Evolution des finances publiques: premiers résultats 2013 et projections

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Documentation de base Date: Evolution des finances publiques: premiers résultats 2013 et projections La statistique financière fournit une vue d ensemble de la situation financière des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques). L Administration fédérale des finances (AFF) vient de publier les derniers résultats concernant les indicateurs des finances publiques. Le présent aperçu renferme les données provisoires de la statistique financière de la Confédération, des cantons et des assurances sociales pour l année 2013, des estimations pour les communes, ainsi que des prévisions pour tous les soussecteurs des administrations publiques pour les années 2014 et Ces données font cidessous l objet d'une présentation et d une évaluation approfondies. Les séries chronologiques et les données détaillées concernant les différents sous-secteurs des administrations publiques sont disponibles sur Internet 1. Suite à l abandon du taux plancher de 1.20 franc pour 1 euro par la Banque nationale suisse (BNS), une grande incertitude demeure concernant les conséquences négatives auxquelles il faut s attendre sur les budgets et les plans financiers de la Confédération et des cantons pour les années 2016 à C est pourquoi l AFF renonce dans cette publication à présenter des projections pour les administrations publiques pour les années du plan financier. Dès que les nouveaux plans financiers pour les recettes et les dépenses de la Confédération seront disponibles, cet été, l AFF publiera un aperçu de la situation financière des sous-secteurs des administrations publiques jusqu en 2019, en même temps que les résultats définitifs pour l année comptable Révision de la statistique financière La Statistique financière de l'administration fédérale des finances (AFF) se trouve dans une phase de transition. Le modèle de la statistique de finances publiques (SFP) qui est établi selon les normes de statistique financière du Fonds monétaire international (FMI) passera du Manuel SFP à la nouvelle norme constituée par le Manuel SFP Parallèlement, le modèle SFP de la Statistique financière est harmonisé avec les comptes nationaux établis par l Office fédéral de la statistique (OFS). Le 30 septembre 2014, les comptes nationaux et 1 2 Manuel de statistiques de finances publiques 2001 et 2014 du FMI. 1

2 régionaux ont pour la première fois été publiés selon l'actuel système européen des comptes (SEC 2010). Il en résulte des modifications dans la statistique de base du modèle SFP international de la Statistique financière qui se base sur les données de la statistique financière nationale (SF) 3. Les modifications concernent en premier lieu le modèle SF national de la Statistique financière. Il est prévu d'apporter au modèle SFP international les adaptations liées au passage du Manuel SFP 2001 au Manuel SFP 2014 à la fin du mois de septembre C'est pourquoi le modèle SFP n'est pas encore concerné par ces modifications. Aperçu des modèles de la statistique financière La saisie, le traitement et l'évaluation des données de la statistique financière sont adaptés aux exigences du modèle comptable de la Confédération (NMC) ainsi que du modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2). Ces données sont présentées en suivant le modèle SF de la statistique financière. La statistique est également présentée en suivant le modèle SFP (statistiques de finances publiques), dans lequel sont appliquées les normes du Fonds monétaire international (FMI) relatives aux finances publiques. Les deux modèles utilisent les mêmes critères de délimitation du périmètre de consolidation que les comptes nationaux. Ils distinguent les sous-secteurs économiques de la Confédération (y c. les comptes spéciaux et les unités décentralisées), des cantons, des communes et des assurances sociales ainsi que l'ensemble du secteur consolidé des administrations publiques. Chacun des modèles a cependant une utilité qui lui est propre (Tableau 1). En raison de l intégration des comptes spéciaux et des unités décentralisées 4, notamment dans le sous-secteur de la Confédération, les indicateurs ne sont pas directement comparables à ceux des rapports sur l état des finances de la Confédération. Tableau 1: Comparaison des modèles de la statistique Base Objectif Résultats Etendue de l'évaluation Modèle SF Modèle comptable national de la Confédération (NMC), des cantons et des communes (MCH2) Comparaison des administrations publiques sur le plan national Compte de résultats, compte des investissements, compte financier et bilan (endettement brut, taux d'endettement) Sous-secteurs économiques (Confédération, ensemble des cantons, ensemble des communes, ensemble des assurances sociales) et secteur des administrations publiques jusqu'au niveau de chaque administration publique (villes, cantons, assurances sociales) Modèle SFP Modèle comptable international du FMI (Manuel SFP 2001) Comparaison des administrations publiques sur le plan international Compte de résultats, compte des immobilisations et compte de patrimoine (solde budgétaire, quote-part fiscale, quote-part de l'etat, quote-part des capitaux de tiers) Uniquement sous-secteurs économiques (Confédération, ensemble des cantons, ensemble des communes, ensemble des assurances sociales) et secteur des administrations publiques 3 Une description des révisions se trouve sous Notes techniques, Ajustements dans le modèle SF, Pour la statistique financière, le sous-secteur de la Confédération englobe non seulement les comptes de la Confédération, mais aussi les comptes spéciaux (fonds pour les grands projets ferroviaires et dès 2016 le nouveau fonds d infrastructure ferroviaire, fonds d'infrastructure, domaine des EPF, Régie fédérale des alcools), ainsi que les unités décentralisées financées principalement par l impôt (Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, Musée national suisse, Pro Helvetia, Fonds national suisse de la recherche scientifique, Suisse Tourisme, I Institut fédéral de métrologie). 2

3 1. Clôture consolidée des comptes des administrations publiques (modèle SF) Pour la statistique financière considérée sous l angle national, c'est-à-dire en suivant le modèle SF, les clôtures des comptes des administrations publiques ont une structure uniforme basée sur le modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2). Cette présentation permet de comparer les administrations publiques en Suisse. Le tableau 2 montre les résultats des comptes de financement des années 2009 à 2015 suivant le modèle SF. Le solde de financement ordinaire correspond au solde des recettes et dépenses ordinaires; le solde de financement comprend en outre les opérations extraordinaires et correspond ainsi au résultat total du compte de financement. De ce fait, il est préférable de décrire les aspects conjoncturels en se fondant sur le solde de financement ordinaire. La répartition entre effets ordinaires ou extraordinaires est la même que celle qui est effectuée dans les comptes de la Confédération, des cantons et des communes, conformément aux réglementations respectives de chaque collectivité. Le solde de financement ordinaire des administrations publiques devrait légèrement s améliorer par rapport à l année 2012 et atteindre un excédent d environ 2,2 milliards en Le solde ordinaire de la Confédération s améliore de 252 millions et se monte à presque 1,2 milliard en Pour la seconde année consécutive les données définitives des cantons présentent un solde ordinaire négatif. Il se monte à -772 millions en Les comptes des cantons se sont toutefois améliorés de 587 millions par rapport à l année Leurs recettes ont augmenté de 1,9 % principalement en raison d une augmentation des recettes fiscales des personnes physiques et morales. Dans le même temps leurs dépenses ordinaires ont progressé plus modérément. Les communes devraient clôturer, comme en 2012, par un solde ordinaire légèrement négatif en Les assurances sociales affichent, quant à elles, un excédent de 2,1 milliards en 2013, dû principalement aux soldes positifs dégagés par l Assurance vieillesse et survivants (AVS), l Assurance chômage (AC) et l Assurance invalidité (AI). Tableau 2: Clôture des comptes , en millions de francs Recettes 196' ' ' ' ' ' '344 Dépenses 186' ' ' ' ' ' '822 Solde de financement 10'479 2'051 1' ' '522 Administrations publiques Solde de financement ordinaire 3'914 2'853 5'514 1'976 2'264 1'032 1'594 Confédération Recettes 68'071 62'924 64'660 63'829 66'347 64'653 67'062 1 Dépenses 58'693 60'013 64'075 62'188 63'885 64'576 66'658 Solde de financement 9'378 2' '642 2' Solde de financement ordinaire 2'570 2'912 1' ' Cantons Recettes 76'391 77'488 79'437 79'908 81'449 82'053 85'556 Dépenses 74'142 76'457 81'095 83'232 83'548 85'336 86'224 Solde de financement 2'249 1'031-1'658-3'324-2'099-3' Solde de financement ordinaire 2'200 1'814 1'174-1' ' Communes Recettes 42'558 42'681 44'067 44'270 44'997 45'648 46'872 Dépenses 43'074 43'237 43'981 45'141 45'256 45'939 46'943 Solde de financement Solde de financement ordinaire Assurances Recettes 53'249 53'557 57'929 58'628 59'680 61'258 61'530 sociales Dépenses 53'881 54'893 55'159 55'750 57'541 58'282 59'673 Solde de financement '335 2'770 2'878 2'139 2'976 1'856 Solde de financement ordinaire '335 2'770 2'878 2'139 2'976 1'856 1 Y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées Ombré: projections 3

