Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du 1.1.2009"

Transcription

1 Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation Règlement de prévoyance Valable à partir du

2 TABLE DES MATIÈRES Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation... 1 TABLE DES MATIÈRES... 2 A DISPOSITIONS GÉNÉRALES Nom et finalité Admission au sein de la fondation Début et fin de la prévoyance Salaire déterminant Avoirs sur le compte d épargne... 4 B PRESTATIONS DE LA FONDATION Départ en retraite Invalidité Décès Prestation de sortie Encouragement à la propriété du logement, divorce... 5 C FINANCEMENT Obligation de cotiser Montant des cotisations Rachat facultatif... 6 D MODALITÉS D ORGANISATION / D ADMINISTRATION Conseil de fondation Obligation d information et de déclaration... 7 E DISPOSITIONS FINALES Justice Lacunes dans le règlement Mesures d assainissement/dissolution Changements, entrée en vigueur... 8 Page 2 / 8

3 A DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Nom et finalité 1.1 La «Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation» est une fondation enregistrée au sens défini par l art. 80 ss. du CC et de l art. 331 CO, dont le siège est à Zurich. 1.2 La fondation a pour objectif de gérer les comptes d épargne vieillesse conclus conformément à la convention collective de travail des employés travaillant dans le secteur suisse de l isolation. Elle tient les comptes d épargne vieillesse conformément aux dispositions réglementaires afin de soutenir financièrement la retraite flexible des employés. Par ailleurs, elle propose des prestations de prévoyance en faveur des employés et de leurs survivants contre les conséquences économiques de l invalidité et du décès. 1.3 Le présent règlement fixe, sur la base de la convention collective de travail du secteur suisse de l isolation (CCT) et des lois et ordonnances sur la prévoyance professionnelle, les dispositions sur les cotisations et les prestations en lien avec la tenue des comptes d épargne vieillesse pour les employés du secteur de l isolation. 1.4 La fondation ne propose que des prestations surobligatoires. 1.5 Il est entendu que, quelle que soit la forme utilisée pour la désignation des personnes, masculine ou féminine, dans les dispositions suivantes, l autre sexe est lui aussi concerné. 1.6 Les personnes vivant dans le cadre d un partenariat enregistré conformément à la loi fédérale sur le partenariat enregistré du 18 juin 2004 (loi sur le partenariat) ont dans le présent règlement le même statut juridique que les personnes mariées. Le terme «conjoint» utilisé dans le présent règlement fait aussi référence par analogie aux personnes vivant dans le cadre d un partenariat enregistré. 2. Admission au sein de la fondation 2.1 Sont admis au sein de la fondation tous les employés déclarés auprès de la fondation et soumis à la CCT du secteur suisse de l isolation, dans la mesure où leur contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée ou pour plus de 3 mois. Si un contrat de travail limité à 3 mois au maximum est prolongé au-delà de cette durée, l'employé devra être immédiatement admis au sein de la fondation. 2.2 En cas d incapacité de travail partielle au moment de l admission au sein de la fondation, seule est assurée la partie correspondant au degré de la capacité de travail. 3. Début et fin de la prévoyance 3.1 L admission au sein de la fondation a lieu le 1 er janvier de l'année où l employé atteint ses 25 ans révolus. 3.2 La prévoyance s achève avec la rupture du contrat de travail en l'absence de droit à des prestations d'assurance. Les risques invalidité et décès sont couverts jusqu à un mois après la rupture du contrat de travail si l employé n a pas entre-temps commencé à travailler dans un nouvel emploi. Page 3 / 8

