la copropriété : une loi à revoir
|
|
- Francis Sénéchal
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 la copropriété : une loi à revoir PHILIPPE VAN SOMEREN ET GABRIELLE LEFEVRE jeudi 08 novembre 2007, 15:04 L'art difficile de vivre ensemble dans des immeubles à appartements est codifié dans une loi qui doit être améliorée. Le rôle des syndics est difficile mais essentiel. Pages 2 à 7 Photo : Ismael Moumin (st) Quelques adresses utiles Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens (ABSA), Chaussée de Roodebeek, 521, 1200 Bruxelles. Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI), voir la déontologie des syndics sur Centre national d'information pour copropriétaires ASBL (CNIC), Avenue de la Fauconnerie, 69, 1170 Bruxelles. Tél. : Fax : Fédération belge des Copropriétaires, Fédération royale du Notariat Belge : Rue de la Montagne, 30-34, 1000 Bruxelles.Tél. : Fax : Quelques ouvrages de référence
2 Eric Riquier. «127 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires», Bruxelles, Editions Kluwer Dans cet ouvrage, cet avocat et assistant à l'ulb dresse une liste pertinente des questions que se posent syndics, copropriétaires et locataires. De Page et Stefani, «L'assemblée générale des copropriétaires», dans «la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, cinq ans d'application de la loi du 30 juin 1994», UCL Un ouvrage plus technique sur le plan juridique. Marcelis, «160 questions et réponses sur la copropriété», Bruxelles, Kluwer, Ouvrage généraliste. Philippe Van Someren, «Guide pratique de la copropriété» : les connaissances de base pour comprendre ce domaine, avec exemples vécus. Ed. Labor, Coll. la vie en questions. Fédération belge des copropriétaires : «L'assemblée générale des copropriétaires», un guide pratique tout récent (juillet 2007), éd. EdiPro, esplanade de l'europe 2 bte 5, 4020 Liège. Tél la copropriété ou l'art difficile de vivre ensemble Lorsque le droit de propriété d'un bien immobilier appartient à plusieurs personnes, il est divisé. Cette indivision constitue une copropriété. Mais il ne suffit pas de se retrouver en indivision avec un ou plusieurs tiers pour que naisse automatiquement un régime de copropriété forcée. Une loi, du 30 juin 1994, organise la copropriété (articles à 14 du Code civil). La notion de copropriété forcée est fondamentale. Lorsque des enfants héritent de la pleine propriété d'immeubles, rien ne leur interdit de les partager entre eux, chacun devenant alors seul propriétaire de son propre immeuble. Mais certains biens immobiliers, en raison même de leur nature, excluent ce partage. On dit qu'ils sont placés sous le régime de la copropriété forcée. Les immeubles à appartements en font partie. On imagine sans peine le préjudice que subiraient les copropriétaires s'il pouvait être procédé à tout moment au partage des parties communes afférentes à leur immeuble Cette interdiction de partage est consacrée par le Code civil (article & 9). On ne confondra pas non plus copropriété et multipropriété, dans laquelle ce n'est plus l'espace commun que l'on partage, mais le temps. Lorsqu'un immeuble est divisé en appartements occupés par des locataires mais qu'il appartient à une seule personne (physique ou morale), la loi du 30 juin 1994 ne s'applique pas d'autorité puisque le droit de propriété n'est pas divisé entre différentes personnes. Lorsque plusieurs ménages, et, de manière plus générale, des personnes physiques ou morales, décident d'acheter ensemble un immeuble, l'indivision qui se crée ainsi entre eux ne tombe pas sous le régime de la copropriété forcée. Chacun peut sortir d'indivision s'il le souhaite (article 815 du Code civil). D'autres conditions Pour que la loi du 30 juin 1994 soit applicable à un immeuble à appartements (ou un groupe d'immeubles bâtis), il ne suffit pas que le caractère forcé de la copropriété soit présent et que l'immeuble appartienne à de personnes morales ou physiques différentes. L'immeuble doit avoir été construit. Un acte de base et un règlement de copropriété doivent avoir été dressés et être applicables. Enfin, la propriété de l'immeuble doit avoir été répartie en divers lots comprenant des parties privatives et des parties communes.