4 Les projections actuelles prévoient une détérioration du solde ordinaire des administrations publiques. Il devrait atteindre tout de même un milliard en 2014, grâce à un surplus des assurances sociales. Pour la première fois depuis 2003, les trois soldes ordinaires de la Confédération, des cantons et des communes devraient être négatifs. Seul le solde ordinaire des assurances sociales devrait rester positif et permettre à l ensemble des administrations publiques de compenser en partie les soldes négatifs des autres sous-secteurs. Les projections pour les années 2014 et 2015 se basent sur les derniers résultats de la Confédération pour 2014 ainsi que sur les budgets L abandon du taux plancher par la BNS et la forte appréciation du franc face à l euro rendent toutefois ces prévisions, basées partiellement sur les budgets 2014 et 2015, incertaines. En 2014, le solde ordinaire de la Confédération estimé sur la base des données provisoires devrait diminuer de 1,3 milliard et clôturer par un résultat de -136 millions. Ce déficit s explique d une part, par le solde négatif provenant du compte spécial de la Confédération : Fonds pour les grands projets ferroviaires et, d autre part, par une diminution des recettes de la Confédération. Cette dernière est principalement due à une baisse des recettes fiscales provenant de l impôt fédéral direct 5. Selon les données budgétaires actuelles, le solde 2015 devrait être équilibré. Cette projection reste toutefois incertaine en raison des conséquences de la récente appréciation du franc par rapport à l euro. Les données cantonales actuellement disponibles laissent prévoir une péjoration du solde ordinaire en Plusieurs cantons avaient budgété un versement de bénéfices de la BNS pour cette année, or aucun montant n a finalement été versé. Le solde des cantons devrait s améliorer en 2015, notamment en raison d un versement supplémentaire de la BNS qui porterait le montant distribué à 1,3 milliard pour les cantons 6. Malgré ce versement, le compte des cantons devrait rester négatif en Le solde de financement ordinaire des communes devrait rester négatif en 2014 et s approcher de l équilibre en Le solde 2014 des assurances sociales devrait s améliorer, principalement en raison des soldes positifs de l AI et de l AC. L évolution de la situation conjoncturelle est encore incertaine, mais les projections actuelles tablent sur une diminution de l excédent des assurances sociales en Administration fédérale des finances (2015). Compte d Etat 2014 en léger déficit et corrections nécessaires dans le budget Communiqué de presse du 11 février Berne 6 Administration fédérale des finances (2015). La BNS et le DFF conviennent du montant supplémentaire distribué à la Confédération et aux cantons. Communiqué de presse du Berne 4

5 Graphique 1: Solde de financement ordinaire , en millions de francs 15'000 10'000 5' '000-10'000-15'000-20' Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administrations publiques En 2013, le solde de financement des administrations publiques devrait être d environ 2,2 milliards. Bien que la différence entre le solde de financement ordinaire et le solde de financement soit relativement insignifiante pour les administrations publiques, elle est plus importante selon le sous-secteur considéré. Cette différence est due aux diverses charges ou recettes extraordinaires. En ce qui concerne le solde de financement de la Confédération, la réduction de la participation de la Confédération dans Swisscom SA explique la plus grande partie de la différence. Le produit de la vente des actions s est élevé à 1,2 milliard, la différence restante provient de la confiscation par l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de gains d une banque. Pour les cantons, la différence entre les deux soldes de 1,3 milliard s explique par la recapitalisation extraordinaire de plusieurs caisses de pensions publiques principalement dans les cantons de Vaud (788 millions), du Tessin (470 millions) et de Neuchâtel (223 millions). En 2014, le solde de financement des administrations publiques est inférieur d environ 1,5 milliard au solde de financement ordinaire. Pour la Confédération la différence entre les deux soldes s explique principalement par la confiscation par la FINMA de gains de plusieurs banques et par le solde du produit de la vente des actions de Swisscom SA. Pour les cantons, la recapitalisation des caisses de pensions, principalement dans les cantons de Bâle-Campagne (environ 1,4 milliard) et de Saint-Gall (287 millions), détériore considérablement le solde de financement. La recapitalisation des institutions de prévoyance de corporations de droit public continue de peser sur le solde de financement des cantons suite à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), entrée en vigueur le 1 er janvier Les recapitalisations connues ont été prises en compte dans les projections de l AFF. En 2015, plusieurs cantons prévoient une recapitalisation de leur caisse de pension (par exemple Berne, Soleure et Schwyz). 7 RS , modification du 17 décembre

