CERTIFICATION DU COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX D ISOLATION THERMIQUE

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1 LNE Produits FEU/PS Revue n 3 mars 2015 CERTIFICATION DU COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX D ISOLATION THERMIQUE MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LA FABRICATION DE POLYSTYRENE EXPANSE (PSE) MOUSSE DE POLYSTYRENE EXTRUDE (XPS) Page 1 sur 30

2 Sommaire Sommaire CHAMP D APPLICATION EXIGENCES A RESPECTER PAR LE FABRICANT EXIGENCES CONCERNANT LES PRODUITS NORMES DE REFERENCE EXIGENCES CONCERNANT LE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE EXIGENCES GENERALES EXIGENCES QUALITE SPECIFIQUES OBTENTION DE LA CERTIFICATION CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DOSSIER DE DEMANDE DOCUMENTS A FOURNIR ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR/TITULAIRE PROCESSUS D'EVALUATION INITIALE EXAMEN DE LA DEMANDE DE CERTIFICATION VERIFICATIONS EN USINE DÉCISION ET NOTIFICATION PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS MODIFICATIONS ET EVOLUTION PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS FREQUENCES DES VERIFICATIONS VERIFICATIONS EN USINE RECLAMATIONS ET PLAINTES DÉCISION ET NOTIFICATION MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE OU DU PRODUIT MODIFICATION CONCERNANT LE TITULAIRE TRANSFERT DU LIEU DE PRODUCTION MODIFICATION DU PRODUIT NOUVEAUX PRODUITS CESSATION TEMPORAIRE DE PRODUCTION OU DE CONTRÔLE CESSATION DÉFINITIVE DE PRODUCTION OU ABANDON ORGANISATION DES AUDITS COMITE DE LECTURE CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES INFORMATION AUX TITULAIRES APPEL CONTRE DECISION ACTION JUDICIAIRE FINANCEMENT Page 2 sur 30

3 1. CHAMP D APPLICATION Les produits visés par ce référentiel concernent : - les matières premières utilisées pour la fabrication de polystyrène expansé (PSE) ; - la mousse de polystyrène extrudé (XPS). L objectif de certification est de démontrer que la matière première certifiée pour un PSE ou un produit certifié pour un XPS répondent aux exigences réglementaires en ce qui concerne le comportement au feu. Les exigences réglementaires applicables à ces produits sont notamment les suivantes : A- Extrait de l Instruction Technique N 249 relative aux façades (arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public) : «5.1. Systèmes d isolation sans lame d air Les systèmes sur isolant classé au moins A2-s3, d0 ne nécessitent pas, sous l angle de la sécurité contre l incendie, de disposition constructive particulière. Lorsque l isolant n est pas classé au moins A2-s3, d0, les dispositions décrites ci-après sont applicables. Les isolants en polystyrène expansé ou extrudé font état du marquage CE et d une euroclasse E. De plus, l industriel doit pouvoir apporter la preuve du suivi d ignifugation chez le producteur de la matière première avec un niveau de performance équivalent à l euroclasse D pour l épaisseur conventionnelle de 60 mm pour les polystyrènes expansés ou 40 mm pour les polystyrènes extrudés. Une certification par tierce partie est considérée comme preuve suffisante portant sur cette caractéristique. Ces dispositions s appliquent également aux panneaux composites de type sandwich, constitués d une plaque de polystyrène expansé ou extrudé comprise entre deux plaques de laine de bois classées B-s1, d0.» B- Extrait des différents arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux prescriptions générales applicables aux différents bâtiments relevant du régime de l enregistrement au titre des rubriques 1510, 1530, 2662, 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement : « Structure des bâtiments [ ] en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l isolant s il n y en a qu un) : soit ils sont de classe A2-s1,d0 ; soit le système «support + isolants» est de classe B-s1,d0 et respecte l une des conditions ci-après : [ ] l isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture), d une épaisseur d au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m 3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d isolants, justifiant en épaisseur de 60 millimètres d une classe D-s3,d2. [ ]» Page 3 sur 30