4 4. Salaire déterminant 4.1 Le salaire déterminant correspond au salaire annuel AVS présumé. Les allocations familiales, les indemnisations de frais et les éléments de salaire perçus qu occasionnellement ne sont pas pris en compte. Il sert de base à la fixation des cotisations et des prestations. 4.2 Les changements de salaire survenant en cours d année peuvent être pris en compte le premier jour du mois au cours duquel l information a été communiquée s ils représentent plus de 20% du salaire jusqu à présent déterminant. 5. Avoirs sur le compte d épargne 5.1 Un compte d épargne individuel est tenu pour chaque employé sur lequel apparaît le montant de l épargne. Le montant de l épargne se compose: - des montants de l épargne versés avec les intérêts; - des apports facultatifs avec les intérêts; - des avoirs sur le compte d épargne annuels avec les intérêts. Aucun intérêt n est servi sur les avoirs sur le compte d épargne de l année en cours. 5.2 Le taux d intérêt pour le paiement des intérêts du montant de l épargne en cours est fixé par le Conseil de fondation. B PRESTATIONS DE LA FONDATION 6. Départ en retraite 6.1 La prestation vieillesse est versée sous forme d un capital d épargne. 6.2 Le droit au versement du capital d épargne naît à l achèvement du contrat de travail entre 58 ans révolus et 65 ans. 6.3 En accord avec l entreprise, l employé peut aussi demander une retraite partielle ou un départ en retraite progressif. 7. Invalidité 7.1 Ont droit à une rente invalidité dans le cadre des dispositions légales les assurés qui, avant leurs 65 ans révolus, sont invalides à au moins 40% au sens défini par l assurance invalidité fédérale (AI) suite à une maladie et qui étaient assurés par la fondation au début de l incapacité de travail qui a débouché sur l invalidité. 7.2 Un capital invalidité est dû une fois qu il a été jugé qu il s agissait d un cas d invalidité. Le montant du capital invalidité est fixé dans le plan de prévoyance. 7.3 En cas d invalidité partielle, le montant de l épargne disponible de l employé est ventilé conformément au degré d'invalidité. Le montant de l épargne correspondant à la partie active continue d augmenter comme pour un employé travaillant intégralement. Un droit au capital invalidité naît pour le montant de l épargne correspondant à la partie invalidité. Page 4 / 8

5 8. Décès 8.1 Le capital décès est dû en cas de décès de l employé avant son départ en retraite suite à une maladie. Le montant du capital décès est fixé dans le plan de prévoyance. Les survivants ont droit au capital décès selon la hiérarchie suivante: - conjoint ou partenaire enregistré; à défaut, - enfants; à défaut, - personnes physiques qui ont beaucoup contribué à l entretien de l employé avant son décès; à défaut, - parents; à défaut, - frères et sœurs; à défaut, - autres héritiers légaux à l exclusion des collectivités publiques, ces dernières étant limitées à 50% de la prestation due. 9. Prestation de sortie 9.1 L assurance prend fin si le contrat d'assurance est résilié sans qu'il y ait droit à une prestation de la fondation d'après les dispositions ci-dessus. En présence d un avoir vieillesse, l assuré a droit à une prestation de sortie. 9.2 Le montant de la prestation de sortie est calculé d après la primauté des cotisations (art. 15 de la loi sur le libre passage). Il correspond à l avoir vieillesse disponible. Les prestations assurées au moment de la résiliation du contrat d assurance en cas de décès et d invalidité sont maintenues inchangées jusqu à l entrée en vigueur d'un nouveau de contrat de travail, mais au maximum pendant un mois. 9.3 Si pendant la durée de la prolongation de la couverture d assurance un cas d assurance survient et si la fondation a déjà versé une prestation de sortie, elle en demande la restitution. Si la prestation de sortie n est pas rendue, la fondation diminue les prestations assurées en conséquence ou compense avec les prestations dues. La prestation de sortie est transférée à l institution de prévoyance du nouvel employeur ou, à défaut, est utilisée pour créer un compte de libre passage ou une police de libre passage. Si l assuré ne communique pas d informations en ce sens, la prestation de sortie sera transférée au bout de 6 mois à une institution de libre passage. 9.4 La personne qui quitte la fondation peut demander le versement en espèces de la prestation de sortie: - si elle quitte la Suisse ou le Liechtenstein définitivement; - si elle se met à son compte et qu elle n est plus soumise à l assurance obligatoire; - si la prestation de sortie équivaut à moins d une année de cotisations de la personne qui quitte la fondation. Pour les assurés mariés, l accord certifié du conjoint est nécessaire. Le Conseil de fondation édicte les dispositions d exécution nécessaires. 10. Encouragement à la propriété du logement, divorce 10.1 Conformément aux dispositions légales, les assurés actifs valides peuvent mettre en gage ou toucher à l avance une partie de leur avoir vieillesse disponible dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement pour leurs propres besoins avec des fonds de la prévoyance professionnelle En cas de divorce, le tribunal attribue la partie de la prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage au conjoint divorcé. Le montant et l utilisation du droit au libre passage à transférer est défini selon la décision du tribunal passée en force de chose jugée. Page 5 / 8

6 C FINANCEMENT 11. Obligation de cotiser 11.1 L obligation de cotiser commence avec l admission au sein de la fondation et dure jusqu au départ de la fondation En cas d incapacité de travailler d au moins 50% sur une période d au moins 6 mois, l obligation de cotiser s éteint et le montant de l épargne cesse d augmenter Les cotisations des employés sont déduites du salaire par l entreprise et transférées à la fondation, accompagnées des cotisations de l entreprise La fondation se réserve le droit d informer les employés de tout rappel infructueux d arriérés de paiement. De plus, le non-paiement des cotisations est considéré comme un manquement aux dispositions de la CCT et de l extension du champ d application et sanctionné par la CPN conformément aux modalités d'application et d'exécution de la CCT ou de l'extension du champ d application. 12. Montant des cotisations 12.1 À partir du 1 er janvier de l année durant laquelle il atteint ses 25 ans révolus, l employé est tenu de verser des cotisations d épargne et de risque s'élevant au total à 2% du salaire déterminant Dans le cadre d une réorganisation financière, le Conseil de fondation peut demander des cotisations d assainissement supplémentaires Les cotisations sont supportées pour moitié par l entreprise. 13. Rachat facultatif 13.1 À tout moment, les assurés actifs peuvent racheter des cotisations jusqu à atteindre les prestations réglementaires complètes jusqu à 3 ans avant leur départ en retraite effectif dans le cadre des dispositions légales Les prestations résultant de rachats de cotisations ne peuvent pas être retirées de la fondation sous forme de capital au cours des trois années suivantes. Si des prélèvements ont été effectués dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, les rachats facultatifs de cotisations ne pourront être effectués qu une fois les prélèvements remboursés Des rachats après un divorce sont possibles à tout moment Lorsqu un assuré a racheté la totalité des prestations règlementaires, il peut compenser la diminution de la prestation vieillesse suite à un départ en retraite anticipé prévu par des versements supplémentaires. Les montants des rachats supplémentaires qui sont producteurs d intérêts sont enregistrés séparément. Le montant maximum des rachats supplémentaires est défini d après les fondements techniques de la fondation et fixé dans le plan de prévoyance. Au moment du départ en retraite, le capital du plan des rachats est dû et peut être touché comme capital ou comme rente conformément aux fondements techniques de la fondation. Page 6 / 8

7 13.5 Si l assuré a racheté des cotisations en vue d un départ en retraite anticipé, mais qu il ne réalise pas son projet, l avoir correspondant des rachats échoit au profit de l institution de prévoyance si la prestation vieillesse en résultant est supérieure de plus de 5% à celle conséquente à un départ anticipé sans rachats. D MODALITÉS D ORGANISATION / D ADMINISTRATION 14. Conseil de fondation 14.1 Le Conseil de fondation dirige la fondation dans le sens des objectifs définis dans le document et dans le présent règlement La constitution, la composition, l organisation et les compétences du Conseil de fondation sont définis dans le document et dans le règlement sur l organisation et l administration dans le cadre des dispositions légales. 15. Obligation d information et de déclaration 15.1 Au moment de leur entrée, de leur départ et en début d'année, les employés sont informés du montant de leur épargne personnelle Les employés ont le droit d être informés sur l organisation et la situation financière de la fondation. Chaque employé peut demander le rapport annuel de la fondation La fondation doit être informée de tout évènement qui a une incidence sur la tenue du compte d épargne tel que l entrée, le départ, le décès, l invalidité de l employé Pour faire valoir ses prestations, l ayant droit doit remettre à la fondation tous les documents correspondants (justificatif d âge, acte de décès, certificat médical, etc.). Il doit informer la fondation de tous ses revenus imputables Le Conseil de fondation se réserve le droit de suspendre les prestations si un assuré ou un bénéficiaire ne s est pas acquitté de son obligation de déclaration. Il peut demander la restitution de prestations versées à tort. E DISPOSITIONS FINALES 16. Litiges 16.1 Les différends relatifs à l application ou à l interprétation du présent règlement ou à des questions auxquelles le présent règlement ne répond pas explicitement doivent d abord être soumis au Conseil de fondation pour un règlement à l amiable Si aucun accord n est trouvé, les parties peuvent faire appel à la CPN secteur de l isolation comme conciliatrice Si aucun règlement à l amiable n est trouvé, le litige doit être porté en justice auprès du tribunal compétent. Le for judiciaire est le siège de la fondation, le domicile du défendeur ou la ville de l entreprise où l employé a été embauché. Page 7 / 8

8 17. Lacunes dans le règlement 17.1 Si le présent règlement ne contient pas de réglementation explicite sur tel ou tel cas, le Conseil de fondation est autorisé à arrêter un moyen de règlement répondant à l esprit et à la finalité de la fondation Le texte allemand du règlement fait foi. 18. Mesures d assainissement/dissolution 18.1 Si la couverture de la fondation est insuffisante, le Conseil de fondation peut décider de mesures de redressement dont le prélèvement de cotisations d assainissement. Le Conseil de fondation en définit le montant et le mode de paiement. Les cotisations d assainissement sont supportées au moins pour moitié par l entreprise En cas de sortie d une entreprise, le montant de l épargne est transféré auprès d une nouvelle institution de prévoyance En cas de sortie d une entreprise et si la couverture est insuffisante, le montant de l épargne est réduit. La réduction correspond au pourcentage de l insuffisance de couverture des montants de l épargne correspondants Les dispositions concernant une liquidation partielle sont réglementées dans un règlement séparé sur la liquidation partielle. 19. Changements, entrée en vigueur 19.1 Le présent règlement peut être modifié à tout moment par le Conseil de fondation dans le cadre des consignes légales et de la finalité de la fondation. Le montant de l épargne disponible pour chaque employé doit continuer à être utilisé conformément à la finalité de la fondation. Les droits déjà acquis ne seront pas affectés par un changement de règlement Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier Zurich, le Le Conseil de fondation de la fondation Comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation Page 8 / 8

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Caisse de pensions PANVICA (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Première partie: plan de prévoyance BBF1 Le présent règlement de prévoyance entre en vigueur

Plus en détail

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Etat janvier 2007 4Base et objectif de la prévoyance professionnelle La prévoyance professionnelle

Plus en détail

Conditions Générales. RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1)

Conditions Générales. RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1) Conditions Générales RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1) Table des matières : I. Définitions et abréviations II. III. IV. Principes 1 Règles d application et tarifs 2 Création de la police

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.

Plus en détail

Approuvé le 07.06.2013. En vigueur dès le 01.01.2014

Approuvé le 07.06.2013. En vigueur dès le 01.01.2014 Approuvé le 07.06.2013 En vigueur dès le 01.01.2014 Règlement d assurance 2014 Table des matières 1 I Définitions et abréviations 3 II Généralités 5 Art. 1 Dénomination et but 5 Art. 2 Rapport avec la

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Edition janvier 2012 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Règlement de prévoyance Sommaire I. Généralités

Plus en détail

Règlement cadre. GEMINI Fondation collective

Règlement cadre. GEMINI Fondation collective Règlement cadre GEMINI Fondation collective En vigueur à compter du 1 er janvier 2016 La version originale en langue allemande fait foi dans tous les cas. Table des matières A Fondements et structure 5

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant

Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant Terminologie AVS Ayant droit LPGA Institution supplétive LPP OPP2 LFLP OLP AI LAM CO Âge de la retraite CPR Jour fixé LAA Personne assurée Rapport de prévoyance

Plus en détail

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Avant-projet décembre 2009 (version pour la procédure de consultation) Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung. Règlement version courte

ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung. Règlement version courte ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung Règlement version courte Aperçu de votre prévoyance professionnelle La rédaction suivante vous donne un aperçu sur les dispositions les plus importantes de votre prévoyance

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Fondation de libre passage Tellco

Fondation de libre passage Tellco Règlement de prévoyance de Fondation de libre passage Tellco valable au 06.06.2011 Fondation de libre passage Tellco Bahnhofstrasse 4 Postfach 713 CH-6431 Schwyz t + 41 58 442 62 00 fzs@tellco.ch tellco.ch

Plus en détail

Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte

Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte com Plan Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte Valable à partir du 1 er janvier 2015 Ce règlement est également disponible en allemand, italien et anglais. Sommaire 4 Nom et objet

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle et totale. GEMINI Fondation collective

Règlement sur la liquidation partielle et totale. GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation partielle et totale GEMINI Fondation collective Valable à partir du 1 er janvier 2011 La version originale en langue allemande fait foi dans tous les cas. Table des matières

Plus en détail

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Dominik Staub Risk Management Suisse Règlement de prévoyance. Caisse complémentaire de Helvetia Assurances. Quels que soient

Plus en détail

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la forme

Plus en détail

RÈGLEMENT D'ASSURANCE

RÈGLEMENT D'ASSURANCE RÈGLEMENT D'ASSURANCE Edition 2012 Règlement d'assurance Sommaire Page R E G L E M E N T D'A S S U R A N C E 1 1. Caisse de pensions Swatch Group et la LPP 1 2. Conditions d assurance 2 2.1. Affiliation

Plus en détail

Règlement de prévoyance Janvier 2016

Règlement de prévoyance Janvier 2016 Règlement de prévoyance Janvier 2016 En cas de divergences entre le texte original et sa traduction, seule la version allemande fera foi. Copyright by Profond Institution de prévoyance. 8800 Thalwil (ZH).

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOYANCE INTEGRALE JAMAIS DEUX SANS TROIS En Suisse, la prévoyance intégrale repose sur trois piliers. En tant que salarié(e),

Plus en détail

Table des matières. adopté par l'organe paritaire le 19. novembre 2007 - Etat au 1 er janvier 2015

Table des matières. adopté par l'organe paritaire le 19. novembre 2007 - Etat au 1 er janvier 2015 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de l'institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) adopté par l'organe paritaire

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2016 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

table des matières Fondation BCV deuxième pilier Chapitre I Définitions 5

table des matières Fondation BCV deuxième pilier Chapitre I Définitions 5 règlement de prévoyance état au 1 er janvier 2013 2 Fondation BCV deuxième pilier table des matières Chapitre I Définitions 5 Chapitre II Dispositions générales 6 Article 1 Statut de la Fondation 6 Article

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle

Règlement de liquidation partielle Règlement de liquidation partielle Valable dès le 14 mars 2013 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 72 Case postale 528 CH-3000 Berne 25 Téléphone 058 338 56 66 Téléfax 058 667 63 77 www.pkpost.ch

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

05.5 Assurance travail par équipes. Assurance travail par équipes

05.5 Assurance travail par équipes. Assurance travail par équipes 05.5 Assurance travail par équipes Assurance travail par équipes Caisse de pensions Novartis Règlement Assurance travail par équipes Règlement entrant en vigueur au 1 er janvier 2005 Pour toute difficulté

Plus en détail

Performance. Recognition. Reward. ABB Assurance complémentaire

Performance. Recognition. Reward. ABB Assurance complémentaire Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt Règlement, édition 2015 Performance. Recognition. Reward. ABB Assurance complémentaire A better world begins with you La version originale en langue

Plus en détail

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE Etat au 1 er juin 2009 REVOR Fondation collective Règlement de liquidation partielle Tables des matières A. Dispositions pour la liquidation partielle seulement au niveau

Plus en détail

sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat

sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Etat au 0.0.05 Règlement du septembre 0 sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Vu la loi du mai 0

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la

Plus en détail

Caisses de pensions Novartis. Information pour les collaborateurs Novartis en Suisse

Caisses de pensions Novartis. Information pour les collaborateurs Novartis en Suisse Caisses de pensions Novartis Information pour les collaborateurs Novartis en Suisse Présentation 1. Les trois piliers de la prévoyance sociale suisse 2. Les Caisses de Pensions Novartis 3. Informations

Plus en détail

Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb)

Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb) Office fédéral des assurances sociales Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb) Valables dès le 1 er janvier 2003 Avant-propos L ordonnance sur le remboursement

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle. Valable dès le 1 er janvier 2013

Règlement de liquidation partielle. Valable dès le 1 er janvier 2013 Règlement de liquidation partielle Valable dès le 1 er janvier 2013 Pour améliorer la lisibilité de ce texte, nous renonçons à mentionner la forme féminine. Fondation de prévoyance ASMAC Kollerweg 32 Case

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de Groupe

Conditions Générales. Assurance de Groupe Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87

Plus en détail

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex Caisse de pensions ASMPP/SSPC (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT 2013 Première partie: plan de prévoyance BB-flex Le présent plan de prévoyance entre en vigueur au 1 er

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail

Règlement liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance

Règlement liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance Règlement liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance UGZ Règlement liquidation 1/7 valable à partir du 1.1.2008 TABLE DES MATIERES Art. 1 Géneralités 3 Art. 2 Définition du montant des fonds

Plus en détail

Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle

Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle Institution de prévoyance 1: ANNEXE F Liquidation partielle Le conseil de fondation de l'institution de prévoyance 1 du groupe d'assurances Zurich (ci-après: l'institution de prévoyance) promulgue le présent

Plus en détail

ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse

ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse COMPLEMENTS ET MODIFICATIONS POUR LE CANTON DE GENEVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE Previs Personalvorsorgestiftung Service Public Fondation de prévoyance du personnel Service public Seftigenstrasse 362 Postfach 250 CH-3084 Wabern bei Bern T 031 960 11 11 F 031 960 11 33 E-Mail info@previs.ch

Plus en détail

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE avec effet au 1 er janvier 2005 Le présent règlement n entre en vigueur qu avec l approbation formelle de l Autorité de surveillance. Etat, mars 2011 Règlement liquidation

Plus en détail

Convention d adhésion

Convention d adhésion Vorsorgestiftung des VSV Fondation de prévoyance de l'asg Fondazione di previdenza dell'asg Occupational benefits foundation of the SAAM Convention d adhésion entre (ci-après «l entreprise») et la Fondation

Plus en détail

Société pour la gestion du personnel S E P

Société pour la gestion du personnel S E P Société pour la gestion du personnel S E P Section neuchâteloise Procès-verbal No 257 Séance 22 octobre 1996, Grand Hôtel des Endroits, La Chaux-de-Fonds, à 17 h 30 Présents : 19 Thème : LOIS SUR L ACCESSION

Plus en détail

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Règlement applicable à la liquidation partielle Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Valable dès le 1 er janvier 2005 TABLE DES MATIÈRES Page 1 But du règlement 1 2

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle

Règlement relatif à la liquidation partielle com Plan Règlement relatif à la liquidation partielle Valable à partir du 1 er juin 2009 Approuvé le 29 novembre 2012 Ce règlement est également disponible en allemand et italien. Sommaire 4 Introduction

Plus en détail

RÈGLEMENT Liquidation partielle

RÈGLEMENT Liquidation partielle VORSORGESTIFTUNG DES VSV FONDATION DE PREVOYANCE DE L'ASG FONDAZIONE DI PREVIDENZA DELL'ASG Organe d application Case postale 300 8401 Winterthur Téléphone 052 261 78 74 Fax 052 261 63 47 RÈGLEMENT Liquidation

Plus en détail

AVENANT AU RÈGLEMENT DE LA CP FSA Base 12 et Base 24

AVENANT AU RÈGLEMENT DE LA CP FSA Base 12 et Base 24 AVENANT AU RÈGLEMENT DE LA CP FSA Base 12 et Base 24 (Les avenants 1 à 8 existent au 1 er janvier 2015) 1 Montants déterminants pour 2015 Salaire minimal d après la LPP CHF 21'150 (6/8 de la rente de vieillesse

Plus en détail

Table des matières. 1. Bases. 2. Prestations d assurance. 3. Financement. 4 Dispositions transitoires. 1. Bases

Table des matières. 1. Bases. 2. Prestations d assurance. 3. Financement. 4 Dispositions transitoires. 1. Bases Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie SA Contrat d assurance collective dans la prévoyance professionnelle hors du cadre de la LPP avec des fondations propres e partie, partie générale (CC PG

Plus en détail

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Standard»

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Standard» 01.2015 HOTELA Fonds de prévoyance Annexe Plan de prévoyance «Standard» Valable dès le 1 er janvier 2015 Page 1 1. Base Le plan de prévoyance répond aux exigences de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle.

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance Recommandations communes Groupe de travail CNA/CCS/OFAS Chapitre / Branche: N 7/2003 Date: 19.12.2003 Révision: 17.05.2004 Révision: 29.11.2005 Titre: Le recours de l institution de prévoyance contre le

Plus en détail

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance WO (maintien de la prévoyance vieillesse sans prestations Valable à partir du 01.01.2014 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement

Plus en détail

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004)

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) 831.432.1 du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale du

Plus en détail

Ordonnance relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

Ordonnance relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions Ordonnance relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2) du 25 avril 2001 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 20 de la loi du 23 juin 2000 régissant la

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle

Règlement sur la liquidation partielle Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Règlement sur la

Plus en détail

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan Ce texte est une version provisoire. Seule la version publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales fait foi (www.admin.ch/ch/f/as). Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance Zjklm Fondation de prévoyance Résumé du règlement de GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) GaleniCare Fondation de prévoyance, une fondation de prévoyance du groupe Galenica 1 Aperçu

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Encouragement à

Plus en détail

4.02 Etat au 1 er janvier 2012

4.02 Etat au 1 er janvier 2012 4.02 Etat au 1 er janvier 2012 Indemnités journalières de l AI Généralités 1 Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l AI: elles sont destinées à garantir la subsistance des

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Sarthe) ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2010 RELATIF À LA

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment. Règlement de la Caisse de retraite et Règlement pour la rente transitoire

Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment. Règlement de la Caisse de retraite et Règlement pour la rente transitoire Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment Règlement de la Caisse de retraite et Règlement pour la rente transitoire Valable dès le 1 er janvier 2012 Règlement page I Sommaire Préambule 1 1. Dispositions

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Il est institué, au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des

Plus en détail

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Assurance Invalidité 2 Assurance invalidité Principes généraux But Prévenir, réduire ou éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées,

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle

Règlement relatif à la liquidation partielle Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Adopté le 07.06.2012 En vigueur dès le 01.07.2012 Approuvé par l'autorité de surveillance le 06.12.2012

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents RÈGLEMENT, 1 re partie Valable dès le 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009. Le présent plan de prévoyance

Plus en détail

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF CH/UGG-TIAN / U1111 Personnel / confidentiel Madame Felicia

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle L E 2 è m e P I L I E R L E S B A S E S Prévoyance professionnelle Il convient de souligner que la prévoyance professionnelle ne consiste pas uniquement à mettre de l'argent de côté pour ses vieux jours.

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart)

Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart) Etat au 24.06.2014 Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart) Version validée par l expert le 13 août 2013, par la Commission

Plus en détail

Règlement relatif à l assurance complémentaire

Règlement relatif à l assurance complémentaire Règlement relatif à l assurance complémentaire Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe valable à compter du 1 er janvier 2011 Sommaire A Introduction 3 1 Principe 3

Plus en détail

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance Convention collective de la Production de Films d Animation Annexe régime de prévoyance OBJET : La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prestations et de cotisations du régime de prévoyance

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE. La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par.

REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE. La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par. REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par. s engage par décision unilatérale de l employeur à mettre en

Plus en détail

Chiffres et faits 2009. du secteur de l assurance privée

Chiffres et faits 2009. du secteur de l assurance privée Chiffres et faits 2009 du secteur de l assurance privée 2 Impressum Editeur Association Suisse d Assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288, CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41 44

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles du 22 octobre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7,

Plus en détail

Modèle de prévoyance 2017 Informations complémentaires concernant le comparateur

Modèle de prévoyance 2017 Informations complémentaires concernant le comparateur Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) Modèle de prévoyance 2017 Informations complémentaires concernant le comparateur Au 1 er janvier 2017, la Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse)

Plus en détail

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie Für Ihre soziale Sicherheit Sortie libre passage Le droit à une prestation de sortie existe dès lors que les rapports de travail sont résiliés, pour autant

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3060 Convention collective nationale IDCC : 1930. MEUNERIE AVENANT N 44 DU 7

Plus en détail

Annexe 3 du règlement de prévoyance et d organisation

Annexe 3 du règlement de prévoyance et d organisation TR NS P R E NT SAMMELS T I F T U NG FÜR B E RUFLIC H E V O R S O RGE Annexe 3 du règlement de prévoyance et d organisation Liquidation partielle de la Fondation Liquidation partielle et totale d une caisse

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Questions et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)

Questions et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) 1 / 12 s et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Mots-clés Prestation de sortie / réponse Une prestation de sortie figure sur l attestation de prestations. Cette prestation

Plus en détail

Règlement des prestations. Caisse de pensions de l'etat de Vaud

Règlement des prestations. Caisse de pensions de l'etat de Vaud Règlement des prestations Caisse de pensions de l'etat de Vaud En vigueur au 1 er janvier 2014 Page 2 CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 Objet 1 Le présent règlement est édicté par le Conseil d'administration.

Plus en détail

ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE

ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE 2006-2008 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Valable à compter du 1 er janvier 2006 entre L'ASSOCIATION DES MEDECINS-DENTISTES DE GENEVE (AMDG), d'une part, et LE SYNDICAT

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Chiffres et faits 2007. du secteur de l assurance privée

Chiffres et faits 2007. du secteur de l assurance privée Chiffres et faits 2007 du secteur de l assurance privée 2 Impressum Publié par : Association Suisse d Assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail