L INFORMATION EN CONTINU SUR EUROPOLITICS.INFO

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L INFORMATION EN CONTINU SUR EUROPOLITICS.INFO"

Transcription

1 L INFORMATION EN CONTINU SUR EUROPOLITICS.INFO LE QUOTIDIEN DES AFFAIRES EUROPÉENNES europolitics.info Analytique, complet, indépendant Mardi 15 juillet 2014 N e année FOCUS Mise en garde du FMI Par Eric Van Puyvelde Dans son dernier rapport sur la zone euro, publié le 14 juillet, le Fonds monétaire international invite les reponsables politiques à agir pour assurer une relance «durable et vigoureuse». Il revoit d ailleurs à légèrement la baisse sa prévision de croissance pour la zone euro en 2014 : il table sur 1% au lieu de 1,1% précédemment. Sa prévision pour 2015 reste inchangée à 1,5%. La reprise «n est ni robuste ni suffisamment forte», notamment parce que «la faiblesse de la demande globale pèse sur l activité et tire l inflation à la baisse». Or, le rapport observe une «fatigue des réformes». Et il note que le résultat des élections européennes n est pas de bon augure pour l intégration au sein de la zone euro et risque de compromettre les réformes nécessaires. Il appelle dès lors à des «efforts politiques concertés» dans trois domaines : soutenir la demande pour lutter contre l inflation et stimuler l emploi ; conforter les bilans des banques et finaliser l union bancaire pour ranimer le crédit ; faire des réformes structurelles pour stimuler la productivité et réduire les déséquilibres externes. Rapport sur external/pubs/ft/survey/so/2014/ CAR071414A.htm TTIP : les marchés publics poseront problème Par Brian Beary Créer un marché transatlantique, même modeste, dans le climat politique actuel semble impossible. D une valeur de cinq mille milliards de dollars trois mille milliards en Europe, deux aux Etats-Unis le secteur des marchés publics UE-Etats-Unis représente un septième environ de la taille totale de leur économie. Dans le cadre des négociations UE-Etats-Unis du partenariat transatlantique pour le commerce et l investissement (TTIP), à Bruxelles, cette semaine, les négociateurs des deux parties savent bien que la libéralisation de ce secteur constitue un gros problème politique. Aux Etats- Unis, la tendance va dans le sens inverse puisque de plus en plus de mandats «Buy American» sont promulgués au niveau des Etats et du gouvernement fédéral. L ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE L OMC Pour l UE, les marchés publics sont un secteur offensif du TTIP parce que le marché de l UE est, d un point de vue juridique, plus ouvert que le marché américain. Les Vingt-huit Etats membres de l UE appliquent l Accord sur les marchés publics (AMP) de l Organisation mondiale du commerce. Cet AMP est le seul accord juridiquement contraignant de l OMC qui traite des marchés publics. Il ouvre à la concurrence les marchés publics de chaque pays signataire. Adopté en 1994, il a été modifié en 2011 et est entré en vigueur le 6 avril Aux Etats-Unis, seuls 37 des 50 Etats américains l appliquent. L AMP est en vigueur dans l UE, les Etats-Unis, le Liechtenstein, la Norvège, Taiwan, Hong Kong, l Islande, Singapour, Israël et le Japon. D autres pays dont la Chine et la Russie compte s y joindre. RÉSISTANCE DES ETATS AMÉRICAINS L objectif du TTIP est d aller au-delà de l AMP en ouvrant davantage de contrats publics aux offres des entreprises des deux parties. Plus facile à faire pour l UE, parce que la Commission a une plus forte autorité pour amener les Etats membres à ouvrir leurs marchés publics que le gouvernement américain. Celui-ci doit tenter de persuader le gouvernement de chaque Etat américain et beaucoup répondent «non merci». Jean Heilman Grier, experte du commerce et des marchés publics chez DJAGHE, un bureau de consultance à Washington, et ex-négociatrice du gouvernement américain, écrit sur son blog que les gouvernements américains n ont eu jusqu à présent qu à persuader les gouverneurs des Etats. Aujourd hui, les législatures des Etats sont plus impliquées et ont tendance à résister davantage à la libéralisation. Dans les derniers accords de libre-échange conclus par les Etats-Unis (avec le Pérou, la Colombie et le Panama) seuls 8 des 50 Etats ont entériné le chapitre sur les (suite p.4)

2 toute l actualité des politiques européennes. THE PUBLICATION OF CHOICE FOR EU PROFESSIONALS AND THE WIDER PUBLIC Rue d Arlon, 53 B-1040 Brussels Belgium T: +32(0) Follow us EUROPOLITICS_SA D13115-AP-Europolitics-FR V2.indd 1 06/01/14 14:25 Europolitics Europolitics est la est publication la de de choix choix pour les professionnels de l Europe et et le grand le grand public. public. Abonnez-vous Abonnez-vous en écrivant à en écrivant à et recevez et recevez chez chez vous vous toute l actualité des politiques européennes toute l actualité des politiques européennes. est publié par EIS (Europe Information Service S.A.), Rue d Arlon, 53 B-1040 Bruxelles RÉDACTION Directeur éditorial : Pierre Lemoine Rédacteur en chef : Christophe Garach D13115-AP-Europolitics-FR V2.indd 1 06/01/14 14:25 Rédacteurs en chef adjoints : Eric Van Puyvelde, Rory Watson Secrétariat de rédaction : Correspondants : Anne Fekete THE de PUBLICATION vari OF CHOICE Berlin : FOR Jakob EU Schlandt, Tibor Szendrei PROFESSIONALS AND THE Berne WIDER : Edgar PUBLIC Bloch, Istanbul : Markus Bernath, Rue d Arlon, 53 B-1040 Enquêtes Brussels : Belgium T: +32(0)2 Séoul : Sébastien 09 Falletti, Erik Bonse, Richard Werly Strasbourg : Olivier Mirguet, Varsovie : Jakub Iwaniuk, Washington : Brian Beary Responsable «Editions Spéciales» : Rory Watson Journalistes : Ed Bray, Marie-Martine Buckens, Anne Eckstein, Anca Gurzu, Anke Harthoorn, Natalia Kurop, Manon Malhère, Sophie Mosca, François Paquay, Anthony Pepe, Sophie Petitjean, Andreas Rogal, Isabelle Smets, Ophélie Spanneut, Joanna Sopinska, Nathalie Steiwer, Jorge Valero, Nathalie Vandystadt, Tanguy Verhoosel Traduction : Bérénice Bastin Aïda Boghossian Julian Hale Betty Jackson Michèle Morsa Clémence Sebag Jessica Smith TÉLÉPHONE Follow : us Rédaction: Tél Abonnements : EUROPOLITICS_SA Zsolt Kozma FAX Abonnements : Grégoire Maus Abonnements : Rédaction : Abonnements : Direct : Agenda, mise en page, site web : Geneviève Jourdain PUBLICITÉ, ANNONCES Michel Deurinck FABRICATION Imprimerie : Identic, Bruxelles Europolitics est publié en anglais sous le nom d Europolitics. ISSN

3 EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet Sommaire n 4908 A la Une CHAÎNE ALIMENTAIRE Haro sur les pratiques déloyales Page 6 JEUX EN LIGNE Des principes pour protéger les consommateurs Page 9 FISCALITÉ Un pas décisif vers la transparence fiscale Page 11 Politique commerciale TTIP : les marchés publics poseront problème...1 ISDS/TTIP : la consultation a suscité une vague d opposition...5 ALE UE-Ukraine : des consultations organisées avec Moscou...5 Entreprises et compétitivité Chaîne alimentaire : haro sur les pratiques déloyales...6 Politiques sectorielles Transport : les (non) réponses du Conseil à la Cour des comptes...6 Les Vingt-huit discutent climat et croissance verte...7 Rome veut lancer une initiative en faveur de l aquaculture...8 Pas de percée sur l adaptation des quotas laitiers...8 Jeux en ligne : des principes pour protéger les consommateurs...9 Un rapport tente de battre en brèche des clichés migratoires...10 Economie, monnaie, fiscalité Un pas décisif vers la transparence fiscale...11 En bref Aide à la République centrafricaine...12 Production industrielle en baisse...12 Agenda...13 PREMIUM ENERGIE Sur europolitics.info Le gaz, un service pas un produit Mise en garde de l Agence d approvisionnement d Euratom «La réforme de l énergie allemande n aura sans doute pas lieu»

