CONDITIONS GENERALES du Compte à Composer Ci-après dénommé l Offre

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1 CONDITIONS GENERALES du Compte à Composer Ci-après dénommé l Offre CHAPITRE I - CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUS LES PRODUITS ET SERVICES BANCAIRES, NON BANCAIRES ET ASSURANCES I.1 - PREAMBULE Ces Conditions Générales régissent l ensemble des services, produits et avantages bancaires, non bancaires et assurances retenus dans le périmètre du Compte à Composer, sous réserve des dispositions propres aux assurances. I.2 - DEFINITIONS Client : Le ou les titulaire(s) désignés aux Conditions Particulières. Compte : Le Compte est le Compte bancaire de dépôt support du Compte à Composer et préalablement souscrit par le Client. Compte à Composer : Le Compte à Composer (ci-après l Offre) est une convention permettant au Client de composer l offre de services dont il bénéficiera en fonction de ses besoins. L Offre s appuie sur la détention de produits et services bancaires, non bancaires et assurances souscrits auprès de la CRCAM et de la CAMCA. L Offre comprend au minimum le Socle et des Modules facultatifs organisés par univers de besoin. Socle : Le Socle est une sélection effectuée par la CRCAM de produits, services et/ou avantages essentiels à la tenue de compte, que le Client souscrit par convention séparée ou dans le cadre de la présente convention. Il constitue l équipement de base minimum de l Offre. Sa souscription est nécessaire et suffisante pour une souscription à l Offre. Module : Chaque Module est une sélection effectuée par la CRCAM d un ou plusieurs services et/ou avantages organisés par univers de besoins, que le Client souscrit par convention séparée ou dans le cadre de la présente convention. La souscription d un Module, facultative, suppose la souscription préalable du Socle. Les Modules sont indépendants les uns des autres. Services : Les produits et services bancaires, non bancaires et assurances souscrits par le Client auprès de la CRCAM par convention séparée ou dans le cadre de la présente convention et qui sont retenus dans l Offre. I.3 OBJET La présente convention a pour objet de définir le contenu, ainsi que les conditions d accès et de fonctionnement de l Offre. Ces dispositions s'ajoutent ou se substituent, dès lors qu elles lui sont contraires, à celles contenues dans la convention de Compte et dans les autres conventions entrant dans le périmètre de l Offre. I.4 - CONTENU DU COMPTE A COMPOSER L Offre comprend le Socle et des Modules facultatifs. Sa souscription permet au Client de bénéficier d une réduction tarifaire sur le prix cumulé d un ensemble de services, y compris lorsque le Socle et/ou le(s) Module(s) comprennent des services gratuits, selon les conditions tarifaires en vigueur de la CRCAM. Pour bénéficier des avantages tarifaires inclus dans l Offre et listés ci-après, le Client doit avoir souscrit le Service correspondant par convention séparée ou dans le cadre de la présente convention. Les conditions et modalités de fonctionnement du Service souscrit par contrat séparé figurent dans le contrat concerné. Chacun de ces services, notamment les assurances, peut être souscrit à l unité hors de cette Offre. L Offre comprend le Socle et six modules dont les intitulés sont les suivants : - module maîtrise du découvert - module budget assurances (ou sa version premium) - module compte sécurisé (ou sa version premium) - module épargne pilotée (ou sa version premium) - module suivi assuré (ou sa version premium) - module budget protégé Le Socle comprend : - La tenue de Compte ; - L accès aux services de Crédit Agricole en Ligne, ci-après Particuliers RIB et Titres (1) ; - Les opérations courantes illimitées : prélèvement, service d information d un premier prélèvement, virements internes et externes, titres interbancaires de paiement (TIP) ; - Le service d information d un premier prélèvement (Information First) consiste en un courrier qui sera envoyé au Client lors de la présentation d un premier prélèvement (prélèvement «first» ou «one off») avant le débit du compte. - L envoi de vos chéquiers (pour les renouvellements) à domicile sous pli simple ; - L envoi de vos cartes bancaires (pour les renouvellements) à domicile sous pli simple (2) ; - Des alertes essentielles - La possibilité de recevoir votre relevé de Compte mensuel sous la forme papier ou électronique (e-relevé), selon la date choisie par le Client (3) ; - Les trois premiers mois de gratuité à l abonnement de la revue Dossier Familial souscrit dans le cadre de cette Offre. (1) Sous réserve que le Client ait souscrit une convention CAEL. (2) Sous réserve que le Client ait souscrit un ou plusieurs contrats porteur carte bancaire. (3) Sous réserve que le Client ait souscrit une convention de communication. I.5 - ADHESION A L OFFRE I.5.a - CONDITIONS D ADHESION L Offre est réservée, après acceptation par la CRCAM, au Client remplissant les conditions suivantes : Conditions communes à tous les Modules : 1) être une personne physique ; 2) être majeur capable, majeur incapable représenté ou mineur émancipé ; 3) agir pour des besoins non professionnels ; 4) être titulaire ou co-titulaire d un Compte auprès de la CRCAM, mentionné aux Conditions Particulières ; Conditions spécifiques au Module «Budget Protégé» : Le Client ne dispose pas de l usage de chéquiers. Condition spécifique au Module «Maîtrise du découvert» : Le Client ne peut avoir souscrit en même temps le Module «Budget Protégé». Ces conditions sont essentielles pour être et rester bénéficiaire de l Offre sauf à entraîner la modification ou la résiliation du contrat dans les Conditions prévues aux articles I.6.b ou I.6.c. L Offre est ouverte au nom du titulaire du Compte et le cas échéant du (des) cotitulaire(s), étant précisé qu il ne peut être souscrit qu une seule Offre par Compte. L Offre peut être adossée à un Compte joint ou collectif et suit dans ce cas les mêmes règles de fonctionnement. Les co-titulaires sont les bénéficiaires de l Offre et ont les mêmes droits. Il y a solidarité entre eux. En cas de désolidarisation du Compte joint ou collectif et transformation de celui-ci en Compte mono titulaire : - le titulaire restant continue de bénéficier de l Offre dans les termes et conditions prévues aux présentes. - le titulaire se désolidarisant ne bénéficie plus de l Offre. S il désire bénéficier à nouveau de l Offre Compte à Composer, il doit souscrire à une nouvelle convention et avoir ouvert préalablement un Compte dans les livres de la CRCAM. En cas de transformation du Compte individuel, en Compte joint ou collectif, le ou les cotitulaire(s) n ayant pas souscrit à l Offre doit(vent) signer la convention de l Offre correspondante. I.5.b - MODALITES D ADHESION A L OFFRE Les Services et avantages tarifaires dont bénéficie le Client dans le cadre de la présente convention figurent aux Conditions Particulières. CGLCAC en vigueur au 07/04/2014 1/13

2 I.5.c - EFFET DE L ADHESION AU COMPTE A COMPOSER La souscription à la présente convention met fin à toute convention COMPTE SERVICE qui aurait pu être précédemment souscrite sur le même Compte. I.6 - DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION, DENONCIATION, RESILIATION I.6.a - DUREE L Offre est conclue pour une durée indéterminée, sans préjudice de la durée spécifique prévue pour les produits d assurance souscrits dans le cadre de la présente convention. I.6.b - MODIFICATION Modification à l initiative de la CRCAM La CRCAM a la possibilité de faire évoluer le contenu de l Offre et ou les modalités, notamment pour les adapter aux besoins de la clientèle et aux évolutions financières et techniques, ainsi qu aux mesures d ordre législatif ou réglementaire. Tout projet de modification, autre que celle imposée par les lois et règlements, est communiqué au Client, par écrit sur un support papier ou sur un autre support durable au plus tard deux mois avant la date d application envisagée. L absence de contestation par le Client avant la date d application des modifications vaut acceptation de celles-ci. Dans le cas où le Client refuse les modifications proposées par la CRCAM, il peut, sans frais, avant cette date, demander la suppression du Module concerné par la modification ou la résiliation de l Offre. Modification à l initiative du Client Le Client ne peut pas demander l ajout ou la suppression d un ou plusieurs Services inclus dans le Socle ou dans un ou plusieurs Modules. Le Client peut demander à tout moment, en se rendant à son Agence de la CRCAM ou en adressant sa demande par écrit sur un support papier ou sur un autre support durable, l ajout ou la suppression d un ou plusieurs Modules de son choix, sous réserve de respecter les conditions particulières des produits et services concernés. La suppression d un Module entraîne la résiliation du produit d assurance inclus. Tout changement dans la composition de son Offre est susceptible d entraîner la modification de son prix. Ces modifications, acceptées par la CRCAM donnent lieu à l édition et à la remise d une nouvelle convention et prennent effet à la réception de l acceptation du Client. Les modifications acceptées par la CRCAM et/ou par le Client n opèrent pas novation et ne remettent pas en cause les droits et mandats préalablement donnés, ni les autres contrats ou conventions conclus par ailleurs entre le Client et la CRCAM. I.6.c - RESILIATION Résiliation de plein droit du Compte à Composer sans préavis, en cas de : - décès ou incapacité du titulaire du Compte. En cas de Compte joint ou collectif, les règles de fonctionnement mentionnées dans la convention sont applicables à l Offre ; - clôture du Compte ; - disparition de l une des conditions d adhésion ; - non paiement du prix ; - résiliation par le Client du Socle ou de l Offre. La décision du client de résilier, soit le Socle soit l Offre, est à notifier à la CRCAM soit en se rendant en Agence soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la CRCAM ou à l agence teneur du Compte de dépôt à vue, support. Résiliation du Compte à Composer avec préavis à l initiative de la CRCAM La CRCAM peut résilier l Offre, à tout moment sans justification, par tout moyen écrit, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Résiliation d un produit d assurance inclus dans un Module à l'initiative du Client Le Client peut résilier le ou les produits d assurance, souscrit(s) dans le cadre de la présente convention, selon les termes et conditions prévus par les dispositions contractuelles et légales qui lui/leur sont propre(s). Cette résiliation entraîne la suppression du Module comprenant le produit d assurance collectif concerné et implique la modification du contenu de l Offre. Dans tous les cas, la résiliation du Compte à Composer emporte résiliation de l Adhésion au(x) contrat(s) d assurance collectif(s). Cette résiliation, prendra effet, selon les cas de résiliation exposés ci-dessus, à la réception de la demande de résiliation ou à l issue du préavis. I.7 - PRIX DU COMPTE A COMPOSER I.7.a - MONTANT ET FACTURATION En contrepartie des services et avantages que lui procure l Offre, et indépendamment de l utilisation effective des Services souscrits, le Client paye à la CRCAM un prix mensuel.. Le montant du prix est égal à la somme du tarif unitaire du Socle et de chacun des Modules souscrits auquel est appliquée une dégressivité, fonction des éléments souscrits et de leur prix. Le tarif unitaire du Socle et de chaque Module ainsi que les modalités d application de la dégressivité tarifaire sont indiqués dans les conditions tarifaires en vigueur, jointes à la présente convention et qui en font partie