guide seniors du CALVAdos direction générale AdJoinTe de LA solidarité

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1 guide seniors DU CALVADOS DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ

2 > X X X X X X X X Vous avez 60 ans ou plus? Vous aidez un proche âgé? Vous êtes un acteur de la gérontologie? Sommaire Vos principaux interlocuteurs Le Centre Local d'information et de coordination (CLIC) p.4 Les caisses de retraite p.6 La mairie et le Centre Communal d'action Sociale (CCAS) p.6 Le Conseil général du Calvados p.7 Vos droits Accès aux droits p.8 klieux d'accès aux droits (consultations juridiques gratuites) Démarches administratives p.9 kpoints Info 14 kqui peut vous aider à effectuer vos démarches administratives? kaccès aux documents administratifs (CADA) Démarches suite au décès d'un proche p.10 kdémarches à accomplir immédiatement après le décès korganismes à prévenir kaides exceptionnelles kdeuil et soutien psychologique Ce guide est fait pour vous Édité par le Conseil Général du Calvados, conçu par les CLIC, il a pour objectif de présenter les dispositifs d'aide et d'accompagnement en faveur des personnes âgées et d'orienter vers les organismes compétents. Protection des personnes âgées Anticiper la protection des personnes âgées p.10 kmandat de protection future kpersonne de confiance kdirectives anticipées La protection juridique des personnes âgées p.11 Prévenir et traiter la maltraitance p.14 Votre budget Vos ressources p.15 kpensions de retraite kallocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) kles droits du conjoint survivant (pension de réversion, allocation veuvage) Les principales aides financières et autres avantages en faveur des personnes âgées p.17 kaide sociale légale kallocation Personnalisée d'autonomie (APA) kaides exceptionnelles kavantages fiscaux kdroits et prestations en faveur des personnes handicapées accessibles aux personnes âgées La gestion de votre budget p.22 kvous avez besoin d'aide pour gérer votre budget kque faire en cas de difficulté financière? kque faire en cas de surendettement? Page Page 2 2

3 Habitat : Quelles solutions pour les seniors? p.25 Logement p.25 k S'informer klouer un logement social kdéménager / emménager keffectuer des petits travaux de jardinage et de bricolage kadapter son logement kbénéficier d'aides financières Solutions innovantes pour rompre l'isolement p.28 klogement intergénérationnel kcolocation seniors Résidences seniors p.28 Accueil familial p.29 Logements-foyers p.29 Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) p.30 Soutien à domicile Services à la personne p.32 kles 3 formules d'aide à domicile kle Chèque Emploi Services Universel (CESU) kles aides financières Restauration p.34 Téléassistance p.35 Aides techniques p.35 Soins à domicile p.35 L'aide aux aidants familiaux p.36 ketre conseillé et soutenu kles congés pour s'occuper d'un proche Les formules de répit p.37 kaccueil de jour khébergement temporaire kséjours de répit Vie sociale ET solidarité Pratiquer des loisirs, sortir, voyager p.39 kdevenir bénévole kréaliser un projet associatif ksolitude et isolement kdes associations pour vous informer, vous aider et vous soutenir Solidarité p.40 Transport et accompagnement p.41 ktransports urbains et interurbains ktransport et accompagnement des personnes à mobilité réduite kcarte de priorité pour les personnes handicapées et la carte européenne de stationnement Votre santé Information et prévention p.43 Soutien des personnes malades p.43 Dépenses de santé p.44 kassurance maladie kcomplémentaire santé kcouverture Maladie Universelle (CMU) & Aide Complémentaire Santé (ACS) kaffections de longue durée ktransport sanitaire kaides exceptionnelles Soins p.45 kurgences médicales khospitalisation & sortie d'hospitalisation ksoins de suite et de réadaptation ksoins à domicile (soins infirmiers à domicile, hospitalisation à domicile) klivraison de médicaments à domicile Maladie d'alzheimer et troubles apparentés p.47 kles aides pour le malade Page 3