4 4 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS TTIP/Marchés publics (suite de la page 1) marchés publics, ce qui représente le taux d adhésion le plus faible pour un ALE, note l experte. RÉSURGENCE DU PROTECTIONNISME AU CONGRÈS Les négociateurs américains rencontrent aussi des problèmes à Washington. Ces derniers mois, le Congrès a eu tendance à étendre les mandats «Buy American» vieux de plusieurs décennies qui obligent les agences gouvernementales à acheter auprès de producteurs et fournisseurs de services américains. Cinq lois séparées ont été introduites qui renforcent les mandats «Buy American» concernant les routes, les ponts, les chemins de fer, les produits d aciérie et l industrie de l eau. Le Congrès menace aussi de réduire les pouvoirs des agences gouvernementales qui leur permettent de renoncer aux mandats «Buy American» s ils sont trop coûteux. Quiconque ignorera un mandat «Buy American» le fera à ses Marchés publics UE & USA -UE : N 1 mondial = 16% du PIB = 2,95 trillions de dollars -USA: N 2 mondial = 11% du PIB = 1,93 trillion de dollars -Echanges mondiaux dans les marchés publics = 1,36 trillion de dollars risques et périls. En juin, la société Jett Industries de New York, qui avait un contrat fédéral pour la construction d une station de pompage des eaux, a dû payer une amende de dollars pour avoir installé une cuve fabriquée en France. La tendance au protectionnisme est si inquiétante que l UE et le Canada ont émis des objections lors d une réunion d une commission de l OMC, à Genève, le 25 juin. RÉCIPROCITÉ Il n y a pas de règlement équivalent préconisant d acheter européen mais certains en Europe préconisent d adopter une législation de «réciprocité» permettant d ouvrir les marchés publics de l UE pour autant que le partenaire commercial en fasse autant. Les entreprises européennes sont partagées sur la pertinence de cette stratégie, note Luisa Santos, directrice des relations internationales chez BusinessEurope. Ses membres souhaitent que le TTIP aille au-delà de l AMP en matière de libéralisation, indique-t-elle. Le TTIP pourrait aussi accroître la transparence du processus d adjudication américain en créant un portail unique pour la publication des contrats, selon Mme Santos. Le plus gros potentiel de croissance pour les entreprises européennes réside dans la vente de «produits innovants» hardware et software à des secteurs tels que l ingénierie civile, les aéroports, le transport urbain, les infrastructures énergétiques et l équipement médical, explique-t-elle encore. D autre part, le marché européen est loin d être totalement ouvert aux entreprises américaines. Par exemple, dans ses engagements au titre d AMP, l UE a été plus généreuse avec les Etats membres de l Association européenne de libre-échange (AELE) Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse. Un point de départ pour les Etats-Unis pourrait être d exiger le même accès que celui qui est accordé aux pays de l AELE. Etant donné les contraintes rencontrées par les négociateurs, surtout du côté américain, est-il réaliste d attendre du TTIP un résultat quelconque en matière de marchés publics? La transparence est un terrain d entente potentiel. En d autres termes, pour les contrats qu ils décident d ouvrir aux propositions étrangères, ils peuvent garantir une meilleure visibilité des offres aux soumissionnaires étrangers, y compris en étant plus spécifiques sur ce qui est demandé et sur les critères à respecter pour remporter le contrat. Et ils pourraient faire front uni dans les futures négociations de l OMC sur les marchés publics. Par exemple, Heilman Grier de DJAGHE pense qu il serait préférable de passer d une liste positive à une liste négative. Autrement dit, les pays devraient ouvrir leurs marchés à des catégories d entités - fédérale, étatique, municipale comme option implicite, en précisant les exceptions, plutôt que de donner une liste exhaustive des entités couvertes. L effet net du passage à une liste négative serait une couverture étendue.

5 EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet ISDS/TTIP : la consultation a suscité une vague d opposition Par Anca Gurzu La très grande majorité des contributions est le résultat de campagnes massives de la société civile. Sur les contributions à la consultation publique, qui vient de s achever, sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS) dans le TTIP, seule une toute petite partie répond au questionnaire. La Commission européenne avait ouvert cette consultation sur l ISDS et la protection des investissements dans le Partenariat transatlantique sur le commerce et l investissement, le 27 mars dernier, en réponse à la méfiance que suscite cette clause auprès de l opinion publique. Les négociateurs ont donc, entretemps, mis de côté le volet ISDS du TTIP. Même si le nombre final des réponses doit encore être confirmé, des fonctionnaires de la Commission indiquent que quelques milliers de contributeurs seulement ont rempli indépendamment le questionnaire détaillé sur l ISDS. Les autres ont «contourné le système», indiquent-ils. Des campagnes massives organisées par des groupes paneuropéens de la société civile ont permis aux citoyens d ajouter leur nom à la défense de leur cause, ce qui veut dire qu un texte par défaut à été envoyé en leur nom. Même si le nom d un citoyen comptait pour une contribution, le texte était standard, ont expliqué les fonctionnaires. Et la plupart de ces contributions ne répondaient pas au questionnaire. Au lieu de cela, un texte était envoyé indiquant une opposition générale à l ISDS. Pour Jos Dings, directeur de Transport and Environment (T&E), c est la «faute» de la Commission. «Nous avons conseillé que le questionnaire ne soit pas trop technique et que l on commence plutôt par des questions auxquelles répondre par oui ou par non pour ce qui est d inclure l ISDS dans le TTIP», ajoute M. Dings, qui est aussi membre du comité consultatif européen sur le TTIP. Le nombre élevé de de soumissions est, selon lui, un bon indicateur de la préoccupation du grand public. Il fait également remarquer que les entreprises utilisent la même stratégie que les groupes de la société civile. Le questionnaire de la consultation comptait 22 pages et couvrait 12 thèmes importants d intérêt commun. Chaque question était assortie d une explication du sujet et du problème traité ainsi que des améliorations proposées par l UE dans le cadre du TTIP. La Commission va entamer l analyse des réponses, ce qui devrait prendre plusieurs mois. Un rapport est attendu à l automne, aux alentours de novembre, selon un fonctionnaire, après quoi la Commission pourra présenter des recommandations au Conseil européen quant aux prochaines étapes. Repère L ISDS (Investor-state dispute settlement) est un mécanisme permettant à un investisseur d introduire une plainte contre un Etat s il estime qu une règlementation ou une loi de cet Etat entrave son investissement. ALE UE-Ukraine : des consultations organisées avec Moscou Par Joanna Sopinska Il ne s agit pas de remettre en question l accord économique et commercial signé avec Kiev, mais d apaiser les craintes de Moscou. L UE, l Ukraine et la Russie ont convenu le 11 juillet de lancer un mécanisme de consultation sur les conséquences de liens commerciaux plus étroits entre Kiev et l UE. Le processus à deux niveaux, comprenant des discussions techniques et politiques, a pour but de gérer les «risques économiques potentiels» que l Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) signé le 27 juin dernier entre l Ukraine et l UE, pourrait poser à la Russie. La déclaration commune signée par le commissaire au commerce, Karel De Gucht, le ministre russe du Développement économique, Alexeï Oulioukaïev, et le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Pavlo Klimkine, indique que si «les nouveaux accords commerciaux visent à créer des effets économiques positifs pour toutes les parties prenantes, leur mise en oeuvre pourrait entraîner des risques économiques potentiels entre la Russie et l Ukraine.» Moscou s est engagée à transmettre une liste de ses préoccupations d ici le 20 juillet. Se basant sur cette liste, des experts russes et ukrainiens, si nécessaire assistés par des Européens, s entretiendront au niveau technique afin de chercher des «solutions possibles» d ici le 1er septembre lorsqu un «rapport préliminaire» aura normalement été publié. Il a été convenu de traiter les problèmes «qui doivent être discutés à un niveau supérieur» lors d une réunion trilatérale entre l UE, la Russie et l Ukraine le 12 septembre. M.Oulioukaïev a déclaré que la Russie s attendait à ce que les consultations aboutissent à des «propositions raisonnables» sur la façon de répondre aux risques que l ALECA pose pour Moscou. Un premier projet de déclaration commune transmis par la Russie proposait un mécanisme pouvant bloquer l entrée en vigueur de l ALECA. Moscou craint que l Ukraine puisse réexporter des produits de l UE en Russie, éludant les taxes que la Russie impose afin de protéger sa propre production. Avant la réunion trilatérale du 11 juillet entre l Ukraine et la Russie, de hauts fonctionnaires de l UE avaient insisté sur le fait qu aucune justification concernant de quelconques inquiétudes d ordre commercial n avait été trouvée durant les précédentes consultations avec Moscou. En janvier, l UE a accepté d entamer des pourparlers techniques avec la Russie à propos de l ALECA, l UE insistant sur le fait qu ils n auraient qu un but de clarification et ne pourraient pas avoir d impact sur le texte négocié avec l Ukraine. Des responsables de l UE ont également fermement nié tout lien entre les consultations actuelles de haut niveau et le délai d entrée en vigueur de l accord. Ils ont exprimé l espoir de voir s achever le processus de ratification avant le 1er novembre.