intégrante. Lors de la souscription de l Offre, si le Client est déjà détenteur d un des Services constitutifs de l Offre, le montant du prix attaché à ces Services et déjà acquitté lui sera remboursé au prorata temporis. Le prix de l Offre n inclut pas le prix de l abonnement à la revue Dossier Familial. I.7.b - REVISION DU PRIX Le prix de l Offre peut être modifié. La CRCAM informera le Client par tout moyen écrit, sur un support papier ou sur un support durable, porté à sa connaissance, au plus tard deux mois avant la date d application du prix révisé. Le prix révisé prendra effet sur le premier prélèvement du prix suivant la date d application de la révision. L acceptation par le Client de cette modification résulte de la poursuite de l'utilisation par lui des Services de l Offre. En cas de refus de la modification tarifaire, le Client peut dénoncer l Offre dans les conditions prévues à l article I.6.c des présentes Conditions Générales. En cas d ajout ou de suppression d un ou plusieurs Modules, à la demande du Client, la cotisation mensuelle est recalculée dès l entrée en vigueur de la modification et selon les conditions prévues ci-dessus. I.7.c - PAIEMENT Le prix, payable d avance, est prélevé mensuellement sur le Compte, selon une périodicité mensuelle. La première cotisation intervient le mois suivant la date de souscription. Dans le cas où le prix a été intégralement payé au jour de la résiliation de l Offre, son remboursement est effectué après calcul au prorata de la durée effective restant à courir. I.8 - RESPONSABILITE La responsabilité de la CRCAM ne saurait être recherchée dans le cas où l inexécution de l une de ses obligations mises à sa charge au titre de la présente convention, ou l exécution défectueuse de l une de celles-ci, serait due à un cas de force majeure ou à des événements et circonstances indépendantes de sa volonté. I.9 - RENSEIGNEMENTS / RECLAMATION / MEDIATION La fourniture de renseignements, la réponse aux éventuelles réclamations et, le cas échéant, la saisine du médiateur, se feront dans les termes et conditions prévus dans la Convention de Compte de dépôt. I.10 SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Vos opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel nous sommes tenus. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales réglementaires et de gestion, la CRCAM est parfois tenue de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit) ainsi qu à l Assureur CRCAM à des fins de gestion du (des) contrat(s) d assurance. A défaut de pouvoir prouver qu elle détient cet accord, la CRCAM peut encourir de lourdes sanctions pénales : la révélation d un secret professionnel est punie d un an d emprisonnement et de euros d amende. CGLCAC en vigueur au 07/04/2014 2/13

3 Le paragraphe «Loi Informatique, Fichiers et Libertés - Secret professionnel» des conditions particulières précise les conditions d utilisation et de communication des informations recueillies. I.11 - LOI APPLICABLE ELECTION DE DOMICILE - TRIBUNAUX COMPETENTS LANGUE UTILISEE La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les parties élisent domicile, pour la CRCAM en son siège social et pour le Client, en son adresse indiquée aux Conditions Particulières. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La langue utilisée dans le contrat et pour la communication effectuée au cours de la relation contractuelle est le français. I.12 - DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER ET VENTE A DISTANCE Lorsque la présente convention a été précédée d un acte de démarchage au sens de l article L du Code monétaire et financier ou si elle a été conclue entièrement à distance par le Client en sa qualité de personne physique n agissant pas pour ses besoins professionnels, conformément à l article L du Code monétaire et financier, le Client dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter sans frais ni pénalités et sans être tenu d indiquer les motifs de sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion de la convention ou de la réception des conditions contractuelles et informations préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation. La rétractation met fin à la convention de plein droit ainsi qu à l Adhésion au(x) contrat(s) d assurance collectif(s). Le Client sera tenu au paiement du prix correspondant à l utilisation du produit ou du service pour la période comprise entre la date de commencement d exécution du contrat et de la date de rétractation, à l exclusion de toute autre somme. En cas d exercice du droit de rétractation et si la convention a commencé à être exécutée : - La CRCAM, au plus tard dans les trente jours de la réception de la demande de rétractation du Client, rembourse toutes les sommes perçues en application de la convention à l exception du montant du service fourni. Audelà de trente jours, les sommes dues sont, de plein droit, productives d intérêt au taux légal en vigueur. - A compter du jour où le Client communique à la CRCAM sa volonté de se rétracter, et au plus tard dans un délai de trente jours, le Client doit restituer à la CRCAM toute somme ainsi que tous moyens de paiement reçus en exécution de la convention. Un modèle de formulaire est remis avec les conditions particulières. CHAPITRE II - NOTICE D INFORMATION COMMUNE AUX PRODUITS D ASSURANCE PREAMBULE Cette Notice d information commune présente les conditions communes à tous les produits d assurance proposés au Client dans le cadre du Compte à Composer. Les Notices d information spécifiques présentent les conditions spécifiques aux produits d assurance. La Notice d information commune et la (ou les) Notice(s) d information spécifique(s) propre(s) à chaque produit d assurance forment un tout indissociable et leur remise à l Adhérent vaut remise de la notice d information au sens de l article L du Code des Assurances. Ces Notices s ajoutent et se substituent aux conditions générales communes à tous les produits et services de la présente convention. En cas de contradiction, la Notice d information commune et la (ou le)s Notice(s) d information spécifique(s) prévaudront. II.1 - DATE DE PRISE D'EFFET La présente Adhésion étant faite de bonne foi, la garantie est acquise à l Adhérent à compter de la date mentionnée dans les Conditions Particulières de l Offre. II.2 - DEFINITIONS Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'adhérent mais provoquée exclusivement par un événement extérieur, imprévu, soudain et involontaire. Il suffit qu'un seul de ces éléments manque pour que la qualification d'accident soit écartée. Adhésion : L Adhésion est facultative et adossée à un Compte support ouvert dans les livres du Souscripteur. L Adhésion au(x) présent(s) contrat(s) se renouvelle par tacite reconduction à chaque Echéance de l adhésion. Adhérent : Le Client du Souscripteur ayant conclu la convention Compte à Composer et adhérant au(x) contrat(s) d assurance collectif(s). Sont admissibles aux assurances toutes les personnes physiques mentionnées dans les Conditions Particulières de la présente convention. Année d assurance : Est considérée comme la première Année d assurance la période comprise entre la date de l adhésion et le premier janvier qui suit l adhésion. Elle se renouvelle ensuite d année en année à chaque Echéance. Assuré(s) : Le titulaire ou le co-titulaire du Compte. Assureur : La Caisse d'assurances Mutuelles (CAMCA), entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée auprès de l INSEE sous le numéro SIRET , dont le siège social est situé 65 rue La Boétie, PARIS, entreprise soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09. Bénéficiaires (sauf pour SécuriCOMPTE Découvert) : En cas de Décès Accidentel de l Assuré : Sauf stipulation contraire adressée par l Assuré au Souscripteur au moyen d une disposition écrite et signée, le bénéficiaire est soit : - le conjoint de l Assuré non séparé de corps ou le partenaire lié à l Assuré par un pacte civil de solidarité ; à défaut les enfants de l Assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés ; à défaut les héritiers de l Assuré. - les enfants de l Assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés ; à défaut les héritiers de l Assuré. En cas de PTIA consécutive à Accident de l Assuré, Licenciement économique de l Assuré, I.T.T. consécutive à Accident de l Assuré, le bénéficiaire est l Assuré (sauf pour SécuriCOMPTE Découvert). Décès Accidentel : Décès de l Assuré constaté médicalement immédiatement après l Accident. Le Décès doit intervenir dans les 180 jours qui suivent la date de l Accident. Il doit y avoir une relation de cause à effet directe entre l Accident et le Décès. L Accident doit survenir postérieurement à l Adhésion. Echéance de l Adhésion : Le premier janvier de chaque année. Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) consécutive à Accident : Est considérée en état de PTIA, la personne qui, par suite d'accident survenu postérieurement à l Adhésion au contrat d assurance, ne peut plus définitivement se livrer à aucune activité lui procurant gain ou profit. La PTIA doit être notifiée dans un délai maximum de 360 jours à compter de la date dudit Accident et il doit y avoir une relation de cause à effet directe entre l Accident et la PTIA. Elle doit être classée par la Sécurité Sociale ou par la Mutualité Sociale Agricole parmi les invalides de 3ème catégorie : personnes incapables d'exercer une profession, et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Si l'adhérent est non salarié ou non assujetti à la Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole : il doit présenter une invalidité assimilable au cas mentionné ci-avant, reconnue par voie d'expertise médicale. Sinistre : Tout dommage susceptible d'entraîner les garanties indiquées dans la notice spécifique à chaque assurance. Souscripteur : La CRCAM ayant souscrit le présent contrat d assurance. L Assureur donne mandat au Souscripteur pour percevoir les cotisations, recevoir les déclarations des Adhérents ou des Assurés, affecter aux comptes des sinistrés les sommes versées, le Souscripteur en donnant décharge à l Assureur. II.3 - OBJET, NATURE ET MONTANT DES GARANTIES L'Assureur s'engage auprès du (des) Bénéficiaire(s), en cas d événement(s) garanti(s) tel que défini(s) par les Notices d information commune et spécifiques, à lui (leur) verser l indemnité prévue par ces mêmes Notices d information spécifiques. II.4 EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES PRODUITS D ASSURANCE Sont formellement exclus, les Sinistres ou dommages : - provoqués par un acte intentionnel ou illégal de l Assuré ; - provoqués par la guerre étrangère ou une guerre civile, par une participation de l Assuré à une rixe ( sauf cas de légitime défense), une émeute, une grève ou un mouvement populaire ; - dus aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur ou d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité ainsi que ceux dus aux effets de radiations provoquées par l accélération artificielle des particules ; CGLCAC en vigueur au 07/04/2014 3/13

