APPEL A PROJETS ECONOMIES D ENERGIE 2015

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1 Syndicat Intercommunal d Aide à la Gestion des Equipements Publics APPEL A PROJETS ECONOMIES D ENERGIE 2015 Note d information sur le cadre du dispositif L appel à projet «Economies d énergie» du SIAGEP se situe dans le cadre du système des Certificats d'économies d'énergie qui correspond à une mesure de politique nationale destinée à encourager les économies d'énergie. Ce système a été mis en place avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de QU EST-CE QU UN CERTIFICAT D ECONOMIE D ENERGIE? L Etat oblige les fournisseurs d énergie (électricité, gaz, chaleur, carburants, etc.) à promouvoir la réalisation d un volume d économies d énergie minimum sous peine de pénalités. Ces fournisseurs d énergie ou «obligés» peuvent s acquitter de cette obligation par la fourniture de «certificats d économies d énergie» remis par les DREAL correspondant aux actions promues ou par un achat à d autres acteurs ayant mené ce type d action. 2. QUELS TRAVAUX CONCERNENT MA COMMUNE? Les travaux concernés sont ceux qui conduisent à des économies d énergie. La liste exhaustive est relativement longue et les dossiers à établir relativement complexes. C est pourquoi le SIAGEP a retenu une liste d actions concernant plus particulièrement les communes. Cette liste d actions est détaillée dans le règlement de l appel à projet. 3. QUELLE EST LA PLACE DE MA COMMUNE DANS CE DISPOSITIF? Chaque commune peut déposer à la DREAL un dossier en vue d obtenir des certificats d économies d énergie dont elle pourra ensuite négocier la valeur auprès d un fournisseur «obligé». Toutefois un seuil minimum a été fixé qui rend l opération difficilement accessible à la plupart des communes, sans compter avec la lourdeur des formalités à accomplir. 4. QUE PROPOSE LA COMMISSION ENERGIE DU SIAGEP? Afin de mieux bénéficier collectivement du dispositif au niveau du Territoire de Belfort, la commission énergie du SIAGEP propose aux communes de mutualiser cette action pour atteindre le seuil fixé, sur la base d un volontariat. Ainsi le SIAGEP oriente les communes vers des opérations éligibles, rassemble les justificatifs nécessaires, négocie avec un opérateur afin de récolter des fonds par la vente des C2E attribués, puis redistribue ces fonds dans le cadre de l appel à projets «Economies d énergie». SIAGEP Appel à projets économies d énergie 2015 Notice 1

2 5. QUELLES SONT LES AIDES ATTRIBUEES? Chaque commune peut bénéficier d une aide à l investissement à hauteur de 16 % du montant HT des travaux prévus pour 2015 en répondant à l appel à projet. Ceci sous réserve d une adhésion au dispositif (cf. convention), de l éligibilité de l investissement (cf. point 2) et de l enveloppe disponible (de l ordre de , ce qui correspond à environ de travaux au niveau des communes participantes). 6. BILAN DE L OPERATION C2E dossiers ont été retenus par la commission énergie dans le cadre du 4 ème appel à projet lancé fin L ensemble des projets retenus par la commission correspond à un total de travaux estimé à HT et à un montant de subventions d environ Un dossier de valorisation des C2E correspondants a été monté avec notre partenaire EDF permettant de récupérer La différence entre ce montant et le montant des subventions attribuées est apporté par le budget général du SIAGEP. 7. MA COMMUNE A ETE RETENUE EN 2014 MAIS LES TRAVAUX N ONT TOUJOURS PAS COMMENCES Les projets retenus en 2014 et qui n ont pas débuté ou n ont pas été facturés en 2014 devront re-candidater à l appel à projets 2015 en motivant la situation ; à défaut la subvention attribuée sera perdue. 8. MA COMMUNE EST INTERESSEE, QUELLE DEMARCHE SUIVRE? Consulter le règlement et remplir un dossier de candidature en ligne sur le site internet du SIAGEP avant le 31 janvier Toutes les communes candidates, adhérentes antérieurement ou non au dispositif, doivent remplir et signer une convention d adhésion. 9. QUELLES SONT LES ENGAGEMENTS POUR UNE COMMUNE ADHERENTE? Toute commune adhérente s engage à fournir systématiquement et uniquement au SIAGEP toutes ses factures de travaux conduisant à des économies d énergie (même en dehors de l appel à projet), postérieures au 1 er septembre 2014, Ce geste contribue à alimenter le dispositif. En effet les fonds récoltés par la vente des C2E de l année n-1 sont destinés à être redistribués aux communes répondant aux appels à projets de l année n. 10. RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS Virginie DEMESY Téléphone : Courriel : vdemesy@siagep90.fr SIAGEP Appel à projets économies d énergie 2015 Notice 2