6 6 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS Chaîne alimentaire : haro sur les pratiques déloyales Par Sophie Petitjean La Commission menace d adopter des mesures contraignantes en 2015 si les opérateurs ne se conforment pas aux principes volontaires actuels. La Commission européenne se donne un peu de répit avant d envisager de légiférer pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d approvisionnement alimentaire. Dans une communication à paraître le 15 juillet, elle se limite à des encouragements et des suggestions afin de soutenir des conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché. Mais elle prévient qu elle présentera des mesures contraignantes dès l année prochaine si les principes volontaires actuels y compris l Initiative pour la chaîne d approvisionnement - ne donnent pas davantage de résultats. Elle appelle à renforcer le mécanisme de règlement des différends et à une plus grande implication des fermiers et des industries de transformation de la viande. Les pratiques commerciales déloyales sont définies comme des pratiques qui «dévient de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté, et sont imposée unilatéralement par un partenaire commerciale à un autre». Par exemple, lorsqu une des deux parties modifie unilatéralement avec effet rétroactif le coût ou le prix des produits ou des services ou lorsqu elle change délibérément le calendrier de livraison. D après une enquête menée auprès des fournisseurs européens, 96% des répondants reconnaissent avoir déjà été confrontés à ce type de pratique. Dans sa communication, la Commission appelle les parties prenantes à redoubler d efforts pour mettre fin à ces pratiques qui peuvent entraîner des coûts injustifiés ou un chiffre d affaires moins important que prévu pour le partenaire dans la position la plus faible. Elle suggère une «combinaison de cadres volontaires et obligatoires ( ) qui tiennent compte des circonstances et des approches nationales différentes». Elle encourage les parties prenantes à rejoindre l Initiative pour la chaîne d approvisionnement (une initiative non-contraignante lancée en novembre 2013 par une série d associations européennes et qui commence à faire ses preuves) tout en notant qu il faudrait en améliorer le mécanisme de règlement des litiges et les systèmes de sanction. Elle encourage en outre les États membres à veiller à ce que les entreprises sur leur territoire rejoignent un code de conduite volontaire, au niveau national et européen, et à évaluer l efficacité et la crédibilité des mécanismes nationaux qu ils ont mis en place. La Commission s engage pour sa part à veiller à assurer la surveillance et l évaluation des progrès : elle pourrait en effet prolonger le mandat de Forum à haut niveau sur l amélioration du fonctionnement de la chaîne d approvisionnement alimentaire afin de suivre la mise en œuvre des actions proposées dans cette communication à travers un dialogue transparent avec les parties-prenantes privées et les autorités nationales). Elle présentera en outre un rapport de progrès fin 2015 assorti, le cas échéant, des mesures contraignantes. Transport : les (non) réponses du Conseil à la Cour des comptes Par Isabelle Smets En avril dernier, la Cour des comptes avait mis en lumière une sous-utilisation des projets de transport urbain financés par l UE. Circulez, il n y a rien à voir. C est un peu la réponse du Conseil à la Cour des comptes qui, dans un rapport publié en avril dernier, mettait en évidence une nette tendance à la surestimation par les Etats membres de la fréquentation de projets de transport urbain (chemin de fer, métro, tram, bus) cofinancés par les Fonds structurels européens. Sur vingt projets audités sur base du critère de fréquentation, la Cour mettait en évidence que seuls deux attiraient autant de passagers que prévu. En cause selon elle : une surestimation dès le départ du nombre d usagers, un manque de coordination entre les modes de transport, une politique inappropriée en matière de stationnement et l absence de véritable plan de mobilité urbaine. La réponse du Conseil est venue dans des conclusions adoptées la semaine dernière. Et certains ne manqueront pas de la trouver pour le moins laconique : «Il est souvent inévitable que les grands projets d infrastructure accusent du retard en raison de difficultés techniques ou autres indépendantes de la volonté des promoteurs des projets (fouilles archéologiques, recours de citoyens qui contestent les aspects environnementaux des projets, etc.)», dit le Conseil. Et ces retards «risquent de se répercuter sur la réalisation des objectifs en matière d utilisation». C est un peu court? Le Conseil souligne aussi que la sous-utilisation est liée à la crise économique, dont les répercussions n étaient «pas prévisibles au moment de la réalisation des analyses». Mais on ne trouvera rien sur les causes structurelles avancées par la Cour pour expliquer la mauvaise estimation de la demande les plans de mobilité, la coordination entre les modes de transport, etc. Et le Conseil se félicite que 15 des 20 projets analysés aient été opérationnels dans les délais prévus ou avec un retard inférieur à 9 mois ce qui contredit quand même un peu son explication liée aux retards initiaux. Au terme de cet audit, la Cour recommande qu un minimum d indicateurs de résultats, assortis de valeurs cibles, soient inclus dans les conventions de subvention. Le Conseil lui répond que tous les projets de la période comprendront bien des indicateurs de résultats, conformément à la nouvelle réglementation des Fonds structurels. «Toutefois, souligne-t-il, les modalités particulières du système d évaluation et de suivi, et notamment les dispositions contractuelles entre les autorités de gestion et les opérateurs, relèveront des compétences de l autorité de gestion». Donc des autorités nationales. Et «le taux d utilisation ne fait pas partie des indicateurs communs dont les Etats membres doivent assurer le suivi».

7 EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet Les Vingt-huit discutent climat et croissance verte Les ministres de l Emploi rejoindront leurs collègues à l Environnement pour une session conjointe sur l économie verte et l emploi. Voir les ministres de l environnement et de l énergie se fondre en une session conjointe lors des réunions informelles de ces deux formations du Conseil est devenu chose courante. Voir ce type de réunion rassembler les formations «environnement» et «emploi» du Conseil l est nettement moins. C est pourtant cet exercice que l Italie, dont l une des grandes priorités est la relance économique et l emploi, propose aux Vingt-huit. Désirant marquer le coup. Rome, qui assure la présidence tournante de l UE depuis le 1er juillet, a décidé d innover en les appelant à débattre, lors d une session conjointe, organisée le 17 juillet à Milan, des perspectives de croissance et d emplois offertes par l économie verte. CLIMAT Les ministres de l Environnement ouvriront le bal en se retrouvant pour une première session informelle dans la capitale lombarde dès le 16 juillet. En guise de mise en bouche, les Vingt-huit préciseront, sous la houlette du ministre de l Environnement italien Gian Luca Galletti et de la commissaire au Climat, Connie Rome innove avec une session conjointe Environnement-Emploi Hedegaard, la position qu ils défendront le 23 septembre à New York lors du Sommet international sur le climat convoqué par le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon. Ce ne sera pas une «position commune» en bonne et due forme, mais plutôt une opération de «mise sur même longueur d onde». Car sur le fond, rien de nouveau. L UE mais Ban Ki-moon le sait, souligne-t-on de source proche de la Commission européenne confirmera qu elle arrêtera sa position en octobre 2014 sur base des positions (et propositions) déjà bien connues, à savoir : 1. relever à 30% (au lieu des 20% actuels) son engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre d ici 2020 par rapport au niveau de 1990 «si tous les autres partenaires internationaux font un effort équivalent, sur base du principe de responsabilité partagée mais différenciées, et 2. porter cet effort à 40% d ici L UE ou du moins la Commission européenne - ne s avancera pas plus en ce qui concerne la capitalisation du Fonds vert pour le climat : la Commission en tant que telle ne peut, légalement, pas contribuer financièrement à une organisation dont elle n est pas membre du Conseil d administration. Reste à voir jusqu où, les Etats membres seront prêts à s engager à titre individuel. OBJECTIF : CROISSANCE VERTE La session de travail de l après-midi sera consacrée à la croissance verte et à son intégration dans le Semestre européen et dans la stratégie Europe 2020, le siège de la Commission étant occupé par le commissaire Janez Potocnik (Environnement). La discussion se poursuivra le lendemain lors d une session conjointe avec les ministres de l Emploi, co-présidée par Gian Luca Galletti et Giuliano Poletti, le commissaire Lazlo Andor rejoignant pour l occasion Janez Potocnik. Base de travail : la communication de la Commission «Initiative pour des emplois verts» du 3 juillet. Les discussions seront organisées sous forme de quatre tables rondes qui traiteront des questions suivantes : 1. politiques de l environnement et de l emploi : instruments, expériences et obstacles; 2. emplois potentiels et compétences requises dans une économie verte; 3. vers une économie verte : comment gérer avec succès la transition du marché du travail; 4. suivi des emplois verts dans la cadre d une politique européenne intégrée (semestre européen, analyse annuelle de la croissance).