6 2. Statistique financière suivant le modèle SFP Depuis 2008, les finances des administrations publiques sont également publiées suivant le modèle SFP de la statistique financière, c est-à-dire conformément aux normes du Fonds monétaire international (FMI). Elles sont calculées à partir des résultats obtenus dans le modèle SF, le Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (Manuel SFP 2001) du FMI servant de base méthodologique. Le modèle de statistiques de finances publiques (SFP) Le principe de la comptabilité d exercice s applique dans le modèle SFP aussi bien que dans le modèle SF. Ce principe vise notamment à imputer les opérations à la période comptable correcte. Le modèle SFP ne connaît pas la distinction entre résultats ordinaires ou extraordinaires, mais il distingue les transactions des autres flux économiques. Tandis que le résultat 8 et le solde de financement 9 sont tirés des transactions et qu ils sont gérables budgétairement, les événements imprévisibles 10 comme les variations de valeur sont considérés comme d autres flux économiques qui se soustraient au contrôle politique. Les actifs et les passifs sont évalués selon le principe de l image fidèle (true and fair view). Les actifs et les engagements négociables notamment figurent dans le compte de patrimoine 11 au prix du marché. Dans le modèle SFP, les investissements sont eux aussi présentés autrement que dans le modèle SF. Dans le modèle SFP, le paramètre essentiel qu est le compte des immobilisations est dénommé acquisitions nettes d actifs non financiers. Celles-ci correspondent aux acquisitions d actifs non financiers après déduction des ventes d actifs et de la consommation de capital fixe 12. Au contraire de ce qui se fait dans le modèle SF, les prêts d investissement et les augmentations de participations ne sont pas comptabilisés comme investissements et ne sont donc pas pris en considération dans le calcul des dépenses. Les investissements effectués à d autres niveaux institutionnels sont comptabilisés comme transferts publics dans le compte de résultats. Les indicateurs des administrations publiques utilisés en statistique financière sont composés de cinq agrégats exprimés par rapport au produit intérieur brut (PIB) en termes nominaux. L évolution du PIB pour les années 2014 et 2015 se base sur les dernières prévisions officielles du Secrétariat d Etat à l économie (Seco) publiées le 18 décembre Les indicateurs de statistique financière sont présentés selon le modèle SFP conformément aux normes du FMI (tableau 3). Une exception est toutefois faite pour le taux d endettement, qui est en outre calculé en référence aux critères européens de Maastricht. Les indicateurs sont ainsi comparables entre eux au niveau international. Comme pour les données du modèle SF, les quotesparts se fondent sur les résultats de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales. 8 Résultat = revenus charges 9 Solde de financement = résultat acquisitions nettes d actifs non financiers = recettes dépenses des administrations publiques 10 Les événements imprévisibles du modèle SFP ne doivent pas être confondus avec les transactions extraordinaires du modèle SF. Par exemple, la recapitalisation des caisses de pensions n est pas considérée comme un événement imprévisible dans le modèle SFP. Les conséquences d une catastrophe naturelle sont en revanche considérées comme des événements imprévisibles qui échappent au contrôle de la politique budgétaire. 11 Dans le modèle SFP, le terme compte de patrimoine remplace celui de bilan. 12 Dans le modèle SFP, le terme consommation de capital fixe remplace celui d amortissements, moins précis. 13 Secrétariat d Etat à l économie (2014). Perspectives conjoncturelles relativement favorables, dans un environnement exposé à plusieurs risques. Communiqué de presse du 18 décembre Berne 6

7 Tableau 3: Indicateurs , en % du PIB Quote-part du déficit ou de l'excédent Administrations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Quote-part fiscale Administrations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Quote-part de l Etat Administrations publiques Taux d endettement (en référence à la définition de Maastricht) Quote-part des capitaux de tiers Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administrations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administrations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées Ombré: projections Dans le modèle SFP, la quote-part du déficit ou de l excédent est déterminée à l aide de normes qui diffèrent de celles utilisées pour le solde de financement dans le modèle SF. Entre 2012 et 2013, elle devrait rester inchangée à -0,1 % du PIB pour les administrations publiques. Selon les comptes définitifs, les charges de la Confédération augmentent davantage que les revenus, la quote-part devient négative et s établit à -0,1 %. En comparaison avec le solde de financement du modèle SF, le solde budgétaire du modèle SFP est nettement inférieur. D une part, le produit de la vente des actions de Swisscom SA est une transaction sans incidence sur le résultat dans le compte de patrimoine du modèle SFP. D autre part, les revenus et les charges sont imputés à la période comptable correcte (par exemple la provision pour le remboursement de l impôt anticipé s inscrit en diminution des revenus). La quote-part est de - 0,3 % du PIB pour les cantons et reste négative principalement en raison des recapitalisations des caisses de pensions des corporations de droit public. Le solde devrait rester négatif pour les communes et se situer à -0,1% du PIB. Pour les assurances sociales, la quote-part diminue et se monte à 0,3 % du PIB. En 2014, la quote-part du déficit ou de l excédent des administrations publiques devrait rester la même qu en Le solde budgétaire des assurances sociales devrait être positif et celui de la Confédération équilibré. La diminution des recettes fiscales de la Confédération est compensée par une diminution de ses dépenses 14. Par ailleurs, la BNS n a pas distribué de bénéfices à la Confédération et aux cantons en De plus, pour les cantons, l assainissement des caisses de pensions continue de détériorer leur résultat. La quote-part de l excédent devrait légèrement s améliorer pour les assurances sociales et se situer à 0,4% du PIB. Pour les années suivantes, l évolution de la situation conjoncturelle reste incertaine. En 2015, les comptes devraient s améliorer notamment en raison d un versement supplémentaire qui 14 Cf. note 5 7

8 porte le montant distribué de la BNS aux cantons et à la Confédération à 2 milliards 15. Le solde devrait s approcher de l équilibre pour la Confédération, les communes et les assurances sociales. En ce qui concerne les cantons, le solde devrait s améliorer mais sera probablement encore négatif en 2015, principalement en raison des recapitalisations des caisses de pensions des corporations de droit public connues à ce jour. Graphique 2: Quote-part du déficit ou de l'excédent , en % du PIB Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administrations publiques La quote-part fiscale est la somme des revenus fiscaux et des cotisations aux assurances sociales exprimée en % du PIB nominal. Elle représente la part du PIB utilisée par l Etat pour financer ses tâches. Après avoir connu une hausse dans les années 1990, la quote-part fiscale du secteur des administrations publiques s est stabilisée entre 26 % et 29 % du PIB depuis le début du millénaire (graphique 3). En 2013, la quote-part fiscale des administrations publiques devrait se monter, comme en 2012, à 26,9 % du PIB. Les revenus fiscaux de la Confédération ont légèrement diminué, faisant passer la quote-part de 9,5% à 9,4% du PIB entre 2012 et La quote-part était un peu plus élevée en 2012 car la Confédération avait enregistré des revenus extraordinaires provenant de la vente de fréquences de téléphonie mobile pour un montant de 738 millions. Les revenus fiscaux des cantons ont augmenté dans les mêmes proportions que le PIB, la quote-part reste donc à 6,6 % du PIB. La quote-part est aussi restée constante pour les assurances sociales (6,7 % du PIB) et devrait rester constante pour les communes (4,1 % du PIB). En 2014, la quote-part fiscale des administrations publiques devrait se monter à 26,7 % du PIB. Une légère baisse des revenus fiscaux de la Confédération, principalement de l impôt fédéral direct, ainsi qu un léger recul pour les communes expliquent cette diminution. En 2015, la quote-part fiscale des administrations publiques devrait atteindre 26,8 % du PIB. 15 Cf. note 6 8

9 Graphique 3: Quote-part fiscale et quote-part de l Etat des administrations publiques , en % du PIB Quote-part fiscale Quote-part de l'etat La quote-part de l Etat représente les dépenses des administrations publiques en % du PIB nominal. Entre 2003 et 2008, cet indicateur a été marqué par une conjoncture très favorable et par diverses mesures d allégement. Il a ainsi pu être sensiblement réduit, passant de 35,3 % à 29,7 % (graphique 3). En outre, la nouvelle délimitation du secteur des administrations publiques a entraîné en 2008 un recul de la quote-part étatique, principalement aux niveaux cantonal et communal (voir annexe 1). L importante croissance de la quote-part observée en 2009 est due à la mauvaise situation économique qui a entraîné les dépenses étatiques à la hausse dans tous les sous-secteurs. En 2013, l indicateur devrait se monter à 31,5 % du PIB, soit une très légère hausse par rapport à l année précédente. Les deux sous-secteurs de la Confédération et des cantons présentent des évolutions différentes. Pour la Confédération, la hausse s explique principalement par la hausse des dépenses dans les fonctions du modèle SFP «défense militaire», «recherche fondamentale» et «maladie» (assurance militaire). Pour les cantons, les dépenses augmentent moins vite que le PIB et conduisent à un léger recul de la quote-part. Les cantons enregistrent toutefois, comme en 2012, une forte augmentation de leurs dépenses de santé, en particuliers dans la fonction «services hospitaliers». En 2014, la quote-part de l Etat devrait reculer et se monter à 31,3 % du PIB. Pour la Confédération la croissance des dépenses devrait être nettement inférieure à celle du PIB. Tandis que pour les autres sous-secteurs des administrations publiques les valeurs de l indicateur devraient rester proches de celles de l année précédente. Si la situation conjoncturelle se maintient, la quote-part de l Etat devrait légèrement reculer en Cette diminution résultera principalement du recul de la quote-part des cantons, tandis que celle de la Confédération devrait légèrement augmenter. En revanche, la quote-part des dépenses devrait rester stable pour les communes et les assurances sociales. 9

10 Le taux d endettement des administrations publiques utilisé dans la statistique financière est analogue au taux d endettement brut calculé en référence aux critères européens de Maastricht. Depuis 2003, le taux d endettement brut des différents sous-secteurs des administrations publiques a reculé, grâce à des excédents parfois élevés. Il est repassé en 2007 sous la barre des 40 % du PIB et a été ramené à 33,6 % en 2011 (graphique 4). Cette tendance à la baisse a été interrompue en Le taux d endettement des administrations publiques est alors passé à 34,6% du PIB et devrait être de 34,9% en En 2012, la Confédération avait dû constituer des liquidités pour le remboursement d un emprunt échu en Le taux d endettement des cantons est en hausse. Il augmente de 0,9 points de pourcentage en 2013, principalement en raison de l évolution dans les cantons de Genève, Bâle- Ville, Zürich et du Tessin. La détérioration de leur situation financière ces dernières années en est probablement la cause. La situation conjoncturelle actuelle rend les projections du taux d endettement très incertaines. Il devrait toutefois à nouveau diminuer dès 2014 dans le secteur des administrations publiques à l exception du sous-secteur des cantons. Les données comptables actuellement disponibles laissent prévoir une augmentation de la dette dans plusieurs cantons principalement en raison de la détérioration de leur situation financière ces dernières années. En 2015, l augmentation de l endettement des cantons devrait se poursuivre à un rythme moins soutenu. Pour les assurances sociales, le remboursement complet de la dette de l assurance chômage envers la Confédération est prévu jusqu à fin Le désendettement à long terme dans les soussecteurs de la Confédération et des assurances sociales laisse prévoir pour l ensemble des administrations publiques, un taux d endettement brut de 33,8 % du PIB en Graphique 4: Dette brute , en milliards de francs pour tous les sous-secteurs (échelle de gauche) et en % du PIB pour l ensemble du secteur des administrations publiques (échelle de droite) % % % % % % % Confédération Cantons Communes Assurances sociales Taux d'endettement 10

11 La quote-part des capitaux de tiers représente la dette publique en % du PIB selon la définition du FMI. Cet indicateur inclut davantage de postes du compte de patrimoine 16 que l endettement calculé en fonction des critères de Maastricht. Il représente donc un agrégat plus grand que ce dernier indicateur. Il existe une autre différence importante entre ces deux conceptions, en ce sens que le FMI exige l évaluation des capitaux de tiers au prix du marché. Ainsi, la quote-part des capitaux de tiers varie beaucoup plus fortement que le taux d endettement calculé en fonction des critères de Maastricht, qui prend en compte la valeur nominale des dettes. La quote-part des capitaux de tiers évolue néanmoins de manière analogue à l endettement calculé en fonction des critères de Maastricht. Grâce aux excédents élevés enregistrés les années précédentes, la quote-part des capitaux de tiers diminue jusqu en 2010, où elle s inscrit à 45,9 % du PIB (graphique 5). Elle augmente légèrement en 2012, notamment pour les raisons évoquées ci-dessus. En 2013, elle devrait diminuer d un point de pourcentage pour se monter à 46,4 % du PIB. Principalement en raison de la poursuite par la Confédération de son effort de désendettement et également par un recul de la valeur de marché des obligations de la Confédération. Par la suite, la quote-part des capitaux de tiers devrait continuer à reculer, pour atteindre environ 45,6 % du PIB en Graphique 5: Taux d endettement en référence à Maastricht et quote-part des capitaux de tiers selon le MSFP2001; , en % du PIB 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % Quote-part des capitaux de tiers (FMI) Taux d'endettement (Maastricht) 16 Sont également pris en compte les autres comptes à payer, qui comprennent les crédits commerciaux, les passifs transitoires et les provisions ne reposant pas sur le principe de prudence. A cela viennent également s ajouter les provisions techniques. 11

