Référentiel de certification

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Référentiel de certification"

Transcription

1 N d identification : NF397 N de révision : 0 Date de mise en application : 13 septembre 2006 Référentiel de certification Cafetières électriques à filtre pour usage domestique Organisme Certificateur : AFAQ AFNOR Certification Siège : 11 rue Francis de Pressensé F La Plaine Saint Denis Cedex Bureaux : 116 avenue Aristide Briand F Bagneux Cedex Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0) Organisme mandaté par AFNOR CERTIFICATION : Laboratoire Central des Industries Electriques 33 avenue du général Leclerc BP Fontenay-aux-roses Cedex Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0)

2 Mise à jour Les marques NF évoluent et se modernisent pour être en harmonie avec le monde actuel. Pour prendre en compte ces changements, le présent référentiel doit être lu en tenant compte des modifications de logos suivantes : Anciens logos NF Nouveaux logos NF Un changement de logo a des conséquences sur les marquages des produits, sur les emballages et les documents commerciaux associés. Les dispositions de marquage, et notamment le délai d'application, seront précisées dans ce référentiel lors de sa prochaine révision. Pour prendre en compte les différentes évolutions survenues depuis l approbation de ce référentiel, le présent document doit être lu en tenant compte des modifications suivantes : - tion de l adresse de Saint-Denis comme suit : 11 rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex. - Monsieur le Directeur Exécutif» et «Monsieur le Directeur Général Délégué» par «Madame la Directrice Générale»

3 Mise à jour Pour prendre en compte l approbation des Règles générales de la marque NF Environnement du 23 avril 2012, le présent document doit être lu en tenant compte des modifications suivantes : Remplacement de Règles générales NF Environnement du 3 février 2011 par Règles générales NF Environnement du 23 avril 2012 ; Remplacement des références aux articles 11 «Sanctions» et articles 13 «Suspension ou retrait sur demande du titulaire» des anciennes Règles générales par l article 11 «Suspension, retrait du droit d usage» ; Remplacement des références à l article 14 des anciennes Règles générales par l article 13 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 15 des anciennes Règles générales par l article 14 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 16 des anciennes Règles générales par l article 15 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 17 des anciennes Règles générales par l article 16 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 18 des anciennes Règles générales par l article 17 des nouvelles Règles générales; Les nouvelles Règles générales sont disponibles sur 15/06/2012

4 SOMMAIRE PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Produits/gammes de produits concernés Réglementation et normes applicables... PARTIE 2 : LES CRITERES A RESPECTER ET LES MODES DE PREUVES... PARTIE 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission Dépôt d un dossier de demande de certification Etude de recevabilité Modalités de contrôles : l audit de l unité de fabrication Evaluation et décision... PARTIE 4 : VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage Modèle de marquage Reproduction du logotype NF Environnement sur l'emballage du produit certifié Information propre aux caractéristiques certifiées des cafetières électriques à filtre à usage domestique Reproduction du logotype NF Environnement sur la documentation et la publicité. 4.3 Conditions de démarquage... PARTIE 5 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de renouvellement Modalités annuelles de contrôle Evaluation et décision Déclaration des modifications et contrôles associés... PARTIE 6 : LES INTERVENANTS L'organisme de certification Comité français des Eco labels... PARTIE 7 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION... PARTIE 8 : LEXIQUE... NF397RP/30 août 2005

5 APPROBATION REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION Le présent référentiel ainsi que ses annexes a été approuvé par le Directeur Général délégué d AFAQ AFNOR Certification le 30 Mai 2006 Il peut être révisé, en tout ou partie, par AFAQ AFNOR Certification et dans tous les cas après consultation du Comité Français des Eco labels. La révision est approuvée par le Directeur Général délégué d'afaq AFNOR Certification. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS N de révision Date Modification effectuée 0 30 Mai 2006 Création du référentiel de certification 13 Septembre 2006 Publication du référentiel

6 Partie 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1.1 PRODUITS/GAMMES DE PRODUITS CONCERNES Champ d application La marque NF Environnement "Cafetière électrique à filtre pour usage domestique" s adresse aux cafetières électriques à filtre pour usage domestique et analogue, conformément au terme utilisé au sein de la norme NF EN "Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction des cafetières électriques pour usage domestique". Les cafetières admissibles à la marque NF Environnement doivent être munies d'une verseuse isotherme. Produits exclus du champ d application Les cafetières électriques pour usage professionnel, les cafetières expresso, les cafetières percolateur et les cafetières à plaque chauffante à résistance ne sont pas couvertes par ce référentiel. Définitions Cafetière : appareil pour la préparation du café (NF EN 60661). Cafetière filtre : cafetière ayant un réservoir d'eau et un réceptacle pour le café moulu séparés, et possédant un filtre placé au-dessus de la verseuse. L'eau est chauffée, passe à travers la mouture dans le filtre et est recueillie dans la verseuse (NF EN 60661). 1.2 REGLEMENTATIONS ET NORMES APPLICABLES Réglementation Les cafetières électriques à filtre pour usage domestique faisant l objet du présent référentiel doivent respecter la réglementation française et européenne les concernant, en particulier : La directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, La directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant (entre autre) la directive 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension), La directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, Le règlement (CE) n 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE, La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,

7 La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, La directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques Normes applicables Les cafetières électriques à filtre pour usage domestique faisant l objet du présent référentiel doivent répondre, en tout ou partie, aux recommandations indiquées dans les normes suivantes : La norme NF EN "Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité - Partie 1 : prescriptions générales", La norme NF EN "Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité - Partie 2-15 : règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides", La norme NF EN "Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction des cafetières électriques pour usage domestique", La norme NF EN "Performance of household electrical appliances Measurement of standby power", La norme ISO "Plastiques Identification générique et marquage des produits en matière plastique" Marque NF089 "Electricité" et marquage CE Les demandeurs de la marque NF Environnement "Cafetières électriques à filtre pour usage domestique" doivent être titulaires de la marque NF089 "Electricité". Les cafetières électriques à filtre pour usage domestique faisant l objet du présent référentiel doivent répondre aux exigences liées au marquage CE.

8 NF Environnement cafetières électriques à filtre pour usage domestique Partie 2 LES CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVES ET EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE 2.1 Les critères applicables au produit En complément des exigences définies dans la partie 1, les produits doivent répondre aux critères écologiques et critères d'aptitude à l'usage définis dans les tableaux ci-dessous. Par ailleurs, le fabricant doit apporter les preuves associées à chaque critère lors de la constitution du dossier de demande et des contrôles sur site. Lorsqu il est demandé de fournir des déclarations, des comptes rendus d essais ou tout autre document attestant de la conformité aux critères, ces documents peuvent être donnés le cas échéant par les fournisseurs. NF397RP/30 août 2005

9 Critères Critère 1 Pièces de rechange Critère 2 Indicateur de niveau d'eau Définition Le demandeur s'engage à fournir, jusqu'à 5 ans après la date d'arrêt de la production de la gamme concernée, les éléments fonctionnels d'origine ou des éléments remplissant les fonctions équivalentes (ayant une compatibilité fonctionnelle). Les filtres permanents, les accessoires de traitement de l eau et les verseuses isothermes doivent être mis à disposition des consommateurs. La mise à disposition des pièces de rechange est assurée par le demandeur qui commercialise le produit et / ou par un réseau indépendant de réparateurs dûment agréés par celui-ci. Les informations relatives à la mise à disposition de ces éléments (durée de mise à disposition, contacts) sont fournies lors de l achat du produit. La cafetière doit comporter un indicateur de niveau d eau présentant le nombre correspondant de tasses (petites et grandes) ainsi que la quantité maximale de café, en litre, pouvant être préparé avec la cafetière. CRITERES ECOLOGIQUES Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère. Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère.

10 Critères Critère 3 Entartrage Critère 4 Economie d'énergie préparation du café Critère 5 Economie d'énergie maintien au chaud du café Critère 6 Economie d'énergie arrêt et veille Définition L appareil doit comporter un système d alerte concernant l entartrage prenant en considération la dureté de l eau et la fréquence d utilisation. Ce système peut être électronique ou non (le titulaire peut par exemple fournir avec l appareil un système d évaluation de la dureté de l eau comme une bandelette test : voir annexe 1). La cafetière doit comporter un système d arrêt automatique à la fin du passage du café (au maximum 15 minutes après le démarrage de la préparation du café). L énergie nécessaire à la préparation d un litre de café est mesurée par le fabricant en Wh. Le rendement énergétique doit être supérieur à 60% (voir Annexe 2). La quantité maximale de café obtenu doit pouvoir être maintenue au chaud pendant 4 heures à un minimum de 65 C. La température du café est mesurée selon la norme EN article 19. Un interrupteur général doit permettre d'éteindre complètement la cafetière : la consommation électrique est 0 watt. Le niveau de consommation électrique en mode veille ne doit pas dépasser 2 Watts. Ces valeurs sont mesurées selon la norme NF EN CRITERES ECOLOGIQUES Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère. Le demandeur doit fournir les résultats des essais effectués selon l'annexe 2. Le demandeur doit fournir les résultats des essais effectués. Le demandeur doit fournir les résultats des essais effectués. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère. L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère. L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère. L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère.

11 Critères Critère 7 Usage de substances retardatrices de flamme Critère 8 Valorisation en fin de vie et recyclage Définition Les éléments en matière plastique d'un poids supérieur à 25 grammes doivent être exempts (pas d ajout volontaire) de substances retardatrices de flamme ou de préparations contenant des substances auxquelles est attribuée ou peut être attribuée l'une des phrases de risque suivantes : - R45 (peut causer le cancer), - R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires), - R50 (très toxique pour les organismes aquatiques), - R51 (toxique pour les organismes aquatiques), - R52 (nocif pour les organismes aquatiques), - R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), - R60 (peut altérer la fertilité) - R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant). (Cf. directive 67/548/CEE) 8.1 La cafetière ne doit pas être composée de plus de 3 variété de plastique différent pour les pièces dont le poids est supérieur à 50 g. 8.2 Les éléments plastiques ne doivent pas être vernis ou peints de telle manière que cela puisse nuire au recyclage des matériaux. CRITERES ECOLOGIQUES Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur (ou son fournisseur) doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère. Le cas échéant, le demandeur doit fournir la documentation appropriée indiquant les retardateurs de flamme utilisés ainsi que la fiche de données de sécurité des matériaux. 8.1 Le demandeur fournit la liste des variétés de plastique composant la cafetière. (variété au sens de la norme NF EN ISO ). Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère. 8.1, 8.2 L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ces critères.

12 Critères Critère 8 Valorisation en fin de vie et recyclage Définition 8.3 Les marquages ou les étiquettes apposées sur la cafetière ne doivent pas nuire au recyclage des matériaux. 8.4 Il ne doit pas y avoir de liens permanents (colles, soudures ) entre des matériaux différents de telle manière que cela puisse nuire au recyclage des matériaux. 8.5 Les éléments en matière plastique doivent être exempts d'inclusion métallique inséparable. 8.6 Les éléments en matière plastique d'un poids supérieur à 25 g doivent avoir un marquage permanent précisant le type de matière. (cf. ISO 11469) 8.7 Le fabricant doit offrir un système de reprise du produit et de tout composant remplacé. 8.8 Le titulaire s engage à fournir aux installations de traitements les informations nécessaires (cf. directive 2002/96/CE). CRITERES ECOLOGIQUES Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande 8.7, 8.8 Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ces critères. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) 8.3, 8.4, 8.5, 8.6 L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ces critères.

13 Critères Critère 9 Caractéristiques générales Critère 10 Caractéristiques particulières Définition Les caractéristiques générales sont : - dimensions hors tout - masse - longueur du câble d'alimentation - éléments fonctionnels - contenance - maintenance - nettoyage - instructions d'utilisation Les caractéristiques particulières sont : - quantité de café obtenue avec la quantité maximale d'eau froide - quantité de café obtenue avec la quantité minimale d'eau froide - temps nécessaire pour préparer la quantité maximale de café - temps nécessaire pour préparer la quantité minimale de café - température du café - mesure avec la quantité maximale de mouture - eau résiduelle - service du café - qualité du café - essai de détartrage CRITERE D APTITUDE A L USAGE Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Les cafetières électrique à filtre pour usage domestique doivent avoir fait l'objet d'une évaluation de leurs caractéristiques générales selon la norme NF EN Le demandeur doit fournir les résultats de ces évaluations par type commercial de cafetière électrique à filtre pour usage domestique pour lesquelles il souhaite être titulaire. Les cafetières électrique à filtre pour usage domestique doivent avoir fait l'objet d'une évaluation de leurs caractéristiques particulières selon la norme NF EN Le demandeur doit fournir les résultats de ces évaluations par type commercial de cafetière électrique à filtre pour usage domestique pour lesquelles il souhaite être titulaire. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site la mise en application des procédures liées au critère "caractéristiques générales". L'auditeur vérifie sur site la mise en application des procédures liées au critère "caractéristiques particulières".

14 Critères Critère 11 Durée de vie Critère 12 Garantie Critère 13 Contact alimentaire Définition Les cafetières électrique à filtre pour usage domestique doivent avoir été conçues pour un fonctionnement de minimum 3000 cycles d'utilisation. Ce critère est mesuré selon le protocole donné en annexe 3. Les cafetières électrique à filtre pour usage domestique doivent être commercialisées avec une garantie contractuelle de fonctionnement de 2 ans minimum à compter de la date de livraison au client. Tous les matériaux du produit en contact avec l eau et le café doivent être garantis «contact alimentaire» selon les exigences du règlement 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à rentrer en contact avec les denrées alimentaires et la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. De plus, l eau après passage dans l appareil (sans mouture) doit être conforme aux exigences de ces textes. CRITERE D APTITUDE A L USAGE Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur doit fournir les résultats d'essais. Le demandeur doit fournir un exemplaire de la garantie proposée lors de la vente. Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère ainsi que l attestation de conformité au exigences d inertie du matériau fini dans les conditions d emploi préconisées par le fabricant et l ensemble des résultats d analyses relatifs notamment à la vérification du respect des limites de migration réglementaires. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site la mise en application des procédures liées au critère "durée de vie". L'auditeur vérifie sur site la mise en application des procédures liées au critère "contact alimentaire" pour la partie réalisation des essais de migration.

15 Critères Critère 14 Mode d'emploi Critère 15 Fin de vie Définition Le produit doit être vendu avec un mode d'emploi contenant des conseils pour une utilisation respectueuse de l'environnement concernant : - des consignes d'entretien portant plus particulièrement sur le détartrage régulier afin d'augmenter la durée de vie de la cafetière, - la recommandation de l'arrêt total de la cafetière après utilisation, - des informations sur la garantie et la disponibilité des pièces de rechange, - la recommandation de composter la mouture de café usagé afin de limiter les déchets à éliminer. Une mention doit être apposée sur l emballage, la cafetière ou le mode d'emploi pour rappeler au consommateur de ne pas jeter l appareil dans une poubelle de déchets ménagers (logo poubelle barrée). Des conseils nécessaires doivent être apportés pour une élimination adaptée (incitation au recyclage ou à l utilisation effective du système de reprise gratuit) ; des conseils sur la manière dont le consommateur peut faire usage de la garantie de reprise du fabricant doivent également figurer. INFORMATIONS CONSOMMATEURS Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur fournit un exemplaire du mode d'emploi lors de la constitution du dossier de demande puis lors de chaque surveillance en cas de modification du mode d'emploi. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère.

16 Critères Critère 16 Déclaration environnementale Définition Une mention sur l emballage et la cafetière indique : "Ce produit NF Environnement conjugue efficacité et environnement : - maintenance, - faible consommation d énergie, - robustesse et indication de détartrage." INFORMATIONS CONSOMMATEURS Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur fournit au LCIE un exemplaire de la mention figurant sur l'emballage et la cafetière. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère lors des audits de surveillance.

17 2.2 EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE L organisation de la production doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité afin de s assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF environnement sont fabriqués en permanence dans le respect du présent référentiel de certification. Les exigences définies ci-après constituent, en complément des critères énoncés au 2.1, le référentiel d audit, lors de la visite d admission et lors des visites de surveillance. Le fabricant doit établir un plan qualité, qui est un document dans lequel il décrit comment ses produits sont fabriqués. Ce document doit contenir toutes les informations suivantes : Partie A : un synoptique de fabrication Ce document doit décrire les différentes étapes de fabrication du produit (diagramme de fabrication) ainsi que les dispositions prises par l entreprise sur les points suivants : 1. Réception des intrants (existence d une liste des fournisseurs et d une liste des matières entrant dans la composition du produit, contrôle à réception, ) 2. Identification et traçabilité (description des modalités d attribution d un numéro de lot, de la gestion des fiches suiveuses, ) 3. Maîtrise des procédés (description des paramètres de fabrication à respecter et des produits et auxiliaires de fabrication utilisés) pour chaque étape de fabrication du produit. 4. Réalisation de contrôles et d essais internes (plan de contrôle décrivant les responsabilités en matière de contrôles, la nature et la fréquence des contrôles à chaque étape de fabrication du produit lorsque nécessaire), existence d instructions et d enregistrements de ces contrôles, existence de spécifications et de tolérances ou de valeurs limites pour la vérification et la validation de la conformité du produit. 5. Maîtrise des équipements de mesure et d essai (existence du matériel approprié, modalité de maintenance et d étalonnage) 6. Contrôles spécifiques (description des contrôles spécifiques mis en place pour vérifier la conformité aux critères du référentiel NF Environnement, pouvant être intégrée au plan de contrôle) Partie B : des dispositions complémentaires Ce sont les dispositions prévues en matière de : 1. Conception/évolution du produit en adéquation avec les exigences de la marque NF Environnement et de son référentiel de certification le cas échéant 2. Maîtrise des documents (description des modalités d indexation et de mise à jour du synoptique de fabrication et de tous les documents relatifs à la fabrication du produit) 3. Enregistrement et traitement des réclamations clients 4. Maîtrise des produits non conformes 5. Réalisation d actions correctives et préventives NF397RP/30 août 2005

18 Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission 3.1 DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION Avant de déposer un dossier, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande, les conditions définies dans le présent référentiel et notamment la partie 2, concernant son produit et son unité de fabrication. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage de la marque NF Environnement. La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 8 (dossier de demande). A réception de la demande, la procédure suivante est engagée : La recevabilité du dossier, L audit de l'unité de fabrication, Les résultats des essais pour les critères 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 13, L évaluation et la décision. 3.2 ETUDE DE RECEVABILITE A réception du dossier de demande, l équipe du LCIE réalise une étude de recevabilité afin de vérifier que : toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes, les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du référentiel de certification et de la (des) norme(s). Le LCIE s assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amenée à demander les compléments d information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet. Dès que la demande est recevable, l équipe du LCIE déclenche les contrôles et informe le demandeur des modalités d organisation (auditeur, durée d audit, sites audités, etc.). 3.3 MODALITES DE CONTROLES : L AUDIT DE L'UNITE DE FABRICATION L audit a pour objectif de : s assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur répondent aux exigences décrites dans le présent référentiel, contrôler les caractéristiques du produit par rapport aux critères écologiques et critères d usage. Le LCIE désigne un auditeur afin de réaliser l audit. La date d audit, sur les différents sites concernés par la certification, est fixée entre le demandeur et l auditeur. Le programme d audit est adressé au demandeur au moins 8 jours avant la date retenue. L'audit est réalisé sur la base des exigences fixées dans le présent référentiel. L auditeur s assure également de l application des règles générales de la marque NF Environnement. Le demandeur facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux locaux, équipements, installations, documentations et en mettant à sa disposition les personnes compétentes.

19 Lors de la réunion de clôture, l auditeur du LCIE présente ses conclusions au demandeur et formule par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l audit. Une fiche de fin d audit est laissée au demandeur à l issue de la réunion. La durée de l audit est d'une journée. 3.4 EVALUATION ET DECISION Le LCIE analyse le(s) rapport(s) d audit et le(s) transmet au demandeur, dans un délai maximum d un mois à compter de la date de l audit. Le(s) rapport(s) est (sont) accompagné(s) le cas échéant d une demande de réponse dans un délai fixé dans le courrier d envoi du rapport. Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé dès analyse du rapport. Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables. Le LCIE analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, le Directeur de la Certification du LCIE peut prendre l une des décisions suivantes : accord du droit d'usage de la marque NF Environnement refus du droit d'usage de la marque NF Environnement Une décision d'accorder le droit d'usage peut être prise sous réserve de faire parvenir au LCIE, dans un délai défini, les preuves de mise en œuvre d actions correctives. Dans le cas contraire, la certification est retirée. En cas de décision positive, l équipe du LCIE adresse au demandeur : le certificat NF Environnement, la charte graphique. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 4 du présent référentiel. Le certificat est émis pour une durée d'un an. Consultation éventuelle du Comité Français des Ecolabels : en cas de besoin, le LCIE peut présenter, pour avis, au Comité Français des Ecolabels, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme. Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément à l article 12 des règles générales NF Environnement.

20 Partie 4 VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage Afin de valoriser les cafetières électriques à filtre pour usage domestique disposant de la marque NF Environnement, un marquage est prévu sur l emballage. Cette partie 4 a pour objet de définir les modalités de reproduction du logotype NF Environnement, de références à la marque NF Environnement, de marquage des produits certifiés ainsi que l'information donnée à l'acheteur de produits certifiés NF Environnement sur les caractéristiques certifiées. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 11 des Règles générales de la marque NF Environnement, toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère REPRODUCTION DU LOGOTYPE NF ENVIRONNEMENT SUR L'EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE Chaque emballage du produit certifié doit porter le logotype NF Environnement défini dans la charte graphique jointe. Le logo doit être apposé sur l emballage de manière visible pour l acheteur. Aucune information concernant la marque NF Environnement (logotype ou texte) ne devra être apposé directement sur le produit. Les modalités de marquage sont spécifiées aux paragraphes 4.4 et 4.5. Sous le logo, et dans un environnement proche, doit être inscrit de manière visible la mention suivante : # «Les caractéristiques certifiées sont disponibles auprès du LCIE ou sur REPRODUCTION DU LOGOTYPE NF ENVIRONNEMENT SUR LA DOCUMENTATION ET DANS LA PUBLICITE La reproduction du logotype NF Environnement sur la documentation et dans la publicité doit être réalisée conformément au paragraphe 4.5. Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF Environnement dans ses documents que pour distinguer les produits certifiés NF Environnement et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. La reproduction de la marque NF Environnement sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite sauf si le titulaire bénéficie de la marque NF Environnement pour l'ensemble de ses fabrications. Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre préalablement au LCIE tous les documents où il est fait état de la marque NF Environnement.

Règles de certification de la marque

Règles de certification de la marque N d identification : NF102 N de révision : 10 Date d approbation : 15/06/2012 Date d édition : 29/08/2012 Règles de certification de la marque Validation des méthodes alternatives d analyse Application

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF ALUMINIUM MENAGER PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus de surveillance des produits certifiés 4.2.

Plus en détail

PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF ALUMINIUM MENAGER PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 1 Mars 2015 PROCESSUS

Plus en détail

PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION

PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU DES MATERIAUX DESTINES AU BATIMENT TUBES ET RACCORDS PVC FILMS PVC SUPPORTS TEXTILES REVETUS PLAFONDS PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES

Plus en détail

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF SECURITE FEU TUBES ET RACCORDS PVC PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus de surveillance des produits

Plus en détail

Référentiel de certification de la marque NF Environnement. Litières pour chats

Référentiel de certification de la marque NF Environnement. Litières pour chats N d identification : NF193 N de révision : 1 Date de mise en application : 08/02/2012 Référentiel de certification de la marque NF Environnement Litières pour chats Organisme Certificateur : AFNOR Certification

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION LUMINAIRES

REGLES DE CERTIFICATION LUMINAIRES REGLES DE CERTIFICATION LUMINAIRES N d identification : NM013 Version 01 Date d approbation : 30 octobre 2014 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent référentiel ainsi que ses annexes précisent les

Plus en détail

Annexe de gestion administrative de la certification CSTBat

Annexe de gestion administrative de la certification CSTBat Annexe de gestion administrative de la certification CSTBat Treillis en fibres de verre pour enduits de façade N d'identification : CSTBat 24 Date de mise en application : 17 avril 2015 CSTB 84 avenue

Plus en détail

Règles de certification

Règles de certification N d identification : NF 467 N de révision : 0 Date de mise à jour : 25 janvier 2012 Date de mise en application : 27/02/2012 Règles de certification < LUMINAIRES A SOURCE CENTRALE Organisme Certificateur

Plus en détail

Référentiel de certification

Référentiel de certification N d identification : EC432 N de révision : 0 Date de mise en application : 7 novembre 2007 Référentiel de certification POMPES A CHALEUR ELECTRIQUES, A GAZ OU A ABSORPTION A GAZ Organisme Certificateur

Plus en détail

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF 315 NF Petite Enfance PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE SOMMAIRE 2.1. Exigences concernant les produits 2.2. Exigences concernant le système de

Plus en détail

Règles de certification

Règles de certification N d identification : NF214 N de révision : 2.1 Date de mise à jour : 20/06/2005 Date de mise en application : 01/02/2005 Règles de certification Formation Organisme Certificateur : AFAQ AFNOR Certification

Plus en détail

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme "

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme Organisme certificateur 11, avenue Francis Le Pressensé F 93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme " N d identification AFAQ AFNOR

Plus en détail

PARTIE 2 EXIGENCES QUALITE A RESPECTER PAR LE FABRICANT

PARTIE 2 EXIGENCES QUALITE A RESPECTER PAR LE FABRICANT REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 2 EXIGENCES QUALITE A RESPECTER PAR LE FABRICANT SOMMAIRE 2.1. Exigences concernant les produits 2.2. Exigences concernant le système de management de

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 9 mai 2012 PROCESSUS D'OBTENTION

Plus en détail

Règles de certification des systèmes de management d'entreprise ISO 14001 ISO 9001

Règles de certification des systèmes de management d'entreprise ISO 14001 ISO 9001 Règles de certification des systèmes de management d'entreprise ISO 14001 ISO 9001 Revision du 03/06/2008 Règles de certification des système de management d entreprise ISO 14001-ISO 9001 1/12 Révision

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB -

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - 1. COMMENT INTRODUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT? - remplir le présent formulaire,

Plus en détail

PROCESSUS DE CONTROLE du référentiel ECOCERT Being SPA Biologique & Ecologique

PROCESSUS DE CONTROLE du référentiel ECOCERT Being SPA Biologique & Ecologique PROCESSUS DE CONTROLE du référentiel ECOCERT Being SPA Biologique & Ecologique Version du 1 er juin 2012 Le référentiel est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment

Plus en détail

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF OBJETS SURPRISE ASSOCIES A UN PRODUIT PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE SOMMAIRE 2.1 Exigences concernant les produits 2.2 Exigences concernant

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION CONSEIL EN RECRUTEMENT

REGLES DE CERTIFICATION CONSEIL EN RECRUTEMENT N d identification : NF 353 N de révision : version 2.2 Mise à jour : 27/03/2015 Addendum n 1 du 27/03/2015 Date de mise en application : 20/04/2015 REGLES DE CERTIFICATION CONSEIL EN RECRUTEMENT Organisme

Plus en détail

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS ASCQUER Référentiel pour la certification de conformité CE Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS EN 1463 partie 1 & 2 Révision n 2 Edition

Plus en détail

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF Tubes en polyéthylène pour réseaux de distribution de gaz combustibles, réseaux de distribution d'eau potable, irrigation et applications industrie, eau non potable et

Plus en détail

Conditions particulières d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de conformité du contrôle de la production en usine (système 2+)

Conditions particulières d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de conformité du contrôle de la production en usine (système 2+) 84 avenue Jean Jaurès Champs sur marne F 77447 Marne la Vallée cedex 2 organisme notifié n 0679 Affaire suivie par : Brice TUAYIZIDI NASI Tél : +33(0) 1 64 68 82 74 Fax : +33(0) 1 64 68 85 34 e-mail :

Plus en détail

MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF A L'APPOSITION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE. Arrêté du 10 avril 2007

MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF A L'APPOSITION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE. Arrêté du 10 avril 2007 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF A L'APPOSITION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE Arrêté du 10 avril 2007 (Réf : DDC/CQPE 02 octobre 2007- Rev.8) Pour tout renseignement

Plus en détail

RAPPORT D'ESSAIS N FH 13 00 04

RAPPORT D'ESSAIS N FH 13 00 04 Pôle européen de sécurité CNPP-Vernon DPMES - Laboratoire Electronique Incendie Route de la Chapelle Réanville CD 64 CS 22265 F 27950 SAINT MARCEL Téléphone 33 (0)2325364 49 Télécopie 33 (0)232536496 RAPPORT

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Référentiel N NF 367 I82 N de révision : 1 (MAI 2010) VIDEOSURVEILLANCE Serviice d iinstallllatiion et de maiintenance ORGANISMES CERTIFICATEURS AFNOR Certification 11 rue

Plus en détail

ANNEXE TECHNIQUE B POUR LES LEVE-PERSONNES MARQUE NF MEDICAL LITS MEDICAUX, LEVE-PERSONNES ET MATELAS A USAGE MEDICAL

ANNEXE TECHNIQUE B POUR LES LEVE-PERSONNES MARQUE NF MEDICAL LITS MEDICAUX, LEVE-PERSONNES ET MATELAS A USAGE MEDICAL ANNEXE TECHNIQUE B POUR LES LEVE-PERSONNES MARQUE NF MEDICAL LITS MEDICAUX, LEVE-PERSONNES ET MATELAS A USAGE MEDICAL SOMMAIRE B.1. Exigences concernant les lève-personnes B.1.1. Normes d essais applicables

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D INFORMATION

QUESTIONNAIRE D INFORMATION QUESTIONNAIRE D INFORMATION APPROBATION DE SYSTEME QUALITE DES FABRICANTS, REPARATEURS ET INSTALLATEURS D INSTRUMENTS DE MESURE REGLEMENTES Ce questionnaire concerne les entreprises souhaitant l approbation

Plus en détail

PROCESSUS DE CONTROLE REFERENTIEL INTRANTS UTILISABLES EN AB PROCESSUS DE CONTRÔLE. Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique

PROCESSUS DE CONTROLE REFERENTIEL INTRANTS UTILISABLES EN AB PROCESSUS DE CONTRÔLE. Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique Page: 1/6 PROCESSUS DE CONTRÔLE Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique 1. LES ETAPES DU CONTROLE 2. LEXIQUE 3. MODE DE TRAITEMENT DES ECARTS Page: 2/6 1/ LES ETAPES DU CONTRÔLE 1 - DEMANDE

Plus en détail

Référentiel de certification

Référentiel de certification N d identification : NF362 N de révision : 2 Date de mise en application : 21/01/2013 + Addendum n 1 applicable le 01/04/2015 www.marque-nf.com Référentiel de certification FERMETURES D OUVRAGES SOUTERRAINS

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION MARQUE NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION MARQUE NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Organisme Certificateur Association pour la Certification et la Qualification des Equipements de la Route 58, Rue de l arcade 75384 Paris CEDEX 08 www.ascquer.fr Mandaté par : AFNOR Certification 11, rue

Plus en détail

Système de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux d assainissement

Système de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux d assainissement Règles de certification NF Robinetterie sanitaire (NF 077) 1/29 Système de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux d assainissement N d'identification : NF 390 N de révision : 05 Date

Plus en détail

ANNEXE TECHNIQUE N 8 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION

ANNEXE TECHNIQUE N 8 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION MARQUE NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE NF 058 ANNEXE TECHNIQUE N 8 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION Famille de produits Raccordements des dispositifs de retenue Révision n 1 Approuvée le 21/07/2014 par la Directrice

Plus en détail

ANNEXE TECHNIQUE N 8 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION

ANNEXE TECHNIQUE N 8 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION MARQUE NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE NF 058 ANNEXE TECHNIQUE N 8 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION Famille de produits Raccordements et extrémités de files performantes des dispositifs de retenue Révision n

Plus en détail

Addendum au Référentiel de certification pour la marque

Addendum au Référentiel de certification pour la marque Organisme certificateur Centre d Études et de Recherches de l Industrie du Béton 1 rue des Longs Réages CS 10010 28233 ÉPERNON CEDEX France tél. 02 37 18 48 00 fax 02 37 32 63 46 N d identification : QualiF-IB

Plus en détail

La Certification un outil au service des SDIS

La Certification un outil au service des SDIS La Certification un outil au service des SDIS 02 février 2012 Sommaire Présentation d AFNOR Qu est-ce que la certification Focus sur la certification de service Processus de développement Processus de

Plus en détail

TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS»

TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS» TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS» ECOCERT, en tant qu organisme de contrôle, et propriétaire de sa marque déposée, surveille

Plus en détail

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 ) 5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel...... (dénomination statutaire)......... (adresse

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE Approuvé par le Directeur Général du LIER le 01 octobre 2010 Applicable le 01 octobre 2010 www.lier.fr Organisme Certificateur Notifié

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

Référentiel de certification du label écologique communautaire

Référentiel de certification du label écologique communautaire Référentiel de certification du label écologique communautaire Détergents lave-vaisselle Organisme Certificateur : AFNOR Certification Siège social : 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint-Denis

Plus en détail

LCIE C 00-196 Février 2009

LCIE C 00-196 Février 2009 LCIE C 00-196 Février 2009 CERTIFICATION de SYSTEME de MANAGEMENT de la QUALITE en conformité avec la norme ISO 9001 REGLES DE CERTIFICATION Edition n 6 Approuvé par le Directeur Général du LCIE, le 25/02/2009

Plus en détail

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction 11 rue Francis de Pressensé - 93751 La Plaine Saint-Denis Cedex - France -T. +33 (0)1 41 62 80 11 - F : +33 (0)1

Plus en détail

Règles de certification de la marque NF Logement

Règles de certification de la marque NF Logement N d identification : NF 378 Règles de certification de la marque NF Logement N de révision : V4.0 Approbation : 20 février 2007 Date de mise en application : 01 avril 2007 LOGEMENT Organisme mandaté CERQUAL

Plus en détail

Règles de certification

Règles de certification N d identification : NF 468 N de révision : 0 Date de mise à jour : mars 2013 Date de mise en application : 28/03/2013 Règles de certification < Blocs Autonomes d Alarme Sonore (BAAS) Organisme Certificateur

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Référentiel N NF 367 I82 N de révision : 3 (Juillet 2012) VIDEOSURVEILLANCE Service d installation et de maintenance ORGANISMES CERTIFICATEURS AFNOR Certification 11 rue Francis

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE Organisme certificateur Mandaté par AFNOR Certification 48/50 rue de la Victoire 75009 PARIS Téléphone : +33 (0)1 75 44 71 71 www.eurovent-certification.com /www.certita.fr REFERENTIEL DE CERTIFICATION

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION 39/41, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE Tél. : 01 47 17 64 85 www.certita.fr Organisme certificateur mandaté par AFNOR Certification 11, rue Francis de Préssencé 93571 LA PLAINE ST DENIS Cedex Tél :01

Plus en détail

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE 16 rue Pierre Brossolette 76600 Le Havre Tel : 02 35 42 77 22 Processus de Certification de système de management 01

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION Extincteurs

REGLES DE CERTIFICATION Extincteurs REGLES DE CERTIFICATION Extincteurs N d identification : NM011 Version 01 Date d approbation : 29 Octobre 2013 1- OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent référentiel ainsi que ses annexes précisent les

Plus en détail

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction Gestion de votre candidature - version 1 du 15 septembre 2004 Page 1 sur 8 SOMMAIRE Gestion de votre candidature et de son instruction

Plus en détail

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES FICHE D IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB -

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - 1. COMMENT INTRODUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT? - remplir le présent formulaire,

Plus en détail

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NFPOSTES DE SECURITE MICROBIOLOGIQUE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus de surveillance des produits

Plus en détail

Protocole de vérification de conformité de la norme Afnor NF V 25-112 MAJ : 08/09/10

Protocole de vérification de conformité de la norme Afnor NF V 25-112 MAJ : 08/09/10 Protocole de vérification de conformité Norme Afnor NF V 25-112 - Bonnes pratiques d'évaluation des caractéristiques d'un lot de pommes de terre destiné au marché du frais Sommaire Page 1 DOMAINE D'APPLICATION...5

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION RAISON SOCIALE : CORRESPONDANT NOM : FONCTION : TEL : FAX : MOBILE : EMAIL : Ce dossier a pour objet l analyse de recevabilité de la demande d admission à la certification NF Maison Rénovée et de son option

Plus en détail

Référentiel du Label «Site Rivières Sauvages»

Référentiel du Label «Site Rivières Sauvages» Référentiel du Label «Site Rivières Sauvages» Page 1 sur 26 Décembre 2014 - Version 1 1. Approbation du référentiel... 3 2. Objet et champ d application... 4 a. Objet... 4 b. Définitions... 4 c. Périmètre

Plus en détail

Référentiel de certification de la marque NF Environnement

Référentiel de certification de la marque NF Environnement Organisme certificateur : AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint Denis Cedex Téléphone : + 33 (0)1 41 62 80 00 certification@afnor.org www.ecolabels.fr Référentiel de certification

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES AUTO/IND/PLOMB DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES Ce formulaire de demande concerne les demandes d autorisation

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF PESE-PERSONNES IMPEDANCEMETRES POUR EVALUATION DE LA PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

AUDITS QUALITÉ INTERNES

AUDITS QUALITÉ INTERNES AUDITS QUALITÉ INTERNES 0 Ind. Date Etabli par Vérifié par Approuvé par observations 1/6 1. OBJET Cette procédure a pour objet de définir l'organisation, la planification, la réalisation et le suivi des

Plus en détail

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A)

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A) SYNDICAT DE L EMBALLAGE INDUSTRIEL ET DE LA LOGISTIQUE ASSOCIEE (S E I L A) 6 2, r u e d e T u r b i g o 7 5 0 0 3 P A R I S Tél. : 01 44 78 00 50 Fax : 01 44 78 00 55 Internet : www.seila.fr - E.Mail

Plus en détail

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du territoire. ANNEXE 1

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du territoire. ANNEXE 1 ANNEXE 1 Préambule CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE "AB" À DES FINS DE CERTIFICATION DE PRODUITS La matérialisation de la mention agriculture biologique par le logotype "AB" à des fins de certification permet

Plus en détail

CERTIFICATION DE SERVICES

CERTIFICATION DE SERVICES REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 2 de 19 SOMMAIRE 1.PREAMBULE...3 1.1.GÄnÄralitÄs...3 1.2.PrÄsentation späcifique de la dämarche de Services et Conseils Agricoles...3 2.DEFINITION DES SERVICES

Plus en détail

CHARTE QUALITÉ FOURNISSEURS

CHARTE QUALITÉ FOURNISSEURS 20/05/2005 CHARTE QUALITÉ FOURNISSEURS INSTRUCTIONS REF. ISP.10.IN.06 B Etabli par : Vérifié par : Approuvé par : Marie GREGOIRE Marie GREGOIRE Franck SAUVAGEOT Marie GREGOIRE En Rédaction Marie GREGOIRE

Plus en détail

RÈGLES DE CERTIFICATION

RÈGLES DE CERTIFICATION Revu par : Valide pour : Révision : No. : Estelle MAILLER DNV GL Business Assurance France 19 PSY03 Approuvé par : Date : Replace : Pages : Antoine Thomassin 2015-10-07 18 1 sur 8 RÈGLES DE CERTIFICATION

Plus en détail

OPTIONS CHOISIES : ENTRE :

OPTIONS CHOISIES : ENTRE : LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE AVEC DIFFUSION D'IMAGES AU PUBLIC OU A DES TIERS OPTIONS CHOISIES : NON COMMERCIALE COMMERCIALE AVEC

Plus en détail

REFERENTIEL TECHNIQUE. Intrants. Utilisables en Agriculture Biologique

REFERENTIEL TECHNIQUE. Intrants. Utilisables en Agriculture Biologique Page: 1/10 REFERENTIEL TECHNIQUE Intrants Utilisables en Agriculture Biologique Ce document est la propriété d ECOCERT. Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement écrit d ECOCERT

Plus en détail

Addendum au référentiel de certification de la marque Dalles de voirie & Toiture en béton

Addendum au référentiel de certification de la marque Dalles de voirie & Toiture en béton Organisme certificateur mandaté par AFNOR Certification N d identification : NF 187 N de révision : 1 +A2 Date de mise en application de la révision : Mars 2006 Date de mise en application de l addendum

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION. Marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la Marque UPEC

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION. Marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la Marque UPEC CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme certificateur mandaté par AFNOR Certification 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2 CARREAUX CERAMIQUES POUR REVËTEMENTS

Plus en détail

SPECIFICATION TECHNIQUE

SPECIFICATION TECHNIQUE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE S - 10 PANNEAUX POUR LIGNES CONVENTIONNELLES EDITION : 2003 Index 1. INTRODUCTION...3 1.1. OBJET...3 1.2. DOMAINE D APPLICATION...3 1.3.

Plus en détail

Document confidentiel Propriété exclusive d ARTE France

Document confidentiel Propriété exclusive d ARTE France Prestation d accueil physique et téléphonique Avis de marché n 2010-122790 Acte d engagement Lot 2 Prestation accueil physique et téléphonique ARTE France Développement SOMMAIRE 1. IDENTIFIANTS... 3 2.

Plus en détail

Référentiel de certification

Référentiel de certification N d identification : NF192 N de révision : 4 Date de mise à jour : juillet 2011 Date de mise en application : 01/06/2010 Référentiel de certification SOLS SPORTIFS INTERIEURS Organisme Certificateur :

Plus en détail

Instruction. relative à la procédure d habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance

Instruction. relative à la procédure d habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance PREMIER MINISTRE Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale Agence nationale de la sécurité des systèmes d information Paris, le 8 avril 2011 N 1001/ANSSI/SR NOR : PRM D 1 2 0 1 2 9

Plus en détail

Charte d utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels*

Charte d utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels* Charte d utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels* Comment communiquer sur la marque NF? Dès lors que vous bénéficiez d un certificat ou d une attestation, vous

Plus en détail

Tremplins de la Qualité. Tome 2

Tremplins de la Qualité. Tome 2 Tome 2 CET OUVRAGE EST UN GUIDE D INTERPRETATION DE LA NORME NF EN ISO 9001 VERSION 2000 AVANTPROPOS Ce guide d aide à la rédaction du Manuel de Management de la Qualité a été rédigé par la Fédération

Plus en détail

Le processus de certification GOTS Global organic Textile Standard

Le processus de certification GOTS Global organic Textile Standard Le processus de certification GOTS Global organic Textile Standard Référentiel en vigueur disponible sur http://www.global-standard.org ou transmis sur simple demande. 1 Sommaire 1/ Référentiel GOTS International

Plus en détail

Décret n 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.

Décret n 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Décret n 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Service Economique Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Côte d Or 65-69,

Plus en détail

Règles de certification de la marque NF Logement

Règles de certification de la marque NF Logement N d identification : NF 378 Règles de certification de la marque NF Logement N de révision : V5.0 Approbation : 22 Décembre 2008 Date de mise en application : 01 Mars 2009 Organisme mandaté CERQUAL 136

Plus en détail

Manuel Qualité des Fournisseurs de Salzgitter Mannesmann Précision Etirage

Manuel Qualité des Fournisseurs de Salzgitter Mannesmann Précision Etirage Manuel Qualité des Fournisseurs de Salzgitter Mannesmann Précision Etirage Manuel Qualité Rédacteur des Fournisseurs : C. Chevrel de Salzgitter Mannesmann Date : 21/02/2011 Précision Etirage Page Page

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive

DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive RAISON SOCIALE : CORRESPONDANT NOM : FONCTION : TEL : FAX : MOBILE : EMAIL : La démarche progressive de certification NF Maison Rénovée

Plus en détail

Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION

Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION TM PEFC/10-1-1 Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION Document validé en Assemblée Générale de PEFC-France le

Plus en détail

1. Domaine de validité. 2. Périmètre de la prestation. 3. Etendue des droits d'utilisation pour les certificats et logos

1. Domaine de validité. 2. Périmètre de la prestation. 3. Etendue des droits d'utilisation pour les certificats et logos Conditions Générales Certifications Systèmes du TÜV RHEINLAND France 20 Ter rue du Bezons - CS 60030 F-92415 COURBEVOIE CEDEX E-Mail: qualite@fr.tuv.com 1. Domaine de validité Les conditions générales

Plus en détail

PARTIE 6 TARIF APPLICABLE CONDITIONS DE FACTURATION

PARTIE 6 TARIF APPLICABLE CONDITIONS DE FACTURATION REGLEMENT DE CERTIFICATION MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES POUR RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN PE PARTIE 6 APPLICABLE CONDITIONS DE FACTURATION SOMMAIRE 6.1. Tarif applicable 6.2. Conditions de facturation

Plus en détail

RÈGLES DE CERTIFICATION NF LOGEMENT ET NF LOGEMENT HQE V9.0. Certifications Habitat Neuf

RÈGLES DE CERTIFICATION NF LOGEMENT ET NF LOGEMENT HQE V9.0. Certifications Habitat Neuf RÈGLES DE CERTIFICATION V9.0 NF LOGEMENT ET NF LOGEMENT HQE Certifications Habitat Neuf Sommaire 1. INTRODUCTION... 5 2. L OFFRE DE CERTIFICATION NF LOGEMENT ET NF LOGEMENT HQE... 5 2.1. Certifications

Plus en détail

Dispositif d amélioration de l efficacité énergétique du bâti - en vigueur depuis le 6 mai 2011 -

Dispositif d amélioration de l efficacité énergétique du bâti - en vigueur depuis le 6 mai 2011 - Dispositif d amélioration de l efficacité énergétique du bâti - en vigueur depuis le 6 mai 2011 - Madame, Monsieur, 85% des déperditions thermiques des bâtiments sont liées à la qualité de l isolation

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

CERTIFICATION CSTBat 11

CERTIFICATION CSTBat 11 CERTIFICATION CSTBat 11 CONDUITS Barème 2015 (montants HT) en application du référentiel de certification NF 052 (Les tarifs indiqués s entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur)

Plus en détail

Société Lorraine d'habitat 2, Passage Sébastien Bottin CS 90150-54003 Nancy Cedex

Société Lorraine d'habitat 2, Passage Sébastien Bottin CS 90150-54003 Nancy Cedex Société Lorraine d'habitat 2, Passage Sébastien Bottin CS 90150-54003 Nancy Cedex CONTRAT DE LOCATION, D ENTRETIEN ET DE RELEVE DES COMPTEURS D EAU FROIDE ET EAU CHAUDE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

Plus en détail

Livret du Producteur relatif à la demande d un contrat d achat cogénération*

Livret du Producteur relatif à la demande d un contrat d achat cogénération* Livret du Producteur relatif à la demande d un contrat d achat cogénération* *Achat de l électricité produite par les installations de cogénération d électricité et de chaleur valorisée telles que définies

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF MEDICAL LITS MEDICAUX, LEVE-PERSONNES ET MATELAS A USAGE MEDICAL

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF MEDICAL LITS MEDICAUX, LEVE-PERSONNES ET MATELAS A USAGE MEDICAL REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF MEDICAL LITS MEDICAU, LEVE-PERSONNES ET MATELAS A USAGE MEDICAL PARTIE 2 EIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR TITULAIRE SOMMAIRE 2.1. Exigences concernant les produits

Plus en détail

Référentiel de certification

Référentiel de certification N d identification : NF 413 N de révision : 0 Date de mise en application : 29/11/06 Référentiel de certification Blocs d Eclairage de Sécurité Organisme Certificateur : AFAQ AFNOR Certification Siège

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Référentiel N NF 367 I82 N de révision : 2 (MARS 2011) VIDEOSURVEILLANCE Serviice d iinstallllatiion et de maiintenance ORGANISMES CERTIFICATEURS AFNOR Certification 11 rue

Plus en détail

Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne

Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne Généralités Les ventes en ligne des Vins du Domaine CASABIANCA sur le site vinscasabianca.com sont soumises aux présentes conditions

Plus en détail

MODALITES DE COOPERATION ENTRE BELAC ET LES ORGANISMES ACCREDITES

MODALITES DE COOPERATION ENTRE BELAC ET LES ORGANISMES ACCREDITES BELAC 3-06 Rev 4-2012 MODALITES DE COOPERATION ENTRE BELAC ET LES ORGANISMES ACCREDITES Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC

Plus en détail