4 En option, la certification couvre également le classement E selon l annexe E de la norme EN : Les produits visés par cette option du référentiel concernent : - Matière première PSE avec retardateur de flamme - Billes de polystyrène non expansées contenant des additifs tels qu un retardateur de flamme et un agent gonflant, Dans le cadre de cette option, l objectif de cette certification est de démontrer que la matière première certifiée pour un PSE répond aux exigences de l annexe E de la norme EN La certification relative à la matière première ne concerne que les produits pour lesquels l Euroclasse E de réaction au feu, conformément à l EN , est déclarée. N.B. : Le fabricant des produits PSE continue à être responsable du contrôle de production en usine des produits PSE. Le présent référentiel a été approuvé par le Directeur Général du LNE le 9 mars Page 4 sur 30

5 2. EXIGENCES A RESPECTER PAR LE FABRICANT 2.1. EXIGENCES CONCERNANT LES PRODUITS NORMES DE REFERENCE NF EN ISO (février 2013) : Essais de réaction au feu - Allumabilité des produits soumis à l incidence directe de la flamme. Partie 2 : Essai à l aide d une source à flamme unique. NF EN (février 2013) : Essais de réaction au feu des produits de construction - Produits de construction à l exclusion des revêtements de sol exposés à une sollicitation thermique provoquée par un objet isolé en feu. OPTION : Pour l option classement E, selon l annexe E de la norme EN 13163, les normes de référence sont : NF EN ISO (février 2013) : Essais de réaction au feu - Allumabilité des produits soumis à l incidence directe de la flamme. Partie 2 : Essai à l aide d une source à flamme unique. EN (février 2013) : classement au feu des produits et éléments de construction Partie 1 : classement à partir des données d essais de réaction au feu. NF EN (février 2013) : Produits isolants thermiques pour le bâtiment Produits manufacturés en polystyrène expansé - Spécification 2.2. EXIGENCES CONCERNANT LE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE EXIGENCES GENERALES Le système qualité du fabricant doit être conforme aux dispositions de l article 5 de la norme NF EN (novembre 2014) : Produits isolants thermiques Evaluation de la conformité Article 5 : Exigences relatives au contrôle de la production en usine Tâches du fabricant. OPTION : Pour l option, le référentiel d évaluation de la conformité est l annexe A de la norme NF EN (novembre 2014) EXIGENCES QUALITE SPECIFIQUES Identification et traçabilité de la norme ISO 9001 (2008) Le fabricant doit prévoir des instructions pour l'identification du produit. La traçabilité est une exigence ; en conséquence, les dispositions définies dans la norme ISO 9001 au niveau de l'identification unique du produit doivent être prises en compte. Cette identification doit permettre d'assurer la traçabilité et de retrouver l'historique du produit. Page 5 sur 30

6 Surveillance et mesures du produit de la norme ISO 9001 (2008) Dans le cadre de ce référentiel, le plan de contrôle mis en place doit obligatoirement comporter au minimum les essais énoncés ci-après : a) Essai d allumabilité - Appareillage L appareillage est décrit à l article 4 de la norme NF EN ISO La chambre de combustion peut également être située sous sorbonne de laboratoire ou tout autre système d extraction. L appareil de mesure de la vitesse d extraction doit être étalonné à une fréquence régulière, au moins une fois par an. Après trois étalonnages successifs et s il a été prouvé qu il n y a pas de variation significative de résultats, la fréquence de l étalonnage de l anémomètre peut être de deux ans. Méthode d essai : La méthode d essai est définie à l article 7 de la norme NF EN ISO Dans les opérations préliminaires, il est précisé que les distances entre le brûleur et l éprouvette à l aide de la cale spécifiée en doivent être contrôlées, le brûleur étant incliné à 45 et le sommet de la cale du brûleur en contact avec la surface de l éprouvette à 40 mm du bord inférieur. Le temps d application de la flamme est de 15s + 5s d observation. Pour les PSE : on procède à une attaque en surface sur 6 éprouvettes d épaisseur 20 mm. Dans le cas du moulage des éprouvettes d une épaisseur de 20 mm, les essais sont effectués avec la peau de surface. Pour les XPS : on procède à une attaque en surface sur 6 éprouvettes d épaisseur 20 mm découpées de telle sorte que la peau de surface soit testée le cas échéant : 3 dans le sens de l extrusion et 3 dans le sens perpendiculaire à l extrusion. Les dimensions des éprouvettes sont telles que décrites à l article 5.2 de la norme NF EN ISO Dans le cadre du contrôle de production en usine, les éprouvettes peuvent mesurer 190 ± 3 mm de longueur. Pour les PSE : les éprouvettes doivent être conditionnées en étuve à 70 C pendant 48 à 72 heures avant la réalisation de l essai d allumabilité. Pour les XPS : les éprouvettes doivent être conditionnées suivant les dispositions de la norme NF EN ISO La hauteur de flamme est mesurée par pas de 1 cm, seulement sur la face exposée. Lorsque la flamme est comprise entre 2 graduations, la graduation supérieure de la flamme est prise en compte. La chute de gouttes enflammées n est pas prise en compte. Page 6 sur 30

