GUIDE PRATIQUE DE L'APPRENTISSAGE

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1 GUIDE PRATIQUE DE L'APPRENTISSAGE à l'adresse des collectivités territoriales En partenariat avec AQUITAINE 1 JUILLET 2015

2 Table des matières Table des matières I Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage?... 5 Définition de l'apprentissage... 5 Définition du contrat d'apprentissage... 5 Qui peut bénéficier de l'apprentissage?... 6 Quels sont les employeurs territoriaux concernés?... 7 Quels sont les acteurs du contrat d'apprentissage au sein de la collectivité?... 7 Quelles sont les obligations de l apprenti(e), de l employeur et du CFA(S)? Les engagements de l apprenti(e) Les engagements de l employeur Les obligations des Centres de Formation des Apprentis/ CFA (S)... 8 Quelles sont les spécificités du contrat d apprentissage? La durée du contrat La période d essai Les dates du contrat La modification du contrat d'apprentissage La discipline La résiliation du contrat d'apprentissage Le contentieux II Quelles sont les conditions de travail de l'apprenti(e)? Quel est le temps de travail de l'apprenti(e)? La durée hebdomadaire du travail L interdiction du travail de nuit Les pauses et les repos Quels sont les congés de l'apprenti(e)? Le congé maladie Les cas particuliers d'accident du travail, d'accident de trajet et de maladie professionnelle Le maintien de salaire La retenue sur salaire Les congés payés Les congés pour préparer et passer des examens

3 7. Les congés maternité, paternité et d'adoption Les congés pour évènements familiaux Quel est le salaire de l apprenti(e)? Le montant du salaire Le régime indemnitaire Les cotisations sociales L'indemnisation du chômage Le bénéfice des allocations familiales Le droit syndical Jeunes travailleurs / Machines et travaux dangereux III Comment mettre en œuvre un contrat d'apprentissage? IV Quelles aides financières pour les collectivités employeurs? L EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES (cf. p. 12 les cotisations sociales) LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DE L APPRENTI (frais pédagogiques) LES AIDES DU FIPHFP DANS LE CAS DU RECRUTEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE (cf. fiche 8 - p.46) V Et après le contrat d'apprentissage? Le recrutement direct Le recrutement par concours La voie dérogatoire pour les personnes en situation de handicap TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE D'APPRENTISSAGE LES PARTENARIATS

4 FICHES PRATIQUES Fiche n 1 : Recensement des possibilités d'accueil/missions confiées à l'apprenti. p. 20 Fiche n 2 : Modèle de fiche de poste.. p. 21 Fiche n 3 : Le maître d'apprentissage p. 23 Fiche n 4 : Modèle de saisine du comité technique (CT) ou du Comité technique Intercommunal (CTI).. p. 25 Fiche n 5 : Projet de délibération de l'organe délibérant p. 27 Fiche n 6 : Les formalités administratives préalables au contrat. p. 29 Fiche n 7 : Projet d'arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire p. 31 Fiche n 8 : Le recrutement d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage. p. 32 Fiche n 9 : Simulateur de la charge financière d'un apprenti 4

5 I Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage? Définition de l'apprentissage L apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d'un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale, l apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA) ou une section d apprentissage (Université, Ecole d Ingénieurs, Lycée...). L apprenti(e) est alternativement dans la collectivité sous la conduite d un maître d apprentissage et dans le centre de formation avec des formateurs. Le savoir professionnel acquis dans la collectivité d accueil est complété par des cours de formation générale et technologique en vue de l obtention d un diplôme ou d'un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Cette formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap. On parle alors d'apprentissage aménagé. En fonction de son handicap, l'apprenti(e) peut suivre des cours dans un centre de Formation d'apprentis Spécialisé (CFAS). Définition du contrat d'apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de droit privé, écrit, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur, auquel s appliquent la plupart des dispositions du code du travail (article L du Code du travail). Certaines dispositions propres au secteur public ont été instituées en complément du droit commun par la loi n du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Le contrat d'apprentissage est donc un contrat de travail particulier de par : - Son objet : il permet aux apprentis non seulement d acquérir une expérience professionnelle en collectivité, mais aussi une formation générale et théorique en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. - Les parties intéressées puisque d une part, l'apprenti doit répondre à certaines conditions d âge et d aptitude, d autre part la collectivité doit désigner un maître d apprentissage. A l'inverse, le contrat d'apprentissage n'est pas : - Une classe préparatoire intégrée (CPI): Les élèves en CPI bénéficient d'une formation théorique en vue de la préparation d'un concours au sein de la fonction publique. Mais les élèves ne disposent ni d'une formation professionnelle, ni d'un diplôme à la fin de leur formation. En outre, aucune limite d'âge n'est imposée. - Un emploi d'avenir: c'est un CDD de trois ans maximum ou un CDI, permettant aux jeunes, n'ayant pas ou peu de diplômes, d'accéder à un meilleur niveau de qualification et d'obtenir une expérience professionnelle. 5

6 Son but n'est pas la titularisation. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (C. trav., art. L s.), avec une dérogation jusqu'à 30 ans pour les personnes bénéficiant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Si ces contrats comportent un parcours de formation, leur finalité n'est pas à titre principal l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel. Qui peut bénéficier de l'apprentissage? Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus au début du contrat. Si l apprenti(e) est mineur(e), chaque décision nécessite l accord de son représentant légal. Des dérogations à ces limites d âge existent. Dérogation à la limite d âge inférieure : Le décret n du 10 septembre 2014 précise les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relatives à l'accès des jeunes de moins de 15 ans à l'apprentissage. Les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation (L du Code du travail). Le décret du 10 septembre vient préciser que l'élève doit remplir les deux conditions suivantes (R du Code du travail) : - avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (c est-à-dire avoir achevé la scolarité du collège) ; - être inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel pour lesquelles une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'organisme d'accueil intéressé (D du Code de l'éducation). L'élève demeure sous statut scolaire durant la période où il est en milieu professionnel (D du Code de l'éducation). Dérogations à la limite d âge supérieure : Dans la limite des 30 ans au moment de la conclusion du contrat - lorsque le contrat fait suite à un contrat d apprentissage précédemment souscrit, et qu il conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l issue du contrat précédent ; - lorsqu il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Sans limite d âge supérieur - lorsqu une personne est reconnue travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ( cf. fiche n 8) - lorsqu une personne a un projet de création ou de reprise d entreprise dont la réalisation dépend de l obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie. Dans ces deux cas, il convient pour conclure un contrat avec un apprenti, de s'assurer que la personne a bien satisfait à l obligation scolaire en lui demandant : - soit un certificat de scolarité pour les jeunes de plus de 16 ans ; - soit une dérogation à l obligation scolaire pour les jeunes de moins de 16 ans. 6

7 Les jeunes étrangers peuvent également signer un contrat d apprentissage sous réserve qu ils soient titulaires d une autorisation de travail. Quels sont les employeurs territoriaux concernés? Ce sont les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé : - Les régions, - Les départements, - Les communes, - Les métropoles, - Les communautés urbaines, - Les communautés d agglomération, - Les communautés de communes, - Les syndicats de communes à vocation multiple : SIVOM, - Les syndicats de communes à vocation unique : SIVU, - Les syndicats mixtes, - Les centres de gestion - Le CNFPT. Quels sont les acteurs du contrat d'apprentissage au sein de la collectivité? Le Comité Technique va donner son avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis au sein de la collectivité. L'Assemblée délibérante doit délibérer afin de valider le recours à l'apprentissage dans la collectivité et déterminer l'engagement financier et la mise en œuvre de l'apprentissage. Le maître d'apprentissage ( cf. fiche n 3) est la personne directement responsable de l'apprenti(e) au sein de la collectivité. Il va accompagner, suivre et former le jeune pendant le contrat d'apprentissage. Il a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Il est en liaison avec le centre de formation de son apprenti(e). L employeur veille à ce que le maître d apprentissage dispose du temps nécessaire à l accompagnement de l apprenti(e) et aux relations avec le CFA(S). Pour l aider dans son rôle, le maître d apprentissage peut bénéficier de formations proposées par le CNFPT. L agent désigné doit être choisi en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle. Sous certaines conditions, la fonction de maître d apprentissage peut être partagée entre plusieurs agents constituant une équipe tutorale. Un Maître d Apprentissage référent est alors désigné. Il assure la coordination de l équipe et la liaison avec le centre de formation d apprentis (Art. R du Code du travail). S'il a le statut de fonctionnaire titulaire, le maître d apprentissage bénéficie d une NBI de 20 points. Pour les fonctionnaires employés à temps non complet ou bénéficiant d'un temps partiel, le montant est proratisé par rapport au temps de travail. Si l agent bénéficie déjà d une NBI à un autre titre, les deux NBI ne se cumulent pas, seule la plus élevée est prise en compte. Le versement de la NBI doit faire l objet d un arrêté ( cf. fiche n 7). L autorité territoriale n a pas l obligation de transmettre l arrêté au contrôle de légalité. 7

8 Particularités la convention de formation complémentaire Lorsque la collectivité considère que l apprenti(e) ne pourra pas appréhender, au sein de ses services, l intégralité des pratiques professionnelles nécessaires à l obtention de son diplôme, elle peut signer une convention de formation complémentaire avec un autre employeur. Cette convention permettra à l apprenti(e) de partir pour une durée déterminée en formation dans une entreprise/collectivité d accueil autre que celle qui est signataire du contrat. Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage. Elle détermine : L'affectation de l'apprenti entre les deux collectivités au cours du contrat selon un calendrier prédéfini et le nombre d'heures effectuées dans chacune des collectivités Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux collectivités. L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage dans les deux collectivités La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage Quelles sont les obligations de l apprenti(e), de l employeur et du CFA(S)? 1. Les engagements de l apprenti(e) - Travailler pour l employeur pendant la durée du contrat, - Suivre la formation prévue, - Se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu par le contrat, - Respecter les règlements intérieurs de la collectivité territoriale et de l établissement de formation. 2. Les engagements de l employeur - Inscrire l apprenti(e) dans un centre de formation ou une section d apprentissage et aux examens prévus, - Faire bénéficier l apprenti salarié d'un examen médical par le médecin du travail ou médecin de la médecine préventive : > préalablement à l embauche pour les apprentis de moins de 18 ans > au plus tard avant l'expiration de la période d'essai pour les apprentis de plus de 18 ans. - Assurer une formation pratique complétant la formation théorique de l apprenti(e) dispensée en CFA(S), - Verser le salaire, - Suivre et vérifier la cohérence des tâches confiées à l apprenti(e) par rapport au diplôme préparé, - Organiser les entretiens de suivi et d évaluation de l apprenti(e) en lien avec le CFA(S), - Signaler les absences de l apprenti(e) au CFA(S), - Accompagner et former si nécessaire le maître d apprentissage. 3. Les obligations des Centres de Formation des Apprentis/ CFA (S) - Dispenser une formation générale, théorique et technologique qui doit compléter la formation pratique reçue dans la collectivité et s articuler avec elle ; 8

9 - Organiser le 1er entretien d évaluation dans les 2 premiers mois qui suivent la signature du contrat avec l employeur, le maître d apprentissage, le formateur du CFA, l apprenti et son représentant légal (s il est mineur) ; - Assurer le suivi et la cohérence du parcours de formation de l apprenti dans la collectivité ; - Vérifier la cohérence des tâches confiées à l apprenti dans la collectivité par rapport au diplôme préparé en visitant la collectivité d accueil ; - Signaler les absences de l apprenti à l employeur ; - Mettre en place les examens en liaison avec les ministères et communiquer les résultats à l apprenti et à l employeur ; - Informer les jeunes et les employeurs sur les conditions de formation par l apprentissage ; Quelles sont les spécificités du contrat d apprentissage? 1. La durée du contrat Le contrat d apprentissage est à durée déterminée, durée qui doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. En principe, la durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans. Sous certaines conditions, la durée du contrat peut être réduite ou allongée à la demande des cocontractants pour tenir compte du niveau initial de compétences de l apprenti(e), de sa situation d handicap, de sa réussite ou de son échec à un examen. 2. La période d essai Elle est de 2 mois à compter du premier jour de travail de l apprenti(e) dans la collectivité. Cette période ne peut être ni réduite, ni allongée. Exception : en cas d absence de l apprenti(e) pour maladie durant la période d essai, celle-ci est suspendue et prolongée d autant. Cette période ne dispense pas l employeur de l obligation de conclure le contrat et de le faire signer par les parties. 3. Les dates du contrat Le contrat d'apprentissage fixe la date de début et de fin de l'apprentissage. La date du début du contrat ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti. Quant à la date de fin, elle doit être obligatoirement postérieure à la date de l examen préparé par l apprenti(e). 4. La modification du contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage peut connaitre un certain nombre de modifications au cours de son exécution. Celles-ci peuvent par exemple concerner un changement de maître d'apprentissage ou encore de lieu durant l'apprentissage. En tout état de cause, la modification du contrat d'apprentissage ne peut se faire sans l'accord préalable et exprès de l'apprenti (ou de ses représentants légaux s'il est mineur) quand elle a trait à des éléments essentiels du contrat (changement de secteur géographique, de la durée du contrat ). Cet accord se manifeste par la signature d'un avenant au contrat. L'employeur doit remplir un nouveau Cerfa en cochant les cases correspondantes. 9

10 De même, toute modification doit faire l'objet d'une communication aux parties prenantes, autrement dit au CFA ou à l'établissement de formation, ainsi qu'à l'ut-direccte. La modification d'un élément essentiel du contrat ne doit pas être confondue avec le simple changement de conditions de travail qui découle des prérogatives propres à l'employeur. Ainsi, il peut procéder à de tels changements sans avoir recueilli préalablement l'accord du salarié concerné (par exemple: l'attribution d'une nouvelle tâche au salarié dans la mesure où cela correspond à sa qualification ou à celle qu'il vise à acquérir, ou encore une nouvelle répartition des horaires de travail du moment où la durée du travail n'est pas modifiée et que les obligations en termes de repos sont respectées). 5. La discipline L employeur dispose du pouvoir disciplinaire, et à ce titre, il peut sanctionner tout comportement qu il estime fautif. Pour mettre en place une procédure disciplinaire, la collectivité doit se référer au Code du travail (C. trav., art. L s., art. L s.). 6. La résiliation du contrat d'apprentissage a. La résiliation pendant la période d'essai La période d'essai est de deux mois à compter du 1 er jour de travail de l'apprenti(e) dans la collectivité. Cette période ne peut être ni réduite ni allongée. Pendant cette période, le contrat peut être résilié par écrit à l initiative de l une ou l autre des parties, sans préavis ni indemnité. La partie souhaitant résilier le contrat doit informer l'autre partie ainsi que le CFA(S) et la DIRECCTE. Une nouvelle période d'essai de deux mois est applicable, lorsqu'après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. b. La résiliation après la période d'essai Après la période d essai, la résiliation anticipée du contrat ne peut avoir lieu que dans certains cas : - obtention du diplôme ou du titre préparé : l apprenti(e) peut demander à mettre fin à son contrat (par écrit) en respectant un délai de prévenance de deux mois minimum, - résiliation d un commun accord : obligation d un écrit signé par l ensemble des parties et communiqué au CFA(S) et à la DIRECCTE 64, >> La notification à la Direccte UT64 peut être effectuée par mail, en adressant le document scanné à [email protected] (un document type est disponible auprès de la Direccte sur demande) - jugement du conseil des prud hommes : en cas de faute grave ou de manquements répétés de l une des parties à ses obligations ou en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi. NOTA : à la fin du contrat d'apprentissage ou en cas de résiliation de celui-ci, un certain nombre de documents doivent être remis à l'apprenti (Cf. tableau p. 30). 10

11 7. Le contentieux Le contrat d'apprentissage étant un contrat de travail de droit privé, les dispositions du droit du travail s'appliquent. De ce fait, tout litige entre l'employeur et l'apprenti portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail devra être porté devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent (C. trav., art. L et R ). Par contre, en cas de litige afférent à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la DIRECCTE (exemple : contestation du refus d'enregistrement du contrat), le recours devra être engagé auprès du juge administratif (T. confl. 8 févr. 1873, Blanco, GAJA, 18 e éd., 2011, n o 1). REFERENCES JURIDIQUES: Définition et régime juridique C. trav., art. L et suivants Conditions de formation du contrat C. trav., art. L et suivants C. trav., art. R et suivants C. trav., art. D et suivants C. trav., art. L et suivants C. éduc., art. D et -4 Les acteurs du contrat Loi n du 17 juillet 1992 C. trav., art. L et suivants C. trav., art. R et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. R et suivants C. trav., art. R et suivants Conditions d'exécution du contrat C. trav., art. L et suivants C. trav., art. R et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants Fin du contrat C. trav., art. L et suivants C. trav., art. R et suivants C. trav., art. L C. trav., art. R T. confl. 8 févr. 1873, Blanco, GAJA, 18 e éd., 2011, n o 1 11

12 II Quelles sont les conditions de travail de l'apprenti(e)? Dans le Code du travail, l apprenti(e) est considéré(e) comme un(e) salarié(e) à part entière, ce qui induit le principe d égalité de traitement. L apprenti(e) bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres agents de la collectivité. Quel est le temps de travail de l'apprenti(e)? 1. La durée hebdomadaire du travail Le temps de travail qui lui est applicable comprend le temps passé en collectivité et les heures de formation en CFA(S). N entrent pas dans le temps de travail de l apprenti(e) les modules complémentaires de formation librement choisis par l apprenti(e) et acceptés par le CFA(S). La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures. Cependant, la durée journalière du travail des apprentis mineurs est de 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. Dans le secteur public, seuls les apprentis de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires 1 sous réserve du respect des durées maximales hebdomadaires du travail : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines (L et L du Code du travail). En ce qui concerne les apprentis de moins de 18 ans employés dans le secteur public, la DIRECCTE ne pouvant accorder aucune dérogation pour les employeurs de ce secteur-là, il n existe aucune possibilité pour qu un apprenti mineur puisse effectuer des heures supplémentaires. Heures supplémentaires du contingent : procédure L'employeur peut décider de recourir aux heures supplémentaires après avoir, au préalable, informé le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) lorsqu'il s'agit d'heures effectuées dans le cadre du contingent annuel de 220 heures (L du Code du travail). Transposé aux collectivités, cela signifie qu il conviendrait de consulter le comité technique de la collectivité ou, à défaut, le Comité Technique Intercommunal (CTI) placé auprès du Centre de Gestion avant de pouvoir recourir à ce dispositif. Les heures supplémentaires donnent lieu en principe à une majoration de salaire. Le paiement des heures supplémentaires peut éventuellement être remplacé, en tout ou partie, par l'octroi d'un repos compensateur de remplacement (L et L du Code du travail). Dans l'hypothèse du remplacement de la majoration de salaire par du repos, une délibération de l'organe délibérant devra également être prise pour la mise en œuvre de cette disposition, après avis du comité technique de la collectivité ou, à défaut, du Comité Technique Intercommunal (CTI). Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires (L du Code du travail). Le repos compensateur octroyé est majoré dans les mêmes proportions que la rémunération. Heures supplémentaires hors contingent : procédure Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel, ou à défaut, au-delà du contingent réglementaire doit être soumise à l'avis préalable du comité technique de la collectivité ou, à défaut, du Comité Technique Intercommunal (CTI) et ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les modalités du dépassement du contingent réglementaire doivent donner lieu au moins une fois par an à une consultation du comité technique de la collectivité ou à défaut, du Comité Technique Intercommunal (CTI) (article L du Code du travail). 1 Heures supplémentaires : heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires. 12

13 Contreparties aux heures supplémentaires HEURES SUPPLEMENTAIRES DU CONTINGENT (dans la limite de 220h par an et par salarié) HEURES SUPPLEMENTAIRES HORS CONTINGENT (audelà de 220h par an et par salarié) Entre 35h et 43h Au-delà de 43h Majoration de salaire 25% de majoration 50% de majoration Repos compensateur de remplacement 25% de majoration, soit 1h15 de repos par heure supplémentaire 50% de majoration, soit 1h30 de repos par heure supplémentaire 50% de majoration pour les établissements ayant au plus 20 salariés 100% de majoration pour les établissements ayant plus de 20 salariés Pour tout renseignement complémentaire et envoi de modèle de saisine du comité technique et projet de délibération, n'hésitez pas à contacter le Centre de Gestion par mail à ou au par téléphone au L interdiction du travail de nuit Il est interdit de faire travailler un jeune : - entre 22h et 6h s'il a entre 16 et 18 ans, - entre 20h et 6h s'il a moins de 16 ans. 3. Les pauses et les repos L apprenti(e) mineur ne peut travailler plus de 4h30 consécutives, au terme desquelles, il doit bénéficier d une pause de 30 minutes consécutives. La durée minimale du repos journalier des apprentis varie selon leur âge (Art. L du Code du travail) : - 14 heures consécutives s ils ont moins de 16 ans, - 12 heures consécutives s ils ont entre 16 et 18 ans, - 11 heures consécutives s ils ont plus de 18 ans. Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs pour les apprentis de moins de 18 ans et est de 1 à 2 jours selon l organisation de la collectivité pour les apprentis de plus de 18 ans. Les apprentis, quel que soit leur âge, ne peuvent être tenus de travailler les dimanches et les jours de fêtes légales - L et -6 du Code du travail. Quels sont les congés de l'apprenti(e)? 1. Le congé maladie En cas de congé maladie, l apprenti(e) doit : - informer son employeur dans les plus brefs délais, - adresser à la Caisse Primaire d'assurance Maladie (volets 1 et 2) et à l'employeur (volet3) un arrêt de travail dans un délai de 48 h (Cf. formulaire Cerfa n 10170*05). 13

14 - s abstenir d exercer toute activité, - reprendre le travail à la date prévue, - subir une visite médicale de reprise en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou d absence de plus de 21 jours. Quand il remplit les conditions, l apprenti(e) perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale (modalités identiques à celles des autres agents). Les indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d'assurance Maladie après un délai de carence égal aux trois premiers jours d'arrêt (sauf accident du travail et maladie professionnelle : dans ce cas il n y a aucun délai de carence). Les indemnités sont versées pour tous les jours d'arrêt. Le salaire journalier de base est le salaire journalier moyen des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail. L'employeur doit à la réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail établir une attestation de salaire (Cerfa n 11135*03), afin que la sécurité sociale puisse calculer le montant des indemnités journalières, si l'apprenti remplit les conditions pour les percevoir. Si l'apprenti(e) est mineur, la collectivité est tenue de prévenir les parents ou tuteurs légaux en cas de maladie, d'absence ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention. 2. Les cas particuliers d'accident du travail, d'accident de trajet et de maladie professionnelle Les apprentis ayant un statut de salarié, les règles de droit commun s'appliquent. Les accidents du travail : Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée (C. sec. soc., art. L ). L'apprenti doit, dans les 24h suivant son accident, en informer son employeur. Il doit également consulter son médecin traitant afin de faire constater son état de santé. Le médecin doit établir un certificat médical initial en précisant la localisation ainsi que la nature des lésions et symptômes, voire les conséquences éventuelles de l'accident. Si ce dernier entraine un arrêt de travail, le médecin traitant délivre à l'apprenti un certificat d'arrêt de travail, qui est à remettre à l'employeur. L'employeur doit : - Dans les 48h suivant la connaissance de l'accident, le déclarer à la Caisse Primaire d'assurance Maladie CPAM) du lieu de résidence habituelle de l'apprenti. L'employeur peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration: o Déclaration en ligne sur o Ou déclaration via lettre recommandée avec accusé de réception (Cerfa n 14463*01: envoyer les 3 premiers volets, conserver le 4 ème ). - Joindre à la déclaration d'accident du travail, en cas d'arrêt de travail, une attestation de salaire (Cerfa n 11137*02). Cette attestation permet le versement des indemnités journalières par l'assurance Maladie. Ces indemnités journalières sont versées, sans délai de carence, dès le lendemain de l'accident (le salaire du jour 14

15 de l'accident de travail étant entièrement à la charge de l'employeur) et pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu'à la date de la consolidation ou de la guérison. - Fournir à l'apprenti une feuille d'accident du travail (Cerfa n 11383*02) qui lui ouvre une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident (consultation médicale, radiographie, hospitalisation ), sans avance de frais, à l'exception de la participation forfaitaire d'1 et des franchises médicales. La CPAM dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident. Si la CPAM le juge nécessaire, elle peut engager une instruction contradictoire et recourir à un délai supplémentaire de 2 mois en cas de dossier complexe (après en avoir informé le salarié et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception). À l'issue de la période de soins le médecin traitant doit établir un certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident : - le certificat médical final de guérison, lorsqu'il y a disparition apparente des lésions ; - le certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif. En cas de rechute, l'employeur n'a pas de démarche particulière à accomplir. Le médecin traitant devra établir un certificat médical de rechute et l'adresser à la CPAM. Après avis du médecin conseil, elle adressera une notification de sa décision concernant la prise en charge ou non de la rechute au titre de l'accident du travail. En cas de reprise du travail, le médecin traitant doit remettre à l'apprenti un certificat d'arrêt de travail mentionnant la date de reprise du travail qui doit être adressé à l'employeur. Recours de l'employeur : Lorsque l'employeur public est en désaccord avec la caisse d'assurance Maladie, il a la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse d'assurance Maladie dans un délai de 2 mois. En cas de rejet de la demande, il est toujours possible d'engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, l'employeur peut interjeter appel auprès de la cour d'appel et/ou se pourvoir devant la Cour de cassation. Les accidents de trajet : Est reconnu comme accident de trajet celui qui survient durant le trajet aller-retour (C. sec. soc., art. L ) : - entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale; - entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend habituellement ses repas. Pour être considéré comme un accident de trajet, le trajet ne doit pas non plus avoir été interrompu ou détourné pour un motif d'ordre personnel non lié aux nécessités essentielles de la vie courante, ou n'ayant aucun rapport avec le travail du salarié. 15

16 L'accident de trajet est assimilé à un accident du travail en ce qui concerne la procédure de déclaration ainsi que l'indemnisation durant l'éventuel arrêt de travail. De ce fait l'employeur devra procéder aux mêmes formalités que celles énoncées ci-dessus. NOTA : la faute inexcusable de l'employeur ne peut cependant pas être retenue à l'occasion d'un accident de trajet contrairement à l'accident de travail. De même, en cas d'arrêt de travail, le délai de carence avant le versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur (indemnités complétant les indemnités journalières versées par la CPAM) est de 8 jours pour l'accident de trajet, alors qu'il est inexistant pour les accidents du travail 2. Les maladies professionnelles : Il n'existe pas de définition légale de la maladie professionnelle. Les affections reconnues comme maladies professionnelles sont recensées dans un tableau spécifique, et si l'apprenti remplit les conditions présentées par ces tableaux, il pourra se voir indemniser. Contrairement à l'accident de travail ou de trajet, la déclaration de la maladie professionnelle incombe au salarié. L'employeur demeure informé de l'avancement de la procédure de reconnaissance par la caisse d'assurance Maladie. 3. Le maintien de salaire Le Code du travail prévoit à l'article L que lorsqu'un salarié dispose d'un an d'ancienneté, il a droit à une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la CPAM, en cas " d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu". Le versement de cette indemnité complémentaire est dû par l'employeur sous plusieurs conditions : - La justification dans les 48h de ladite incapacité - Une prise en charge par la sécurité sociale - L'accomplissement des soins sur le territoire français, dans l'un des autres États membres de l'union Européenne ou encore dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'espace économique européen. Le maintien de salaire débute dès le 1 er jour en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et dès le 8 ème jour en cas d'arrêt pour accident de trajet, maladie ou accident ordinaire. 3 2 C. trav., art. D C. trav., art. D

17 L'indemnité complémentaire varie selon l'ancienneté du salarié ainsi qu'en fonction de la durée de l'arrêt de travail: TYPE D'ACCIDENT OU DE MALADIE Point de départ INDEMNISATION par période de 12 mois 4 Taux de l'indemnisation 5 Ancienneté Accident du travail / Maladie professionnelle Dès le 1 er jour de l'arrêt 90 % du salaire brut durant les 30 premiers jours de l'arrêt 66,666 % (soit 2/3) du salaire brut durant les 30 jours suivants de l'arrêt Dès 1 an et jusqu'à 6 ans Accident de trajet / Accident et maladie ordinaires À partir du 8 e jour de l'arrêt 90 % du salaire brut durant les 30 premiers jours de l'arrêt 66,666 % (soit 2/3) du salaire brut durant les 30 jours suivants de l'arrêt Dès 1 an et jusqu'à 6 ans Au-delà des 60j, le salarié ne perçoit plus que les indemnités journalières de la CPAM 6 Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si, plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les durées d'indemnisation précisées ci-dessus 7, autrement dit 60 jours. De plus, les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance (uniquement concernant la part des prestations résultant des versements de l'employeur dans ce cas) sont déduites de l'indemnité complémentaire 8. À noter que le changement d'année civile n'ouvre pas droit à une nouvelle période d'indemnisation 9. En outre, comme les obligations de l'employeur prennent fin à la date de fin du contrat, les indemnités complémentaires pour maladie n'ont pas à être versées au-delà de cette date. 4 Les indemnités de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance se déduisent de cette garantie de rémunération. 5 C. trav., art. D Une majoration de la durée de versement de chacune des indemnités de maintien de salaire est prévue si le salarié a plus de 6 ans d'ancienneté. 7 C. trav., art. D C. trav., art. D Cass. soc., 28 avr. 1994, n o : Bull. civ. V, n o

18 4. La retenue sur salaire Dans les cas autres que ceux d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'employeur doit procéder à une retenue de salaire en fonction de la durée du délai de carence. Cependant, les jours susceptibles de faire l objet de la retenue sur salaire doivent être des jours habituellement travaillés par le salarié. Ainsi, si par exemple, le délai de carence inclut le dimanche, habituellement jour de repos du salarié, l employeur ne peut opérer une retenue sur salaire sur ce jour 10. A l inverse, si le délai de carence inclut le samedi, jour habituellement travaillé par l agent, ce jour fera l objet d une retenue sur salaire. L employeur ne doit donc retenir que la rémunération correspondant au nombre d heures ou de jours que le salarié aurait effectué s il n avait pas été malade. 5. Les congés payés L apprenti(e) est soumis à la réglementation de droit commun en ce qui concerne le régime des congés payés. L'apprenti(e) a droit à deux jours et demi de congé par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder trente jours annuels. Il s'agit du mois de date à date et non du mois civil. La notion de congés scolaires n'existe plus pour un apprenti. 6. Les congés pour préparer et passer des examens Pour préparer leur examen, les apprentis ont droit à un congé supplémentaire rémunéré de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Ce congé donne droit au maintien du salaire. Si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA(S), l apprenti(e) se doit de les suivre. Pour passer les examens de son choix, l'apprenti bénéficie d'un congé équivalent à 24 h du temps de travail, soit en pratique 3 jours. 7. Les congés maternité, paternité et d'adoption Au même titre que les autres agents, une apprentie peut bénéficier d un congé maternité. Un apprenti peut également bénéficier d un congé de paternité dans les mêmes conditions que les autres agents. 8. Les congés pour évènements familiaux Les apprentis ont droit aux congés pour évènements familiaux ainsi qu'aux autres autorisations particulières d'absence (C. trav., art. L s.). Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. 10 Cass. Soc., 26 janvier 2011, n

