CIMETIÈRE SAINT-MICHEL DE SHERBROOKE. Loi et règlements NOTES PERSONNELLES

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1 CIMETIÈRE SAINT-MICHEL DE SHERBROOKE NOTES PERSONNELLES Loi et règlements L Archevêque Catholique de Sherbrooke Cimetière Saint-Michel de Sherbrooke 635, rue Saint-Michel Sherbrooke, Québec J1E 2L2 Téléphone: Télécopieur: Courriel: cimst-michel@netrevolution.com

2 TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENTS DU CIMETIÈRE SAINT- MICHEL DE SHERBROOKE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCESSION PAR LA CORPORATION 9 4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE FOSSES COMMUNES DES ENFEUS ET DES NICHES ENTRETIEN DES LOTS ET CARRÉS D ENFOUISSEMENT SÉPULTURE ET EXHUMATION DISPOSITIONS FINALES ENTRÉE EN VIGUEUR RÈGLEMENTS DU CIMETIÈRE SAINT-MICHEL DE SHERBROOKE 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l article 12 de la Loi sur les évêques catholiques romains (LRQ, ch. E-17). Le présent règlement s applique aux cimetières St-Michel et St-Antoine-de-Padoue de Sherbrooke. Il a pour but de remplacer les règlements antérieurs des dits cimetières DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Les expressions et mots suivants, à moins d une disposition expresse au contraire ou, à moins que le contexte ne le requiert autrement, ont la signification suivante: Bâtiments: le centre administratif, les mausolée-columbarium, le garage et autres constructions propriétés de la Corporation; Carré d enfouissement: un lopin de terre concédé aux fins d y disposer, sous l autorité de la Corporation, les cendres d un défunt; Cimetière: tous les terrains, bâtiments, boisés, chemins, allées, clôtures, haies, bordures, arbres et arbustes propriétés de la Corporation. Concession: le droit accordé à un concessionnaire d utiliser privativement pour un terme prédéterminé et en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la Corporation, soit un carré d enfouissement, un enfeu, un lot ou une niche, propriétés de la Corporation, aux fins exclusives de disposer du 4

3 corps ou des cendres de défunts, en conformité de la loi et de la réglementation en vigueur. Concessionnaire: la personne qui, en vertu d un contrat avec la Corporation, détient une concession et en acquitte les coûts, redevances et autres charges afférentes, qui confère le droit d inhumation dans tel lot, enfeu, niche ou carré d enfouissement du cimetière. Ce peut être aussi une personne cessionnaire des droits du concessionnaire originaire. Corporation: l Archevêque catholique romain de Sherbrooke; Corps: le corps ou les cendres d un défunt. Enfeu: un espace aménagé dans le mausoléecolumbarium pour y recevoir, sous l autorité de la Corporation, un ou plusieurs cercueils. Fosse: partie d un lot. Fosse commune: la partie du cimetière servant à l inhumation des restes humains qui n est pas disposée par voie de concession. Gardien ou administrateur: la personne chargée officiellement par la Corporation de la régie du cimetière; Identification: l épitaphe, l inscription, le monument, la pierre tombale ou autres constructions et ouvrages destinés à orner et à identifier, selon le cas, un carré d enfouissement, un enfeu, un lot ou une niche; Inhumation: sous l autorité de la Corporation, la disposition du corps d un défunt dans un lot, une niche, un enfeu, un carré d enfouissement ou une fosse commune; 5 Lot: un lopin de terre concédé pour servir de sépulture seulement tel qu identifié sur le plan officiel du cimetière; Mausolée-columbarium: bâtiment propriété de la Corporation où se retrouvent les enfeus et les niches; Niche: un espace aménagé dans le mausoléecolumbarium pour y recevoir une ou plusieurs urnes contenant les cendres d un défunt; Titulaire: personne désignée par le concessionnaire pour le remplacer en cas de décès ou d incapacité légale. Cette désignation peut être faite par le concessionnaire, soit au contrat de concession, soit dans tout écrit signé par le concessionnaire ou dans son testament. Il peut y avoir désignation de plusieurs personnes qui prennent fonction, une à la fois, selon l ordre déterminé par le concessionnaire, au cas de décès, d incapacité légale ou de refus d agir. Tout titulaire qui remplace le concessionnaire devient lui-même concessionnaire; Règles d interprétation Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice-versa; ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice-versa; ceux s appliquant aux personnes physiques s entendent aussi pour des personnes morales Discrétion Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la Corporation, elle peut l exercer comme elle l entend et au moment où elle le juge opportun, dans son meilleur intérêt. 6