3 Est privative la partie qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, est attribuée par l'acte de base à la propriété exclusive d'un copropriétaire (appartement, cave, emplacement de parking). Est commune la partie non attribuée de manière privative (toiture, fondations, etc.). Dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, le lot est l'ensemble constitué d'une partie privative et des parties communes y afférentes. Distinguer parties communes et privatives n'est pas toujours aisé. C'est l'acte de base qui précise le caractère privatif ou commun. S'il est lacunaire, le bon sens peut aider à opérer la distinction. Est privatif ce qui est réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Est commun ce qui profite à tous. Voici quelques exemples. Sont généralement considérées comme parties privatives les pièces qui composent un appartement avec leurs vitres de fenêtres, volets, parquets, éléments d'équipement ou carrelages. Sont généralement considérées comme parties communes les parcs, les sols, les cours, le gros œuvre, le toit, les ascenseurs, les façades, les antennes collectives, les puits et fosses d'aisances d'usage commun, les canalisations, les couloirs et escaliers communs, les locaux communs et, sauf mention contraire dans le règlement de copropriété, la conciergerie. Lorsque toutes ces conditions sont remplies, la loi de 1994 s'applique de manière impérative. Cela signifie que l'on ne peut y déroger. Mais toute règle souffre des exceptions. Certaines copropriétés doivent pouvoir échapper à ces règles légales. On imagine mal, par exemple, que la transformation d'une maison unifamiliale en deux appartements suffise à imposer aux deux copropriétaires l'obligation de nommer un syndic, de tenir une comptabilité ou des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Conditions de la dérogation La loi a prévu qu'il puisse être dérogé à son caractère impératif à deux conditions (article du Code civil) : l'accord de tous les copropriétaires du même immeuble est requis. la nature du bien immobilier ne justifie pas une division entre parties communes et privatives. Syndic : un métier dur et passionnant Mais au fond, que pense un syndic professionnel de son métier? Dans le quartier Nord-Est à Bruxelles, Olivier Hees affiche sur une belle plaque en cuivre qu'il est non seulement agréé IPI mais aussi certifié «Qualité Syndic», une initiative de l'absa (Association belge des syndics et administrateurs de biens) et du Syndicat national des propriétaires. Depuis 25 ans, il fait ce métier qu'il aime malgré les critiques nombreuses contre cette profession. C'est pour cela qu'il a voulu se donner ce «plus» qu'est la certification Qualité Syndic, afin de contrer cette mauvaise opinion qu'ont beaucoup de gens envers les syndics ; «Bien sûr, il y avait des pratiques douteuses auparavant et peut-être encore maintenant, je ne sais pas ; de plus, les gens sont obligés légalement d'avoir un syndic et sont obligés de le payer ; mais souvent ils ne se rendent pas compte de ce que nous faisons pour eux sans être payés pour cela! Nous souhaitons soigner nos clients et donc, nous rendons des services autres. Beaucoup de social, notamment. Nous réglons aussi beaucoup de conflits entre les personnes. On s'adresse à nous pour des problèmes les plus divers et qui n'ont rien à voir avec notre métier : successions, usufruits, perte de clefs, le chien du voisin qui aboie Cela apparaît dans la quantité incroyable de mails que nous recevons chaque jour. Avec, en conséquence, que les gens veulent être servis de plus en plus vite!»
4 Il reste que le métier est passionnant car il est très divers : «On ne sait jamais le matin ce qui se passera pendant la journée», mais il est dur car il y a de nombreuses assemblées générales en soirées ; et quand on commence à 8 h du matin, cela implique de longues prestations «Mais nous sommes habitués, en tant qu'indépendants»! Les tendances actuelles? Il semble qu'il y ait plus de jeunes qui s'investissent dans la copropriété et qui veulent voir les choses bouger. Bruxelles, ville internationale abrite de nombreux étrangers à qui il faut expliquer comment fonctionne la loi belge. «Or, déplore Olivier Hees, beaucoup trouvent que les charges sont trop élevées, ne comprennent pas qu'ils sont obligés de les payer, souvent on ne leur a pas expliqué, avant l'achat d'un appartement le montant des charges et les décisions prises par les AG, et qui impliquent parfois des montants élevés.» L'occasion de rappeler ce conseil élémentaire avant d'acheter un appartement : allez voir le syndic qui montrera les comptes et expliquera les projets d'investissement dans l'immeuble. Un métier passionnant donc, mais dur «C'est pourquoi il y a pénurie de syndics : nous avons de plus en plus de responsabilités et nous sommes confrontés à l'agressivité croissante des gens. Et c'est un état d'esprit général! Cela fait peur aux jeunes agents immobiliers qui préfèrent s'orienter vers la vente plutôt que vers la gestion des biens. L'avantage pourtant consiste en des honoraires réguliers ; ce que