4 - résultant de déclarations mensongères et/ou de moyens frauduleux de la part de l'assuré ou de l Adhérent ; - dont le fait originel est antérieur à la date de prise d'effet de l'adhésion. II.5 - RESILIATION DE L ADHESION - CESSATION DE LA GARANTIE II.5.a - RESILIATION DE PLEIN DROIT La résiliation de l Adhésion s effectuera de plein droit en cas de réalisation du risque assuré, pour toutes les causes et conditions prévues par les dispositions contractuelles qui leur sont propres, par les conditions prévues par la loi ou par la présente convention. II.5.b - RESILIATION A L INITIATIVE DE L ADHERENT Chaque Adhérent a la possibilité de résilier son adhésion au(x) présent(s) contrat(s) d assurance chaque année moyennant un préavis de deux mois avant la date d Echéance de son adhésion par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) adressée à l agence de la CRCAM gestionnaire du Compte support de l Offre. La résiliation de l Adhésion pourra intervenir selon les conditions prévues par les dispositions contractuelles et légales qui lui/leur sont propre(s) et entraînera la suppression du Module comprenant le ou les produit(s) d assurances collectifs concernés. II.5.c - RESILIATION A L INITIATIVE DU SOUSCRIPTEUR OU DE L ASSUREUR Le contrat d assurance peut être résilié par le Souscripteur ou l Assureur au premier janvier de chaque année. Dans ce cas, le Souscripteur avisera l Adhérent de cette résiliation trois mois au moins avant l Echéance de son Adhésion. II.5.d - RESILIATION EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA COTISATION Tout défaut de paiement de la cotisation entraîne l exigibilité de la totalité de la cotisation due jusqu à la prochaine échéance anniversaire. Par application de l'article L du Code des Assurances, le Souscripteur peut exclure un Adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe. L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le Souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le Souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat. Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré. II.6 - OBLIGATIONS DE L'ADHERENT OU DU BENEFICIAIRE - DECLARATION DU RISQUE Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l Adhérent l expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c est-à-dire : réduction d indemnités ou nullité de l Adhésion du contrat d assurance (articles L et L du Code des Assurances). L Adhérent ou le Bénéficiaire doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer le Sinistre à l'agence de la CRCAM gestionnaire du Compte support de l offre dans les quatre-vingt dix jours qui suivent la date du Sinistre sauf pour SécuriCOMPTE Plus ou Premium et SécuriWEB ou SécuriWEB Premium. En cas de non respect de ces obligations, l'assureur pourra réduire l'indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir. II.7 - PIECES JUSTIFICATIVES DU SINISTRE Les pièces justificatives du Sinistre sont définies dans les Notices d information communes et spécifiques et devront être adressées par l Adhérent ou le Bénéficiaire dans les meilleurs délais à l'agence de la CRCAM gestionnaire du Compte support de l offre. Il s agit plus généralement de toutes pièces que l Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande d indemnisation. Les pièces justificatives comprendront notamment : En cas de Décès Accidentel de l Assuré : - Une déclaration des ayants droit, - Un acte de décès de l Assuré, - Un certificat médical établissant les liens de causalité entre l'accident et le décès à faire remplir et signer par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès, - Si le certificat ne permet pas d'établir les liens de causalité, le Bénéficiaire devra fournir toutes pièces justificatives permettant d'établir ce lien (procès verbal de police, coupures de journaux, etc.), - Un courrier précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l Accident, - Les preuves de l Accident (comme par exemple : rapport de police, procès-verbal de gendarmerie, coupures de journaux), - Une photocopie de l attestation de dissolution du PACS pour cause de décès si le Bénéficiaire est le partenaire d un PACS (Greffe du Tribunal d Instance ayant enregistré le PACS), - Un certificat de concubinage si le Bénéficiaire est le concubin notoire, - Si nécessaire une photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité du Bénéficiaire, un acte de notoriété, un extrait d acte de naissance (si le Bénéficiaire est nommément désigné), - Un justificatif de sa qualité de Bénéficiaire. En cas de PTIA consécutive à un Accident de l Assuré : - Une déclaration de Sinistre, - Un certificat médical de constatation des blessures, - Si le certificat ne permet pas d'établir les liens de causalité, l Adhérent devra fournir toutes pièces justificatives permettant d'établir ce lien (procès-verbal de police, coupures de journaux, etc.), - Un certificat médical de consolidation de l état de l Assuré, - Un justificatif de classement en 3ème catégorie d invalidité. En cas de Licenciement Economique : - Une déclaration de Sinistre, - La photocopie de la Carte de Sécurité Sociale, ou MSA ou autre organisme, - L attestation de l employeur précisant le Licenciement Economique et la date de cessation des fonctions au sein de l entreprise, - La preuve de la prise en charge de l Adhérent par le Pôle Emploi jusqu au 6ème mois au moins à compter de la date du Licenciement économique. En cas d I.T.T. consécutive à Accident : - Une déclaration de Sinistre, - Un certificat médical de constatation des blessures, - Si le certificat ne permet pas d'établir les liens de causalité, l Assuré devra fournir toutes pièces justificatives permettant d'établir ce lien (procès-verbal de police, coupures de journaux, etc.), - Le ou les certificat(s) d arrêt de travail ou de prolongation. II.8 - MODALITES D'INDEMNISATION L indemnité est versée dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier complet d indemnisation, sous réserve de la réception de tous les documents justificatifs demandés et de leur conformité et après étude du dossier par l'assureur, sauf pour l assurance Livraison achats à distance SécuriWEB et SécuriWEB Premium. II.9 - COTISATION La cotisation, au titre des Adhésions est incluse dans le prix de l Offre. II.10 - TERRITORIALITE Les assurances contenues dans l Offre s'exercent dans le Monde Entier, sauf pour l assurance Livraison achats à distance SécuriWEB et SécuriWEB Premium comme indiqué dans les Notices spécifiques qui leur sont propres. II.11 - AUTRES DISPOSITIONS II.11.a - PRESCRIPTION (articles L114-1, L114-2 et L du Code des Assurances) Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans pour les assurances contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription telles que : CGLCAC en vigueur au 07/04/2014 4/13

5 - Reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant, - Citation en justice, même en référé, - Conclusions notifiées dans le cadre d'une procédure, - Acte d'exécution forcée, - Commandement de payer, - Saisie, et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. II.11.b - RECLAMATION - MEDIATION En cas de contestation relative à l exécution du contrat d assurance, l Adhérent ou le Bénéficiaire, peut contacter son interlocuteur habituel à son agence de la CRCAM. Si la réponse ne satisfait pas à son attente, il peut adresser une réclamation à : CAMCA Service SINISTRES [nom de l assurance] 65, rue La Boétie PARIS En cas de désaccord entre l Adhérent et l Assureur, l Adhérent aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par l Assureur, ceci sans préjudice des autres voies d action légale. Tout litige né de l interprétation et/ou de l exécution et/ou de la résiliation du présent contrat d assurance sera porté devant le Tribunal du domicile de l Adhérent. II.11.c - MODIFICATIONS DU CONTRAT PAR L ADHERENT L Adhérent s engage à déclarer toute modification, notamment dans le cas d un changement de nom et/ou d adresse, de numéro de Compte de prélèvement, de modification sur le Compte support des garanties (clôture, transfert, ). II.11.d - MODIFICATION DU CONTRAT PAR L ASSUREUR Le contrat peut être modifié par l Assureur au premier Janvier de chaque année. Le Souscripteur informera l Adhérent des modifications en respectant un délai de trois mois avant l Echéance. Dans ce cas, l Adhérent dispose d une faculté de résilier son Adhésion. II.11e - ASSURANCES CUMULATIVES Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites du contrat d assurance, et dans le respect des dispositions de l article L du Code des Assurances. II.11.f - RENONCIATION En cas de vente à distance ou de démarchage, l Adhérent peut renoncer à son Adhésion pendant 14 jours calendaires révolus à compter de l Adhésion ou, en cas de vente à distance, de la remise des documents contractuels et information et être remboursé intégralement des sommes déjà versées. Il doit pour cela adresser au Souscripteur, une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple sur le modèle suivant : «Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse, date de naissance) déclare renoncer à mon adhésion n xxxxxxxx à [Nom de l Assurance]. Le (date).signature» L Assureur rembourse à l Adhérent l intégralité des cotisations éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. La renonciation entraîne l invalidation de l Adhésion qui sera considérée comme nulle et non avenue. CHAPITRE III - CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES AUX SERVICES BANCAIRES, NON BANCAIRES ET ASSURANCES III.1 - LE SOCLE III.1.a - LA REALISATION, DE MANIERE ILLIMITEE, DES OPERATIONS DE PAIEMENT SUIVANTES, DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES DANS LA CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT : - Les prélèvements (dont la mise en place) en euros présentés par un créancier, dont le prestataire de service a adhéré au SEPA ou dont le créancier dispose d une autorisation de prélèvement de la part du Client ; - Les virements en euros émis vers un Compte ouvert dans les livres d un prestataire de services de paiement ayant adhéré au SEPA et les virements soumis au Règlement 924/ Les virements en euros reçus ; - La possibilité d utiliser, de manière illimitée, les TIP (titres interbancaires de paiement), dans les conditions et selon les modalités prévues dans la convention de Compte de dépôt. III.1.b LES ALERTES ESSENTIELLES Le Client reçoit une alerte l informant de la mise à disposition de ses moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) en agence ou de leur envoi sous pli simple. De plus, le Client reçoit, une fois par mois, une alerte l informant du montant du solde débiteur de son Compte. Le Client reçoit cette alerte lorsque son Compte devient débiteur, pour la première fois, dans le mois civil. III.1.c - L ABONNEMENT A DOSSIER FAMILIAL ; La souscription du Socle de l Offre permet au Client de bénéficier de 12 mois d accès gratuit au service Allo Conseils Dossier Familial ainsi que de 3 mois d abonnement gratuit à la revue Dossier Familial. Cette réduction de prix est applicable une seule fois à un seul et nouvel abonnement. Allo Conseils Dossier Familial Il s agit d un service de renseignement par téléphone concernant le droit, la vie pratique, l orientation scolaire et professionnelle et la santé. Sur simple appel, des spécialistes répondent immédiatement à toutes les questions. Les 12 premiers mois de ce service sont offerts au Client avec la souscription de «Dossier familial». Dossier Familial Il s agit d une revue mensuelle d informations pratiques. La souscription par le Client du Socle de l Offre, lui permet de s abonner à la revue DOSSIER FAMILIAL s il le souhaite et de bénéficier gratuitement pendant trois mois de l abonnement à cette revue. Avec le 3ème numéro gratuit, UNI EDITIONS, S.A immatriculée au RCS de Paris sous le n B éditeur de la revue «DOSSIER FAMILIAL», adresse à l abonné une lettre lui indiquant le tarif applicable dans le cadre de la poursuite de l abonnement. Ce courrier est accompagné d un coupon réponse et d une enveloppe T, permettant au Client de renoncer, sans frais, à l abonnement s il ne souhaite pas le poursuivre au-delà des trois mois de gratuité. La signature du mandat de prélèvement SEPA autorise UNI EDITIONS à prélever sur le Compte support, le prix de l abonnement, le premier prélèvement intervenant cinq mois à compter de la conclusion de la présente convention. En souscrivant à l abonnement à Dossier FAMILIAL le Client autorise également la CRCAM à communiquer à UNI EDITIONS, en qualité de responsable de traitement, ses coordonnées bancaires ainsi que les données nécessaires à la mise en place de son abonnement, sa gestion et sous réserve de l exercice de son droit d opposition à des opérations de prospection commerciale. Le Client bénéficie d un droit d accès, de rectification et d opposition au traitement de ses données en écrivant à UNI EDITION 22 rue Letellier, Paris Cedex 15 (timbre remboursé sur demande). Le Client peut mettre un terme à cet abonnement, à tout moment, sous réserve d un préavis de 15 jours, en écrivant à DOSSIER FAMILIAL, 22 rue Letellier Paris Cedex 15. La résiliation de l abonnement n entraîne pas la résiliation de la convention de Compte à Composer. Toute modification par UNI EDITIONS du tarif de l abonnement donne lieu à une information préalable du Client par tout moyen, étant précisé que l absence de résiliation de l abonnement dans les 15 jours de cette information vaut acceptation par le Client du nouveau tarif. Par ailleurs et nonobstant la résiliation de la convention de services, le Client dispose de la faculté de maintenir son abonnement à «DOSSIER FAMILIAL». III.2 - MODULE MAITRISE DU DECOUVERT L'autorisation de découvert en Compte fait l'objet d'un contrat de crédit distinct. Sa mise en place et son maintien sont toujours soumis à l'accord de la CRCAM. Le Client peut demander à la CRCAM à tout moment et par tout moyen de réviser le montant de l'autorisation de découvert accordée, à la hausse ou à la baisse, dans les conditions prévues par le contrat de crédit. A la suite de cette demande, la CRCAM s'engage à examiner l'évolution de la situation du Client. En cas d'acceptation du nouveau montant demandé, le Module «Maîtrise du découvert» tel que décrit ci-dessous s'adapte CGLCAC en vigueur au 07/04/2014 5/13

6 automatiquement au nouveau montant accordé, à la hausse comme à la baisse. III.2.a - ASSURANCE DECES ACCIDENTEL ET PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE CONSECUTIVE A ACCIDENT- SécuriCOMPTE DECOUVERT ; Notice d information spécifique du contrat d assurance collectif SécuriCOMPTE DECOUVERT à adhésion facultative n Définitions Bénéficiaire : En cas de Décès Accidentel de l Assuré : 1. La CRCAM détentrice du Compte, dans la limite de sa créance, 2. A défaut, le Bénéficiaire tel que défini dans la Notice Commune. En cas de PTIA consécutive à accident de l Assuré : 1. La CRCAM détentrice du Compte, dans la limite de sa créance, 2. A défaut, l Assuré. 2. Adhésion Une seule Adhésion est possible par Compte support de l'autorisation de découvert en compte, ouvert dans les livres du Souscripteur. 3. Objet, nature et montant de la garantie En cas de Décès Accidentel de l Assuré ou de PTIA consécutive à Accident de l Assuré tels que définis dans la Notice Commune, l Assureur s engage à verser au(x) Bénéficiaire(s) désignés ci-dessus, une indemnité égale au montant de l autorisation de découvert en Compte, sans excéder euros par Sinistre et par Année d assurance. Cette indemnité sera versée y compris en cas de Décès Accidentel simultané du titulaire et du co-titulaire, quelle que soit l utilisation constatée de ce découvert au jour du Sinistre. 4. Exclusions de garanties spécifiques Sont formellement exclus, les Sinistres : - provoqués par une maladie et ses suites ; - provoqués par le suicide ou une tentative de suicide de l Assuré ; - provoqués par un acte intentionnel ou illégal de l Assuré ou des Bénéficiaires ; - antérieurs, non consolidés à la date de l'adhésion au contrat d assurance ; - dus à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur au taux légal en vigueur à la date de l'accident, sauf s'il est établi que l'accident est sans relation avec cet état ; - résultant de la pratique de tous sports aériens (en tant que pilote ou passager) ; - résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel ; - résultant de la participation de l Assuré en tant que concurrent à des matchs, concours, paris, essais, compétitions, comportant l'utilisation de véhicules à moteurs ; - dus à l'usage, par l Assuré, de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ; - consécutifs à des accidents cérébraux ou cardio-vasculaires sans cause traumatique. 5. Résiliation de l Adhésion - cessation de la garantie Résiliation de plein droit - A la date de résiliation du contrat afférent à l Autorisation de découvert en Compte ; - En cas de décès des Assurés. Cessation des garanties Les garanties cessent pour chaque Assuré : - En cas de décès ; - A la date d Echéance de l adhésion qui suit son 80ème anniversaire pour le cas de PTIA consécutive à Accident. 6. Pièces justificatives du Sinistre Outre les justificatifs propres à chaque Sinistre tels que précisés dans la Notice Commune, il devra, pour tous sinistres, être adressé un justificatif du montant de l autorisation de découvert en Compte. III.2.b UNE ALERTE «SOUPLESSE DU DECOUVERT» Le Client reçoit une alerte l informant du montant de son découvert constaté dès lors que celui-ci dépasse la limite qu'il a fixée aux Conditions Particulières (entre 0 euros et le montant de son contrat de crédit consenti sous la forme d une autorisation de découvert en compte de dépôt). L alerte est envoyée au premier franchissement de ce montant, dans la limite d une fois par mois. III.2.c - LA RISTOURNE DES INTERETS DEBITEURS Le Client bénéficie, une fois par an, d une réduction de prix différée s imputant sur les intérêts débiteurs payés à raison de l utilisation de son autorisation de découvert en Compte exprès. Le montant de cette ristourne est indiqué dans les conditions tarifaires de la CRCAM. Cette ristourne est créditée annuellement, au plus tard le mois suivant la date d anniversaire de la présente convention, sur le Compte du Client, mentionné aux Conditions Particulières. III.3 - MODULE BUDGET ASSURANCES SécuriBUDGET OU MODULE BUDGET ASSURANCES PREMIUM SécuriBUDGET PREMIUM Notice d information spécifique du contrat d assurance collectif SécuriBUDGET à adhésion facultative n et SécuriBUDGET PREMIUM à adhésion facultative n Définitions Bénéficiaire : L Assuré ou, en cas de Décès Accidentel de l Assuré et sauf stipulation contraire adressée de sa part au Souscripteur au moyen d une disposition écrite et signée, le(s) Bénéficiaire(s) est (sont) défini(s) dans la Notice Commune. Cotisations d assurance éligibles à la garantie : Ce sont les cotisations annuelles des contrats d assurance conclus par l Adhérent à des fins exclusivement non professionnelles avant la réalisation de l événement garanti.. Sont exclues les cotisations d assurances sur la vie (prévoyance, épargne, dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine). Néanmoins, les cotisations des assurances emprunteur restent couvertes. La Cotisation d assurance éligible à la garantie représente le montant payé par l Adhérent afin qu il puisse bénéficier d une garantie. Délai de carence : Période pendant laquelle les garanties ne sont pas acquises à l Adhérent. Incapacité Temporaire Totale de travail (I.T.T.) : Est considérée en état d I.T.T. la personne qui, par suite d'accident survenu postérieurement à l Adhésion, subit une incapacité médicalement reconnue la mettant dans l impossibilité complète et continue de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. L I.T.T. consécutive à un Accident doit intervenir dans un délai maximum de 180 jours à compter de la date dudit Accident, à condition qu elle soit d une durée minimale de 90 jours, et qu il y ait une relation de cause à effet directe entre l Accident et l I.T.T. Licenciement Economique : Cessation du contrat de travail à l initiative de l employeur pour motif économique au sens de l article L et suivants du Code du Travail, et notifiée à l Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception et ouvrant droit au bénéfice du revenu de remplacement conformément aux articles L et suivants du Code du Travail. Le Licenciement économique doit survenir postérieurement à l adhésion et avoir entraîné une période de chômage de 180 jours minimum. Seuls seront pris en considération les Licenciements économiques constatés par l envoi d une lettre de licenciement, intervenant après l expiration d un Délai de carence égal à 180 jours décompté à partir de la date d effet de la garantie. 2. Adhésion Une seule Adhésion est possible par Compte ouvert dans les livres du Souscripteur et débité d au moins une Cotisation d Assurance éligible. 3. Objet, nature et montant des garanties En cas de Décès Accidentel de l Assuré ou de PTIA consécutive à Accident de l Assuré tels que définis dans la Notice Commune ou de Licenciement Économique de l Assuré ou d I.T.T. suite à Accident de l Assuré, tels que définis à l article 1 «Définitions», l'assureur s'engage auprès du (des) Bénéficiaire(s) : - à verser un capital équivalent aux Cotisations d assurance éligibles à la garantie telles que définies à l Article 1 «Définitions», dans la limite de euros par Sinistre et par Année d assurance (ou, pour la version SécuriBUDGET Premium, dans la limite de euros par Sinistre et par Année d assurance). 4. Exclusions de garanties spécifiques Sont formellement exclus, les dommages : - provoqués par une maladie et ses suites ; - provoqués par le suicide ou une tentative de suicide de l Assuré ; - provoqués par un acte intentionnel ou illégal de l Adhérent ou de l Assuré ou des Bénéficiaires ; - antérieurs, non consolidés à la date de l'adhésion au contrat d assurance ; - dus à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur au CGLCAC en vigueur au 07/04/2014 6/13

7 taux légal en vigueur à la date de l'accident, sauf s'il est établi que l'accident est sans relation avec cet état ; - résultant de la pratique de tous sports aériens (en tant que pilote ou passager) ; - résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel ; - résultant de la participation de l Assuré en tant que concurrent à des matchs, concours, paris, essais, compétitions, comportant l'utilisation de véhicules à moteurs ; - dus à l'usage, par l Assuré, de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ; - consécutifs à des accidents cérébraux ou cardio-vasculaires sans cause traumatique ; - consécutifs à une Incapacité Temporaire Totale de Travail d une durée inférieure à 90 jours ; - consécutifs à un Licenciement économique de l Assuré ayant entraîné une période de chômage d une durée inférieure à 180 jours ; - consécutifs à des démissions volontaires, légitimes ou non, même si elles sont indemnisées par le Pôle Emploi ou les caisses équivalentes pour les agents non titulaires de l État et des Collectivités Territoriales ; - concernant les Assurés en contrat de travail à durée déterminée, en période d essai ou sous emplois temporaires et saisonniers ; - concernant toute forme de cessation d activité dont la réglementation implique la non recherche d un nouvel emploi, tels que contrats de solidarité, contrat F.N.E., mise en préretraite et mise en retraite ; - consécutifs à des licenciements atteignant le conjoint ou les enfants d un chef d entreprise lorsque ce dernier les emploie, sauf si le licenciement est concomitant à la liquidation judiciaire de l entreprise ; - consécutifs à des licenciements survenus avant le terme du Délai de carence ; - consécutifs à des licenciements n ouvrant pas droit au revenu de remplacement ; Sont également exclus du bénéfice de la garantie, tous les Assurés qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du revenu de remplacement prévu par les articles L et suivants du Code du Travail et donc notamment : 1 le personnel titularisé de la fonction publique ; 2 les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, agriculteurs, membres des professions libérales, chef d entreprise) ; - concernant les contrats d assurance souscrits à des fins professionnelles ; - relatifs aux cotisations d assurances sur la vie (prévoyance, épargne dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine). 5. Résiliation de l Adhésion cessation de la garantie Résiliation de plein droit - En cas de résiliation de l ensemble des polices d assurances pour lesquelles les Cotisations sont éligibles à la garantie ; Cessation de la garantie Les garanties cessent pour chaque Assuré : - En cas de décès ; - A la date d Echéance de l adhésion qui suit son 80ème anniversaire pour le cas de PTIA consécutive à Accident ; - A la date d Echéance de l adhésion qui suit son 62ème anniversaire pour les cas de Licenciement Economique et d Incapacité Temporaire Totale de travail suite à Accident. 6. Pièces justificatives Outre les justificatifs propres à chaque Sinistre tels que précisés dans la Notice Commune, quel que soit l événement garanti, l Assureur demandera à l Assuré les attestations d assurances avec le montant des Cotisations d assurance annuelles éligibles à la garantie des contrats en cours au jour de l événement garanti. Si l Assuré est non salarié ou non assujetti à la Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole, l'état de PTIA est fixé par le médecin expert de l'assureur dans les six mois qui suivent la consolidation de l état de l Assuré, c'est-à-dire sa stabilisation médicalement constatée. III.4 - MODULE COMPTE SECURISE OU MODULE COMPTE SECURISE PREMIUM III.4.a - ASSURANCE DES MOYENS DE PAIEMENT SécuriCOMPTE PLUS ou ASSURANCE DES MOYENS DE PAIEMENT SécuriCOMPTE PLUS Premium Notice d information spécifique du contrat d assurance collectif SécuriCOMPTE PLUS à adhésion facultative n et SécuriCOMPTE PREMIUM à adhésion facultative n Définitions Agression : Tout acte de violence commis par un Tiers et provoquant des blessures physiques. Toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers. Carte SIM : La carte SIM (Subscriber Identity Module) désigne la puce délivrée au titre d un abonnement, utilisée pour le fonctionnement du Téléphone portable garanti. Clés, Organes de Sûreté et Serrures : Clés : tous systèmes permettant la commande à distance de la Serrure d une habitation principale ou secondaire de l Assuré ou de son véhicule terrestre à moteur à usage privé. Organes de sûreté : organes qui commandent des mécanismes de fermeture, tels que serrure, verrou, barillet, loquet. Serrures : appareils de fermeture se manœuvrant soit à la main au moyen d'un accessoire généralement amovible (clé, béquille, etc.), soit à distance par un dispositif technique particulier. Communications téléphoniques frauduleuses : Les communications téléphoniques qui sont passées frauduleusement avant mise en opposition auprès de l opérateur du Téléphone portable et de la Carte SIM, par un Tiers de façon répréhensible selon le Code Pénal entraînant un préjudice pour l Assuré. Documents Officiels : Documents émis par une administration et notamment la carte nationale d identité, le passeport, la carte de séjour, le permis de conduire, le permis de chasse, le certificat d immatriculation d un véhicule. Ces documents doivent être en cours de validité au moment du Sinistre. Effraction : Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Maroquinerie assurée (uniquement pour la version Premium) : Sac à main, sac à dos, porte-documents, attaché-case, portefeuille contenant les Moyens de paiement assurés. Moyens de paiement assurés : Cartes bancaires, formules de chèques et Portemonnaie électronique Moneo, émis par la CRCAM, dont l Assuré est titulaire au titre du Compte. Est également considéré comme Moyen de paiement le Téléphone portable, à usage non professionnel, utilisé à cet effet par l Assuré. Perte : La Perte est le fait d égarer un bien assuré. Porte-monnaie électronique Moneo : Moyen de paiement qui permet de régler les petites dépenses (journal, café, horodateurs, parking et divers automates). Téléphone portable à usage non professionnel : Téléphone mobile, Smartphone ("téléphone intelligent" qui permet, en plus de la fonction téléphone, l accès à Internet, la lecture des vidéos, des MP3 et sur lequel des programmes spécifiques peuvent être téléchargés), ainsi que tout téléphone dont la fonction principale est la communication sans avoir besoin d être relié par câble à une centrale, acquis neuf par l Assuré et destiné à un usage non professionnel. Tiers : Toute personne autre que l Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, ainsi que toute personne non autorisée par l Adhérent à utiliser le Téléphone portable ainsi que les Moyens de paiement assurés. Utilisation frauduleuse des Moyens de paiement : L usage des Moyens de paiement assurés fait par un Tiers de façon répréhensible selon le Code Pénal entraînant un préjudice pour l Assuré. Valeur de Remplacement du Téléphone portable et de la Carte SIM : Valeur d achat TTC en France de l appareil et de la Carte SIM garantis à la date du Sinistre. Si cet appareil ou cette Carte SIM ne sont plus commercialisés ou disponibles, valeur d achat TTC en France d un appareil ou d une Carte SIM présentant des caractéristiques et performances techniques équivalentes. Vol : Le Vol est la soustraction frauduleuse par un Tiers du ou des biens assurés. Vol caractérisé : Vol commis par un Tiers avec Agression ou Effraction. 2. Adhésion Une seule Adhésion est possible par Compte ouvert dans les livres du Souscripteur et support des Moyens de Paiement assurés. 3. Objet, nature et montants de la garantie Objet des garanties : remboursement à l'assuré (dans les limites prévues ci-après) : - des sommes débitées sur le Compte, en cas d'utilisation frauduleuse, avant opposition, consécutive à la Perte ou au Vol des Moyens de paiement assurés émis par le Souscripteur ; - des sommes débitées sur le Compte, en cas de rechargement frauduleux, avant opposition, du Porte-monnaie électronique CGLCAC en vigueur au 07/04/2014 7/13

8 Moneo consécutif à la Perte ou au Vol des Cartes bancaires émises par le Souscripteur ; - du montant contenu dans le Porte-monnaie électronique Moneo en cas de Perte ou de Vol des Cartes bancaires émises par la CRCAM; - des frais engagés pour la réfection et le remplacement à l'identique de ses Clés et de l'organe de sûreté des Serrures en cas de Perte ou de Vol des Clés en même temps que les Moyens de paiement assurés et, en cas d'impossibilité technique, les Serrures elles-mêmes (pièces, main d œuvre et frais de déplacement compris) ; des frais de reconstitution des Documents officiels suite à la Perte ou au Vol en même temps que les Moyens de paiement assurés ; En cas de renouvellement d un certificat d immatriculation d un véhicule terrestre à moteur, suite à Vol ou Perte en même temps que les Moyens de paiement assurés, sont remboursés les frais de reconstitution dudit Document officiel ainsi que les frais de remplacement des plaques d immatriculation que l Assuré serait dans l obligation de remplacer pour satisfaire au respect du format de numéro d immatriculation imposé par le nouveau système d immatriculation des véhicules. - de la Valeur de remplacement du Téléphone portable et de la Carte SIM assurés suite à un Vol caractérisé ; - du montant des Communications téléphoniques frauduleuses à l aide du Téléphone portable ou de la Carte SIM de l Assuré réalisées dans les 48 heures (ou dans les 72 heures pour SécuriCOMPTE Premium) qui suivent le Vol caractérisé et avant l enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne. - des frais de remplacement de la Maroquinerie de l Assuré, suite à la Perte ou le Vol en même temps que les moyens de paiement assurés (uniquement pour la version Premium). Nature et montant des garanties En cas de Sinistre portant sur les objets désignés au présent article, l'assuré sera indemnisé : - du montant débité sur le Compte, en cas d'utilisation frauduleuse des Moyens de paiement, jusqu'à euros par Compte et par Année d assurance (ou jusqu à euros par Compte et par Année d assurance pour la version Premium) ; - du montant contenu dans le Porte-monnaie électronique Moneo, jusqu'à 100 euros par Sinistre et par Année d assurance ; - du montant débité sur le Compte en cas de rechargement frauduleux du Porte-monnaie électronique Moneo, jusqu'à 100 euros par Sinistre et par Année d assurance ; - des frais engagés pour la réfection et le remplacement à l'identique de ses Clés et de l'organe de sûreté des serrures ; en cas d'impossibilité technique, les Serrures ellesmêmes (pièces, main d œuvre et frais de déplacement compris), et des frais de reconstitution des Documents officiels jusqu'à 750 euros par Sinistre et par Année d assurance (ou jusqu à euros par Sinistre et par Année d assurance pour la version Premium) ; - pour la version Premium uniquement : des frais de remplacement de la Maroquinerie de l Assuré, jusqu à 450 euros par Sinistre et par Année d assurance. - des frais de remplacement d un nouveau Téléphone portable et d une nouvelle carte SIM, aux performances équivalentes au Téléphone portable et à la carte SIM assurés, jusqu'à 175 euros par Sinistre et par Année d assurance (jusqu à 525 euros par Sinistre et par Année d assurance pour la version Premium); - du montant des Communications téléphoniques frauduleuses, jusqu'à 150 euros par Sinistre et par Année d assurance (ou jusqu à 500 euros par Sinistre et par Année d assurance pour la version Premium). ET DANS LA LIMITE DE euros PAR ANNEE D ASSURANCE, TOUTES GARANTIES CONFONDUES (OU DANS LA LIMITE DE euros PAR ANNEE D ASSURANCE, TOUTES GARANTIES CONFONDUES POUR LA VERSION PREMIUM). 4. Exclusions de garanties spécifiques Sont formellement exclus, les Sinistres ou dommages : - consécutifs à un Vol commis par les membres de la famille de l Assuré, par toute personne vivant habituellement au foyer de l Assuré, ainsi que par les préposés de l Assuré, ou avec leur complicité ; - causés aux serrures et résultant d une effraction sur les serrures (locaux d habitation, locaux professionnels, véhicules). EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES DES MOYENS DE PAIEMENT ASSURES : Sont formellement exclus, les dommages : - résultant d'événements imputables à une négligence ou à une faute de service commise par des préposés ou employés de la CRCAM, des prestataires de service mandatés par la CRCAM ; - survenant après une demande de restitution des Moyens de paiement assurés ou clôture du Compte pour quelque motif que ce soit ; - résultant de l Utilisation frauduleuse des Moyens de paiement assurés commise après la date d opposition auprès des émetteurs concernés ; - résultant de l Utilisation frauduleuse des Moyens de paiement assurés commise à l insu de l Assuré sans Vol de ceux-ci ; - résultant du Vol ou de la Perte des Moyens de paiement assurés avant leur remise effective à l'assuré ; - résultant de fraudes par duplication, falsification, contrefaçon des cartes bancaires ; - résultant de fraudes sur Cartes bancaires réalisées à distance sans utilisation physique de la carte. EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES DU TELEPHONE PORTABLE ET DE LA CARTE SIM : Sont formellement exclus, les dommages : - consécutifs à des défaillances ou insuffisances du matériel ; - consécutifs au Vol caractérisé d un Téléphone portable acquis d occasion ; - résultant de Communications téléphoniques frauduleuses commises à la suite d une Perte ou d un Vol du Téléphone portable sans Agression ni Effraction ; - résultant d un Vol avec Effraction commis dans un véhicule stationné sur la voie publique entre 22 heures et 7 heures du matin ; - résultant de Communications frauduleuses réalisées après la date d enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne du Téléphone portable et après un délai de 48 heures (ou de 72 heures pour SécuriCOMPTE Premium) suivant le Vol caractérisé du Téléphone Portable : - résultant des frais liés au renouvellement de la Carte SIM à la suite d une Perte ou d un Vol du Téléphone portable sans Agression ni Effraction. 5. Résiliation de l Adhésion cessation de la garantie Résiliation de plein droit - En cas de changement d établissement bancaire, retrait ou restitution des Moyens de paiement assurés ; - A la date d échéance de l adhésion au contrat d assurance qui suit la clôture (ou le transfert dans une autre CRCAM que celle du Souscripteur ou dans tout autre établissement bancaire) du Compte assuré sur lequel est prélevée la cotisation ; - En cas de décès de l Adhérent. 6. Obligations de l Adhérent déclaration de Sinistre Dès connaissance du Sinistre portant sur les objets désignés à l'article «objet, nature et montants de la garantie», l'assuré ou son représentant doit : - faire immédiatement opposition sur les Moyens de paiement, par les moyens prévus par la CRCAM, déclarer la Perte ou le Vol aux autorités compétentes du pays où a eu lieu le Sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés après la Perte ou le Vol ; En cas de non respect de ces obligations, l'assureur pourra réduire l'indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir ; - faire immédiatement opposition auprès de l opérateur de téléphonie mobile au plus tard dans les 5 jours ouvrés en cas de Vol caractérisé de la Carte SIM ; - adresser, dans les meilleurs délais, à la CRCAM, la déclaration de Sinistre accompagnée du dépôt de plainte pour le Vol ou de récépissé de Perte ; - produire les justificatifs des frais et remboursements réclamés (originaux pour les factures). Dans le cas où la date de la Perte ou du Vol des formules de chèques ou des Cartes bancaires est indéterminée, la date présumée est celle de l'envoi du relevé de Compte ou relevé des opérations cartes bancaires. CGLCAC en vigueur au 07/04/2014 8/13

9 7. Pièces justificatives du Sinistre Les Pièces justificatives comprendront notamment : - Pour la garantie Utilisation frauduleuse des Moyens de paiement assurés : dépôt de plainte ou récépissé de Perte mentionnant les Moyens de paiement, déclaration de Perte ou de Vol des Moyens de paiement, copie de la demande d'opposition (date et heure), copie des relevés bancaires faisant apparaître les débits contestés. - Pour le Téléphone portable utilisé comme Moyen de paiement : copie de la confirmation de l opérateur sur la mise hors service de la ligne, copie du contrat d abonnement. - Pour la garantie Perte ou Vol des Clés et réfection des Organes de sûreté ou en cas d impossibilité technique des Serrures ainsi que des Documents officiels en cours de validité survenu(e) en même temps que celui des Moyens de paiement assurés : dépôt de plainte ou récépissé de Perte ou Vol mentionnant les objets ainsi que ceux des Moyens de paiement, dépôt de plainte ou récépissé de Perte ou Vol mentionnant les Documents officiels, ainsi que ceux des Moyens de paiement, copie de la demande d'opposition des Moyens de paiement, factures (originaux) pour les Clés, les Organes de Sûreté, les Serrures, factures (originaux) des Documents officiels reconstitués et copie des documents reconstitués. - Pour la garantie Communications téléphoniques frauduleuses suite au Vol caractérisé du Téléphone portable et de la Carte SIM de l'assuré : le dépôt de plainte pour Vol caractérisé mentionnant les références du Téléphone portable et de la Carte SIM dérobés (marque, modèle, numéro de série etc.), ainsi que tout justificatif de l Effraction ou de l Agression tel qu un certificat médical ou un témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession), la copie de la demande d'opposition des Moyens de paiement, la copie du contrat d abonnement du Téléphone portable, la copie de la demande de mise hors service de la ligne téléphonique et de la Carte SIM formulée auprès de l opérateur concerné, la copie de la confirmation de l opérateur de la mise hors service de la ligne mentionnant la date et l'heure de sa prise en compte, la facture détaillée du montant des Communications téléphoniques frauduleuses avant la mise hors service de la ligne, avec le Téléphone portable et/ou avec la carte SIM objet du Vol caractérisé, la facture d achat du Téléphone portable et de la carte SIM volés et la facture de remplacement du matériel identique ou équivalent. - Pour la garantie Perte ou Vol de la Maroquinerie assurée par SécuriCOMPTE Premium : dépôt de plainte ou récépissé de Perte mentionnant l article de Maroquinerie avec descriptif de l article (marque, date d achat, prix) ainsi que les Moyens de paiement, copie de la demande d'opposition des Moyens de paiement, facture d achat de l article de Maroquinerie, et facture de remplacement de l article identique ou équivalent. III.4.b - LES OPPOSITIONS SUR LES CHEQUES Le Client peut faire opposition sur les chèques dans les conditions et selon les modalités prévues par sa convention de Compte. III.4.c - LES RETRAITS D ESPECES DE DEPANNAGE Le Client peut se faire délivrer, dans une agence de sa Caisse Régionale ou dans une autre agence du Crédit agricole, en mains propres, pour quelque motif que ce soit, sur présentation d'une pièce d'identité et de son chéquier, une carte de retrait, lui permettant d'effectuer un retrait d'espèces de dépannage unique en euro auprès d'une des agences du Crédit Agricole, équipée d'un des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB/GAB).Il appartient au Client de vérifier que son Compte présente une provision préalable, disponible et suffisante avant de procéder au retrait d espèces de dépannage. III.4.d - CARTE URGENTE Le Client peut demander, par tout moyen, le renouvellement de sa ou ses cartes «CB» de retrait interbancaire associée(s) à son Compte dans les cas suivants : - perte ou vol de la carte ; - défectuosité de la carte. L agence de la CRCAM du Client délivrera la carte dans les meilleurs délais. III.4.e - REEDITION DU CODE CONFIDENTIEL Le Client peut demander la réédition du code confidentiel de sa ou ses cartes «CB» de retrait interbancaire associée(s) à son Compte, en cas d oubli de ce(s) code(s) confidentiel(s). La CRCAM communiquera personnellement et uniquement au Client ce(s) code(s) confidentiel(s), par courrier simple. III.5 - MODULE EPARGNE PILOTEE OU MODULE EPARGNE PILOTEE PREMIUM III.5.a - LE PLACEMENT AUTOMATISE DES EXCEDENTS DE TRESORERIE Objet du Service Le Client donne mandat à la CRCAM d effectuer automatiquement des prélèvements ou virements, depuis son Compte vers des produits d épargne éligibles préalablement souscrits à des fins non professionnelles, (Livret A, Livret d Epargne Populaire (L.E.P.), Livret de Développement durable (L.D.D.), Livret CODEBIS, Compte Epargne Logement (C.E.L.), Compte Sur Livret (C.S.L.)) dans les livres de la CRCAM et désignés aux Conditions Particulières. Fonctionnement du Service La CRCAM s engage à effectuer tous les mois, à la date prévue aux Conditions Particulières, un virement d un montant fixé à ces mêmes conditions, du Compte au Compte d épargne indiqué aux Conditions Particulières. Ce virement ne sera exécuté que si le Compte de dépôt, support, présente un solde créditeur supérieur ou égal au montant fixé aux Conditions Particulières. La preuve des opérations effectuées résultera des écritures comptables de la CRCAM, sauf preuve contraire apportée par le Client. Il est rappelé que les comptes d épargne, objet des options retenues aux Conditions Particulières, restent soumis aux réglementations qui leur sont applicables, ainsi qu aux stipulations des conventions établies à cet effet entre le Client et la CRCAM au moment de la souscription du ou des produits concernés. Modification, suspension provisoire du Service Le Client peut demander, à tout moment et par tout moyen écrit approprié, la modification des ordres de prélèvements ou de virements, des options choisies ainsi que le ou les comptes d épargne destinataires. Cette modification donnera lieu à la conclusion de nouvelles Conditions Particulières et prendra effet dès leur signature. Le Client peut, sur simple demande écrite adressée à son agence, suspendre provisoirement le mandat. Cette suspension est sans effet sur le prix de l Offre, lequel continue d être prélevé. III.5.b ALERTE «COMPTE RENDU DE PLACEMENT AUTOMATISE DES EXCEDENTS DE TRESORERIE» Le Client est informé, une fois par mois, à la date indiquée aux Conditions Particulières, de la réalisation ou non du placement automatisé des excédents de trésorerie. III.5.c ASSURANCE DU PLACEMENT AUTOMATISE DES EXCEDENTS DE TRESORERIE - SécuriEPARGNE ou ASSURANCE DU PLACEMENT AUTOMATISE DES EXCEDENTS DE TRESORERIE SécuriEPARGNE Premium Notice d information spécifique du contrat d assurance collectif SécuriEPARGNE à adhésion facultative n et SécuriEPARGNE Premium à adhésion facultative n Adhésion Une seule Adhésion est possible par Compte ouvert dans les livres du Souscripteur et support du Mandat de placement automatisé des excédents de trésorerie du Souscripteur. 2. Objet, nature et montant de la garantie En cas de Décès Accidentel de l Assuré tel que défini dans la Notice Commune, l Assureur s engage à verser au(x) Bénéficiaire(s) une indemnité équivalente à six fois le dernier montant mensuel programmé dans le cadre du Mandat de placement automatisé des excédents de trésorerie du Souscripteur sur le(les) Livret(s) d Epargne éligible(s), dans la limite de 600 euros par Sinistre et par Année d assurance (ou pour la version Premium dans la limite de euros par Sinistre et par Année d assurance). Cette indemnité sera versée au(x) Bénéficiaire(s) quelle que soit CGLCAC en vigueur au 07/04/2014 9/13

10 l utilisation constatée du Mandat de placement automatisé des excédents de trésorerie du Souscripteur par l Assuré au jour du Sinistre. 3. Exclusions spécifiques de la garantie Sont formellement exclus, les sinistres : - provoqués par une maladie et ses suites ; - provoqués par le suicide ou une tentative de suicide de l Assuré ; - provoqués par un acte intentionnel ou illégal de l Adhérent ou de l Assuré ou des Bénéficiaires ; - antérieurs, non consolidés à la date de l'adhésion au contrat d assurance ; - dus à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur au taux légal en vigueur à la date de l'accident, sauf s'il est établi que l'accident est sans relation avec cet état ; - résultant de la pratique de tous sports aériens (en tant que pilote ou passager) ; - résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel ; - résultant de la participation de l Assuré en tant que concurrent à des matchs, concours, paris, essais, compétitions, comportant l'utilisation de véhicules à moteurs ; - dus à l'usage, par l Assuré, de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ; - consécutifs à des accidents cérébraux ou cardio-vasculaires sans cause traumatique ; 4. Résiliation de l Adhésion, cessation de la garantie Résiliation de plein droit - En cas de résiliation de l ensemble des Livrets d Epargne éligibles à la garantie et destinataires du mandat de placement automatisé des excédents de trésorerie du Souscripteur depuis le Compte; - En cas de décès des Assurés. Cessation des garanties Les garanties cessent pour chaque Assuré : - En cas de décès. 5. Pièces justificatives du sinistre Les pièces justificatives comprendront notamment : - Les justificatifs en cas de Décès Accidentel tels que précisés dans la Notice Commune. - Un justificatif du dernier montant mensuel programmé par le mandat de placement automatisé des excédents de trésorerie du Souscripteur vers le(s) Livret(s) d Epargne éligible(s). III.5.d - RELEVE GLOBAL DE LA SITUATION FINANCIERE Le Client reçoit, une fois par an (trimestre pour le Module Epargne Premium), par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable, un relevé global de sa situation financière, lui donnant une information sur l ensemble de ses avoirs et /ou passif dans les livres de la CRCAM. Le relevé comprend, sauf erreur ou omission, tous les contrats dont le Client est titulaire ou co-titulaire ou représentant légal d un enfant mineur Le relevé global de la situation financière ne constitue pas une attestation des avoirs et/ou passif du Client dans la CRCAM. Il constitue une information financière et ne se substitue pas aux différents relevés que la CRCAM adresse au Client et notamment aux relevés destinés à fournir au Client les informations nécessaires à ses déclarations de revenus, d ISF ou de successions. En cas de différence, seuls les relevés spécifiques font preuve de sorte qu ils prévalent sur le relevé global de la situation financière. III.6 - MODULE OU MODULE PREMIUM III.6.a - ASSURANCE CONTRE LA LIVRAISON NON CONFORME ET LA NON-LIVRAISON DES ACHATS A DISTANCE SécuriWEB ou SécuriWEB Premium Notice d information spécifique d un contrat d assurance collectif SécuriWEB à adhésion facultative n et SécuriWEB Premium à adhésion facultative n Définitions Assuré(s) : Le titulaire et le co-titulaire de la (ou des) Carte(s) Bancaire(s) assurée(s). Bien garanti : Tout bien matériel meuble, acheté par l Assuré exclusivement à distance (Internet, téléphone, courrier), à usage strictement personnel, auprès d un Commerçant et dont le Prix d achat est supérieur aux montants fixés à l Article 3 «Nature et montant des garanties» et payé au moyen d une ou plusieurs Carte(s) Bancaire(s) Assurée(s). Commerçant : Personne morale, dont la profession habituelle est d exercer des actes de commerce, et proposant la Vente à Distance (Internet, téléphone, courrier) de Biens garantis. Carte(s) Bancaire(s) assurée(s) : Toutes Cartes Bancaires, sauf «l Autre Carte», émises par le Souscripteur détenues à des fins non professionnelles, attachées au Compte. Franchise : Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l Adhérent en cas d indemnisation à la suite d un Sinistre garanti. La franchise peut être exprimée en euros, en heure ou en jour. Force Majeure : Est réputé survenu par Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l exécution du contrat, tel qu habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Livraison non conforme : Le bien livré ne correspond pas au Bien garanti effectivement commandé par l Adhérent, et/ou Le Bien garanti est livré défectueux, endommagé ou incomplet. Non-livraison : Le bien garanti n est pas livré dans le délai de 30 jours calendaires suivant l enregistrement de tout ou partie de la transaction sur le Compte de l Adhérent. Prix d'achat du Bien garanti : Le Prix d'achat du Bien garanti comprend la valeur du Bien garanti ainsi que les frais de port relatifs au Bien garanti indiqués sur la facture d'achat. Suivi de Commande : Fonctionnalité proposée par un Commerçant, permettant à l Adhérent, après que sa Commande ait été effectuée, d en suivre l état d avancement jusqu au moment de sa livraison. Vente à distance : Vente d un Bien garanti conclue sans la présence physique simultanée des parties, l Adhérent et le Commerçant qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance et notamment sur Internet. Toutefois, ne constitue pas une Vente à Distance, celle conclue par le moyen d un distributeur automatique. 2. Adhésion Sont admissibles à l'assurance toutes les personnes physiques titulaires ou co-titulaires d une ou plusieurs Carte(s) Bancaire(s) Assurée(s) en cours de validité, délivrée(s) par la CRCAM et émise(s) sur le Compte. Une seule Adhésion est possible par Compte support de la (des) Carte(s) Bancaire(s) Assurée(s). 3. Objet, nature et montant des garanties Objet des garanties Garantie «Livraison non conforme» En cas de Livraison non conforme d un Bien Garanti tel que défini à l article 1 «Définitions», la présente couverture a pour objet de rembourser à l Adhérent : - les frais de réexpédition du bien livré, - le Prix d achat du Bien garanti, si, après réclamation auprès du Commerçant, celui-ci n a pas livré un bien de remplacement conforme ou procédé au remboursement. CONDITIONS DE GARANTIE : La non conformité doit être constatée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Commerçant dans le délai prévu aux conditions générales de vente du Commerçant ou à défaut, dans le délai de 10 jours calendaires suivant la date de la réception du Bien garanti. Garantie «Non-livraison» En cas de Non-livraison d un Bien garanti tel que défini à l article 1 «Définitions», la présente couverture a pour objet de rembourser à l Adhérent le Prix d achat de ce bien si, après réclamation auprès du Commerçant, celui-ci n a pas procédé à la livraison ou au remboursement. CONDITIONS DE GARANTIE : Dès qu il constate la Non-livraison du Bien garanti, l Adhérent doit immédiatement faire une réclamation auprès du Commerçant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Nature et montant des garanties Sont couverts les Biens garantis, qui font l objet des risques décrits ci-dessus, si : - Leur prix d achat est supérieur à 15 euros TTC (hors frais de port) Ou si, - Dans le cadre d une même Commande, le total de leur prix d achat est supérieur à 30 euros TTC (hors frais de port). Pour SécuriWEB : - les garanties «Livraison non-conforme» et «Non-Livraison» sont acquises dans la limite de euros par Sinistre et par Année d assurance. Cette limite annuelle, toutes garanties confondues, s entend quel que soit le nombre de Sinistres. Pour SécuriWEB Premium : - les garanties «Livraison non-conforme» et «Non-Livraison» sont acquises dans la limite de euros par Sinistre et par CGLCAC en vigueur au 07/04/ /13

11 Année d assurance. Cette limite annuelle, toutes garanties confondues, s entend quel que soit le nombre de Sinistres. Au titre de la garantie «Non-livraison» il sera fait application d une Franchise de 30 euros pour l indemnisation des Biens garantis achetés sur Internet auprès d un Commerçant n assurant pas un Suivi de Commande. 4. Exclusions des garanties Sont formellement exclus les sinistres : - résultant de fraudes commises avec les cartes bancaires quelles qu elles soient, telles que duplication, falsification, contrefaçon, vol ou perte avant ou après remise a l adhérent ; - résultant des paiements effectués à distance avec des moyens de paiement autres que la ou les carte(s) bancaire(s) assurée(s) ; - résultant des paiements effectués à distance avec «l autre carte» ; - survenant après une demande de clôture du compte support des garanties pour quelque motif que ce soit ; - consécutifs aux vices cachés du bien livré ou dommages internes relevant de la garantie du fabricant ; - consécutifs à des actes d insurrections ou de confiscation par les autorités ; - de non-livraison résultant d une grève des transporteurs ou du service postal ; - atteignant les biens suivants : les animaux vivants, les biens et denrées périssables, les boissons, les véhicules à moteur, les marchandises achetées pour être revendues, les armes de toutes catégories au sens du droit français, les biens mobiliers immatériels ayant valeur d argent (tels que les effets de commerce, espèces, les valeurs mobilières, coupons, titres et papiers, tous autres titres de créance ou de propriété, bons de caisse, timbres-poste et fiscaux, titres de transport, contrats de service, de banque ou d assurance, billets de spectacle ou titres d accès à des activités de loisirs), la qualité de prestation incluse dans le bien livré (voyage, transport, billetterie ), les prestations de service consommées en ligne, les biens à usage professionnel, industriel, les biens portant sur la propriété intellectuelle, les bijoux et objets en métaux précieux massifs, les fourrures, les données numériques et les éléments informatiques à visualiser ou à télécharger en ligne (fichiers MP3, photos, logiciels ), les biens acquis sur des sites d échange ou d enchère et les biens achetés d occasion, les biens acquis sur des sites à caractère violent, pornographique, discriminatoire, portant gravement atteinte à la dignité humaine et/ou à la décence, les biens dont le commerce est interdit et/ou acquis sur des sites interdits par le droit français, les contrefaçons. 5. Résiliation de l Adhésion - A la date de résiliation de la (des) Carte(s) Bancaire(s) assurée(s) ; - En cas de décès de l Adhérent. 6. Obligations de l Adhérent déclaration de Sinistre - Pour la garantie «Livraison non conforme» L Adhérent doit déclarer le Sinistre dans les cinq jours ouvrés qui suivent sa constatation. En cas de non respect du délai de déclaration, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Adhérent justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force Majeure. - Pour la garantie «Non-livraison» L Adhérent doit déclarer le Sinistre dans les quatre vingt dix jours calendaires qui suivent l enregistrement de la date d opération de la transaction sur son Compte. En cas de non respect du délai de déclaration, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Adhérent justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force Majeure. 7. Pièces justificatives et modalités d indemnisation Pièces à fournir pour tout sinistre : Les pièces justificatives comprendront notamment : - Copie de la Commande (justificatif de la commande ou du mail de confirmation d acceptation de la commande émis par le Commerçant) avec les conditions générales de vente, - Justificatif du paiement de la Commande (relevé bancaire, relevé d opérations carte), - Copie du courrier recommandé avec AR de réclamation adressé au Commerçant, - Copie du Relevé d Identité Bancaire du Compte. Pièces complémentaires à fournir : Pour la garantie «Livraison non conforme» : - Justificatif de la livraison (bon de livraison en cas de livraison par transporteur privé, récépissé de réception en cas d envoi postal recommandé), - Descriptif de la non-conformité de la livraison (nature des dommages, du défaut, etc. ), - Attestation sur l honneur pour nonremplacement d un bien conforme ou pour nonremboursement, - Justificatifs du montant des frais de réexpédition avec AR en cas de renvoi chez le Commerçant, - Copie du mail ou toutes pièces justificatives d acceptation de retour de marchandises par le Commerçant. Pour la garantie «Non-livraison» : - Déclaration sur l honneur de Non-Livraison des marchandises commandées et payées en cas de non-réception dans les trente jours et de non-remboursement. Le règlement interviendra dans les trente jours suivant la notification de la clôture du dossier par l Assureur et la présentation des pièces justificatives des frais engagés. L indemnité est calculée sur la base du Prix d achat du Bien garanti réglé par l Adhérent et des frais de réexpédition éventuels. En cas d achats effectués dans une monnaie étrangère, il sera tenu compte de la somme débitée sur le Compte. Récupération en cas de sinistre En cas de livraison du Bien garanti conforme, avant indemnisation par l Assureur, l Adhérent conserve ce bien et renonce à l indemnisation. En cas de livraison du Bien garanti, après indemnisation par l Assureur, l Adhérent peut : - soit conserver ce bien et restituer à l Assureur l indemnité perçue ; - soit conserver l indemnité et adresser ce bien à l Assureur, qui devient automatiquement sa propriété, contre remboursement des frais d expédition. DANS TOUS LES CAS, L ADHERENT EST TENU D INFORMER IMMEDIATEMENT L ASSUREUR DE LA RECEPTION DU BIEN SOUS PEINE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE. Conflit de droit En cas de différence de législation entre le Code Pénal Français et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code Pénal Français prévaudra quel que soit le pays où s est produit le Sinistre. Charge de la preuve Il appartient à l Adhérent de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. 8. Territorialité La garantie du présent contrat d assurance est acquise quel que soit le lieu du siège social ou de l établissement du Commerçant, à condition que l adresse de livraison des Biens garantis soit en France métropolitaine, à Monaco, à Andorre ou dans les DOM-TOM. III.6.b - ALERTE ACHAT A DISTANCE Le Client reçoit une alerte dès qu il a réalisé une opération d achat à distance, au moyen de sa ou de ses cartes bancaires associées à son Compte. Cette alerte est adressée en même temps que le Compte est débité. Dans le cas où le Client effectue plusieurs opérations d achat à distance dans la même journée, une seule alerte détaillée lui sera adressée. III.6.c - MINI RELEVE BANCAIRE Le Client reçoit un mini relevé l informant du montant du solde de son Compte des trois dernières opérations effectuées, ainsi que de CGLCAC en vigueur au 07/04/ /13

12 l encours des paiements différés effectués au moyen de sa ou ses cartes bancaires à débit différé. Si le Client détient plusieurs cartes à débit différé associées à son Compte, le montant des dépenses effectuées correspondra au montant cumulé de toutes les dépenses effectuées au moyen de la ou de ses cartes. Selon les conditions définies par la CRCAM, les envois peuvent être pluri-hebdomadaire, au(x) jour(s) et au moment choisi par le client dans les plages définies par la CRCAM. III.6.d ALERTES TEMPS REEL DE GESTION Le Client reçoit des alertes, à chaque franchissement de seuil ou à chaque événement déclencheur (date ou libellé), fixés aux Conditions Particulières, et portant, notamment, sur : le solde du Compte, le montant d opérations en débit ou en crédit ; les opérations contenant le libellé fixé par le Client ; l encours de débit différé dépassant le montant fixé par le Client. III.7 - MODULE BUDGET PROTEGE (Gamme de paiements alternatifs) La souscription de ce module, réservée au Client sans chéquier, permet au Client de bénéficier d une réduction de prix sur les Services ci-après énumérés : - Une carte à autorisation systématique et débit immédiat, l'autre Carte à l'exclusion de toute autre carte ; - Une alerte hebdomadaire informant le Client du montant de son solde disponible si son Compte présente un solde inférieur au montant qu il a paramétré. L alerte est envoyée au premier franchissement de ce montant, dans la limite d une fois par semaine. - Les frais pour incidents (commissions d'intervention sur les prélèvements, les virements et les paiements par carte : frais de rejet sur les prélèvements, les virements et les paiements par carte) sont réduits de 50 % et sont plafonnés à 30 euros par mois, selon les conditions tarifaires en vigueur ; - La possibilité de bénéficier de deux chèques de banque par mois. CHAPITRE IV CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONEMENT DES SERVICES ALERTES 1. Description générale des services Alertes : Chacun de ces services peut être souscrit, à l unité, indépendamment les uns des autres. Les services Alertes sont attachés à un seul Compte de dépôt support (ci-après le Compte), désigné aux Conditions Particulières, et aux services de paiements qui lui sont attachés, à la condition que le Client en soit titulaire. Le Client qui souscrit à un ou plusieurs services Alertes peut également recevoir gratuitement des messages d informations relatifs à ses rendez-vous avec son conseiller et aux principales étapes de vie de ses produits. 2. Description spécifiques des services Alertes : Cette description figure au chapitre I de la présente convention. 3. Facturation des services Alertes : Les services Alertes sont soumis à facturation, selon le prix prévu dans l extrait du barème tarifaire portant les conditions générales de banque, susceptible d évolution. Cependant, lorsque le Client souscrit un service Alertes compris dans le «Socle» ou dans un «Module» du «Compte à Composer», il bénéficie d une réduction tarifaire. Le prix est prélevé sur le Compte du Client. Le prix peut être révisé, à tout moment, par la Caisse Régionale qui s'oblige alors à communiquer par écrit les nouvelles conditions de tarif préalablement à leur entrée en vigueur au moins 2 mois avant leur application. L absence de contestation du Client dans ce délai, sauf preuve contraire de sa part, acceptation du nouveau tarif. En cas de refus des nouveaux tarifs, Le Client est en droit de résilier sans frais ni commissions la présente convention, par lettre simple adressée à votre agence. 4. Avertissement relatif aux services Alertes : Le Mini-Relevé et les alertes sont envoyés au client à titre purement informatif, et sous réserve de comptabilisation des opérations en cours. Les informations communiquées ne confèrent aucun droit à leurs destinataires et ne peuvent être utilisés comme moyen de preuve. 5. Modifications et paramétrages à l initiative du Client Le paramétrage des services FilAlerte (montants, jour de réception, modalités de réception) s effectue au moment de la souscription dans les Conditions Particulières. Le Client choisit pour chaque service souscrit s il souhaite recevoir un courrier électronique ( ) ou un message court «texto» sur son téléphone portable (SMS, short message system). A tout moment, le client peut modifier ces éléments, souscrire ou résilier des services Alertes : par envoi daté et signé d un courrier simple à l adresse de l agence bancaire de la Caisse Régionale ou par l intermédiaire de sa banque en ligne si celle-ci dispose des fonctionnalités adaptées. Le Client s engage, suivant les modalités indiquées ci-dessus, à informer sans délai la Caisse Régionale de tout changement des conditions particulières intervenant pendant la durée de la convention relatif aux informations le concernant (changement de numéro de téléphone, changement d opérateur téléphonique, changement d adresse électronique ). Le numéro de portable et/ou l adresse électronique sont communiquées par le Client sous sa seule responsabilité. L envoi de messages électroniques (courriel et texto SMS) ne pourra se faire que sur un seul numéro de portable et sur une seule adresse électronique. Les changements demandés par le client sont rendus effectifs par la Caisse Régionale dans un délai de 15 jours maximum à compter de son information par le client. Pendant cette période, les anciennes conditions particulières s appliquent. La responsabilité de la Caisse régionale ne pourra être recherchée si elle utilise une information non actualisée par le Client. 6. Modification du service à l initiative de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel : La Caisse Régionale a la faculté de modifier les conditions de fonctionnement technique du service, sans augmentation du prix ni altération du service. Dans ce cas, ces modifications prennent effet après information du Client par la Caisse Régionale de Crédit Agricole par tout moyen, notamment par affichage d un message sur l écran de son téléphone mobile. La Caisse régionale peut aussi modifier le contenu du service. En cas d ajout d un nouveau service payant proposé au Client, la Caisse Régionale informe préalablement le Client, par tout moyen écrit, de sa mise en place et de son prix, deux mois avant l application de la modification envisagée. Le Client est libre de choisir ou non cette option. L acceptation de cette option et de ses conditions tarifaires résultera de l utilisation du nouveau service en toute connaissance de cause. 7. Durée Résiliation Les services Alertes : sont conclus pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment et par tout moyen écrit sans préavis par chacune des Parties. Par dérogation, la résiliation peut être automatique et immédiate, sans qu il y ait besoin d en avertir le client: - en cas de clôture du compte faisant l objet du service ou du compte sur lequel est prélevé le prix du service ; - en cas de défaut de paiement du prix du service La cotisation de l option «Mini-Relevé» étant perçue par mois entiers, la résiliation n entraîne aucun remboursement au titre du mois en cours. Aucune indemnité ne peut être réclamée au titre de la résiliation. La résiliation prend effet 8 jours au plus tard après la réception, par la partie destinataire, de la demande de résiliation. 8. Bon fonctionnement des services Alertes : S il choisit la réception de l information par SMS, le Client a en charge l acquisition ou la location d un téléphone mobile compatible avec la technologie SMS, la maintenance, ainsi que les frais d accès et d utilisation du réseau de télécommunications. Dans le cas où les messages seraient adressés à un tiers désigné par le Client aux conditions particulières, les obligations ci-dessus seraient à la charge de ce tiers, sous la responsabilité du Client. Le Client reconnaît qu il ne pourra recevoir les messages SMS qui lui sont destinés que s il se trouve en France, et dans une zone de réception couverte par son opérateur de téléphone mobile. La responsabilité de la Caisse Régionale ne pourra pas être engagée si le Client se trouve CGLCAC en vigueur au 07/04/ /13

13 dans une zone non couverte par son opérateur lors de l envoi du message. Le Client utilise tous les moyens de sécurité recommandés (code secret, effacement des messages, logiciels anti-virus mis à jour régulièrement ) pour préserver la confidentialité des messages reçus par SMS ou par . Le Client est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes d une non utilisation des moyens de sécurité, ou de l utilisation par un tiers de son téléphone mobile ou de la messagerie dont il a communiquées les coordonnées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole. 9. Suspension des services FilAlerte : La suspension du service par la Caisse Régionale peut se faire par l envoi d un SMS ou d un et prend effet immédiatement. Toute suspension du service d une durée inférieure ou égale à 48 heures ne donne droit à aucune indemnisation de la part de la Caisse Régionale. Dans le cas où le service serait suspendu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour une durée supérieure à 48 heures, le Client pourra demander à être indemnisé dans la limite du montant du prix des services souscrits au prorata temporis de la suspension. La responsabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole ne pourra pas être engagée pour tout dommage consécutif à un cas de force majeure rendant impossible l'exécution normale du service ou obligeant à sa suspension provisoire. La Caisse Régionale ne sera pas responsable en cas de vol, de perte ou de dysfonctionnement du téléphone portable ainsi qu en cas de litige auquel la Caisse Régionale ne serait pas partie et qui concernerait le fabricant du téléphone portable ou l opérateur de téléphonie en charge du réseau. De même, la Caisse Régionale ne sera pas responsable en cas de mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications dont elle n'a pas la maîtrise. CGLCAC en vigueur au 07/04/ /13

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