4 1.05- Titres Les titres utilisés dans ce règlement ne le sont qu à titre indicatif et n en font pas partie. 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Destination Le cimetière est le lieu sacré, destiné à la disposition du corps et des cendres des défunts, conformément aux rites catholiques romains Véhicule Tout véhicule, motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessaires à l entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins asphaltés, des allées et des aires de stationnement. Tout véhicule circulant à l intérieur du cimetière doit respecter une vitesse maximale de 20 km/h. La Corporation peut faire enlever, aux frais du propriétaire, tout véhicule illégalement stationné sur sa propriété. Est strictement prohibée toute circulation en motoneiges, VTT ou 4X4, motocross, skis, raquettes, traîneaux et autres appareils de glissades Respect et bon ordre Toute personne qui circule dans le cimetière doit s y conduire avec respect et décence et ne rien faire qui puisse y troubler la paix, le bon ordre et le caractère spécifique des lieux. Elle doit respecter les biens appartenant à la Corporation et 7 aux concessionnaires. L amusement, la détente et le flânage y sont interdits ainsi que tout usage non conforme à sa destination, au respect de la propriété et de son environnement. Les animaux domestiques sont interdits dans le cimetière Nuisances et objets inconvenants La Corporation peut enlever ou faire enlever, aux frais du concessionnaire (sur avis préalable de dix jours, adressé à la dernière adresse connue du titulaire), tout objet qu elle considère comme dangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation en vigueur ou non respectueux du caractère spécifique des lieux ou nuisant à l entretien et à l aménagement du cimetière y compris, quoique non-restrictivement, toute construction, tout arrangement floral, arbre et arbuste, balustrade, borne, clôture, croix, identification, luminaire, marchepied, photographie, etc. Elle peut, notamment, enlever ou faire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain. Sil s avérait urgent de procéder à l enlèvement d un ouvrage, la Corporation peut procéder sans avertissement et doit contacter le concessionnaire par la suite. La Corporation ne sera pas responsable envers le concessionnaire ou qui que ce soit d aucun acte de vandalisme ou autres forces majeures (vent, grêle, accident) ou encore un fait quelconque qui n est pas stipulé dans le contrat ou qui, provenant d une autorité supérieure, pourrait de quelque manière que ce soit, se rapporter au terrain ou à tout ce qui pourrait y être placé ou déposé. 8

5 3. CONCESSION PAR LA CORPORATION Règlements Aucune concession ne peut être accordée par la Corporation en dehors des normes qui suivent Concessionnaire Un carré d enfouissement, un enfeu, un lot ou une niche ne peuvent être concédés qu à une seule personne; toutefois, une communauté religieuse peut être concessionnaire sous un nom collectif Modalités Le carré d enfouissement, l enfeu, le lot, la niche sont concédés au moyen d un contrat entre la Corporation et le concessionnaire contenant, entre autres, le nom du concessionnaire, l identification et la description de la concession, son prix et l attestation du paiement de ce prix, la durée de la concession, une déclaration du concessionnaire affirmant qu il a pris connaissance de la réglementation en vigueur et qu il se reconnaît lié par les dispositions actuelles et à venir. Les ayants droit seront aussi liés par toutes les mêmes dispositions lors du transfert de la concession. Le contrat est fait en double exemplaire. Il est signé par le concessionnaire et par le gardien ou l administrateur ou un représentant de la Corporation. Un des exemplaires est remis au concessionnaire et l autre est conservé dans les archives de la Corporation. Les droits relatifs à la concession sont expressément réservés à la Corporation jusqu à parfait paiement du prix par le concessionnaire. Jusqu à ce moment, le concessionnaire ne peut faire usage de la concession Durée de la concession Depuis le 1 er janvier 1987, les concessions sont concédées pour une période de 50 ans à l exception des enfeus qui seront concédés pour 100 ans. Toutefois, la Corporation respectera les périodes de concession convenues avant cette date. Les lots ayant été concédés avec la mention perpétuité bénéficieront d une durée de 100 ans à compter de la date du paiement initial, ou encore selon les engagements déjà pris par la Corporation pour l entretien des lots. À l expiration de la concession, le lot pourra être concédé de nouveau au même concessionnaire ou à ses ayants droit à leur dernière adresse connue, prioritairement aux tiers et ce, aux conditions alors en vigueur. Toute concession ne peut excéder 100 ans. L enfeu et la niche du mausolée-columbarium peuvent faire l objet d une nouvelle concession à toute personne intéressée; à défaut, ils sont vidés de leur contenu qui est alors déposé dans l ossuaire de la fosse commune. La désaffectation du cimetière entraîne la résiliation de la concession sans indemnité de part et d autre Prix des concessions et frais de sépulture Le prix des concessions est fixé annuellement par décision de l Ordinaire du lieu. Le prix de concession d un lot ou d un carré d enfouissement comprend la concession du terrain et l entretien, pour une période de 50 ans et dans certains cas, la fondation. 10

6 Pour les lots dont la fondation n est pas incluse, celle-ci sera payable à la Corporation avant la pose du monument. Le prix de concession d un enfeu ou d une niche comprend le lettrage et l entretien. Le prix des concessions est payable, soit au comptant, ou selon les modalités prise avec la Corporation. Le creusage de fosses est payable le moment venu au prix alors en vigueur. Pour l inhumation en hiver, soit du 1 er novembre au 30 avril, les concernés seront tenus de payer des coûts supplémentaires. Le creusage des fosses est fait uniquement par les employés du cimetière. Le coût du fossoyage est payable au bureau de l administrateur dès qu il est commandé. Le concessionnaire est personnellement responsable du coût du fossoyage aussitôt qu il autorise l inhumation dans son lot. Il ne peut utiliser ni céder son lot tant qu il n aura pas acquitté toutes les charges afférentes Résolution de la concession La concession est résolue lorsque le concessionnaire, sans justification et alors qu il est en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concession selon les modalités convenues trois mois après la date du contrat de concession. un avis recommandé sera expédié à la dernière adresse connue du concessionnaire et un délai de trois mois sera accordé pour répondre. À l expiration de ce délai, si aucune réponse n est parvenue à la Corporation, celle-ci reprendra le lot. Lorsqu un contrat de concession est annulé, la Corporation peut faire enlever, sans formalité de justice et sans avis, tout monument ou pierre tombale placé sur ce lot, sans que le concessionnaire ou ses proches ne puissent produire de réclamation. Les mêmes dispositions s appliquent aux monuments et aux pierres tombales jugés dangereux. Si une ou plusieurs sépultures ont eu lieu dans cette concession la Corporation pourra procéder à une descente d ossements. La Corporation évalue par anticipation ses dommages et intérêts comme équivalant aux sommes déjà versées par le concessionnaire en défaut. Aux dispositions susdites, le droit de la Corporation à la reprise d un lot constitue un droit absolu. En conséquence et en vertu des présents règlements, la Corporation peut exercer ce droit sans que les concessionnaires concernés puissent de quelque façon se plaindre, s opposer ou réclamer quelqu indemnité comme notamment, pour le prix de telle concession, le coût d un monument, etc. La Corporation exerce tel droit de reprise comme si la concession n avait jamais eu lieu. Pour que la Corporation puisse reprendre un lot concédé, il suffit qu un avis particulier, à cet effet, ait été communiqué au concessionnaire à sa dernière adresse connue. S il n y a pas de réponse du concessionnaire après un délai de deux mois, 11 12

