La formation professionnelle dans le domaine de la santé - introduction

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La formation professionnelle dans le domaine de la santé - introduction"

Transcription

1 Secrétariat central 51/CO/AM/BZ/juin 2005 La formation professionnelle dans le domaine de la santé - introduction Avant le 1 er janvier 2004, date de l entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002, la compétence en matière de réglementation et de surveillance de la formation des professions de santé non universitaires incombait aux cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) tenait lieu d organe de coordination politique aux 26 membres responsables de la santé publique des gouvernements cantonaux, entre autres dans les questions de formation professionnelle en santé. Dans ce domaine, elle prenait les décisions stratégiques et édictait des normes juridiques obligatoires 1. La CDS a délégué l application des décisions de politique de formation à la Croix-Rouge suisse (CRS). La convention de 1976 passée entre les cantons et la CRS (convention cantons-crs) a conféré pour la première fois à la CRS une légitimation juridique propre pour réglementer et surveiller les professions de la santé, tâche que la CRS assumait déjà de facto depuis des décennies. La convention cantons-crs a été supplantée en 1999 par le contrat de prestations entre la CDS et la CRS. Par la Constitution fédérale révisée, la Confédération s est vu attribuer désormais la responsabilité des professions de la santé, du social et des arts (SSA). Les compétences de la formation professionnelle en santé, de même que les tâches et le rôle de la CDS dans le domaine de la formation professionnelle se sont dès lors modifiés. Au niveau du secondaire II et des écoles supérieures (ES), la CDS a déjà cédé son pouvoir suprême à la Confédération (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, OFFT). Les professions de la santé y sont intégrées dans le département SSA transition. En revanche, la CDS reste pour l heure compétente en matière de haute école spécialisée en santé (HES), et ce jusqu à l entrée en vigueur de la loi sur les hautes écoles spécialisées révisée. Une tâche importante dans le domaine de la formation professionnelle lui incombera à l avenir dans le cadre de l organisation faîtière du monde du travail en santé (ORTRA faîtière santé). Formations au niveau secondaire II et dans les écoles supérieures La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002 intègre les professions SSA qui, jusqu ici, étaient de la compétence des cantons. Depuis l entrée en 1 Arrêtés de la CDS: Ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux sanctionnant des formations de la santé publique en Suisse du 20 mai 1999 (ORDS). Ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance des diplômes étrangers du 20 novembre 1997 (ORDE) CDIP-CDS-CDAS: Accord inter cantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d études du 18 février 1993

2 vigueur de celle-ci et de l ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) y relative au 1 er janvier 2004, les formations non universitaires en santé (niveau secondaire II et formation professionnelle supérieure) sont dès lors du ressort de la Confédération et réglementées par l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Introduit en juin 2001, l apprentissage en santé formation d assistant-e en soins et santé communautaire a déjà été conçu, dans toute la mesure du possible, en fonction des bases légales de la Confédération. La loi et l ordonnance sur la formation professionnelle ne réglementant les écoles supérieures (ES) que très marginalement, des conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post diplômes des ES, munies d annexes spécifiques, au domaine ont été formulées à cette intention. L ordonnance concernant ces conditions minimales est entrée en vigueur au 1 er avril Celle-ci a une importance particulière pour les professions de la santé, car, selon la décision de la CDS datant de mai 1999, la plupart des formations de diplôme en santé dispensées en Suisse alémanique ont été positionnées au niveau d ES (degré tertiaire non universitaire). Les prescriptions de formation des différentes formations seront adaptées aux prescriptions minimales de la Confédération au cours des années à venir. D après la loi, la formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres offreurs de formation professionnelle cf. ci-dessous). De pair avec le transfert des compétences à l échelon national, nombre de cantons ont délégué les responsabilités de la formation professionnelle des départements de la santé à ceux de l instruction publique (voir à ce propos la liste mentionnant l autorité compétente pour la formation professionnelle en santé dans les différents cantons). Outre la Confédération au niveau réglementaire, les départements de l instruction publique assument dès lors un rôle toujours plus important au niveau de l application dans les cantons. A l échelon inter cantonal, ce rôle est dévolu à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) resp. à sa conférence spécialisée, la Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP). De par cet état de fait, le contrat de prestations passé par la CDS avec la CRS en mai 1999 a été remplacé, le 1er janvier 2004, par un contrat de prestations tripartite entre l OFFT, les cantons (représentés par la Conférence des directeurs de l instruction publique, CDIP) et la CDS, d un côté, et la CRS, de l autre côté. A l appui de ce contrat, d une part, et des dispositions transitoires définies dans la loi et l ordonnance, d autre part, la CRS assumera jusqu à fin 2006 les tâches suivantes : - reconnaissance périodique des formations déjà en cours (assurance qualité) - conversion des titres cantonaux en titres inter cantonaux - reconnaissance des diplômes étrangers - enregistrement des diplômes - statistique des professions de la santé Formations au niveau des hautes écoles spécialisées (HES) 2

3 Les formations SSA devront aussi être réglementées de manière unifiée au niveau des HES. Elles seront intégrées dans la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées révisée (LHESr). Celle-ci entrera en vigueur probablement en automne D ici là, c est la CDS qui demeure responsable des HES santé, en collaboration étroite avec la CDIP. Le 13 mai 2004, la CDS a adopté le profil révisé des HES en santé qui, avec l ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux délivrés par les HES dans le domaine de la santé du 17 mai 2001, constitue la base légale des HES santé. Alors qu en Suisse romande une grande partie des formations en santé sont positionnées depuis 2002 déjà au niveau des HES (infirmière/infirmier diplômé-e, sage-femme, physiothérapeute, ergothérapeute, diététicien-ne, technicien-ne en radiologie médicale), le niveau ES faisait encore foi en Suisse alémanique pour ces mêmes professions. Des travaux de clarification ont cependant été entrepris au cours des deux dernières années par le secrétariat central de la CDS, en collaboration avec les institutions et organisations concernées. Les décisions suivantes, qui tendent à unifier dans toute la Suisse le positionnement des formations tertiaires du domaine de la santé, ont été prises en 2004 et 2005: Décisions de l assemblée plénière CDS du 13 mai 2004: les formations en physiothérapie et ergothérapie ne seront désormais offertes dans toute la Suisse plus qu au niveau HES, quant à la formation de diplôme en soins, il est prévu de créer en Suisse alémanique, en plus des formations en ES, des filières HES pour 5 à 10% des étudiant-e-s, afin d assurer le recrutement de personnel hautement qualifié et de futurs cadres. Les premières filières HES en physiothérapie, ergothérapie et soins démarreront en Suisse alémanique à l automne Décisions de l assemblée plénière CDS du 19 mai 2005: selon les décisions de la CDS de 1999, les formations de laborantin-e médical-e (LABM) et d hygiéniste dentaire (HD) restent positionnées au niveau ES. pour la formation de technicien-ne en radiologie médicale (TRM), il faut continuer à prévoir un positionnement au niveau ES comme condition minimale. comme condition minimale pour les sages-femmes (SF) et les diététicien-ne-s (DIE), on exigera à long terme (dès 2012) un diplôme HES pour l exercice de la profession. D'ici à 2009 les deux formations peuvent donc encore être offertes au niveau ES comme jusqu'à présent; dès 2009, seul un accès à une formation HES sera encore possible. Tâches en relation avec la mise en place d une organisation faîtière nationale du monde du travail en santé L intégration des professions de la santé dans la loi sur la formation professionnelle coïncide avec toute une série d innovations à l échelon institutionnel. Ainsi, dans le domaine de la santé, il s agissait de créer une organisation faîtière du monde du travail en santé (ORTRA faîtière santé) susceptible d accomplir les tâches de formation professionnelle aux côtés de la Confédération et des cantons en tant que troisième partenaire. Forte d une étude de faisabilité qu elle avait commandée, la CDS a institué au printemps 2004 un groupe de projet ad hoc en collaboration avec H+ Les hôpitaux de Suisse, l ASSASD (Association suisse 3

4 des services d aide et de soins à domicile), CURAVIVA (Association des homes et institutions sociales suisses), la FSAS (Fédération suisse des associations professionnelles du domaine de la santé), l ASDSI (Association suisse des directrices et directeurs des services infirmiers et la Croix-Rouge suisse (CRS). Ce groupe de projet a travaillé à la définition des objectifs stratégiques et des tâches-clé de la future ORTRA faîtière santé, à la planification des opérations à court et moyen terme, de même qu à la rédaction des statuts et du règlement de fonctionnement qui ont été mis en consultation à l automne L Association hospitalière H+ les hôpitaux de Suisse ayant posé pour son adhésion à l'organisation faîtière nationale du monde du travail en santé (ORTRA faîtière santé) des conditions qui rendaient nécessaires de nouvelles négociations, les travaux du groupe de projet, ont été poursuivi en janvier 2005 sous la conduite de H+. Une version révisée des statuts a pu être approuvée quelques mois plus tard par l ensemble des partenaires concernés. La création de l ORTRA nationale santé a eu lieu le 12 mai C est en premier lieu par le biais de cette organisation que la CDS, qui en vertu de son savoir-faire s était acquittée avant l entrée en fonction de l ORTRA des tâches revenant à celle-ci, s engagera à l avenir pour la formation professionnelle dans le domaine de la santé. Cela implique un changement de rôle de même qu une concentration des préoccupations sur les questions liées à la sécurité de la prise en charge et au rôle d acquéreur de prestations. Autres tâches du Département de la formation professionnelle de la CDS Tant que la nouvelle loi fédérale sur les professions médicales n est pas entrée en vigueur, c est la CDS qui reste en Suisse l autorité compétente pour les examens de chiropratique et la délivrance des titres correspondants. Sur ces points, elle collabore étroitement avec l Association suisse des chiropraticiens. En outre, l Assemblée plénière de la CDS a décidé en novembre 2002 d introduire un examen inter cantonal pour les ostéopathes désireux d exercer leur profession en Suisse. Elle a mandaté un groupe de travail paritaire (GT-RIO) d élaborer les conditions d admission, les modalités et les objectifs du futur examen inter cantonal. Les travaux y relatifs sont en cours. Mode de travail du Département de la formation professionnelle Pour accomplir les tâches qui lui restent acquises dans le domaine de la formation professionnelle, le Département de la formation professionnelle du secrétariat central de la CDS s appuie sur différents organes permanents. Le conseil de formation en est le principal. Il représente l organe de gestion stratégique en matière de formation professionnelle et prépare les affaires respectives à l attention du comité directeur, pour être par la suite adoptées par l assemblée plénière de la CDS. Le conseil de formation a en plus assumé ad interim la fonction d ORTRA faîtière nationale en santé, en attendant que celle-ci ne soit opérationnelle. Plusieurs rapports ont été élaborés ces dernières années sur mandat du conseil de formation, qui servent de base tant aux décisions importantes de la CDS qu au suivi des travaux encore en cours. Quant à elles, les communications du conseil de formation informent à intervalles réguliers sur les développements les plus récents. 4

5 Jalons de la formation professionnelle en santé Les décisions importantes suivantes ont été prises ces dernières années dans le domaine de la formation professionnelle en santé: 1992 Décision concernant les nouvelles prescriptions de formation en soins infirmiers: Les anciennes formations d infirmière / infirmier en soins généraux, d infirmière / infirmier en soins psychiatriques, d infirmière / infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie ainsi que celle d infirmière / infirmier assistant-e CC CRS ont été supprimées au profit de formations généralistes. De plus, deux niveaux de diplôme ont été créés, le niveau I (durée: 3 ans) et le niveau II (durée: 4 ans). Ces deux niveaux de diplôme ont été supprimés en juin Mai 1999 Décision relative au nouveau système de formation des professions de la santé: - Toutes les formations de diplôme sont désormais positionnées au niveau tertiaire. - Au niveau secondaire II, il est prévu de créer une filière professionnelle sanctionnée par un certificat de capacité (assistant-e en soins et santé communautaire), y compris maturité professionnelle correspondante. 24 novembre 2000 Adoption du profil des HES en santé (remplacé le 13 mai 2004). 17 mai 2001 Adoption de l ordonnance concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux délivrés par les hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé. 21 juin 2001 Intégration des professions médico-techniques et médico-thérapeutiques (professions MTT) dans le système de formation: révision des conditions d admissions des professions MTT, de sage-femme et d ambulancier / ambulancière. 21 juin 2001 Révision de l ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance des diplômes étrangers du (dans l optique de l entrée en vigueur des accords bilatéraux). 25 octobre 2001 Révision du règlement de reconnaissance des formations professionnelles de la Croix-Rouge suisse (CRS). 25 octobre 2001 Reconnaissance des diplômes de la HES argovienne, filière en santé. 6 juin 2002 Adoption: - de l ordonnance concernant la formation des assistant-e-s en soins et santé communautaire. - des prescriptions de formation révisées concernant la formation d infirmière/d infirmier diplômés (suppression des deux niveaux de diplôme). 13 décembre 2002 Adoption de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) par les deux Chambres. 1er janvier 2004 Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002 et de l ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) du 19 novembre mai Adoption du profil révisé des hautes écoles spécialisées en santé - Décision relative au positionnement de la physiothérapie et de l ergothérapie au seul niveau HES, création de filières HES en soins pour 5 à 10% des étudiants. 5

6 19 mai 2005 Décisions relatives au positionnement des formations de LABM, HD, TRM, SF et DIE - Selon les décisions de la CDS de 1999, les formations de laborantin-e médical-e (LABM) et d hygiéniste dentaire (HD) restent positionnées au niveau ES. - Pour la formation de technicien-ne en radiologie médicale (TRM), il faut continuer à prévoir un positionnement au niveau ES comme condition minimale. - Comme condition minimale pour sages-femmes (SF) et les diététicien-ne-s (DIE) on exigera à long terme (dès 2012) un diplôme HES pour l exercice de la profession. D'ici à 2009 les deux formations peuvent donc encore être offertes au niveau ES comme jusqu'à présent; dès 2009, seul un accès à une formation HES sera encore possible. 6

Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce

Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce La partie informative du présent concept comprend une vue d ensemble des exigences de qualité

Plus en détail

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE Département de l'éducation de la culture et du sport Service de la formation professionnelle Departement für Erziehung, Kultur und Sport Dienststelle für Berufsbildung FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L

Plus en détail

Objet et champ d application

Objet et champ d application Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES 1 ) du 11 mars 2005 (Etat le 1 er janvier 2015)

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 6 décembre 2006 95004 Agente/Agent d exploitation CFC Fachfrau/Fachmann Betriebsunterhalt EFZ

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 14 décembre 2006 70610 Assistante en pharmacie CFC/Assistant en pharmacie CFC Pharma-Assistentin EFZ/Pharma-Assistent

Plus en détail

Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1

Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1 Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction A qui est destinée cette formation? Proposée en emploi, la formation

Plus en détail

Projet Compétences finales pour les professions de la santé HES

Projet Compétences finales pour les professions de la santé HES Projet Compétences finales pour les professions de la santé HES Rapport final Cécile Ledergerber, Jacques Mondoux, Beat Sottas Approuvé à l unanimité par le groupe de pilotage le 25 juin 2009 La version

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration 78704 Spécialiste en restauration Restaurationsfachfrau / Restaurationsfachmann Impiegata di ristorazione / Impiegato di ristorazione Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de spécialiste

Plus en détail

Rapport du DFE «Formation aux professions des soins»

Rapport du DFE «Formation aux professions des soins» Rapport du DFE «Formation aux professions des soins» Besoin de pilotage et de coordination au niveau politique pour l introduction de la systématique de la formation et la mise en place de formations axées

Plus en détail

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt)

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) 12.4.2013 I Nom, siège, but Article 1: Nom de l association Sous le nom «Ortra Forêt Suisse», ci-dessous

Plus en détail

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS)

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) ORGANISATION FAÎTIERE DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISATIONS PATRONALES

Plus en détail

Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif

Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif Projet pour l audition, novembre 2009 1 Introduction La loi sur l analyse

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

S T A T U T S DE L ASSOCIATION

S T A T U T S DE L ASSOCIATION S T A T U T S DE L ASSOCIATION Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé Nationale Dach-Organisation der Arbeitswelt Gesundheit du 12 mai 2005 (Etat le 28 juin 2012) I. Dénomination,

Plus en détail

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée.

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée. Protection des données; examen périodique des applications informatiques; CONDITIONS GÉNÉRALES (également valables lors de recours à des sociétés d audit) 1 Quiconque souhaite charger une société d audit

Plus en détail

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent

Plus en détail

la désignation du titre de «technicien diplômé ES»

la désignation du titre de «technicien diplômé ES» Etat des lieux de la désignation du titre de «technicien diplômé ES» Résumé (Management Summary) Avril 2006 Impressum Herausgeber: Bundesamt für Berufsbildung und Technologie BBT Sprachen: Deutsch, Management

Plus en détail

Formulaire d inscription

Formulaire d inscription Modules complémentaires en vue d une admission dans une filière d une Haute Ecole Spécialisée dans le domaine Santé. Formulaire d inscription Je m inscris aux modules complémentaires en vue d une formation

Plus en détail

Profil professionnel

Profil professionnel Profil professionnel Contenu 1. Introduction 5 2. La profession en bref 7 3. Cahier des charges et compétences 8 d une hygiéniste dentaire dipl. ES 4. Exigences posées à l hygiéniste dentaire dipl. ES

Plus en détail

Manuel relatif aux ordonnances

Manuel relatif aux ordonnances Manuel relatif aux ordonnances Les étapes de l élaboration d une ordonnance sur la formation professionnelle initiale Manuel relatif aux ordonnances Impressum Éditeur: Office fédéral de la formation professionnelle

Plus en détail

S E F F. Sécurité dans les entreprises forestières formatrices. Former dans le cadre d un réseau d entreprises

S E F F. Sécurité dans les entreprises forestières formatrices. Former dans le cadre d un réseau d entreprises S E F F Sécurité dans les entreprises forestières formatrices Former dans le cadre d un réseau d entreprises documentation à l intention des entreprises formatrices Sommaire 1 Introduction 2 1.1 Contexte

Plus en détail

Titres des hautes écoles spécialisées notice explicative

Titres des hautes écoles spécialisées notice explicative Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Hautes écoles Questions de fond et politique HES Titres

Plus en détail

Berne, le 15 avril 2014. Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation Monsieur Josef Widmer Effingerstrasse 27 3003 Bern

Berne, le 15 avril 2014. Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation Monsieur Josef Widmer Effingerstrasse 27 3003 Bern Berne, le 15 avril 2014 Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation Monsieur Josef Widmer Effingerstrasse 27 3003 Bern par: stefanie.haab@sbfi.admin.ch Prise de position de l association

Plus en détail

Réforme «Spécialiste du commerce de détail»

Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Directives relatives au déroulement des examens de validation des modules pour les futurs spécialistes du commerce de détail (Les dénominations de personnes

Plus en détail

Département fédéral de l économie DFE

Département fédéral de l économie DFE Département fédéral de l économie DFE Rapport en réponse au postulat 05.3716 «Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées» Titres bachelor et master et dénominations professionnelles

Plus en détail

Expert-e en finance et controlling Diplôme fédéral

Expert-e en finance et controlling Diplôme fédéral Expert-e en finance et controlling Diplôme fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction Pourquoi choisir cette formation? Afin d être concurrentiel sur le marché

Plus en détail

Première prise de position du Conseil d Etat sur le rapport final de la Commission d enquête parlementaire sur le Réseau Santé Valais (CEP-RSV)

Première prise de position du Conseil d Etat sur le rapport final de la Commission d enquête parlementaire sur le Réseau Santé Valais (CEP-RSV) Conseil d Etat Staatsrat Première prise de position du Conseil d Etat sur le rapport final de la Commission d enquête parlementaire sur le Réseau Santé Valais (CEP-RSV) 1 Introduction En date du 8 avril

Plus en détail

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une

Plus en détail

R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S

R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S Direction des ressources humaines Centre de formation Formations spécialisées en soins R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S P O U

Plus en détail

MAINTENANCE AGENT DE MAINTENANCE

MAINTENANCE AGENT DE MAINTENANCE Secteur Techn que MAINTENANCE AGENT DE MAINTENANCE Brevet fédéral Préparation aux examens Situation de la formation Domaines Bilans de compétences Coaching Commerce Culture générale (ECG) Finances Formation

Plus en détail

Informatikerin EFZ / Informatiker EFZ Informaticienne CFC / Informaticien CFC Informatica AFC / Informatico AFC

Informatikerin EFZ / Informatiker EFZ Informaticienne CFC / Informaticien CFC Informatica AFC / Informatico AFC Dispositions d exécution afin de garantir la comparabilité des évaluations des prestations pour les modules des compétences informatiques dans les écoles professionnelles et les cours interentreprises

Plus en détail

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution

Plus en détail

INT. Reconnaissance internationale des diplômes

INT. Reconnaissance internationale des diplômes Bundesamt für Bildung und Wissenschaft Office fédéral de l éducation et de la science Ufficio federale dell educazione e della scienza Uffizi federal da scolaziun e scienza INT Reconnaissance internationale

Plus en détail

Actualités FPr. No 100, 17.6.2003. Table des matières:

Actualités FPr. No 100, 17.6.2003. Table des matières: Actualités FPr No 100, 17.6.2003 Table des matières: 1. Les coulisses du bulletin «Actualités Formation Professionnelle» 2. Baromètre des places d apprentissage : davantage de places que l année précédente

Plus en détail

428.21. Loi. sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg (LHES-SO//FR) Le Grand Conseil du canton de Fribourg.

428.21. Loi. sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg (LHES-SO//FR) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. 8. Loi du 5 mai 0 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg (LHES-SO//FR) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 6 octobre 995 sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention. DSAS/Avant-projet du 28.02.2014 Loi du... sur les seniors (LSen) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notamment ses articles 35 et

Plus en détail

Plan d études cadre pour les filières de formation des écoles supérieures

Plan d études cadre pour les filières de formation des écoles supérieures Plan d études cadre pour les filières de formation des écoles supérieures "soins infirmiers" Titre protégé: "Infirmière diplômée ES" "Infirmier diplômé ES" Organes responsables : OdASanté Organisation

Plus en détail

Physiothérapeutes. La situation en Suisse

Physiothérapeutes. La situation en Suisse Physiothérapeutes La situation en Suisse Survol et tendances évolutives La durée de la formation en physiothérapie est de 4 ans. En Suisse romande, elle est offerte uniquement au niveau des HES-S2, en

Plus en détail

Statuts FSEA. FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009

Statuts FSEA. FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009 Statuts FSEA FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009 La FSEA en bref La FSEA est l organisation faîtière de la formation continue en Suisse. Ses membres sont des organisations

Plus en détail

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Dans les écoles de maturité des gymnases du canton de Vaud Edition 2014 Département de la formation, de la jeunesse

Plus en détail

Présentation générale de la formation

Présentation générale de la formation Présentation générale de la formation et des modules du Certificate of Advanced Studies (CAS) Formation créée et gérée par les Hautes écoles HEP VD, IDHEAP, IFFP, UNI-GE 1. CONTEXTE La profession de directeur

Plus en détail

III MEMBRES I BUTS II SIÈGE

III MEMBRES I BUTS II SIÈGE STATUTS Le Collège Suisse des Experts Architectes (CSEA) est une association au sens des articles 60 à 79 du CCS. I BUTS Art. 1 L Association encourage et facilite les contacts entre ses membres. Elle

Plus en détail

Toutes les désignations de personnes utilisées dans ces statuts sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin.

Toutes les désignations de personnes utilisées dans ces statuts sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Schweizer Berufsverband der Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner Association suisse des infirmières et infirmiers Associazione svizzera infermiere e infermieri Associaziun svizra da las tgirunzas e dals

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE à orientation Technique, architecture et sciences de la vie (MP TASV) La maturité professionnelle est une formation approfondie en culture générale qui complète une formation professionnelle

Plus en détail

Profil B ou profil E? Aide à la décision

Profil B ou profil E? Aide à la décision Employée/Employé de commerce CFC Profil B ou profil E? Aide à la décision Introduction Le présent document sert d aide pour les acteurs qui participent au choix de la voie de formation la plus appropriée

Plus en détail

Secrétariat général de la cshep, Thunstr. 43a, 3005 Berne, tél.: 031 350 50 20, fax: 031 350 50 21

Secrétariat général de la cshep, Thunstr. 43a, 3005 Berne, tél.: 031 350 50 20, fax: 031 350 50 21 Secrétariat général de la cshep, Thunstr. 43a, 3005 Berne, tél.: 031 350 50 20, fax: 031 350 50 21 Recommandations de la CSHEP et de la CRUS pour la mise en œuvre coordonnée de la déclaration de Bologne

Plus en détail

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Statuts Psychomotricité Suisse 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Contenu 1 Généralités 2 2 Membres 2 3 Organisation 4 4 Finances 9 5

Plus en détail

Statuts de «pr suisse»

Statuts de «pr suisse» Statuts de «pr suisse» Art. 1 L'Association Sous le nom «Association Suisse de Relations Publiques», «Schweizerischer Public Relations Verband», «Associazione Svizzera di Relazioni Pubbliche», «Swiss Public

Plus en détail

L admission aux études des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes étrangers

L admission aux études des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes étrangers Best Practice KFH L admission aux études des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes étrangers à usage interne des HES La KFH en a pris connaissance le 3 juillet 2006 Sommaire 1. Recommandations

Plus en détail

Offres de formation importantes pour le domaine social et les domaines apparentés

Offres de formation importantes pour le domaine social et les domaines apparentés Offres de formation importantes pour le domaine social et les domaines apparentés Contenu : 1. Domaine social... 2 2. Domaine de la santé et les domaines apparentés... 3 3. Pédagogie spécialisée / Pédagogie

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

PRATICIEN FORMATEUR. Certificate of Advanced Studies (CAS) - 2015

PRATICIEN FORMATEUR. Certificate of Advanced Studies (CAS) - 2015 PRATICIEN FORMATEUR praticienne formatrice (PF) Certificate of Advanced Studies (CAS) - 2015 Former des adultes à une pratique professionnelle dans les métiers du travail social et de la santé. Concept

Plus en détail

modifiant la loi sur la santé (révision partielle)

modifiant la loi sur la santé (révision partielle) Loi du 8 mai 2009 Entrée en vigueur :... modifiant la loi sur la santé (révision partielle) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 16 décembre 2008 ; Sur la proposition

Plus en détail

Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014

Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014 - 1-414.703 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution

Plus en détail

Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres

Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres Version française du 5..04 TABLE DES MATIÈRES I. FONDEMENTS... II. ORGANISATION... III. SOCIÉTAIRES... 4 IV. DROITS ET DEVOIRS DES SOCIÉTAIRES...

Plus en détail

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de

Plus en détail

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * *

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * * CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Commission thématique de la modernisation du parlement Secrétariat général du Grand Conseil Place du Château 6 1014 Lausanne Réf. : PM/15007041 Lausanne, le

Plus en détail

Nettoyeur en bâtiment/nettoyeuse en bâtiment. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage

Nettoyeur en bâtiment/nettoyeuse en bâtiment. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage 80101 Nettoyeur en bâtiment/nettoyeuse en bâtiment Gebäudereiniger/Gebäudereinigerin Pulitore di edifici/pulitrice di edifici A. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage B. Programme

Plus en détail

Nouveau concept de formation

Nouveau concept de formation Nouveau concept de formation Cet article présente le nouveau modèle de formation dans le secteur fiduciaire qui doit prendre en compte la réforme de Bologne et les autres modifications intervenues dans

Plus en détail

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO 15 mars 2007 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

Tarif commun 7 2012 2016

Tarif commun 7 2012 2016 ProLitteris Société suisse de gestion de droits d auteur pour la littérature et les arts plastiques, coopérative SSA Société suisse des auteurs, coopérative SUISA Coopérative des auteurs et éditeurs de

Plus en détail

Statuts de l association swissuniversities

Statuts de l association swissuniversities Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities

Plus en détail

Prise de position de l initiative des villes pour la formation quant à la politique de formation. La ville fait école

Prise de position de l initiative des villes pour la formation quant à la politique de formation. La ville fait école Prise de position de l initiative des villes pour la formation quant à la politique de formation La ville fait école Avant-propos Barbara Eberhard Conseillère municipale, St-Gall Direction école et sport

Plus en détail

Masseurs-kinésithérapeutes, rééducateurs

Masseurs-kinésithérapeutes, rééducateurs Observatoire régional des métiers du sanitaire et du social Tableau de bord emploi-formation Masseurs-kinésithérapeutes, rééducateurs Juin 2014 S y n t h è s e d u t a b l e a u d e b o r d A E m p l o

Plus en détail

Liste des professions réglementées en Suisse

Liste des professions réglementées en Suisse Liste des professions réglementées en Suisse Mai 2010 www.bbt.admin.ch/diploma 1 2 Introduction Cette liste, dressée principalement sur la base d'une consultation des offices de la Confédération, des cantons

Plus en détail

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) 1 831.20 du 19 juin 1959 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution

Plus en détail

Directive 05_04 Prise en compte des études déjà effectuées

Directive 05_04 Prise en compte des études déjà effectuées Haute école pédagogique Comité de Direction Avenue de Cour CH 04 Lausanne www.hepl.ch Directives du Comité de direction Chapitre 05 : Filières de formation Directive 05_04 Prise en compte des études déjà

Plus en détail

STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND

STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND I. BUTS Art. 1 Sous le nom de PATRIMOINE SUISSE, section du Valais romand, il est constitué à Sion une association

Plus en détail

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Extrait d un exposé du Dr Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Küsnacht Structure Comment les négociations tarifaires

Plus en détail

Association suisse Des techniciens en radiologie médicale

Association suisse Des techniciens en radiologie médicale Association suisse Des techniciens en radiologie médicale Statuts Section romande Page 1 sur 8 I. NOM, SIEGE ET BUTS DE LA SECTION Art. 1 Nom et siège L Association suisse des techniciens en radiologie

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Directives du Conseil

Plus en détail

Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire

Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Guide à l intention des institutions (prestataires) reconnues par les cantons suisses, pour leurs demandes d obtention des subventions

Plus en détail

Page 1 Domaine commercial filière informatique de gestion 2 sur 16

Page 1 Domaine commercial filière informatique de gestion 2 sur 16 Page 1 Domaine commercial filière informatique de gestion 2 sur 16 Introduction SOMMAIRE Introduction 4 Les objectifs de votre formation 6 Vos perspectives professionnelles 7 Notre offre de formation 8

Plus en détail

Cadre de qualifications pour le domaine des hautes écoles suisses

Cadre de qualifications pour le domaine des hautes écoles suisses Cadre de qualifications pour le domaine des hautes écoles suisses nqf.ch-hs approuvé par les trois conférences des recteurs et adopté par le Comité directeur commun (cd-crh.ch) le 23 novembre 2009 (version

Plus en détail

Formation professionnelle continue

Formation professionnelle continue Formation professionnelle continue La formation professionnelle continue comprend deux types d actions : - les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; - les actions choisies par

Plus en détail

EconomicS and management (B Sc)

EconomicS and management (B Sc) L université chez soi! Bachelor of Science in EconomicS and management (B Sc) Branches d études : Economie politique et Gestion d entreprise Formation universitaire compatible avec un emploi, une famille,

Plus en détail

«formation socioprofessionnelle» «maîtresse socioprofessionnelle diplômée ES» «maître socioprofessionnel diplômé ES»

«formation socioprofessionnelle» «maîtresse socioprofessionnelle diplômée ES» «maître socioprofessionnel diplômé ES» Plan d études cadre pour les filières de formation des écoles supérieures «formation socioprofessionnelle» Titre protégé : «maîtresse socioprofessionnelle diplômée ES» «maître socioprofessionnel diplômé

Plus en détail

Programme de formation continue en Chirurgie Orthopédique et Traumatologie de l Appareil Moteur

Programme de formation continue en Chirurgie Orthopédique et Traumatologie de l Appareil Moteur Programme de formation continue en Chirurgie Orthopédique et Traumatologie de l Appareil Moteur - 1. Bases légales et réglementaires Le présent règlement a pour base la loi fédérale sur les professions

Plus en détail

S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse

S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse Nom, membres fondateurs et siège 1. La CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse (IGKG Interessengemeinschaft

Plus en détail

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes

Plus en détail

Statuts. Etat au 1 er juillet 2015. Fédération Suisse des Psychologues

Statuts. Etat au 1 er juillet 2015. Fédération Suisse des Psychologues Statuts Etat au 1 er juillet 2015 Fédération Suisse des Psychologues Chapitres I. Nom et siège 4 II. Buts 5 III. Membres 6 IV. Associations affiliées 8 V. Organes 9 VI. Finances 19 VII. Publications 20

Plus en détail

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC Adopté par le conseil d UFR le 10 juillet 2013 Voté au CA du 1 er octobre 2013 Adopté par la CFVU du 09 septembre 2013 MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC Master année 1 Arrêté d habilitation

Plus en détail

Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne.

Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne. I. BUT ET SIÈGE Article 1 But L Automobile Club de Suisse, ACS, Automobil Club der Schweiz, ACS, Automobile Club Svizzero, ACS, fondé à Genève le 6 décembre 1898, a pour but de grouper les automobilistes

Plus en détail

Applicabilité de la LPGA

Applicabilité de la LPGA Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) 832.10 du 18 mars 1994 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 bis de la constitution 1, 2 vu le message du

Plus en détail

ECONOMICS AND MANAGEMENT

ECONOMICS AND MANAGEMENT L université chez soi! Bachelor of Science (B Sc) in ECONOMICS AND MANAGEMENT BRANCHES D ÉTUDES : ECONOMIE POLITIQUE ET GESTION D ENTREPRISE Formation universitaire compatible avec un emploi, une famille,

Plus en détail

Diplôme fédéral d entrepreneur

Diplôme fédéral d entrepreneur Diplôme fédéral d entrepreneur (Maîtrise) Formation modulaire en emploi sur 2 ans Formation dans 4 écoles romandes Page 2 sur 11 Formation d entrepreneur Déroulement général Les expériences tirées de cette

Plus en détail

Conditions d'engagement des maîtres et maîtresses généralistes dans l'enseignement primaire genevois. Année scolaire 2015-2016

Conditions d'engagement des maîtres et maîtresses généralistes dans l'enseignement primaire genevois. Année scolaire 2015-2016 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Direction générale de l'enseignement obligatoire - DGEO Service des ressrces humaines EP Modifiée : 05.01.2015

Plus en détail

«Identités numériques et gestion des identités (IDm)»

«Identités numériques et gestion des identités (IDm)» «Identités numériques et gestion (IDm)» Enquête du CTIE, été 2012 auprès des cantons au sujet de : Résultats de l enquête auprès des cantons au sujet numériques 1. Observations générales concernant l enquête

Plus en détail

Accueil familial de jour

Accueil familial de jour Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels

Plus en détail

Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative

Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative (OASA) 142.201 du 24 octobre 2007 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre

Plus en détail

Département de l instruction publique. Après la formation «Ecole de degré diplôme EDD» (Ecole de culture générale)

Département de l instruction publique. Après la formation «Ecole de degré diplôme EDD» (Ecole de culture générale) Département de l instruction publique Après la formation «Ecole de degré diplôme EDD» (Ecole de culture générale) Edition 2002 Crédit photographique: Couverture: Archives, F. Filliétaz Responsable de la

Plus en détail

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Selon décision l assemblée des membres le 4 juin 2012 1. Dispositions générales 1.1. Sous

Plus en détail

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable statuts de l'association Basis Art. 1 nom : Sous la dénomination «Bureau Arts de la Scène des Indépendants Suisses» (B.A.S.I.S.), il est constitué une association régie par les présents statuts et par

Plus en détail

Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration

Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration Best Practice KFH Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration à usage interne des HES La KFH en a pris connaissance le 9 décembre 2010 Sommaire Introduction... 3 1. Terminologie... 3 2.

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION EN DEMANDE

DOMAINES D INTERVENTION EN DEMANDE DOMAINES D INTERVENTION EN DEMANDE Critères valables pour toute affectation en tant que Volontaire des Nations Unies, pas uniquement pour les affectations en réponse à la crise du virus Ebola. Les exigences

Plus en détail

Domaine Santé. Plan d études cadre Modules complémentaires santé. HES-SO, les 5 et 6 mai 2011. 1 PEC Modules complémentaires santé

Domaine Santé. Plan d études cadre Modules complémentaires santé. HES-SO, les 5 et 6 mai 2011. 1 PEC Modules complémentaires santé Domaine Santé Plan d études cadre Modules complémentaires santé HES-SO, les 5 et 6 mai 2011 1 PEC Modules complémentaires santé Plan d études cadre Modules complémentaires santé 1. Finalité des modules

Plus en détail

CHARGÉ(E) DE SÉCURITÉ (60 % - 80 %)

CHARGÉ(E) DE SÉCURITÉ (60 % - 80 %) La Municipalité de Montreux met au concours un poste de : Tâches principales : CHARGÉ(E) DE SÉCURITÉ (60 % - 80 %) Conseiller et aider la Municipalité, les services, les supérieurs hiérarchiques et les

Plus en détail

Assistant/-e d assurance AFA Formation pour titulaires d une maturité. L assurance d une carrière prometteuse!

Assistant/-e d assurance AFA Formation pour titulaires d une maturité. L assurance d une carrière prometteuse! Assistant/-e d assurance AFA Formation pour titulaires d une maturité L assurance d une carrière prometteuse! 2 De tout temps, l assurance privée s engage fortement à la formation de sa propre relève.

Plus en détail

414.712 Ordonnance du DFE concernant les filières d études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées

414.712 Ordonnance du DFE concernant les filières d études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées Ordonnance du DFE concernant les filières d études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées du 2 septembre 2005 (Etat le 1 er mai 2009) Le Département fédéral de l économie,

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (LBPE)

sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Loi du 14 février 2008 Entrée en vigueur :... sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail