B. RÈGLES D'ACCÈS AUX INFORMATIONS TÉLÉVISÉES

Transcription

1 Lausanne, le 26 août 2011 REGLES D'ACCES AUX INFORMATIONS APPLICABLES A LA DIFFUSION DES JEUX OLYMPIQUES DE 2012 A LONDRES, 27 JUILLET 12 AOUT 2012 A. INTRODUCTION La diffusion des Jeux Olympiques de 2012 à Londres (ci-après "les Jeux"), lesquels se dérouleront à Londres du 27 juillet au 12 août 2012, est soumise aux règles du droit d'auteur du CIO et protégée par ces dernières. La signification des termes employés dans ces Règles d'accès aux informations est donnée sous la section "Définitions" à la fin des présentes Règles. Seules les organisations qui se sont vu accorder par le CIO le droit de diffuser les Jeux pour un territoire donné (ci-après "les détenteurs de droits") pourront le faire. Aucune autre organisation ne pourra retransmettre le son ou les images des manifestations des Jeux, qu'il s'agisse des sites d'entraînement, des épreuves sportives, des cérémonies d'ouverture, de clôture et de remise des médailles, des zones mixtes, des interviews ou de toute autre activité se déroulant sur les sites olympiques, y compris le domaine du Parc olympique, le village olympique et son esplanade, à l'exception de ce qui est autorisé par ces Règles d'accès aux informations, tel que stipulé ci-après. Les présentes Règles s'appliquent à toutes les formes de diffusion, notamment la télévision (y compris la télévision gratuite, payante, par câble, par satellite, la vidéo à la demande, les chaînes numériques, les bouquets numériques et services tels que l'actualité en continu ou l'actualité sportive en continu), la radio, Internet, les plateformes mobiles, ainsi que les autres moyens interactifs ou électroniques. Les présentes Règles d'accès aux informations sont soumises aux lois et réglementations nationales applicables. Le cas échéant, le CIO peut convenir avec les diffuseurs détenteurs de droits, sur leurs territoires, de fixer d'autres règles d'accès aux informations pour ces territoires. B. RÈGLES D'ACCÈS AUX INFORMATIONS TÉLÉVISÉES Le contenu olympique est soumis aux règles du droit d auteur du CIO. Toute utilisation du contenu olympique est strictement soumise aux restrictions suivantes : Copyright CIO 2011 Tous droits réservés Règles d'accès aux informations Londres 2012

2 1. Utilisation dans des émissions d'information uniquement : Le contenu olympique ne pourra être utilisé que dans le cadre d'émissions d'information quotidiennes programmées régulièrement et dont les éléments d'information proprement dits constituent l'élément principal (ci-après "les émissions d'information"). Ces émissions d'information ne devront être ni définies ni présentées sous le qualificatif d'émissions olympiques ou d'émissions Londres Le contenu olympique ne pourra pas être utilisé pour promouvoir de quelque manière que ce soit des émissions d'information ou d'autres programmes. 2. Six minutes par jour : Les non-détenteurs de droits pourront utiliser au maximum six (6) minutes de contenu olympique par jour, dans le respect des autres dispositions des présentes Règles d'accès aux informations. 3. Nombre d'émissions d'information, durée et séparation des séquences d'information (3x2x3) : Sous réserve des clauses 1 et 2 ci-dessus, le contenu olympique pourra être utilisé dans des émissions d'information pour autant que : a) le contenu olympique n'apparaisse pas dans plus de trois (3) émissions d'information par jour; b) pas plus de deux minutes de contenu olympique ne soient utilisées dans une émission d'information; c) les émissions d'information soient séparées par un intervalle d au moins trois (3) heures; et d) pas plus d un tiers de la durée d une manifestation donnée ne soit utilisé dans une émission d'information ou durant 30 secondes, la durée la plus courte étant retenue. Cela étant, si la durée d'une manifestation olympique est inférieure à 15 secondes, l'intégralité de la manifestation pourra être diffusée dans une émission d'information. 