OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

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1 spectacle.org OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES Retrouvez la collection des guides en ligne du spectacle vivant sur : alsace.org Contact : publications@culture alsace.org

2 Accueil / Obligations administratives Obligations administratives Dans la jungle administrative : un fil d'ariane Le spectacle choisi et le lieu de sa présentation arrêté, l'organisateur va devoir se livrer à une intense activité administrative. En charge d'une manifestation accueillant des personnes dans un lieu public, il lui faudra obtenir un certain nombre d'autorisations auprès des mairies, préfectures et commissariats de police ou gendarmerie dont il dépend. Engageant des artistes et des techniciens, il devra les salarier et se soumettre à toutes les obligations et déclarations qui incombent à un employeur. Encaissant le prix des places des spectateurs, il va effectuer une opération à caractère commercial et devra se mettre en règle avec l'administration des impôts. Donnant à voir ou à entendre une ouvre de l'esprit, il aura à s'assurer que son auteur y consent. Toutes ces démarches sont obligatoires que l'on soit entrepreneur de spectacles ou organisateur occasionnel. Mais pour ce dernier, elles seront considérablement allégées par toute une série de dispositions particulières : la dispense de la licence d'entrepreneur de spectacles, le guichet unique qui facilite beaucoup les modalités d'embauche et de rémunération des salariés ainsi que la possibilité pour les petites associations de tenir une comptabilité simplifiée.

3 Accueil / Obligations administratives/ Les autorisations et déclarations Les autorisations et déclarations Le droit d'utiliser une salle, d'occuper le domaine public, d'embaucher du personnel, d'afficher calicots et placards publicitaires, d'accueillir des spectateurs à titre onéreux, de représenter une pièce d'un auteur mort depuis moins de soixante-dix ans ou de tenir une buvette sont soumis à déclarations ou demandes d'autorisations. A qui faut-il les adresser? À la mairie Prendre connaissance des différents arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant les conditions de déroulement des manifestations, en matière d'affichage public, d'annonces par hauts-parleurs, de distribution de tracts et de sécurité. Demander par écrit au Maire (selon les besoins) : l'autorisation d'organiser la manifestation : spectacle, bal, feu d'artifice, kermesse, fête foraine (cette demande doit être faite 1 mois avant le spectacle). l'autorisation d'organiser des manifestations sur les voies départementales classées à petite circulation, en agglomération. l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons occasionnel (catégorie 1 ou 2, article 48 du Code général des Impôts). l'autorisation de disposer d'une salle, surtout si elle n'a pas pour vocation première d'accueillir des spectacles, comme un gymnase, un préau ou un chapiteau. l'autorisation d'implanter des calicots ou des panneaux sur la voie publique. l'autorisation de sonoriser la voie publique par haut-parleur, par le passage d'une voiture sono (circulaires n 244 du 23 mai 1960, n 308 du 22 mai 1965 et n 9748 du 15 octobre 1975). l'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons. un arrêté municipal, si besoin est, interdisant, durant les festivités, de circuler ou de stationner dans certaines rues ou places et instaurant des déviations éventuelles (prévoir un plan de circulation dans la commune et un certain nombre de personnes pour assurer le blocage des voies et les déviations). En vertu de ses pouvoirs de police, le Maire peut refuser d'accorder ces autorisations pour des raisons de sécurité ou d'ordre public ou bien encore de non respect des réglementations. Note : certains lieux relevant d'une autre autorité que celle du Maire doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique : à l'evêque ou au Ministre de la paroisse pour les lieux de culte. à l'inspecteur de l'académie pour les locaux scolaires. au Préfet ou au directeur de la Caisse nationale des monuments historiques pour les bâtiments classés ou inscrits. À la sous-préfecture (service de la réglementation) l'autorisation d'utiliser la voie publique (sur les voies départementales classées à petite circulation ou en agglomération). l'autorisation d'installer un chapiteau dont la capacité d'accueil est supérieure à 300 personnes. À la préfecture la déclaration du spectacle sur papier libre, s'il donne lieu à billetterie et à publicité et que l'organisateur n'est pas titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles. À la gendarmerie ou au commissariat de police la déclaration de la manifestation et une demande éventuelle de passage d'une ronde au cours de son déroulement, en particulier sur les lieux de stationnement. À la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle l'autorisation préalable de travail pour l'embauche d'un salarié étranger (hors Union Européenne) : Service Main d'oeuvre Etrangère, service emploi et conseil aux entreprises. l'autorisation préalable de travail pour l'embauche d'un enfant salarié et mineur de moins de 16 ans (la demande doit être faite au moins deux mois avant le spectacle, aux services de l'inspection du travail). Aucune déclaration à accomplir au préalable auprès de l'administration fiscale. À la Société des Auteurs (cf Les droits d'auteurs / Les droits voisins) la déclaration de la manifestation à la SACEM (au moins 15 jours avant son déroulement). A L'URSSAF ou au guichet unique (cf le guichet unique) l'envoi à l'urssaf des déclarations préalables à l'embauche des artistes et techniciens engagés. l'envoi au guichet unique des formulaires de déclaration préalable d'embauche des artistes et

4 l'envoi au guichet unique des formulaires de déclaration préalable d'embauche des artistes et techniciens engagés. Auprès de l'assureur la déclaration de la manifestation (vérifier au moins 15 jours avant la date que les contrats en cours sont susceptibles de couvrir tous les risques et si tout les risques ne sont pas couverts par le contrat principal, prévoir un contrat particulier).

5 Accueil / Obligations administratives/ Les droits d'auteurs, les droits voisins Les droits d'auteurs / les droits voisins Pages >> Longtemps après leur création, les ouvres de l'esprit (textes, chansons, musiques, images) continuent à appartenir à leurs auteurs ou leurs ayants-droit. Leur utilisation totale ou partielle par un tiers est soumise à une autorisation préalable et fait l'objet du versement d'une rémunération. Comment et auprès de qui obtient-on cette autorisation? Comment se calcule le montant des droits à payer? Auprès de qui les acquitter? Art. L111 du Code de la Propriété intellectuelle L'auteur d'une ouvre de l'esprit jouit sur cette ouvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous Art. L123.1 du Code de la Propriété intellectuelle L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son ouvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Art. L112.4 du Code de la Propriété intellectuelle Toute représentation ou reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droits ou ayant causes, est illicite. Écrire, composer, éditer est un travail : le droit d'auteur est la rémunération de ce travail. Les auteurs, isolés, n'étant pas en mesure de faire valoir leurs droits partout où leurs créations sont utilisées (spectacles, concerts, radio, télévision, cinéma...), des sociétés de perception et de répartition ont été créées pour administrer et assurer collectivement l'exploitation et la défense des droits de leurs membres. Deux d'entre elles interviennent plus particulièrement dans le domaine du spectacle vivant : la SACEM la SACD Les démarches à effectuer L'organisateur de spectacles (association de bénévoles, commune, comité des fêtes, entrepreneur de spectacles,...) devra faire connaître son projet et demander une autorisation préalable pour les ouvres interprétées (théâtre, poésie, musique). 15 jours avant la manifestation, il devra déclarer le spectacle par un appel téléphonique, une lettre ou une télécopie au bureau de la SACEM/SACD de sa région (coordonnées sur Internet : qui lui délivrera un contrat général de représentation. Il lui restera à signer et retourner ce contrat, ce qui lui permettra de bénéficier de la réduction de 20 % accordée sur le tarif général. Dans les 10 jours suivant la manifestation, l'organisateur devra retourner l'état des recettes et des dépenses, en joignant le programme des ouvres diffusées. Il peut être remis sous-forme d'une liste des ouvres utilisées ou d'une attestation-programme lorsque le chef-d'orchestre, le disc-jockey, le compositeur de musique électronique ou l'artiste-interprète communique directement son programme-type SACEM : l'art du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l'organisateur de spectacles doit déclarer à l'auteur ou à ses représentants, le programme des ouvres utilisées. Le montant des droits d'auteurs sera réglé dans le délai indiqué sur la note de débit. Les droits d'auteurs sont toujours à la charge de l'organisateur de la manifestation et non à celle des artistes qui se produisent. Pages >>

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7 Accueil / Obligations administratives/ Les droits d'auteurs, les droits voisins Les droits d'auteurs / les droits voisins Pages >> La SACEM La Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, créée en 1851, regroupe les auteurs, les compositeurs et les éditeurs d'ouvres musicales. Elle gère les droits pour la diffusion publique et la représentation de leurs créations, et protège les ouvres musicales de toute nature, qu'elles soient françaises ou étrangères, à l'exception des ouvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur et/ou du compositeur). La SACEM protège les genres d'ouvres suivant : ouvres musicales avec ou sans paroles ; musique de documentaires consacrés à la musique ; la poésie et les sketches ; les productions audiovisuelles utilisant des ouvres de son répertoire ; les extraits d'ouvres dramatiques et de drames musicaux d'une durée inférieure à 30 minutes pour la télévision et à 20 minutes pour la radio ; le sous-titrage et le doublage de films et de séries. L'auteur ne peut refuser l'autorisation de l'utilisation de musique chez soi, dans le cercle de famille ou à titre privé et gratuit. En revanche, lorsque des musiciens, des chanteurs, se produisent en spectacle, c'est l'organisateur qui doit obtenir l'autorisation des auteurs, par le biais de la SACEM, pour utiliser leurs ouvres en public, ce qui implique le versement de droits. Ces droits sont distincts du cachet payé à l'interprète et rémunèrent l'auteur, le compositeur. Les droits d'auteur sont proportionnels aux recettes (entrées, restauration, consommations...) ou calculés sur la base des dépenses si le budget des dépenses est supérieur au montant des recettes brutes réalisées. En tout état de cause le montant des droits à régler ne peut être inférieur à une redevance forfaitaire minimale fixée annuellement par la SACEM. Le pourcentage appliqué diffère selon le mode de diffusion des ouvres : musique vivante ou enregistrée. La rémunération des auteurs n'est en aucun cas déterminée par le bénéfice de la manifestation. Lorsque la musique est essentielle à l'activité du spectacle, le calcul des droits se fait au pourcentage. Lorsque la musique est accessoire, le calcul des droits est forfaitaire. Qu'une manifestation produise des recettes ou soit gratuite n'a d'aucune incidence sur l'obligation de verser des droits. Tous les taux, minima et forfaitaires, sont majorés de 25 % en cas d'utilisation de musique enregistrée (disques, cassettes...). Les bureaux départementaux de la SACEM communiquent sur simple demande les différents barèmes de calcul. La SACEM peut accorder des réductions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle : aux communes, pour les fêtes nationales et locales. aux associations d'éducation populaire agréées (Art. 46, 2e alinéa) : 12,5 %. aux associations d'intérêt général (Art. 38, 3e alinéa) organisant des manifestations sans entrée payante : 5 %. La SACEM a conclu par ailleurs plus de 70 protocoles d'accord avec des fédérations qui font bénéficier les associations adhérentes de réductions sur les droits d'auteurs. La liste de ces fédérations est disponible sur le site Depuis 2000, la SACEM a mis en place des forfaits et une simplification des démarches pour les petites séances musicales (concerts, spectacles de variétés, repas dansants, repas spectacles) organisés dans une salle de moins de 300 m2 et un budget inférieur à 726,25 euros. A la délégation de la SACEM, il est toujours possible de consulter : des annuaires de chefs d'orchestre et d'artistes. des guides destinés aux associations, avec des précisions et des conseils sur toutes les formalités à accomplir par l'organisateur d'un spectacle. A noter : la SACEM a mis en place des systèmes simplifiés pour les petites associations (à consulter sur le site Pages >>

8 Accueil / Obligations administratives/ Les droits d'auteurs, les droits voisins Les droits d'auteurs / les droits voisins Pages >> La SACD Fondée en 1777 à l'initiative de Beaumarchais, la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) se charge de percevoir et de répartir les droits de ses membres : auteurs d'ouvres dramatiques, lyriques, chorégraphiques et audiovisuelles. La SACD est une société formée par les auteurs et compositeurs dramatiques et gérée par eux. Son répertoire se compose d'ouvres théâtrales (pièces, ballets, opéras, opérettes, revues, comédies musicales, sketches, mimes) et d'ouvres audiovisuelles (téléfilms, séries, feuilletons, films cinématographiques...). L'organisateur de spectacles qui désire faire représenter une ouvre, doit solliciter l'autorisation individuelle de l'auteur par l'intermédiaire de la SACD. En règle générale, la compagnie théâtrale a déjà demandé et obtenu une autorisation de l'auteur (il est toutefois prudent de s'en assurer lors de l'achat du spectacle) pour représenter le spectacle et négocier avec la SACD un tarif pour les droits d'auteurs sur la tournée, droits qui sont à la charge de l'organisateur. Tout enregistrement vidéo d'un spectacle est soumis à autorisation. Lors de la vente du spectacle, les droits portent soit sur le prix de vente, soit sur les recettes réalisées lors des représentations, selon la formule la plus favorable à l'auteur. En moyenne, le taux de base des droits d'auteurs appliqué en province sur la vente du spectacle est de 10 à 12 %. Pour les spectacles montés par des troupes d'amateurs, le calcul des droits est fonction du nombre d'actes joués. Les droits voisins Une loi du 3 juillet 1985 a donné aux artistes interprètes dont les prestations artistiques sont enregistrées, des droits comparables aux droits d'auteurs qualifiés de "droits voisins". Dès lors, la diffusion musique enregistrée entraîne le versement de droits complémentaires aux droits d'auteurs : cette redevance est appelée "rémunération équitable". Dans le cadre de manifestations où il est fait exclusivement appel à la musique vivante (orchestre, musiciens, artistes interprètes), les organisateurs n'ont pas à payer de rémunération équitable. Cette rémunération équitable est perçue par la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce), créée en 1985 et qui regroupe les quatre sociétés civiles suivantes : l 'ADAMI la SPEDIDAM la SCPP la SPPF Dans un souci d'économie, la SPRE a chargé la SACEM de percevoir la rémunération Equitable auprès des lieux sonorisés. Les organisateurs recevront donc en même temps la facture de la SACEM pour les droits d'auteurs et celle de la SPRE pour la rémunération Equitable. Les autres secteurs (radios, télévisions, discothèques et activités similaires) sont gérés directement par la SPRE. Pages >>

9 Accueil / Obligations administratives / La réglementation de base du spectacle La réglementation de base du spectacle La réglementation des activités de spectacle a pour objet de s'assurer que le droit social, le droit commercial, le droit de la Propriété Intellectuelle et le respect des règles de sécurité sont correctement appliqués. Cette réglementation s'appuie sur deux textes fondamentaux : l'obligation de détention de la licence d'entrepreneur de spectacles la présomption de salariat des artistes du spectacle. Pratiquement, quelles conséquences ont ces deux règles de base, selon que l'on est entrepreneur de spectacles ou organisateur occasionnel?

10 Accueil / Obligations administratives / La réglementation de base du spectacle / La licence d'entrepreneur de spectacles La licence d'entrepreneur de spectacles Pages 1 2 >> Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacles, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont aujourd'hui régies par la loi du 18 mars 1999 : cette loi modifie et remplace l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles. Principe de la loi L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence. La loi donne d'abord deux définitions de base. Loi du 18 mars 1999 Spectacles vivants : ". ils sont produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une ouvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération". Entrepreneur de spectacles vivants : "toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités". L'obligation de détention de la licence d'entrepreneur de spectacles est indépendante du statut juridique : il peut s'agir d'une structure commerciale, d'une structure associative ou d'un établissement exploité en régie directe par une collectivité publique. Modalité d'attribution La licence est attribuée à titre personnel à une personne physique. Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale (sociétés, associations, collectivités publiques), elle est attribuée à un représentant mandaté par celle-ci. Catégories de licence 1ère catégorie : exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, l'entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d'une personne qualifiée. 2ème catégorie : producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées qui a la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. 3ème catégorie : diffuseur de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique. Procédure Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la DRAC : Contact : Gérard Roblin [email protected] Elle est attribuée pour une durée de 3 ans renouvelable. La licence peut être retirée en particulier dans le cas où l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations en matière de droit du travail et de la Propriété Intellectuelle. Pages 1 2 >>

11 Accueil / Obligations administratives / La réglementation de base du spectacle / La licence d'entrepreneur de spectacles La licence d'entrepreneur de spectacles Pages 1 2 >> Obligations Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence. À l'exception des spectacles accueillant plus de personnes, les entrepreneurs de spectacles n'ont plus d'obligation de déclarer l'organisation d'un spectacle ou de demander une autorisation préalable (cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels). Une exception : la dispense de licence pour les organisateurs occasionnels de spectacles et les groupements d'artistes amateurs. L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d'une licence, dans la limite de 6 représentations par an. Cette dispense peut concerner deux types d'organisateur de spectacles : toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles. les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération Attention : il serait erroné de penser que cette dispense de licence limite les obligations de l'organisateur en matière de droit social, fiscal et d'auteur et en matière de sécurité. En clair, un organisateur de spectacle (association, entreprises, collectivités.) dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles et qui ne représente pas plus de six spectacles par an, n'a pas besoin de licence d'entrepreneur de spectacles, néanmoins cet organisateur occasionnel est soumis aux mêmes réglementations que l'entrepreneur titulaire d'une licence (en revanche, il pourra y faire face à l'aide en particulier du GUSO pour l'emploi d'artistes et de techniciens). Loi du 26 décembre 1969, Art. L "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au Registre du Commerce. Cette exception ne vise que les rares artistes qui agissent en petits entrepreneurs en encaissant leurs recettes, en louant leurs locaux, etc. Certains chefs d'orchestre agissent ainsi lorsqu'ils sont employeurs de leurs musiciens et inscrits eux-mêmes au Registre de Commerce. L'artiste exerçant dans de telles conditions doit par ailleurs être titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles requise aux termes de l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Sont considérés comme artistes du spectacle notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens se produisant dans un même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat de travail peut être revêtu que de la signature d'un seul artiste à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. Conserve la qualité de salarié l'artiste contractant dans les conditions précitées. " Pages 1 2 >>

12 Accueil / Obligations administratives / La réglementation de base du spectacle / La présomption de salariat des artistes du spectacle La présomption de salariat des artistes du spectacle Une loi établit clairement que les artistes interprètes sont présumés salariés dès lors qu'ils sont rémunérés pour leur prestation artistique. Cas particulier de la pratique amateur L'artiste qui se produit bénévolement, c'est-à-dire sans rémunération, échappe à cette réglementation, mais il est utile de rappeler que le bénévolat est réservé aux organismes à but non lucratif Guide de l'organisateur de spectacles Agence Culturelle d'alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

13 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle L'engagement d'artistes et de techniciens professionnels fera obligatoirement l'objet d'un contrat de travail. L'organisateur devra ensuite satisfaire à toutes les obligations légales d'un employeur, en veillant au respect des conventions collectives des professions du spectacle. Il devra fournir un bulletin de paie à ses salariés, les défrayer, verser aux organismes compétents les parts salariales et patronales des charges sociales correspondant à leur rémunération. Signalons qu'une grande partie de ces démarches sont désormais simplifiées grâce à la formule du "guichet unique". Qui peut en bénéficier? Quelles sont précisément les obligations de l'organisateur-employeur? A quels organismes doit-il s'adresser? Comment calculer le détail du salaire ou les défraiements des artistes?

14 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs non professionnels de spectacles Les organisateurs non professionnels de spectacles Pages >> Les organisateurs non professionnels qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet la production ou la diffusion de spectacle utiliseront le GUSO (le guichet unique). Pour simplifier les démarches administratives des organisateurs de spectacles non professionnels et leur permettre de les effectuer en un seul lieu, les organismes sociaux ont mis en place un guichet unique. Grâce au service gratuit du GUSO, l'employeur peut faire toutes ses déclarations sociales en une seule fois sur un seul formulaire et remplir ses obligations auprès de : l'afdas (formation professionnelle) l'assedic (assurance chômage) AUDIENS-ex GRISS- (retraites complémentaires et prévoyance) les Congés Spectacles (congés payés) le CMB (médecine du travail) l'urssaf (sécurité sociale) Pour résumer, avec un seul formulaire, l'employeur effectue simultanément : le contrat de travail la déclarations de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de cet emploi et le paiement global la déclaration annuelle des données sociales l'attestation d'emploi destinée à l'assedic le certificat d'emploi destiné aux congés spectacles et la déclaration préalable à l'embauche (imprimé spécifique). Depuis le 1er janvier 2004, le GUSO est devenu obligatoire (ordonnance n du 6 novembre 2003 et décret n du 31 décembre 2003) pour tous les employeurs non professionnels de spectacle vivant qui satisfont aux conditions suivantes : Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs, ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles Employer sous contrat à durée déterminée des artistes ou techniciens du spectacle. Ces organisateurs de spectacle vivant peuvent être : des personnes physiques (particuliers, commerçants, professions libérales.) des personnes morales de droit privé (associations, comités des fêtes, sociétés, comités d'entreprises.) des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics.) Ce dispositif entièrement gratuit a pour objectifs : de simplifier les formalités liées à l'emploi de techniciens ou d'artistes du spectacle. de lutter plus efficacement contre le travail illégal. d'améliorer la protection sociale des artistes et techniciens. Les moyens pour contacter le guichet unique sont les suivants : par téléphone : accueil téléphonique au (prix d'un appel local) Fax par Internet : Le site Internet du GUSO permet : d'adhérer en direct au GUSO de s'informer sur les nouveaux dispositifs de saisir en ligne la déclaration GUSO et la déclaration préalable à l'embauche de prévoir et calculer les cotisations et contributions sociales de commander des formulaires de déclaration papier de modifier les données administratives par courrier : USO Pour les salariés intermittents du spectacle, envoi des déclarations uniques et simplifiées GUSO (volet salarié) : TSA Paris Cedex 14 Pour les employeurs entrant dans le champ d'application GUSO (pour les feuillets GUSO) l'employeur doit, comme auparavant, commander ces documents à : TSA Lyon Cedex 20 Pages >>

15 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs non professionnels de spectacles Les organisateurs non professionnels de spectacles Pages >> Démarches concrètes : Le dossier GUSO doit être demandé au GUSO, par le futur employeur ou par l'artiste, l'ouvrier ou le technicien susceptible d'être engagé sur contrat de travail à durée déterminée. Quelle que soit la personne ayant demandé le dossier par courrier, téléphone ou Internet, ce dossier est adressé par le GUSO à l'employeur Deux types de documents : 1. déclaration préalable à l'embauche (DPAE) individuelle ou collective, 2. déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales qui vaut contrat de travail. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour déclarer les activités relevant du GUSO. La déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales comprend quatre exemplaires : L'original de la déclaration : à adresser par l'employeur avec son règlement au GUSO avant le quinzième jour qui suit la fin du contrat de travail. le second exemplaire : à adresser par le salarié à l'assedic dont il relève, à la fin de chaque contrat de travail ; il sert d'attestation d'employeur. Une copie de ce document tient lieu de certificat d'emploi à adresser par le salarié à la Caisse des Congés Spectacles. le troisième exemplaire : à conserver par le salarié, ce document vaut contrat de travail. le quatrième exemplaire : à conserver par l'employeur. Obligations du salarié vis-à-vis du régime d'assurance chômage : signaler à l'assedic tout changement de situation (stage, maladie, accident, invalidité, maternité, retraite). en cas de déclaration inexacte ou d'omission de déclaration, le salarié est passible des sanctions prévues à l'article L du code du travail. Pour calculer les cotisations sociales à verser au GUSO : Calcul du plafond de la Sécurité sociale et assiette maximale au 1er janvier Documents Calcul du plafond de la Sécurité Sociale.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Calcul des cotisations et contributions sociales.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Simulation d'un engagement par le guichet unique.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Pages >>

16 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs non professionnels de spectacles Les organisateurs non professionnels de spectacles Pages >> Les cotisations forfaitaires URSSAF Le système de la vignette URSSAF a disparu, mais son principe a été maintenu dans le cadre du système du guichet unique. Il s'agit d'une cotisation forfaitaire URSSAF (38 dont 10 en part salariale et 28 en part patronale) qui n'est toutefois appliquée par le guichet unique : que pour les employeurs occasionnels non inscrits au registre du commerce. uniquement si le cachet de l'artiste est inférieur, par représentation, à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (629 en 2004). Dans la pratique, le guichet unique appliquera ce forfait URSSAF à partir d'un salaire ou cachet brut de 100 par artiste. Le forfait URSSAF regroupe les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales ainsi que les autres cotisations recouvrées par l'urssaf. Ce forfait n'est pas applicable aux cotisations dues aux autres organismes (ASSEDIC, AUDIENS, AFDAS, CMB, Caisse des congés spectacles) qui sont assises sur la rémunération réelle. Le GUSO reste un système utile, efficace et gratuit qui toutefois comporte certains inconvénient. A cet effet, des mesures de simplifications ont été mises en place : taux accidents du travail : pour les artistes, le taux applicable est de 1,19 % pour 2004 ; pour les ouvriers et techniciens, le taux est de 2 %. pour la contribution supplémentaire due au titre du fonds national d'aide au logement (FNAL) et pour le versement destiné aux transports en commun, les employeurs déclarant au GUSO sont assimilés à des employeurs d'au plus 9 salariés et de ce fait, n'en sont pas redevables. La cotisation FNAL à acquitter par tous les employeurs, quel que soit leur effectif, reste due. pour les cotisations et contributions salariales de sécurité sociale, les particularités liées au domicile fiscal des salariés ne sont prises en compte. Les particularités liées à l'exercice à titre accessoire de l'activité déclarée au GUSO ne sont pas non plus prises en compte et le taux de droit commun s'applique pour l'assurance vieillesse. pour les cotisations et contributions de l'assurance chômage, les exonérations relatives à l'âge des salariés, à l'exercice d'une activité libérale, ainsi qu'à la partie du salaire supérieure à quatre plafonds, ne sont pas prises en compte. pour la contribution à la formation professionnelle, la TVA n'est pas réclamée aux associations qui en restent néanmoins redevables. Pages >> 2005 Guide de l'organisateur de spectacles - Agence Culturelle d Alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

17 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Les organisateurs de spectacles professionnels qui ont pour activité principale la production ou la diffusion de spectacles. Les organisateurs professionnels ne peuvent recourir au GUSO. Le contrat de travail Le contrat à durée déterminée d'usage (dit CDD d'usage) est celui qui doit être employé avec les artistes et techniciens du spectacle. D'après le Code du Travail, les artistes du spectacle sont présumés être salariés. Les techniciens seront également salariés sauf s'ils exercent leur activité en tant que travailleur indépendant (ce qui implique qu'ils justifient de ce statut). Afin de recourir à un CDD dit d'usage, deux conditions cumulatives doivent être réunies : l'emploi doit être temporaire et relever d'un secteur d'activité déterminé. Le spectacle fait partie des secteurs retenus par la loi. Ce contrat à durée déterminée dit d'usage a notamment pour conséquences : le non-versement de la prime dite "de fin de contrat" obligatoirement versée par l'employeur au terme d'un CDD de droit commun. l'établissement de ce contrat ne nécessite pas le respect d'un délai de carence entre deux contrats successifs. Ce type de contrat assure donc une flexibilité indispensable inhérente aux activités du spectacle. Le CDD est un contrat écrit (Art. L du Code du Travail) et il doit comporter la définition précise de son motif. A défaut il est réputé être un contrat à durée indéterminée. En principe le contrat doit être individuel, toutefois il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'ils se produisent dans un même numéro ou appartiennent au même orchestre par exemple. Dans ce cas la loi exige que le contrat mentionne nominativement chaque artiste et distingue la rémunération versée à chacun d'eux. Le signataire de ce contrat doit être l'un des artistes figurant sur la liste, celui-ci doit avoir reçu mandat écrit de chacun des autres artistes pour les représenter (si un technicien participe au spectacle, il doit faire l'objet d'un contrat séparé). La convention collective applicable au contrat de travail. L'employeur doit appliquer les dispositions du Code du Travail mais peut être amené à appliquer une convention collective. L'organisateur de spectacles se trouvant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, devra obligatoirement se référer à celle-ci. La Convention collective des entreprises artistiques et culturelles étant étendue, elle s'impose à toute entreprise dont l'activité principale correspond à son champ d'application : "entreprises artistiques et culturelles de droit privé, dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants subventionnés directement par l'etat et/ou les collectivités territoriales". Documents Contrat d'engagement.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Pages >>

18 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Les obligations sociales L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) perçoit et gère les cotisations au titre de : l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, l'assurance vieillesse, les allocations familiales, les accidents du travail, contribution de solidarité pour l'autonomie, le fonds d'aide au logement, la CSG (Contribution sociale généralisée) et le RDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), le versement transport. Afin de satisfaire à ses obligations sociales l'employeur doit effectuer avant chaque engagement une déclaration unique d'embauche. En cas d'engagement d'un premier salarié, l'employeur devra, en parallèle, établir une déclaration d'affiliation à l'urssaf intitulée M0. Cette déclaration enclenchera l'attribution du numéro de Siret et du code APE par l'insee. La loi du 31 décembre 1992, codifiée à l'art. L 320 du Code du Travail, stipule que la déclaration unique d'embauche est nominative, systématique et obligatoire, quelles que soient la nature et la durée de l'emploi. Elle doit être adressée : au plus tôt huit jours avant la date présumée de l'embauche, au plus tard : soit le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par courrier recommandé avec A/R ; soit le jour même, avant le spectacle (dans la minute qui précède), par télématique, avec code confidentiel pour les structures déjà immatriculées ou par télécopie. Un certain nombre de renseignements sont à fournir pour la déclaration unique d'embauche : pour l'employeur : dénomination sociale ou nom et prénom, adresse, code NAF (Nomenclature activités françaises), numéro de SIRET et numéro de cotisant dans le cas d'un employeur affilié à l'urssaf. pour le salarié : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale s'il est déjà immatriculé la date et l'heure de l'embauche. Cette déclaration permet également d'effectuer les démarches suivantes : immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, immatriculation du salarié à la sécurité sociale lors de son premier emploi, déclaration préalable à l'embauche, affiliation à l'assurance chômage, information de l'anpe en cas d'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi, affiliation à un service médical et formalités liées à la visite médicale d'embauche. Le paiement des cotisations : l'employeur reçoit tous les trimestres un bordereau qu'il lui appartiendra de compléter et de retourner avec le règlement correspondant aux dates indiquées sur le document. Ce bordereau est mensuel si l'employeur a plus de neuf salariés. Les cotisations sont calculées : aux taux spécifiques dont bénéficient les artistes (70 % des taux du droit commun), sur le salaire brut après abattement. aux taux du droit commun, sans abattement, pour les techniciens, régisseurs. En janvier, l'employeur devra établir un bordereau appelé DADS (Déclaration annuelle des données sociales) qui comporte la liste nominative des salariés et des salaires qu'ils ont perçus dans l'année, ainsi qu'un tableau récapitulatif des cotisations dues et versées sur l'exercice. La DADS est à retourner à la CRAV (Caisse Régionale Assurance Vieillesse) et le tableau récapitulatif à l'urssaf. Pages >>

19 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> AUDIENS (groupe de protection sociale des professionnels de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du spectacle) AUDIENS assure la gestion administrative et comptable de deux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. L'employeur doit cotiser à l'une de ces deux caisses en fonction des catégories de salariés employés par l'entreprise. L'IRCPS : pour les salariés cadres. l'irps : cette caisse concerne les salariés non cadres ainsi que les salariés cadres sur la partie de leur salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale. La loi du 29 décembre 1972 fait, depuis le 1er juillet 1973, obligation à tous les employeurs de cotiser à un régime de retraite complémentaire. En conséquence, toute somme versée aux musiciens et artistes (professionnels, semi-professionnels ou amateurs) ainsi qu'aux techniciens, sous quelque forme que ce soit, est considérée comme un salaire et soumise à ce titre à cotisations de retraite complémentaire, parallèlement aux cotisations de sécurité sociale et de chômage. L'organisateur de spectacles qui emploie des artistes ou des techniciens doit demander son immatriculation à AUDIENS. L'employeur doit également s'assurer de l'inscription des intermittents à AUDIENS, à défaut, il doit demander leur immatriculation. Le paiement des cotisations : l'employeur reçoit tous les trimestres un bordereau, qu'il lui appartiendra de compléter et de retourner avec le règlement correspondant, aux dates indiquées sur le document. Une déclaration nominative des salaires est à compléter en fin d'année et à renvoyer à AUDIENS avant le 31 janvier de l'année suivante. Les taux de cotisations au 1er janvier 2005 : Les cotisations sont calculées sur le salaire brut, après abattement s'il y a lieu. Artistes % (retraite) % (Agff) part salariale % (retraite) % (Agff) part patronale Techniciens % (retraite) % (Agff) part salariale % (retraite) % (Agff) part patronale Rappelons que pour les employeurs relevant de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, une prévoyance obligatoire (100 % patronale) est due sur la tranche 1 : Pour les cadres permanents et intermittents au taux de 1,5 %. Pour les agents de maîtrise et non-cadres permanents et intermittents au taux de 1,45%. Pages >>

20 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> L'ASSEDIC : assurance chômage Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public sont tenus de déclarer les artistes et les techniciens qu'ils engagent sous contrat à durée déterminée à l'occasion d'un spectacle vivant, au Centre de recouvrement d'annecy qui centralise les cotisations chômage des intermittents du spectacle. Centre de recouvrement 31, avenue de Loverchy - BP Annecy Cedex Tél : Fax Affiliation : Le centre de recouvrement attribue un numéro d'affiliation à tout employeur professionnel occupant des intermittents du spectacle. Contributions : Pour les artistes du spectacle et techniciens des entreprises du spectacle, l'assiette des contributions est, en principe, la même que celle des cotisations de la sécurité sociale. Toutefois, pour les artistes, les ouvriers ou les techniciens de spectacles vivants, lorsque cette dernière est forfaitaire, il y est dérogé pour retenir une assiette constituée par les rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale (art.55 de l'annexe X au règlement du régime d'assurance chômage). Dans tous les cas, sont exclues de l'assiette des contributions : les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, la tranche des rémunérations dépassant quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Plafond et régularisation : Chaque employeur doit contribuer dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, sur le montant des rémunérations qu'il a personnellement versées. Il est procédé à une régularisation annuelle, employeur par employeur. Paiement des contributions et obligations de l'employeur : Le paiement des contributions intervient auprès du centre de recouvrement au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées. Dans le même temps que le versement des contributions, vous devez transmettre une attestation mensuelle par salarié, indiquant la période d'emploi du salarié intermittent. Un exemplaire de l'attestation mensuelle doit également être remis au salarié intermittent qui peut ainsi justifier de son activité pour faire valoir ses droits auprès de l'assedic. Une attestation doit être établie pour chaque prestation de travail, quelle que soit sa durée. Si la période d'emploi dépasse le mois, la première attestation mensuelle indique la date de début du contrat de travail et que le contrat est toujours en cours à la fin du mois ; une attestation complémentaire doit être établie le mois suivant. Documents ASSEDIC Assurance chomage.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Pages >>

21 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Les Congés Spectacles La Caisse des Congés Spectacles est une association d'employeurs, créée pour assurer le service du congé payé aux techniciens et artistes qui n'ont pas été employés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congés (Art. D du Code du Travail), quelle que soit la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail.. Tous les organisateurs de spectacles, en tant qu'employeurs d'artistes ou de techniciens, sont tenus d'adhérer à la Caisse des congés spectacles. Cette cotisation est entièrement à la charge de l'employeur et l'exonère du paiement direct des congés payés dus. Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute acquise par le salarié, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature et certaines primes et indemnités, mais non les remboursements pour frais professionnels. Démarches : L'employeur doit demander son affiliation à la Caisse Les Congés Spectacles. Les Congés Spectacles 7 rue du Helder Paris Cedex 09 Tél : Site Internet : Il est tenu de délivrer un certificat d'emploi à chaque artiste ou technicien à l'issue de son contrat de travail. Pour les activités en cours au 31 mars, il faut délivrer deux certificats d'emploi, le premier pour la période de travail se terminant le 31 mars, le second pour la période de travail débutant le 1 er avril. L'employeur peut transmettre les déclarations nominatives d'activités à la Caisse via Internet, lui sont alors adressés les seuls exemplaires bleus du certificat à remettre au salarié. Si l'employeur préfère effectuer ses déclarations sur support papier, des liasses de certificats d'emploi comportant 3 feuillets lui sont adressés. Il lui appartient de : remettre l'exemplaire bleu à son salarié lorsqu'il quitte son emploi, adresser l'exemplaire rose à la Caisse Les Congés Spectacles, conjointement à son bordereau de " déclaration et versement des cotisations " et à son chèque, conserver l'exemplaire blanc qui tient lieu de justificatif pour sa comptabilité salaires. C'est sur la base de ses déclarations que ses salariés percevront les indemnités de congés auxquelles ils peuvent prétendre. L'employeur assujetti au régime de la Caisse est tenu de procéder à l'immatriculation du salarié qui n'est pas encore inscrit aux Congés Spectacles. Si le salarié justifie d'un minimum de 24 jours de travail ou cachets au cours de la période de référence, il a droit à un congé payé déterminé conformément aux articles L et suivants du code du travail et perçoit alors une indemnité de congé. S'il a été employé sous contrat à durée déterminée même pour un seul jour ou cachet, une indemnité calculée selon les règles fixées pour l'indemnité de congé lui est versée. Les taux de cotisations au 1er février 2005 Artistes ou techniciens : % Pages >> 2005 Guide de l'organisateur de spectacles Agence Culturelle d'alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

22 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> L'AFDAS : la formation continue Créé en 1972 par convention entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, l'afdas (Fonds d'assurance formation) gère le dispositif légal de la formation professionnelle continue des secteurs d'activité du cinéma et audiovisuel, publicité, spectacles vivants, loisirs. L'employeur est tenu de participer au financement de la formation professionnelle continue. Les entreprises du spectacle vivant ont l'obligation d'adhérer à l'afdas pour s'acquitter de cette participation. Le versement des cotisations doit être effectué annuellement, au plus tard le 15 février de l'année suivante. Taux de cotisations au 1er janvier 2005 : Les cotisations sont calculées sur le salaire brut après abattement pour frais professionnels s'il y a lieu. Les taux de cotisations au 1er janvier 2005 Artistes ou techniciens : 2,05 % (cotisation uniquement patronale) Pour le personnel administratif et non intermittent engagé par un organisateur de spectacles, le taux des contributions varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. À titre indicatif les taux de participation sont au 1er janvier 2005 : 1.50 %, si l'effectif est inférieur à 10 salariés %, si l'effectif est supérieur à 10 salariés. Pour les intermittents du spectacle : 2% de la masse salariale de cette catégorie de personnel. Les partenaires sociaux envisagent une augmentation progressive sur trois ans du taux de 2 %. L'objectif est d'adapter les dispositions de la loi du 4 mai 2004 (relative à la formation professionnelle) aux conditions particulières d'emploi des intermittents du spectacle. Le Centre Médical de la Bourse : La médecine du travail La loi du 11 octobre 1946 et les décrets du 20 mars 1979 et du 28 décembre 1988 ont prévu et rendu obligatoire pour tous les salariés, le bénéfice de la Médecine du travail. L'article R stipule que "tout salarié doit bénéficier d'un examen médical au moins une fois par an". Chaque intermittent du spectacle qui travaille doit passer annuellement une visite médicale du travail, muni d'une prise en charge délivrée par le Centre médical de la Bourse. Le Centre médical de la Bourse a été mandaté depuis le 13 janvier 1970 par l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs du spectacle pour assurer le bénéfice de la médecine du travail. C'est donc lui qui recouvre les cotisations "médecine du travail". Il a passé des accords avec 165 services de médecine du travail répartis dans les différentes régions de France, pour assurer les visites médicales des intermittents du spectacle sur tout le territoire français. À l'issue de la visite médicale, une carte d'aptitude est remise à l'intermittent. L'employeur doit s'assurer auprès du salarié qu'il a bénéficié d'une visite de médecine du travail depuis moins d'un an, sur présentation d'une fiche d'aptitude ou de la carte de contrôle des examens médicaux obligatoires. A défaut, il devra lui faire passer la visite de la médecine du travail. L'employeur est en droit de refuser un contrat de travail si le salarié n'a pas satisfait à l'examen médical du travail. Taux de cotisations au 1er janvier 2005 : Les cotisations sont calculées sur le salaire brut sans aucun abattement pour frais professionnels. Le versement des cotisations doit être effectué annuellement avant le 31 janvier de l'année suivante. La cotisations est entièrement à la charge de l'employeur. Elle est de 0.32 %. Cotisations au 01 /01/2004 Artistes / Techniciens Part salariale Part patronale Médecine du travail % T.V.A % Pages >>

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24 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Le bulletin de salaire L'employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié lors du versement de sa rémunération. L'employeur doit conserver un double des bulletins de salaire des salariés pendant 5 ans alors que le salarié doit le conserver à vie. Le salaire "brut" : (base totalité) C'est sur le salaire brut que l'on se base pour définir le revenu minimum légal. Il ne peut être inférieur au SMIC ou à celui prévu par la convention collective. Rappelons que pour les artistes le cachet brut forfaitaire non consécutif s'élève au minimum à 12 fois le SMIC horaire soit au 1er janvier 2005 à bruts (8 fois le SMIC au-delà de 4 jours consécutifs). Il est interdit de rémunérer les techniciens au cachet forfaitaire, ceux-ci sont payés en heures. Le salaire brut sert de base de calcul aux cotisations sociales. Le salaire "net" : C'est le salaire que perçoit le salarié. Salaire net = salaire brut - charges salariales Le salaire "net imposable" : Salaire net imposable = salaire net + CSG-RDS non déductibles. Le salaire plafonné est une somme maximale fixée une fois par an par les caisses sociales pour certaines cotisations (assurance vieillesse et le Fonds national de l'aide au logement FNAL). Attention certains artistes du spectacle bénéficient d'un abattement pour frais professionnels (cet abattement n'est applicable que si le contrat de travail le prévoit de façon explicite) : si le salaire brut après abattement est inférieur au plafond, il sert alors de base de calcul des cotisations plafonnées. S'il est supérieur, c'est le plafond qui est utilisé. Pour les artistes, le plafond à prendre en compte est de 12 fois le plafond horaire de la sécurité sociale, dans la limite de 4 cachets successifs soit 12 x 14 = 168 (au 1er janvier 2002). Au-delà de 4 cachets, le plafond correspond à 109 par cachet (au 1er janvier 2002). Comprendre le contenu de la feuille de paie : Le salaire brut ou le brut abattu s'il y a lieu, correspond à l'assiette des cotisations sociales. Au salaire brut ou au brut abattu, il est procédé à des retenues salariales et patronales en fonction des taux de cotisations des différentes caisses. Les mentions obligatoires de la feuille de paie sont les suivantes : L'identification de l'employeur : nom ou raison sociale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié. adresse de l'employeur et numéro SIRET permettant d'identifier l'établissement dont relève le salarié et code APE. L'identification du salarié : nom et prénom du salarié - adresse de son domicile - date d'entrée du salarié. numéro de sécurité sociale - type de contrat. L'identification du salarié par rapport aux organismes de recouvrement : nom et adresse de l'organisme de cotisation numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées à l'urssaf. L'identification de l'objet du bulletin : période de référence du bulletin de paie - unité monétaire de paiement mode et date de paiement du salaire. L'identification de la convention collective (le cas échéant) : nom ou numéro de la convention collective, position, coefficient hiérarchique du salarié dans la classification pour le personnel permanent. En revanche, si l'entreprise ne relève d'aucune convention, il faut indiquer la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée du délai de préavis en cas de cessation de la relation de travail. Le libellé : le montant du salaire brut, le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la nature et le montant des cotisations salariales et patronales. Elles doivent être inscrites dans deux colonnes différentes et préciser chacune la nature, le taux, le montant de la base de calcul et celui de la cotisation. Toute retenue sur salaire net doit apparaître (acompte, saisie, etc.) le montant du salaire net perçu par le salarié. Les heures travaillées ou le nombre de cachets versés : le nombre d'heures de travail doit être indiqué, et il faut distinguer les "heures normales" et "heures supplémentaires" et les taux correspondants. Les droits du salarié : doit figurer sur le bulletin la mention suivante : "Dans votre intérêt et pour vous aider à faire

25 doit figurer sur le bulletin la mention suivante : "Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée". Vous pouvez établir un bulletin de paie à l'aide d'un carnet à souches en vente en papeterie. En revanche, il doit comporter les mentions obligatoires indiquées ci-dessus. Pages >> 2005 Guide de l'organisateur de spectacles - Agence Culturelle d Alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

26 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Les déductions ou abattements pour frais professionnels : La base des cotisations sociales de certains artistes peut être réduite par application d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels. Les taux d'abattement, qui s'appliquent sur le salaire brut, sont les suivants : 25 % pour les artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques. 25 % pour les chanteurs de variétés lorsqu'ils animent des spectacles dans lesquels ils tiennent le rôle principal. 20 % pour les musiciens, choristes, chefs d'orchestre, régisseurs de théâtre. Note : l'application de la déduction ou abattement pour frais professionnels est soumise à l'accord du salarié. L'application éventuelle de cet abattement donnera une base appelée "le brut abattu". Rappelons que cet abattement pour frais professionnels n'a plus aucune incidence au niveau fiscal depuis le 1er janvier 2001, mais a été conservé pour déterminer la base des cotisations sociales. Les remboursements de frais : Artistes et techniciens peuvent, bien entendu, être remboursés des frais engagés dans le cadre de leur activité professionnelle. Certaines conditions doivent toutefois être respectées : pour les frais réels : les remboursements doivent impérativement être justifiés par la remise à l'employeur des justificatifs des frais engagés (à conserver 3 ans pour d'éventuels contrôles). versement des allocations forfaitaires : l'arrêté du 26 mai 1975 déclare que l'indemnisation des frais professionnels peut également s'effectuer sous la forme d'allocations forfaitaires, sur présentation d'une note de frais détaillée, signée par l'intéressé, précisant notamment les heures, jours, motifs, lieu de départ, lieu du déplacement et nombre de kilomètres aller/retour effectués. Cumul entre remboursement de frais et abattement Certains artistes bénéficiant d'un abattement pour frais professionnels, il est important de préciser les trois cas pour lesquels, un cumul de cet abattement pour frais professionnels et le versement de frais professionnels (sans réintégration dans l'assiette des cotisations) est autorisé : 1er cas : les indemnités de défraiement allouées aux artistes des tournées théâtrales ainsi qu'aux régisseurs participant à ces tournées, que l'employeur soit ou non titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles. 2e cas : défraiement perçu pour les artistes chorégraphiques au service du directeur de tournées théâtrales, sous réserve du déplacement effectif de la troupe. 3e cas : allocations forfaitaires (ou remboursement de frais sur pièces justificatives) attribuées aux musiciens, chefs d'orchestre et choristes lors de leurs déplacements professionnels. Documents Limites exonération urssaf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Barème kilométrique AUTO.pdf (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Exemple de bulletin de paie (nécessite le logiciel Adobe Acrobat Reader) Pages >>

27 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Le cas particuliers de l'engagement d'artistes ou de techniciens étrangers D'une manière générale, l'artiste étranger désirant exercer à titre temporaire une activité en France se voit délivrer une autorisation provisoire de travail (APT). Au-delà de 3 mois, l'artiste se voit délivrer une carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle" dont la durée est au plus égale à un an (renouvelable pour la même durée). Le technicien obtient une carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" de même durée que l'apt à laquelle elle fait référence. Les ressortissants des Etats membres de l'union européenne sont quant à eux dispensés d'autorisation de travail et n'ont donc aucune démarche à effectuer à ce titre. La procédure d'obtention et de délivrance des autorisations de travail se fait auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle) à l'initiative du futur employeur. Dans le cadre de l'union Européenne, trois cas doivent être distingués : Le détachement : dans ce cas le travailleur ne sera pas salarié par la structure accueillante et ne sera pas soumis au régime de sécurité sociale de l'etat sur le territoire duquel il est détaché, mais restera assujetti au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. Formalité : C'est l'employeur initial de l'artiste qui devra demander, compléter et renvoyer le formulaire E101 (habituellement accompagné du contrat de vente) à l'organisateur. L'employeur pourra également fournir aux artistes détachés un formulaire E128 qui leur permettra de bénéficier de remboursements de soins en cas de maladie ou accident dans le pays d'accueil. L'artiste affilié en tant que travailleur indépendant dans son pays d'origine : pour ne pas être assujetti au régime de sécurité sociale du pays d'accueil il devra présenter à l'organisateur le formulaire E101 (principe de l'auto-détachement). L'artiste ni détaché, ni inscrit en tant que travailleur indépendant dans son pays d'origine : dans ce cas l'artiste est salarié par l'organisateur qui devra respecter les règles habituelles pour l'engagement d'un salarié (DUE auprès de l'urssaf, contrat de travail, fiche de paie.). Il n'y a aucune exonération des cotisations sociales à l'exception de la CSG et de la RDS, en outre, une cotisation supplémentaire URSSAF intitulée "artistes non-résidents" au taux de 3,32 % est due. Hors Union Européenne : Les règles énumérées ci-dessus s'appliquent aux artistes et techniciens étrangers dès lors qu'ils appartiennent à un pays ayant signé un accord bilatéral avec la France. Plus de 35 pays ont signé à ce jour de telles conventions (liste disponible à l'ogaca). Seul l'intitulé des formulaires et leur présentation diffèrent. La retenue à la source : Du point de vue fiscal, les artistes étrangers non résidents sont soumis à un impôt appelé "retenue à la source". Il incombe à l'employeur de l'imputer sur le cachet brut de l'artiste ou du technicien. Le taux varie selon le pays ; en France il s'élève à 15 % (formulaire Cerfa n 2494). Pages >>

28 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Le Régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle Contrairement à une idée couramment répandue le terme d'"intermittent du spectacle" ne correspond pas à un statut mais à une affiliation à un régime d'assurance chômage spécifique qui relève des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Il concerne les artistes et techniciens du spectacle quels que soient leurs employeurs (association, collectivité publique, entreprise commerciale) et sont des salariés comme les autres. Conditions d'ouverture des droits Pour bénéficier du droit aux allocations, l'intermittent doit remplir plusieurs conditions être inscrit à l'anpe, être à la recherche effective d'un emploi (garder la trace des recherches d'emploi), ne pas avoir démissionné (en cas de démission du dernier emploi ou de l'avant dernier dès lors que l'intermittent n'a pas retravaillé au moins 455 h, il ne peut être indemnisé). ne pas avoir atteint l'âge de la retraite, être physiquement apte à l'exercice de l'emploi : en cas de maladie, l'allocation de chômage n'est pas versée. Il est possible de percevoir une indemnité journalière de l'organisme de sécurité sociale. justifier d'un minimum d'heures d'activité durant les 12 derniers mois précédant la demande d'allocations. Condition d'activité L'intermittent doit justifier de 507 heures de travail ou plus durant les 319 derniers jours pour les artistes du spectacle, et à 304 jours pour les ouvriers et techniciens au lieu de 335. Pour les artistes du spectacle et les réalisateurs rémunérés au cachet, les activités déclarées sous forme de cachets sont prises en compte à raison de 8 heures par jour pour les cachets groupés (couvrant une période d'au moins 5 jours continus chez le même employeur), 12 heures dans les autres cas. Toutefois, le nombre de cachets pris en compte est limité à 28 par mois. Durée d'indemnisation Dès lors que l'intermittent justifie de plus de 507 heures durant les 319 jours pour les artistes du spectacle, il bénéficie de 243 jours d'allocations. Montant de l'allocation L'allocation chômage est calculée à partir des salaires perçus au cours des 319 jours (pour les artistes du spectacle) précédant la fin du contrat de travail. Sont retenus les salaires soumis aux contributions ASSEDIC et correspondant aux activités prises en compte pour la recherche des 507 heures de travail. Le salaire journalier de référence est égal aux : Salaires inclus dans la période de référence / (335)-(N) N = nombre de jours durant lesquels la personne a été prise en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèce ; chômage ; un stage de formation professionnelle ; des droits de congés. Le diviseur du salaire de référence ne peut jamais être inférieur à 1/10 des heures de travail retenues. Montant brut journalier Le montant brut journalier de l'allocation comprend : une partie fixe égale à 10,25 % une partie proportionnelle qui correspond à 19,5 % de l'ancien salaire journalier brut ; une somme fonction des heures de travail : 0,026 euros x nombre d'heures de travail Une allocation minimale de euros par jour sera garantie. Dans tous les cas, l'allocation journalière sera limitée à un double plafond : 112,01 euros (34.4 % du plafond journalier des salaires soumis à contribution ASSEDIC et 75 % du salaire journalier de référence. Exemple : Personne ayant un salaire journalier de 130 euros et justifiant de 600 heures de travail Son allocation est de Début de l'indemnisation : Dans tous les cas, pour être indemnisé, il faut attendre 7 jours et plus si le chômeur est concerné par le délai de franchise. Le délai de franchise est calculé en fonction du rapport entre tous les anciens salaires bruts, y compris ceux non soumis à contributions ASSEDIC perçus au cours de la période de référence, et le

29 compris ceux non soumis à contributions ASSEDIC perçus au cours de la période de référence, et le SMIC, le tout est diminué de 30 jours. Les documents à fournir : Pour une première demande : remplir la demande d'allocations figurant dans le dossier unique d'inscription ; joindre les attestations employeur. A noter : Il n'est plus délivré de carnet d'intermittent. Ensuite, chaque mois : il faut compléter la nouvelle déclaration de situation mensuelle transmise par l'assedic et adresser à l'assedic l'attestation mensuelle remise par l'employeur ou si l'employeur est organisateur occasionnel de spectacle vivant, le feuillet guichet unique attestant votre période d'emploi. Pages >>

30 Accueil / Obligations administratives / L'engagement direct d'artiste(s) ou de technicien(s) du spectacle / Les organisateurs professionnels de spectacles Les organisateurs professionnels de spectacles Pages >> Le bénévolat Le domaine culturel est un domaine où l'on a recours très fréquemment au bénévolat. Ce statut particulier pose de nombreuses questions et présente de nombreux risques. Une association fait régulièrement appel à des bénévoles pour l'organisation et la mise en place de ses manifestations. Dans ce cas de figure, aucune rémunération, sous quelle que forme que ce soit, ne doit être versée. Bien évidemment, le bénévole peut être remboursé des dépenses qu'il engage pour le compte de l'association. Des règles bien précises s'appliquent aux dépenses engagées par les bénévoles pour le compte et dans l'intérêt de l'association. Les frais remboursés doivent : être remboursés à l'euro près car toute majoration peut être qualifiée de rémunération déguisée. être justifiés par des pièces comptables (factures, billets de transport.) que l'association devra conserver pendant 3 années civiles. être à caractère exceptionnel et non régulier. Si une dépense n'est pas justifiable, elle est automatiquement considérée comme un avantage en nature et peut être assimilée par les organismes sociaux à un salaire déguisé et comme tout salaire soumis aux charges sociales. D'autre part, l'inspection du travail ne tolère pas que des bénévoles soient utilisés pour des fonctions relevant de leur secteur habituel d'activités professionnelles. Cela signifie, par exemple, que des techniciens ou des artistes sont libres de reverser leur salaire à l'association organisatrice de la manifestation, à la condition que cette rémunération ait fait l'objet d'un contrat assorti de toutes les obligations légales dont le paiement des charges et la remise d'un bulletin de salaire. Tout autre solution devrait être écartée. De plus, les frais engagés par les bénévoles au titre de leur activité au sein d'une association ne sont pas déductibles du revenu global dès lors que seules sont admises en déduction les dépenses engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Assurances : les bénévoles doivent être inclus dans l'assurance responsabilité civile prise par l'association. Il importe de bien prévoir que toutes les personnes de l'association soient incluses dans le contrat ainsi que toutes les activités mises en ouvre. Le statut fiscal : Il est vrai que le bénévolat existe sur la base d'un enthousiasme, d'un engagement, mais il y a par ailleurs des règles en matière de droit social, de droit de la Sécurité sociale et de responsabilités pénales qui viennent encadrer cette pratique. Il n'existe pas de texte déterminant le statut du bénévole. Seuls la Jurisprudence à travers quelques cas connus et le Conseil économique et social se sont permis de définir le bénévole comme "celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée pour autrui ". A noter : Le chèque-emploi associatif : ce nouveau dispositif gratuit est destiné à simplifier les démarches liées à l'embauche. Le chèque-emploi associatif permet aux associations à but non lucratif, employant au plus une personne à temps plein, de simplifier les démarches administratives lors de l'embauche de nouveaux salariés. Le chèque-emploi associatif, qui nécessite l'accord du salarié, se substitue à la remise du bulletin de paie (le réseau bancaire est chargé de sa gestion). Pages >>

31 Accueil / Obligations administratives / L'achat de spectacles L'achat de spectacles Pour éviter les complications administratives liées à l'embauche d'artistes et de techniciens, il est parfois possible d'acheter un spectacle "clefs en main" sur la base d'un contrat de vente ou de coréalisation. La personne, généralement le producteur, avec qui l'on effectue la transaction se charge de verser les rémunérations et les charges sociales et fiscales afférentes. Comment achète-ton un spectacle? Quelles sont les règles et précautions à observer? Des exemples de contrat (contrat de coproduction, de co-réalisation,...) peuvent être directement téléchargés sur les sites suivants :

32 Accueil / Obligations administratives / L'achat de spectacles / Le contrat de vente Le contrat de vente Ce contrat est fréquemment appelé "contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle". Il devra impérativement stipuler le numéro de licence du producteur. Le producteur fournit le spectacle "clefs en main" à un organisateur qui dispose d'un lieu "en ordre de marche". L'organisateur est responsable du lieu, de la billetterie, de l'accueil du public et de la promotion du spectacle. Le producteur fournit le spectacle et le plateau artistique, la relation avec les artistes est contractualisée par le producteur qui prend donc à sa charge de déclarer et de rémunérer les artistes et techniciens qui composent ce plateau. En dernière instance, l'organisateur est réputé être responsable de l'emploi des salariés et doit donc s'assurer que le producteur remplit bien ses obligations et qu'il est bien titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles. L'organisateur peut demander au producteur de lui fournir les justificatifs de versement des salaires. Pour tout contrat supérieur à 3 000, le producteur doit fournir à l'organisateur les documents suivants : une attestation de fourniture de déclaration sociale et fiscale datant de moins d'un an la dénomination sociale, l'adresse complète ainsi que le numéro et la catégorie de licence un extrait d'inscription au registre du commerce ou du registre des associations une attestation sur l'honneur certifiant que les salariés sont employés régulièrement Dans un contrat de vente, le prix du spectacle peut être déterminé sous forme d'un forfait tout compris ou d'un prix différenciant le prix du spectacle et les défraiements, hébergement et frais de transport. Dans l'hypothèse où le producteur du spectacle est assujetti à la TVA (cas le plus fréquent), le taux applicable au contrat de vente est le taux réduit, soit 5,5 % (quand les défraiements et frais de transport sont facturés à part, ils sont également assujettis à ce même taux de 5,5 %). Cas particulier En cas de vente de spectacles par un groupement amateur constitué en association, et de ce fait dispensé de licence, le contrat devra mentionner expressément que la totalité des artistes se produisent bénévolement Guide de l'organisateur de spectacles - Agence Culturelle d Alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

33 Accueil / Obligations administratives / L'achat de spectacles / Le contrat de co-réalisation Le contrat de co-réalisation Le contrat de coréalisation est très proche du contrat de cession : producteur et organisateur ont les mêmes obligations. La différence réside dans le fait que les deux parties partagent le risque de la recette. En pratique le contrat prévoit le pourcentage de recette attribué à chacun d'entre eux. Le taux de TVA applicable à ces recettes partagées est le taux "super réduit" applicable à la billetterie, soit 2,1 %.

34 Accueil / Obligations administratives / L'achat de spectacles / Le contrat de coproduction Le contrat de coproduction Cas particuliers Contrat de coréalisation avec minimum garanti au producteur. Certains contrats de coréalisation prévoient indépendamment du partage de recette, un minimum garanti en faveur du producteur. Celui-ci se préserve ainsi d'un éventuel échec du spectacle en s'assurant qu'il pourra couvrir au minimum les charges qui lui incombent. Dans ce cas, le complément de recettes versés au producteur au-delà de sa part de recettes est assujettie au taux de TVA de 5.5 %. Attention : dans le cas où le minimum garanti serait attribué à l'organisateur, le contrat serait analysé comme un contrat de location de salle et assujetti de ce fait au taux normal de TVA, soit 19,6 %.

35 Accueil / Obligations administratives / La fiscalité du spectacle La fiscalité du spectacle Billetterie, vente de boissons, confiseries ou disques, sommes perçues au titre du parrainage publicitaire. un spectacle est susceptible de générer toutes sortes de recettes qui seront ou non soumises à taxation selon leur nature et le statut de l'organisateur. Quels sont ces impôts et taxes? Comment les calcule-t-on? Qui y est assujetti?

36 Accueil / Obligations administratives / La fiscalité du spectacle / La fiscalité des associations La fiscalité des associations L'organisation de spectacles est souvent le fait d'associations. Il est donc nécessaire de rappeler les principes de la fiscalité associative. Une instruction fiscale publiée le 15 septembre 1998 a précisé les critères d'assujettissement des associations aux impôts dits commerciaux (Impôt sur les sociétés, Taxe professionnelle, TVA). La démarche d'analyse se fait en 3 étapes successives, sur la base d'un questionnaire très détaillé adressé à l'association à sa demande par les services fiscaux. Étape 1 L'association est-elle gérée et administrée à titre bénévole par des personnes désintéressées? Non : l'association est d'emblée assujettie à tous les impôts commerciaux. Oui : passer à l'étape 2. Étape 2 Les activités de l'association sont-elles réalisées par des entreprises commerciales? Non : l'association est exonérée des impôts commerciaux. Oui : passer à l'étape 3 afin d'examiner de façon plus précise, activité par activité, la nature de cette concurrence. Étape 3 L'association exerce-t-elle ses activités dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales du même secteur? Non : l'association est exonérée des impôts commerciaux. Oui : elle entre dans le champ d'application des impôts commerciaux. Elle est cependant susceptible de bénéficier de mesures d'exonération (par exemple : exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises de spectacles, exonération d'imposition forfaitaire annuelle si recettes annuelles inférieures à euros ) ou de franchise (franchise en base de TVA selon le montant des recettes annuelles ). À la suite de cette instruction fiscale, la Direction générale des impôts a réalisé des fiches techniques qui précisent l'application de ces critères d'exonération secteur par secteur. Trois fiches sectorielles relatives au spectacle ont été réalisées : lucrativité des associations exploitant des lieux de spectacles vivant (septembre 2000). lucrativité des associations de création artistique (septembre 2000) lucrativité des associations culturelles (octobre 2001). Ainsi de nombreuses associations dont l'objet est la diffusion ou la production de spectacles relèvent des critères de lucrativité et sont assujetties aux impôts commerciaux. En cas de doute sur sa propre situation il est toujours possible de demander conseil au service des impôts dont relève le siège social de l'association. Cas particuliers des associations non lucratives organisatrices occasionnelles de spectacles. Les associations peuvent également être exonérées des impôts commerciaux dans d'autres conditions. Une association exonérée des impôts commerciaux pour son activité principale sera exonérée des impôts commerciaux : pour ses activités lucratives accessoires dès lors que les recettes concernées sont inférieures à (loi de finance 2002). sur les recettes de 6 manifestations de bienfaisance et de soutien par an organisées à son profit exclusif et qui lui procurent des moyens exceptionnels permettant d'améliorer la réalisation des buts poursuivis Guide de l'organisateur de spectacles - Agence Culturelle d Alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

37 Accueil / Obligations administratives / La fiscalité du spectacle / Les taxes Les taxes La TVA Les spectacles entrent dans le champ d'application de la TVA quelle que soit la forme juridique de l'organisateur(y compris les associations dès lors que les services fiscaux ont conclu à leur assujettissement aux impôts commerciaux. L'organisateur de spectacles est assujetti à la TVA : sur les recettes de billetterie. sur les recettes annexes, buvette, programmes, confiseries, disques. sur les recettes de parrainage dès lorsqu'il y a contrepartie publicitaire. éventuellement les subventions dès lors qu'elles constituent un complément de recettes. Le taux applicable aux contrats de vente de spectacles est le taux réduit de 5,5 % (à noter que les frais annexes du contrat de vente, transport, défraiement,. sont également assujettis à ce même taux) Le taux applicable aux recettes de billetterie est le taux super réduit de 2,1 %. Ce taux super réduit s'applique : aux 140 premières représentations théâtrales d'ouvres lyrique, dramatique, musicale ou chorégraphique nouvellement créées ou d'ouvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène. à l'ensemble des récitals, concerts, tours de chant donnés par un artiste de variété ou un groupe musical quel que soit le genre A savoir : la demande préalable d'exonération de T.V.A., dans le cas où les recettes ne concernent pas plus de six manifestations de bienfaisance et de soutien dans l'année, a été supprimée. La taxe professionnelle La taxe professionnelle est un impôt direct local auquel sont soumises toutes les entreprises (donc y compris les associations assujetties aux impôts commerciaux). Elle est collectée par le centre des impôts et versée aux collectivités locales (Région, Conseil Général, Commune). Ce sont ces collectivités qui fixent annuellement le taux de cette taxe. La loi a prévu que les collectivités locales puissent exonérer de 100 % de taxe professionnelle les entreprises de spectacles implantées sur leur territoire. Il convient d'interroger directement chaque collectivité afin de connaître leur décision. La taxe parafiscale sur les spectacles devenue une taxe fiscale Cette taxe parafiscale a été remplacée depuis le 1er janvier 2004 par la taxe fiscale sur les spectacles. Cette taxe n'est pas un impôt perçu par les services fiscaux, c'est une taxe collectée au bénéfice de deux fonds de soutien distincts selon la nature du spectacle : le centre national des variétés (EPIC) lorsqu'il s'agit d'un spectacle de variété le fonds de soutien au théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle théâtral Cette taxe est due par l'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite la billetterie. Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à un droit d'entrée, la taxe est due par le producteur (ayant vendu le spectacle à l'organisateur). Taux, assiette et recouvrement de la taxe Le taux de la taxe est fixé à 3,5 % du montant HT des recettes de billetterie ou du prix de vente du spectacle s'il n'y a pas de droit d'entrée. Les cas d'exonération Un certain nombre d'exonérations sont prévues par la loi, il s'agit : des représentations publiques données dans un établissement où les consommations sont obligatoires des représentations publiques qui sont "intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ". des représentations publiques "de spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique données par un établissement relevant de l'état, des collectivités territoriales ou des établissements publics de l'état ou de ces collectivités ou par une entreprise de spectacles vivants subventionnée par eux, à l'exception des spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre, d'une part, l'état, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et, d'autre part, un entrepreneur de spectacles vivants assujetti à la taxe ". des spectacles présentés dans une salle faisant l'objet d'un contrat de location à un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné. Par ailleurs, la taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 80 euros par année civile et par personne, physique ou morale, redevable.

38 et par personne, physique ou morale, redevable. Utilisation des sommes perçues : Les sommes provenant de la taxe fiscale sur les spectacles de variétes sont redistribuées dans le cadre d'un programme d'aide aux entreprises de spectacles adhérentes des fonds de soutien. L'adhésion aux fonds de soutien est réservée aux titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles.

39 Accueil / Obligations administratives / La billetterie La billetterie Le billet d'entrée à un spectacle doit permettre un double contrôle : pour l'organisateur, s'assurer que les spectateurs présents en ont bien acquitté le prix et pour l'administration fiscale pouvoir éventuellement vérifier le montant des recettes. Aussi il est essentiel que les caissiers soient suffisamment nombreux et bien organisés pour que la vente se passe dans de bonnes conditions. Quelles sont les règles à respecter en matière de billetterie? Comment organiser les réservations? Comment gérer en toute sécurité les sommes encaissées?

40 Accueil / Obligations administratives / La billetterie / Le billet Le billet La billetterie est soumise à une réglementation de source fiscale (Art. 290 quater.-i. du code général des impôts). Celle-ci impose de suivre les dispositions suivantes : un billet extrait d'un carnet à souche doit être remis à chaque spectateur le carnet doit comporter trois parties distinctes : la souche, le contrôle conservé à l'entrée du spectacle, le billet gardé par le spectateur. la souche, le contrôle et le billet doivent porter de façon apparente les mentions suivantes : le nom de l'organisateur, le nom du spectacle, le lieu, la date et l'heure de la manifestation. le prix du billet ou le cas échéant la mention de la gratuité le numéro d'ordre. le nom de l'imprimeur. les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue à l'issue de chaque représentation, il doit être établi un relevé comportant pour chaque catégorie de billets : les numéros des premiers et derniers billets délivrés, le nombre de billets délivrés, le prix du billet, la recette par catégorie (différents tarifs). Ces bordereaux de recettes doivent être conservés pendant 6 ans les coupons et les souches pendant 1 an.

41 Accueil / Obligations administratives / La billetterie / La réservation La réservation Il est conseillé de prévoir un service de réservation pour la vente des billets et, à cet effet, d'indiquer trois semaines à l'avance, par voie de presse ou toute autre publicité (affiches, tracts) que les personnes intéressées par le spectacle sont invitées à réserver leurs places, en précisant bien sûr le numéro de téléphone et les horaires d'appel. Une ou plusieurs personnes responsables de ce service et connaissant bien la salle et sa disposition seront désignées pour informer les demandeurs et tenir à jour le plan d'occupation. Note : les règles en matière de billetterie d'entrée au spectacle sont identiques, que l'association organisatrice soit assujettie aux impôts commerciaux ou non. De même, l'association est dispensée de produire dans les 30 jours le relevé détaillé des dépenses. Il lui reste cependant à établir les résultats de chacune des six manifestations exonérées en cas de contrôle fiscal.

42 Accueil / Obligations administratives / La billetterie / La caisse La caisse Pour éviter les bousculades à l'entrée, un nombre suffisant de caisses doit être prévu. Chacune devra disposer d'un fonds de caisse adapté à la fréquentation escomptée et être tenue par des personnes de confiance aptes à contenir les éventuelles pressions de spectateurs. Les fonds seront évacués discrètement, au fur et à mesure. Après la fermeture de la caisse, on aura la prudence de faire les décomptes dans un lieu non accessible au public puis de déposer la recette dans un coffre ou à la banque.

43 Accueil / Obligations administratives / La billetterie / Le contrôle Le contrôle Toujours en fonction de l'affluence, deux ou trois personnes seront placées à l'entrée de la salle avec pour mission de détacher les talons des billets et, si possible, orienter les personnes qui se présentent vers leurs places (dans le cas de places numérotées). Tous les spectateurs devront être munis d'un billet de manière à pouvoir en faire rapidement le décompte et permettre, en cas d'incident, d'informer les pompiers du nombre exact de personnes présentes dans la salle. Déclaration auprès des services des impôts Si les billets sont fournis par un imprimeur, ce dernier a l'obligation de déclarer la livraison de billets aux organisateurs de spectacles. Cette déclaration doit se faire auprès des services des impôts dont ils dépendent dans un délai de huit jours après la livraison des billets. La compétence est attribuée à la Brigade de contrôle et de recherche des impôts. Contrôles A la fin de chaque représentation, l'organisateur doit établir un relevé comportant pour chaque catégorie de place les numéros des premiers et derniers billets délivrés, le nombre de billets délivrés, le prix des places et la recette correspondante. Les associations sont comptables des billets qu'elles ont à leur disposition. Elles doivent être en mesure de présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés lors de tout contrôle de la part des Services des impôts. Les coupons de contrôle et les souches des billets doivent être conservés pendant 1 an et le relevé des billets vendus doit lui être conservé pendant 6 ans.

44 Accueil / Obligations administratives / La gestion comptable La gestion comptable Les associations, responsables de l'organisation de nombreuses manifestations, ne sont pas toujours au courant des règles et méthodes de comptabilité. Pourtant, même déclarées à "but non lucratif", elles sont tenues, comme les entreprises commerciales, de consigner leurs dépenses et leurs recettes. Quelles sont les obligations comptables de l'organisateur de spectacles?

45 Accueil / Obligations administratives / La gestion comptable / Les obligations comptables des associations Les obligations comptables des associations (les obligations comptables sont les mêmes pour toutes les associations quelles soient culturelles, humanitaire ). La loi du 1er juillet 1901 et le code civil local n'édictent aucune contrainte en matière comptable. Les statuts constituant la règle fondamentale des associations, celles-ci doivent respecter les mentions indiquées au niveau de la tenue comptable. Selon les statuts types proposés aux associations déclarées, à titre purement indicatif (mais ils sont habituellement retenus), "le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée". La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire s'applique à toute personne morale (et donc aux associations) qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, d'où la nécessité de déterminer ce passif et cet actif de manière probante. Il en résulte, en outre, une responsabilité des dirigeants s'ils ont commis une faute de gestion : ils peuvent être condamnés à supporter tout ou partie du passif. Au-delà des règles statutaires, les associations doivent tenir leur comptabilité conformément au plan comptable (comptabilité dite à partie double) dans les cas suivants : Associations ayant une activité économique. Associations dépassant 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,05 millions d'euros de produit, 1,5 million d'euros de total de bilan. Associations subventionnées relevant de l'un des cas suivant : Subvention d'une commune de plus de habitants, d'un montant compris entre et ou représentant plus de 50% de son budget. Subvention publique supérieure à Associations assujetties aux impôts commerciaux Guide de l'organisateur de spectacles - Agence Culturelle d Alsace - Tous droits réservés - Mentions légales

46 Accueil / Obligations administratives / La gestion comptable / Les méthodes de tenue comptable Les méthodes de tenue comptable La comptabilité de trésorerie (partie simple) Cette méthode concerne les petites associations qui ne sont pas tenues d'appliquer le plan comptable : l'inscription des opérations se fait sur un registre de dépenses-recettes et sont classées par nature (cahier comptable). Le classement des pièces comptables (justificatifs) est effectué par ordre, le plus souvent dans un classeur. Des états comptables sont établis périodiquement afin de suivre les écritures en comparaison avec les extraits bancaires. Ce procédé présente des limites car il ne prend pas en compte les décalages de paiements ou d'encaissements (créances et dettes). La comptabilité d'engagement (partie double) Ce procédé est conforme aux obligations du plan comptable, il permet d'établir deux comptes distincts : Le compte de résultat qui récapitule les charges et les produits de la période choisie (ces charges et produits sont enregistrés indépendamment de leurs règlements). Le bilan qui présente à son actif le patrimoine de l'association (matériel, stock, créances, disponibilités financières) et à son passif l'origine des ressources (fonds propres, emprunt, dettes). La comptabilité d'engagement impose de tenir un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire : Le livre journal : il permet d'enregistrer toutes les opérations de façon chronologique Le grand livre : il récapitule l'ensemble des écritures du journal en les affectant dans les comptes du plan comptable ( comptes de bilan et comptes de fonctionnement). Le livre d'inventaire : il répertorie l'ensemble des éléments d'actif et de passif et leur valeur à la date d'inventaire (en principale date de clôture de l'exercice). Conservation des documents Tous les documents doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis. Le contrôle de l'emploi de subvention peut s'exercer dans la limite de prescription de 30 ans.