7 - Fréquence : Pour le PSE, cet essai est réalisé 1 fois par semaine de production, par gamme de produit, et au moins à chaque campagne de fabrication. Une gamme de produits PSE s entend pour une formulation de polymérisation donnée et contient les différentes fractions granulométriques qui en sont issues. Pour les XPS, cet essai est réalisé 1 fois par semaine de production, par ligne et par gamme de produit. L épaisseur la plus faible et l épaisseur la plus forte produites pendant cette semaine sont testées. Une gamme de produits XPS s entend pour un type d agent d expansion donné et un type de qualité de surface associée, elle couvre l ensemble des fabrications produites avec cet agent d expansion et ce type de surface. Il existe deux types de qualité de surface, les panneaux rabotés et les panneaux non rabotés. - Conditions d acceptation : Pour les XPS : La moyenne des hauteurs de flamme des 6 éprouvettes testées doit être inférieure ou égale à 6 cm. Pour chaque éprouvette testée, la hauteur de flamme maximale doit être inférieure ou égale à 10 cm. Pour les PSE : La moyenne des hauteurs de flamme des 6 éprouvettes testées doit être inférieure ou égale à 5 cm. Pour chaque éprouvette testée, la hauteur de flamme maximale doit être inférieure ou égale à 10 cm. Sur les 6 essais effectués, si l un seulement donne un résultat non conforme, 2 essais supplémentaires peuvent être effectués. Si ces deux essais supplémentaires ne sont pas effectués, le résultat final est «nonconforme». Si ces deux essais supplémentaires sont effectués et qu un autre résultat «nonconforme» est enregistré, le résultat final est «non-conforme». Si aucun résultat de non-conformité n'est enregistré ultérieurement, la moyenne est calculée sur les 7 échantillons dont la hauteur de flamme n a pas dépassé 10 cm. Pour le résultat final, la moyenne des résultats d essais sera rapportée. La valeur sera arrondie au chiffre entier inférieur ou supérieur si le chiffre après la virgule est 0,49 cm ou 0,5 cm respectivement. Un modèle de rapport d essai est joint en annexe. Page 7 sur 30

8 b) Essai SBI (calcul du Figra) L indice de développement du feu FIGRA 0.4MJ, est la valeur maximale du rapport débit calorifique/temps, pendant la période d exposition de l éprouvette. Un coefficient multiplicatif de 1000 est systématiquement appliqué. - Méthode d essai : Elle est définie dans la norme NF EN Conditions d essais : Les échantillons à tester sont mis en œuvre en respectant le plan de montage suivant. Plan du montage : Plan de montage SBI (selon NF EN 13823) Isolant PSE / XPS 1000x500x60/40 mm bord droit Petite Aile 495 mm 60 / 40 mm Grande Aile Joint transversal et vertical 260 / 240 mm 800 mm m m m m Substrat (Conforme NF EN 13238) : Plaque de plâtre cartonnée ép. 12 mm +/-1 Euroclasse A2-s1, d0 ou Plaque de silicate de calcium ép. 11 mm +/-2 Euroclasse A1 6 0 / 4 0 m m 200 mm 500 mm 300 mm m m m m m m 260 / 240 mm 500 mm 300 mm Fixations métalliques ( vis + rondelle diam.= 70 mm ) 60 / 40 mm Page 8 sur 30

