LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS RELATIVEMENT AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA JOHNINA KEILLER-PEARCE. - et -

Transcription

1 LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS RELATIVEMENT AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : JOHNINA KEILLER-PEARCE Appelant - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Intimé -et- BONNIE ELLIOTT -et- Intervenante LILLIAN AYLWARD Mise-en-cause en vertu de l article 83(10)(b) Appel CP04708 Entendu à Toronto (Ontario) Le 1 décembre 1997 Devant : L honorable juge Cameron L honorable juge Boland L honorable juge G.R. McMahon

2 -2- Avocat : Jean Hyndman pour l appelant Boland, J. au nom du Conseil : Michel Mathieu, pour l intimé Personne pour l intervenant, malgré convocation en bonne et due forme Nicholas P. Summers pour la tierce-partie Les parties en appellent d une décision du tribunal de révision rendue le 23 mai 1995 qui accordait des prestations de conjoint survivant en vertu du Régime de pensions du Canada ŕ Lillian Aylward, conjointe légale du cotisant Leo Carl Aylward, alias John Hurbert Pearce, décédé le 11 aoűt Au début de l audience, conformément ŕ l article 83(10) du Régime, le conseil a ajouté Lillian Joyce Aylward ŕ titre de tierce partie au présent appel. Nous avons aussi été avisés que la partie intervenante, Bonnie Elliott, ne serait pas présente ŕ l audience. Les faits sont quelque peu inusités. Le Ministre a reçu trois demandes de prestations de conjoint survivant : l une de Lillian Aylward de St. John's (Terre-Neuve), une autre de Johnina Keiller-Pearce de Toronto (Ontario)

3 -3- et une troisičme de Bonnie Elliott de Forest (Ontario), toutes ces personnes déclarant ętre la conjointe survivante du cotisant décédé. Le terme «conjoint» est défini au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, comme étant une personne de sexe opposé qui cohabite avec le cotisant en union conjugale au moment du décčs de celui-ci et a ainsi cohabité avec le cotisant pendant une période ininterrompue d au moins un an. Si personne ne correspond ŕ cette définition, «conjoint» désigne la personne qui est mariée au cotisant au moment du décčs de celui-ci. Il est reconnu par tous que Leo Carl Aylward et John Hurbert Pearce sont une seule et męme personne. Cet homme s est marié ŕ Lillian Joyce Aylward le 4 septembre 1959, ŕ St. John's (Terre-Neuve). Il a aussi conclu une sorte de mariage avec l appelante, Johnina Gail Keiller, le 28 aoűt 1985, ŕ Toronto (Ontario), sous le nom de John Hurbert Pearce. Les certificats de mariage ont été remis au Conseil et rien n indique que l une ou l autre de ces unions ait pris fin par un divorce ou une annulation. La partie intervenante, Bonnie Elliott, vivait en union de fait avec le cotisant ŕ Forest (Ontario) au moment du décčs de celui-ci le 11 aoűt 1989.

4 -4- Le Ministre a étudié les trois demandes et a décrété que Bonnie Elliott se conformait ŕ la définition du paragraphe 2(1) du Régime et était par conséquent la conjointe survivante. Les deux autres demanderesses ont été avisées de la décision. Le 10 mai 1994, le Ministre a accepté de réétudier le dossier mais a confirmé sa décision. Johnina Keiller-Pearce en a appelé de cette décision. Le tribunal de révision a renversé la décision et décrété que la personne qui avait droit aux prestations de conjoint survivant était Lillian Aylward. C est cette décision qui fait aujourd hui l objet d une procédure d appel. Selon le Régime, les prestations de conjoint survivant ne peuvent ętre versées qu ŕ un seul conjoint. La demande de Bonnie Elliott se fonde sur une année de cohabitation au moment du décčs, soit ŕ Forest (Ontario), du mois d aoűt 1988 au mois d aoűt Johnina Keiller-Pearce a témoigné qu au moment de son mariage avec le cotisant décédé, en aoűt 1985, elle n était pas au courant de sa précédente union, contractée en C est plusieurs mois plus tard seulement qu elle a appris l existence de l autre nom et des enfants de son conjoint. Elle a déclaré au conseil avoir vécu avec le cotisant chez elle, ŕ son appartement de la

5 -5- rue Maitland. Pendant l été de 1988, il travaillait au Camp Ipperwash, prčs de London (Ontario) et vivait sur les lieux. Il lui a téléphoné ŕ frais virés plusieurs fois et déposait de l argent dans son compte pour couvrir le loyer de l appartement. Il est revenu ŕ Toronto le 27 aoűt 1988 et ils ont repris la vie commune jusqu ŕ leur séparation le 8 septembre Il est venu chercher ses effets personnels le lendemain. Johnina Keiller-Pearce a déclaré qu aprčs leur séparation, son mari avait travaillé pour le Corps canadien des commissionnaires ŕ Toronto. Elle le voyait ŕ l occasion et il lui a appris en mai 1989 qu il partait s installer ŕ Forest (Ontario). Elle est un témoin crédible et son témoignage est corroboré par un grand nombre de reçus et de lettres. J accepte ces éléments de preuve et j en conclu que Bonnie Elliott ne cohabitait pas avec le cotisant décédé, du moins pour ce qui est des mois d aoűt et de septembre 1988, et par conséquent ne peut ętre admise comme conjoint survivant aux termes de l article 2(1) du Régime. Comme le cotisant décédé était marié légalement avec Lillian Joyce Aylward au moment ou il a conclu une forme de mariage avec Johnina

6 -6- Gail Keiller-Pearce en aoűt 1985, ce second mariage était nul dčs le point de départ. L appelante ne peut ętre admise au titre de conjointe en vertu du régime. L appel est rejeté et conformément ŕ l article 84 du Régime, il sera ordonné que la tierce partie, Lillian Joyce Aylward, soit la bénéficiaire des prestations de conjoint survivant. DATÉE du 5 ieme jour de décembre (signé) J.L. Boland J. Je suis d'accord Je suis d accord (signé) M.A. Cameron J.A. (signé) G.R. McMahon