7 3.07- Résiliation de concession La concession est résiliée lorsque le concessionnaire, de façon répétitive et alors qu il est en demeure, refuse ou néglige de respecter les dispositions du présent règlement ou s il est en demeure de plein droit. 4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE Droit de sépulture Sous réserve du paiement préalable du coût de concession, des frais de sépulture et des coûts d entretien, le concessionnaire d une concession a droit à sa sépulture sous l autorité de la Corporation. Dans la concession il peut aussi autoriser, aux mêmes conditions, la sépulture de toute personne qu il désigne, sous réserve des règlements de la Corporation et du droit à la sépulture ecclésiastique. La mise en niche est strictement prohibée ailleurs que dans le mausolée-columbarium Droit de cession Sous réserve des modalités du contrat en cours et des règlements en vigueur et pourvu qu aucune somme d argent ne soit due à la Corporation, le concessionnaire d un lot peut céder gratuitement, par écrit et pour sa durée non expirée, l usage de sa concession; le nouveau concessionnaire doit s engager à respecter l intégralité du contrat de concession et d entretien. Tout changement de concessionnaire, sous peine de nullité, doit être notifié à la Corporation dans un délai de six mois. Il prend effet à ce moment et après acceptation par la Corporation Dévolution en cas de non-cession Lorsqu un concessionnaire décède sans avoir disposé de l usage de sa concession et sans avoir désigné le titulaire devant devenir un concessionnaire conforme au présent règlement, ce dernier doit alors être désigné, dans les soixante jours suivant tel décès, par les descendants en ligne directe du concessionnaire décédé en faisant appel d abord à ceux du premier degré et par la suite s il n y a pas de descendants à ce degré, au degré subséquent. À défaut de descendants, la tâche de désigner un nouveau concessionnaire appartiendra aux collatéraux du degré le plus près. Un seul concessionnaire doit être désigné et il doit s engager à respecter l intégralité du contrat de concession et d entretien. À défaut d une telle désignation, seules les personnes dont le nom figure déjà au contrat de concession auront droit à une sépulture. La Corporation procédera alors, de bonne foi et à sa guise, selon l usage et aux frais de la succession du défunt Droit litigieux de sépulture Toute difficulté relative au droit de sépulture dans le cimetière de la Corporation, ainsi qu à l usage d une concession, est réglée par le directeur général ou son représentant sur la foi des titres et des documents dans le dossier de la corporation. Au cas de contestation, aucune sépulture ou usage de la concession n est autorisé. Les restes humains sont inhumés ou déposés dans un endroit du cimetière déterminé par la Corporation. Toute sépulture, exhumation et nouvelle sépulture, sont réalisées en accord avec les termes de la décision finale et aux frais des intéressés, sauf, si autrement disposés

