DEVOIR N 3 D ECONOMIE-DROIT Durée : 2 heures

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1 BTS S.T. 1 C 1 et C 2 Le 09/12/10 DEVOIR N 3 D ECONOMIE-DROIT Durée : 2 heures Sujet d économie (20 points) Temps conseillé 1h00 Contexte : Vous travaillez au sein du service développement international de la Chambre de commerce et d industrie de l Ain où l on vous a confié la mission de participer à l élaboration d une documentation destinée à promouvoir l attractivité de la France auprès des firmes multinationales et des entreprises du département qui seraient tentées de délocaliser leur activité productive à l étranger. Pour préparer ce travail, vous réalisez les travaux qui suivent. A partir de vos connaissances, des annexes (pages 4 et 5) et de votre réflexion : 1) Analysez les flux d investissements directs (I.D.E.) entre la France et l étranger et caractérisez la place actuelle de la France en matière d I.D.E. (6 points) 2) Expliquez pour quelles raisons des firmes multinationales sont attirées par la France malgré sa fiscalité souvent présentée comme pénalisante. (5 points) 3) Présentez les différents intérêts que cette attractivité présente pour notre pays. (5 points) 4) Quels arguments proposez-vous de mettre en avant afin de dissuader les entreprises de notre département de délocaliser leur activité productive à l étranger? (4 points) Sujet de droit (20 points) Temps conseillé 1h00 Contexte : Depuis plus de 10 ans, la société CARRIAT INFO + fournit à ses clients des solutions d'imagerie de pointe. Installée à Bourg en Bresse, elle couvre l ensemble du territoire national. Grâce à un flux ininterrompu d'idées et d'innovations, elle a conservé un rôle de leader dans son secteur. En choisissant ses produits, les particuliers et les professionnels optent pour des solutions de pointe, fiables et performantes. Le 10 juin 2008, la société a embauché Isabelle Thibault en qualité de commerciale sur un emploi de VRP. La zone de prospection d Isabelle couvre les régions : Nord, Picardie, Champagne - Ardennes. Dans le courant de 2009 et pour des raisons économiques, la zone de prospection d Isabelle est étendue à toute la Normandie. Ce changement ouvre une période de tension entre Isabelle et son employeur. À la suite de cet événement Isabelle se pose diverses questions à propos de son contrat de travail. A partir de vos connaissances, des annexes (pages 3 et 4) et de votre réflexion, vous traiterez les deux situations juridiques suivantes : Première situation : L embauche d Isabelle Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence. 1) Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l activité professionnelle d Isabelle. (4 points) 2) Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d Isabelle et appréciez sa validité. (6 points) Sujet de droit suite =>

2 Deuxième situation : Le changement de zone de prospection d Isabelle Le contrat signé en juin 2008 délimite la zone géographique dans laquelle Isabelle exerce son activité. Pour des raisons économiques, dues notamment à l arrivée de fournisseurs chinois sur le marché français, CARRIAT INFO + décide, en juin 2009, de modifier la zone de prospection affectée à Isabelle. Cette zone est étendue à la région Normandie. Isabelle conteste ce changement. Elle pense que son contrat n a pas été respecté. Mr Damien Booster, le directeur commercial de CARRIAT INFO + considère que ce changement de zone géographique pour une commerciale est normal et rendu nécessaire par les contraintes du marché. 3) Expliquez quel est le problème de droit posé dans ce litige et présentez les arguments juridiques permettant d apporter une réponse à ce problème. (5 points) 4) En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure que l employeur doit suivre pour réaliser ce changement de zone de prospection. (5 points)

