CMCAS Dauphiné Pays de Rhône - 7 rue Antoine Polotti CS GRENOBLE CEDEX 01

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1 MAJ Avril 2015 PR/CM/MLL Vos droits et démarches face au décès CMCAS Dauphiné Pays de Rhône - 7 rue Antoine Polotti CS GRENOBLE CEDEX 01 Cmcas-175.accueilbeneficiaires@asmeg.org Accueil bénéficiaires à Grenoble Téléphone : Télécopie : Accueil bénéficiaires à Vienne Téléphone : Télécopie :

2 Vos droits et démarchesd Informations Concubinage ou Pacs Page 3 Les premières formalités Page 4 Formalités àaccomplir(suite) Pages Autres formalités si la personne décédée dépend du Régime Général Page 8 Votre conjoint était agent des IEG en activité ou en inactivité de service Page 9 Votre père ou votre mère était agent des IEG en activité ou en inactivité de service Page 10 Pratique Adresses utiles Page 11 SLVies Pages Glossaire Page 14 2

3 IMPORTANT CONCUBINAGE OU PACS Pas de droit àla pension de reversion. Arrêt du tarif agent. Affiliation à la CAMIEG et à la MUTIEG pendant une année, puis fin de droits. Maintien des droits aux activités sociales CCAS et CMCAS sous certaines conditions. 3

4 Les premières res formalités Certificat de décès Il est àétablir par le médecin qui constate le décès. Déclaration de décès Elle doit être réalisée dans un délai de 24 heures, à compter du décès, àla mairie du lieu de décès. Présenter : -le certificat de décès -le livret de famille En cas de décès à l hôpital, c est souvent la Direction de l établissement qui effectue la déclaration. Dans tous les cas, l entreprise de Pompes Funèbres peut se charger de cette démarche. Il est impératif de vous faire délivrer en plusieurs exemplaires : -l acte de décès -la copie intégrale de l acte de naissance du défunt En cas de succession : - un certificat d hérédité 4

5 Les formalités àaccomplir Dès le décès (liste non exhaustive) Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Banque Comptes arrêtés àla date du décès Comptes joints (M. Mme) non arrêtés N de Compte Dans les 8 jours suivant le décès Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Retraite anciens combattants Conseil Général Transfert ou arrêt de la pension Arrêt prestation APA (Allocation Personnalisée d Autonomie) N de Pension N de sécurité sociale Dans tous les cas, votre CMCAS peut vous orienter vers le correspondant SLVie dont vous dépendez, afin de vous aider dans vos démarches. 5

6 Les formalités àaccomplir (liste non exhaustive) Dans le mois suivant le décès Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Contrats d Assurance maison, voiture, vie, autres Organismes de crédit Changement de titulaire des contrats Poursuite des remboursements Application assurance décès Références contrats Références crédits Services publics / Abonnements ErDF GrDF Eaux- Téléphone Internet Autres abonnements. Changement de titulaire des contrats Contrat gaz, électricité: maintien des tarifs particuliers si le contrat était au nom de M et Mme, délais plus longs dans les autres cas. Références contrats abonnements Copie attribution pension CNIEG Préfecture Changement de titulaire N d immatriculation du véhicule Baux de location Copropriété Changement de titulaire Dans tous les cas, votre CMCAS peut vous orienter vers le correspondant SLVie dont vous dépendez, afin de vous aider dans vos démarches. 6

7 Les formalités àaccomplir (liste non exhaustive) Dans les 6 mois suivant le décès Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Services fiscaux Impôts sur le revenu Taxe Foncière Taxe d habitation Redevance audiovisuelle Changement des bases fiscales N Fiscal Notaire Assurer la succession Prendre contact avec le Notaire de votre choix Dans tous les cas, votre CMCAS peut vous orienter vers le correspondant SLVie dont vous dépendez, afin de vous aider dans vos démarches. 7

8 Autres formalités s si la personne décédée e dépend d du Régime R Général Dans les 8 jours suivant le décès Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Sécurité Sociale CPAM, RSI, RAM, MSA (Protection monde agricole et rural) Retraites complémentaires Retraites anciens combattants CARSAT Caisse d Allocations Familiales Capital décès Couverture Sécurité Sociale Transfert ou arrêt de la pension Changement de titulaire des contrats N de Sécurité Sociale N de pension N d allocataire Employeur Pôle Emploi Résiliation du contrat de travail Solde de tout compte N d employeur N d ASSEDIC Dans tous les cas, votre CMCAS peut vous orienter vers le correspondant SLVie dont vous dépendez, afin de vous aider dans vos démarches. 8