8 4.05- Ouvrages funéraires Règles générales Le concessionnaire ne peut placer sur son lot, ériger, construire et faire graver aucun monument, aucune pierre tombale, inscription ou autre ouvrage quelconque sans avoir, au préalable, soumis un plan à l administrateur du cimetière et avoir obtenu son approbation. La Corporation se réserve le droit de faire enlever tout monument, statue, pierre tombale, inscription ou tout autre objet qu elle jugerait inconvenant ou qui ne serait pas conforme aux règlements du cimetière, sans indemnité à l acquéreur ou au concessionnaire. On ne peut placer sur un lot qu un seul monument, soit en granit, en marbre ou en bronze. L administrateur ou le gardien ne permettra pas l érection d un monument sur un lot tant que l entretien pour la période convenue n aura pas été acquitté. Le numéro du lot et la section du terrain doivent être gravés en chiffres, sur la façade du monument ou sur la pierre d inscription. Ces chiffres doivent avoir un pouce de hauteur et être placés au bas et à gauche du monument; avant de graver ces inscriptions, la vérification doit être faite avec l administrateur du cimetière. Tout monument doit être érigé sur une fondation en béton. Cette fondation de béton doit excéder de quatre pouces à chaque côté et à chaque bout la pierre de base. La grandeur minimum des monuments est la suivante: 20 pouces de largeur, 6 pouces d épaisseur et 24 pouces de hauteur. Le monument ne doit pas empiéter sur l espace réservé aux fosses. Les pierres tombales en granit au niveau du sol sont acceptées dans certaines sections du cimetière. Les pierres devront porter, comme seule inscription, le nom du défunt, l année de sa naissance et l année de son décès. Elles seront de dimension uniforme, à savoir: 20 pouces par 12 pouces par 4 pouces. Il faut que l épaisseur de quatre pouces soit complètement uniforme. La Corporation ne se rend pas responsable de leur détérioration, soit naturelle ou par le passage des machines d entretien ou par quelque autre cause. Dans les sections TP et 8 une pierre au sol de 12 pouces par 20 pouces par 4 pouces est autorisée seulement pour certaines fosses prédésignées comme tel. La Corporation, à son entière discrétion et jugement, se réserve le droit de prohiber la pose de pierres tombales ou de monuments non en harmonie avec l ensemble du cimetière ou de la section. Elle pourra en tout temps exiger d un concessionnaire qu il enlève tel monument ou telle pierre tombale à ses frais ou, même, faire procéder elle-même à cet enlèvement aux frais du concessionnaire. L entretien des monuments et des pierres tombales est à la charge des concessionnaires des lots où ils sont érigés. Dans les sections TP (terrain privé), la fondation est payée avec le lot. Les monuments doivent être conformes au présent règlement, érigés dos à dos, au centre d une seule base en granit selon les spécifications de la Corporation et selon la grandeur des lots concédés

9 Dans le cas d un lot d une fosse, le monument aura la grandeur obligatoire suivante: largeur 20 pouces, épaisseur 6 pouces, hauteur 24 pouces avec une pierre de base de la dimension suivante: longueur 32 pouces, largeur 12 pouces, hauteur uniforme 8 pouces. Dans le cas d un lot de deux fosses, le monument aura la dimension obligatoire suivante: largeur 36 pouces, épaisseur 6 pouces, hauteur 24 pouces avec une pierre de base de la dimension suivante: longueur 60 pouces, largeur 12 pouces, hauteur uniforme 8 pouces. L installation de fleurs ou de décoration quelconque ne sera tolérée que sur la base du monument. La Corporation détermine seule la dimension, l emplacement et le tarif des fondations. Elle détermine également l emplacement, la dimension et l esthétique des monuments et pierres tombales. 5- FOSSES COMMUNES Les terrains appelés fosses communes sont concédés et entretenus gratuitement. Le coût de creusage des fosses est établi au tarif alors en vigueur. Quinze ans après l inhumation d un adulte et dix ans après l inhumation d un enfant, la Corporation pourra inhumer de nouveau dans ces mêmes fosses et enlever, sans avis préalables, les pierres tombales qui y sont installées. 6- DES ENFEUS ET DES NICHES LES NICHES Type d urne Dans les niches du mausolée-columbarium, peuvent seules être déposées des urnes fabriquées d un matériau non-dégradable Inscription L inscription en façade des niches relève exclusivement de la Corporation et ne peut y être faite quelque inscription que ce soit sans son autorisation préalable Façade des niches La façade d une niche doit être conservée exempte de tout objet à l exception d une inscription conforme à la réglementation applicable. Il en est de même de tout espace au sol et sur les murs environnants Plaque de façade Seules les plaques de façade en granit ou en verre acceptées par la Corporation peuvent être installées pour fermer une niche. Tout changement, manipulation ou modification de ces plaques de façade sont strictement prohibés. LES ENFEUS Inscription L inscription sur la façade des enfeus relève exclusivement de la Corporation et il ne peut être fait quelque inscription que ce soit sans son autorisation préalable

10 6.06- Façade des enfeus En plus des prescriptions de l article précédent, aucune ornementation ne peut être collée ou fixée sur la façade des enfeus, sauf celles fournies par la Corporation ou expressément autorisées par elle. Les espaces au sol et les murs environnants doivent être exempts de tout objet et de toute ornementation Contenu des enfeus Sauf entente spécifique au préalable, peuvent seuls être déposés dans les enfeus les corps des défunts contenus dans un cercueil conforme à la réglementation applicable; tout autre objet, quel qu il soit, est strictement prohibé. DISPOSITIONS DIVERSES Place disponible Il appartient à la Corporation seule de déterminer le nombre de places disponibles dans un carré d enfouissement, un lot, un enfeu, une niche ou une voûte. Après l inhumation, on procède dans les plus brefs délais à l enlèvement de tous les tributs floraux, afin de protéger la propreté des lieux Registres de la Corporation La Corporation tient des registres, informatisés ou non, où sont consignés pour chacune des concessions, la description de telle concession, la date du contrat, la durée de la concession, les coordonnées du concessionnaire ainsi que la désignation d un titulaire. Un registre indique le nom des personnes inhumées ainsi que toute autre information pertinente Manipulation et transport À l intérieur du mausolée-columbarium, seuls les préposés de la Corporation sont autorisés à procéder aux mises en enfeu ou en niche. Hors le mausolée-columbarium, seuls les préposés de la Corporation sont autorisés à manipuler et à transporter les cercueils et les urnes et à procéder à leur inhumation ou leur enfouissement Opérations nécessaires Lors de sépultures et exhumations, la Corporation peut prendre tous les moyens qu elle juge nécessaires ou utiles à l exécution de ses obligations y compris, si besoin était, de différer telle sépulture ou exhumation, de transporter et d entreposer les restes humains dans les limites du cimetière. 7. ENTRETIEN DES LOTS ET CARRÉS D ENFOUISSEMENT Entretien général L entretien de tous les lots et carrés d enfouissement est effectué exclusivement par la Corporation. À l exception du mausoléecolumbarium, le concessionnaire est seul responsable de l entretien de son identification. 20

11 8. SÉPULTURE ET EXHUMATION 8.01-Dispositions obligatoires Toute sépulture ou exhumation doit se faire conformément aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur les inhumations et les exhumations, aux règlements diocésains ainsi qu aux dispositions édictées par la Corporation. Il n est procédé à aucune sépulture ou exhumation avant que la Corporation n ait obtenu l autorisation écrite du concessionnaire et qu elle se soit assurée du paiement, selon le cas, du coût de la concession, des frais de sépulture ou d exhumation et, le cas échéant, des coûts de l entretien. Tout corps déposé en enfeu doit avoir été préalablement embaumé. 9- DISPOSITIONS FINALES L inobservance de la part d un concessionnaire de l un quelconque des présents règlements pourra entraîner l annulation du contrat, à toutes fins que de droit. Les présents règlements peuvent être amendés, changés au besoin, abrogés ou révoqués si cela s avérait nécessaire. Ils resteront en force jusqu à leur amendement, leur abrogation ou leur révocation. 10- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement est entré en vigueur le 20 mars 2013 après approbation par Son Excellence Monseigneur Luc Cyr, Archevêque de Sherbrooke. Les inhumations dans les voûtes privées existantes ne peuvent être faites qu en la manière prévue à la Loi sur les inhumations et les exhumations et conformément aux dispositions édictées par la Corporation Heures et périodes de sépulture La Corporation fixe, les jours, les heures et les périodes de l année où l on peut procéder aux sépultures

12 Nombre de défunts permis dans une fosse: 2 cercueils (corps) + 2 urnes (cendres) ou 1 cercueil (corps) + 6 urnes (cendres) ou aucun cercueil (corps) et 8 urnes (cendres) Grandeur de monument permise: Pour un lot de 3 pieds X 11½ pieds Monument: 20 pouces X 24 pouces X 6 pouces Pierre de base: 32 pouces X 12 pouces X 8 pouces Pour les lots de 6 pieds X 11 ½ pieds Monument: 36 pouces X 24 pouces X 6 pouces Pierre de base: 60 pouces X 12 pouces X 8 pouces Pour toute autre grandeur de lot il faut vérifier avec les responsables du cimetière