9 L essai est réalisé : - sur un échantillon d épaisseur égale à 40 mm pour les XPS ; - sur un échantillon d épaisseur égale à 60 mm pour les PSE. - Fréquence : Le fabricant doit disposer d un rapport de classement SBI datant de moins de 5 ans, établi par un laboratoire notifié au titre du marquage CE des produits de la construction. i Le rapport de classement doit faire mention de la masse volumique du produit testé. Le résultat d essai est valable pour la masse volumique soumise à essai, jusqu à une valeur maximale de + 15% et pour les masses volumiques inférieures à celle soumise à l essai. - Conditions d acceptation sur la valeur moyenne de 3 épreuves : FIGRA 0,4MJ 750 W/s. OPTION : Dans le cadre de la certification du classement E, le plan de contrôle défini dans la norme EN : 2012 Annexe E 7.2 doit être mis en place et respecté par le fabricant. a) Essai d allumabilité Le test d allumabilité doit être réalisé selon la norme EN ISO , la sollicitation thermique étant appliquée sur le bord. La chute de goutte enflammée est prise en compte. Le fabricant doit réaliser les essais suivants : Tableau 1 : plan de contrôle à respecter par le fabricant Pour l essai de type initial qui est valable 5 ans, un rapport de classification selon l EN , délivré par un organisme agréé, est exigé. La société s engage à préparer l ensemble des échantillons tels que définis dans le tableau 1 : 4 tests d allumabilité sont à réaliser par référence de produit. i L ensemble des essais SBI réalisés pour l étude préliminaire sont pris en compte pour l essai de type initial (rapport d essai à fournir au LNE) permettant d assurer la traçabilité des essais et les références demandées pour la certification. Page 9 sur 30

10 Maîtrise du produit non conforme de la norme ISO 9001 Le fabricant doit traiter un produit non conforme suivant l'une des dispositions suivantes : - en menant les actions permettant de traiter la non-conformité, par exemple par une information au client du déclassement du produit ; - en autorisant son utilisation, sa libération ou son acceptation par dérogation : dans ce cas, l'accord préalable de l organisme de certification doit être obtenu ; - en menant les actions permettant d'empêcher son utilisation (rebut par exemple). Réclamations et de la norme ISO 9001 Des enregistrements mettant en évidence les réclamations sur les produits faisant l objet d un certificat et leur traitement doivent être effectués et conservés. Page 10 sur 30

11 3. OBTENTION DE LA CERTIFICATION 3.1. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE Toute société produisant de la matière première utilisée pour la fabrication de Polystyrène Expansé (PSE) ou de la mousse de polystyrène extrudé (XPS) peut déposer une demande afin d obtenir la certification dans le but de répondre aux exigences réglementaires applicables en ce qui concerne le comportement au feu (voir 1 du présent référentiel) DOSSIER DE DEMANDE Tout fabricant désirant présenter, en vue de la certification, une gamme de matière première utilisée pour la fabrication de Polystyrène Expansé (PSE) ou de la mousse de polystyrène extrudé (XPS) de sa fabrication doit au préalable prendre connaissance de ce référentiel et déclarer y souscrire. Cette demande précise les produits présentés à la certification. Définitions : Une gamme de matière première utilisée pour la fabrication de Polystyrène Expansé (PSE) ou une mousse de polystyrène extrudé (XPS) se définit par : - sa référence commerciale. - la nature chimique de la matière de base. - la nature chimique des adjuvants ignifugeants. Le demandeur est tenu de déposer un dossier contenant, pour chacune des usines devant fabriquer des produits pour lesquelles la demande est effectuée, les documents ou renseignements précisés au ci-après. La demande ne peut être retenue que si les contrôles prévus en partie 2 du présent référentiel sont régulièrement effectués pour les produits considérés depuis au moins trois mois ou trente lots de fabrication. Tous les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Lorsque le demandeur n'appartient pas à un pays de l'espace Economique Européen, il doit présenter sa demande conjointement avec un représentant établi sur le territoire de l'espace Economique Européen, dûment accrédité et responsable de l'ensemble de la production susceptible d'être admise à la certification et commercialisée sur le territoire français. Ce représentant doit être inscrit au Registre du Commerce et avoir satisfait aux obligations légales françaises, notamment en matière d'assurance. Il est désigné comme "mandataire". Toute modification apportée à la gamme définie pour la certification doit être signalée au LNE qui étudie s'il y a lieu de réaliser des essais complémentaires. Page 11 sur 30

12 DOCUMENTS A FOURNIR - Lettre type de demande d'admission reproduite sur papier à entête du fabricant établie selon modèle joint (formulaire n 1a avec son annexe dans le cas des demandes situées hors de l'espace Economique Européen). - Fiche de renseignements généraux et la liste des produits pour lesquels la certification est demandée (formulaire 1b). - Dossier comprenant :. Description succincte du produit / de la gamme de produits faisant l objet de la demande de certification : référence commerciale,. Manuel qualité et certificat de conformité du système de management de la qualité suivant ISO 9001 (le cas échéant).. Descriptif du plan de contrôle sur produits prêts à être commercialisés (précision des mesures et essais effectués et de leur fréquence).. Un rapport de classement SBI sur le FIGRA en cours de validité (valable 5 ans à compter de la date de réalisation de l essai), délivré par un laboratoire notifié au titre du marquage CE des produits de la construction pour les essais de réaction au feu. OPTION : Toute société produisant de la matière première utilisée pour la fabrication de Polystyrène Expansé (PSE) peut déposer une demande afin d obtenir la certification de conformité de la matière première PSE dans le but de répondre aux exigences réglementaires applicables en ce qui concerne le comportement au feu (voir norme EN : 2012 Annexe E 1). Tout fabricant désirant présenter, en vue de la certification, une gamme de matière première utilisée pour la fabrication de Polystyrène Expansé (PSE) doit au préalable prendre connaissance de la norme EN et déclarer y souscrire. Le dossier à fournir reprend les mêmes éléments que le dossier pour la certification LNE comportement au feu des matériaux d isolation thermique et est indépendant du dossier transmis pour cette certification sauf en ce qui concerne le manuel qualité. Les éléments supplémentaires sont les rapports de classification selon la norme EN , délivrés par un organisme agréé tels que définis dans le tableau 1 et en cours de validité. Les modalités d obtention de la certification pour le classement E sont identiques à celles de la certification comportement au feu des matériaux d isolation thermique. Le formulaire 1a a été modifié afin de prendre en compte la spécificité de la demande concernant le classement E selon l annexe E de la norme EN Page 12 sur 30

13 OBJET : Demande de certification Monsieur le Directeur Général, FORMULAIRE 1a DEMANDE D'ADMISSION /EXTENSION * (A établir sur papier à en-tête du demandeur) Monsieur le Directeur Général du LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS Pôle Certification Plurisectorielle 1, rue Gaston Boissier PARIS CEDEX 15 Je soussigné (nom et fonction)... représentant la société (identification de la société - siège social)... demande au LNE de procéder aux vérifications nécessaires pour obtenir la certification pour les produits précisés ci-après, conformes aux spécifications définies en partie 2 du présent référentiel. Ces produits sont fabriqués dans l'usine de (adresse complète de l'usine).... Je déclare avoir pris connaissance du référentiel précité et je m engage à le respecter pendant toute la durée de la certification. Date Cachet et signature du fabricant ANNEXE A LA DEMANDE D'ADMISSION (1) J'habilite par ailleurs la société (2) représentée par M. (nom et qualité) à agir en mon nom sur le territoire français pour toutes questions relatives à la certification. Je demande à ce titre, que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Par la présente, elle accepte ce mandat et s'engage à acquitter le règlement des factures dès réception. Je m'engage à signaler immédiatement au LNE toute nouvelle désignation de mandataire en remplacement du mandataire ci-dessus désigné. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes sentiments distingués. Date Cachet et signature Cachet et signature du représentant du mandataire (3) du représentant du fabricant (3) (1) Cette annexe n'est à compléter que pour les demandeurs situés en dehors de l'espace Economique Européen. (2) Désignation de la société mandataire comporte : dénomination sociale, forme de la société, siège social, numéro de Registre du Commerce. (3) Les signatures du fabricant et de son représentant doivent être respectivement précédées de la mention manuscrite "Bon pour mandat" et "Bon pour acceptation de mandat". * Rayer la mention inutile Page 13 sur 30

14 FORMULAIRE 1b FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX - LISTE DES PRODUITS Raison sociale et adresse du demandeur : Interlocuteur : Téléphone : Télécopie : Adresse de l'unité de fabrication : Interlocuteur : Téléphone : Télécopie : Références des produits / gammes de produits : Nature chimique de la matière de base : Nature chimique des adjuvants ignifugés : Le cas échéant, nom et adresse du mandataire en France : Fait à le Signature Page 14 sur 30

15 OPTION CLASSEMENT E SELON L ANNEXE E DE LA NORME EN13163 FORMULAIRE 1a DEMANDE D'ADMISSION /EXTENSION * (A établir sur papier à en-tête du demandeur) OBJET : Demande de certification Monsieur le Directeur Général, Monsieur le Directeur Général du LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS Pôle Certification Plurisectorielle 1, rue Gaston Boissier PARIS CEDEX 15 Je soussigné (nom et fonction)... représentant la société (identification de la société - siège social)... demande au LNE de procéder aux vérifications nécessaires pour obtenir la certification pour les produits précisés ci-après, conformes aux spécifications définies dans l annexe E de la norme EN Ces produits sont fabriqués dans l'usine de (adresse complète de l'usine).... Je déclare avoir pris connaissance du référentiel précité et je m engage à le respecter pendant toute la durée de la certification. Date Cachet et signature du fabricant ANNEXE A LA DEMANDE D'ADMISSION (1) J'habilite par ailleurs la société (2) représentée par M. (nom et qualité) à agir en mon nom sur le territoire français pour toutes questions relatives à la certification. Je demande à ce titre, que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Par la présente, elle accepte ce mandat et s'engage à acquitter le règlement des factures dès réception. Je m'engage à signaler immédiatement au LNE toute nouvelle désignation de mandataire en remplacement du mandataire ci-dessus désigné. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes sentiments distingués. Date Cachet et signature Cachet et signature du représentant du mandataire (3) du représentant du fabricant (3) (1) Cette annexe n'est à compléter que pour les demandeurs situés en dehors de l'espace Economique Européen. (2) Désignation de la société mandataire comporte : dénomination sociale, forme de la société, siège social, numéro de Registre du Commerce. (3) Les signatures du fabricant et de son représentant doivent être respectivement précédées de la mention manuscrite "Bon pour mandat" et "Bon pour acceptation de mandat". * Rayer la mention inutile Page 15 sur 30

16 3.2 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR/TITULAIRE Le demandeur/titulaire s engage d une manière générale à donner au LNE les moyens de procéder aux opérations nécessaires au bon déroulement de l évaluation et au suivi de son dossier et en particulier à : répondre en permanence aux exigences définies par les présentes règles de certification, et à mettre en œuvre les changements nécessaires dans les délais prescrits par le LNE en cas d évolution des règles de certification, communiquer aux représentants habilités par le LNE les informations et documents de travail nécessaires au bon déroulement de l évaluation; ne communiquer que des informations dont le demandeur/titulaire s assure qu elles sont loyales et sincères ; désigner un responsable en qualité d interlocuteur privilégié du LNE ; présenter aux représentants habilités du LNE le personnel affecté aux différentes missions ; donner toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore avec les représentants habilités du LNE, et accepte de participer à tout entretien ; mettre à la disposition des représentants habilités du LNE les moyens d accès et de transport à l intérieur des sites et lieux d intervention, y compris les sites des soustraitants le cas échéant ; informer les représentants habilités du LNE des dispositions et consignes de sécurité et d hygiène applicables aux sites et lieux d intervention et à son personnel et mettre à leur disposition les éventuels équipements nécessaires à leur respect ; régler au LNE les sommes dues au titre de l évaluation, conformément aux conditions financières définies et acceptées par le demandeur/titulaire Autoriser la présence d un observateur qui est tenu au respect de la confidentialité. Cet observateur peut être imposé au LNE par des normes ou des accords dont il est signataire. La présence de cet observateur fait systématiquement l objet d une information au demandeur/titulaire par le LNE préalablement à l audit. prendre les dispositions nécessaires en cas de non conformité, dans les délais précisés par le LNE, retourner au responsable d audit, les fiches de non conformité dûment complétées, dans un délai de 3 semaines à compter du dernier jour de l audit, mettre en œuvre les actions nécessaires pour permettre la délivrance du certificat dans un délai maximal de 11 mois après l audit initial. Passé ce délai, un nouvel audit initial devra avoir lieu avant certification, Page 16 sur 30

17 Il incombe également au titulaire d un certificat de : faire référence, le cas échéant à la certification suivant les dispositions définies dans le chapitre 3.3 du référentiel sur les seuls produits couverts par les certificats délivrés par le LNE et conformes aux exigences applicables ; réserver la dénomination commerciale du produit aux seuls produits couverts par les certificats délivrés par le LNE et conformes aux exigences applicables ; communiquer préalablement au LNE toute modification du produit ou toute information susceptible d'affecter la conformité aux exigences des présentes règles, les modalités d évaluation étant définies en partie 4, tenir à dispositions du LNE toute donnée ou information nécessaire pour établir et maintenir le certificat ; conserver un enregistrement de toutes les réclamations dont le titulaire a eu connaissance concernant la conformité du(des) produit(s) aux exigences de certification et mettre ces enregistrements à la disposition du LNE sur demande, et o prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées dans les produits qui ont des conséquences sur leur conformité aux exigences de la certification, o documenter les actions entreprises. cesser toute référence à la certification des produits concernés et cesser d utiliser l ensemble des moyens de communication y faisant référence en cas de suspension, réduction, retrait ou refus de renouvellement du certificat, d autoriser, la réalisation des évaluations de suivi pendant la durée de validité du certificat, sur la base de la fréquence précisée en partie 4 ainsi que toute évaluation complémentaire dûment justifiée. de faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat, de ne pas utiliser la certification délivrée par le LNE d une manière qui puisse nuire au LNE, ni faire de déclaration sur la certification de ses produits que le LNE puisse considérer comme trompeuse ou non autorisée ; de reproduire les certificats dans leur intégralité, y compris les annexes en cas de fourniture à un tiers. Page 17 sur 30

18 3.3. PROCESSUS D'EVALUATION INITIALE EXAMEN DE LA DEMANDE DE CERTIFICATION La demande et le dossier joint adressés au LNE font l'objet d'un examen préalable aux vérifications en usine. Dans le cas où certains éléments ne correspondent pas aux exigences de ce référentiel, le LNE en informe le demandeur et ne procède à l audit qu'après présentation d'un nouveau dossier jugé conforme, dans son intégralité, aux exigences de ce référentiel. Lorsque le dossier est complet et le versement des frais effectué, il est procédé à la préparation d'un audit en usine. OPTION : Pour la certification du classement E, les modalités d examen de la demande sont identiques à la certification LNE Feu PS, sauf concernant la norme de référence qui est l annexe E de la norme EN VERIFICATIONS EN USINE L'instruction de la demande comporte un audit préalable de chaque usine où sont fabriqués les produits présentés à la certification. Elle est effectuée par des auditeurs qui sont assujettis au secret professionnel Audit qualité Le (ou les) auditeur(s) procède(nt) à un audit qualité ayant pour but de vérifier l'existence et la mise en œuvre effective du système de management de la qualité mis en place par le fabricant et sa conformité aux exigences qualité définies au 2.2. Cet audit est conduit suivant les principes généraux définis par la norme NF EN pour la réalisation d'un audit qualité, notamment le champ de l audit et le détail de son déroulement sont précisés dans un plan d audit adressé au préalable à l entreprise. La durée de l'audit est généralement de 1 jour (comprenant l'audit et la rédaction du rapport sur place) ; elle peut être modulée en fonction du nombre de produits (gammes de produits) à certifier. Cette durée peut être réduite si l audit est réalisé conjointement avec un audit effectué dans le cadre d une autre certification par le LNE (par exemple, audit conjoint avec ACERMI ou NF-Réaction au feu, ). Pour les fabricants disposant d une certification selon l ISO 9001, le fabricant fournit une copie du certificat de conformité aux exigences de l ISO Durant l audit, un examen détaillé des conditions de réalisation des essais et d interprétation des résultats est réalisé. Les auditeurs peuvent, avec l'accord du fabricant, prendre copie de tout document concernant les contrôles de productions qu'ils estiment nécessaire. Page 18 sur 30

19 Cette disposition n est pas applicable à tous documents relatifs à la formulation des matériaux et produits relatifs à cette certification. A l'issue de l audit, le responsable de l audit établit un rapport d audit précisant notamment l'efficacité du système qualité mis en place, les points forts, les points faibles et un relevé explicite des non-conformités, s il y a lieu. Le responsable de l audit établit 2 copies de ce rapport et en adresse une au LNE. Il remet l'original au demandeur. Le demandeur informe le LNE des éventuelles actions correctives adoptées suite aux nonconformités relevées Essais sur site a) Essai d allumabilité Il est à réaliser selon les conditions et exigences définies au paragraphe 2 de ce référentiel. L essai est effectué pour chaque gamme. En cas de résultat non conforme, l auditeur prélève des échantillons pour essais au LNE. b) Essai SBI (Figra) Le fabricant doit disposer d un rapport de classement SBI sur le FIGRA datant de moins de 5 ans. OPTION : Les modalités de vérification en usine sont identiques à celle de la certification LNE Feu PS. L audit de la certification du classement E est réalisé conjointement avec l audit effectué dans le cadre de la certification LNE Feu PS. La durée complémentaire d'audit est de 0.5 jour. Elle peut être modulée en fonction du nombre de produits (gammes de produits) à certifier. Durant l audit, un examen détaillé des conditions de réalisation des essais et d interprétation des résultats est réalisé. Essais sur site : a) Essai d allumabilité Il est à réaliser selon les conditions et exigences définies au paragraphe 7 de la norme EN Les essais sont effectués pour chaque gamme. En cas de résultat non conforme, l auditeur prélève des échantillons pour essais au LNE. b) Essai initial et de suivi tous les 5 ans Le fabricant doit disposer d un rapport de classement selon l EN délivré par un organisme agréé datant de moins de 5 ans. Page 19 sur 30

20 DÉCISION ET NOTIFICATION Sur la base des résultats obtenus lors de l instruction de la demande après consultation du Comité de Lecture, le LNE notifie au demandeur l une des décisions suivantes : a) Accord de la certification. b) Refus de la certification. Une décision peut être différée dans le but de réaliser un complément d instruction de la demande. Le maintien de cette certification est subordonné aux résultats des vérifications définies en partie 4. Cette certification est strictement limitée aux produits pour laquelle elle a été accordée c'està-dire à des produits dûment définis en provenance d'usines dûment définies, et fabriqués dans les conditions prévues par le présent référentiel. Le titulaire du certificat peut y faire référence de la manière suivante : PSE : «La(les) gamme(s) de matière(s) première(s) X/Y/Z fabriquée(s) dans l (les) usine(s) X/Y/Z utilisée(s) pour la fabrication de polystyrène expansé, est(sont) conforme(s) aux exigences du document «Certification du comportement au feu des matériaux d isolation thermique» du LNE (référence).» XPS : «La(les) mousse(s) de polystyrène(s) extrudé(s) X/Y/Z fabriquée(s) dans l (les) usine(s) X/Y/Z, est(sont) conforme(s) aux exigences du document «Certification du comportement au feu des matériaux d isolation thermique» du LNE (référence).» OPTION : Pour le classement E, les modalités de décision et notification sont identiques à la certification LNE Feu PS. Le point de différence concerne la référence à la norme de référence. Le titulaire du certificat peut y faire référence de la manière suivante : «Les produits PSE fabriqués à partir de cette matière première (sans le mélanger à d autres matériaux) et compris dans la plage de masse volumique de kg/m3 à kg/m3 satisferont aux exigences de la classe E conformément à l EN ». Page 20 sur 30

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