4 GUIDE SENIORS DU CALVADOS > VOS PRINCIPAUX INTERLOCUTEURS VOS PRINCIPAUX INTERLOCUTEURS k Faire les bons choix, c est d abord bien s informer. Selon la nature de vos besoins, différentes structures peuvent vous guider et vous aider dans vos démarches (CLIC, caisses de retraite, services sociaux, commune, département...). Spécialement dédiés aux seniors, les Centres Locaux d Information et de Coordination (CLIC), créés par le Conseil Général du Calvados en partenariat avec certaines communes ou communautés de communes, constituent des lieux d accueil et d information pour les personnes de 60 ans et plus, leur entourage et les professionnels intervenant auprès de personnes âgées. Ils vous guident et vous orientent, si besoin, vers les interlocuteurs compétents. LES CENTRES LOCAUX D INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC) CLIC DE CAEN ET COURONNE q , rue du 11 novembre à Caen Mail : + Antenne d Hérouville Saint Clair q Quartier du Val à Hérouville St Clair Documentation téléchargeable sur CLIC DU PAYS D AUGE SUD q Cour Matignon à Lisieux Mail : CLIC DE FALAISE q rue de la Résistance à Falaise Mail : CLIC DU BOCAGE q , avenue du Général de Gaulle à Vire Mail : Autres secteurs : contactez la circonscription d action sociale de votre domicile CLIC DU BESSIN q , rue François Coulet à Bayeux Mail : Page 4

5 NOS MISSIONS Un accueil individuel, personnalisé et gratuit pour : O Informer sur tous les aspects de la vie des personnes âgées : accès aux droits, offre de services à domicile, structures d accueil et d hébergement, offre de soins, loisirs, aides financières O Evaluer les besoins O Aider à la constitution de dossiers de prise en charge O Orienter vers les organismes susceptibles de répondre aux besoins et/ou élaborer et suivre un plan d aide personnalisé O Instruire et suivre les dossiers d Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Des actions collectives d information et de prévention (ateliers mémoire, aide aux aidants...) Un lieu de rencontre et d échanges pour les personnes âgées, leurs proches et les professionnels du secteur gérontologique Un observatoire et un lieu de réflexion sur le vieillissement et les besoins des personnes âgées O Mise à disposition d informations sur l ensemble des dispositifs d aide et d accompagnement des personnes âgées : bulletin d information (CLIC INFO), fiches thématiques d information, listes d organismes, recherches documentaires personnalisées, consultation d ouvrages et de revues O Organisation d actions collectives d information à l attention des acteurs de l action gérontologique O Faciliter le travail en partenariat et la coordination des différents acteurs pour harmoniser la prise en charge des personnes âgées : organisation de rencontres, animation et développement de réseaux de professionnels, aide à la conception de projets à destination du public + Le CLIC de Caen et couronne reçoit, instruit et/ou transmet aux autorités compétentes les demandes d aide sociale facultative du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de Caen et d aide sociale légale (aide ménagère, aide sociale à l hébergement) pour les personnes domiciliées à Caen. Une mission de veille en direction des personnes âgées fragiles Des actions spécifiques pour ou avec les acteurs de l action gérontologique Page 5

6 GUIDE SENIORS DU CALVADOS > VOS PRINCIPAUX INTERLOCUTEURS LES CAISSES DE RETRAITE En plus du versement des pensions de retraite, les caisses de retraite mettent en œuvre une politique d action sociale à destination de leurs affiliés. O Information sur vos droits sociaux et en matière de santé O Actions de prévention O Aides financières (aide ménagère, adaptation du logement, aides exceptionnelles...) O Sorties, voyages... i Contactez les organismes auxquels vous êtes affiliés. Leurs coordonnées figurent sur les attestations annuelles qui vous sont adressées afin d effectuer votre déclaration fiscale. i Retrouvez les coordonnées des caisses de retraite sur LA MAIRIE ET SON CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) Les mairies et les Centres Communaux d Action Sociale (CCAS) peuvent mettre en œuvre des services en faveur des retraités et personnes âgées et accorder des aides sociales facultatives. i Mairie ou Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de votre domicile i CLIC de Caen et couronne si vous êtes domicilié à Caen Page 6