n'a pas le vendeur qui ne vend pas» l'assemblée générale des copropriétaires est souveraine L'organe central d'une copropriété est l'assemblée générale des copropriétaires. Souveraine, elle délibère sur toutes les questions d'intérêt commun, mais également d'actualité. Une fois par an, généralement à la date fixée par l'acte de base (par exemple le dernier vendredi de mai), une assemblée générale ordinaire des copropriétaires se tient à l'initiative du syndic. L'acte de base stipule les modalités de convocation (délais, tenue de l'ordre du jour, etc.). De manière générale, elle veille à la conservation et à l'administration de l'immeuble et exerce tous les pouvoirs qui ne relèvent pas de la compétence du syndic. Elle désigne et révoque ce dernier, modifie les statuts, vote certains travaux, décide de l'acquisition de biens destinés à être communs, crée, modifie ou supprime un conseil de gérance, procède à la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci ou même à la dissolution de la copropriété. La loi lui a imposé des quorums de présence et de vote. À côté de l'assemblée générale ordinaire, une assemblée générale extraordinaire peut être provoquée, par exemple à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires, pourvu qu'ils possèdent ensemble au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes. Ce sera par exemple le cas si un événement imprévu est venu perturber le bon fonctionnement de la copropriété (dégâts importants à l'immeuble, problème financier, importante et onéreuse réparation urgente, etc.). En cas d'urgence, le syndic peut également provoquer une assemblée générale extraordinaire. Le syndic
5 Vis-à-vis de l'association des copropriétaires, il se charge des tâches ordinaires, qui découlent de sa mission de surveillance et de contrôle régulier des parties communes (entretien et nettoyage des communs, remplacement de petites pièces de mobilier, récupération des arriérés, etc.). Il tient notamment la comptabilité de la copropriété, fait exécuter les travaux votés par l'assemblée générale, recouvre les arriérés de charges communes, représente l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Il communique également au notaire chargé de vendre un lot la situation comptable de ce lot (fonds de réserve, fonds de roulement, arriérés éventuels, etc.). C'est au syndic qu'il appartient de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. C'est encore lui qui consignera les décisions de l'assemblée générale et exécutera ou fera exécuter ces décisions. Le conseil de gérance Non obligatoire, son utilité n'apparaît que pour les immeubles de quelque importance. Élu par l'assemblée, le conseil de gérance est composé d'un président et d'assesseurs. Il contrôle le syndic, mais sa principale fonction est de l'assister. Il ne dispose donc pas de la faculté de gérer ou d'administrer la copropriété. Le bureau Non obligatoire également, il est destiné à mieux seconder le syndic et est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un scrutateur. Le copropriétaire et le locataire Le copropriétaire doit payer les charges communes, mais également respecter les statuts et les faire respecter par «son» locataire. Ce dernier reçoit du syndic, par courrier, affichage dans le hall commun ou autrement, une convocation officielle à cette assemblée, non pour s'y rendre, mais pour faire valoir ses éventuelles demandes ou observations quant aux parties communes. Il peut solliciter sa présence à l'assemblée, laquelle ne peut accepter sa présence qu'à l'unanimité. Il peut enfin s'opposer à une décision qui lui cause préjudice. Quelques définitions ACTE DE BASE : acte notarié qui constate la volonté d'un propriétaire de diviser juridiquement son bien en diverses parties privatives et communes aux fins de les placer sous le régime de la copropriété forcée. L'acte de base constitue la charte de l'immeuble et comporte le règlement de copropriété et très souvent le règlement d'ordre intérieur. RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : acte destiné à régler tout ce qui touche à la division de la propriété, la conservation, l'entretien et la reconstruction de l'immeuble. Le fonctionnement de l'assemblée générale
6 et du conseil de gérance et les règles propres au syndic (nomination, pouvoirs, durée du mandat) y sont également mentionnés. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR : acte qui peut être rédigé sous seing privé et qui prévoit la manière dont les copropriétaires doivent vivre ensemble (interdiction de professions libérales, d'animaux domestiques, nettoyage, etc.). CONSEIL DE GÉRANCE : le conseil de gérance est un organe facultatif, généralement constitué qu'en présence d'immeubles de quelque importance. Il est composé d'un président et d'assesseurs. Il contrôle le syndic, mais sa principale fonction est de l'assister. SYNDIC : agent immobilier agissant dans le cadre de l'administration de copropriétés soumises au régime légal de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis. Il gère un immeuble placé sous le régime de la copropriété, désigné par l'assemblée générale des copropriétaires et chargé de veiller à la bonne gestion de ladite copropriété. Il arrive que l'on doive nommer un syndic provisoire ou judiciaire. FONDS DE ROULEMENT : somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques (chauffage, conciergerie, etc.). FONDS DE RÉSERVE : il porte sur les dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage ou de l'ascenseur, la pose d'une nouvelle toiture, etc. Réformer la loi sur la copropriété? beaucoup le souhaitent Cette question, nous la posions dans le supplément Immo du 7 décembre Au hasard de consultations juridiques, d'articles de presse, de discussions dans des forums ou dans le courrier des lecteurs, ne cessent d'être évoquées des questions qui démontrent que la vie en copropriété ne peut plus se satisfaire de la loi actuelle. Une proposition de loi toute récente prend en considération les problèmes rencontrés. Petit retour en arrière Lorsque la loi du 30 juin 1994 (article à du Code civil) est entrée en vigueur, elle a imposé des obligations novatrices et bienvenues, comme l'octroi de la personnalité juridique à l'association des copropriétaires, l'obligation pour le notaire d'interroger le syndic lorsqu'un appartement est vendu, une définition précise des fonds de roulement et de réserve ou l'imposition de diverses interdictions et limitations (mandater le syndic pour le vote, quorums de présence et de vote, recours judiciaire nombreux pour le copropriétaire lésé, etc.). Afin d'éviter des abus, la loi a également prévu qu'un syndic ne pourrait plus être nommé pour une durée initiale qui excéderait cinq ans, nomination renouvelable. Elle a enfin stipulé qu'il serait seul responsable de sa gestion (article du Code civil). Il en résulte qu'il ne peut échapper à cette règle en substituant ou déléguant ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale. Une proposition de loi intéressante Treize ans après, force est de constater que de nombreuses questions restent en suspens. Dès 1989, diverses propositions de loi ont été déposées en vue de réformer cette loi, sans suite.
7 Madame la sénatrice Clotilde Nyssens (CDH), qui avait déjà déposé deux propositions de loi en la matière en date des 2 avril 2004 et 15 décembre 2006, vient d'en déposer une autre, en session extraordinaire de la Chambre des représentants du 22 août 2007 (Doc /001). Elle nous semble rencontrer suffisamment de points actuellement controversés pour servir de fil rouge quant aux réformes à envisager. Examinons les plus importants : 1. Le choix de l'entreprise pour les travaux de quelque importance. La proposition prévoit une mise en concurrence généralisée de plusieurs entreprises pour la réalisation de travaux d'une certaine ampleur. «C'est un gage de bonne gestion et permet d'éviter les surfacturations et éventuelles collusions entre syndic et entrepreneurs.» C'est l'assemblée générale qui décidera du montant à partir duquel la mise en concurrence est imposée. 2. Comptabilité. Contrairement à la loi française, il n'existe aucune uniformité en la matière. Beaucoup de copropriétaires se plaignent de l'imprécision des comptes, quand il ne s'agit pas d'une absence totale de compte. Dans l'esprit de la loi française, la proposition prévoit l'adoption généralisée d'une comptabilité en partie double assortie chaque année d'un bilan et d'un compte de résultat, ce qui permettra de connaître la situation active et passive et de calculer la valeur actuelle des fonds de réserve et de roulement. 3. Le rôle exact du conseil de gérance. Actuellement, les seules tâches qui incombent encore au conseil de gérance sont celles d'assister le syndic et d'exercer un contrôle sur sa gestion. La proposition élargit ce pouvoir de contrôle. Elle lui accorde également le droit de convoquer une assemblée générale. 4. Le sort des abstentions. Dans le supplément Immo du 8 juin 2006, nous posions la question controversée du sort des abstentions, sujet qui empoisonne beaucoup d'assemblées générales lors du vote. Faut-il considérer ou non une abstention comme un vote «contre»? La proposition y répond clairement : «Les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises.» 5. Un délai pour communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale. Il n'existe aucun délai légalement imposé au syndic. S'il est retenu, un nouvel article imposera au syndic «de rédiger et de transmettre aux copropriétaires le compte rendu de l'assemblée générale dans les 30 jours suivant sa tenue en y faisant figurer le détail de chaque vote par identification nominative des votants». 6. Le délai pour l'introduction d'une procédure en annulation d'une décision irrégulière. Actuellement de trois mois, ce délai prend cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision. Ce point de départ pose de nombreuses difficultés dans la pratique, notamment sur le plan de la preuve. La proposition prévoit de faire courir ce délai «à compter de la date d'envoi du compte rendu de l'assemblée générale relatant la décision de l'assemblée générale». 7. Une nouvelle obligation à l'égard du syndic.
8 La proposition prévoit que le syndic doit tenir à jour la liste des personnes qui possèdent le droit d'assister aux assemblées générales. 8. Une nouvelle obligation notariale. Actuellement, en cas de vente, le syndic n'est pas officiellement informé de l'identité du nouveau propriétaire, ce qui peut perturber sa gestion. Si la proposition devient loi, le notaire sera tenu «d'informer le syndic de la date à laquelle le transfert de propriété prend effet, ainsi que de l'identité de la personne qui exercera le droit de participation aux assemblées générales». 9. Une nouvelle obligation à l'égard du vendeur. Le propriétaire qui vend sera tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires, une attestation qui concerne diverses informations, notamment financières. À défaut, le vendeur pourrait être tenu d'indemniser l'acheteur. 10. Une nouvelle obligation à charge du copropriétaire. Le copropriétaire (ou toute personne qui est en droit d'assister à l'assemblée générale) sera tenu de communiquer sa nouvelle adresse au syndic. «À défaut, les convocations adressées à l'ancienne adresse seront réputées régulières.» 11. Une nouvelle obligation entre copropriétaires. Si un copropriétaire intente une action contre l'association des copropriétaires et gagne, il sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera donc répartie entre les autres copropriétaires. Jusqu'à ce jour, un copropriétaire dans cette situation finance en partie la procédure à son encontre, ce qui constitue un paradoxe. La place nous manque pour détailler toute cette proposition (habilitation du syndic à introduire toute voie de recours à titre conservatoire, délai de convocation à l'assemblée, possibilité de constituer dans l'acte de base des associations secondaires, distinctes de l'association principale des copropriétaires et qui bénéficient également de la personnalité juridique, etc.). Syndic et mauvais payeurs Pour terminer, évoquons un problème que les associations de copropriétaires et syndics rencontrent assez souvent : celui des copropriétaires qui ne paient pas les charges communes. Le syndic n'est pas armé de manière efficace contre les mauvais payeurs. Une modification de la loi hypothécaire pourrait conférer un privilège à l'association des copropriétaires. De cette manière, le syndic pourrait récupérer par priorité les fonds dus puisque la créance pourrait faire l'objet d'une inscription hypothécaire sur le lot (l'appartement, la cave et le garage vendus) du débiteur défaillant. Diverses propositions de loi existent en ce sens. Citons la proposition du 10 mars 2004 déposée par M. Alfons Borginon, celle du 19 mai 2004 déposée par Mesdames Catherine Doyen-Fonck et consorts et celle 2 avril 2004 par Mme Clothilde Nyssens et consorts. Si la proposition d'août ne devient pas caduque, mais loi, elle modifiera de manière significative le droit de la copropriété. Livre : «L'assemblée générale des copropriétaires»
9 Vivre en copropriété, c'est aussi prendre des responsabilités dans la gestion commune de l'immeuble. Mais peu de copropriétaires connaissent leurs droits et leurs devoirs. Certains négligent leurs responsabilités et se retrouvent acculés par des décisions prises sans eux. La fédération belge des Copropriétaires vient de publier un livre, très clair, sur l'assemblée générale des copropriétaires. On y explique d'abord les grands principes qui gèrent la vie en copropriété, les définitions de parties privatives et parties communes, etc. La deuxième partie est entièrement consacrée à l'assemblée générale. On y précise qui peut y participer, comment se faire assister, quand et où se tient une AG, comment la convoquer, ce qui doit se trouver dans la convocation, ce qui se passe en cas de contestation, etc. Très utile : un lexique permet de comprendre les termes précis utilisés. Bref : à lire avant toute AG! (G.L.) Infos :
2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.
Lois sur la copropriété21-03-1804[chapitre III. De la copropriété]chapitre III inséré par l'art. 1er de la L. du 8 juillet 1924 (M.B., 13 juillet 1924). [Section Ire. De la copropriété ordinaire et de
Plus en détailLE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE
LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre
Plus en détailLe rôle du syndic. Introduction
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de
Plus en détailGuide. de la copropriété
Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé
Plus en détailIntroduction. L'administrateur de biens immobiliers est une personne qui effectue des opérations de régisseur ou de syndic.
