CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

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1 CC- 441 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS Sur une proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc /001 à 004) Bruxelles, le 23 juin 2011

2 RESUME Le Conseil ne soutient pas la proposition de loi. Selon le Conseil, le fait que chaque litige entre un consommateur et une entreprise ne puisse être soumis qu au tribunal du domicile du consommateur est déséquilibré, parce que le système actuel de compétence territoriale prévu dans le Code judiciaire offre une protection suffisante au consommateur, et parce que cette proposition de loi est de nature à compliquer l accès à la procédure, tant pour le consommateur que pour l entreprise. Le Conseil plaide également pour une approche beaucoup plus prudente de la jurisprudence européenne. Si le juge national, en cas de clauses de compétence territoriale, est toujours tenu de constater d office qu il n y a pas de difficulté pour le consommateur à faire valoir ses droits de manière effective, cela ne signifie pas que seul le tribunal du domicile du consommateur peut être compétent pour les litiges en matière de contrats de consommation. Pour les raisons citées, le Conseil rend, en ordre principal, un avis négatif sur la présente proposition de loi et sur le premier amendement. Le Conseil ne considère pas que cette proposition de loi constitue un pas en avant. En ordre subsidiaire, en ce qui concerne le deuxième amendement qui veut exclure les contrats entre PME et consommateurs du champ d application du premier amendement, le Conseil est partagé. 2

3 Le Conseil de la Consommation, saisi le 1er avril 2011 d une demande d avis de Monsieur Joseph George, Vice-Président de la Commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique de la Chambre, sur une proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateurs (Doc /001à 004) ainsi que sur les deux amendements y relatifs, s est réuni en assemblée plénière le 23 juin 2011, sous la présidence de Monsieur Robert Geurts, et a approuvé l avis suivant. Le Conseil de la Consommation a prié le Président de transmettre le présent avis au Vice- Président de la Commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique de la Chambre, au Ministre du Climat et de l Energie, chargé de la Consommation, et au Ministre pour l Entreprise et la Simplification. AVIS Le Conseil de la Consommation, Vu le courrier du 1er avril 2011 de Monsieur Joseph George, Vice-Président de la Commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique de la Chambre ; Vu la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, Chapitre 3 - Des contrats avec les consommateur - l article 74,23 ; Vu le Titre III Compétence territoriale - du Code judiciaire, les articles 622 et suivants ; Vu la proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc /001 à 004); Vu les travaux de la Commission Pratiques du commerce présidée par Mr Nico De Bie (Test- Achats) pendant ses réunions des 18 mai et 9 juin 2011; Vu la participation aux travaux des membres du Conseil suivants : Madame Pint (Coméos), Messieurs Van Oldeneel (Assuralia) et S. Verhamme (FEB) ; Vu la participation aux travaux des experts suivants : Madame Van den Broeck (Test-Achats), Messieurs Coene (Test-Achats), De Koning (CRIOC), Schockaert (Unizo); Vu l élaboration du projet d avis par Messieurs De Koning (CRIOC) et Verhamme S (FEB) ; EMET L AVIS SUIVANT : 3

4 Le Conseil a pris connaissance avec attention de la proposition de loi visant à rendre le juge du domicile du consommateur compétent pour trancher un litige entre un consommateur et une entreprise via la loi citée relative aux pratiques du marché. Le premier amendement à cette proposition vise le même but mais via une adaptation de l article 628 du Code judiciaire. Le deuxième amendement veut exclure les contrats entre PME et consommateurs du champ d application du premier amendement. Le Conseil ne soutient pas cette proposition de loi. Selon le Conseil, le fait que chaque litige entre un consommateur et une entreprise ne puisse être soumis qu au tribunal du domicile du consommateur est déséquilibré et offre moins de protection au consommateur par rapport au régime actuel de compétence territoriale. L article 624 du Code judiciaire stipule en effet quatre critères pour la compétence territoriale et tient compte de différentes hypothèses. En pratique, ces règles de compétence territoriale ne posent aucun problème et elles assurent un équilibre. Le fait que chaque litige entre un consommateur et une entreprise ne puisse être soumis qu au tribunal du domicile du consommateur est, selon le Conseil, déséquilibré, puisque seul un des quatre critères est maintenu et que, dans certaines circonstances, il est injustifié de dire que seul le domicile du consommateur détermine la juridiction. Le consommateur est en outre protégé par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur qui, à l article 74, 23, considère comme abusive toute clause attributive de compétence qui déroge à l article 624, 1, 2 et 4 du Code judiciaire. Le Conseil estime que le système actuel offre une protection plus équilibrée au consommateur que la présente proposition de loi. En outre, le Conseil fait remarquer que cette proposition de loi complique les moyens de défense tant pour le consommateur que pour l entreprise: ainsi, un consommateur limbourgeois qui veut intervenir pour des problèmes sérieux lors de la construction d une seconde résidence à la côte n est pas avantagé de ne pas pouvoir assigner le vendeur de l appartement devant le tribunal local à la côte; ainsi, la récupération d un retard de paiement du consommateur sera particulièrement lourde et coûteuse pour l entreprise si elle ne peut plus jamais avoir lieu devant un tribunal stipulé dans le contrat, en particulier s il s agit d une facture où le consommateur s est déplacé vers l entreprise pour la vente. Le Conseil plaide également pour une approche beaucoup plus prudente de la jurisprudence européenne que ce qu il ressort de l exposé de motifs de la proposition de loi. L élaboration des règles nationales en matière de compétence territoriale doit se situer dans le droit fil de la jurisprudence européenne (notamment l arrêt Océano Grupo) selon laquelle le juge national, en cas de clauses de compétence territoriale, est toujours tenu de constater d office qu il n y a pas de difficulté pour le consommateur à faire valoir ses droits de manière effective. Cela ne signifie toutefois pas que seul le tribunal du domicile du consommateur peut être compétent pour les litiges en matière de contrats de consommation. Pour ces raisons, le Conseil rend, en ordre principal, un avis négatif sur la présente proposition de loi et sur le premier amendement. Le Conseil est convaincu que cette proposition de loi ne répond pas à l objectif de protection du consommateur. 4

5 En ordre subsidiaire, si cette proposition de loi était malgré tout adoptée, le Conseil serait partagé sur l opportunité du deuxième amendement qui veut exclure les contrats entre les PME et les consommateurs du champ d application du premier amendement Les représentants des organisations de consommateurs ne peuvent accepter le deuxième amendement qui exclurait les PME de cette application. Bien qu il ne souhaite pas traiter le petit commerçant de la même manière que les grandes entreprises (énergie, télécommunication, ), auxquelles la proposition de loi est initialement destinée, cet amendement va malgré tout trop loin. Ils rappellent, par exemple, que les boutiques en ligne profitent d un marché toujours plus important et de plus en plus accessible. Il n est dès pas logique qu elles soient exclues de cette application. Un consommateur qui commande un produit dans une boutique en ligne établie de l autre côté du pays ne sera pas tenté, si la boutique en ligne reste en défaut, d entamer une procédure judiciaire devant le tribunal du siège social de cette boutique en ligne. Si les boutiques en ligne bénéficient des avantages de l internet, elles doivent également en supporter les inconvénients. Cet amendement viderait de sa substance la protection du consommateur. Ils sont dès lors partisans du maintien des dispositions actuelles du Code judiciaire, étant entendu que les parties ne peuvent pas y déroger. Les représentants des classes moyennes soutiennent le deuxième amendement dans la mesure où cet amendement correspond le plus à l intention initiale du législateur et à la réalité économique. Le deuxième amendement prévoit un équilibre équitable entre les intérêts des PME et leurs clients. Pour les PME, il est important que le tribunal qui doit trancher le litige ne soit pas systématiquement celui du domicile du consommateur. Pour les PME, il est impossible, d un point de vue financier et pratique, de se déplacer dans tout le pays pour récupérer des créances sur le client ou pour régler des litiges éventuels. En plus du coût entraîné par ces déplacements (déplacement proprement dit, frais supplémentaires conseiller, etc), le temps supplémentaire consacré à ces déplacements est un désavantage à ne pas sous-estimer pour les PME, où le chef d entreprise doit en effet pouvoir passer un maximum de temps dans sa propre entreprise. Dans le prolongement du premier amendement, le deuxième amendement rétablit l équilibre à l avantage des petites entreprises, puisque cet amendement exclut les indépendants et les PME du champ d application de la loi. 5

6 MEMBRES ET EXPERTS AYANT ASSISTE A L ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL DE LA CONSOMMATION DU 23 JUIN 2011 PRESIDEE PAR MONSIEUR GEURTS 1. Représentants des organisations de consommateurs: Monsieur DUCART Madame JONCKHEERE Madame TECCHIATO Madame VAN DIEREN (CSC) (Test-Achats) (CGSLB) (Mutualités chrétiennes) (CSC) 2. Représentants des organisations de la production : Monsieur VERHAMME S. Monsieur VAN BULCK Madame LAMBERT Madame SERMEUS (FEB) (Febelfin) (Essenscia) (FEVIA) 3. Représentant des organisations de la distribution: Monsieur de LAMINNE de BEX (Comeos) 4. Représentant des organisations des classes moyennes: Monsieur SCHOCKAERT (UNIZO) 5. Observateurs : Monsieur DE KONING (CRIOC) Monsieur VANDERCAMMEN (CRIOC) 6