9 Votre conjoint était : Agent statutaire des IEG en activité ou en inactivité de service (que vous soyez ou non agent des IEG) Transmettre un acte de décès Sous 8 jours à: L employeur (coordonnées sur le bulletin de salaire ou sur la dernière déclaration annuelle des éléments de situation familiale). Si votre conjoint était en activité de service afin d obtenir : - Le solde de tout compte (salaire, congés, capital décès, intéressement, épargne salariale, épargne temps ). - L indemnité de secours immédiat. - Si accident du travail ou maladie professionnelle, participation aux frais funéraires et de transport du corps. La CNP pour garantie obsèques si adhésion. La CNIEG pour pension de reversion et indemnité de secours immédiat. ErDF GrDF (service des pensionnés pour maintien du tarif agent). La CNIEG peut se charger de cette démarche. QUATREM contrat prévoyance (régime complémentaire pour les actifs). CONTRATS GROUPES (exemple : NATIXIS) pour tous contrats d assurance vie, d épargne ou de placement (le Plan d Epargne Entreprise doit être clos dans les 6 mois suivant la date de décès, afin de conserver les avantages fiscaux). Dans les meilleurs délais à: La CMCAS pour mise à jour des droits, modification du coefficient social (vacances, prestations familiales ) IDCP pour capital décès si adhésion, rente de conjoint. La CAMIEGpour mise àjour des droits. La MUTIEGpour mise àjour du contrat si adhésion familiale. QUATREM contrat prévoyance (régime complémentaire pour les actifs). 9

10 Votre père p ou votre mère m était : Agent statutaire des IEG en activité ou en inactivité de service Transmettre un acte de décès Sous 8 jours à: SI ACTIF: L employeur afin d obtenir : -Le solde de tout compte, le capital décès. - L indemnité de secours immédiat. -Si accident du travail ou maladie professionnelle, participation aux frais funéraires et de transport du corps. SI INACTIF: La CNIEG afin d obtenir l indemnité de secours immédiat. DANS TOUS LES CAS: La CMCAS ou votre SLVie pour mise à jour des droits, modification du coefficient familial. Les enfants orphelins total ou partiel deviennent ouvrants-droit aux Activités Sociales et perçoivent une pension de la CNIEG jusqu à 21 ans. Au-delà de 21 ans, s ils ne sont ni salariés, ni mariés, leurs droits aux Activités Sociales sont prolongés jusqu au lendemain de leur 26 ème anniversaire. Quel que soit leur âge, les enfants d orphelins handicapés de plus de 21 ans peuvent bénéficier de la pension d orphelin et / ou de la pension de reversion, s ils sont atteints avant leur 21 ème anniversaire : -d une incapacité égale ou supérieure à 80 % -ou à défaut, s ils sont dans l incapacité d exercer une activité rémunérée du fait de leur handicap. Cas particuliers : en cas de décès d un Ouvrant-droit et en l absence d Ayant-droit (pas de conjoint, pas d enfant) un tiers ayant supporté les frais d obsèques peut prétendre, après succession, à une indemnité bénévole versée par la CNIEG. 10

11 Les adresses utiles CMCAS Dauphiné Pays de Rhône Contact mail, une seule adresse : cmcas-175.accueilbeneficiaires@asmeg.org Accueil Antenne de Grenoble: 7 rue Antoine Polotti CS GRENOBLE CEDEX 01 Tél : Fax Accueil physique et téléphonique : du lundi au vendredi : de 8h à16h Antenne de Vienne: 13 boulevard Pacatianus CS VIENNE CEDEX Tél : Accueil physique et téléphonique : du lundi au vendredi de 7h45 à11h45 et de 12h30 à16h CAMIEG Site web : CAMIEG NANTERRE Tél : CNIEG Site web : CNIEG 20 rue Français Libres NANTES Tél : MUTIEG Site web : MUTIEG rue Godot de Mauroy PARIS Tél : (Inactifs) (Actifs) Erdf-Grdf Service de Gestion des Avantages en Nature des Pensionnés Tél :

12 Glossaire APA CAMIEG CARSAT CCAS CMCAS CNIEG CNP CPAM IDCP IEG MSA MUTIEG PACS QUATREM RAM RSI SLVie Allocation personnalisée d autonomie Caisse d assurance maladie des industries électrique et gazière Caisse d assurance retraite et santé au travail Caisse centrale d activités sociales du personnel des industries électrique et gazière Caisse mutuelle complémentaire et d actions sociales Caisse nationale des industries électrique et gazière (retraite) Caisse nationale de prévoyance Caisse primaire d assurance maladie Invalidité décès complément prestations Industries électrique et gazière Mutualité sociale et agricole Mutuelle des industries électrique et gazière Pacte civil de solidarité Sociétéfrançaise d assurances spécialisées dans l assurance collective Régime complémentaire des artisans Régime social des indépendants Section locale de vie 12