12 Distinction entre dette brute et capitaux de tiers Le taux d endettement brut est un indicateur important en matière de finances publiques. Il est calculé en référence aux critères de Maastricht dans le modèle SF. Dans le modèle SFP, toutefois, les capitaux de tiers et la quote-part des capitaux de tiers par rapport au PIB constituent des indicateurs plus importants, conformément à la définition du FMI. Le graphique 5 compare l évolution des deux indicateurs entre 1990 et La dette brute faisant partie des capitaux de tiers, la quote-part des capitaux de tiers est toujours plus élevée que le taux d endettement brut. Selon la définition de Maastricht, le taux d endettement brut des administrations publiques comprend seulement les engagements comptabilisés dans les postes numéraires et dépôts, titres de créance et crédits. Ne sont pas pris en considération notamment tous les genres de provisions et les passifs transitoires. L évaluation se fait à la valeur nominale. Les standards internationaux du FMI se fondent en revanche sur la quote-part des capitaux de tiers, qui représente un indicateur essentiel notamment dans les statistiques de l OCDE. Le calcul de la quote-part des capitaux de tiers prend en compte la totalité des capitaux de tiers, à l exception des produits financiers dérivés. Selon les standards du FMI, les engagements doivent, en outre, être évalués à la valeur du marché. Du fait de cette règle, les obligations et autres titres de créance négociables sur le marché ont atteint des niveaux supérieurs à la valeur nominale au cours des dernières années. 12

13 Annexe 1: Distinction entre statistique financière et comptes d'etat Les considérations qui suivent ont pour but d exposer les différences entre les publications de la statistique financière et les comptes d Etat des administrations publiques. Des écarts peuvent survenir dans tous les sous-secteurs des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales). Ils découlent essentiellement de différences de conception du périmètre de consolidation, autrement dit de ce qu il est convenu d appeler la sectorisation de la statistique financière. Dans la statistique financière, les entités appartenant au secteur des administrations publiques sont définies selon les critères d attribution sectorielle du Système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (SEC 1995). C est ainsi que sont prises en considération, outre les comptes généraux de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales, toutes les autres entités qui répondent à ces critères. Dans la statistique financière, les administrations publiques incluent toutes les entités autonomes sous le contrôle de l Etat et qui: perçoivent des impôts, ou redistribuent des revenus et des actifs, ou réalisent, sur le marché, des revenus inférieurs à 50 % de leurs coûts de production. Les institutions qui ne remplissent pas ces critères ne sont pas prises en compte ou ne figurent pas dans les comptes d Etat. Les entreprises publiques telles que les hôpitaux, les centrales électriques, les usines à gaz, les centrales de chauffage à distance, les entreprises de transport public, les entreprises de distribution d eau, les usines d incinération des ordures ménagères et les antennes collectives, qui couvrent plus de 50 % de leurs coûts de production par la vente de biens et de services ou par le prélèvement d émoluments, ne figurent donc pas parmi les administrations publiques. N en font pas partie non plus les établissements et prestataires financiers étatiques, telles la Banque nationale, les banques cantonales ou les caisses de pensions publiques, qui sont intégrées au secteur des sociétés de capitaux dites financières. Les considérations qui suivent illustrent, en prenant l exemple de la Confédération, les différences entre la statistique financière et le compte d Etat suivant le rapport sur l état des finances. Le sous-secteur Confédération englobe, selon la statistique financière, le compte général de la Confédération ainsi que les comptes spéciaux qui apparaissent certes dans le rapport sur l état des finances de la Confédération, mais qui ne sont pas pris en considération dans le compte général: domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), Régie fédérale des alcools (RFA), Fonds d infrastructure, Fonds pour les grands projets ferroviaires (Fonds FTP) et dès 2016 le Fonds d infrastructure ferroviaire (FIF) qui remplacera le Fonds FTP. S y ajoutent les unités décentralisées qui, selon les critères du SEC 1995, sont financées à plus de 50 % par la Confédération: Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS), Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), Fondation Pro Helvetia, Musée national suisse, Suisse Tourisme et Institut fédéral de métrologie (METAS). Par contre, l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les institutions qui l ont précédée se financent essentiellement en percevant des émoluments et des taxes de surveillance; en conséquence, ils ne sont pas recensés, ayant été exclus du compte d Etat en Depuis 2009, la FINMA ne figure plus dans les comptes de la Confédération. Il convient également de tenir compte des écarts entre le modèle national SF et le modèle international SFP. Ces écarts proviennent principalement de la comptabilisation séparée d autres flux économiques dans le modèle SFP, ce qui entraîne une définition plus stricte des revenus et des charges. Le tableau 4 détaille les étapes qui mènent du solde du compte d Etat suivant le rapport sur l état des finances de la Confédération aux soldes suivant le modèle SFP. 13

14 Tableau 4: Différences rapport financier (RF) de la Confédération modèle FS modèle SFP, en millions de francs Confédération Solde de financement ordinaire selon le RF solde de financement extraordinaire selon le RF Solde de financement selon le RF solde consolidation des comptes spéciaux du compte de la Confédération (1) + solde consolidation des unités décentralisées financées principalement par l'impôt (2) Solde de financement selon le modèle SF solde corrigé opérations du bilan (3) /. solde corrigé autres flux économiques (3) régularisation basée sur l'exercice et d'autres régularisations (4) Solde de financement selon le modèle SFP (1) EPF, Fonds pour les grands projets ferroviaires, Fonds d'infrastructure, RFA (2) Comptes spéciaux selon la statistique financière (IFFP, FNS, Pro Helvetia, Suisse Tourisme, Musée national suisse, METAS) (3) Non inclus dans le solde selon le modèle SFP (4) Ecritures sans incidences financières (incluses dans le solde selon le modèle SFP); autres délimitations de revenus selon le modèle SFP 14

15 Annexe 2: Source des données La statistique financière repose sur des données provenant des comptes d Etat de la Confédération et de tous les cantons, ainsi que des comptes annuels de quelque 900 communes. Sont pris en considération l ensemble des villes et des chefs-lieux de canton ainsi qu un échantillon de communes choisies aléatoirement dans chaque canton. Pour les communes manquantes, des estimations et des extrapolations sont faites par canton sur la base des résultats disponibles des comptes communaux. Sont également considérées les assurances sociales publiques (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales dans l agriculture, assurance maternité de Genève). Les institutions qui font partie des administrations publiques sans être incluses dans les comptes d Etat ni dans les comptes communaux sont prises en compte dans la statistique pour permettre des comparaisons et par souci d exhaustivité. Par contre, les entreprises publiques prises en considération dans les comptes d Etat et les comptes communaux sont exclues (voir annexe 1). Pour ces raisons, les évaluations de la statistique financière ne coïncident pas nécessairement avec les comptes que publient la Confédération, les cantons, les communes et les assurances sociales publiques. Vu l ampleur du travail de collecte et d harmonisation statistiques dû à la structure fédéraliste des administrations publiques, les résultats définitifs d un exercice comptable ne sont disponibles qu avec un retard d environ un an et demi. Le recours à des estimations permet toutefois d établir des prévisions plus à jour pour les administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques) et ses sous-secteurs (tableau 5). Jusqu à l exercice 2012, la statistique financière se base sur les comptes. Pour la Confédération (y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées), les chiffres 2013 se basent sur les comptes respectifs. Les projections 2014 se fondent sur les comptes définitifs de la Confédération et les comptes provisoires des comptes spéciaux et des unités décentralisées. Les projections 2015 se basent sur le budget ou, selon le cas, sur les plans financiers. Pour les cantons, les données 2013 reposent sur les comptes, les projections se fondent sur une enquête concernant les comptes (2014) et les budgets cantonaux (2015). Les projections des communes se fondent quant à elles sur plusieurs indicateurs. Enfin, pour les assurances sociales, les chiffres 2013 et 2014 s appuient respectivement sur les comptes et les comptes provisoires, les projections 2015 se basent sur des données du budget ou des plans financiers. En ce qui concerne les cantons et les communes, il faut noter que les budgets et les plans financiers qui servent de base aux projections ne sont pas uniformes. Par conséquent, les mesures discrétionnaires prises par ces administrations publiques (par ex. programmes d allégement, refinancement de caisses de pensions) ne sont pas toujours incluses dans les données prévisionnelles. Les données actualisées ont été publiées le 26 février Tous les tableaux de données et les informations concernant les méthodes utilisées peuvent être consultés sur Internet 17. Tableau 5: Source des données de la statistique financière, février 2015 Sous-secteur jusqu'en Administrations publiques Comptes Projections Projections Projections Confédération 1 Comptes Comptes Comptes provisoires Budget/Plan financier Cantons Comptes Comptes Enquête comptes Enquête budget Communes Comptes Projections Projections Projections Assurances sociales Comptes Comptes Comptes provisoires Budget/Plan financier 1 Y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées Ombré: projections

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