Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 11 mai 2007 portant définition et classification des emplois types des agences de l eau NOR : DEVO A La ministre de l écologie et du développement durable, Vu le décret n o du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l eau, Arrête : Art. 1 er. La définition et la classification des emplois types des agences de l eau mentionnée à l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé figure en annexe au présent arrêté. Chaque emploi type est classé dans l une des catégories des agences de l eau créées par ledit décret. Art. 2. Chaque emploi type est rattaché à une ou plusieurs filières de métiers définies en annexe au présent arrêté. Art. 3. Les directeurs des agences de l eau sont chargés de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 mai NELLY OLIN ANNEXE À L ARRÊTÉ DU 11 MAI 2007 PORTANT DÉFINITION ET CLASSIFICATION DES DES AGENCES DE L EAU Définition et classification des emplois types des agences de l eau I. Les 9 filières de métiers des agences de l eau sont les suivantes. I. Management. II. Connaissance. Documentation. Communication. III. Finances. Contrôle de gestion. Contrôle interne. Comptabilité. IV. Gestion des ressources humaines. V. Juridique. VI. Animation territoriale. VII. Coopération internationale. VIII. Logistique. Moyens généraux. Informatique. Secrétariat. IX. Redevances. II. Les emplois types définissent des niveaux de responsabilité dont les caractéristiques non exhaustives et non cumulatives figurent dans les tableaux ci-dessous : Emplois types de la catégorie I bis En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie I bis est composée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau.

2 Directeur adjoint ou secrétaire général Assure l intérim du directeur de l agence. Partage la responsabilité de la stratégie générale de l agence. Pilote l élaboration et l exécution des programmes de l agence. Dirige et coordonne l activité des directions techniques, des missions opérationnelles et des délégations. Représente l agence au niveau territorial, national et international tant sur le plan institutionnel que dans son domaine fonctionnel. Partage la responsabilité de la définition des politiques de l agence dans son domaine fonctionnel et en assure la mise en œuvre. Partage la responsabilité de la définition des politiques locales. Directeur de délégation régionale Participe à la définition de la stratégie générale de l agence. Participe à la définition des politiques de l agence dans son domaine fonctionnel et en assure la mise en œuvre. Partage la responsabilité de la définition des politiques locales : mise en œuvre et suivi du programme de l agence, politiques contractuelles... Représente l agence au niveau territorial tant sur le plan institutionnel que dans son domaine fonctionnel. Conçoit des organisations, des règles et des procédures, met en place des actions locales de communication. Organise et dirige la délégation régionale dont il a la charge. Emplois types de la catégorie I bis (suite) Directeur de département Participe à la définition de la stratégie générale de l agence. Partage la responsabilité de la définition des politiques de l agence dans son domaine fonctionnel et en assure la mise en œuvre. Organise et dirige le département dont il a la charge. Représente l agence au niveau territorial sur le plan institutionnel. Représente l agence au niveau territorial, national et international dans son domaine fonctionnel. Expert de haut niveau Peut participer à la définition de la stratégie générale de l agence. Représente l agence dans son domaine fonctionnel au niveau national ou international. Apporte un appui et un conseil technique ou méthodologique à un ou plusieurs cadres dirigeants, nécessitant un niveau d expertise et une capacité particulière d innovation. Participe à des groupes de travail nationaux ou internationaux. Pilote des études et des projets de niveau national ou international. Peut publier et diriger des travaux d expertise ou de développements technologiques et scientifiques. II. Connaissance Documentation Communication. Emplois types de la catégorie I En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie I est composée des cadres supérieurs administratifs ou techniques exerçant des fonctions d encadrement supérieur et d animation des services, ou des missions de conception et d expertise.

3 Chargé de mission A partir d orientations, prend en charge des missions complexes exigeant l élaboration de solutions impliquant la définition de moyens et leur mise en œuvre : coordonne au sein de l agence les moyens nécessaires à leur accomplissement ; évalue la conformité des actions avec les programmes, objectifs, les textes réglementaires et les besoins du terrain ; assume un rôle d animation auprès des partenaires de l agence (mise en place des actions et contrôle). Expert Représente l agence dans son domaine fonctionnel au niveau territorial. Détient des compétences pointues et peut réaliser des études spécialisées dans un domaine technique spécifique. Apporte un appui technique ou méthodologique nécessitant un niveau d expertise Prépare et coordonne l action de l agence dans ce domaine. Assure une veille technologique et scientifique ; valorise et diffuse les connaissances. IX. Redevances Emplois types de la catégorie I (suite) Chef de service Participe à la définition des politiques locales. Prépare, met en œuvre, gère et contrôle l action de l agence dans son champ de compétences techniques et/ou territoriales et dans sa spécialisation fonctionnelle. Dirige un service en organisant et en déléguant des missions particulières. Représente l agence. Peut participer à des groupes de travail nationaux. Chef de projet Conduit des projets Peut participer à la définition des politiques de l agence dans son domaine fonctionnel. Dans le cadre du projet qu il pilote, il mobilise les compétences nécessaires à la réalisation du projet. Peut piloter une équipe.

4 Chargé d interventions spécialisé Chargé d interventions confirmé ayant développé des compétences d expertise. Apporte un appui sur des thématiques ou des projets complexes. Conduit des projets territoriaux ou sectoriels. Gère des dossiers complexes nécessitant une capacité de négociation affirmée. Peut participer à la définition des politiques de l agence dans son domaine fonctionnel Peut participer à la définition des politiques locales. Filière métiers : Emplois types de la catégorie II En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie II est composée des cadres techniques ou administratifs exerçant des fonctions de conception, d animation, d encadrement, d études, d inspection, de gestion ou des fonctions de spécialiste dans des domaines techniques, administratifs et financiers. Chargé d interventions Contribue à l élaboration et à la mise en œuvre des priorités territoriales de son secteur dans le cadre du programme d intervention. En relation avec les partenaires et les services de l agence, participe à la constitution des dossiers techniques et financiers nécessaires à l élaboration des projets dans les domaines d intervention de l agence. Assure l instruction et le suivi de ces dossiers jusqu à leur aboutissement. Conseille les partenaires et propose des solutions techniques et/ou financières. Assure un suivi et un contrôle de la qualité et des coûts des projets. Anime l activité des assistants techniques ou des techniciens spécialisés dans son domaine de compétence. Représente l agence et promeut la politique de l agence auprès des interlocuteurs externes. Chargé d études Instruit, conduit et réalise des études dans les domaines scientifiques, techniques, économiques, juridiques,... Elabore des rapports, notes de synthèse et en présente les résultats, diffuse les informations et en assure la valorisation en interne et en externe. Formule des propositions, recherche des solutions et préconise certains choix. Peut concevoir des règles et des procédures. Assure dans son domaine de compétences les relations avec les différents partenaires de l agence. Peut concevoir et mettre en œuvre des indicateurs opérationnels. Emplois types de la catégorie II (suite) Chargé d affaires administratives Contribue à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l agence dans son domaine de compétences. Contrôle l application des dispositions législatives, réglementaires, ou autres. Propose les mesures opérationnelles et administratives à prendre. Traite des cas complexes et/ou litigieux. Réalise des missions ou des études impliquant un niveau particulier de responsabilité. Peut concevoir des règles et des procédures. Peut assurer la gestion de la documentation de l agence. Informe et conseille les partenaires internes ou externes. Peut être amené à représenter l agence dans le cadre de l instruction de ses dossiers.

5 Inspecteur (redevances) Contribue à l élaboration et la mise en œuvre des politiques de l agence dans son domaine de compétence. Garantit dans son domaine la production de redevances ou le traitement des primes dans le respect de la réglementation en vigueur. Analyse les dossiers complexes ou dépassant un certain volume financier. Emplois types de la catégorie III En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie III est composée des assistants administratifs et des techniciens supérieurs assurant des fonctions d administration ou de gestion ou des fonctions techniques spécialisées. Secrétaire assistant Assiste un cadre dirigeant : lui apporte une aide permanente en matière d organisation personnelle, de gestion, de communication, d information, et de suivi de dossiers (dossiers complexes ou à «enjeu») ; à partir de directives d organisation, conduit, organise et réalise des travaux exigeant une maîtrise des techniques et la connaissance de l environnement professionnel ; assure l interface avec des interlocuteurs de haut niveau ; rédige des comptes rendus de réunions, des projets de courriers et de notes ; peut assurer la coordination d autres secrétariats. Technicien supérieur A partir de directives d organisation, conduit, organise et réalise des travaux exigeant une maîtrise des techniques et la connaissance de l environnement professionnel. Assure l instruction technique des dossiers dont il a la charge (aides financières, redevances, primes, etc.). Dans son domaine d action : veille au contrôle, à la vérification et à la gestion de données ; participe à la mise en œuvre de moyens et actions ; veille à l application des règles et normes en vigueur. II. Connaissance Documentation Communication. Emplois types de la catégorie III (suite) Assistant administratif A partir de directives d organisation, conduit, organise et réalise des travaux exigeant une maîtrise des techniques et la connaissance de l environnement professionnel. Traite des informations en les organisant dans le cadre de procédures administratives définies. Assure l instruction administrative et la gestion de dossiers dont il a la charge (aides financières, redevances, primes, factures, paie, etc.). Veille à la régularité de cette instruction. Analyse, exploite et synthétise des informations liées à son domaine de compétences. Veille à la cohérence globale des données. Peut assurer les relations avec le personnel, notamment dans les activités de gestion, et avec des partenaires extérieurs. Appuie et relaie la politique de l agence, tant en interne qu en externe.

6 II. Connaissance Documentation Communication. Assistant d interventions A partir de directives d organisation, conduit, organise et réalise des travaux exigeant une maîtrise des techniques et la connaissance de l environnement professionnel. Met à jour les données relevant des missions de la délégation dans le système d information de l agence, et notamment la connaissance de l état du fonctionnement des équipements. Valorise les données utiles à la négociation locale et à l instruction des aides. Assure l instruction et la gestion complète des affaires qui lui sont confiées. Analyse les performances des actions/opérations financées au regard des résultats attendus lors de l instruction d une affaire. Appuie et relaie la politique de l agence, tant en interne qu en externe. Emplois types de la catégorie IV En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie IV est composée des personnels administratifs et des techniciens assurant des fonctions d administration ou de gestion, ou des fonctions techniques spécialisées. Technicien A partir de directives générales, réalise et contrôle des travaux exigeant un savoir-faire ou la mise en œuvre de techniques particulières. Organise et réalise des opérations de maintenance, de contrôle, d entretien, de logistique relevant de son domaine de compétence, dans le respect des normes en vigueur. Technicien administratif Assure le secrétariat administratif : A partir de directives générales, réalise et contrôle des travaux exigeant un savoir-faire ou la mise en œuvre de techniques particulières. Réalise des tâches administratives spécialisées. Peut traiter des demandes d information relevant de son domaine de compétence. Emplois types de la catégorie V En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie V est composée des personnels d exécution chargés de tâches comportant la connaissance et l exécution de directives techniques ou administratives. Agent technique A partir de directives précises, exécute des travaux nécessitant la mise en œuvre de connaissances et l appréciation des situations. Procède à des opérations d exécution relevant de son domaine de compétence (manutention, maintenance, entretien).

7 Agent administratif A partir de directives précises, exécute des travaux nécessitant la mise en œuvre de connaissances et l appréciation des situations.