19 Quel est le salaire de l apprenti(e)? 1. Le montant du salaire L'apprenti (e) perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC (base : 151,67h), varie en fonction de son âge, de l ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé. Nomenclature des niveaux de formation : Niveau V Niveau IV Niveau III Niveau I et II BEP CAP BAC BT BTS DUT INGENIEUR LICENCE Brevet d'études professionnelles Certificat d'aptitude professionnelle Baccalauréat Brevet de technicien Diplôme des instituts universitaires de technologie Brevet de technicien supérieur Formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de la licence. Le temps passé en CFA(S) compte comme du temps de travail rémunéré. Les taux de base prévus pour un diplôme de niveau V sont majorés de : 10 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau IV, 20 points pour ceux préparant un diplôme de niveau III. Ainsi, un apprenti peut percevoir, selon sa situation une rémunération allant de 25% à 98% du SMIC. Âge de Niveau V préparé Niveau IV préparé Niveau III préparé l'apprenti Année du contrat Année du contrat Année du contrat 1 ère 2 ème 3 ème 1 ère 2 ème 3 ème 1 ère 2 ème 3 ème - 18 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73% ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85% 21 ans et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98% Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d anniversaire de l apprenti(e). En ce qui concerne les formations complémentaires, la rémunération applicable est la suivante : Formation COMPLEMENTAIRE après contrat à partir de 16 ANS 40% de 1 AN à partir de 18 ANS 56% à partir de 21 ANS 68% après contrat à partir de 16 ANS 52% de 2 ANS à partir de 18 ANS 64% à partir de 21 ANS 76% après contrat à partir de 16 ANS 68% de 3 ANS à partir de 18 ANS 80% à partir de 21 ANS 93% Est considérée comme formation complémentaire une formation visant à l obtention d un diplôme ou d un titre de niveau équivalent et connexe*à celui déjà obtenu par l apprenti(e) * les titres et diplômes connexes sont définis par le Service Académique d Inspection de l Apprentissage (SAIA) Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient d une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis de ans. Lorsqu un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du précédent contrat, sauf si l application de 19

20 la rémunération en fonction de son âge est plus favorable. Lorsqu un apprenti conclut un nouveau contrat avec un autre employeur, sa rémunération est au minimum égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année de son précédent contrat, sauf si la rémunération en fonction de son âge est plus favorable. Le cas des apprentis préparant un diplôme de niveau «II et plus» n est pas spécifié dans les textes. Ils ne sauraient néanmoins être rémunérés moins que ceux préparant un diplôme de niveau III. La pratique des DIRRECTE qui contrôlent les contrats conforte cette analyse. 2. Le régime indemnitaire Les apprentis ne sont pas éligibles au régime indemnitaire versé aux agents publics. 3. Les cotisations sociales Les apprentis sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (pour les risques maladie, maternité et invalidité) et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC). Mais ils ne paient aucune cotisation. Les contrats d apprentissage sont exonérés des cotisations patronales et salariales dues au titre : - des assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse ; - des prestations familiales ; - de la CSG et la CRDS ; - de la taxe d apprentissage ; - de la cotisation salariale IRCANTEC ; - des cotisations assurance chômage pour les collectivités territoriales adhérentes à l UNEDIC. Certaines cotisations patronales restent à la charge de la collectivité : - la cotisation de retraite complémentaire IRCANTEC ; - la contribution solidarité autonomie ; - la cotisation au titre du fonds national d aide au logement ; - la contribution supplémentaire du fonds national d aide au logement si la collectivité emploie au moins 20 agents (apprentis non compris) ; - la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ; - la taxe transport pour les collectivités situées dans une zone couverte par un réseau de transport en commun (cotisation due uniquement si l'employeur occupe plus de 9 salariés apprentis non compris) ; Le calcul des cotisations Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire minorée d'une fraction égale de 11 % par rapport au pourcentage de rémunération versé à l'apprenti. Exemple : Rémunération sur la base de 25% du SMIC. Base de cotisation : (25%-11%) x Taux du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l'année en cours. 4. L'indemnisation du chômage L'article L du Code du travail, qui pose le principe de l'allocation d'assurance chômage, ne distingue pas les travailleurs du secteur privé de ceux du secteur public. De plus, l'article L précise que "les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs" ont bien 20

21 droit à ladite allocation d'assurance chômage. De ce fait, l'ancien apprenti peut bénéficier de cette allocation à partir du moment où il remplit les conditions requises. Pour la gestion de ce risque, les collectivités publiques disposent de trois possibilités : - Le système de l'auto-assurance : l'employeur public assure lui-même la gestion et le financement de l'indemnisation chômage de tous ses anciens agents, y compris de ses ex-apprentis (C. trav., art. L ). C'est donc la collectivité qui verse l'allocation. Toutefois, il peut choisir de confier la gestion administrative de l'indemnisation du chômage à Pôle Emploi. Dans ce cas, une convention de gestion est signée entre ces deux acteurs, et le montant des allocations ainsi que les frais de gestion sont facturés à l'employeur public. - Un régime spécifique : depuis l accord du 14 mai 2014 relatif au régime d assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, il est prévu que les employeurs publics en auto-assurance puisse adhérer pour leurs seuls apprentis au régime d assurance chômage. Dans ce cas, l'employeur est totalement exonéré de cotisation chômage, puisque l'état prend en charge la globalité de la contribution et assure le versement des indemnités de l'ex-apprenti. - L'adhésion au régime d'assurance chômage : ce système permet à l'employeur public d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de ses agents non-statutaires et non-titulaires, et entraine le versement d'une contribution, sauf pour les apprentis. 5. Le bénéfice des allocations familiales Le bénéfice des allocations familiales est maintenu aux parents de l'apprenti jusqu'à ses 20 ans, si sa rémunération mensuelle nette n excède pas 893,25. L'apprenti doit informer la CPAM de sa nouvelle situation via le formulaire de déclaration de changement de situation (Cerfa n 11545*01) et en y joignant les documents suivants: - Une copie du contrat d'apprentissage - Une copie du premier bulletin de salaire - Un relevé d'identité bancaire - Une photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, ou titre de séjour en cours de validité). Le droit syndical L apprenti (e) étant considéré, dans le Code du travail, comme un salarié à part entière, il a donc le droit de se syndiquer. Jeunes travailleurs / Machines et travaux dangereux Certains jeunes travailleurs de moins de 18 ans intervenant dans les collectivités territoriales peuvent être amenés à réaliser des travaux dangereux ou utiliser des machines dangereuses. Le Code du travail donne une définition et établit une liste de travaux interdits aux mineurs. Il convient de préciser que l'utilisation de machines dangereuses et/ou la réalisation de travaux dangereux est relativement fréquente : 21

22 perceuse, tondeuse, sécateur électrique, mixeur, machine à perforer, produits phytosanitaires, produits désinfectants Le législateur a cependant laissé la possibilité d établir une autorisation d utilisation de machines dangereuses par un jeune travailleur (C. trav.,art. R et s.). Cet article dispose que les jeunes, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un enseignement technique peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareil dont l'usage est normalement interdit. Si l autorisation d utilisation de machines dangereuses pour les jeunes travailleurs est très clairement précisée dans le Code du Travail en ce qui concerne les entreprises à caractère privé, un vide juridique subsiste pour les collectivités territoriales. En effet, seul l inspecteur du travail a la possibilité d établir une autorisation d utilisation de machines dangereuses par un jeune travailleur, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves, mais il n a pas compétence au sein des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) ne relève pas d'un corps d'inspection indépendant. Son pouvoir de contrôle reste limité et ne s'accompagne d'aucun pouvoir de contrainte et d'autorisation (réponse ministérielle du 24 novembre 1997). Ce vide juridique a donc pour conséquence que l'utilisation de machines dangereuses et la réalisation de travaux dangereux par des mineurs en collectivité est proscrite, et ce quel que soit le cadre dans lequel ils sont amenés à travailler en collectivité. Pour tout renseignement complémentaire et demande d'accompagnement sur cette question, n'hésitez pas à contacter le Centre de Gestion par mail à [email protected] ou par téléphone au

23 Les fiches de paie INFOS PRATIQUES Afin d éviter toute contestation, la collectivité doit indiquer précisément sur la fiche de paie les éléments suivants : le nombre d heures mensuelles de référence ; le taux horaire du SMIC applicable ; le montant du salaire global mensuel ; le pourcentage du SMIC; le salaire de l apprenti (aucune charge ne doit être enlevée du salaire) ; les heures supplémentaires éventuelles (indiquer précisément le nombre d heures et le taux appliqué). À noter Un simulateur de calcul du salaire des apprentis a été mis en ligne sur : Pour effectuer une simulation de calcul du salaire d'un apprenti et pour tenir compte de la majoration, vous devez indiquer, dans le menu déroulant «choix du barème», en fonction du niveau de diplôme préparé par votre apprenti soit : secteur public niveau V ; secteur public niveau IV ; secteur public niveau III et sup. Ce simulateur vise à «faciliter le remplissage du document CERFA concernant le salaire de l apprenti sur toute la durée du contrat ou de l avenant et le salaire mensuel à l embauche». Les outils de gestion et de suivi Le bilan social Les organisations paritaires et syndicales de la collectivité devant être informées régulièrement des conditions de mise en œuvre et du bilan de l apprentissage, il est nécessaire que les données concernant ce dispositif figurent dans le bilan social. Le tableau des effectifs Les apprentis n étant pas affectés sur des emplois permanents ou non permanents, ils n ont pas à figurer au tableau des emplois créés par l organe délibérant. 23

24 REFERENCES JURIDIQUES: Le temps de travail de l'apprenti C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et -35 C. trav., art. L C. trav., art. L à -25 Les différents congés C. trav., art. L C. trav., art. L et suivants C. trav., art. D et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants Le salaire de l'apprenti C. trav., art. L et suivants C. trav., art. D et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants Le droit syndical C. trav., art. L et suivants Le cas des machines dangereuses C. trav., art. L et suivants C. trav., art. L et suivants C. trav., art. R C. sec. soc. L et -2 24

25 III Comment mettre en œuvre un contrat d'apprentissage? Pour réussir le recrutement d'un apprenti, la collectivité doit suivre nécessairement les étapes indiquées dans le schéma ci-contre. Pour vous aider dans cette mise en œuvre, les fiches pratiques suivantes ont été créées : Fiche n 1 : Fiche n 2 : Fiche n 3 : Recensement des possibilités d'accueil/missions confiées à l'apprenti Modèle de fiche de poste Le maître d'apprentissage Fiche n 4 : Modèle de saisine du comité technique (CT) ou du Comité technique Intercommunal (CTI) Fiche n 5 : Fiche n 6 : Fiche n 7 : Fiche n 8 : Projet de délibération de l'organe délibérant Les formalités administratives préalables au contrat Projet d'arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire Le recrutement d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage 25