3 Syndicat Intercommunal d Aide à la Gestion des Equipements Publics APPEL A PROJETS ECONOMIES D ENERGIE 2015 Règlement Depuis 2009 le SIAGEP accompagne les collectivités du Territoire de Belfort dans la maîtrise de l énergie à travers le prédiagnostic énergétique et la thermographie des bâtiments publics. En outre, dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie et sur la base d un appel annuel à projets, le SIAGEP soutient financièrement les communes qui souhaitent investir dans les économies d énergie sur leur patrimoine. 1. L APPEL A PROJET Le présent appel à projet s inscrit dans le cadre de la politique d économies d énergie soutenue par les élus du SIAGEP. Il s appuie sur le dispositif national des Certificats d économies d énergie (C2E). 2. ELIGIBILITE DES PROJETS L appel à projets s adresse aux collectivités membres du SIAGEP adhérant au dispositif (signature d une convention avec le SIAGEP). Les travaux concernés sont ceux qui conduisent aux économies d énergie, ils sont listés dans les tableaux ci-dessous avec leurs exigences techniques. Type de travaux en éclairage public Luminaires Variation de puissance Horloge astronomique route passante route secondaire Conditions à respecter impérativement à indiquer sur le devis ; Marques et références doivent figurer sur le devis ensemble optique fermé : IP 65 minimum efficacité lumineuse 90 lumens/w ULOR 1% (si LED ULR 3%) nb de luminaires déposés indiqué sur le devis, dont ballon fluo PU du luminaire indiqué sur le devis (hors mats) ensemble optique fermé : IP 65 minimum efficacité lumineuse 70 lumens/w ULOR 10% (si LED ULR 15%) nb de luminaires déposés indiqué sur le devis, dont ballon fluo PU du luminaire indiqué sur le devis (hors mats) Puissance installée de l éclairage régulé :..W IP 2X heure courante assurée par radio synchronisée ou par un système interne mise à l heure automatique par radio synchronisation SIAGEP Appel à projets économies d énergie 2015 Règlement 1

4 Type de travaux en bâtiments publics ou logements communaux Isolation toitures Isolation murs Isolation planchers Fenêtres ou portes-fenêtres Fenêtres de toit Chaudière à condensation Thermostat programmable Ventilation Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau Pompe à chaleur air/air Autres :.. Conditions à respecter impérativement à indiquer sur le devis ; Marques et références doivent figurer sur le devis ; Travaux réalisés par un professionnel agréé. R 6 m².k/w en rampant de toiture ( 240 mm de laine de verre par ex.) ou R 7 m².k/w en comble perdu ( 280 mm de laine de verre par ex.) ou R 4.5 m².k/w en toiture terrasse ( 180 mm de laine de verre par ex.) R 3.7 m².k/w ( 150 mm de laine de verre par ex.) R 3 m².k/w ( 120 mm de laine de verre par ex.) Uw 1.3 W/m².K et Sw 0.3 ou Uw 1.7 W/m².K et Sw 0.36 ou Uw 1.5 W/m².K et Sw 0.36 pour les fenêtres de toit nb de fenêtres posées et dimensions Puissance nominale : kw (si >70 kw prendre contact avec le SIAGEP) Etas 90% L équipement possède les fonctions de programmation d intermittence au sens de la norme EN Matériel certifié NF ou CSTbat COP 3.4 jusqu au 25/09/2015 Etas 102% pour PAC moyenne et haute température à partir du 26/09/2015 Etas 117% pour PAC basse température à partir du 26/09/2015 SCOP 3.9 Prendre contact avec le SIAGEP La construction d un bâtiment tertiaire surperformant labellisé ne rentre pas dans le dispositif. 3. CRITERES DE SELECTION Les projets seront évalués par la commission énergie au début février 2015 et validés par les élus du bureau du SIAGEP sur la base de leur impact énergétique (caractéristiques techniques s inscrivant dans le dispositif des Certificats d Economies d Energie). Une priorité sera donnée : - aux opérations les plus efficaces en matière de réduction des consommations d énergie, - pour les bâtiments, aux opérations qui s appuieront sur un pré diagnostic énergétique proposé par le SIAGEP (affiche Display et caméra thermique). SIAGEP Appel à projets économies d énergie 2015 Règlement 2

5 4. AIDES ATTRIBUEES L aide apportée est une aide à l investissement à hauteur de 16 % du montant HT des travaux réalisables et facturables en 2015 (et pas au-delà) et répondant aux conditions de l appel à projet. Elle interviendra sous réserve d une adhésion de la commune au dispositif (cf. convention), de l éligibilité de l investissement projeté (cf. point 2) et dans la limite de l enveloppe disponible (au minimum de l ordre de ce qui correspond à environ de travaux au niveau des communes participantes). Les aides financières seront versées sur fourniture de justificatifs (factures ou DGD édités en 2015 uniquement, documentation nécessaire à l identification nationale de l éligibilité du projet). Les factures ou les DGD nécessaires à la valorisation des C2E, sont à envoyer uniquement au SIAGEP et le plus rapidement possible. 5. CALENDRIER Lancement de l appel à projet : 3 novembre 2014 Date limite de dépôt des dossiers : 31 janvier 2015 Décision d attribution des aides : mars-avril 2015 Fin des travaux : au plus tard le 31 décembre POUR DEPOSER UN PROJET Les actions à conduire sont les suivantes : 1. Renvoyer la convention triennale signée qui vous ayez ou non adhéré antérieurement au dispositif, 2. Remplir en ligne ( le dossier de demande de subvention décrivant les travaux, 3. Joindre un devis où apparaissent les marques et références des matériels, 4. Joindre une attestation de surface chauffée pour les parties de bâtiment rénovées. 7. RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS Virginie DEMESY Téléphone : Courriel : vdemesy@siagep90.fr SIAGEP Appel à projets économies d énergie 2015 Règlement 3