Introduction I. L administrateur de biens immobiliers En 2010, la législation en matière de copropriété a été profondément modifiée. La loi du 2 juin 2010 modifiant la législation en matière de copropriété
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détailguide du copropriétaire
guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de
Plus en détailCHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE
CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE SECTION Ire. - DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL Art. 577-2. C. civ. 1er. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété
Plus en détail3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
TEXTE COORDONNE CHAPITRE III DE LA COPROPRIETE SECTION I - De la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général Art. 577-2. 1 er. A défaut de conventions et dispositions spéciales, la propriété
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE
CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant
Plus en détailLA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS
LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Le particularisme de la copropriété des immeubles bâtis : Un immeuble bâti est composé d'appartements privatifs ainsi que de parties collectives (toit, escalier, ascenseur,
Plus en détail3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) (telle que modifiée par la Loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété) CHAPITRE III. DE LA COPROPRIETE SECTION I re. DE
Plus en détailI. INTRODUCTION : II. ANALYSE DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE :
LA COPROPRIETE ET SON CONTENTIEUX : SUITE DE L ANALYSE ET DES POSSIBLES REFORMES DE LA LOI. De Pierre ROUSSEAUX, avocat,président S.N.P. CHARLEROI I. INTRODUCTION : Conférer des droits et des obligations
Plus en détailLOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (Les nouvelles dispositions de la loi de juin 2010 mentionnées en rouge)
LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (Les nouvelles dispositions de la loi de juin 2010 mentionnées en rouge) SECTION Ire. DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL. Art. 577-2. 1er. A défaut
Plus en détailLe cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.
Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant
Plus en détailCOLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier
COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier ÊTRE COPROPRIÉTAIRE DROITS, OBLIGATIONS, RAPPORTS AVEC LE SYNDIC Notre métier, c est votre garantie
Plus en détailI LOVE SYNDIC. Vous simplifier la copropriété. C est notre métier. T i t r e d e l a p h o t o
Vous simplifier la copropriété C est notre métier I LOVE SYNDIC I n t r o d u c t i o n Ilovesyndic.be & CAP SUD Syndic Vous propose Le Guide de la coproprtété afin de vous éclairer sur le métier de syndic,
Plus en détailCOPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE
COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailFeuille de route du copropriétaire
Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au
Plus en détailECOLES DU MONDE - ACTEURS EN EDUCATION
- STATUTS DE L ASSOCIATION LOI 1901 - ECOLES DU MONDE - ACTEURS EN EDUCATION ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Les soussignées, Isabelle SERVANT (née le 13/10/1970) Florence NANDE (née le 05/12/1969)
Plus en détailCopropriété & accessibilité
Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation
Plus en détailLa vie en copropriété
UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 1 tout savoir sur La vie en copropriété Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble
Plus en détailAmis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901
Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
Plus en détailLOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil)
LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) CHAPITRE III. DE LA COPROPRIETE SECTION I re. DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL. Art. 577-2. 1 er. A défaut de conventions
Plus en détailLOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil)
LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) CHAPITRE III. DE LA COPROPRIETE SECTION I re. DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL. Art. 577-2. 1 er. A défaut de conventions
Plus en détailGUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE
GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale
Plus en détailARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.
Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour
Plus en détailLa C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe
La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC : CONDITIONS GENERALES
- 1 - Article 1 : Hiérarchie des documents de référence En cas de conflits entre les Statuts et les présentes conditions, il convient de se référer aux dispositions légales en vigueur. De la même manière
Plus en détailSÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986
PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
Plus en détailCoordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition
Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN
Plus en détailFinancements bancaires des travaux en copropriété
Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement
Plus en détailLa Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application
La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le
Plus en détailnouveau plan comptable pour les associations des copropriétaires
nouveau plan comptable pour les associations des copropriétaires Bulletin 63 CNC Commission des Normes Comptables 1210043 CBN Brochure voor mede-eigenaars 148X210_FR_CS5.indd 1 28/11/12 11:36 Préface En
Plus en détailAssociation déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S
Plus en détailSTATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse)
STATUTS DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) Chapitre premier: Nature et buts Article 1: Dénomination et siège Les associations cantonales de gérants, courtiers et experts
Plus en détailVIVRE EN COPROPRIETE
VIVRE EN COPROPRIETE LEVEN IN MEDE-EIGENDOM Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement Wet tot wijziging des copropriétés van het et d accroître la transparence de
Plus en détailT'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS
T'N DANSE association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts
Plus en détailLOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION «FORUM EPFL» Version du 7 mai 2014
STATUTS DE L ASSOCIATION «FORUM EPFL» Version du 7 mai 2014 Le 31 octobre 2002 - journée historique, le Forum EPFL est devenu officiellement une association. Ces statuts définissent les fondements de l
Plus en détailASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr
ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS 40 rue des Blancs Manteaux - 75004 Paris www.templedeparis.fr STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 Titre Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES
STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES Les modifications de ces statuts, établies par le Conseil d'administration de l'association, ont été votées et acceptées à l'assemblée Générale Ordinaire du
Plus en détailChambre Professionnelle du Conseil.
NORMANDIE Chambre Professionnelle du Conseil. - STATUTS - STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 1 sur 8 SOMMAIRE : ARTICLE 1 - Constitution et Désignation ARTICLE 2 - OBJET & DUREE ARTICLE 3 Territoire
Plus en détailS T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination
S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M
Plus en détailStatuts v1.3 - Page 1 sur 5
v1.3 - Page 1 sur 5 TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010
DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre
Plus en détailprêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété
prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de
Plus en détailIl est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre :...
Statuts d'association : exemple de statuts type Si l'on s'en tient strictement aux termes de la loi 1901, il n'y a pas de statuts modèles. Cependant,l'utilisation de statuts-type facilite la création d'une
Plus en détailL appelant a été poursuivi devant la Chambre exécutive pour les griefs suivants :
Juridiction : Chambre d appel d expression française Date : 07/08/2012 Type de décision : par défaut Numéro de décision : 769 Syndic prélèvement indu de sommes non convocation d assemblées générales non
Plus en détailS T A T U T S (Association loi 1901)
CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée
Plus en détailStatuts 2011. Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique. Table des matières. Généralités. 1.
Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique Statuts 2011 Table des matières Généralités 1. Nom et siège 2. But de la CAS 3. Cercle des assurés 4. Droits et devoirs
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE
CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'association des copropriétaires de l'immeuble situé à... et représentée par le Conseil de Gérance ou à défaut, par. dûment mandatée à cette fin en
Plus en détailCopropriété : contrat type et rémunération du syndic
Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07
Plus en détailConvocation à l'assemblée Générale
RECOMMANDEE A.R. IMMEUBLE LE SQUARE DES ARTS II 59/61RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS Convocation à l'assemblée Générale Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer
Plus en détailAssociation Suisse des Managers du Sport Statuts
Association Suisse des Managers du Sport Statuts Statuts Association Suisse des Managers du Sport Page 1 / 11 Statuts de l'association Suisse des Managers du Sport (ASMS) I. NOM ET SIEGE Article 1. L'Association
Plus en détailSTATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.
STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,
Plus en détailLE LIVRET DU COPROPRIÉTAIRE
SOCOGIM à Orléans Location - syndic -10 boulevard Rocheplatte B.P. 71479 45004 Orléans decex 1 02 38 79 75 95 - socogim.orleans@groupe-valloire.fr v e n t e - t r a n s a c t i o n - l o c a t i o n -
Plus en détailI. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal)
I. Dénomination, siege social et objectifs Article 1 (Dénomination et cadre légal) Par les présents statuts, il est constitué une fédération internationale d associations dénommée EURODOC le Conseil Européen
Plus en détailREGLEMENT DE COPROPRIETE REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR RESIDENCE LE CHÂTEAU RIXENSART
REGLEMENT DE COPROPRIETE ET REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR (texte approuvé lors de l assemblée générale du 18 avril 2012) RESIDENCE LE CHÂTEAU RIXENSART 1 Le présent texte a été mis en concordance en vue
Plus en détaildans votre résidence...
Coopération et Famille 17, rue de Richelieu 75038 Paris cedex 01 Conception & Réalisation : - Crédit-photos : Getty Images - Fotolia DE VOTRE COPROPRIÉTÉ BienvenueLES CLÉS dans votre résidence... Votre
Plus en détailI Buts, Composition et Ressources de l'association
I Buts, Composition et Ressources de l'association Article 1. Il est fondé entre les différents adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010
CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNES 1. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat PRINCIPAL de l immeuble sis à 4/40 rue du Commandant René Mouchotte, représenté par
Plus en détailISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association
ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret
Plus en détailCréer une ASBL : Comment s y prendre?
Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29
GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO
Plus en détailNEPTUNE Association déclarée selon la loi de 1901. Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS
NEPTUNE Association déclarée selon la loi de 1901 Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS MIS EN HARMONIE AVEC L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 juin
Plus en détailLa comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010
La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 1 Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété est avant tout un contrat interne, dont les copropriétaires sont les parties contractantes.
Plus en détailSTATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE
STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Plus en détailComité des Fêtes d Oulins
Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par
Plus en détailThéâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364.
Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364 Statuts modifiés TITRE Ier. Dénomination, siège, objet et durée Article
Plus en détailLa dissolution et la liquidation en un seul acte
La dissolution et la liquidation en un seul acte La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a apporté de nouvelles modifications à l'article 184, 5 du Code des sociétés
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailSTATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213
Plus en détailSTATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA
STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA I) Objet, composition et ressources de l'association Article 1 : Dénomination, Objet L association Estrelia, (nouvelle dénomination de l association Horizons fondée le
Plus en détailSTATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.
STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles
Plus en détailI M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété
Conférence débat Jeudi 3 avril 2014 Maître Jean-Marie DURAND I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi numéro 65-557
Plus en détailSTATUTS. European Law Students Association (ELSA) Suisse
SWITZERLAND STATUTS European Law Students Association (ELSA) Suisse I. DISPOSITIONS GENERALES Article Premier - Nom, Appartenance, Siège 1. L' «European Law Students' Association Suisse» (ELSA Suisse)
Plus en détailSTATUTS ASSOCIATION LOI 1901
STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi
Plus en détail1. Réponse de Nathalie COULAUD, journaliste au PARTICULIER
ARC / DOSSIER DU MOIS DE NOVEMBRE 2009/ www.unarc.asso.fr Les trois qualités et les trois défauts des syndics selon Au cours de notre Salon «indépendant», nous avons eu une conférence passionnante sur
Plus en détailEVRY. Copropriétaires Ce que vous devez savoir
EVRY Copropriétaires Ce que vous devez savoir 1 Edito Être coproprétaire à Evry Comment fonctionne une copropriété? A quoi sert un syndic? Comment préparer une assemblée générale? Quelles sont les règles
Plus en détailSTATUTS JUDO CLUB BALLENS REVISION 2006
STATUTS DU JUDO CLUB BALLENS REVISION 2006 - 1 - STATUTS DU JUDO CLUB BALLENS DÉNOMINATION Article 1 1.1 Nom: le Judo Club Ballens (ci-après le JCB) est régi par les présents statuts et les articles 60
Plus en détailLe décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires
direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide
Plus en détailLe Guide Dégât des eaux
Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE
Plus en détailSTATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr
STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr Article 1 : Création Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16
Plus en détailFiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901!
Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 Cette fiche à vocation pédagogique a été conçue pour vous initier au droit des associations, tout en vous présentant
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailL essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire
L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété Petit mémo du copropriétaire Petit mémo du copropriétaire Etre copropriétaire : C est avoir des droits mais aussi des obligations
Plus en détailStatuts «Néogia» Association LOI 1901
Statuts «Néogia» Association LOI 1901 Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi 1901, ayant pour dénomination «Néogia».
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ
SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100
Plus en détailMODELE DE STATUTS D ASSOCIATION ---- ----
MODELE DE STATUTS D ASSOCIATION ---- ---- NOTICE EXPLICATIVE Ce document comporte deux parties : La présente notice explicative (4 pages) qui vous aidera à rédiger des statuts adaptés à votre association,
Plus en détailCOMMUNICATION N D. 134
71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal
Plus en détailASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association
ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S A. Nom, siège et but de l'association 1 Sous le nom de "Association suisse pour la protection de la propriété
Plus en détailCirculaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à
Plus en détailOrdonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application
Plus en détailMORVAN & EDGAR QUINET SA
MORVAN & EDGAR QUINET SA SP/MEQ/102014 FONDEE EN 1933 Mandat n 14 CONTRAT DE SYNDIC (LOI ALUR) - IMM... AG././2014 ENTRE LES SOUSSIGNES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis :...... Représenté
Plus en détailEtre. syndic bénévole. en toute sécurité avec l ARC ;:> Association des Responsables de Copropriété
Etre syndic bénévole en toute sécurité avec l ARC ;:> Association des Responsables de Copropriété SOMMAIRE I- Pourquoi devient-on syndic bénévole? 1. Les raisons économiques. 2. Les raisons liées à la
Plus en détailRecommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001).
Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001). La Commission, Considérant la 14e recommandation de la Commission portant sur le libellé de la question
Plus en détailFONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS
FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS 1 IMPORTANT A L APPROCHE DE VOS ASSEMBLEES GENERALES PENSEZ A METTRE A JOUR VOS STATUTS OU REGLEMENT INTERIEUR SELON LE CAS Les fondateurs d'une association peuvent avoir
Plus en détailStatuts de l association swissuniversities
Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities
Plus en détail