7 LE CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOS Acteur essentiel de la solidarité, le Conseil général met en œuvre la politique départementale en faveur des personnes âgées (schéma gérontologique, Allocation Personnalisée d Autonomie, aide sociale...). i Siège : Rue Saint Laurent BP CAEN CEDEX q i Direction générale adjointe de la Solidarité q i Direction de l Autonomie 5, place Félix Eboué BP CAEN CEDEX i Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA) q Cette instance consultative, placée auprès du Président du Conseil Général, assure la participation des retraités et personnes âgées à l élaboration et à la mise en œuvre de la politique de solidarité les concernant. i Les circonscriptions d action sociale et les centres médico-sociaux Les circonscriptions d action sociale et les centres médico-sociaux sont à la disposition de la population du Calvados pour répondre à leurs préoccupations en matière sociale. Ils appliquent sur le terrain les politiques sociales menées par le Conseil Général. Ils ont pour mission d aider et d accompagner toute personne en difficulté. Ils évaluent votre situation, vous informent sur vos droits, vous mettent en relation avec les services compétents, attribuent des aides financières et assurent le suivi de l action qu ils mettent en place. Bessin q Bocage q Pré-Bocage q Caen-Est q Caen-Ouest q Caen-Nord q Caen-Sud q Hérouville-couronne q Falaise q Pays d Auge Sud q Pays d Auge Nord q Page 7

8 GUIDE SENIORS DU CALVADOS > VOS droits VOS DROITS k Régler un litige, effectuer des démarches administratives Il n est pas toujours facile de s y retrouver. Quelques conseils pratiques. + Des chartes garantissent le respect des droits des personnes âgées Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante Fondation nationale de Gérontologie (FNG) Charte des droits et libertés de la personne âgée accueillie (art L du code de l action sociale et des familles) définie par l arrêté du 8 septembre Disponible sur ou auprès des CLIC ACCÈS AUX DROITS Lieux d accès aux droits (consultations juridiques gratuites) Vous avez besoin d un renseignement juridique ou vous êtes confronté à un litige avec un particulier, une entreprise ou un service public, prenez contact avec un lieu d accès aux droits. O Maison de Justice et du droit q bis place de l Europe à Hérouville St Clair O Conseil départemental d accès au droit du Calvados q Tribunal de grande instance Place Fontette à Caen Point d accès au droit 8, place Saint-pierre à CAEN Point d accès au droit CCAS 40, rue Michel à BAYEUX VIRE q Bibliothèque Henry Lesage 14 rue Chenedollé permanence vendredi 9 h / 13 h D autres interlocuteurs peuvent vous aider à trouver une solution LISIEUX q Mairie Annexe Hauteville 23 Place Mozart permanence mercredi 8 h 30 / 13 h PONT L'ÉVÊQUE q Mairie permanence mercredi 14 h / 17 h FALAISE q Place Guillaume le Conquérant permanence le mercredi 13 h 30 / 17 h 30 Page 8

9 O Les associations de consommateurs et les services de médiation. Coordonnées des associations de consommateurs sur Coordonnées également disponibles auprès des CLIC O La médiation familiale permet de gérer les conflits familiaux, de restaurer la communication et de préserver les liens entre les membres de la famille. Service de médiation familiale AAJB q , rue Roger Bastion à Caen ACSEA SIMAP q , rue Basse à Caen Antenne sur Lisieux O Les conciliateurs de justice constituent un mode alternatif de résolution des litiges entre particuliers ou avec une entreprise. La procédure est rapide et gratuite. Ils peuvent être saisis directement ou par l intermédiaire du juge d instance. Tribunal d Instance de Caen 25, place de la République à Caen q O Le défenseur des droits peut être saisi par toute personne s estimant lésée par le fonctionnement d une administration ou d un service public. Sa saisine est gratuite. Préfecture du Calvados q Maison de Justice et du droit q O Signalez les irrégularités constatées en matière de consommation auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) - Service concurrence, consommation, répression des fraudes et intelligence économique. 6, rue Courtonne Caen Cedex q Sites Internet utiles : Des fiches pratiques à consulter sur La justice dans le département du Calvados > DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Les Points Info 14 Les Points Info 14 permettent aux Calvadosiens habitant en milieu rural d effectuer des démarches gratuitement et ce, sans avoir à se déplacer sur Caen : des services en ligne pour contacter un partenaire au sujet d un dossier à caractère social, pour obtenir des imprimés types ou des conseils, pour rédiger un courrier, pour remplir un dossier administratif, pour une mise en relation téléphonique (ou par fax) avec un organisme, pour une orientation vers les services administratifs adéquats ou des informations sur les lignes et horaires de services de transport (Bus Verts, SNCF). i Cambremer, Condé-sur-Noireau, Courseulles-sur-Mer, Dozulé, Evrecy, Honfleur, Isigny-sur-Mer, Le Bény- Bocage, Livarot, Morteaux Couliboeuf, Page 9

10 GUIDE SENIORS DU CALVADOS > VOS droits Orbec, Potigny, Saint-Sever, Saint- Pierre-sur-Dives, Thury-Harcourt, Trévières, Vassy et Aunay-sur-Odon, Caumont-l Eventé, Mézidon-Canon, Noyer-Bocage et Villers-Bocage. Qui peut vous aider à effectuer vos démarches administratives? O Vos proches (enfants, amis ) O Votre aide à domicile (pour classer vos papiers ou remplir un dossier administratif...) O Les services sociaux de votre lieu de résidence et/ou de vos caisses de retraite (selon la nature de la demande). Les services instructeurs vous aident à constituer les dossiers de prise en charge qui les concernent (APA, aides exceptionnelles des caisses de retraite...) O Le centre des impôts de votre lieu de résidence peut vous aider à remplir votre déclaration fiscale Accès aux documents administratifs Toute personne peut accéder aux documents administratifs (rapports, études, statistiques, directives, circulaires ) la concernant. La demande, écrite ou orale, doit être adressée à l organisme qui détient le document. L administration n est pas tenue de répondre aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. En cas de refus ou de silence de plus d un mois, vous pouvez saisir la Commission d Accès aux Documents Administratifs (CADA) q ou DÉMARCHES SUITE AU DÉCÈS D UN PROCHE Démarches à accomplir immédiatement après le décès d un proche O Faites constater le décès par un médecin. Il vous délivrera un certificat de décès. Vous avez 24 heures pour déclarer le décès auprès de la mairie du lieu du décès. Cette démarche peut être effectuée par un proche du défunt, l établissement de santé ou d hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) où la personne est décédée, ou l entreprise des pompes funèbres mandatée. Munissez-vous d une pièce d identité (du déclarant), du livret de famille du défunt ou de sa pièce d identité, et du certificat de décès délivré par le médecin. O L officier de l état civil de la mairie vous remettra un acte de décès. Conservez ce document. Il pourra vous être demandé pour vos démarches ultérieures. Page 10

11 Les personnes et organismes à prévenir Vous devez prévenir certains organismes et administrations du décès de votre proche. Munissez-vous d actes de décès. O Le notaire (pour régler la succession) O La banque et organismes de crédit O Les caisses de retraite O La caisse d assurance maladie O Les organismes d assurance et de mutuelle O La caisse d allocations familiales (si le défunt était allocataire) O Le propriétaire du logement (pour les locataires) O Le centre des impôts O Tout organisme avec lequel la personne était en relation. Exemple : l équipe médico-sociale en charge de l APA, le Conseil Général si le défunt percevait une autre aide sociale Droits du conjoint survivant Selon votre âge et vos ressources, vous pouvez bénéficier soit d une allocation veuvage, soit d une pension de réversion. Chapitre Votre budget Aides exceptionnelles Le conjoint et, éventuellement, les descendants de la personne décédée, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d aides financières exceptionnelles destinées à régler les frais d inhumation à leur charge. Vérifiez préalablement si votre proche avait souscrit un contrat obsèques Conjoint i Services sociaux des caisses de retraite du demandeur i Centre Communal d Action Sociale (CCAS) i Communautés religieuses Enfants i Employeur ou comité d entreprise Deuil & soutien psychologique Pour faire face au deuil, n hésitez pas à faire appel au soutien de professionnels et de bénévoles. i Association Vivre son deuil Calvados q bis, rue de Branville à Caen i Association des conjoints survivants du Calvados q , allée des Crêtes à Bretteville/Odon i Deuil et Paroles q Entretemps, 39, rue Saint Exupéry à Bayeux i Dialogue et solidarité q (n Vert) Ecoute et entretiens téléphoniques. i Communautés religieuses Page 11

12 GUIDE SENIORS DU CALVADOS > Protection des personnes agées PROTECTION DES PERSONNES ÂGÉES k Des mesures de protection judiciaires (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) peuvent être mises en œuvre pour protéger les personnes majeures dont les facultés mentales et/ou corporelles les empêchent de pourvoir seules à leurs intérêts. D'autres mesures permettent d'anticiper la protection de la personne et/ou de son patrimoine. Enfin, un dispositif de lutte contre la maltraitance est mis en œuvre pour protéger les personnes âgées. ANTICIPER LA PROTECTION DES PERSONNES Le mandat de protection future Vous souhaitez désigner, par avance, la personne qui assurera la protection de vos biens et/ou de votre personne pour le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire par vous-même en raison de votre état de santé physique ou mental. Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, le mandat est, soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret. Un exemplaire doit être déposé au greffe du tribunal d'instance compétent. Vous pouvez vous procurer le modèle de mandat de protection future auprès du tribunal d'instance. Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes de votre entourage (conjoint, enfant, autre proche, mandataire judiciaire ). Vous pouvez modifier le mandat de protection future à tout moment, sauf lorsqu'il deviendra effectif. Ce sera alors au juge des tutelles de le modifier. Le mandat de protection future n'est pas compatible avec une mesure de tutelle. La personne de confiance Vous avez des problèmes de santé et/ou vous devez être hospitalisé. Vous pouvez désigner une personne de confiance dans votre entourage pour vous aider à prendre les décisions relatives à vos soins. Si vous l'y autorisez, elle pourra vous accompagner dans les démarches relatives à vos soins et assister à vos entretiens médicaux. La personne de confiance sera le garant de vos souhaits, si au cours de votre séjour, votre état de santé ne vous permet plus de faire part de vos décisions. Vous pouvez désigner la personne de confiance, par écrit, avant ou au moment de votre admission, ainsi qu'au cours de votre séjour dans l'établissement de santé. Les directives anticipées Vous avez la possibilité de rédiger vos directives anticipées afin de préciser vos souhaits en matière de soins et de fin de vie (limitation ou arrêt de traitement par exemple). Si vous êtes dans l'impossibilité de les écrire par vousmême, faites-les rédiger en présence Page 12

13 de deux proches qui pourront témoigner et garantir vos souhaits. Vos directives sont valables trois ans. Vous pouvez les prolonger et/ou les modifier. Vous pouvez les conserver ou les confier à un proche ou une personne de confiance. Vos directives ne seront pas prises en compte s'il s'avère que vous n'étiez plus en mesure d'exprimer votre volonté au moment de leur rédaction. PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre" Art. 425, alinéa 1 du Code Civil Il existe trois sortes de mesures judiciaires : O La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui peut être prise d'urgence O La curatelle s'adresse aux personnes ayant seulement besoin d'être conseillées, contrôlées ou assistées pour les actes importants de la vie civile O La tutelle concerne les personnes qui ne peuvent pas agir par elles-mêmes et qui doivent être représentées de façon continue dans les actes de la vie civile Ces mesures ne peuvent être ouvertes que pour une cause médicale (l'altération des facultés personnelles de l'intéressé). Le niveau de protection adéquat est fixé par le juge des tutelles. Qui peut faire une demande de protection juridique? O La personne à protéger elle-même O Son conjoint, partenaire pacsé ou concubin O Tout parent ou allié ou personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables O La personne qui exerce à l'égard du majeur une mesure de protection juridique O Le Procureur de la République Page 13

14 GUIDE SENIORS DU CALVADOS > Protection des personnes agées Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique? La demande d'ouverture d'une mesure de protection doit être adressée au juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne à protéger. La requête doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (coût à la charge du demandeur). Retrait du formulaire de requête et de la liste des médecins habilités i Tribunal d'instance de Caen Service des tutelles q , rue de Bernières à Caen i Tribunal d'instance de Lisieux q , rue du Char à Lisieux i Tribunal d'instance de Vire q , rue de la Sous-Préfecture à Vire Qui peut exercer la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice? Le juge des tutelles désigne, chaque fois que c'est possible, un membre de la famille (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur) ou un proche ou, à défaut, un délégué ou une association agréée. Associations i SOUTIEN INFO TUTELLE CALVADOS (CAEN) pour toute information, modalités d'exercice, aide et soutien : Maison des associations 7 bis rue Neuve du bourg l'abbé Caen. Permanence 2 ème et 4 ème jeudi de chaque mois sur rendez vous q i ATC Bayeux q i ATC Bretteville/Odon q i UDAF du Calvados q i ATMP Caen q PRÉVENIR ET TRAITER LES ACTES DE MALTRAITANCE En famille ou en institution, la maltraitance s'étend à toutes formes de violences et de négligences. On distingue notamment les maltraitances physiques, psychologiques et morales, médicamenteuses, financières, les violations de droits civiques, ainsi que les négligences actives ou passives. i ALMA France q i ALMA Calvados q BP Caen Cedex 4 Page 14

15 VOTRE BUDGET VOS RESSOURCES Les pensions de retraite de base et complémentaires Les droits du conjoint survivant Allocation veuvage Pension de réversion L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) Salariés du régime général i CARSAT de Normandie q Agences retraite dans le Calvados Bayeux 59bis, route de Port-en-Bessin Hérouville St Clair 1, av.tsukuba Caen 9, bd Lyautey Lisieux Cour Matignon Points accueil retraite à Dives/Mer, Falaise, Honfleur et Vire Retraite complémentaire des salariés i CICAS q rue Jane Addams Saint Contest Permanences à Bayeux, Deauville, Falaise, Honfleur, Lisieux et Vire Régime agricole i MSA Côtes Normandes q , rue de Maltot à Caen Agences à Bayeux, Falaise, Isigny/Mer, Lisieux, Pont l'evêque, Vire et des visio-relais Régime Social des Indépendants i RSI Basse-Normandie q , rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest Autres caisses de retraite i Contactez votre employeur ou les caisses figurant sur les attestations annuelles qui vous sont adressées Les retraites de base et complémentaires Préparez votre retraite La plupart des caisses de retraite contactent directement leurs assurés entre 55 et 58 ans pour préparer le dossier de retraite. Si vous n avez pas reçu votre relevé de carrière dans les deux ans qui précèdent la date de départ en retraite, ou si vous souhaitez anticiper votre départ, adressez une demande de relevé. i Estimez votre retraite sur Demandez votre retraite La retraite n est pas accordée de manière automatique. Vous devez en Page 15

16 GUIDE SENIORS DU CALVADOS > VOTRE BUDGET faire la demande environ six mois avant la date de départ souhaitée pour éviter toute interruption entre le versement de vos revenus d activité et celui de vos pensions de retraite. O Vous avez exercé une activité dans le régime général des salariés, le régime agricole ou le régime des commerçants, artisans et industriels, vous pouvez faire une «demande unique de retraite». Adressez votre demande au dernier régime auprès duquel vous avez cotisé ou de votre employeur (pour les salariés). O Vous devrez également contacter vos caisses de retraite complémentaires. O Vous avez été affilié à un ou plusieurs autres régimes. Ecrivez directement à chacun d eux. Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) i Les personnes qui ont peu ou pas cotisé à un régime d assurance vieillesse ont droit à un minimum de ressources : l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Cette allocation est attribuée, sous condition de ressources, à toute personne justifiant d une résidence stable et régulière en France et ayant au moins 65 an. L'allocation est accessible entre 60 et 62 ans en cas d'inaptitude au travail (relèvement progressif de la condition d'âge pour atteindre 62 ans pour les assurés né à partir de 1955). Il s'agit d'une allocation différentielle. Vous devez avoir préalablement demandé la liquidation de l ensemble des avantages de vieillesse auxquels vous pouvez prétendre. Le montant de l ASPA est fixé par décret et revalorisé chaque année. Vous avez cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse i Caisse de retraite auprès de laquelle vous avez le plus cotisé Vous n'avez cotisé à aucun régime d'assurance vieillesse i CCAS ou Mairie de votre domicile i CLIC de Caen et Couronne si vous êtes domicilié à Caen Les droits du conjoint survivant Pensions de réversion Le conjoint survivant d un assuré décédé peut bénéficier, sous conditions d'âge et de ressources, de pensions de réversion des retraites de base et complémentaires de l'assuré décédé. Les critères d attribution varient d un régime de retraite à un autre. Allocation de veuvage L'allocation de veuvage est destinée à assurer temporairement un minimum de ressources au conjoint survivant qui n'a pas encore 55 ans, âge requis pour bénéficier de la pension de réversion du régime général ou du régime agricole. Elle est attribuée sous conditions d'âge, de ressources, de résidence et de situation maritale. Elle est versée pour une durée maximale de 2 ans, sauf si le conjoint survivant avait atteint l'âge de 50 ans à la date du décès. Dans ce dernier cas de figure, l'allocation pourra être versée jusqu'à 55 ans. Page 16

17 La demande doit être présentée dans les 2 ans à compter du 1 er jour du mois au cours duquel le conjoint est décédé. Pensions de réversion et allocation veuvage ne sont pas accordées automatiquement. Les demandes doivent être adressées auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l assuré décédé était affilié. LES PRINCIPALES AIDES EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES O L'aide sociale aux personnes âgées versée par le département comprend notamment : l'aide ménagère, l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation Personnalisée d'autonomie (APA). O Des aides sociales facultatives peuvent être accordées par divers organismes tels que les caisses de retraite, votre commune, les services sociaux du département, les associations caritatives... O Des avantages fiscaux peuvent être accordés aux contribuables âgés ainsi qu'à leurs descendants lorsqu'ils subviennent à leurs besoins. O Certains droits ouverts aux personnes handicapées de moins de 60 ans sont accessibles aux personnes de plus de 60 ans. O Pour les aides spécifiques reportezvous au chapitre correspondant : Aides au logement et à l'amélioration de l'habitat : Chapitre "Habitat : Quelles solutions pour les seniors" p.27 Transport : Chapitre "Vie sociale, solidarité et mobilité" p.41 L'aide sociale légale L'aide sociale est un système de solidarité publique obligatoire financé par l'impôt. Elle recouvre l'ensemble des aides apportées par les collectivités publiques aux personnes qui, faute de ressources suffisantes, ne peuvent pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige leur état. i Mairie ou Centre Communal ou Intercommunal d'action Sociale (CCAS ou CIAS). Les demandes sont ensuite transmises à l'autorité compétente : Président du Conseil Général i Les personnes domiciliées à Caen doivent déposer leur demande d'aide sociale auprès du CLIC de Caen et couronne L'aide ménagère (prestation du Conseil Général) Elle est accordée sous conditions d'âge et de ressources aux personnes dont l'état de santé justifie le recours à un service d'aide ménagère. Elle concerne les personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans pour les personnes reconnues Page 17

18 GUIDE SENIORS DU CALVADOS > VOTRE BUDGET inaptes au travail). Les ressources ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire. Une participation financière est demandée. L'aide ménagère au titre de l'aide sociale est récupérable sur la succession pour les dépenses supérieures à 760 et dès lors que l'actif net successoral excède Lorsque les revenus sont supérieurs au plafond de ressources réglementaire, la personne âgée peut demander l'aide ménagère de la caisse de retraite qui lui verse l'avantage principal. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) Cette prestation a pour but de permettre à une personne accueillie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d honorer ses frais de séjour lorsque ses ressources s avèrent insuffisantes. La prise en charge au titre de l'aide sociale est possible, dès l'admission, dans les établissements ayant passé convention avec le Conseil Général. Vous pouvez également en bénéficier si vous résidez depuis plus de 5 ans dans un établissement non conventionné. Les établissements conventionnés disposent : O soit d'une habilitation intégrale (pour l'ensemble des places) O soit d'une habilitation partielle (pour une partie de leur capacité d'hébergement) L'aide sociale à l'hébergement est versée par le département dans lequel vous avez acquis votre domicile de secours (*cf. page suivante). Elle complète vos ressources en tenant compte de la participation éventuelle de vos débiteurs d'aliments (*cf. page suivante) et des aides financières auxquelles vous avez éventuellement droit (allocation logement, APA ). Elle est récupérable sur la succession du bénéficiaire dès le premier euro d'actif net successoral (*cf. page suivante). En outre, l éventualité d une inscription hypothécaire est examinée si le demandeur possède un bien immobilier. Une somme mensuelle, correspondant au maximum à 10 % de vos ressources, et au minimum à 1,2 % du montant annuel du minimum vieillesse, sera laissée à votre disposition. i Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) i Mairie ou CCAS du domicile du demandeur ("domicile de secours") Documentation i Guide disponible auprès de la Direction de l Autonomie ou sur i Liste des EHPAD disponible auprès des CLIC et sur Les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement peuvent bénéficier d'une aide pour le paiement de leur contrat d'assurance santé complémentaire (mutuelle) attribuée par le Conseil Général du Calvados. Cette aide est cumulable avec l'aide complémentaire santé (ACS) versée par la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM). Page 18

19 * O Le domicile de secours Il sert à déterminer le département qui prendra en charge la dépense d'aide sociale. Il s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois consécutifs dans un département. Il est à noter que les établissements sociaux ou médico-sociaux (maison de retraite ou logement-foyer) ne sont pas acquisitifs de domicile de secours. O L'obligation alimentaire L'aide sociale est une aide subsidiaire. Cela signifie qu'elle n'intervient qu'en dernier recours, après que l'intéressé a affecté à ses besoins ses ressources personnelles, l'aide de sa famille et les prestations dont il peut bénéficier au titre des divers régimes de prévoyance et de Sécurité Sociale. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire (débiteurs d'aliments) sont le conjoint, les enfants, les gendres et belles-filles, et dans certains cas, les petits-enfants. O La récupération des prestations d'aide sociales Certaines prestations d'aide sociales sont récupérables sur la succession du bénéficiaire, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre le donataire ou encore contre le légataire. Le recours sur succession du bénéficiaire s exerce sur l'actif net successoral, ce dès le premier euro pour les avances consenties au titre de l aide sociale à l'hébergement. Il n'est possible que sur la partie de l'actif net successoral excédant , et pour des dépenses supérieures à 760, s'agissant de la prestation d'aide ménagère. O L'Actif net successoral correspond au montant de l'ensemble des biens composant la succession déduction faite des dettes et créances du défunt et du coût de la succession. L'Allocation Personnalisée d'autonomie (APA) Cette allocation permet d'alléger le coût de la mise en place d'aides liées à la perte d'autonomie. À domicile L'APA permet de financer les dépenses d'aide humaine et d'assistance aux personnes âgées, l'adaptation du logement, les aides techniques, l'hébergement temporaire, l'accueil de jour, le portage de repas, la téléassistance... Son montant est fixé d'après un barème national modulé selon le niveau d'autonomie du bénéficiaire, de ses ressources et du plan d'aide déterminé par l'équipe médico-sociale en charge de l'apa. En établissement L'APA couvre une partie du tarif dépendance appliqué par l'établissement. Vous vous acquitterez au minimum du tarif dépendance appliqué au GIR 5-6, lequel s'ajoutera au tarif hébergement à votre charge. La différence entre ce ticket modérateur et votre GIR réel sera pris en charge au titre de l'apa Modalités d'attribution i être âgé d'au moins 60 ans i résider en France de façon stable et régulière i avoir un niveau de perte d'autonomie conséquent Page 19

20 GUIDE SENIORS DU CALVADOS > VOTRE BUDGET Le niveau d'autonomie est évalué selon la grille AGGIR, qui détermine six groupes (GIR 1 à 6). Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'apa. L'APA n'est cumulable ni avec la Majoration pour Tierce Personne (MTP), ni avec l'allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou encore une allocation représentative de services ménagers (aide sociale, participation des caisses de retraite). Elle n'est pas récupérable sur la succession. Où retirer le dossier de demande? i CLIC ou équipe médico-sociale en charge de l'apa i Mairie ou Centre Communal d'action Sociale (CCAS) Contactez directement le CLIC de Caen et couronne si vous êtes domicilié à Caen Les équipes médico-sociales en charge de l'apa dans le Calvados Bessin CLIC 3, rue François Coulet à Bayeux q Bocage CLIC 1, av. Général de Gaulle à Vire q Caen Est 5, rue Jules Guesde à Colombelles q Caen Ouest Rue de l'eglise à Douvres-la-Délivrande q Caen et Couronne CLIC 17, rue du 11 Novembre à Caen q Falaise CLIC 4 rue de la Résistance à Falaise q Pays d'auge Sud CLIC Cour Matignon à Lisieux q Pays d'auge Nord 14, rue de la Chaussée Nival à Pont-l Évêque q Pré-Bocage Rue de la Cabottière à Evrecy q Aides exceptionnelles Difficultés ponctuelles, impayés de loyer et/ou de charges, surendettement, etc. Selon la nature de vos difficultés, différents organismes peuvent vous aider. i En plus du versement des pensions de retraite, les caisses de retraite mettent en œuvre une politique d'action sociale à destination de leurs affiliés : information sur vos droits sociaux et en matière de santé, actions de prévention, aides financières (aide ménagère ou amélioration de l'habitat, aides exceptionnelles permettant de faire face à des difficultés ponctuelles...), sorties, voyages, etc. i Services sociaux du département voir "Vos interlocuteurs" p.7 Page 20

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