8 8 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS Rome veut lancer une initiative en faveur de l aquaculture Par Anne Eckstein La présidence italienne veillera également, au cours ce semestre, à mettre en oeuvre la nouvelle Politique commune de la pêche. «Nous sommes convaincus que ce n est qu en appliquant dans les délais impartis le nouveau cadre ainsi défini que nous pourrons assurer le développement du secteur tant sur le plan économique, que social et environnemental», a souligné le ministre italien des politiques agricoles, alimentaires et forestières, Maurizio Martina, en présentant au Conseil Pêche, le 14 juillet, les priorités de sa présidence pour les six prochains mois. C est donc sans surprise qu il a pointé en tête de liste la mise en œuvre de la politique commune de pêche (PCP) réformée dont les principales dispositions et nouveautés, telles que l interdiction des rejets et les plans pluriannuels de gestion - seront applicables au 1er janvier 2015 ainsi que de leur complément, le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). A ce titre, Rome accordera une attention particulière à la Méditerranée et compte «prendre une part active à la bonne gestion de ses ressources». Elle cherchera notamment à promouvoir les nouvelles procédures régionales pour mettre en Les possibilités de pêche pour 2015 «devront être pleinement conformes aux objectifs de la nouvelle PCP» place les mesures appropriées de gestion des ressources en ce qui concerne les stocks de la mer Méditerranée. Rome a ainsi, a-t-il indiqué, coordonnera le travail des Etats concernés pour l élaboration, selon le calendrier prévu, des plans d action pour l interdiction des rejets. Le ministre a également annoncé que son gouvernement lancerait une initiative conjointe de haut niveau avec la Commission générale pour la pêche en Méditerranée de la FAO, en faveur de l aquaculture, «compte tenu de l augmentation de la production en Europe, un secteur appelé à prendre de plus en plus d importance». TAC 2015 Enfin, la présidence italienne, comme toute présidence du second semestre, aura à gérer les négociations pour aboutir à un accord sur les possibilités de pêche pour 2015 qui, souligne M. Martina, «devront être pleinement conformes aux objectifs de la nouvelle PCP». Elle veillera aussi à coordonner la position et la représentation de l Union européenne lors de négociations portant sur les protocoles à des accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers, ainsi que lors de réunions annuelles avec les organisations régionales de gestion des pêches et des États côtiers (mer du Nord). Pas de percée sur l adaptation des quotas laitiers Par Joanna Sopinska Faute d accord au Conseil, la Commission devrait décider en octobre d infliger des amendes aux pays en dépassement. Malgré d intenses efforts diplomatiques, il n y a pas eu de majorité qualifiée au Conseil Agriculture du 14 juillet sur l adaptation des règles concernant les super-prélèvements, les amendes infligées aux pays qui ont dépassé leurs plafonds de production de lait pour la campagne Les ministres n ont pu s entendre sur un mécanisme modifiant le taux autorisé de matière grasse (le «coefficient de correction») en vue de limiter le montant des amendes, qui pourraient atteindre un niveau record de 600 millions d euros. La Commission doit annoncer, début octobre, le calcul précis des dépassements de quotas. L an dernier, le super-prélèvement infligé à cinq pays - Autriche, Allemagne, Danemark, Pologne et Chypre - a atteint quelque 46 millions d euros. Et, pour la campagne de commercialisation , six pays avaient au total dû payer 79 millions. Les négociations ont échoué en raison de l opposition de onze pays menés par la France, qui restent dans les limites des quotas et ne sont pas confrontés aux super-prélèvements (notamment Royaume-Uni, Italie, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Bulgarie, Slovénie et Slovaquie). L autre groupe de dix-sept pays - qui comprend les plus grands producteurs de lait tels que l Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, l Irlande, l Autriche, le Danemark, la Lettonie, l Estonie et la Pologne - a perdu la bataille, car aucune des trois propositions de compromis présentées ces dernières semaines n ont rallié une majorité qualifiée. Bénéficiant de conditions de marché favorables depuis la fin de l année dernière et anticipant une demande croissante de l Asie (principalement la Chine), certains États membres avaient augmenté leur production de lait avant la fin de système de quotas en avril Mais, avant que le marché du lait de l UE ne soit entièrement libéralisé, les producteurs doivent encore se conformer au règlement sur les quotas laitiers adopté dans le cadre du bilan de santé de la PAC en La modification proposée du taux autorisé de matière grasse relèverait de 2% le quota des plus grands producteurs de lait cette année, réduisant donc le superprélèvement à payer. Selon les estimations, l Allemagne, principal producteur, de l UE, aurait à payer une amende de 163 millions d euros pour dépassement de son quota national de 1,94%, l Irlande 10 millions pour dépassement de 0,65% et la Pologne 50 millions pour dépassement de 1,7% environ. Le Copa-Cogeca, s est dit très préoccupé par l absence de consensus au Conseil sur l adaptation des règles du super-prélèvement. Il rappelle qu elle souhaite un accord sur des mesures allégeant «l énorme fardeau» pesant sur les producteurs de lait qui ont des problèmes de trésorerie et risquent de faire faillite. «L argent des super-prélèvements doit rester dans le secteur», dit son communiqué.

9 EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet Jeux en ligne : des principes pour protéger les consommateurs Par Sophie Mosca La Commission veut garantir, via un texte non contraignant, un niveau élevé de protection surtout pour les Européens les plus vulnérables. Le jeu en ligne : quelques chiffres - L EU compte 7 millions de joueurs en ligne, soit 45 % du marché mondial - Les gains représentaient en ,16 milliards d euros et on les estime à 10,54 milliards d ici entre 0,1 % et 0,8 % de la population adulte souffre d un trouble lié aux jeux d argent. Une autre frange de 0,1 % à 2,2 % des Européens a un comportement de jeu potentiellement pathologique - 5,9% des ans jouent en ligne. Inciter les Etats membre à protéger la santé des consommateurs, des joueurs et des mineurs et limiter le préjudice économique résultant d une addiction : tel est l objectif de la recommandation sur les services de jeux d argent et de hasard en ligne adopté par la Commission européenne le 14 juillet. L Institution invite les Vingt-huit à intégrer dans leur réglementation respective des jeux d argent et de hasard des principes garantissant un niveau élevé de sécurité et permettant d endiguer le jeu illégal de l addiction ou des trucages que les Etats ne peuvent résoudre seuls du fait de la nature transfrontalière de cette activité. Elle propose ainsi une boîte à outils applicables dans toute l UE que les Etats traduiront dans leur droit national selon leur convenance. Ces derniers devront lui notifier les dispositions prises dans 18 mois et elle les évaluera 30 mois plus tard. Donc, même s il n y a pas de marché unique des jeux en ligne, «l absence de régulation n est pas une option», souligne un expert. Autrement dit des pays comme la Suède, l Allemagne entre autres qui n offrent pas un niveau de protection suffisante vont devoir rectifier le tir, sous peine de voir réactiver les procédures d infractions qui les concernent ou d en ajouter d autres d ici deux ans. La recommandation s accompagne d une étude d impact commanditée par la Commission qui dresse un état des lieux assez précis des mesures existantes pour encadrer l activité de jeux en ligne dans l UE. MINEURS ET PUBLICITÉ La recommandation met l accent sur deux aspects clé de sa communication sur les jeux de hasard en ligne dans l UE d octobre 2012 : la protection de joueurs vulnérables et la publicité dite «responsable», autrement dit pas trop incitative. Elle préconise que les opérateurs de jeu ou de paris en ligne La Commission propose une boîte à outils que les Etats traduiront dans leur droit national selon leur convenance publient sur leur page d accueil des données sur la société, son autorisation à exercer, les frais, les temps de jeu, les dangers de l addiction, les possibilités d autolimitation dès l enregistrement ou d auto-exclusion «activables» à tout moment. Elle souhaite que soient obligatoires des messages d alerte relatifs au niveau des gains/pertes, de la durée de jeu Pour l exécutif européen la vérification de l âge du joueur est cruciale. Elle permet notamment d exclure les mineurs (l âge varie d un Etat membre à l autre entre 18 et 21 ans). Et cela concerne aussi les organisateurs de jeux en dur comme les casinos qui sont aussi soumis à des obligations d information sur les risques du jeu et sur les possibilités d autolimitation. De plus, sont prohibés le sponsoring d activités les concernant (équipe de sport, concerts pour adolescents ) et les publicités commerciales à leur intention ou dans des lieux qu ils fréquentent ou sur des supports (émissions TV téléphones mobiles...) qu ils affectent particulièrement. Plus largement, la Commission souhaite que soient prohibées les publicités exploitant la crédulité des gens ou suggérant que le jeu est la solution aux problèmes financiers. Elle préconise la désignation d une autorité nationale indépendante pour superviser l application de ces principes et fixer des orientations pour les opérateurs. «INTENTIONS LOUABLES» Les opérateurs privés européens de jeux en ligne réuni sous la bannière d EGBA se sont déclarés satisfaits de cette recommandation. Maarten Haijer, le secrétaire Général d EGBA a rappelé que «les membres d EGBA imposent déjà des règles très strictes en matière de protection des consommateurs car nous sommes convaincus qu un environnement de jeux et paris attrayant et responsable sont deux facteurs indissociables et complémentaires». Il encourage la Commission «à se pencher sur le problème de la fragmentation du secteur des jeux et paris en ligne dans l Union au travers d actions et d initiatives législatives similaires à cette recommandation». Clive Hawkswood, directeur de Remote Gambling Association qui regroupe des opérateurs privés de tous pays a déclaré aussi soutenir «l approche raisonnable et proportionnée de la Commission malgré des réserves sur un très petit nombre de ces recommandations». C est selon lui «un petit pas dans la bonne direction : une plus grande ouverture du marché à travers l UE». Du coté des opérateurs monopolistiques, Friedrich Stickler le président des loteries européennes est plus nuancé. S il estime «louable, le but de la recommandation», il rappelle qu»elle ne peut en aucun cas empêcher les États membres de maintenir des mesures plus strictes ou d adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures». En clair, il souligne que les Vingthuit gardent la main, en vertu du principe de subsidiarité, sur le niveau et les modalités de protection de «leurs» consommateurs. Ce que la Cour de justice de l UE a d ailleurs, maintes fois confirmé.

10 10 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS Un rapport tente de battre en brèche des clichés migratoires Par Nathalie Vandystadt La note du Migration Policy Centre met en garde contre le vieillissement en Europe et le discours favorable aux seuls migrants qualifiés. Chiffres à l appui, le Migration Policy Centre, un centre de recherche au sein de l Institut universitaire européen de Florence en Italie, tente de déconstruire, un à un, les principaux stéréotypes qui permettent aux discours anti-immigration de prospérer comme l a montré la poussée des partis populistes de droite aux élections européennes. Comme le fait lui-même le futur président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le rapport met d abord le doigt sur les tendances démographiques du Vieux Continent, fustigeant le cliché selon lequel l Union n a pas besoin de migrants. «L UE est en perte de vitesse, analyse le rapport publié le 11 juillet. L UE comptait 14,5 % de la population mondiale après la Seconde Guerre mondiale contre 7 % aujourd hui, avec 500 millions d habitants», et court donc le risque de perdre encore plus d influence sur la scène mondiale. Et d ajouter que le vieillissement actuel de la population pourrait rendre inopérables les systèmes de pension et de couverture sociale (voir chiffres), les auteurs du rapport voyant dans l immigration de jeunes travailleurs «une manière de nuancer ces conséquences». La commissaire Cecilia Malmström, chargée de l immigration, s est Projection de la population employée âgée de moins de 45 ans dans les Etats membres de l Union européenne en , suivant un scénario «d absence de migrations» Baseline 100 in Source : Calcul basé sur les projections démographiques réalisées par Eurostat en cas «d absence de migrations» AT BE BG CY CZ DE DK EE FR EL HU IE IT LV LT LU MT NL PL PT RO SK SI ES SE UK EU associée à la présentation du rapport, ce qui lui a valu des critiques contre l immigration sur son compte Twitter. FAUT-IL PLUS DE MIGRANTS QUALIFIÉS? Parmi d autres stéréotypes, le rapport déconstruit le discours ambiant consistant à dire que les migrants hautement qualifiés seraient beaucoup plus utiles à l UE que la main-d œuvre non qualifiée. «Quand des migrants prennent des emplois peu attractifs, mais nécessaires, ils élargissent les possibilités qu ont les autochtones d occuper des postes plus rémunérateurs et plus qualifiés», note-t-il, soulignant aussi qu il est incorrect de généraliser les «besoins» de l Union. Quand l Italie emploie des travailleurs indiens «sous-qualifiés» dans son industrie de produits laitiers, notamment pour la fabrication du Parmesan, le Royaume-Uni compte surtout des Indiens semi-qualifiés ou très qualifiés, parmi lesquels des directeurs, des managers ou des commerciaux. L étude note aussi une «corrélation positive entre immigration et baisse du chômage» dans la moitié de l UE, tandis que la vision négative croît avec le taux de chômage. «Il y a 26 % de chômage dans mon pays, je ne vois pas comment les migrations pourront contribuer à la croissance», avait ainsi affirmé un parlementaire grec lors d un récent débat au Parlement européen, rejetant une politique de gauche trop permissive. Il n empêche, les récents débats entre les Vingt-Huit sur les priorités migratoires continuent surtout à se focaliser sur le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l UE. LES TENDANCES CLES* La population de l UE a augmenté continuellement pour passer de 180 millions de personne en 1952 à 500 millions en % (248 millions) viennent des élargissements, alors que 30% (72 millions) viennent des hausses démographiques et des migrations. La part de la population mondiale qui vit dan l UE27 a progressivement diminué de 14.5% (380 millions de personnes) en 1952 à 7% (500 millions) S il n y a plus de migrations au cours des prochaines vingt années : L UE27 perdra 33 millions de personnes (-11%) en âge de travailler. Le ratio de la dépendance vieillesse de l UE (personnes âgées de plus de 65 ans par rapport aux personnes en âge de travailler de 20 à 65 ans) augmentera de 28% à 44% La part des jeunes ouvriers (20-30 ans) dans la main d œuvre de l UE diminuera de 25%, alors que celle des personnes âgées de 60 à 70 augmentera de 29%. Projection de la population active par âge en espagne pour en cas d absence de migrations *Projections basées sur les modèles démographiques du Migration Policy Centre

11 EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet Un pas décisif vers la transparence fiscale Par Tanguy Verhoosel La nouvelle norme mondiale sur l échange automatique d informations est au point, dans ses moindres détails. Application dès 2017? Le Conseil de l OCDE, l organe décisionnel de l Organisation de coopération et de développement économiques basée à Paris, adoptera formellement, le 15 juillet, la nouvelle «norme d échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers». Sa mise en œuvre visera à éradiquer la fraude et l évasion fiscales à l échelle planétaire. Plus de 60 pays se sont déjà engagés, en mai, à appliquer «rapidement» le nouveau standard mondial, développé par l OCDE avec les pays du G20, en étroite collaboration avec l UE tous les détails ont été mis au point, dans un document de 230 pages. Ce n est qu un début : le Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales («Global Forum»), lié à l OCDE et dont font partie 122 pays, va promouvoir l application du standard dans tous les centres financiers du monde, dans un premier temps, puis dans les pays en développement. Parallèlement, un mécanisme «d examen par les pairs», destiné à évaluer la bonne application de la norme, va être instauré. «Il faut s assurer qu il n y ait pas de maillon faible dans la chaîne, souligne un expert. Sinon, les fraudeurs s engouffreront dans la brèche.» En attendant, 44 Etats, dont font partie 26 des 28 Etats membres de l Union (tous sauf le Luxembourg et l Autriche) ainsi que certains territoires et dépendances du Royaume-Uni, ont fixé un calendrier indicatif : ils mettront le nouveau «Common Reporting Standard» en 2017, pour les comptes ouverts à partir de 2016 et ceux, plus anciens, qui ont une «valeur élevée». Les premiers échanges automatiques d informations entre administrations fiscales auraient lieu à la fin de septembre CALENDRIER INCERTAIN «Ce calendrier est-il vraiment réaliste? On ne sait pas encore», souligne un expert européen. On y verra plus clair après la réunion des ministres des Finances, puis des chefs d Etat ou de gouvernement, du G20 qui se tiendront en Australie, respectivement les 15 et 16 septembre puis les 20 et 21 novembre. Le «Common Reporting Standard» s inspire du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) américain. Il prévoit que les juridictions recueillent les informations de leurs institutions financières et les échangent automatiquement avec les autres Etats, une fois par an. Les «comptes déclarables» concernés par cette procédure comprennent tous types d investissement (y compris les dividendes, les intérêts ou encore les revenus de contrats d assurance-vie) ainsi que les soldes de comptes et les produits de ventes d actifs financiers. Il s agit non seulement des comptes détenus par des particuliers, mais également des sociétés écrans (trusts, fiducies, fondations, etc.), dont les bénéficiaires effectifs devront être identifiés par les institutions financières une procédure de «diligence raisonnable» leur est imposée. Les institutions financières soumises à l obligation déclarative sont non seulement les banques et les établissements gérant des dépôts de titres, mais également les courtiers, certains organismes de placement collectif et certaines compagnies d assurance. La norme devra être transposée dans le droit interne de chaque participant. Du côté de l UE, le travail d adaptation débutera par la révision de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale (2011/16/UE). La présidence italienne met les bouchées doubles afin de forger un accord politique sur le texte, lors de l EcoFin du 14 octobre (son adoption formelle est programmée le 9 décembre), ce qui permettrait de donner un coup de fouet aux négociations sur l échange automatique d informations que l UE a engagées avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco. Objectif de Rome : convaincre les Etats membres de l UE et les cinq pays tiers d appliquer la nouvelle norme dès Une réunion d experts des Vingt-Huit, le 9 juillet, «a été très encourageante», relève un participant.

12 12 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS En bref Aide à la République centrafricaine L UE s apprête à lancer son tout premier fonds fiduciaire multidonateurs en faveur du développement en Centrafrique. Doté d un montant initial de 64 millions d euros (29 millions proviennent du Fonds européen de développement, 2 millions du budget humanitaire de l UE 5 millions de la France, 5 millions de l Allemagne et 3 millions des Pays- Bas) ce fonds constitue un instrument international coordonné visant à aider la population de ce pays tout en contribuant à le stabiliser. Le commissaire Andris Piebalgs (développement), devait cosigner l accord instituant ce fonds avec Annick Girardin, secrétaire d État française au développement, Gerd Müller, ministre allemand du développement et de la coopération, et Lilianne Ploumen, ministre néerlandaise du commerce extérieur et de la coopération au développement, lors de la réunion informelle des ministres du Développement qui se tient les juillet à Florence (Italie), en présence de Florence Limbio, ministre centrafricaine de l économie et de la coopération internationale. Production industrielle en baisse Elle accuse un recul de 1,1% dans la zone euro et dans l UE28 en mai 2014, par rapport au mois précédent. Ce recul est dû à des baisses de 2,4% de la production de biens intermédiaires, de 2,2% pour les biens de consommation non durables, de 1,8% pour les biens de consommation durables et de 0,5% pour les biens d investissement, tandis que la production d énergie a augmenté de 3,0%. Dans l UE28, le recul de 1,1% est dû à des baisses de 2,1% de la production de biens intermédiaires, de 1,8% pour les biens de consommation non durables, de 1,6% pour les biens de consommation durables et de 1,0% pour les biens d investissement, tandis que la production d énergie a augmenté de 2,2%. Les baisses les plus marquées de la production industrielle ont été enregistrées au Portugal (-3,6%), en Suède (-3,2%) ainsi qu au Danemark (-2,1%), et les plus fortes hausses en Roumanie (+2,6%), en Lituanie (+1,6%) ainsi qu aux Pays-Bas (+1,1%). Données détaillées :

13 EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet L agenda de l Union Mardi 15 juillet PARLEMENT EUROPÉEN SESSION PLÉNIÈRE Strasbourg Ordre du jour de la plénière 10h00-12h50 débats Votes sur les demandes d urgence Déclaration du président désigné de la Commission 13h00-14h00 Votes suivis des explications de vote Élection du Président de la Commission Composition numérique des délégations interparlementaires Textes au sujet desquels le débat est clos 15h00-20h00 Débats Partenariat transatlantique de commerce et d investissement Adoption par la Lituanie de l euro au 1er janvier 2015 Retrait de la directive relative au congé de maternité ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT 10h00-16h15 Strasbourg 10h00 Présidence de la plénière: débat et vote sur la présidence de la Commission bâtiment Louis Weiss, Hémicycle 12h30 Conférence de presse - bâtiment Louis Weiss, salle de conférence de presse, N/ h30 Réunion avec David LIDINGTON, ministre britannique d État pour l Europe - bâtiment Louis Weiss, bureau du Président 15h15 Signature d actes législatifs - bâtiment Louis Weiss, bureau du Président CONSEIL DES MINISTRES RÉUNION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ Bruxelles INFORMELLE MINISTRES POUR LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT juillet, Florence, Italie COMMISSION EUROPÉENNE RÉUNION HEBDOMADAIRE Strasbourg DÉPLACEMENTS ET VISITES Mr Günther H. Oettinger participates in the Annual Meeting of the Brdo-Brijuni Process, in Dubrovnik, Croatia (14-15/7) Mr László Andor meets with Ms Iliana Ivanova, Member of European Court of Auditors (Luxembourg) Ms Androulla Vassiliou in Luxembourg (14-15/7): takes part at the annual meeting between the European Court of Auditors and the Commission (Luxembourg) COUR DE JUSTICE Grande chambre Plaidoirie C-172/13 Fiscalité Commission / Royaume-Uni TRIBUNAL Deuxième chambre Arrêt T-18/13 Propriété intellectuelle Łaszkiewicz / OHMI - Cables y Eslingas Première chambre Plaidoirie T-163/12 Ternavsky / Conseil Sixième chambre Arrêt T-223/11 Clause compromissoire Siemens / Commission Deuxième chambre Plaidoirie T-310/12 Politique commerciale Yuanping Changyuan Chemicals / Conseil Sixième chambre Plaidoirie T-373/12 Propriété intellectuelle REWE-Zentral / OHMI - Planet GDZ Huitième chambre Arrêt T-463/07 Agriculture Italie / Commission Deuxième chambre Arrêt T-576/12 Propriété intellectuelle Łaszkiewicz / OHMI - Capital Safety Group EMEA TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 09h00 Première chambre Plaidoirie F-27/13 09h00 Première chambre Arrêt F-160/12 Statut des fonctionnaires Montagut Viladot / Commission 11h00 Première chambre Plaidoirie F-5/14 COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL IMPACT ASSESSMENT ON EU RENEWABLE ENERGY DIRECTIVE: SITE VISIT BULGARIA juillet, Sofia The Sustainable Development Observatory

14 14 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS is carrying out an impact study to assess the factors underlying the differing levels of implementation of the Renewable Energy Directive and the transition to more decentralised energy systems across Member States. In this respect, the study will devote special attention to the influence of the involvement of civil society and the ownership structure of renewable energy facilities.complementing these objectives with a practical dimension, the study will then identify good practices in Member States while taking into consideration their national contexts, and develop recommendations about the energy policy beyond 2014 for the EU institutions and for Members States, particularly with a view on the upcoming 2030 policy package. -18h00 Section Marché unique, production et consummation, JDE62 14h00-17h30 Réunion de la Présidence élargie extraordinaire, JDE60 14h30-17h30 CCMI/126 - Système d aéronef téléporté - 1er groupe d étude (avis complementaire TEN/553), JDE63 14h30-18h00 SOC/510 - Paquet relatif aux visas - 2e réunion du groupe d étude, JDE61 COMITÉ DES RÉGIONS 24ÈME RÉUNION DE LA COMMISSION ECOS Bruxelles CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES FROM SAO PAULO TO ISTANBUL: TOWARDS BETTER INTERNET GOVERNANCE 21 juillet Rome The event will take stock of the NetMundial conference in São Paulo and will reflect on the next Internet governance milestone event, Istanbul s Internet Governance Forum, and the likely outcomes. The event will take place in Rome on 21 July and Italian politicians will bring us the perspective of the Italian EU Presidency on digital policies. Registration in to by July 16, confirming name, surname and organization. MASTERCLASS IN EUROPEAN POSTAL REGULATION septembre, Bruxelles These are times of great change in the postal sector both structural (privatisations) and market-driven (electronic substitution of physical mail, off-set to some extent by the boom in e-commerce driven parcel delivery). Cullen International s training masterclass examines the existing regulatory framework for the sector and explores how it may need to evolve in relation to such changes. We focus on the definition and requirements of universal service, the changing competitive landscape, e-commerce, and how competition law impacts on the sector. Organisateur: Cullen International training--conferences/regulatory-training/ masterclasses-in-eu-postal-regulation/postalmasterclass/ FORUM D 19 septembre, Paris Le Forum d Avignon réunit au Conseil économique, social et environnemental, des philosophes, artistes, créateurs, entrepreneurs, personnalités politiques, universitaires et étudiants, pour débattre des enjeux culturels des données personnelles, découvrir des projets et des expériences artistiques et créatives dans le Village des données culturelles, et participer à la rédaction d un manifeste : données, éthique et équité. G HUDDLE - TOWARDS A GLOBAL 5G VISION septembre, Londres 2 days of interactive discussion aimed at bringing together senior industry and Government leaders from North America, Europe and Asia. As we begin the process across the world of defining what constitutes 5G, this event will develop the international discourse on what 5G should be from technologies and networks to applications, markets and business models. We will also build on our collective experiences to focus on the approaches on standardisation of 5G, with the aim of its availability from Contact Charlene Selmer on 0044 (0) / com. FT ETNO SUMMIT 2014 THE NEW DIGITAL AGENDA TOWARDS A EUROPEAN RENAISSANCE 1 octobre, Bruxelles The FT-ETNO Summit 2014 will bring together Europe s political and business leaders to provide timely input into the Commission s next wave of digital policies. Through a series of keynote presentations and CEO panel debates, speakers will examine what needs to happen to encourage investment, enable innovation and foster consumer confidence. Organisateurs: Financial Times, ETNO MARITIME INNOVATION AND TECHNOLOGY octobre, Malte A 2 day international event bringing together multi-disciplinary experts to discuss how new ideas and products are changing the face of both the commercial shipping and yachting sectors. The conference builds on the successful series of Isle of Open Source and Isle of Open Innovation conferences run in previous years. Delegates will hear from senior level speakers from within the maritime and ICT industries including practitioners, academics & public authorities, who have used technological innovation to radically transform their organisations` operations and profitability. www/?code=mti14&f=home phone: SHC INTERNATIONAL CONFERENCE ON SOLAR HEATING AND COOLING FOR BUILDINGS AND INDUSTRY, octobre, Beijing, Chine First Announcement and Call for Papers SHC 2014 will be the third edition of this series of annual scientific conferences on solar heating and cooling. It offers a unique discussion platform for the international solar thermal community. In addition to key technical topics, the conference addresses market and policy issues from an international perspective. Being in China this year s conference offers the opportunity to get firsthand impressions from the by far biggest solar thermal market. Deadline for abstract submission:may 30. Contact:

Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ

Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ Terrain : Mars 2012 Publication : Décembre 2012 Cette étude a été commandée par la Commission européenne, Direction générale de la justice et coordonnée par

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014 Réunion du Conseil au niveau des Ministres Paris, 6-7 mai 2014 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE Adoptée le 6 mai 2014 Déclaration relative à l Échange automatique

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Organisation de coopération et de développement économiques Division de l'investissement,

Plus en détail

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER?

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? 2/09/2008-22/10/2008 329 réponses PARTICIPATION Pays DE - Allemagne 55 (16.7%) PL - Pologne 41 (12.5%) DK - Danemark 20 (6.1%) NL - Pays-Bas 18 (5.5%) BE

Plus en détail

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial Entretien accordé par Monsieur Le Ministre du Commerce à l APS ( 31/01/2014) Points abordés : Protection du produit national, Crédit à la consommation, L accord commercial préférentiel "Algérie-Tunisie,

Plus en détail

Tableau de bord de l Union de l innovation 2014

Tableau de bord de l Union de l innovation 2014 Tableau de bord de l Union de l innovation 2014 Le tableau de bord de l Union de l innovation pour la recherche et l innovation Synthèse Version FR Entreprises et industrie Synthèse Tableau de bord de

Plus en détail

Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil.

Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil. Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil. Albanie Allemagne Andorre Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Irlande Islande Italie

Plus en détail

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne»

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» UNI Europa Commerce Aller de l avant MADRID 9 & 10 JUIN 2011 Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» (Resolution 3) Objectif stratégique 1

Plus en détail

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014 Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Face à la réalité indéniable du réchauffement global, l Allemagne et la France

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

Conférence internationale. Promotion et mise en oeuvre de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives

Conférence internationale. Promotion et mise en oeuvre de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives Strasbourg, 18 décembre 2014 Accord partiel élargi sur le Sport (APES) Conférence internationale Promotion et mise en oeuvre de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives organisée par

Plus en détail

ECE/MP.WH/WG.1/2014/3 EUDCE/1408105/1.10/2014/WGWH/07. Conseil économique et social

ECE/MP.WH/WG.1/2014/3 EUDCE/1408105/1.10/2014/WGWH/07. Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 17 septembre 2014 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Organisation mondiale de la Santé Bureau régional pour l Europe

Plus en détail

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 8 novembre 2012 Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 L objet du plan d action présenté aujourd hui par la Commission européenne (voir IP/12/1187)

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1 ALLEMAGNE AM021f-Y 1 M. Levin Holle, Directeur de section, Chef de la délégation allemande Discours de la délégation allemande à l occasion de l Assemblée annuelle 2013 de la BERD Nous sommes heureux que

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

Dialogue sur le financement

Dialogue sur le financement CONSEIL EXÉCUTIF EB137/3 Cent trente-septième session 20 mai 2015 Point 5 de l ordre du jour provisoire Dialogue sur le financement Rapport du Secrétariat INTRODUCTION 1. Par la décision WHA66(8), l Assemblée

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Octobre 2011 Le présent document est traduit de l anglais. En cas de doute ou d ambiguïté, se reporter à l original.

Plus en détail

Évolution des exportations et importations de biens de l UE avec la Chine, 2004-2014 (en milliards d euros)

Évolution des exportations et importations de biens de l UE avec la Chine, 2004-2014 (en milliards d euros) 116/2015-26 juin 2015 Sommet Union européenne Chine Hausse significative du commerce de biens et de services de l UE avec la Chine en 2014 Déficit de l UE pour les échanges de biens, excédent pour les

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F WO/PBC/22/20 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 JUILLET 2014 Comité du programme et budget Vingt-deuxième session Genève, 1 er 5 septembre 2014 RAPPORT DU CORPS COMMUN D INSPECTION INTITULE EXAMEN DE LA GESTION

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GÉNÉRALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/68/12 2 novembre 2012 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITÉ EXÉCUTIF DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires Texte original Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires 0.822.727.2 Conclue à Genève le 25 juin 1991 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Instruments novateurs en matière de politique et de financement pour les pays voisins au sud et à l est de l Union européenne

Plus en détail

L impératif des gains de productivité

L impératif des gains de productivité COLLOQUE ANNUEL DE L ASDEQ MONTRÉAL Plan de présentation Montréal, 9 décembre 9 L impératif des gains de productivité Partie L importance de rehausser notre productivité La diminution du bassin de main-d

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/MP.PP/WG.1/2010/8 Distr. générale 17 mai 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Réunion des Parties à la Convention sur l accès

Plus en détail

Préparez-vous au virement SEPA

Préparez-vous au virement SEPA OCTOBRE 2012 ENTREPRENEURS N 6 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration?

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions.

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance Le saviez-vous? Les marchés publics représentent en moyenne au moins 15% du PIB d un pays. L Accord de l OMC sur les

Plus en détail

pour sa conférence du 28 mars 2014 sur le Grand Marché Transatlantique

pour sa conférence du 28 mars 2014 sur le Grand Marché Transatlantique Diaporama de Lia Malhouitre-Ferraton pour sa conférence du 28 mars 2014 sur le Grand Marché Transatlantique GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE (GMT) ou TRANSATLANTIC TRADE AND INVESTMENTS PARTNERSHIP (TTIP)

Plus en détail

PROMOUVOIR L ACCESSIBILITÉ DE L INFORMATION POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

PROMOUVOIR L ACCESSIBILITÉ DE L INFORMATION POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE PROMOUVOIR L ACCESSIBILITÉ DE L INFORMATION POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE L accès à l information est un droit fondamental de tout apprenant, présentant ou non un handicap et/ou un besoin

Plus en détail

Préparez-vous au virement

Préparez-vous au virement octobre 2012 Entrepreneurs n 6 paiement Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Un aperçu du nouveau sous-programme LIFE Action pour le climat 2014-2020 istock Action pour le climat Qu est-ce que le nouveau sous-programme LIFE

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

Accord de coopération avec la Banque de développement du Conseil de l Europe

Accord de coopération avec la Banque de développement du Conseil de l Europe Cote du document: EB 2007/92/R.55 Point de l ordre du jour: 22 c) Date: 23 octobre 2007 Distribution: Publique Original: Anglais F Accord de coopération avec la Banque de développement du Conseil de l

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent.

Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent. COMMUNIQUE DE PRESSE SOUS EMBARGO JUSQU AU 29-09-2014 Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent. Bruxelles, le 29 septembre 2014 Les perspectives pour les citoyens européens

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.30/AC.2/2001/12 8 août 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE Comité de gestion de la Convention TIR de

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

N o 13. Août 2004. Gestion des placements

N o 13. Août 2004. Gestion des placements N o 13 Résumé des travaux de la 52 e session du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) (Montréal, 13-23 juillet 2004) Août 2004 La délégation de l OIT à

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

CONFERENCE ANNUELLE. Dossier de presse. Groupe de Travail International des Banques Centrales pour la Gestion des Risques Opérationnels

CONFERENCE ANNUELLE. Dossier de presse. Groupe de Travail International des Banques Centrales pour la Gestion des Risques Opérationnels Groupe de Travail International des Banques Centrales pour la Gestion des Risques Opérationnels Dossier de presse 24-26 Avril 2013 Rabat - MAROC COMMUNIQUE DE PRESSE Bank Al-Maghrib organise la huitième

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À L ASSISTANCE ALIMENTAIRE PRÉAMBULE

CONVENTION RELATIVE À L ASSISTANCE ALIMENTAIRE PRÉAMBULE CONVENTION RELATIVE À L ASSISTANCE ALIMENTAIRE Les Parties à la présente Convention, PRÉAMBULE Confirmant leur engagement continu à l égard des objectifs toujours valables de la Convention relative à l

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

BILAN DE L ANNÉE 2010-2011

BILAN DE L ANNÉE 2010-2011 BILAN DE L ANNÉE 2010-2011 Table des matières Grandes lignes... 1 Revue des activités... 2 Énergie... 4 Transport... 4 Mobilité de la main-d œuvre... 4 Collaboration intergouvernementale... 4 La voie à

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations

Plus en détail

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Bruxelles, le 14 avril 2014 En 2013, les autorités nationales chargées des questions de consommation

Plus en détail

EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION

EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.3.2015 COM(2015) 130 final EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION des rapports d activité annuels des États membres en matière de crédits à l exportation au sens du règlement

Plus en détail

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières»

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières» Position commune France Brésil «volatilité des prix et sécurité alimentaire» Le Brésil et la France considèrent que pour diminuer la volatilité des prix et améliorer la sécurité alimentaire, les actions

Plus en détail

PERSPECTIVES DE CROISSANCE DU TOURISME CONTEXTE

PERSPECTIVES DE CROISSANCE DU TOURISME CONTEXTE PERSPECTIVES DE CONTEXTE Le tourisme est un vaste secteur à croissance rapide qui a de profondes répercussions sur l économie nationale. Toutefois, le Canada ne tire pas le meilleur parti des perspectives

Plus en détail

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.4.2016 COM(2016) 174 final ANNEX 14 ANNEXE à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d adhésion à l accord commercial entre l Union

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques.

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques. Nations Unies ST/SGB/2008/13 Secrétariat 1 er août 2008 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau des affaires juridiques En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée «Organisation

Plus en détail

Avis du CCRE. Sur le plan d action européen 2011-2015 pour l administration en ligne

Avis du CCRE. Sur le plan d action européen 2011-2015 pour l administration en ligne COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D EUROPE Inscrit au registre des représentants d intérêts de la Commission européenne. Numéro d inscription : 81142561702-61

Plus en détail

Extrait de : Aide pour le commerce 2009 : Panorama Entretenir l'élan. Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264069107-fr

Extrait de : Aide pour le commerce 2009 : Panorama Entretenir l'élan. Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264069107-fr Extrait de : Aide pour le commerce 2009 : Panorama Entretenir l'élan Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264069107-fr Introduction Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE/OMC

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Normes comptables internationales pour le secteur public

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Normes comptables internationales pour le secteur public - Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 8 mars 2011 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-neuvième session Vienne, 22-24 juin 2011

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.9.2014 C(2014) 6536 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER en application de l'article 12 du règlement (UE) n 1210/2010 du Parlement européen

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de l accord-cadre entre l Union européenne et ses Etats membres, d une part, et la République de Corée, d

Plus en détail

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C.

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Résumé La réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement

Plus en détail

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages Convention sur la diversité biologique : ABS Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages RESSOURCES GÉNÉTIQUES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES FOURNISSEURS UTILISATIONS CONSENTEMENT PRÉALABLE

Plus en détail

0.982.2 Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique

0.982.2 Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique Conclue par échange de lettres du 22 novembre 1946 Le secrétaire du département du Trésor des

Plus en détail

Indicateurs Science et Technologie (S-T) en Suisse

Indicateurs Science et Technologie (S-T) en Suisse Indicateurs Science et Technologie (S-T) en Suisse Neuchâtel, 2008 Formation de degré tertiaire La population âgée de 25 à 64 ans ayant achevé une formation de degré tertiaire 1 constitue un réservoir

Plus en détail

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle Institut national de la propriété Brevet unitaire et Juridiction unifiée Besançon, le 8 octobre 2015 industrielle Brevet unitaire et Juridiction unifiée I - Le contexte II - Le brevet européen à effet

Plus en détail

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Rapport sommaire Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Buenos Aires, Argentine 1-3 décembre 2000 Au cours des dix dernières années, le Canada a joué un rôle

Plus en détail

Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg. Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement. Note d information

Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg. Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement. Note d information Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement Note d information Luxembourg, 11 décembre 2015 L année européenne du développement

Plus en détail

Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010

Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010 Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010 Antoine SAINT-DENIS, Commission européenne, DG Emploi, Affaires sociales, Egalité des chances 2 Antoine SAINT-DENIS

Plus en détail

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne Pourquoi le Traité de Lisbonne? De Nice à Lisbonne Le Traité de Nice Conclusion à Nice le 11 décembre 2000 Signature le 26 février 2001 1 er février 2003 Entrée en vigueur du traité 2000 2001 2002 2003

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

L évolution du G20 et de l économie mondiale - Perspective du ministère des Finances

L évolution du G20 et de l économie mondiale - Perspective du ministère des Finances L évolution du G20 et de l économie mondiale - Perspective du ministère des Finances Présentation à l Association des économistes québécois Par Jean-François Perrault Direction des finances et des échanges

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

CONFERENCE ECONOMIQUE AFRICAINE 2012

CONFERENCE ECONOMIQUE AFRICAINE 2012 CONFERENCE ECONOMIQUE AFRICAINE 2012 Hôtel Serena Kigali, Rwanda 30 octobre-2 novembre 2012 Promouvoir le développement inclusif et durable en Afrique dans une période d incertitude pour l économie mondiale

Plus en détail

LE TELEGRAMME DU CEPLIS

LE TELEGRAMME DU CEPLIS LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales 4 Rue Jacques

Plus en détail

DEMANDE D EXTENSION DE L ACCORD DE CONFIRMATION COMMUNIQUÉ DE PRESSE ET RAPPORT DES SERVICES DU FMI

DEMANDE D EXTENSION DE L ACCORD DE CONFIRMATION COMMUNIQUÉ DE PRESSE ET RAPPORT DES SERVICES DU FMI Mai 2015 TUNISIE Rapport du FMI n 15/135 DEMANDE D EXTENSION DE L ACCORD DE CONFIRMATION COMMUNIQUÉ DE PRESSE ET RAPPORT DES SERVICES DU FMI Dans le cadre de la demande d'une extension de l'accord de confirmation,

Plus en détail

VISITE D ADMINISTRATEURS FRANÇAIS. Adrian van den Hoven le 9 février 2012

VISITE D ADMINISTRATEURS FRANÇAIS. Adrian van den Hoven le 9 février 2012 VISITE D ADMINISTRATEURS FRANÇAIS Adrian van den Hoven le 9 février 2012 Introduction Crise de l Eurozone - Situation économique difficile - Réformes sociales importantes - Politique de croissance: - Marché

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS?

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS? STRUCTURE DU CADRE DE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA CEDEAO Dr Jonathan A Aremu Consultant Marché commun d investissement de la CEDEAO Département du Secteur Privé Tel: 234-1-8033061476 E-mail: marketlinkconsults@yahoo.com

Plus en détail

État présenté par le Secrétaire général conformément à l article 153 du Règlement intérieur de l Assemblée générale

État présenté par le Secrétaire général conformément à l article 153 du Règlement intérieur de l Assemblée générale Nations Unies A/C.5/56/29 Assemblée générale Distr. générale 12 décembre 2001 Français Original: anglais Cinquante-sixième session Cinquième Commission Points 106 b) et 123 de l ordre du jour Troisième

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI Général au développement durable n 683 Octobre 2015 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2014 OBRVION ET STISTIQU énergie En 2014, le prix du gaz a baissé

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Union africaine Union africaine E/ECA/COE/34/2 Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-quatrième réunion Union africaine Comité d experts

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail