Règlement de certification de la marque

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1 Règlement de certification de la marque N d identification : NF 096 N de révision : 08 Date de mise en application : 15/07/02 ECHAFAUDAGES Organisme Certificateur : AFNOR CERTIFICATION 11 avenue Francis de Pressensé Saint-Denis La Plaine Cedex Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) certification@afnor.fr

2 AFNOR CERTIFICATION 11 avenue Francis de Pressensé SAINT-DENIS LA PLAINE CEDE Tél. : Fax : Secrétariat Technique de la marque : Centre Expérimental de Recherches et d'etudes du Bâtiment et des Travaux Publics (CEBTP) BP SAINT REMY LES CHEVREUSE Tél. : Fax : Date de 1 ère édition : 19 décembre 1985 N identification AFNOR CERTIFICATION : 096 N de révision du Règlement de Certification Date de mise en application du Règlement de Certification 8 15 juillet 2002 ECHAFAUDAGES REGLEMENT DE CERTIFICATION

3 - Échafaudages Corps du Règlement /11 SOMMAIRE 1. OBJET ET CHAMP D APPLICATION DÉFINITIONS MARQUE NF / MODALITES DE MARQUAGE SURVEILLANCE A EERCER PAR LE DEMANDEUR OU LE TITULAIRE MARCHE A SUIVRE POUR L OBTENTION DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE NF PRESENTATION DE LA DEMANDE 5.2 INSTRUCTION DE LA DEMANDE Visite d'admission : audit/inspection Examens et essais 6. ORGANISMES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE D ACCORD ET DE RECONDUCTION DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE NF SECRÉTARIAT TECHNIQUE DE LA MARQUE 6.2. AUDITS/INSPECTIONS 6.3. EAMENS ET ESSAIS 6.4. VÉRIFICATION DES NOTES DE CALCUL 6.5. COMITÉ PARTICULIER 7. DECISION SUITE A UNE DEMANDE D ACCORD DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE NF SURVEILLANCE EERCEE PAR L AFNOR DECISION DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE MARCHE A SUIVRE PAR LE TITULAIRE EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS AYANT UNE INFLUENCE SUR LE DROIT D USAGE DE LA MARQUE NF MODIFICATION CONCERNANT LE TITULAIRE MODIFICATION CONCERNANT LA SOUS TRAITANCE MODIFICATION CONCERNANT LE SITE DE PRODUCTION MODIFICATION CONCERNANT L ORGANISATION QUALITE DE L UNITE DE FABRICATION MODIFICATION CONCERNANT LE PRODUIT CERTIFIE 11. REGIME FINANCIER APPROBATION - REVISION... 11

4 - Échafaudages Corps du Règlement /11 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION Le présent Règlement (corps et annexes) pris en application des Règles générales de la marque NF approuvées par le Conseil d'administration de l'afnor le 23 mai 2000, précise les conditions selon lesquelles la marque NF-Échafaudages peut être apposée sur le(s) échafaudage(s) ou plate-forme(s) individuelle(s) roulante(s) conforme(s) aux normes et spécifications complémentaires données en annexe 1. Le champ d application de la marque NF-Échafaudages est donné en annexe 1. 2 DEFINITIONS L'ensemble des définitions est donné en annexe 1. 3 MARQUE NF : MODALITES DE MARQUAGE Tout produit admis doit porter la marque NF. La forme, le contenu et les modalités d'utilisation de la marque NF et des informations techniques certifiées sont précisés en annexe 2. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 11 des Règles générales de la marque NF, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées expose le titulaire et ses distributeurs à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère. Le titulaire est tenu de communiquer sur demande tout support promotionnel faisant état directement ou indirectement de la marque NF. Si le produit n est pas disponible à la vente au moment de la délivrance de l attestation de droit d usage de la Marque NF, celle-ci comporte comme date d effet la date effective de mise sur le marché. 4 SURVEILLANCE A EERCER PAR LE DEMANDEUR OU LE TITULAIRE Le titulaire est tenu d'exercer sur le(s) produit(s) visé(s) par le droit d'usage de la marque NF, une surveillance régulière conformément aux dispositions fixées à l'annexe 5 du présent Règlement de Certification et de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir en permanence le respect du présent Règlement de Certification. Les exigences qualité du titulaire prévues en annexe 5 portent sur les procédures, méthodes, moyens, conditions d'exécution, procédés et produits ainsi que sur la qualité des achats et de leur bonne réalisation. Le titulaire doit pouvoir apporter la preuve de la maîtrise de ces exigences.

5 - Échafaudages Corps du Règlement /11 Il doit déclarer toutes les modifications relatives aux installations et plan(s) qualité concernant sa demande, qui peuvent avoir une incidence déterminante sur la conformité de la production aux exigences du présent Règlement de Certification. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'enregistrements. Ces dispositions incombent également au titulaire en cas de sous-traitance d'une partie de la fabrication. 5 MARCHE A SUIVRE POUR L OBTENTION DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE NF 5.1 PRESENTATION DE LA DEMANDE La lettre de demande est établie en langue française ou anglaise, sur papier à en-tête du demandeur, conformément à un des modèles donnés en annexe 4, selon le type de demande. Le dossier de demande est défini dans cette même annexe. Il porte sur un (ou des) produit(s) défini(s), en provenance d'une unité de fabrication dûment déterminée. Chaque produit présenté à la marque NF doit avoir une dénomination (référence commerciale) spécifique, sans ambiguïté avec celle d'un produit non certifié. Dans le cas où le(s) produit(s), objet(s) de la demande, est (sont) commercialisé(s) par un distributeur sous sa propre marque, celui-ci n'ayant aucune action sur le(s) produit(s), ce dernier signe et adresse à AFNOR CERTIFICATION un engagement de non intervention sur le(s) produit(s) selon le modèle fourni en annexe 4. Dans le cas où le(s) produit(s) provient (proviennent) d'une unité de fabrication située en dehors de l'union européenne, le demandeur doit désigner un mandataire européen qui cosigne la demande. Les demandes concernant un (des) produit(s) qui bénéficie(nt) d'une marque de conformité étrangère ou d'un certificat d'essais par un laboratoire étranger sont traitées en tenant compte des accords de reconnaissance ou de réciprocité existants, conformément à l'article 8 des Règles générales de la marque NF. 5.2 INSTRUCTION DE LA DEMANDE La surveillance par AFNOR CERTIFICATION (annexe 6) du (des) produit(s) est organisée dès l'instruction de la demande. Cette instruction peut être allégée en cas de demande d'extension ou de maintien (les définitions sont données en annexe 1).

6 - Échafaudages Corps du Règlement / Visite d'admission : audit/inspection L'instruction de la demande d'admission comporte une visite de l'unité de fabrication du (des) produit(s) faisant l'objet de la demande. Cette visite conduite par l'auditeur NF appartenant au C.E.B.T.P., a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en oeuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication, répondent aux exigences de l'annexe 5 du présent Règlement de Certification. Une fiche de fin de visite est remise au demandeur à la fin de la visite. Un rapport de visite est établi et lui est adressé. Dans le cas où le demandeur sous-traite une partie de sa fabrication, une visite chez le(s) soustraitant(s) est effectuée sur la base du même référentiel pour ce qui concerne le sous-ensemble sous-traité (la définition du sous-traitant est donnée en annexe 1). Des échantillons peuvent être identifiés et prélevés lors de la visite d'admission conformément à l'annexe 6 du Règlement de Certification pour examens ou essais (cf. annexe 4 - conditions de recevabilité) Examens et essais Les examens et essais sont effectués par le C.E.B.T.P. Pour ces examens et essais, un ou des rapports d'essais sont établis par le laboratoire de la marque et adressés au Secrétariat Technique de la marque. 6. ORGANISMES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCEDURE D ACCORD ET DE RECONDUCTION DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE NF L'AFNOR est propriétaire de la marque NF et possède tous les droits issus des dépôts de cette marque sous ses différentes formes. À ce titre, elle assume la responsabilité de l'application des Règles générales de la marque NF ainsi que du présent Règlement de Certification et de toutes décisions prises dans le cadre de celui-ci. Dans le cadre de la présente application, AFNOR CERTIFICATION sous-traite les diverses fonctions nécessaires à la procédure de certification aux organismes ci-après. Tous les organismes intervenant dans la gestion de la marque NF doivent garantir la protection des documents qui leur sont confiés contre la destruction matérielle, la falsification et l'appropriation illégale.

7 - Échafaudages Corps du Règlement / SECRETARIAT TECHNIQUE DE LA MARQUE AFNOR CERTIFICATION confie le secrétariat technique de la marque à l'organisme désigné ci après : Centre Expérimental de recherches et d'études du Bâtiment et des Travaux Publics CEBTP - Délégation Certification Domaine de Saint Paul BP SAINT REMY LES CHEVREUSE AUDITS/INSPECTIONS AFNOR CERTIFICATION confie les inspections en usine à l'organisme désigné ci-après : Centre Expérimental de recherches et d'études du Bâtiment et des Travaux Publics CEBTP - Service Produits Métalliques Domaine de Saint Paul SAINT REMY LES CHEVREUSE ou EAMENS ET ESSAIS Lorsque les contrôles (*) effectués lors des visites et inspections comportent des essais sur des produits, ceux-ci sont réalisés à la demande du Secrétariat de la marque dans le laboratoire désigné ci-après : Centre Expérimental de recherches et d'études du Bâtiment et des Travaux Publics CEBTP - Service Produits Métalliques Domaine de Saint Paul SAINT REMY LES CHEVREUSE ou VERIFICATION DES NOTES DE CALCUL AFNOR CERTIFICATION confie la vérification des notes de calcul à l'organisme désigné ci-après : Centre Expérimental de recherches et d'études du Bâtiment et des Travaux Publics CEBTP - Délégation Certification Domaine de Saint Paul SAINT REMY LES CHEVREUSE (*) Contrôle : Vérification de la conformité à des données préétablies suivie d'un jugement (NF )

8 - Échafaudages Corps du Règlement / COMITE PARTICULIER Conformément à l'article 7.3 des Règles générales de la marque NF, il est créé, pour la marque NF-Échafaudages, une instance consultative appelée Comité particulier. Sa composition détaillée est donnée en annexe 3. La durée des mandats des membres du Comité particulier est de trois années ; ces mandats peuvent être renouvelés par tacite reconduction. 7 DECISION SUITE A UNE DEMANDE D ACCORD DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE NF Sur la base des résultats de la visite de l unité de fabrication et des essais, AFNOR CERTIFICATION prend l une des décisions suivantes : - octroi du droit d'usage de la marque NF avec ou sans observation pour le(s) produit(s) faisant l'objet de la demande ; dans le cas d'observations accompagnant la décision, un délai de réponse est fixé dans la décision ; - demande de complément d instruction ; - refus du droit d'usage, en motivant ce refus ; - réunion du Comité particulier qui examine les résultats de la demande et propose à AFNOR CERTIFICATION l'une des décisions citées ci-dessus. La décision est notifiée au demandeur. En cas de refus d'octroi du droit d'usage, le demandeur a la possibilité de solliciter auprès d'afnor CERTIFICATION un examen de son dossier par le Comité particulier. Dans ce cas, il est invité à la séance de ce Comité sous réserve d'accepter la levée de l'anonymat sur son dossier. En cas de non résolution à l'amiable, un recours peut être présenté par le demandeur conformément à l'article 12 des Règles générales de la marque NF. 8 SURVEILLANCE EERCEE PAR AFNOR CERTIFICATION Une surveillance est exercée par AFNOR CERTIFICATION dès l'attribution d'un droit d'usage de la marque NF. Celle-ci se compose de visites de l'unité de fabrication du titulaire ainsi que de celle(s) du(des) sous-traitant(s) et d'essais. D'une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l'objet principal de sa mission, l'auditeur NF s'informe de l'usage qui est fait de la marque et de toutes questions relatives à l'application des Règles générales de la marque NF, du présent Règlement de Certification et de ses annexes.

9 - Échafaudages Corps du Règlement /11 L'annexe 6 définit les modalités de surveillance par AFNOR CERTIFICATION concernant les visites et essais en fonction : - du niveau d'assurance qualité du titulaire, - des décisions prises suite aux contrôles périodiques. AFNOR CERTIFICATION se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer toute visite qu'elle estime nécessaire suite à des litiges, réclamations, contestations, etc. dont elle aurait connaissance et relatifs à l'usage de la marque. 9 DECISION DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE Sur la base des résultats des visites de l unité de fabrication et des essais, AFNOR CERTIFICATION décide : - soit de reconduire le droit d'usage de la marque NF avec ou sans observation pour le(s) produit(s) concerné(s). Dans le cas d'observations accompagnant la décision, un délai de réponse est fixé dans la décision, - soit d'appliquer les sanctions prévues à l'article 11 des Règles générales de la marque NF, - soit de réunir le Comité particulier qui examine les résultats de la surveillance et propose à AFNOR CERTIFICATION une des décisions citées ci-dessus. La décision est notifiée à l'intéressé. En cas de sanction, elle est motivée et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable juridique de l'entreprise. Note : La suspension du droit d'usage de la marque NF n'est pas une rupture de contrat (réalisation des visites, paiement de la redevance annuelle). Si les actions correctives ne sont pas mises en place dans le délai fixé, la procédure de retrait est systématiquement mise en oeuvre. Les décisions sont exécutoires à compter de leur notification. La notification de suspension ou de retrait du droit d'usage de la marque NF prévoit les modalités de cessation d'usage de la marque NF. En cas de sanction, le titulaire a la possibilité de solliciter auprès d'afnor CERTIFICATION un examen de son dossier par le Comité particulier. Dans ce cas, il est invité à la séance de ce Comité sous réserve d'accepter la levée de l'anonymat sur son dossier. En cas de non résolution à l'amiable, un recours peut être présenté par le titulaire conformément à l'article 12 des Règles générales de la marque NF.

10 - Échafaudages Corps du Règlement /11 10 MARCHE A SUIVRE PAR LE TITULAIRE EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS AYANT UNE INFLUENCE SUR LE DROIT D USAGE DE LA MARQUE NF 10.1 MODIFICATION CONCERNANT LE TITULAIRE Le titulaire doit signaler sans délai, par écrit, à AFNOR CERTIFICATION avec copie au Secrétariat Technique, toute décision susceptible d'entraîner à terme soit une modification juridique de la société ou de la société d'un sous-traitant, soit un changement de raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit conformément à l'article 2 des Règles générales de la marque NF. Les modalités d'une nouvelle admission éventuellement demandée sont arrêtées par AFNOR CERTIFICATION après consultation éventuelle du Comité particulier MODIFICATION CONCERNANT LA SOUS-TRAITANCE Le titulaire doit immédiatement déclarer par écrit à AFNOR CERTIFICATION, avec copie au Secrétariat Technique, tout changement de sous-traitant. Le paragraphe est alors applicable. L'utilisation de ces nouveaux sous-ensembles sous-traités ne peut se faire sans l'accord d AFNOR CERTIFICATION MODIFICATION CONCERNANT LE SITE DE PRODUCTION Tout transfert (total ou partiel) du lieu de production du demandeur/titulaire ou d'un sous-traitant dans un autre lieu de production doit être signalé par écrit à l'avance à AFNOR CERTIFICATION, avec copie au Secrétariat Technique, de manière à ce que ce dernier organise une visite du nouveau lieu de production et, le cas échéant, la réalisation d'essais avant démarrage de la fabrication dans le nouveau lieu de production. AFNOR CERTIFICATION prononcera, si les résultats des contrôles sont conformes, une décision d'admission pour ce produit, provenant de cette nouvelle unité de fabrication. De même, si le titulaire souhaite transférer, même temporairement, certaines opérations entrant dans le process de fabrication d un sous-ensemble auprès d un prestataire de service extérieur, il doit en avertir par écrit à l avance AFNOR CERTIFICATION, avec copie au Secrétariat Technique. Le Secrétariat Technique prend alors, en accord avec AFNOR CERTIFICATION, les mesures jugées nécessaires pour valider la nouvelle organisation de la production (organisation qualité du prestataire, qualification de son personnel, visite des installations, adaptation des contrôles de fabrication...).

11 - Échafaudages Corps du Règlement / MODIFICATION CONCERNANT L ORGANISATION QUALITE DE L UNITE DE FABRICATION Le titulaire doit déclarer par écrit à AFNOR CERTIFICATION, avec copie au Secrétariat Technique, toute modification relative à son organisation qualité et susceptible d avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences du présent Règlement de Certification et de ses annexes. Il est visé notamment toute modification concernant ses installations, ses plans qualité. Il doit aussi déclarer une modification de certification de son système d assurance qualité. Dans le cas où il devient impossible d'assurer le contrôle interne prévu à l annexe 5, pour un produit certifié NF, le titulaire ou son sous-traitant doit immédiatement prévenir AFNOR CERTIFICATION par écrit, avec copie au Secrétariat Technique, et proposer une solution technique temporaire pour la réalisation des contrôles (exemples : contrôles en laboratoire extérieur, modification de procédures d'essais, modification de la fréquence et de la nature des contrôles...). Si une telle solution ne peut être mise en place, toute cessation temporaire de contrôle interne d un produit certifié NF entraîne une cessation immédiate du marquage NF de celui-ci par le titulaire ; AFNOR CERTIFICATION prononce alors une décision de suspension de droit d usage de la marque NF MODIFICATION CONCERNANT LE PRODUIT CERTIFIE Toute modification du produit certifié NF susceptible d avoir une incidence sur la conformité du produit aux exigences du présent Règlement de Certification et de ses annexes doit faire l objet d une déclaration écrite au Secrétariat Technique. Le titulaire doit immédiatement déclarer au Secrétariat Technique toute cessation temporaire de production dans son usine de fabrication ou chez un sous-traitant. Lors du redémarrage, le titulaire doit prévenir le Secrétariat Technique. AFNOR CERTIFICATION estimera les suites à donner et notamment si un audit complémentaire doit être pratiqué. Dans le cas où le titulaire cesse définitivement de fabriquer un produit admis ou s il souhaite abandonner le droit d usage de la marque pour ce produit, il doit immédiatement le déclarer par écrit au Secrétariat Technique et fournir une évaluation du stock marqué NF en estimant la durée nécessaire à son écoulement. Un audit final est pratiqué par l organisme d inspection. Sur la base de ces informations, le retrait du droit d'usage de la marque est prononcé par AFNOR CERTIFICATION dans des conditions (notamment les délais) arrêtées après accord entre les parties.

12 - Échafaudages Corps du Règlement /11 11 REGIME FINANCIER Le régime financier objet de l'annexe 7 définit le montant des frais afférents à la certification et décrit les modalités pratiques de recouvrement. Le demandeur ou le titulaire doit s'acquitter de ces frais dans les conditions prescrites ; toute défaillance de la part du demandeur/titulaire fait en effet obstacle à l'exercice par AFNOR CERTIFICATION des responsabilités de contrôle et d'intervention qui lui incombent au titre du présent Règlement de Certification. Dans le cas où la première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai d'un mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, AFNOR CERTIFICATION pourra suspendre ou retirer le droit d'usage de la marque NF conformément au paragraphe 11 des Règles générales de la marque NF pour l'ensemble des produits admis du titulaire. 12 APPROBATION - REVISION Le présent Règlement de Certification (corps et annexes) a été approuvé par le Directeur Executif d AFNOR CERTIFICATION. Il peut être révisé en tout ou partie par AFNOR CERTIFICATION et dans tous les cas après consultation du Comité Particulier. La révision est approuvée par le Directeur Executif d AFNOR CERTIFICATION.

13 AFNOR CERTIFICATION 11 avenue Francis de Pressensé SAINT-DENIS LA PLAINE CEDE Tel. : Fax : Secrétariat Technique de la marque : Centre Expérimental de Recherches et d'etudes du Bâtiment et des Travaux Publics (CEBTP) BP SAINT REMY LES CHEVREUSE Tél. : Fax : Date de 1 ère édition : 19 décembre 1985 N identification AFNOR CERTIFICATION : 096 N de révision de l'annexe 0 du Règlement de Certification Date de mise en application de l'annexe 0 du Règlement de Certification 8 15 juillet 2002 ECHAFAUDAGES ANNEE 0 LISTE RÉCAPITULATIVE DES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

14 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 0 2/2 LISTE RÉCAPITULATIVE DES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE AU 15 JUILLET 2002 Désignation et titre Date de la version Révision N REGLES GENERALES DE LA MARQUE NF Mai 2000 CORPS DU REGLEMENT DE CERTIFICATION Juillet ANNEE 0 LISTE RECAPITULATIVE DES DOCUMENTS DE REFERENCE Juillet ANNEE 1 NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES - AUTRES DOCUMENTS APPLICABLES - DOMAINE D'APPLICATION - DEFINITIONS Juillet ANNEE 2 MODALITES DE MARQUAGE - REFERENCES A LA MARQUE NF- CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE NF Juillet ANNEE 3 COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER Juillet ANNEE 4 MARCHE A SUIVRE POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF ET INSTRUCTION D'UNE DEMANDE Juillet ANNEE 5 EIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR/ TITULAIRE Juillet ANNEE 6 MODALITES DE CONTROLES PAR L'AFNOR Juillet ANNEE 7 REGIME FINANCIER Édition de l année Les annexes font partie intégrante du Règlement de Certification

15 AFNOR CERTIFICATION 11 avenue Francis de Pressensé SAINT-DENIS LA PLAINE CEDE Tél. : Fax : Date de 1 ère édition : 19 décembre 1985 N identification AFNOR CERTIFICATION : 096 Secrétariat Technique de la marque : N de révision de l'annexe 1 du Règlement de Certification Centre Expérimental de Recherches et d'etudes du Bâtiment et des Travaux Publics (CEBTP) BP SAINT REMY LES CHEVREUSE Tél. : Fax : Date de mise en application de l'annexe 1 du Règlement de Certification 9 15 juillet 2002 ECHAFAUDAGES ANNEE 1 NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES AUTRES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE DOMAINE D'APPLICATION - DEFINITIONS

16 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 2/19 1 NORMES ET AUTRES TETES APPLICABLES - SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES 1.1 NORMES APPLICABLES Normes produits NF HD 1000 indice de classement : P Décembre 1988 NF HD 1004 indice de classement : P Mai 1993 NF P Novembre 1997 NF P Décembre1994 NF P Novembre 1997 Echafaudages de service en éléments préfabriqués - Matériaux, dimensions, charges de calcul et exigences de sécurité Échafaudages roulants de service en éléments préfabriqués Matériaux, dimensions, charges de calcul et exigences de sécurité Equipements de chantier - Plates-formes individuelles roulantes Equipements de chantier - Plates-formes individuelles roulantes légères Equipement de chantier - Échafaudages roulants préfabriqués de faible hauteur Normes complémentaires NF P Décembre 1988 NF P Décembre 1988 NF Décembre 1987 NF EN Indice de classement NF E Juin 1993 NF EN Indice de classement : NF E Juin 1993 NF EN 1298 Indice de classement : P Juin 1996 Équipements de chantier - Échafaudages de service à éléments préfabriqués - Méthodes d'essais Échafaudages de service à éléments préfabriqués, Exploitation des résultats - Procédure de calculs Échafaudages - Tours d'étaiement métalliques à éléments préfabriqués - Définitions - Essais - Spécifications - Charges d'utilisation Échelles - Terminologie - Types - dimensions fonctionnelles Échelles - Exigences - Essais - Marquage : 4.6."Essais de flexion des échelons / marches/plates-formes" 4.7. "Essais de torsion des échelons ou des marches" Échafaudages roulants de service - Règles et grandes lignes pour la préparation d'un manuel d'opération

17 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 3/19 NF EN indice de classement : NF A Juin 1992 NF EN indice de classement : NF A Juin 1992 NF EN indice de classement : NF A Juin 1992 Épreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion Partie 1 : Aciers Épreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion Partie 2 : Aluminium et ses alliages Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques Partie 1 : règles générales pour le soudage par fusion NF EN indice de classement : NF A Juin 1992 NF EN Indice de classement : NF A Juin 1992 NF EN Indice de classement : NF A Juin 1992 NF EN Décembre 1991 NF Octobre 1998 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques Partie 2 : Descriptif d'un mode opératoire de soudage pour le soudage à l'arc Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Partie 3 : Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage à l'arc sur l'acier Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques : Partie 4 : Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage à l'arc sur l'aluminium et ses alliages. Produits métalliques - types de documents de contrôle Relations clients-fournisseurs - Questionnaire-type d'évaluation préliminaire d'un fournisseur 1.2 TETES REGLEMENTAIRES ET AUTRES TETES APPLICABLES Décret du 8 janvier 1965 portant su le règlement d administration publique pour l exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux du bâtiment concernant les immeubles (JO du 20 janvier 1965 ; rectificatif JO du 4 février 1965) modifié par le décret n du 6 mai 1995 (JO du 7 mai 1965) et textes d application (*). (*) Voir la brochure I.N.R.S.-O.P.P.B.T.P. consacrée à ces textes - 2 ème édition - mars 1997

18 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 4/19 Recommandation CNAM R279 du 9 juillet 1986 : «Prévention des chutes depuis les échafaudages de pied». Est notamment applicable pour la conception des échafaudages postulant à la marque NF, le principe de montage et démontage en sécurité énoncé à l article 2, 2.1 : « Chaque fois que possible, utiliser des échafaudages dont les planchers sont bordés de leurs garde-corps avant que le monteur soit amené à y accéder pour la poursuite du montage. (Par exemple, les types de matériels dont les garde-corps définitifs sont mis en place depuis le plancher inférieur déjà protégé répondent à cet objectif». Note technique de l O.P.P.B.T.P. «Conseils pour la mise en œuvre des échafaudages de pied à défaut d informations suffisantes de la part des fabricants» (**) Est notamment applicable pour la conception des échafaudages de pied fixes postulant à la marque NF le 2.2 concernant la protection contre les chutes de hauteur lors de l accès aux planchers de travail : «Les accès aux postes de travail doivent être étudiés et réalisés en même temps que l échafaudage. Pour améliorer la sécurité des travailleurs au cours des circulations verticales, mettre en œuvre des services d escaliers, disposés soit à l intérieur de la structure de l échafaudage, soit en encorbellement, soit dans les tours d accès. «Lorsque les accès sont constitués de services d échelles, celles-ci doivent être amarrées en tête par un crochetage sur la structure. «La protection contre les chutes vers l extérieur de l échafaudage doit être assurée sur tout le parcours des échelles (par la mise en place d un écran vertical en grillage ou filet par exemple ou au moins d une lisse horizontale tous les 0,50 m sur la face extérieure de l échafaudage au droit des échelles). La travée d accès doit être constituée de préférence par des plateaux préfabriqués équipés de trémies obturées par des trappes. A défaut, les paliers d accès aux échelles pourraient être obturés par des portillons à fermeture automatique.» 1.3 SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU ECHAFAUDAGES FIES DE FAÇADE Conception Dimensions Les échafaudages des classes 5 et 6 doivent avoir une largeur minimale de 1 m (entraxe des montants) et être équipés de planchers de largeur minimale 0,9 m Garde corps Indépendamment des garde-corps d exploitation et des garde-corps provisoires de montage, les fabricants titulaires ou demandeurs de la marque NF doivent présenter un garde-corps de montage et d exploitation pour tout échafaudage à cadre ou tout échafaudage multidirectionnel lorsqu il est utilisé en façade. (**) Parue dans la revue de l O.P.P.B.T.P. «Cahiers des Comités de Prévention» n 5-87, p. 22.

19 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 5/19 En phase transitoire de montage, la lisse haute des garde-corps doit présenter : - un débattement horizontal maximal de 50 mm ; - une flèche résiduelle, après application d une force horizontale de 450 N en son milieu, inférieure au 1/1 000 ème de la partie du garde-corps. En phase d exploitation, ils doivent répondre aux exigences de la norme NF HD Planchers Les trémies d accès dans les planchers devront être protégées par des trappes s ouvrant latéralement par rapport à l échelle, conçues pour se refermer d elles-mêmes et permettant un passage libre minimal de 0,40 x 0,60 m. Le passage minimum perpendiculaire à l échelle sera de 0,60m Evaluations et essais Accès aux planchers Lorsque les échelles d'accès ne proviennent pas d'une fabrication bénéficiant du droit d'usage de la marque NF-ECHELLES, il est procédé à des essais sur échelons selon les 4.6 et 4.7 de la norme NF EN Toutefois, lorsqu'il s'agit d'échelles métalliques à échelons ou marches soudés, l'essai de torsion prévu au 4.7 n'est pas pratiqué Semelles réglables et vérins de pieds Ces sous-ensembles sont essayés selon le de la norme NF P Coefficients de sécurité à appliquer pour les essais Les coefficients de sécurité à prendre en compte lorsque la résistance mécanique des sousensembles est évaluée à partir d'essais menés jusqu'à la ruine sont donnés ci-dessous. métaux : 2,0 bois massif : 6,0 contre-plaqué : 3,3 Par coefficient de sécurité, on entend le rapport charge de ruine / charge de service Panneau indicateur des charges d exploitation des échafaudages préfabriqués fixes Chaque fabricant, demandeur ou titulaire du droit d'usage de la marque NF doit proposer dans sa nomenclature un panneau conforme au modèle ci-dessous, de format minimum A3, rigide ou rigidifié, muni d'un système de fixation de manière à être positionné au droit de chaque accès, entre le 1e et le 2e niveau de plancher. La notice technique du fabricant doit fournir les éléments nécessaires au monteur pour remplir le tableau, qui devra être complété pour chaque chantier et porter la mention «ouvert» ou «fermé».

20 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 6/19 Logo fabricant Logo entreprise ÉCHAFAUDAGE OUVERT ÉCHAFAUDAGE FERME CLASSE DE L'ECHAFAUDAGE SUIVANT NORME NF HD 1000 CHARGES D'EPLOITATION Ne pas dépasser le nombre de planchers chargés et les valeurs indiquées ci-dessous Charges réparties (par travée) et dan/m² sur 1 niveau de plancher dan/m² sur 1 niveau inférieur ou Charges concentrées (par travée) dan sur niveaux de planchers RÉFÉRENCE CHANTIER

21 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 7/ SPECIFICATIONS PARTICULIERES AU ECHAFAUDAGES ROULANTS D'UNE HAUTEUR DE PLANCHER SUPERIEURE A 2,5 m. Préambule Le domaine d'application de la marque NF, pour ce qui concerne les échafaudages roulants, a été élargi par rapport à celui de la norme NF HD Il inclut les échafaudages roulants d'une hauteur supérieure à 8 m (utilisation à l'extérieur) ou 12 m (utilisation à l'intérieur). Il admet également qu'un échafaudage roulant puisse être utilisé au delà de sa hauteur d'autonomie (voir ce mot au cidessous) s'il est systématiquement amarré dès que la hauteur d'autonomie est dépassée. Les présentes spécifications complètent celles de la norme NF HD 1004 ou s'y substituent lorsqu'elles ont le même objet. Le référentiel technique de certification NF des échafaudages roulants quels qu'ils soient est donc constitué par les spécifications de la norme NF HD 1004 et les spécifications complémentaires du présent règlement. On considérera cependant que ce référentiel est double, notamment pour le marquage (voir annexe 2), une conformité à la norme NF HD 1004 ne pouvant être revendiquée pour les échafaudages de hauteur supérieure à 8-12 m. Définitions propres aux échafaudages roulants Hauteur (rappel de la définition de la norme NF HD 1004) La hauteur d'un échafaudage est la distance comprise entre le sol et la surface supérieure du plancher le plus haut. Hauteur d'autonomie Hauteur de l'échafaudage pour laquelle la stabilité est assurée dans les conditions prévues par le présent règlement sans amarrage ni lest. Selon la nature des charges horizontales prises en compte, on parle de : - hauteur d'autonomie intérieure (stabilité considérée sous l'effet des seules charges d'exploitation horizontales) ; - hauteur d'autonomie extérieure (stabilité considérée sous l'effet des charges horizontales le plus défavorables, charges d'exploitation ou effets du vent). Hauteur de roulage Hauteur maximale autorisée par le constructeur pour le déplacement de l'échafaudage. L'échafaudage monté à cette hauteur doit satisfaire à l'essai de stabilité lors des opérations de déplacement décrit ci après.

22 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 8/ Conception Principe général de montage en sécurité Tout poste de travail nécessaire au montage doit se situer à l intérieur de l échafaudage et doit être protégé contre les risques de chute vers l extérieur. Lorsque le poste de montage n est pas constitué d un plancher complet, celui-ci doit être constitué au minimum d un demi-plancher. Ces postes de travail doivent être alternés verticalement et parallèles, et espacés au maximum de 1,25 m Planchers En phase d'utilisation, l'espacement vertical entre deux planchers consécutifs doit être inférieur ou égal à 3 mètres. Par ailleurs, le premier plancher doit se trouver à une hauteur du sol maximale de 3 mètres. Quelle que soit la position du plancher, le clair défini par les plans verticaux passant, l'un par le bord extérieur de la plinthe ou du plancher, l'autre par le bord intérieur de la lisse inférieure du dispositif de protection contre les chutes de hauteur doit être inférieur ou égal à 100 mm. La mesure de cette cote se fait plancher centré, s il existe un dispositif de centrage. Le(s) dispositif(s) de fixation des planchers doivent rendre impossible leur déplacement horizontal sous l effet des actions engendrées par les opérateurs ; on considère les valeurs unitaires d efforts suivantes : - efforts verticaux = 750 N/opérateur - efforts horizontaux = 300 N/opérateur que l on multiplie par le nombre d opérateurs susceptibles d être présents simultanément sur le plancher en fonction de sa surface (cf b2) Le plancher doit être équipé d'un dispositif anti-soulèvement. Lorsque, par conception, plinthes ou garde-corps sont solidaires du plancher, ce dispositif doit résister à un couple de basculement de n x 300 Nm (n étant le nombre d'opérateurs). Les trémies d accès dans les planchers devront être protégées par des trappes s ouvrant latéralement par rapport à l échelle, conçues pour se refermer d elles-mêmes et permettant un passage libre minimal de 0,40 x 0,60 m. Le passage minimum perpendiculaire à l échelle sera de 0,60 m Garde-corps En phase transitoire de montage, la lisse haute des garde-corps doit présenter : - un débattement horizontal maximal de 50 mm ; - après application d une force horizontale de 450 N en son milieu, une flèche résiduelle après suppression de l effort inférieure au 1/1 000 ème de la portée du garde-corps. En phase d exploitation, ils doivent répondre aux exigences de la norme NF HD 1004.

23 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 9/ Dispositifs de réglage de niveau Les pieds doivent être équipés de vérins ou de tout autre dispositif de réglage de hauteur, sans calage, permettant de régler l aplomb de l échafaudage à moins de 1% près. La base de départ des échafaudages est équipée d'un ou plusieurs niveaux à bulles permettant le réglage d'horizontalité Positionnement des stabilisateurs La position angulaire des stabilisateurs doit être repérée sur le matériel Justification de la résistance de l ossature Le calcul de l'ossature est fait pour la hauteur maximale à laquelle il est prévu que l'échafaudage puisse être monté.

24 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 10/ Actions à considérer Charges verticales a) Poids propre Poids de la structure équipée de tous ses planchers (avec un minimum de un plancher tous les trois mètres) b) Charges de service sur les planchers b1) Charges uniformément réparties Au titre du présent règlement, quelle que soit la hauteur maximale de l'échafaudage, la répartition en deux classes (2 et 3) et les valeurs nominales des charges correspondantes prévues par la norme NF HD 1004 sont conservées. Par contre, le nombre de planchers chargés, leur position et le taux de chargement, dépendent de la hauteur maximale et doit être pris en compte conformément au tableau ci dessous. Hauteur maximale H Nombre de planchers chargés Position des planchers chargés Valeur de la charge nominale à appliquer sur le plancher considéré (**) H 12 m 1 H 100 % 12 m < H 15 m 2 H 100 % 1/2 H(*) 50 % H > 15 m 3 H 100 % 2/3 H(*) 50 % 1/3 H(*) 25 % (*) : Lorsque la valeur de la fraction de H ne correspond pas à une hauteur réelle de plancher permettant de respecter la cote maximale de 3 m entre chaque plancher, on choisit la position immédiatement supérieure (**) : La charge nominale est celle prévue pour la classe à laquelle l'échafaudage prétend. On rappelle que dans tous les cas on devra considérer, au titre de la charge de service à répartir sur les quatre pieds, une valeur minimale de 5 kn.

25 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 11/19 b2) Charges dues à la présence d opérateurs sur les planchers chargés On considère qu un plancher peut recevoir, en fonction de sa surface S, le nombre d opérateurs suivants : S < 2 m² 1 2 S < 4 m² 2 4 S < 6 m² 3 Le poids de chacun de ces opérateurs est pris égal à 750 N. On considère que son point d application peut être situé jusqu à 0,10 m de la face intérieure des plinthes. Lorsqu il y a plusieurs opérateurs, on considère qu ils ne sont jamais à moins d un mètre l un de l autre. Ils peuvent être placés du même côté de l échafaudage. Charges horizontales a) Effets du vent de service (vitesse du vent < 45 km/h) On considère une pression dynamique de 100 Pa s exerçant - sur tous les éléments de l échafaudage roulant : ossature, garde-corps, planchers, plinthes... y compris obstructions prévues au b de la norme NF HD 1000 sur les planchers chargés : la formule de calcul de l effort est celle du de la norme NF HD 1000 ; - sur les opérateurs présents sur les planchers chargés : surface de prise au vent 0,7 m² par opérateur, coefficient de pression 1, centre de poussée à 1 m au dessus du plancher ; le nombre d opérateurs est déterminé comme ci-dessus pour les charges verticales. b) Effets du vent hors service Au delà d un vent de 45 km/h, aucun utilisateur ne doit plus se trouver sur l échafaudage mais celuici, inoccupé, ne doit pas constituer un danger pour le personnel se trouvant sur le chantier et ceci jusqu à une vitesse de vent de 85 km/h. Pour rendre compte de cette situation, on considère une pression dynamique de 340 Pa s exerçant sur tous les éléments de l échafaudage roulant : ossature, garde-corps, planchers, plinthes... : la formule de calcul de l effort est également celle du de la norme NF HD Lorsque la vitesse du vent dépasse 85 km/h, il n est plus formulé d exigence sur la résistance ni sur la stabilité de l échafaudage. Les mesures complémentaires de sécurité doivent être indiquées par le fabricant.

26 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 12/19 c) Efforts dus à l exploitation L activité des opérateurs sur l échafaudage peut engendrer des efforts horizontaux, ils sont pris en compte de la manière suivante : - valeur nominale de l effort : 300 N par opérateur ; - point d application : au niveau du plancher, au droit de chaque opérateur ; - répartition et coefficients d abattement tenant compte des probabilités d occurrence simultanée selon tableau ci dessous. Hauteur «H» pour laquelle est considérée l utilisation Nombre de planchers chargés Position des planchers chargés Nombre «n» d'opérateurs par plancher (**) Coefficient de charge k Effort horizontal par niveau chargé (en N) H 12 m 1 H n = S/2 1 n m <H 15 m 2 H n = S/2 1 n 300 1/2 H(*) n = S/2 0,5 n 150 H >15 m 3 H n = S/2 1 n 300 2/3 H(*) n = S/2 0,5 n 150 1/3 H(*) n = S/2 0,25 n 75 (*) Lorsque la valeur de la fraction de H ne correspond pas à une hauteur réelle de plancher permettant de respecter la cote maximale de 3 m entre chaque plancher, on choisit la position immédiatement supérieure (**) S : surface du plancher en m² ; n sera arrondi à l entier supérieur. Effets résultant d une inclinaison de 1% Voir norme NF HD

27 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 13/ Combinaison des actions La résistance de l ossature doit être justifiée vis à vis des combinaisons d actions pondérées figurant dans le tableau suivant. Combinaison et pondération des actions pour les calculs de résistance Actions CAS 1 CAS 2 CAS 3 CAS 4 Acier Alu Acier Alu Acier Alu Poids propre 4/3 1,5 4/3 1,5 4/3 1,5 1 1 Charges de service 3/2 1,7 3/2 1,7 3/2 1, uniformément réparties Inclinaison 1% Vent en service /2 1, Vent hors service Efforts horizontaux dus à /2 1, l'exploitation Justification de la stabilité au renversement Stabilité de l ensemble monté Pour les échafaudages du domaine d application de la norme NF HD 1004, la stabilité vis à vis du renversement doit être assurée, sans amarrage ni lest, dans les conditions prévues par cette norme et rappelées ci-dessous : Combinaison des actions pour la justification de la stabilité des échafaudages appartenant au domaine d application de la norme NF HD 1004 Actions CAS 1 CAS 2 Poids propre Charges de service uniformément réparties Charges de service dues à la présence des opérateurs Inclinaison 1 % Vent de service -- Vent hors service Efforts horizontaux dus à l'exploitation -- Condition à vérifier : M M s r M s : moment de stabilité. M r : moment de renversement M M s 15, r M M s 15, r

28 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 14/19 Les actions à considérer sont évaluées conformément aux indications du ci-dessus en intensité et position. Elles ne sont pas pondérées. Pour les échafaudages hors du domaine d application de la norme NF HD 1004, la stabilité vis à vis du renversement doit être assurée sans amarrage ni lest, aux hauteurs d autonomie intérieure et extérieure prévues par le fabricant, dans les conditions suivantes Combinaison des actions pour la justification de la stabilité des échafaudages de hauteurs supérieures à celles prévues par la norme NF HD 1004 Actions CAS 1 CAS 2 CAS 3 Poids propre Charges de service uniformément réparties Charges de service dues à la -- présence des opérateurs Inclinaison 1% Vent de service Vent hors service Efforts horizontaux dus à l'exploitation Condition à vérifier : M M s r M s : moment de stabilité. M r : moment de renversement M M s 15, r M M s 15, r M M s 1 r Les actions à considérer sont évaluées conformément aux indications du ci-dessus en intensité et position. Elles ne sont pas pondérées. Si la hauteur d autonomie est inférieure à la hauteur maximale, les instructions de montage doivent mentionner clairement qu au delà de la hauteur d autonomie, l échafaudage ne peut être utilisé que systématiquement amarré et prévoir les conditions d amarrage Stabilité au montage et au démontage La stabilité vis à vis du renversement lors des opérations de montage et de démontage doit être justifiée à chaque changement de géométrie de stabilisation sous l effet des actions suivantes : - poids propre de l échafaudage ; - charge ponctuelle verticale de 750 N placée à 0,10 m du bord du plancher ; - charge ponctuelle verticale de 350 N (ou poids de l élément le plus lourd à hisser) supposée agir à 0,30 m du bord extérieur du garde-corps ; - effort horizontal de 150 N situé au niveau de la lisse supérieure. On vérifie dans chaque cas que : M M s r 12,

29 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 15/ Stabilité au renversement lors des opérations de déplacement La stabilité vis à vis du renversement lors des opérations de déplacement, ou stabilité au roulage, est appréciée par essais à la hauteur préconisée par le fabricant. La méthode d essais est donnée ci-après Méthodes d évaluation et d essais Planchers Les planchers des échafaudages roulants sont essayés selon les modalités de la norme NF P , Garde-corps Les garde-corps des échafaudages roulants sont essayés, en position de travail, selon les modalités de la norme NF P , Accès aux planchers Lorsque les échelles d'accès ne proviennent pas d'une fabrication bénéficiant du droit d'usage de la marque NF-ÉCHELLES, il est procédé à des essais sur échelons selon les 4.6 et 4.7 de la norme NF EN Toutefois, lorsqu'il s'agit d'échelles métalliques à écheleons ou marches soudés, l'essai de torsion prévu au 4.7 n'est pas pratiqué. Les distances entre le sol et le premier élémént d'accès, telles qu'elles sont prescrites aux de la norme NF HD 1004 et de la norme NF P , s'entendent comme les distances mesurées entre le sol et le dessus du premier degré (marche ou échelon) ou du plancher, les éléments réglables des pieds étant sortis de la moitié de la hauteur de réglage permise par le constructeur Rigidité de l ensemble monté Les essais sont réalisés selon les modalités de l annexe B de la norme NF HD Toutefois la hauteur d'essai est fixée à la moitié de la hauteur maximale avec un minimum de 6 mètres.

30 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 16/ Stabilité lors des opérations de déplacement Conditions d'essai : - l'échafaudage est muni de tous les équipements prévus par le fabricant et déployé à la hauteur préconisée par le fabricant ; - il est installé sur un sol plan et horizontal ; - on règle son aplomb de manière à créer un défaut de verticalité de 1 % - les stabilisateurs sont décollés de 0,05 m par rapport au sol ; - les vérins de pieds sont sortis de la moitié de leur course ; - les freins d'orientation et de translation sont déverrouillés ; - la direction du déplacement est celle de l'axe longitudinal de l'échafaudage. Mode opératoire : - l'échafaudage est lancé sur une butée de 2 cm et ne doit pas basculer ; - les vitesses de déplacement sont consignées en fonction du poids propre du matériel selon le tableau ci-après : Masse m (kg) 0<m <m <m <m <m 50 > 500 kg Vitesse (m/s) 0,50 0,40 0,20 0,15 0,12 0, Coefficients de sécurité à appliquer pour les essais Les coefficients de sécurité à prendre en compte lorsque la résistance mécanique des sousensembles est évaluée à partir d'essais menés jusqu'à la ruine sont donnés ci-dessous. métaux : 2,0 bois massif : 6,0 contre-plaqué : 3,3 Par coefficient de sécurité, on entend le rapport charge de ruine / charge de service. 1.5 SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU ECHAFAUDAGES ROULANTS PREFABRIQUES DE FAIBLE HAUTEUR Complémentairement aux dispositions du de la norme NF P , la protection de l accès au plancher par l extérieur doit être assurée par un élément présentant les mêmes caractéristiques que les garde-corps, notamment en résistance (lisse et sous-lisse) et s ouvrant uniquement vers l intérieur.

31 -ECHAFAUDAGES REGLEMENT ANNEE 1 17/ SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU P.I.R. ET AU P.I.R.L. Les plates-formes individuelles roulantes légères - P.I.R.L -. pour lesquelles la marque NF est demandée doivent, complémentairement aux dispositions du 4.3 de la norme NF P , comporter une fermeture de l accès au plancher de travail mobile mais solidaire du garde-corps et constituée au moins d une lisse et d une sous-lisse. Les lisses et sous-lisses doivent répondre aux mêmes spécifications que celles des P.I.R. (voir de la norme NF P ) c est-à-dire présenter : - un débattement horizontal «à vide» maximal de 50 mm ; - après application d une force horizontale de 450 N en leur milieu, une flèche résiduelle après suppression de l effort inférieure au 1/1 000 ème de leur portée. Coefficients de sécurité pour les essais Les coefficients de sécurité à prendre en compte lorsque la résistance mécanique des sous-ensembles est évaluée à partir d'essais menés jusqu'à la ruine sont donnés ci-dessous. métaux : 2,0 bois massif : 6,0 contre-plaqué : 3,3 Par coefficient de sécurité, on entend le rapport charge de ruine / charge de service. Charge utile des P.I.R et des P.I.R.L Complémentairement aux indications des normes NF P et NF , la charge utile (charge d'exploitation ou charge de service) d'une P.I.R ou d'une P.I.R.L est la plus petite des valeurs obtenues en appliquant aux charges ultimes résultant des essais des et de la norme NF P ou et de la norme NF P , menés jusqu'à la ruine, les coefficients de sécurité appropriés aux matériaux pour lesquels la ruine est constatée. La charge utile ne peut être inférieure à : dan pour les P.I.R portables et les P.I.R.L dan pour les P.I.R. 2 DEFINITIONS 2.1 DEFINITIONS RELATIVES AU PRODUITS - Garde-corps de montage et d exploitation Dispositions constructives assurant, dès la phase de montage et grâce à des éléments mis en place définitivement, la protection contre les chutes de hauteur pendant cette phase, puis en phase d exploitation. - Garde-corps provisoire de montage Dispositions constructives assurant la protection contre les chutes de hauteur pendant la phase de montage et remplacées au fur et à mesure à chaque niveau par les garde corps d exploitation. - Garde-corps d exploitation Dispositions constructives assurant la protection contre les chutes de hauteur en phase d exploitation de l échafaudage et nécessitant un dispositif complémentaire en phase de montage.