L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
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- Coraline Henry
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1 ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DELIBERATION N AT DU 28 AOUT portant délégation de pouvoirs de l assemblée territoriale à sa commission permanente L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, la loi n du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, notamment son article 70 ; l'arrêté n PRES/AT du 21 août 1985, portant convocation de l'assemblée territoriale en session extraordinaire ; l'arrêté n PRES/AT du 28 août 1985, complétant l'ordre du jour de la session extraordinaire ; l'arrêté n PRES/AT du 28 août 1985, complétant l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'assemblée territoriale ; Dans sa séance du 29 août 1985,
2 ADOPTE : Article 1er : La commission permanente est habituée à régler ou éventuellement à étudier les affaires en instance à l'assemblée territoriale et figurant à l'annexe I ci-jointe. Article 2 : De plus, la commission permanente de l'assemblée territoriale est également habilitée à régler : a) les affaires dont l'urgence aura été signalée par le conseil des ministres ; b) les opérations relatives au budget local - plan comptable - crédits supplémentaires - virements - avals ; c) les opérations relatives au F.I.D.E.S. et au plan, d) les créations de fonds spéciaux et les opérations se rapportant à ces fonds ; e) les créations de services et d'établissement publics et éventuellement les modifications des statuts de ces services ou établissements ; f) les affaires domaniales ; g) les exonérations douanières, h) les textes se rapportant à la protection sociale, l'emploi et à la formation professionnelle, la prise en charge des frais médicaux des fonctionnaires et assimilés ; i) la modification des textes fiscaux ; j) à régler, éventuellement, les affaires dont l'étude a été demandée au conseil des ministres par l'assemblée territoriale au cours de la deuxième session extraordinaire. Article 3 : Les affaires figurant à l'annexe II seront renvoyées à la plus prochaine session plénière de l'assemblée territoriale. Article 4 : Le Président du gouvernement est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Le secrétaire, Le président, Albert TARUOURA Jacques TEUIRA
3 ANNEXE I à la délibération n AT du 28 août LISTE DES AFFAIRES A REGLER PAR LA COMMISSION PERMANENTE AFFAIRES ADMINISTRATIVES constitution du domaine de la commune de Hikueru. (AT 477 du ou 1023 BAC du ). constitution du domaine de la commune de Takakoto. (AT 478 du ou 1024 BAC du ). constitution du domaine de la commune de Reao. (AT 479 du ou 1025 BAC du ). constitution du domaine de la commune de Tureia. (AT 480 du ou 1026 BAC). - Lettre transmissive pour avis de l'assemblée territoriale, le projet de transfert de biens domaniaux territoriaux à la commune de Hao. (AT 498 du ou 1028 BAC du ) constitution du domaine de la commune de Nukutavake. (AT 499 du ou 1029 BAC du ). constitution du domaine de la commune de Puka Puka. (AT 522 du ou 1030 BAC du ). constitution du domaine de la commune de Ua Huka. (AT 523 du ou 1031 BAC du ). FINANCES TERRITORIALES - 2 projets de délibération concernant : la convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique pour le financement de la salle polyvalente de Taaone ; extrait du registre des délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. (AT 554 du ou 89 CM du ). JUSTICE - Lettre de Monsieur le haut-commissaire concernant la désignation des juridictions compétentes pour connaître du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises employant plus de cinquante salariés. (AT 501 du ou 4406 DRCL du ).
4 ANNEXE II à la délibération n AT du 28 août 1985 AFFAIRES A RENVOYER A LA PROCHAINE SESSION PLENIERE ASSEMBLEE TERRITORIALE - Modification du règlement intérieur de l'assemblée territoriale. DOUANES - Lettre faisant part des préoccupations exprimées par Monsieur le secrétaire d'état chargé des techniques de la communication sur les conséquences d'une récente délibération de l'assemblée territoriale portant de 11,55 à 15,05 % la taxe perçue à l'entrée de toutes les marchandises sur le territoire de la Polynésie française. (Coût supplémentaire de la presse vendue sur le territoire). (AT 544 du ou 261 SP du ). FINANCES TERRITORIALES (Comptes administratifs). administratif du centre territorial de recherche et de documentation pédagogique. ( AT 423 du ou 72 CM du ). administratif de l'office territorial de l'action sociale et de la solidarité (O.T.A.S.S.) pour l'exercice (AT 425 du ou 75 CM du ). administratif de 1984 du centre des métiers d'arts. (AT 457 du ou 78 CM du ). administratif de l'office territorial d'équipement sportif et socio-éducatif (O.T.E.S.S.E.). (AT 464 du ou 77 CM du ). - Lettre transmissive pour avis de l'assemblée territoriale sur le compte définitif de l'exercice 1984 du port autonome de Papeete. (AT 503 du ou 86 CM du ). administratif de l'institut territorial de recherches médicales Louis Malardé pour l'exercice (AT 569 du ou 92 CM du ).
5 JUSTICE - Lettre concernant la désignation des juridictions compétentes pour connaître du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises employant plus de cinquante salariés. (AT 501 du ou 4406 DRCL du ). PLAN - Lettre transmissive d un projet de délibération approuvant le IXe plan de développement économique, social et culturel de la Polynésie française. (AT 362 du ou 52 CM du ).
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