OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

Transcription

1 spectacle.org OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES Retrouvez la collection des guides en ligne du spectacle vivant sur : alsace.org Contact : publications@culture alsace.org

2 Accueil / Obligations administratives Obligations administratives Dans la jungle administrative : un fil d'ariane Le spectacle choisi et le lieu de sa présentation arrêté, l'organisateur va devoir se livrer à une intense activité administrative. En charge d'une manifestation accueillant des personnes dans un lieu public, il lui faudra obtenir un certain nombre d'autorisations auprès des mairies, préfectures et commissariats de police ou gendarmerie dont il dépend. Engageant des artistes et des techniciens, il devra les salarier et se soumettre à toutes les obligations et déclarations qui incombent à un employeur. Encaissant le prix des places des spectateurs, il va effectuer une opération à caractère commercial et devra se mettre en règle avec l'administration des impôts. Donnant à voir ou à entendre une ouvre de l'esprit, il aura à s'assurer que son auteur y consent. Toutes ces démarches sont obligatoires que l'on soit entrepreneur de spectacles ou organisateur occasionnel. Mais pour ce dernier, elles seront considérablement allégées par toute une série de dispositions particulières : la dispense de la licence d'entrepreneur de spectacles, le guichet unique qui facilite beaucoup les modalités d'embauche et de rémunération des salariés ainsi que la possibilité pour les petites associations de tenir une comptabilité simplifiée.

3 Accueil / Obligations administratives/ Les autorisations et déclarations Les autorisations et déclarations Le droit d'utiliser une salle, d'occuper le domaine public, d'embaucher du personnel, d'afficher calicots et placards publicitaires, d'accueillir des spectateurs à titre onéreux, de représenter une pièce d'un auteur mort depuis moins de soixante-dix ans ou de tenir une buvette sont soumis à déclarations ou demandes d'autorisations. A qui faut-il les adresser? À la mairie Prendre connaissance des différents arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant les conditions de déroulement des manifestations, en matière d'affichage public, d'annonces par hauts-parleurs, de distribution de tracts et de sécurité. Demander par écrit au Maire (selon les besoins) : l'autorisation d'organiser la manifestation : spectacle, bal, feu d'artifice, kermesse, fête foraine (cette demande doit être faite 1 mois avant le spectacle). l'autorisation d'organiser des manifestations sur les voies départementales classées à petite circulation, en agglomération. l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons occasionnel (catégorie 1 ou 2, article 48 du Code général des Impôts). l'autorisation de disposer d'une salle, surtout si elle n'a pas pour vocation première d'accueillir des spectacles, comme un gymnase, un préau ou un chapiteau. l'autorisation d'implanter des calicots ou des panneaux sur la voie publique. l'autorisation de sonoriser la voie publique par haut-parleur, par le passage d'une voiture sono (circulaires n 244 du 23 mai 1960, n 308 du 22 mai 1965 et n 9748 du 15 octobre 1975). l'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons. un arrêté municipal, si besoin est, interdisant, durant les festivités, de circuler ou de stationner dans certaines rues ou places et instaurant des déviations éventuelles (prévoir un plan de circulation dans la commune et un certain nombre de personnes pour assurer le blocage des voies et les déviations). En vertu de ses pouvoirs de police, le Maire peut refuser d'accorder ces autorisations pour des raisons de sécurité ou d'ordre public ou bien encore de non respect des réglementations. Note : certains lieux relevant d'une autre autorité que celle du Maire doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique : à l'evêque ou au Ministre de la paroisse pour les lieux de culte. à l'inspecteur de l'académie pour les locaux scolaires. au Préfet ou au directeur de la Caisse nationale des monuments historiques pour les bâtiments classés ou inscrits. À la sous-préfecture (service de la réglementation) l'autorisation d'utiliser la voie publique (sur les voies départementales classées à petite circulation ou en agglomération). l'autorisation d'installer un chapiteau dont la capacité d'accueil est supérieure à 300 personnes. À la préfecture la déclaration du spectacle sur papier libre, s'il donne lieu à billetterie et à publicité et que l'organisateur n'est pas titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles. À la gendarmerie ou au commissariat de police la déclaration de la manifestation et une demande éventuelle de passage d'une ronde au cours de son déroulement, en particulier sur les lieux de stationnement. À la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle l'autorisation préalable de travail pour l'embauche d'un salarié étranger (hors Union Européenne) : Service Main d'oeuvre Etrangère, service emploi et conseil aux entreprises. l'autorisation préalable de travail pour l'embauche d'un enfant salarié et mineur de moins de 16 ans (la demande doit être faite au moins deux mois avant le spectacle, aux services de l'inspection du travail). Aucune déclaration à accomplir au préalable auprès de l'administration fiscale. À la Société des Auteurs (cf Les droits d'auteurs / Les droits voisins) la déclaration de la manifestation à la SACEM (au moins 15 jours avant son déroulement). A L'URSSAF ou au guichet unique (cf le guichet unique) l'envoi à l'urssaf des déclarations préalables à l'embauche des artistes et techniciens engagés. l'envoi au guichet unique des formulaires de déclaration préalable d'embauche des artistes et

4 l'envoi au guichet unique des formulaires de déclaration préalable d'embauche des artistes et techniciens engagés. Auprès de l'assureur la déclaration de la manifestation (vérifier au moins 15 jours avant la date que les contrats en cours sont susceptibles de couvrir tous les risques et si tout les risques ne sont pas couverts par le contrat principal, prévoir un contrat particulier).

5 Accueil / Obligations administratives/ Les droits d'auteurs, les droits voisins Les droits d'auteurs / les droits voisins Pages >> Longtemps après leur création, les ouvres de l'esprit (textes, chansons, musiques, images) continuent à appartenir à leurs auteurs ou leurs ayants-droit. Leur utilisation totale ou partielle par un tiers est soumise à une autorisation préalable et fait l'objet du versement d'une rémunération. Comment et auprès de qui obtient-on cette autorisation? Comment se calcule le montant des droits à payer? Auprès de qui les acquitter? Art. L111 du Code de la Propriété intellectuelle L'auteur d'une ouvre de l'esprit jouit sur cette ouvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous Art. L123.1 du Code de la Propriété intellectuelle L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son ouvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Art. L112.4 du Code de la Propriété intellectuelle Toute représentation ou reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droits ou ayant causes, est illicite. Écrire, composer, éditer est un travail : le droit d'auteur est la rémunération de ce travail. Les auteurs, isolés, n'étant pas en mesure de faire valoir leurs droits partout où leurs créations sont utilisées (spectacles, concerts, radio, télévision, cinéma...), des sociétés de perception et de répartition ont été créées pour administrer et assurer collectivement l'exploitation et la défense des droits de leurs membres. Deux d'entre elles interviennent plus particulièrement dans le domaine du spectacle vivant : la SACEM la SACD Les démarches à effectuer L'organisateur de spectacles (association de bénévoles, commune, comité des fêtes, entrepreneur de spectacles,...) devra faire connaître son projet et demander une autorisation préalable pour les ouvres interprétées (théâtre, poésie, musique). 15 jours avant la manifestation, il devra déclarer le spectacle par un appel téléphonique, une lettre ou une télécopie au bureau de la SACEM/SACD de sa région (coordonnées sur Internet : qui lui délivrera un contrat général de représentation. Il lui restera à signer et retourner ce contrat, ce qui lui permettra de bénéficier de la réduction de 20 % accordée sur le tarif général. Dans les 10 jours suivant la manifestation, l'organisateur devra retourner l'état des recettes et des dépenses, en joignant le programme des ouvres diffusées. Il peut être remis sous-forme d'une liste des ouvres utilisées ou d'une attestation-programme lorsque le chef-d'orchestre, le disc-jockey, le compositeur de musique électronique ou l'artiste-interprète communique directement son programme-type SACEM : l'art du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l'organisateur de spectacles doit déclarer à l'auteur ou à ses représentants, le programme des ouvres utilisées. Le montant des droits d'auteurs sera réglé dans le délai indiqué sur la note de débit. Les droits d'auteurs sont toujours à la charge de l'organisateur de la manifestation et non à celle des artistes qui se produisent. Pages >>

6

7 Accueil / Obligations administratives/ Les droits d'auteurs, les droits voisins Les droits d'auteurs / les droits voisins Pages >> La SACEM La Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, créée en 1851, regroupe les auteurs, les compositeurs et les éditeurs d'ouvres musicales. Elle gère les droits pour la diffusion publique et la représentation de leurs créations, et protège les ouvres musicales de toute nature, qu'elles soient françaises ou étrangères, à l'exception des ouvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur et/ou du compositeur). La SACEM protège les genres d'ouvres suivant : ouvres musicales avec ou sans paroles ; musique de documentaires consacrés à la musique ; la poésie et les sketches ; les productions audiovisuelles utilisant des ouvres de son répertoire ; les extraits d'ouvres dramatiques et de drames musicaux d'une durée inférieure à 30 minutes pour la télévision et à 20 minutes pour la radio ; le sous-titrage et le doublage de films et de séries. L'auteur ne peut refuser l'autorisation de l'utilisation de musique chez soi, dans le cercle de famille ou à titre privé et gratuit. En revanche, lorsque des musiciens, des chanteurs, se produisent en spectacle, c'est l'organisateur qui doit obtenir l'autorisation des auteurs, par le biais de la SACEM, pour utiliser leurs ouvres en public, ce qui implique le versement de droits. Ces droits sont distincts du cachet payé à l'interprète et rémunèrent l'auteur, le compositeur. Les droits d'auteur sont proportionnels aux recettes (entrées, restauration, consommations...) ou calculés sur la base des dépenses si le budget des dépenses est supérieur au montant des recettes brutes réalisées. En tout état de cause le montant des droits à régler ne peut être inférieur à une redevance forfaitaire minimale fixée annuellement par la SACEM. Le pourcentage appliqué diffère selon le mode de diffusion des ouvres : musique vivante ou enregistrée. La rémunération des auteurs n'est en aucun cas déterminée par le bénéfice de la manifestation. Lorsque la musique est essentielle à l'activité du spectacle, le calcul des droits se fait au pourcentage. Lorsque la musique est accessoire, le calcul des droits est forfaitaire. Qu'une manifestation produise des recettes ou soit gratuite n'a d'aucune incidence sur l'obligation de verser des droits. Tous les taux, minima et forfaitaires, sont majorés de 25 % en cas d'utilisation de musique enregistrée (disques, cassettes...). Les bureaux départementaux de la SACEM communiquent sur simple demande les différents barèmes de calcul. La SACEM peut accorder des réductions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle : aux communes, pour les fêtes nationales et locales. aux associations d'éducation populaire agréées (Art. 46, 2e alinéa) : 12,5 %. aux associations d'intérêt général (Art. 38, 3e alinéa) organisant des manifestations sans entrée payante : 5 %. La SACEM a conclu par ailleurs plus de 70 protocoles d'accord avec des fédérations qui font bénéficier les associations adhérentes de réductions sur les droits d'auteurs. La liste de ces fédérations est disponible sur le site Depuis 2000, la SACEM a mis en place des forfaits et une simplification des démarches pour les petites séances musicales (concerts, spectacles de variétés, repas dansants, repas spectacles) organisés dans une salle de moins de 300 m2 et un budget inférieur à 726,25 euros. A la délégation de la SACEM, il est toujours possible de consulter : des annuaires de chefs d'orchestre et d'artistes. des guides destinés aux associations, avec des précisions et des conseils sur toutes les formalités à accomplir par l'organisateur d'un spectacle. A noter : la SACEM a mis en place des systèmes simplifiés pour les petites associations (à consulter sur le site Pages >>

8 Accueil / Obligations administratives/ Les droits d'auteurs, les droits voisins Les droits d'auteurs / les droits voisins Pages >> La SACD Fondée en 1777 à l'initiative de Beaumarchais, la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) se charge de percevoir et de répartir les droits de ses membres : auteurs d'ouvres dramatiques, lyriques, chorégraphiques et audiovisuelles. La SACD est une société formée par les auteurs et compositeurs dramatiques et gérée par eux. Son répertoire se compose d'ouvres théâtrales (pièces, ballets, opéras, opérettes, revues, comédies musicales, sketches, mimes) et d'ouvres audiovisuelles (téléfilms, séries, feuilletons, films cinématographiques...). L'organisateur de spectacles qui désire faire représenter une ouvre, doit solliciter l'autorisation individuelle de l'auteur par l'intermédiaire de la SACD. En règle générale, la compagnie théâtrale a déjà demandé et obtenu une autorisation de l'auteur (il est toutefois prudent de s'en assurer lors de l'achat du spectacle) pour représenter le spectacle et négocier avec la SACD un tarif pour les droits d'auteurs sur la tournée, droits qui sont à la charge de l'organisateur. Tout enregistrement vidéo d'un spectacle est soumis à autorisation. Lors de la vente du spectacle, les droits portent soit sur le prix de vente, soit sur les recettes réalisées lors des représentations, selon la formule la plus favorable à l'auteur. En moyenne, le taux de base des droits d'auteurs appliqué en province sur la vente du spectacle est de 10 à 12 %. Pour les spectacles montés par des troupes d'amateurs, le calcul des droits est fonction du nombre d'actes joués. Les droits voisins Une loi du 3 juillet 1985 a donné aux artistes interprètes dont les prestations artistiques sont enregistrées, des droits comparables aux droits d'auteurs qualifiés de "droits voisins". Dès lors, la diffusion musique enregistrée entraîne le versement de droits complémentaires aux droits d'auteurs : cette redevance est appelée "rémunération équitable". Dans le cadre de manifestations où il est fait exclusivement appel à la musique vivante (orchestre, musiciens, artistes interprètes), les organisateurs n'ont pas à payer de rémunération équitable. Cette rémunération équitable est perçue par la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce), créée en 1985 et qui regroupe les quatre sociétés civiles suivantes : l 'ADAMI la SPEDIDAM la SCPP la SPPF Dans un souci d'économie, la SPRE a chargé la SACEM de percevoir la rémunération Equitable auprès des lieux sonorisés. Les organisateurs recevront donc en même temps la facture de la SACEM pour les droits d'auteurs et celle de la SPRE pour la rémunération Equitable. Les autres secteurs (radios, télévisions, discothèques et activités similaires) sont gérés directement par la SPRE. Pages >>

9 Accueil / Obligations administratives / La réglementation de base du spectacle La réglementation de base du spectacle La réglementation des activités de spectacle a pour objet de s'assurer que le droit social, le droit commercial, le droit de la Propriété Intellectuelle et le respect des règles de sécurité sont correctement appliqués. Cette réglementation s'appuie sur deux textes fondamentaux : l'obligation de détention de la licence d'entrepreneur de spectacles la présomption de salariat des artistes du spectacle. Pratiquement, quelles conséquences ont ces deux règles de base, selon que l'on est entrepreneur de spectacles ou organisateur occasionnel?

10 Accueil / Obligations administratives / La réglementation de base du spectacle / La licence d'entrepreneur de spectacles La licence d'entrepreneur de spectacles Pages 1 2 >> Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacles, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont aujourd'hui régies par la loi du 18 mars 1999 : cette loi modifie et remplace l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles. Principe de la loi L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence. La loi donne d'abord deux définitions de base. Loi du 18 mars 1999 Spectacles vivants : ". ils sont produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une ouvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération". Entrepreneur de spectacles vivants : "toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités". L'obligation de détention de la licence d'entrepreneur de spectacles est indépendante du statut juridique : il peut s'agir d'une structure commerciale, d'une structure associative ou d'un établissement exploité en régie directe par une collectivité publique. Modalité d'attribution La licence est attribuée à titre personnel à une personne physique. Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale (sociétés, associations, collectivités publiques), elle est attribuée à un représentant mandaté par celle-ci. Catégories de licence 1ère catégorie : exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, l'entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d'une personne qualifiée. 2ème catégorie : producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées qui a la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. 3ème catégorie : diffuseur de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique. Procédure Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la DRAC : Contact : Gérard Roblin gerard.roblin@culture.gouv.fr Elle est attribuée pour une durée de 3 ans renouvelable. La licence peut être retirée en particulier dans le cas où l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations en matière de droit du travail et de la Propriété Intellectuelle. Pages 1 2 >>

11 Accueil / Obligations administratives / La réglementation de base du spectacle / La licence d'entrepreneur de spectacles La licence d'entrepreneur de spectacles Pages 1 2 >> Obligations Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence. À l'exception des spectacles accueillant plus de personnes, les entrepreneurs de spectacles n'ont plus d'obligation de déclarer l'organisation d'un spectacle ou de demander une autorisation préalable (cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels). Une exception : la dispense de licence pour les organisateurs occasionnels de spectacles et les groupements d'artistes amateurs. L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d'une licence, dans la limite de 6 représentations par an. Cette dispense peut concerner deux types d'organisateur de spectacles : toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles. les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération Attention : il serait erroné de penser que cette dispense de licence limite les obligations de l'organisateur en matière de droit social, fiscal et d'auteur et en matière de sécurité. En clair, un organisateur de spectacle (association, entreprises, collectivités.) dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles et qui ne représente pas plus de six spectacles par an, n'a pas besoin de licence d'entrepreneur de spectacles, néanmoins cet organisateur occasionnel est soumis aux mêmes réglementations que l'entrepreneur titulaire d'une licence (en revanche, il pourra y faire face à l'aide en particulier du GUSO pour l'emploi d'artistes et de techniciens). Loi du 26 décembre 1969, Art. L "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au Registre du Commerce. Cette exception ne vise que les rares artistes qui agissent en petits entrepreneurs en encaissant leurs recettes, en louant leurs locaux, etc. Certains chefs d'orchestre agissent ainsi lorsqu'ils sont employeurs de leurs musiciens et inscrits eux-mêmes au Registre de Commerce. L'artiste exerçant dans de telles conditions doit par ailleurs être titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles requise aux termes de l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Sont considérés comme artistes du spectacle notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens se produisant dans un même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat de travail peut être revêtu que de la signature d'un seul artiste à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. Conserve la qualité de salarié l'artiste contractant dans les conditions précitées. " Pages 1 2 >>

12 Accueil / Obligations administratives / La réglementation de base du spectacle / La présomption de salariat des artistes du spectacle La présomption de salariat des artistes du spectacle Une loi établit clairement que les artistes interprètes sont présumés salariés dès lors qu'ils sont rémunérés pour leur prestation artistique. Cas particulier de la pratique amateur L'artiste qui se produit bénévolement, c'est-à-dire sans rémunération, échappe à cette réglementation, mais il est utile de rappeler que le bénévolat est réservé aux organismes à but non lucratif Guide de l'organisateur de spectacles Agence Culturelle d'alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

13 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle L'engagement d'artistes et de techniciens professionnels fera obligatoirement l'objet d'un contrat de travail. L'organisateur devra ensuite satisfaire à toutes les obligations légales d'un employeur, en veillant au respect des conventions collectives des professions du spectacle. Il devra fournir un bulletin de paie à ses salariés, les défrayer, verser aux organismes compétents les parts salariales et patronales des charges sociales correspondant à leur rémunération. Signalons qu'une grande partie de ces démarches sont désormais simplifiées grâce à la formule du "guichet unique". Qui peut en bénéficier? Quelles sont précisément les obligations de l'organisateur-employeur? A quels organismes doit-il s'adresser? Comment calculer le détail du salaire ou les défraiements des artistes?

14 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs non professionnels de spectacles Les organisateurs non professionnels de spectacles Pages >> Les organisateurs non professionnels qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet la production ou la diffusion de spectacle utiliseront le GUSO (le guichet unique). Pour simplifier les démarches administratives des organisateurs de spectacles non professionnels et leur permettre de les effectuer en un seul lieu, les organismes sociaux ont mis en place un guichet unique. Grâce au service gratuit du GUSO, l'employeur peut faire toutes ses déclarations sociales en une seule fois sur un seul formulaire et remplir ses obligations auprès de : l'afdas (formation professionnelle) l'assedic (assurance chômage) AUDIENS-ex GRISS- (retraites complémentaires et prévoyance) les Congés Spectacles (congés payés) le CMB (médecine du travail) l'urssaf (sécurité sociale) Pour résumer, avec un seul formulaire, l'employeur effectue simultanément : le contrat de travail la déclarations de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de cet emploi et le paiement global la déclaration annuelle des données sociales l'attestation d'emploi destinée à l'assedic le certificat d'emploi destiné aux congés spectacles et la déclaration préalable à l'embauche (imprimé spécifique). Depuis le 1er janvier 2004, le GUSO est devenu obligatoire (ordonnance n du 6 novembre 2003 et décret n du 31 décembre 2003) pour tous les employeurs non professionnels de spectacle vivant qui satisfont aux conditions suivantes : Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs, ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles Employer sous contrat à durée déterminée des artistes ou techniciens du spectacle. Ces organisateurs de spectacle vivant peuvent être : des personnes physiques (particuliers, commerçants, professions libérales.) des personnes morales de droit privé (associations, comités des fêtes, sociétés, comités d'entreprises.) des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics.) Ce dispositif entièrement gratuit a pour objectifs : de simplifier les formalités liées à l'emploi de techniciens ou d'artistes du spectacle. de lutter plus efficacement contre le travail illégal. d'améliorer la protection sociale des artistes et techniciens. Les moyens pour contacter le guichet unique sont les suivants : par téléphone : accueil téléphonique au (prix d'un appel local) Fax par Internet : Le site Internet du GUSO permet : d'adhérer en direct au GUSO de s'informer sur les nouveaux dispositifs de saisir en ligne la déclaration GUSO et la déclaration préalable à l'embauche de prévoir et calculer les cotisations et contributions sociales de commander des formulaires de déclaration papier de modifier les données administratives par courrier : USO Pour les salariés intermittents du spectacle, envoi des déclarations uniques et simplifiées GUSO (volet salarié) : TSA Paris Cedex 14 Pour les employeurs entrant dans le champ d'application GUSO (pour les feuillets GUSO) l'employeur doit, comme auparavant, commander ces documents à : TSA Lyon Cedex 20 Pages >>

15 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs non professionnels de spectacles Les organisateurs non professionnels de spectacles Pages >> Démarches concrètes : Le dossier GUSO doit être demandé au GUSO, par le futur employeur ou par l'artiste, l'ouvrier ou le technicien susceptible d'être engagé sur contrat de travail à durée déterminée. Quelle que soit la personne ayant demandé le dossier par courrier, téléphone ou Internet, ce dossier est adressé par le GUSO à l'employeur Deux types de documents : 1. déclaration préalable à l'embauche (DPAE) individuelle ou collective, 2. déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales qui vaut contrat de travail. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour déclarer les activités relevant du GUSO. La déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales comprend quatre exemplaires : L'original de la déclaration : à adresser par l'employeur avec son règlement au GUSO avant le quinzième jour qui suit la fin du contrat de travail. le second exemplaire : à adresser par le salarié à l'assedic dont il relève, à la fin de chaque contrat de travail ; il sert d'attestation d'employeur. Une copie de ce document tient lieu de certificat d'emploi à adresser par le salarié à la Caisse des Congés Spectacles. le troisième exemplaire : à conserver par le salarié, ce document vaut contrat de travail. le quatrième exemplaire : à conserver par l'employeur. Obligations du salarié vis-à-vis du régime d'assurance chômage : signaler à l'assedic tout changement de situation (stage, maladie, accident, invalidité, maternité, retraite). en cas de déclaration inexacte ou d'omission de déclaration, le salarié est passible des sanctions prévues à l'article L du code du travail. Pour calculer les cotisations sociales à verser au GUSO : Calcul du plafond de la Sécurité sociale et assiette maximale au 1er janvier Documents Calcul du plafond de la Sécurité Sociale.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Calcul des cotisations et contributions sociales.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Simulation d'un engagement par le guichet unique.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Pages >>

16 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs non professionnels de spectacles Les organisateurs non professionnels de spectacles Pages >> Les cotisations forfaitaires URSSAF Le système de la vignette URSSAF a disparu, mais son principe a été maintenu dans le cadre du système du guichet unique. Il s'agit d'une cotisation forfaitaire URSSAF (38 dont 10 en part salariale et 28 en part patronale) qui n'est toutefois appliquée par le guichet unique : que pour les employeurs occasionnels non inscrits au registre du commerce. uniquement si le cachet de l'artiste est inférieur, par représentation, à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (629 en 2004). Dans la pratique, le guichet unique appliquera ce forfait URSSAF à partir d'un salaire ou cachet brut de 100 par artiste. Le forfait URSSAF regroupe les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales ainsi que les autres cotisations recouvrées par l'urssaf. Ce forfait n'est pas applicable aux cotisations dues aux autres organismes (ASSEDIC, AUDIENS, AFDAS, CMB, Caisse des congés spectacles) qui sont assises sur la rémunération réelle. Le GUSO reste un système utile, efficace et gratuit qui toutefois comporte certains inconvénient. A cet effet, des mesures de simplifications ont été mises en place : taux accidents du travail : pour les artistes, le taux applicable est de 1,19 % pour 2004 ; pour les ouvriers et techniciens, le taux est de 2 %. pour la contribution supplémentaire due au titre du fonds national d'aide au logement (FNAL) et pour le versement destiné aux transports en commun, les employeurs déclarant au GUSO sont assimilés à des employeurs d'au plus 9 salariés et de ce fait, n'en sont pas redevables. La cotisation FNAL à acquitter par tous les employeurs, quel que soit leur effectif, reste due. pour les cotisations et contributions salariales de sécurité sociale, les particularités liées au domicile fiscal des salariés ne sont prises en compte. Les particularités liées à l'exercice à titre accessoire de l'activité déclarée au GUSO ne sont pas non plus prises en compte et le taux de droit commun s'applique pour l'assurance vieillesse. pour les cotisations et contributions de l'assurance chômage, les exonérations relatives à l'âge des salariés, à l'exercice d'une activité libérale, ainsi qu'à la partie du salaire supérieure à quatre plafonds, ne sont pas prises en compte. pour la contribution à la formation professionnelle, la TVA n'est pas réclamée aux associations qui en restent néanmoins redevables. Pages >> 2005 Guide de l'organisateur de spectacles - Agence Culturelle d Alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

17 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Les organisateurs de spectacles professionnels qui ont pour activité principale la production ou la diffusion de spectacles. Les organisateurs professionnels ne peuvent recourir au GUSO. Le contrat de travail Le contrat à durée déterminée d'usage (dit CDD d'usage) est celui qui doit être employé avec les artistes et techniciens du spectacle. D'après le Code du Travail, les artistes du spectacle sont présumés être salariés. Les techniciens seront également salariés sauf s'ils exercent leur activité en tant que travailleur indépendant (ce qui implique qu'ils justifient de ce statut). Afin de recourir à un CDD dit d'usage, deux conditions cumulatives doivent être réunies : l'emploi doit être temporaire et relever d'un secteur d'activité déterminé. Le spectacle fait partie des secteurs retenus par la loi. Ce contrat à durée déterminée dit d'usage a notamment pour conséquences : le non-versement de la prime dite "de fin de contrat" obligatoirement versée par l'employeur au terme d'un CDD de droit commun. l'établissement de ce contrat ne nécessite pas le respect d'un délai de carence entre deux contrats successifs. Ce type de contrat assure donc une flexibilité indispensable inhérente aux activités du spectacle. Le CDD est un contrat écrit (Art. L du Code du Travail) et il doit comporter la définition précise de son motif. A défaut il est réputé être un contrat à durée indéterminée. En principe le contrat doit être individuel, toutefois il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'ils se produisent dans un même numéro ou appartiennent au même orchestre par exemple. Dans ce cas la loi exige que le contrat mentionne nominativement chaque artiste et distingue la rémunération versée à chacun d'eux. Le signataire de ce contrat doit être l'un des artistes figurant sur la liste, celui-ci doit avoir reçu mandat écrit de chacun des autres artistes pour les représenter (si un technicien participe au spectacle, il doit faire l'objet d'un contrat séparé). La convention collective applicable au contrat de travail. L'employeur doit appliquer les dispositions du Code du Travail mais peut être amené à appliquer une convention collective. L'organisateur de spectacles se trouvant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, devra obligatoirement se référer à celle-ci. La Convention collective des entreprises artistiques et culturelles étant étendue, elle s'impose à toute entreprise dont l'activité principale correspond à son champ d'application : "entreprises artistiques et culturelles de droit privé, dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants subventionnés directement par l'etat et/ou les collectivités territoriales". Documents Contrat d'engagement.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Pages >>

18 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Les obligations sociales L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) perçoit et gère les cotisations au titre de : l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, l'assurance vieillesse, les allocations familiales, les accidents du travail, contribution de solidarité pour l'autonomie, le fonds d'aide au logement, la CSG (Contribution sociale généralisée) et le RDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), le versement transport. Afin de satisfaire à ses obligations sociales l'employeur doit effectuer avant chaque engagement une déclaration unique d'embauche. En cas d'engagement d'un premier salarié, l'employeur devra, en parallèle, établir une déclaration d'affiliation à l'urssaf intitulée M0. Cette déclaration enclenchera l'attribution du numéro de Siret et du code APE par l'insee. La loi du 31 décembre 1992, codifiée à l'art. L 320 du Code du Travail, stipule que la déclaration unique d'embauche est nominative, systématique et obligatoire, quelles que soient la nature et la durée de l'emploi. Elle doit être adressée : au plus tôt huit jours avant la date présumée de l'embauche, au plus tard : soit le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par courrier recommandé avec A/R ; soit le jour même, avant le spectacle (dans la minute qui précède), par télématique, avec code confidentiel pour les structures déjà immatriculées ou par télécopie. Un certain nombre de renseignements sont à fournir pour la déclaration unique d'embauche : pour l'employeur : dénomination sociale ou nom et prénom, adresse, code NAF (Nomenclature activités françaises), numéro de SIRET et numéro de cotisant dans le cas d'un employeur affilié à l'urssaf. pour le salarié : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale s'il est déjà immatriculé la date et l'heure de l'embauche. Cette déclaration permet également d'effectuer les démarches suivantes : immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, immatriculation du salarié à la sécurité sociale lors de son premier emploi, déclaration préalable à l'embauche, affiliation à l'assurance chômage, information de l'anpe en cas d'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi, affiliation à un service médical et formalités liées à la visite médicale d'embauche. Le paiement des cotisations : l'employeur reçoit tous les trimestres un bordereau qu'il lui appartiendra de compléter et de retourner avec le règlement correspondant aux dates indiquées sur le document. Ce bordereau est mensuel si l'employeur a plus de neuf salariés. Les cotisations sont calculées : aux taux spécifiques dont bénéficient les artistes (70 % des taux du droit commun), sur le salaire brut après abattement. aux taux du droit commun, sans abattement, pour les techniciens, régisseurs. En janvier, l'employeur devra établir un bordereau appelé DADS (Déclaration annuelle des données sociales) qui comporte la liste nominative des salariés et des salaires qu'ils ont perçus dans l'année, ainsi qu'un tableau récapitulatif des cotisations dues et versées sur l'exercice. La DADS est à retourner à la CRAV (Caisse Régionale Assurance Vieillesse) et le tableau récapitulatif à l'urssaf. Pages >>

19 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> AUDIENS (groupe de protection sociale des professionnels de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du spectacle) AUDIENS assure la gestion administrative et comptable de deux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. L'employeur doit cotiser à l'une de ces deux caisses en fonction des catégories de salariés employés par l'entreprise. L'IRCPS : pour les salariés cadres. l'irps : cette caisse concerne les salariés non cadres ainsi que les salariés cadres sur la partie de leur salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale. La loi du 29 décembre 1972 fait, depuis le 1er juillet 1973, obligation à tous les employeurs de cotiser à un régime de retraite complémentaire. En conséquence, toute somme versée aux musiciens et artistes (professionnels, semi-professionnels ou amateurs) ainsi qu'aux techniciens, sous quelque forme que ce soit, est considérée comme un salaire et soumise à ce titre à cotisations de retraite complémentaire, parallèlement aux cotisations de sécurité sociale et de chômage. L'organisateur de spectacles qui emploie des artistes ou des techniciens doit demander son immatriculation à AUDIENS. L'employeur doit également s'assurer de l'inscription des intermittents à AUDIENS, à défaut, il doit demander leur immatriculation. Le paiement des cotisations : l'employeur reçoit tous les trimestres un bordereau, qu'il lui appartiendra de compléter et de retourner avec le règlement correspondant, aux dates indiquées sur le document. Une déclaration nominative des salaires est à compléter en fin d'année et à renvoyer à AUDIENS avant le 31 janvier de l'année suivante. Les taux de cotisations au 1er janvier 2005 : Les cotisations sont calculées sur le salaire brut, après abattement s'il y a lieu. Artistes % (retraite) % (Agff) part salariale % (retraite) % (Agff) part patronale Techniciens % (retraite) % (Agff) part salariale % (retraite) % (Agff) part patronale Rappelons que pour les employeurs relevant de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, une prévoyance obligatoire (100 % patronale) est due sur la tranche 1 : Pour les cadres permanents et intermittents au taux de 1,5 %. Pour les agents de maîtrise et non-cadres permanents et intermittents au taux de 1,45%. Pages >>

20 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> L'ASSEDIC : assurance chômage Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public sont tenus de déclarer les artistes et les techniciens qu'ils engagent sous contrat à durée déterminée à l'occasion d'un spectacle vivant, au Centre de recouvrement d'annecy qui centralise les cotisations chômage des intermittents du spectacle. Centre de recouvrement 31, avenue de Loverchy - BP Annecy Cedex Tél : Fax Affiliation : Le centre de recouvrement attribue un numéro d'affiliation à tout employeur professionnel occupant des intermittents du spectacle. Contributions : Pour les artistes du spectacle et techniciens des entreprises du spectacle, l'assiette des contributions est, en principe, la même que celle des cotisations de la sécurité sociale. Toutefois, pour les artistes, les ouvriers ou les techniciens de spectacles vivants, lorsque cette dernière est forfaitaire, il y est dérogé pour retenir une assiette constituée par les rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale (art.55 de l'annexe X au règlement du régime d'assurance chômage). Dans tous les cas, sont exclues de l'assiette des contributions : les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, la tranche des rémunérations dépassant quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Plafond et régularisation : Chaque employeur doit contribuer dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, sur le montant des rémunérations qu'il a personnellement versées. Il est procédé à une régularisation annuelle, employeur par employeur. Paiement des contributions et obligations de l'employeur : Le paiement des contributions intervient auprès du centre de recouvrement au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées. Dans le même temps que le versement des contributions, vous devez transmettre une attestation mensuelle par salarié, indiquant la période d'emploi du salarié intermittent. Un exemplaire de l'attestation mensuelle doit également être remis au salarié intermittent qui peut ainsi justifier de son activité pour faire valoir ses droits auprès de l'assedic. Une attestation doit être établie pour chaque prestation de travail, quelle que soit sa durée. Si la période d'emploi dépasse le mois, la première attestation mensuelle indique la date de début du contrat de travail et que le contrat est toujours en cours à la fin du mois ; une attestation complémentaire doit être établie le mois suivant. Documents ASSEDIC Assurance chomage.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Pages >>

21 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Les Congés Spectacles La Caisse des Congés Spectacles est une association d'employeurs, créée pour assurer le service du congé payé aux techniciens et artistes qui n'ont pas été employés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congés (Art. D du Code du Travail), quelle que soit la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail.. Tous les organisateurs de spectacles, en tant qu'employeurs d'artistes ou de techniciens, sont tenus d'adhérer à la Caisse des congés spectacles. Cette cotisation est entièrement à la charge de l'employeur et l'exonère du paiement direct des congés payés dus. Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute acquise par le salarié, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature et certaines primes et indemnités, mais non les remboursements pour frais professionnels. Démarches : L'employeur doit demander son affiliation à la Caisse Les Congés Spectacles. Les Congés Spectacles 7 rue du Helder Paris Cedex 09 Tél : Site Internet : Il est tenu de délivrer un certificat d'emploi à chaque artiste ou technicien à l'issue de son contrat de travail. Pour les activités en cours au 31 mars, il faut délivrer deux certificats d'emploi, le premier pour la période de travail se terminant le 31 mars, le second pour la période de travail débutant le 1 er avril. L'employeur peut transmettre les déclarations nominatives d'activités à la Caisse via Internet, lui sont alors adressés les seuls exemplaires bleus du certificat à remettre au salarié. Si l'employeur préfère effectuer ses déclarations sur support papier, des liasses de certificats d'emploi comportant 3 feuillets lui sont adressés. Il lui appartient de : remettre l'exemplaire bleu à son salarié lorsqu'il quitte son emploi, adresser l'exemplaire rose à la Caisse Les Congés Spectacles, conjointement à son bordereau de " déclaration et versement des cotisations " et à son chèque, conserver l'exemplaire blanc qui tient lieu de justificatif pour sa comptabilité salaires. C'est sur la base de ses déclarations que ses salariés percevront les indemnités de congés auxquelles ils peuvent prétendre. L'employeur assujetti au régime de la Caisse est tenu de procéder à l'immatriculation du salarié qui n'est pas encore inscrit aux Congés Spectacles. Si le salarié justifie d'un minimum de 24 jours de travail ou cachets au cours de la période de référence, il a droit à un congé payé déterminé conformément aux articles L et suivants du code du travail et perçoit alors une indemnité de congé. S'il a été employé sous contrat à durée déterminée même pour un seul jour ou cachet, une indemnité calculée selon les règles fixées pour l'indemnité de congé lui est versée. Les taux de cotisations au 1er février 2005 Artistes ou techniciens : % Pages >> 2005 Guide de l'organisateur de spectacles Agence Culturelle d'alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

22 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> L'AFDAS : la formation continue Créé en 1972 par convention entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, l'afdas (Fonds d'assurance formation) gère le dispositif légal de la formation professionnelle continue des secteurs d'activité du cinéma et audiovisuel, publicité, spectacles vivants, loisirs. L'employeur est tenu de participer au financement de la formation professionnelle continue. Les entreprises du spectacle vivant ont l'obligation d'adhérer à l'afdas pour s'acquitter de cette participation. Le versement des cotisations doit être effectué annuellement, au plus tard le 15 février de l'année suivante. Taux de cotisations au 1er janvier 2005 : Les cotisations sont calculées sur le salaire brut après abattement pour frais professionnels s'il y a lieu. Les taux de cotisations au 1er janvier 2005 Artistes ou techniciens : 2,05 % (cotisation uniquement patronale) Pour le personnel administratif et non intermittent engagé par un organisateur de spectacles, le taux des contributions varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. À titre indicatif les taux de participation sont au 1er janvier 2005 : 1.50 %, si l'effectif est inférieur à 10 salariés %, si l'effectif est supérieur à 10 salariés. Pour les intermittents du spectacle : 2% de la masse salariale de cette catégorie de personnel. Les partenaires sociaux envisagent une augmentation progressive sur trois ans du taux de 2 %. L'objectif est d'adapter les dispositions de la loi du 4 mai 2004 (relative à la formation professionnelle) aux conditions particulières d'emploi des intermittents du spectacle. Le Centre Médical de la Bourse : La médecine du travail La loi du 11 octobre 1946 et les décrets du 20 mars 1979 et du 28 décembre 1988 ont prévu et rendu obligatoire pour tous les salariés, le bénéfice de la Médecine du travail. L'article R stipule que "tout salarié doit bénéficier d'un examen médical au moins une fois par an". Chaque intermittent du spectacle qui travaille doit passer annuellement une visite médicale du travail, muni d'une prise en charge délivrée par le Centre médical de la Bourse. Le Centre médical de la Bourse a été mandaté depuis le 13 janvier 1970 par l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs du spectacle pour assurer le bénéfice de la médecine du travail. C'est donc lui qui recouvre les cotisations "médecine du travail". Il a passé des accords avec 165 services de médecine du travail répartis dans les différentes régions de France, pour assurer les visites médicales des intermittents du spectacle sur tout le territoire français. À l'issue de la visite médicale, une carte d'aptitude est remise à l'intermittent. L'employeur doit s'assurer auprès du salarié qu'il a bénéficié d'une visite de médecine du travail depuis moins d'un an, sur présentation d'une fiche d'aptitude ou de la carte de contrôle des examens médicaux obligatoires. A défaut, il devra lui faire passer la visite de la médecine du travail. L'employeur est en droit de refuser un contrat de travail si le salarié n'a pas satisfait à l'examen médical du travail. Taux de cotisations au 1er janvier 2005 : Les cotisations sont calculées sur le salaire brut sans aucun abattement pour frais professionnels. Le versement des cotisations doit être effectué annuellement avant le 31 janvier de l'année suivante. La cotisations est entièrement à la charge de l'employeur. Elle est de 0.32 %. Cotisations au 01 /01/2004 Artistes / Techniciens Part salariale Part patronale Médecine du travail % T.V.A % Pages >>