26 CALENDRIER DES GRANDES ETAPES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE 1ère étape: Préalablement à la venue de l'apprenti chez l'employeur public Délais Étapes à respecter Formalités / précisions Organismes à contacter FICHES TECHNIQUES De Mars à Juin de l'année d'entrée de l'apprenti auprès d'un employeur public 1 DEFINIR LE BESOIN et LES POSSIBILITES D'ACCUEIL DE LA COLLECTIVITE - Quels sont les objectifs poursuivis? - Quelles fonctions occupera le futur apprenti au sein de la collectivité? - Existence des formations préparant à la fonction recherchée? fiche de poste Prendre contact avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA) afin de valider le choix du diplôme, et de demander un devis du coût de la formation Responsable direct de l apprenti Le service concerné par le projet de recrutement, en lien avec l'autorité territoriale CFA ou l'établissement de formation choisi Fiche n 1 Recensement des possibilités d'accueil/missions confiées à l'apprenti Fiche n 2 Modèle de fiche de poste 2 CHOISIR LE MAITRE D'APPRENTISSAGE - Contribue à l acquisition des compétences par l apprenti - Assure le lien avec le CFA(s) Au sein du service concerné par le projet du recrutement, en lien avec l'autorité territoriale Fiche n 3 Le maître d'apprentissage 26

27 De Mars à Juin de l'année d'entrée de l'apprenti auprès d'un employeur public 3 RECUEILLIR L'AVIS DU CT OU CTI 4 DELIBERER Avis sur les conditions d accueil et de formation des apprentis Délibération de l'organe délibérant : Validation et recours à l apprentissage- Engagement financier et mise en œuvre de l apprentissage Comité Technique de la collectivité (CT) ou Comité Technique Intercommunal (CTI) Organe délibérant Fiche n 4 Modèle de saisine du CT/CTI Fiche n 5 Projet de délibération de l'organe délibérant 5 RECRUTER UN APPRENTI - Avis de recrutement/fiche de poste - Possibilité d'accompagnement du CDG 64 en lien avec ses partenaires - Recrutement d'un travailleur handicapé Pôle Emploi, Missions locales, CFA, ou établissement de formation, Plateforme Aquitaine Alternance Fiche n 2 Modèle de fiche de poste Fiche n 8 Le recrutement d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage De Juin à septembre: Soit au plus tôt 3 mois avant le début de la formation et au plus tard 3 mois après 6-FINALISER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Inscription de l apprenti en CFA(S) ou Section d apprentissage - Établissement du contrat sur le formulaire Cerfa FA 13 - Visite médicale de l apprenti La visite doit être effectuée par le médecin de prévention (dans l'attente d'une confirmation du rôle du médecin agréé, en lien avec la circulaire du 8 avril 2015), avant l'embauche pour les apprentis mineurs et au plus tard avant la fin de la période d'essai pour les apprentis majeurs. CFA ou établissement de formation choisi selon le diplôme ou le titre professionnel préparé alternanceformation,63/apprentissageprofessionnalisation,4179.ht ml 27

28 De Juin à septembre: Soit au plus tôt 3 mois avant le début de la formation et au plus tard 3 mois après Au plus tôt 8j avant l'embauche et au plus tard le 1er j de l'embauche 7 LE DOSSIER ADMINISTRATIF ET L ENREGISTREMENT 8 FAIRE UNE DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE A L'URSAFF - 1 ère étape Adresser le contrat au CFA ou à la section d apprentissage pour faire compléter les encadrés concernant cet organisme (partie basse du formulaire). - 2 ème étape Après retour du CFA ou section d apprentissage, transmettre à l UT de la DIRECCTE. - 3 ème étape Après retour des formulaires complétés par la DIRECCTE, remise à l apprenti du volet lui étant destiné et transmission aux organismes et autres destinataires des autres volets. Courrier/mail/Internet URSSAF CFA ou section apprentissage de l'établissement de formation choisi UT- DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage Sylvie VIERS, Contrôleur du travail (Service FISAC/ALTERNANCE/ INFORMATIQUE/ DIRECTION/ SAG/ SRE) / [email protected] v.fr Organismes indiqués par l'ut- DIRECCTE au retour des formulaires URSSAF dont dépend la structure d'emploi de l'apprenti Urssaf.fr - Espace Employeurs Fiche n 6 Les formalités administratives préalables au contrat Fiche n 6 Les formalités administratives préalables au contrat Préalablement ou au début du contrat d'apprentissage 9 GERER LA SITUATION DU MAITRE D'APPRENTISSAGE Inscription du maître d apprentissage en formation Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), et participation au réseau des maîtres d'apprentissage proposé par le CDG Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Fiche n 7 Projet d'arrêté d'attribution de la NBI Arrêté notifié attribuant la NBI 28

29 2ème étape: Après l'entrée de l'apprenti chez l'employeur public Délais Étapes à respecter Formalités / Précisions Organismes à contacter FICHES TECHNIQUES Dès la conclusion du contrat ou au plus tard dans les 5j ouvrables de l'exécution du contrat 10- LES FORMALITES ANNEXES AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Déclaration de l'apprenti à la caisse de retraite complémentaire de l'employeur public Choix du régime d'indemnisation chômage de l'apprenti IRCANTEC Cf. Partie II, rubrique "Quel est le salaire de l'apprenti?", 4 ème souspartie A réception du contrat d'apprentissage et des pièces annexes par l'ut-direccte L'UT-DIRECCTE doit enregistrer et valider le dossier dans un délai de 15j à compter de la réception, durant ce délai elle peut demander des éléments complémentaires quand le dossier est incomplet. Le silence gardé au-delà des 15j vaut acceptation UT-DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat 29

30 3ème étape: Durant l'exécution du contrat d'apprentissage Délais Étapes à respecter Formalités / Précisions Organismes à contacter Au cours des 2 premiers mois d'exécution du contrat Durant le contrat d'apprentissage 11- LE SUIVI 12- L'EXECUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Participation au 1 er entretien pédagogique organisé obligatoirement par le CFA ou l'établissement de formation Faire la demande d'aide au FIPHFP en cas d'apprentissage aménagé (Cf. p. 46) Signature des parties d'un avenant en cas de modifications du contrat (changement maître d'apprentissage, nouveau service d'affectation ) Assurer la formation pratique de l'apprenti et l'accompagnement des maîtres d'apprentissage (Cf. mallette d'outils p.37) Participer aux rencontres prévues par le CFA ou l'établissement de formation, et recevoir le référent suivant l'apprenti CFA/ établissement de formation contacte la structure d'accueil de l'apprenti FIPHFP UT-DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat Les tuteurs légaux en cas d'apprenti mineur et le CFA ou l'établissement de formation FICHES TECHNIQUES Veiller à l'assiduité de l'apprenti au CFA ou à l'établissement de formation Dans le cas d'un arrêt du contrat de travail 13 A L'EXPIRATION OU À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture anticipée du contrat: Notification de la rupture au CFA ou à l'établissement de formation, et à l'ut-direccte ATTENTION : les cas de rupture anticipée du contrat sont restreints et très encadrés A la fin du contrat: Documents à remettre au salarié : (Article R du code du travail) - un certificat de travail, - un reçu pour solde de tout compte - une attestation Pôle Emploi CFA ou établissement de formation, UT-DIRECCTE 30

31 IV Quelles aides financières pour les collectivités employeurs? L EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES (cf. p. 12 les cotisations sociales) LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DE L APPRENTI (frais pédagogiques) Les personnes morales de droit public qui emploient des apprentis ne sont pas assujetties à la taxe d apprentissage. En conséquence, le Code du travail a prévu qu elles prennent en charge les coûts de la formation des apprentis dans les CFA qui les accueillent. LES AIDES DU FIPHFP DANS LE CAS DU RECRUTEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE (cf. fiche 8 - p.46) 31

32 V Et après le contrat d'apprentissage? Les conditions d'accès à la Fonction Publique après un contrat d apprentissage ne dérogent pas aux règles de recrutement de la Fonction Publique Territoriale. Si la collectivité ou l établissement public territorial souhaite recruter l apprenti(e) à l issue de son contrat d apprentissage, il existe les possibilités suivantes : Le recrutement direct Ce recrutement est possible sur les premiers grades des cadres d emplois de la catégorie C qui sont : Le cadre d emplois des adjoints administratifs en qualité d adjoint administratif de 2ème classe Le cadre d emplois des adjoints d animation en qualité d adjoint d animation de 2ème classe Le cadre d emplois des adjoints techniques en qualité d adjoint technique de 2ème classe Le cadre d emplois des adjoints du patrimoine en qualité d adjoint du patrimoine de 2ème classe Le cadre d'emplois des agents sociaux en qualité d agent social de 2ème classe Le recrutement par concours Un(e) apprenti(e) ne peut pas être recruté(e) directement si le diplôme qu il (elle) vient d acquérir correspond à un grade de recrutement par voie de concours. Il incombe donc à la collectivité ou à l établissement public territorial d inciter l apprenti(e) à s inscrire aux concours externes de la FPT et/ou à une préparation à concours, le coût de cette préparation pouvant être pris en charge par l employeur. La voie dérogatoire pour les personnes en situation de handicap Un(e) apprenti(e) handicapé(e) peut être recruté(e) directement grâce à la voie dérogatoire. Conditions du recrutement : o Ouverts aux catégories A, B, C o Répondre aux conditions de diplômes ou de niveau d étude prévues pour l'accès au concours externe Les candidats sont recrutés sur la base d un contrat d une durée égale d'un an renouvelable une seule fois, et à l issue duquel les intéressés peuvent être titularisés s ils sont jugés professionnellement et médicalement aptes à exercer les fonctions occupées pendant la durée du contrat. 32

33 Fiche n 1 Recensement des possibilités d accueil Missions confiées à l'apprenti(e) Apprentissage 20 / 20 RECENSEMENT DES DEMANDES DE POSTES D APPRENTI(E)S Direction : Service :.. Responsable : VOUS ACCUEILLEZ DEJA UN OU PLUSIEURS APPRENTI(E)S Nom Prénom Métier et/ou secteur d'activité Diplôme préparé Maître d'apprentissage (MA) Début/Fin apprentissage DESCRIPTIF DES MISSIONS QUI SERONT CONFIEES A L APPRENTI(E) Emploi / Poste : Direction :... Lieu de travail : Service : Horaires : MA pressenti :. Missions Activités et tâches principales : Moyens matériels utilisés (produits, engins, machines utilisés, ) : Conditions et contraintes d exercice (bureau, écran, horaires ) Le projet paraît-il compatible au maître d apprentissage pressenti avec ses propres activités professionnelles? Observations et qualités essentielles attendues chez l apprenti(e) :. IDENTIFICATION DU OU DES BESOIN(S) DE FORMATION(S) PAR VOIE D'APPRENTISSAGE * Niveau et Diplôme (CAP, Bac Pro, BTS ) Spécialité Maître d'apprentissage (MA) pressenti Formation du MA : A initier à actualiser * se reporter au Répertoire des métiers de la Fonction Publique Territoriale préparés par les CFA(S) de la région Aquitaine ( 33

34 Fiche n 2 Modèle de fiche de poste Nom de la Collectivité INTITULE DU POSTE Poste occupé par : Missions du poste : Activités et tâches principales du poste : Activités et tâches secondaires du poste : Positionnement hiérarchique : Relations fonctionnelles : En interne : En externe : Exigences requises : Niveau requis : Formations et qualifications nécessaires : Compétences nécessaires : Compétences professionnelles Compétences techniques Qualités relationnelles Capacités d encadrement, le cas échéant Cadre statutaire : Contrat d'apprentissage Moyens (humains, matériels, financiers ) mis à disposition : 34

35 Conditions et contraintes d exercice : Indicateurs d appréciation des résultats : Evolutions possibles du poste : Réalisée le : Mise à jour le : 35

36 Fiche n 3 Le maître d'apprentissage 1. Les conditions à remplir pour être maître d apprentissage La délivrance par le préfet de l'agrément du maître d'apprentissage aux organismes de droit public souhaitant recruter des apprentis est supprimée. Toutefois il appartient à la collectivité territoriale de veiller à la nécessaire corrélation entre les compétences du maître d'apprentissage et les besoins de formation de l'apprenti, gage de réussite de ce dernier à ses examens. La DIRECCTE peut être amenée à contrôler l'éligibilité à la qualité de maître d'apprentissage au moment de l'enregistrement du contrat d'apprentissage (C. trav., art. L al 7). Le maître d apprentissage, comme dans le secteur privé, doit donc remplir les conditions suivantes : Des conditions de diplôme et/ou d expérience professionnelles (Art. R du Code du travail modifié) : être titulaire d un diplôme ou d un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l apprenti(e) et d un niveau au moins équivalent et justifier de deux années d exercice d une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé, OU en l absence de diplôme, justifier de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (après avoir recueilli l'avis favorable du recteur ou de l'autorité pédagogique de référence) ou si elles disposent d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion. L agent doit être majeur et remplir toutes les garanties de moralité (Art. R du Code du travail), Il doit disposer du temps nécessaire au suivi de l apprenti(e) et bénéficier, idéalement, de formations aux fonctions tutorales. Un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans son service plus de deux apprenti(e)s. La fonction de tuteur peut également être partagée entre plusieurs personnes afin de constituer une équipe tutorale ou au sein de laquelle doit être désignée un maître d'apprentissage. Dans ce cas, le maître d'apprentissage assure la coordination de l'équipe et de la liaison avec le CFA. 36

37 2. Les activités principales du maître d apprentissage Missions Objectifs pour l apprenti(e) Activités du Maître d apprentissage Accueillir Construire un parcours Accompagner Évaluer S intégrer rapidement dans la collectivité, le service, l équipe, le poste Maîtriser les activités et les comportements professionnels attendus en situation de travail Valoriser, analyser et capitaliser les expériences professionnelles Acquérir progressivement l autonomie et les compétences nécessaires à l exercice du métier Identifier les compétences acquises et celles restant éventuellement à acquérir Faire un bilan sur son parcours d apprentissage en lien avec le CFA(S) le cas échéant à l'aide des outils proposés par le CDG: Cf fr/CDG/Apprentissage/CDG_Apprent_Recrutement.asp mallette d'outils Évaluer le travail de l'apprenti(e). Accueillir, guider, renseigner, faire visiter la collectivité Présenter la collectivité, le service, l équipe, le poste Faire le point avec la personne qualifiée (hiérarchie, services RH) à la fin de la période d essai Préparer et organiser le parcours et les activités confiées à l apprenti(e) Rendre les situations de travail formatrices Suivre le parcours et l ajuster Apprécier les comportements et compétences et faire le point sur les acquis professionnels Assurer le lien pédagogique avec le centre de formation Veiller à la présence en cours de l apprenti(e) via un contact permanent avec le centre de formation Accompagner l apprenti(e) dans la construction de son projet professionnel Planifier les évaluations et les bilans Évaluer les compétences acquises par l apprenti(e) 3. Les formations CNFPT à destination des maîtres d apprentissage Afin d accompagner les maîtres d apprentissage dans leur mission d'encadrement de l'apprenti(e), le CNFPT propose plusieurs formations (inscription en formation après la signature du contrat d apprentissage). Pour connaître les dates de ces formations, il convient de contacter le CNFPT (coordonnées en page 37 de ce guide) ou vous rendre sur leur site Internet : ou 37

38 Fiche n 4 Modèle de saisine du Comité Technique (CT) ou du Comité Technique Intercommunal (CTI) Objet : CONTRAT D APPRENTISSAGE Textes principaux de référence : Code du travail, Loi n du 17 juillet 1992 relative à l apprentissage, Loi n du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Décret n du 30 novembre 1992 concernant l expérimentation de l apprentissage dans le secteur public, Décret n du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public. Principe : Le contrat d apprentissage constitue une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l apprenti(e) et un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation d apprentis. COLLECTIVITE :.... Personne en charge du dossier :.. Nombre d agents : titulaires :.. Stagiaires :.. Non titulaires :.. ASSISTANT DE PREVENTION (ex ACMO) : oui non APPRENTI(S) : Nombre d apprenti(s) accueilli(s):. Date de naissance de(s) (l')apprenti(s) : Services concernés :... Spécialité et niveau du (des) diplôme(s) préparé(s) :.. Missions confiées (le cas échéant, transmettre la fiche de poste) : Année scolaire : Date de début et de fin de contrat : 38

39 CONDITIONS D'ACCUEIL : Environnement de travail (atelier, bureau,...) :. Produits, outils et matériels mis à disposition :. Conditions d hygiène et de sécurité (EPI, installations sanitaires, trousse de secours, entretien du matériel,...) :... MAÎTRE(s) D APPRENTISSAGE : Qualification (diplôme/expérience) :..... Moyens mis à disposition du maître d apprentissage :.... Eléments d information supplémentaires : Fait à le Signature de l autorité territoriale AVIS DU CT ou du CTI Date de la réunion : / /20.. Avis favorable à l'unanimité Avis favorable Avis favorable sous réserve Observations : 39

40 Fiche n 5 Projet de délibération de l organe délibérant Séance du (jour / mois / année) L an deux mil, le (jour en chiffres) du mois (mois en toutes lettres) à (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres - du Conseil municipal de la Commune de (préciser) - du Conseil communautaire de (préciser) - du Comité syndical de (préciser) - du Conseil d'administration de (préciser) sous la présidence de (M. /Mme.) (Prénom et NOM), - Maire de (préciser), - Président de (préciser) dûment convoqués le (préciser la date). Présent(s) : (Liste des Élus présents) Formant la majorité des membres en exercice. Procuration : (Liste des Élus représentés) Absent(s) excusé(s) : (Liste des Élus absents) Le secrétariat a été assuré par : (Nom de la personne) Nombre de Membres en exercice : Nombre de Membres présents : Nombre de suffrages exprimés : Votes Pour : Votes Contre : Abstention : N 20 / Objet : CONTRAT D APPRENTISSAGE Monsieur le Maire/Président expose : VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code du travail, VU la Loi n du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU la Loi n du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le Décret n du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le Décret n du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, En cas d apprentissage aménagé : Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique VU l avis donné par le Comité Technique ou par le Comité Technique Intercommunal, lors de sa réunion du (préciser la date). CONSIDÉRANT que l apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d âge supérieure d entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d un diplôme ou d un titre ; 40

41 CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d apprentissage aménagé : CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités publiques dans l intégration d apprentis en situation de handicap ; CONSIDÉRANT qu'après avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal /Conseil communautaire/ Comité syndical de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d apprentissage ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal/conseil communautaire/ Comité syndical à la majorité : DÉCIDE le recours au contrat d apprentissage (aménagé), DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire (préciser), (préciser le nombre) contrat(s) d apprentissage conformément au tableau suivant : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (préciser), au chapitre (préciser), article (préciser) de nos documents budgétaires, AUTORISE le Maire/ Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d Apprentis. En cas d apprentissage aménagé : AUTORISE le Maire/Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d Apprentis et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques pour la mise en œuvre d une action d accompagnement dans le cadre d un contrat d apprentissage aménagé. Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation Fait et délibéré en séance le. Le Maire / Président Publiée le : Transmise au Représentant de l État le : Le Maire / Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu il peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l État. 41

42 Fiche n 6 Les formalités administratives préalables au contrat La préparation du dossier administratif du contrat Inscrire l apprenti(e) au CFA(S) La collectivité doit inscrire l apprenti(e) au CFA(S) et doit s assurer qu il (elle) y suit les cours dispensés. Il est important de se renseigner auprès du CFA(S) sur : - les dates de début et de fin de la formation ; - le calendrier des cours ; - les périodes d examen ; - le coût de formation de l apprenti(e) à la charge de l employeur. Le Répertoire des métiers de la Fonction Publique Territoriale préparés par les CFA(S) de la région Aquitaine est disponible sur le site Internet du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques : Important : Ne pas oublier d envoyer au CFA(S) la copie du contrat d'apprentissage enregistré par la Direccte pour confirmer l inscription de l apprenti(e). Inscrire l apprenti(e) à la visite médicale d'aptitude L apprenti(e) devra obligatoirement passer une visite médicale d aptitude auprès du médecin de la médecine du travail ou médecine préventive. Cette visite doit être demandée dans les plus brefs délais puisqu elle permet de déterminer l aptitude de l apprenti(e). La visite médicale préalable à l'embauche ne constitue plus une condition d'enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d'essai (Décret n du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage) La signature du contrat d apprentissage par les deux parties Le contrat d apprentissage du secteur public à destination des collectivités territoriales fait l objet d'un imprimé, enregistré au CERFA FA 13, avec une notice explicative CERFA FA 14. Ce nouvel imprimé entré en vigueur depuis le 1 er juillet 2012 devient unique, en ce sens qu'il n'est plus fait de distinguo entre l'imprimé réservé au secteur privé et celui réservé au secteur public. Cependant, quelques rubriques ne concernent pas l'employeur territorial : la rubrique "Convention collective applicable" : l'employeur devra compléter éventuellement en indiquant «Néant» et dans la case le code IDCC «9999». les justificatifs concernant le maître d apprentissage et ceux concernant le passage de la visite médicale par l apprenti ne sont pas à transmettre. Mais afin d indiquer que la collectivité a veillé au respect de ces obligations, les cases suivantes doivent être cochées : - «L employeur atteste que le maître d apprentissage répond à l ensemble des critères d éligibilité à cette fonction», 42

43 - «L employeur atteste disposer de l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l enregistrement du contrat». Le contrat et la notice peuvent être demandés à la DIRECCTE ([email protected]) ou téléchargés sur le site du ministère du Travail à l'adresse suivante : Le contrat d apprentissage (CERFA) doit être signé par l apprenti(e) ainsi que par l employeur et doit être visé par le CFA(S) (Cachet obligatoire). Quand l apprenti(e) est mineur(e), la signature d un parent ou du représentant légal est obligatoire. La signature du contrat doit être préalable à l embauche. L'envoi du dossier complet à la DIRECCTE 64 pour enregistrement Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet à la DIRECCTE, accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti(e). Pour l ensemble de l Aquitaine un seul service est chargé du traitement des contrats d apprentissage du secteur public : Une pièce obligatoire : DIRECCTE-UT64 - SERVICE APPRENTISSAGE Téléphone : Mobile : Courriel : [email protected] - le contrat d'apprentissage établi sur le formulaire CERFA n 10103*05, signé et complété par le CFA ou la section d apprentissage, Les pièces complémentaires pouvant être demandées par la DIRECCTE : - le certificat de scolarité obligatoire ou la dérogation à l obligation scolaire pour les moins de 16 ans, - la copie du titre autorisant l apprenti(e) de nationalité étrangère à travailler en France, - la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) spécifiant l orientation en apprentissage aménagé si l apprenti(e) est inscrit en CFAS. La collectivité conservera une copie de l intégralité du dossier transmis et remettra à l apprenti(e) son exemplaire du contrat. A la réception du dossier complet, la DIRECCTE a 15 jours pour enregistrer et valider le contrat. Si le dossier est incomplet ou mal renseigné, la DIRECCTE doit dans un délai de 15 jours informer l employeur public et demander les éléments complémentaires. La non réponse dans le même délai de 15 jours a valeur d acceptation. 43

44 Si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation, il peut être refusé par la DIRECCTE pour non-conformité ; le contrat est alors considéré comme nul. Le refus d'enregistrement sera notifié aux parties par voie électronique. L apprenti(e) peut alors prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu à l indemnisation du préjudice résultant de la rupture de la relation de travail. Procédure conseillée pour l'envoi des contrats d'apprentissage ou avenants à la DIRECCTE par voir électronique 1- Compléter l imprimé Cerfa FA13 sur votre ordinateur : utiliser l imprimé au format PDF remplissable puis l enregistrer, une fois les données saisies, en lui attribuant un autre nom (par exemple EMPLOYEUR XXX NOM Prénom apprenti). 2- Adresser par mail au CFA ou à l organisme chargé de la formation le document PDF que vous avez rempli et enregistré. 3- Le CFA complète la partie nommée «LA FORMATION» sur son ordinateur, puis l imprime. Sur le document papier le CFA appose son cachet ou la signature de son directeur. Le CFA renvoie à l employeur le document papier avec sa "griffe" ou scanne le document et le renvoie par mail à l employeur 4- L employeur signe un exemplaire papier et le fait signer à l apprenti (et s il y a lieu au représentant légal). 5- Lorsque le contrat est signé par l'ensemble des parties, l'employeur le scanne et l envoie par mail à la Direccte à l adresse suivante : [email protected] 6- Le service de la Direccte vérifie la complétude et la conformité du contrat, puis si tout est correct procède à l enregistrement du contrat. Un numéro est alors attribué au contrat. La Direccte adresse alors à l employeur une attestation d enregistrement par voie de mail ainsi que les dernières instructions concernant la finalisation de la procédure. La déclaration unique d embauche à l URSSAF La déclaration unique d embauche (DUE) est obligatoire pour tout salarié y compris les apprentis. Elle s effectue par courrier ou via Internet ( dans les 8 jours qui précèdent l embauche. Le récépissé de l URSSAF doit être conservé. Cette déclaration permet l immatriculation de l apprenti(e) auprès de la sécurité sociale. 44

45 Fiche n 7 Projet d arrêté d attribution de la nouvelle bonification indiciaire ARRETE D ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À M... Le Maire/Président de..., Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, Considérant que M..., exerce les fonctions de maître d apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992, à compter du... ARRÊTE Article 1er : A compter du..., M (grade) qui assure la fonction de maître d'apprentissage, bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n du 3 juillet Article 2 : Son indice majoré de rémunération est en conséquence majoré de points. Article 3 : Le versement de la bonification indiciaire prendra fin lorsque l'agent cessera d'exercer les fonctions y ouvrant droit. Article 4 : En application des dispositions de l'article R du code de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e). Article 5 : Le présent arrêté sera : - transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de Gestion, - notifié à l agent. Fait à... PUBLIÉ LE NOTIFIE A L AGENT LE : (Date et signature) Le Maire/ Le Président 45

46 Fiche n 8 Le recrutement d une personne handicapée en contrat d apprentissage Outre le fait que l apprentissage permet de préparer à une diversité de métiers et constitue un outil de gestion des emplois et des compétences, l accueil d apprentis handicapés est également, pour les collectivités territoriales intéressant à double titre : l apprentissage est bien adapté à la situation des personnes handicapées, souvent confrontées à un niveau d études et de qualification significativement inférieur à la moyenne nationale (plus de 4 personnes handicapées sur 5 ont un niveau d études inférieur ou équivalent au CAP/BEP) ; l apprenti est exclu de l effectif pour le calcul du taux de 6 % mais il est comptabilisé, au même titre que les autres agents handicapés de l employeur, comme bénéficiaire de l obligation d emploi. De plus, la loi n du 27 décembre 2008 a supprimé la limite d âge maximale pour recruter sous contrat d apprentissage une personne handicapée ; ainsi toute personne handicapée peut aujourd hui bénéficier de ce dispositif en alternance. Enfin, le FIPHFP (FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA FONCTION PUBLIQUE) a décidé de promouvoir ce dispositif et d encourager, par la création de nouvelles aides financières, les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par la voie de l apprentissage. CONDITION PRÉALABLE Le jeune doit être préalablement reconnu comme handicapé par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À noter La rémunération d un apprenti handicapé est majorée de 15 points la dernière année si la formation est prolongée en raison du handicap. L AMÉNAGEMENT DE LA FORMATION POUR LES APPRENTIS HANDICAPÉS En cas de difficultés liées au handicap, des aménagements peuvent être mis en œuvre (article L du Code du travail) : organisation de la formation dans un CFA du milieu ordinaire ou dans un centre de formation d apprentis spécialisé (CFAS) permettant de bénéficier d un soutien adapté ; aménagements pédagogiques ou mise en place d enseignements à distance sur autorisation du Recteur d académie ; aménagement des examens : l apprenti handicapé peut bénéficier d un tiers temps supplémentaire, de matériels adaptés, de l assistance d un secrétariat ou d un agencement spécifique de salles. 46

47 LA COMPTABILISATION DES APPRENTIS HANDICAPÉS DANS L EFFECTIF DE LA COLLECTIVITÉ L apprenti est exclu de l effectif pour le calcul du quota de 6%. Exemple : si une collectivité emploie 350 agents dont 2 contrats d apprentissage, le quota de 6% est calculé sur la base d un effectif de 348 agents. Il est par ailleurs comptabilisé, au même titre que les autres travailleurs handicapés de la collectivité, comme bénéficiaire de l obligation d emploi. LES AIDES DU FIPHFP Les collectivités ne peuvent pas prétendre aux primes versées par l AGEFIPH qui ne concernent que le secteur privé mais à celles du FIPHFP. Le FIPHFP prend désormais en charge : la rémunération des heures de tutorat du maître d apprentissage sur une base moyenne de 3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois, selon le niveau de formation de l apprenti ; le financement de la formation à la fonction de maître d apprentissage dans la limite de 10 jours de formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 par jour de formation. Le FIPHFP participe au financement de la formation de l apprenti pour le «reste à charge» à payer par la collectivité dans la limite d un plafond annuel de par apprenti pour un cycle de formation d une durée maximale 36 mois. Le FIPHFP alloue aussi aux employeurs publics une indemnité forfaitaire correspondant à 80% du reste à charge du coût salarial annuel chargé par année d'apprentissage. De plus, pour les apprentis handicapés qui nécessiteraient un accompagnement complémentaire à la fonction du maître d apprentissage, le FIPHFP attribue une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut par année d apprentissage (pour mémoire, au 1er janvier 2014, le SMIC horaire brut est de 9,53 ) sous réserve que cet accompagnement soit réalisé par un opérateur externe dans les conditions définies par le Fonds. En outre, la collectivité territoriale peut également solliciter, comme pour tout bénéficiaire de l obligation d emploi de la fonction publique, les financements du FIPHFP en matière d aides humaines et techniques au bénéficie de l apprenti handicapé. Il en est ainsi des aides liées : aux aménagements des postes de travail dans la limite d un plafond de , aux aménagements ou adaptations du véhicule professionnel ou du véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles ou dans le cadre des déplacements domicile-travail à raison d un plafond de , au surcoût des actions de formation continue (ingénierie pédagogique spécifique, frais relatifs à l adaptation des supports pédagogiques ) dans la limite de 150 par jour avec un plafond de , à la prise en charge du financement des formations aux aides techniques dans la limite de 385 par jour et 10 jours maximum. à la prise en charge des transports domicile-travail adaptés dans la limite annuelle de par apprenti et 140 par jour. 47

48 Le contrat d apprentissage reste un contrat de droit privé et n offre pas de possibilités particulières d intégration dans la fonction publique. Toutefois, les personnes handicapées peuvent être recrutées dans la fonction publique par la voie contractuelle (voir p.18). Si à l issue du contrat d apprentissage la personne handicapée est titularisée par ladite voie, le FIPHFP versera à l employeur une prime à l insertion de Enfin, s agissant de l apprenti(e), le FIPHFP octroie, via l employeur public, une aide à la formation de 1 525, versée la 1ère année d apprentissage à la confirmation de son embauche (destinée à l acquisition de matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation notamment). Pour en savoir plus : ; rubrique : Les aides à l apprentissage - L apprentissage dans la fonction publique territoriale 48

49 Fiche n 9 Simulateur de la charge financière d'un apprenti % SMIC Valeur mensuelle du point Temps de travail hebdo Quotité temps partiel SMIC 1 457,52 4, % Base forfaitaire Montant mensuel des cotisations patronales Montant brut Assiette cotisations FNAL (1) FNAL (2) CSA IRCANTEC Accident du travail (3) Versement transport (4) Total cotisations NBI maitre d'apprentissage (si fonctionnaire) (5) Cotisations employeur sur NBI (fonctionnaire CNRACL) (6) Charge financière mensuelle Charge financière annuelle 0,10% 0,50% 0,30% 3,96% 1,70% 1,80% 20 points 46,95% ,38 204,05 0,20 1,02 0,61 8,08 3,47 3,67 17,05 92,61 43,48 517, , ,13 349,80 0,35 1,75 1,05 13,85 5,95 6,30 29,25 92,61 43,48 675, , ,28 378,96 0,38 1,89 1,14 15,01 6,44 6,82 31,68 92,61 43,48 707, , ,58 437,26 0,44 2,19 1,31 17,32 7,43 7,87 36,56 92,61 43,48 770, , ,88 495,56 0,50 2,48 1,49 19,62 8,42 8,92 41,43 92,61 43,48 833, , ,03 524,71 0,52 2,62 1,57 20,78 8,92 9,44 43,85 92,61 43,48 864, , ,18 553,86 0,55 2,77 1,66 21,93 9,42 9,97 46,30 92,61 43,48 896, , ,34 583,01 0,58 2,92 1,75 23,09 9,91 10,49 48,74 92,61 43,48 928, , ,49 612,16 0,61 3,06 1,84 24,24 10,41 11,02 51,18 92,61 43,48 959, , ,79 670,46 0,67 3,35 2,01 26,55 11,40 12,07 56,05 92,61 43, , , ,94 699,61 0,70 3,50 2,10 27,70 11,89 12,59 58,48 92,61 43, , , ,09 728,76 0,73 3,64 2,19 28,86 12,39 13,12 60,93 92,61 43, , , ,24 757,91 0,76 3,79 2,27 30,01 12,88 13,64 63,35 92,61 43, , , ,39 787,06 0,79 3,94 2,36 31,17 13,38 14,17 65,81 92,61 43, , , ,69 845,36 0,85 4,23 2,54 33,48 14,37 15,22 70,69 92,61 43, , , ,84 874,51 0,87 4,37 2,62 34,63 14,87 15,74 73,10 92,61 43, , , ,99 903,66 0,90 4,52 2,71 35,78 15,36 16,27 75,54 92,61 43, , , ,14 932,81 0,93 4,66 2,80 36,94 15,86 16,79 77,98 92,61 43, , , ,87 976,54 0,98 4,88 2,93 38,67 16,60 17,58 81,64 92,61 43, , , , ,26 1,02 5,10 3,06 40,40 17,34 18,36 85,28 92,61 43, , ,52 49

50 , ,56 1,08 5,39 3,24 42,71 18,34 19,41 90,17 92,61 43, , , , ,29 1,12 5,61 3,37 44,44 19,08 20,20 93,82 92,61 43, , , , ,04 1,27 6,34 3,80 50,21 21,56 22,82 106,00 92,61 43, , ,52 (1) Pour les collectivités employant moins de 20 salariés, apprentis non compris, au 31/12 de l'année n-1 (voir site URSSAF pour décompte des effectifs) (2) Pour les collectivités employant au moins 20 salariés, apprentis non compris, au 31/12 de l'année n-1 (voir site URSSAF pour décompte des effectifs) (3) le taux peut varier selon les collectivités (à adapter) (4) pour les collectivités situées dans une zone couverte par un réseau de transport en commun qui emploient plus de 9 salariés, apprentis non compris, au 31/12 de l'année n-1 (voir site URSSAF pour les règles de décompte des effectifs) (5) les agents non titulaires ne peuvent pas bénéficier de la NBI - Pour les fonctionnaires employés à temps non complet ou bénéficiant d'un temps partiel, le montant est proratisé par rapport au temps de travail (6) Pour un fonctionnaire régime général (moins de 28 h de travail par semaine) le taux de cotisation est de 34,08% N.B : les collectivités auront à verser les allocations de chômage selon les mêmes modalités que pour les agents publics privés d emploi si elles n'ont pas volontairement adhéré à l'unedic pour la couverture du risque chômage des agents non titulaires. Les collectivités ayant adhéré au régime d'assurance chômage sont exonérées des cotisations patronales d'assurance chômage. A noter que les collectivités peuvent adhérer au régime d'assurance chômage en limitant cette adhésion aux seuls apprentis. 50

51 TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE D'APPRENTISSAGE CODE DU TRAVAIL III ème PARTIE : DUREE DU TRAVAIL, Livre I: DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS Chapitre 1 er : Repos quotidien L TITRE IV CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS Chapitre 1 er : Congés payés L ; L ; L et -2 ; L et -2 ; L et -6 VI ème PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX L à L LIVRE II : L'APPRENTISSAGE Titre II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail L à -4 ; L à -12 ; L ; L et -19 ; L ; L ; L ; L à -4 ; D ; D et -20 ; D à -34 ; D Chapitre III : Obligations de l'employeur D ; R ; R ; L Titre III : CFA ET SECTIONS D'APPRENTISSAGE Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis L à -4 Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage L et -9 ; R et -53 ; R TITRE IV : FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE L et D Titre V: INSPECTION ET CONTRÔLE DE L'APPRENTISSAGE Chapitre II : Contrôle L à -3 ; R

52 LOIS Loi n du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage [ ] (expérimentation de l apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial) ; Loi n du 16 octobre 1997 relative au développement d activités pour l emploi des jeunes (pérennisation de l apprentissage dans le secteur public) ; Loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. Loi n du 24 novembre 2009, art. 24, art. 25-I, art. 25-II, art. 25-IV, art. 26, art. 29 Loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi ORDONNANCE Ordonnance n du 26 mars 1982 modifié par la Loi du 2 février DÉCRETS Décret n du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle ; Décret n du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ; Décret n du 5 octobre 1998 pris en application de la loi n du 16 octobre 1997 (conventions entre personnes morales de droit public employeurs d apprentis et autres personnes morales de droit public ou entreprise ayant pour objet la formation pratique de l apprenti) ; Décret n du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d âge supérieure d entrée en apprentissage ; Décret n du 8 novembre 2005 (JO du 10 novembre 2005) ; Décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Décret n du 26 juillet 2006 relatif à l enregistrement des contrats d apprentissage Décret n du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage Décret du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage 52

53 CIRCULAIRES Circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d application de la loi n Circulaire DGEFP n du 17 octobre 2000 ; Circulaire n du 5 janvier 2001 concernant les nouvelles dispositions relatives à l indemnité au titre de l aide à l embauche versée en matière d apprentissage ; Circulaire DGEFP n du 17 février 2005 relative à la mise en place des contrats d objectifs et de moyens visant au développement de l apprentissage ; Circulaire DGEFP n du 24 août 2006 relative à la procédure d enregistrement des contrats d apprentissage ; Circulaire DGEFP/DGT n du 24 janvier 2007 relative à la rémunération Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du budget n 18 du 15 mai Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. ARRÊTÉS Arrêté d agrément du 30 mars 2009 portant agrément de l accord du 19 février 2009 relatif au régime d assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public. Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au nouveau CERFA entré en vigueur depuis le 1 er juillet ACCORD Accord du 19 février 2009 relatif au régime d assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public. 53

54 LES PARTENARIATS Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des communes Cité administrative Rue Auguste Renoir - BP PAU CEDEX Tél. : Fax : Contact Apprentissage : Mme Bénédicte SIMONNET, Responsable du pôle Recrutement et Conseil RH Mme Margaïta LEPPHAILLE, Chargée de mission Apprentissage et Emplois d'avenir [email protected] La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE -UT64) Cité administrative - Boulevard Tourasse Pau et Cité administrative - Rue Jules Labat Bayonne Contact Apprentissage : Mme Sylvie VIERS, Contrôleur du travail - Service Alternance Tél. : / Fax : [email protected] Le Conseil Régional Aquitaine Conseil Régional Aquitaine Pôle Formation Professionnelle 14 rue François de Sourdis BORDEAUX CEDEX Tél. : Fax : Contact Apprentissage : Mme Josette LATOURNERIE, Directrice de l'apprentissage et des Formations Sanitaires et Sociales Tél. : [email protected] 54

55 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Délégation Aquitaine 71 allée Jean Giono BORDEAUX cedex Tél. : Fax Direction : Contacts Apprentissage : Mme Catherine DUFAU-SANSOT, Responsable de l'antenne des Pyrénées-Atlantiques Tél. : [email protected] PÔLE EMPLOI des Pyrénées-Atlantiques 27 avenue Léon Blum BP PAU CEDEX Tél. : Contact Apprentissage : Mme Sylvie LIPART - Tél. : [email protected] Cap Emploi Cap Emploi Béarn 10 rue Gutenberg PAU Tél. : fax Contact Apprentissage : Aline GARCIA - Tél : [email protected] Cap Emploi Pays Basque 12 allée Véga, Centre Aldean ANGLET Tél fax Contact Apprentissage : Marie MORANTIN Tél : [email protected] 55

56 La Chambre des Métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques Chambre des Métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques 11 rue Solférino PAU Siège - rue Solférino à PAU Tél. : Université des Métiers à PAU Siège 25, Boulevard Aritxague à BAYONNE Tél. : Université des Métiers Bayonne Pays-Basque Tél. : Contact Apprentissage : Mme Christine CELAYA, Responsable du Service Apprentissage Tél. : [email protected] Les Chambres de commerce et d'industrie La Chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn 21 rue Louis Barthou Pau Contact Apprentissage: Sandrine LAFARGUE Tél : Sophie MELIANDE Tél : [email protected] La Chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque Allées Marines Bayonne cedex Tél.: Contact Apprentissage: Marc CHARPENTIER - Tél :

57 Missions Locales Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque 14 Rue des Frères Barenne Mauléon-Licharre Tél.: Contact Apprentissage: Christa HOURQUEBIE - Tél : [email protected] Mission Locale pour les jeunes Pau Pyrénées 8 Rue Carnot Pau Tél. : Contact Apprentissage: Marie-José AURIOL - Tél : [email protected] Mission Locale Jeunes des territoires de Mourenx-Oloron-Orthez Antenne de Mourenx: Centre Yves DREAU - Avenue de Monein Mourenx Tél. : Fax : [email protected] Contact Apprentissage: Hélène GARY - Tél [email protected] Antenne d'orthez: Mairie Annexe - Place d'armes Orthez Tél. : Fax : [email protected] Contact Apprentissage: Jean Claude GAHAT - Tél : [email protected] Antenne d'oloron: 9, rue Révol Oloron-Sainte-Marie Tél. : Fax : [email protected] Contact Apprentissage: Katia CEREZO - Tél : [email protected] Mission Locale rurale Béarn Adour 6, place de la Tour Morlaàs Tél. : Contact Apprentissage: Brigitte CHERI - Tél : [email protected] 57

58 Plateforme régionale d'accès à l'apprentissage Le collectif des Centres de Formation des Apprentis Route de Cambo HASPARREN Tél. : Fax : Contact Apprentissage: Karine LAPLACE - Tél : [email protected] 58