3 ANNEXES DU SUJET DE DROIT Annexe 1 : Contrat de travail CARRIAT INFO + 1, rue de Crouy BOURG EN BRESSE Entre les soussignés d une part, et d autre part, CARRIAT INFO + 1 rue de Crouy BOURG EN BRESSE Contrat de travail Mademoiselle Isabelle THIBAULT 18 avenue de la Grande Duchesse LILLE Mademoiselle, La société CARRIAT INFO + SA a le plaisir de vous confirmer votre engagement à compter du 10 juin 2008, à l unité de LILLE. 1. Qualification Votre qualification sera : VRP département : systèmes d impression et de solutions logicielles. Vous bénéficiez d une formation d un mois et d une période d essai de trois mois. 2. Rémunération Vos conditions de rémunération comportent une partie fixe et une partie variable. - Salaire fixe : pour chaque mois d activité, vous percevrez des appointements fixes mensuels et forfaitaires payables à terme échu de : Salaire variable : les modalités du salaire variable sont précisées par le PAY -PLAN. Tout changement, toute modification ultérieure seront portés à votre connaissance par note ou circulaire de votre hiérarchie. Les objectifs commerciaux qui vous sont assignés tiennent compte de la période légale de congés payés. Vous déclarez avoir pris connaissance de la politique commerciale de votre département et de vos objectifs qui lui sont liés, et vous vous engagez par la présente à vous y conformer. 3. Définition de la fonction Votre activité consiste à rechercher et provoquer des commandes de matériels commercialisés par CARRIAT INFO + suivant les directives et dans le cadre des visites à effectuer et qui vous seront imposés par la direction. La zone de prospection Nord Picardie - Champagne Ardennes vous est affectée. Vous devrez respecter les horaires de travail qui vous sont impartis mais il est précisé qu en raison de la nature de vos fonctions, la rémunération forfaitaire qui vous est allouée couvre les éventuels dépassements horaires. 4. Durée Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. ( ) 8. Clause de non concurrence En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, notamment par suite de démission ou de licenciement, il vous est interdit, pendant une durée d un an à partir de la cessation de votre contrat, de créer ou d acquérir une entreprise concurrente, de vous intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise, de lui apporter votre travail ou votre concours, pour les produits, appareils ou procédés se rapportant aux systèmes d impression et de solutions logicielles. Cette clause s appliquera sur le territoire géographique où vous exercez vos fonctions le jour de votre départ, ainsi que sur celui où vous aurez précédemment exercé votre activité dans l hypothèse d un changement de secteur datant de moins de six mois. ( ) Fait en double exemplaire à Bourg en Bresse le 26 juin 2008 Le directeur des ressources humaines, XX

4 Annexe 2 : Documentation juridique Code civil Article Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Source : Code civil ; éditions Dalloz ; 2009 Code du travail Article L Est voyageur, représentant ou placier (V.R.P.), toute personne qui : 1 Travaille pour le compte d un ou plusieurs employeurs ; 2 Exerce en fait d une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3 Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4 Est liée à l employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations. ANNEXES DU SUJET D ECONOMIE Annexe 1

5 Annexe 2 La France, troisième terre d accueil des entreprises étrangères L'agence française pour les investissements internationaux (AFII) et le Centre d'analyse Stratégique viennent de livrer l'édition 2010 du "Tableau de bord de l'attractivité en France", avec toujours la même ambition, celle d'offrir des éléments de comparaison entre la France et ses onze partenaires (Etats-Unis, Japon, Allemagne, Royaume- Uni, Italie, Espagne, Irlande, Pays-Bas, Belgique, Finlande et Pologne). La sentence? Avec 65 milliards de dollars d'investissements directs étrangers, la France représentait l'an dernier la troisième destination mondiale, juste derrière les Etats-Unis et la Chine et la première au niveau européen, devant les Pays-Bas, l'allemagne et la Belgique si l'on rapporte le stock d'investissements à la richesse nationale. Preuve que notre pays est bien resté durant la crise un acteur de premier rang de l'investissement international, avec plus de entreprises étrangères nouvellement implantées. Une performance qui prouve finalement que la fiscalité française, souvent présentée comme le "handicap", n'est peut-être pas si pénalisante. Depuis la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) en 2008, la France est devenue le pays offrant le traitement fiscal de la recherche et du développement le plus avantageux pour les entreprises. Cette niche fiscale, qui suscite un fort engouement (les entreprises ont déclaré 15,4 milliards d'euros de dépenses en R&D pour 2008) sera d'ailleurs l'une des rares à échapper au coup de rabot annoncé par le gouvernement. Lexpansion.com, 23 /11/10 Annexe 3 Le Monde, 13 /01/09

6 BTS S.T. 1 C. 1 et C 2 Le 09/12/10 DEVOIR N 3 D ECONOMIE-DROIT : CORRECTION N.B. : Corrigé indicatif rédigé de manière synthétique. Sujet d économie 20 points 1) Analysez les flux d investissements directs (I.D.E.) entre la France et l étranger et caractérisez la place actuelle de la France en matière d I.D.E. 6 points Analyse des flux -Augmentation régulière de 1990 à 2001 : les I.D.E. entrants ont été multipliés d I.D.E. entrants en x 5 en 11 ans France - Baisse des I.D.E. entrants entre 2001 et 2004 : montants divisés par 2 3 commentaires jugés - Entre 2004 et 2007 : forte hausse à l exception de 2006 car montants satisfaisants x 0,5 pt multipliés x presque 5 sur cette période pour s établir à environ 112 milliards chaque = 1,5 pt d euros en Analyse des flux d I.D.E. sortants de France Même barème que cidessus = 1,5 pt Caractéristiques de la place actuelle de la France en matière d I.D.E. 3 pts -Quasi stagnation entre 1990 et 1997 autour de 25 milliards d euros -Forte hausse entre 1997 et 2000 car I.D.E. sortants multipliés x 7 en 3 ans - Forte baisse des I.D.E. entrants entre 2001 et 2004 : montants divisés par 4 - Entre 2004 et 2007 : nouvelle hausse en 3 ans car montants multipliés x environ 3 pour s établir à environ 160 milliards d euros en ème territoire d accueil des I.D.E. au niveau mondial (derrière Etats-Unis et Chine) 1 pt - 1 er territoire d accueil des I.D.E. au niveau européen 1 pt - Déficit d environ 50 milliards d euros (plus d I.D.E. sortants que d I.D.E. entrants) 1pt 2) Expliquez pour quelles raisons des firmes multinationales sont attirées par la France malgré sa fiscalité souvent présentée comme pénalisante. 5 points - Bénéficier d un environnement plus avantageux et moins coûteux en matière fiscale n est qu une des raisons déterminant la localisation des F.M.N. et ce n est pas une raison prioritaire. D autres raisons expliquent l attractivité de la France 1 pt : - La qualité de sa main d œuvre (formation, qualification, productivité, ) - La qualité de ses infrastructures et services publics (transport, éducation, ) - Sa proximité d autres marchés européens qu il est ainsi possible d atteindre en contournant des barrières protectionnistes - Un environnement favorable à l innovation (Crédit d impôt recherche, pôles de compétitivité) 1 pt par proposition pertinente x 4 propositions attendues 3) Présentez les intérêts que cette attractivité présente pour le pays. 5 points - Croissance économique car production supplémentaire grâce aux I.D.E. - Création d emplois pour réaliser cette production supplémentaire - Hausse revenus distribués issus de cette production supplémentaire - Hausse recettes de l Etat (IRPP, TVA, IS ) - Amélioration de la satisfaction des besoins individuels grâce à un niveau de consommation plus élevé et de la satisfaction des besoins collectifs grâce à une redistribution opérée par l Etat + investissements collectifs 1 pt par intérêt x 5 intérêts attendus 4) Quels arguments proposez-vous de mettre en avant afin de dissuader les entreprises de notre département de délocaliser leur activité productive à l étranger? 4 points A l instar de certaines entreprises françaises qui ont choisi de relocaliser leur activité productive en France alors qu elles l avaient précédemment délocalisée, les délocalisations présentent des inconvénients pour les entreprises : 1 pt par inconvénient expliqué x 4 inconvénients attendus - Des problèmes de qualité (car main d œuvre moins bien formée, fort turnover, contrôles plus difficiles, matériaux toxiques, ) - Des coûts moins avantageux (car augmentation des coûts de transport, énergie, matières premières, ) - Des problèmes de copies illégales - La recherche d une image «Made in France»

7 Sujet de droit 20 points Première situation : L embauche d Isabelle 1) Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l activité professionnelle d Isabelle. 4 points Il s agit de vérifier si le contrat de travail d Isabelle répond aux conditions juridiques mentionnées dans l article L du Code du travail qui définit le statut de VRP - Isabelle travaille pour le compte d un employeur, la société CARRIAT INFO + 0,5 pt : un contrat de travail lie les 2 parties 0,5 pt - On suppose qu elle exerce de façon exclusive et constante une profession de représentant : «votre activité consiste à rechercher et provoquer des commandes de matériels commercialisés par CARRIAT INFO +» 0,5 pt - On suppose qu elle ne fait pas d opération pour son compte personnel 0,5 pt - Elle est liée à son employeur par des engagements 0,5 pt : C est bien la société qui lui fixe les produits à vendre 0,5 pt, la région où elle exerce son activité (Nord Picardie Champagne Ardennes) 0,5 pt, la rémunération (composée d un fixe et d un variable) 0,5 pt Le statut juridique de VRP semble donc bien applicable à l activité professionnelle d Isabelle. + 0,5 pt 2) Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d Isabelle et appréciez sa validité. 6 points Il s agit de vérifier si la clause de non concurrence qui figure dans le contrat de travail d Isabelle rassemble les conditions de validité suivantes : - elle doit être prévue dans le contrat de travail (ou CAC porté à la connaissance du salarié) : c est le cas ici puisque cette clause est bien présente dans le contrat de travail 1 pt (règle + justification) - elle doit être limitée dans le temps : c est le cas ici car elle est limitée à un an à compter de la cessation du contrat de travail d Isabelle 1 pt (règle + justification) - elle doit être limitée dans l espace : elle l est effectivement «territoire géographique où vous exercez vos fonctions le jour de votre départ, ainsi que sur celui où vous aurez précédemment exercé votre activité» 1 pt (règle + justification) - elle doit être limitée quant à la nature des activités professionnelles : c est le cas ici puisque l employeur l interdit de créer ou reprendre une entreprise concurrente ou de travailler dans le secteur des systèmes d impression et de solutions logicielles 1 pt (règle + justification) - elle doit prévoir une contrepartie financière à la charge de l employeur et au profit d Isabelle : ce n est pas le cas ici 1 pt (règle + justification) - elle doit être indispensable à la sauvegarde des intérêts de l Employeur : cela semble être le cas ici 0,5 pt (règle + justification) Une des conditions de validité de la clause de non concurrence faisant défaut, la clause ainsi rédigée dans le contrat de travail d Isabelle n est pas valable 0,5 pt Deuxième situation : Le changement de zone de prospection d Isabelle 3) Expliquez quel est le problème de droit posé dans ce litige et présentez les arguments juridiques permettant d apporter une réponse à ce problème. 5 points -Problème de droit : la modification de la zone de prospection d Isabelle constitue-t-elle une modification de son contrat de travail ou une modification de ses conditions de travail? 1 pt Remarque : L'intérêt de la distinction est important car le régime juridique applicable est différent. - Argumentation juridique permettant d apporter une réponse à ce problème : - Il s agit ici d une modification du contrat de travail 1 pt - c'est-à-dire une modification d'un élément essentiel par nature ou jugé comme tel par le salarié et l'employeur au moment de la formation du contrat 1pt comme par exemple pour la jurisprudence : le lieu de travail mentionné au contrat 1 pt (et en l'absence d'une clause de mobilité) - car le changement de secteur géographique est important au niveau des conséquences pour Isabelle ; de plus, aucune clause de mobilité n a été prévue dans le contrat. 1 pt

8 4) En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure que l employeur doit suivre pour réaliser ce changement de zone de prospection. 5 points - La modification d un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur au salarié : l'employeur doit obtenir l'accord du salarié 1 pt, proposition par LRAR 0,5 - Le salarié dispose d un délai de réflexion pour accepter ou refuser 0,5 pt - Si le salarié est d'accord avec la modification, un avenant au contrat de travail sera rédigé pour entériner la modification 1 pt -En cas de refus du salarié, l'employeur peut : - soit renoncer à la modification 1 pt - soit licencier le salarié non pour faute (son refus) mais pour motif personnel ou pour motif économique (ce qui semble être le cas ici) si les raisons qui avaient motivé la décision de la modification étaient économiques 1pt