4. Chaînes d'information ou chaînes sportives : Les chaînes consacrées exclusivement à l'information ou au sport pourront utiliser au maximum six (6) minutes de contenu olympique par jour durant plusieurs émissions d'information, pour autant que : a) le contenu olympique ne soit pas utilisé dans plus de six (6) émissions d information par jour et que la durée de diffusion ne dépasse pas une minute au total par émission. Ces émissions devront être séparées par un intervalle d au moins deux (2) heures; ou b) le contenu olympique soit utilisé conformément à la clause 3 ci-dessus à savoir 3x2x3. 5. Passage à l'antenne après diffusion par les détenteurs de droits uniquement : Les non-détenteurs de droits pourront utiliser comme suit du contenu olympique dans une émission d'information pour autant que les clauses 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et les autres conditions énoncées dans les présentes Règles d'accès aux informations soient respectées : Copyright CIO 2011 Tous droits réservés Page 2/9

3 a) trois (3) heures après la diffusion en clair de la manifestation olympique par le détenteur de droits local sur ce territoire; b) à la fin de la journée de diffusion (soit à minuit heure locale) si non diffusé en clair par le détenteur de droits local sur ce territoire le jour même (heure locale) où la manifestation olympique s est achevée; ou c) les non-détenteurs de droits ne pourront diffuser du contenu olympique avant les heures auxquelles il fait référence ci-dessus, ou davantage de contenu olympique que ne l'autorisent les dispositions précitées, qu'avec l'accord écrit spécifique du détenteur de droits local. 6. Mention au générique/incrustation du logo du détenteur de droits : Chaque diffusion, communication ou autre forme de transmission de contenu olympique conformément aux présentes Règles d'accès aux informations devra mentionner au générique diffusé à l'écran le détenteur de droits local. La mention pourra revêtir la forme de la marque en filigrane (watermark) du détenteur de droits, laquelle devra rester à l'écran pendant toute la durée de la retransmission, ou, si le contenu olympique n a pas été obtenu directement auprès du détenteur de droits local, d'une incrustation qui devra être présente pendant toute la durée de la retransmission et indiquer : "Aimablement communiqué par (nom du détenteur de droits)" 7. Le contenu olympique ne doit pas être diffusé dans le cadre de services interactifs tels que l'actualité en continu ou l'actualité sportive en continu, lesquels permettraient aux téléspectateurs de choisir, dans la grille des programmes d'une chaîne, l'émission qu'ils souhaitent regarder et donc de visionner le contenu olympique en dehors des heures de diffusion d'une émission d'information tel que prévu à la clause 1 ci-dessus. 8. Si la législation nationale applicable comprend une disposition sur l exception d usage local ou une disposition semblable autorisant les non-détenteurs de droits à utiliser des séquences de Jeux Olympiques précédents, lesdites séquences seront comprises dans le total des six minutes par jour. 9. Le contenu olympique ne pourra être utilisé que pendant une période de 48 heures à compter de la fin de la manifestation en question. Passé cette période, les nondétenteurs de droits ne pourront diffuser que des documents d archives pour autant qu'ils aient obtenu au préalable l'accord écrit exprès du CIO. 10. Les non-détenteurs de droits, s ils sont porteurs d une accréditation ENR, auront accès, sans équipement, aux sites olympiques. 11. Les non-détenteurs de droits, s ils sont porteurs d une accréditation ENR, auront accès, avec équipement, au Centre Principal de Presse (CPP). 12. Par souci de clarté, si ce n'est dans les cas autorisés par les présentes Règles d'accès aux informations, seuls les détenteurs de droits sont autorisés à filmer sur les sites olympiques et à diffuser du contenu olympique. La diffusion via Internet, plateformes mobiles et autres moyens interactifs ou électroniques, de contenu olympique par les médias accrédités E, y compris les non-détenteurs de droits, est strictement interdite et constitue une violation des présentes Règles d'accès aux informations. Copyright CIO 2011 Tous droits réservés Page 3/9

4 Nonobstant ce qui précède, les médias accrédités E : a) seront autorisés à faire entrer de l'équipement audio et vidéo professionnel dans le Centre Principal de Presse (CPP) afin de couvrir les conférences de presse officielles. Les images des conférences de presse organisées dans le CPP ne seront pas soumises aux restrictions de temps mentionnées dans les présentes Règles d'accès aux informations; et b) pourront diffuser, via Internet, tout ou partie des conférences de presse organisées dans le CPP, sans restriction territoriale, au plus tôt trente minutes après la fin de ces dernières. 13. Les non-détenteurs de droits porteurs d'une accréditation ENR n'auront pas accès aux manifestations olympiques figurant sur la liste des sessions à forte demande pour lesquelles des billets seront nécessaires. 14. Si la législation nationale applicable comprend une disposition sur le droit de citation ou une disposition semblable autorisant les organes de presse reconnus à utiliser du contenu olympique à des fins d information sur Internet, les plateformes mobiles et d'autres moyens interactifs ou électroniques (ci-après "les plateformes mobiles"), la diffusion de ce contenu sur Internet ou les plateformes mobiles ne devra pas être accessible aux personnes situées en dehors du territoire en question. Toute diffusion de ce contenu sur Internet ou les plateformes mobiles devra être limitée au territoire sur lequel le droit de citation ou une disposition semblable s applique, c est-à-dire qu elle devra être géographiquement bloquée. Toute diffusion sur Internet ou plateformes mobiles qui ne respecte pas ce qui précède constituera une violation des droits de propriété intellectuelle du CIO et des détenteurs de droits sur les autres territoires, et est en ce sens expressément interdite. Toutes les autres dispositions des présentes Règles d accès aux informations continueront de s appliquer. 15. OBS constituera une Agence d information télévisée olympique (ONA) qui permettra aux agences de presse internationales et autres non-détenteurs de droits d'avoir accès aux informations conformément aux présentes Règles d'accès aux informations et aux procédures du CIO. L'ONA ne pourra pas fournir de contenu olympique aux agences de presse ni aux non-détenteurs de droits sauf si ces derniers remettent au préalable une garantie écrite, dont la forme et le contenu satisferont le CIO, indiquant qu'ils souscriront pleinement à l'ensemble des dispositions contenues dans les présentes Règles d'accès aux informations. 16. Les non-détenteurs de droits devront respecter ce qui suit : a) utiliser uniquement le contenu olympique dans le strict respect des présentes Règles d'accès aux informations; b) ne pas fournir ni mettre de contenu olympique à la disposition de tiers; c) veiller à ce qu'aucune publicité ni aucun message promotionnel ou autre n'apparaisse (par surimposition, sur un écran divisé ou de toute autre façon) en même temps que du contenu olympique et/ou toute autre retransmission des Jeux Olympiques contenant des images ou des marques olympiques; Copyright CIO 2011 Tous droits réservés Page 4/9

5 d) veiller à ce qu'il n'y ait, avant, pendant ou après la diffusion de contenu olympique, aucune publicité ni aucun message de nature à suggérer qu'il existe une association ou un lien quelconque entre un tiers, ou le produit ou service d un tiers, et le contenu olympique ou les Jeux Olympiques. C. RÈGLES D'ACCÈS AUX INFORMATIONS RADIODIFFUSÉES Les stations de radio non détentrices de droits pourront utiliser du contenu olympique dans leurs émissions d'information uniquement, en application des conditions suivantes. 17. Le contenu olympique ne pourra être utilisé que dans le cadre d'émissions d'information quotidiennes programmées régulièrement et dont les éléments d'information proprement dits constituent l'élément principal (ci-après les "émissions d'information"). Ces émissions d'information ne devront être ni définies ni présentées sous le qualificatif d'émissions olympiques. 18. Les non-détenteurs de droits ne devront diffuser ni produire aucun commentaire suivi ou reportage analogue relatif à du contenu olympique, que ce soit en direct ou en différé, ou à tout autre type de contenu obtenu à l intérieur d un site olympique, telles les interviews, à l exception des conférences de presse officielles organisées dans le CPP pour autant qu'un délai de trente minutes se soit écoulé depuis la fin de la conférence de presse. 19. Les commentaires des compétitions enregistrés à partir de la couverture télévisée assurée par le détenteur de droits pour le territoire en question ne pourront être utilisés qu'avec l autorisation écrite expresse dudit détenteur de droits. 20. S ils sont porteurs d une accréditation ENR, les non-détenteurs de droits auront accès, sans équipement, à tous les sites olympiques et, avec équipement, au Centre Principal de Presse (CPP). À noter qu'il est strictement interdit de réaliser des interviews d'athlètes et d'officiels d'équipe au moyen de téléphones mobiles sur les sites olympiques, y compris dans les zones mixtes. Les journalistes accrédités ENR ne seront pas autorisés à effectuer de reportages oraux par téléphone depuis les sites olympiques, y compris le domaine du Parc olympique. D. DOMAINE DU PARC OLYMPIQUE Durant la période des Jeux Olympiques, le domaine du Parc olympique sera considéré comme un site olympique et ne sera accessible que sur présentation d une accréditation ou d un billet. Compte tenu de la nature unique du domaine du Parc olympique, un nombre limité de nondétenteurs de droits pourront, s ils sont porteurs d une accréditation ENR, y accéder avec leur équipement. Ils seront autorisés à filmer ou à enregistrer à l intérieur du domaine du Parc olympique conformément aux présentes Règles d'accès aux informations. Par souci de clarté, les non-détenteurs de droits, s ils sont porteurs d une accréditation ENR, auront accès, sans équipement, au domaine du Parc olympique. Copyright CIO 2011 Tous droits réservés Page 5/9

6 21. Le LOCOG, sous la direction du CIO, accordera chaque jour des autorisations d accès au domaine du Parc olympique sous réserve des conditions suivantes : a) Des autorisations journalières seront remises à un maximum de cinq (5) télédiffuseurs nationaux porteurs d une accréditation ENR (chaque autorisation journalière s appliquera à une équipe de trois personnes et une caméra); b) Des autorisations journalières seront remises à un maximum de huit (8) télédiffuseurs internationaux et à un maximum de huit (8) radiodiffuseurs internationaux porteurs d une accréditation ENR (chaque autorisation journalière s appliquera à une équipe de trois personnes et une caméra pour un télédiffuseur et à une équipe de deux personnes et un microphone ainsi qu un magnétophone pour un radiodiffuseur); c) Chaque autorisation journalière donnera accès au domaine du Parc olympique uniquement le jour pour lequel elle a été délivrée. Seule une équipe pourra utiliser cette autorisation journalière; d) Tout élément publicitaire, promotionnel ou d identification sur les vêtements ou l équipement des membres de l équipe devra être réduit au minimum et être discret. Le LOCOG et/ou le CIO pourront, à leur discrétion, demander que tout élément publicitaire, promotionnel ou d identification soit enlevé ou couvert. Aucun article promotionnel ou autre ne devra être distribué; e) La procédure d'attribution et de distribution des autorisations journalières aux personnes accréditées ENR sera mise en place par le CIO et gérée par le bureau des opérations médias du CIO au CPP; f) L'accès au domaine du Parc olympique pour les personnes accréditées ENR qui auront reçu une autorisation journalière, et transportent du matériel, se fera uniquement par une(des) porte(s) réservées à cet effet, adjacentes au CPP; et g) Le LOCOG et le CIO pourront par ailleurs limiter le nombre de non-détenteurs de droits à l intérieur du domaine du Parc olympique à certaines heures pour des raisons de sécurité, de sûreté et de contrôle des foules. 22. Les non-détenteurs de droits pourront filmer ou enregistrer à l'intérieur du domaine du Parc olympique sous réserve des conditions suivantes : a) Seuls les non-détenteurs de droits accrédités qui disposent d'une autorisation journalière pourront accéder, avec leur équipement, au domaine du Parc olympique pour y filmer dans le respect des conditions suivantes; b) Il n y aura pas de diffusion en direct ou prétendument en direct; c) Une interview filmée à l'intérieur du domaine du Parc olympique avec un athlète qui a concouru ou qui va concourir, ou un entraîneur ou instructeur accrédité, sera considérée comme du contenu olympique. Elle sera par conséquent soumise aux conditions énoncées dans les présentes Règles d'accès aux informations et sera comprise dans le total des six minutes par jour auquel il est fait référence dans la Partie B ci-dessus; Copyright CIO 2011 Tous droits réservés Page 6/9

7 d) Le droit de retransmission sera limité au territoire du diffuseur; et e) Aucun contenu filmé ou enregistré dans le domaine du Parc olympique ne pourra être mis à la disposition d une tierce partie, à moins que les nondétenteurs de droits qui sont des agences de presse internationales ne mettent un tel document à la disposition de leurs clients réguliers conformément à leurs procédures de distribution standard et à condition que ces agences remettent au préalable au CIO une garantie écrite, dont la forme et le contenu satisferont le CIO, indiquant qu'elles souscrivent pleinement à l'ensemble des dispositions contenues dans les présentes Règles d'accès aux informations. 23. Les non-détenteurs de droits ne pourront à aucun moment installer d éléments indépendants d aucune sorte à l intérieur du domaine du Parc olympique. E. INFRACTIONS ET SUIVI 24. Le LOCOG et le CIO veilleront au respect des présentes Règles d'accès aux informations pendant la durée des Jeux Olympiques. 25. En vertu des présentes Règles, le CIO se réserve le droit, en cas d'infraction, de retirer aux non-détenteurs de droits les autorisations d accès au domaine du Parc olympique pour la durée des Jeux Olympiques, en plus de toute autre sanction. Une accréditation accordée à une organisation ou à une personne à l occasion des Jeux Olympiques peut être retirée sans préavis, à la discrétion du CIO, et ce afin d assurer le respect des présentes Règles d accès aux informations. 26. Les présentes Règles d accès aux informations s'appliqueront de l'ouverture du village olympique, à savoir le 16 juillet 2012, à sa fermeture, à savoir le 15 août Le CIO se réserve le droit d amender ces Règles comme il le juge approprié. La commission exécutive du CIO tranchera en dernier ressort quant à l'interprétation et à la mise en application des présentes Règles d'accès aux informations. 27. En cas de litige, controverse ou réclamation quelconque découlant de ou en relation avec l application ou l interprétation de ces Règles d accès aux informations ou en cas d infraction non réglée après épuisement de tous les moyens légaux établis par le CIO, l affaire, si elle ne peut être résolue à l amiable, sera alors soumise exclusivement au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et tranchée de manière définitive et obligatoire conformément au Code de l arbitrage en matière de sport. Les décisions du TAS sont définitives, obligatoires et sans appel. 28. En outre, les "Directives du CIO sur les réseaux sociaux, les blogs et Internet destinées aux personnes accréditées aux Jeux Olympiques" s'appliquent. F. DÉFINITIONS On entend par "chaîne d'information" une chaîne diffusée sur une plateforme quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'internet ou d'une plateforme mobile, ayant pour contenu unique ou principal l'actualité. Copyright CIO 2011 Tous droits réservés Page 7/9

8 On entend par "organe de presse reconnu" un organisme qui fournit notamment ou exclusivement des services d'information. On entend par "diffusion" la retransmission, communication ou transmission sur une plateforme quelle qu'elle soit, notamment la télévision (y compris gratuite, payante, par câble, par satellite, la vidéo à la demande, les chaînes numériques, les bouquets numériques et services tels que l'actualité en continu ou l'actualité sportive en continu), la radio, Internet, les plateformes mobiles et les autres moyens interactifs ou électroniques. On entend par "TAS" le Tribunal Arbitral du Sport. On entend par "médias accrédités E" la presse écrite, les photographes, Internet, les nouveaux médias et les organisations de diffusion non détentrices de droits qui ont obtenu une accréditation pour couvrir les Jeux Olympiques. On entend par "ENR" l'accréditation délivrée à un non-détenteur de droits. On entend par "marques des Jeux" l'emblème, les mascottes et les pictogrammes officiels ainsi que les autres identifications, désignations, logos et insignes désignant les Jeux Olympiques, à l'exclusion du symbole olympique. On entend par "diffusion géographiquement bloquée" une diffusion limitée à l'intérieur d'un territoire donné. On entend par "CIRTV" le Centre International de Radio et Télévision. On entend par "CIO" le Comité International Olympique. On entend par "LOCOG" le comité d organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2012 à Londres. On entend par "plateforme mobile" la retransmission des programmes audiovisuels sur les plateformes mobiles ou les systèmes similaires. On entend par "CPP" le Centre Principal de Presse. On entend par "agence de presse" un organisme médias dont l'activité principale est la diffusion et la syndication d'informations. On entend par "émissions d'information" les émissions d'information quotidiennes programmées régulièrement et dont les éléments d'information proprement dits constituent l'élément principal et qui, par souci de clarté, n'incluent pas les dernières actualités. On entend par "non-détenteurs de droits" les médias qui ne se sont pas vu accorder le droit de diffuser les Jeux Olympiques sur un territoire donné. On entend par "OBS" les services olympiques de radio-télévision, à savoir le diffuseur hôte des Jeux Olympiques. On entend par "Jeux Olympiques" les Jeux Olympiques de 2012 à Londres, qui se tiendront du 27 juillet au 12 août On entend par "marques olympiques" le symbole olympique et les marques des Jeux. Copyright CIO 2011 Tous droits réservés Page 8/9

9 On entend par "contenu olympique" l'enregistrement du son ou des images de toute manifestation olympique, quels que soient le lieu ou le moment et la plateforme utilisée, à savoir les épreuves sportives, les cérémonies d'ouverture, de clôture et de remise des médailles ou toute autre activité se déroulant sur les sites olympiques. On entend par "domaine du Parc olympique" le noyau olympique principal situé dans l est londonien qui comprend de nombreux sites olympiques, dont le village olympique, le stade olympique, le centre aquatique, le CIRTV, le CPP ainsi que les sites de nombreux autres sports olympiques. On entend par "symbole olympique" les cinq anneaux entrelacés utilisés seuls. On entend par "Agence d information télévisée olympique (ONA)" l'agence d'information créée pour les Jeux qui permettra aux agences de presse internationales et autres non-détenteurs de droits d'avoir accès aux informations conformément aux présentes Règles d'accès aux informations et aux procédures du CIO. OBS assurera le fonctionnement de l ONA. On entend par "sites olympiques" tous les sites dont l'accès exige une carte d'accréditation olympique ou un billet d entrée, y compris le village olympique, l'esplanade du village, les sites de compétition, les sites d'entraînement et le domaine du Parc olympique. On entend par "télévision payante" ou "chaîne de télévision payante" la chaîne de télévision pour laquelle le téléspectateur verse un certain montant supplémentaire pour recevoir une ou plusieurs chaînes en plus du bouquet de base pour lequel il paie déjà une redevance obligatoire le cas échéant. On entend par "détenteur de droits" ou "diffuseur détenteur de droits" une entreprise qui s'est vu accorder le droit de diffuser les Jeux Olympiques sur un territoire donné. On entend par "esplanade du village" la place située à côté de la zone résidentielle du village olympique, mais séparée de cette dernière, et qui accueillera plusieurs activités, dont les cérémonies d accueil des délégations. Copyright CIO 2011 Tous droits réservés Page 9/9