Référentiel de certification de la marque NF Environnement

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1 N d identification : NF438 N de révision : 1 Date de mise en application : 21 janvier 2009 Mise à jour : 04 avril 2011 Référentiel de certification de la marque NF Environnement «PRODUITS DE NETTOYAGE» Organisme certificateur : AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé La Plaine Saint Denis Cedex Téléphone : + 33 (0)

2 Mise à jour Les marques NF évoluent et se modernisent pour être en harmonie avec le monde actuel. Pour prendre en compte ces changements, le présent référentiel doit être lu en tenant compte des modifications de logos suivantes : Anciens logos NF Nouveaux logos NF Un changement de logo a des conséquences sur les marquages des produits, sur les emballages et les documents commerciaux associés. Les dispositions de marquage, et notamment le délai d'application, seront précisées dans ce référentiel lors de sa prochaine révision. Pour prendre en compte les différentes évolutions survenues depuis l approbation de ce référentiel, le présent document doit être lu en tenant compte des modifications suivantes : - tion de l adresse de Saint-Denis comme suit : 11 rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex. - Monsieur le Directeur Exécutif» et «Monsieur le Directeur Général Délégué» par «Madame la Directrice Générale»

3 Mise à jour Pour prendre en compte l approbation des Règles générales de la marque NF Environnement du 23 avril 2012, le présent document doit être lu en tenant compte des modifications suivantes : Remplacement de Règles générales NF Environnement du 3 février 2011 par Règles générales NF Environnement du 23 avril 2012 ; Remplacement des références aux articles 11 «Sanctions» et articles 13 «Suspension ou retrait sur demande du titulaire» des anciennes Règles générales par l article 11 «Suspension, retrait du droit d usage» ; Remplacement des références à l article 14 des anciennes Règles générales par l article 13 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 15 des anciennes Règles générales par l article 14 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 16 des anciennes Règles générales par l article 15 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 17 des anciennes Règles générales par l article 16 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 18 des anciennes Règles générales par l article 17 des nouvelles Règles générales; Les nouvelles Règles générales sont disponibles sur 15/06/2012

4 SOMMAIRE PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Produits/gammes de produits concernés Réglementation et normes applicables... 6 PARTIE 2 : LES CRITERES A RESPECTER ET LES MODES DE PREUVES Les critères applicables au produit Les exigences relatives à la qualité PARTIE 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission Dépôt d un dossier de demande de certification Etude de recevabilité Modalités de contrôles : l audit de l unité de fabrication Evaluation et décision PARTIE 4 : VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage Reproduction du logotype NF Environnement sur l'emballage du produit Reproduction du logotype NF Environnement sur la documentation et la publicité Conditions de démarquage Information propre aux caractéristiques certifiées Information propre aux caractéristiques certifiées Information consommateurs à apporter sur l emballage PARTIE 5 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI Modalités de contrôle de suivi Evaluation et décision Déclaration des modifications et contrôles associés PARTIE 6 : LES INTERVENANTS AFNOR Certification Comité français des Ecolabels PARTIE 7 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION PARTIE 8 : LEXIQUE ANNEXES NF438/RP/ /59

5 APPROBATION-REVISION DU REGLEMENT DE CERTIFICATION Le présent référentiel de certification ainsi que ses annexes a été approuvé par le Directeur Général délégué d'afnor Certification le 21 janvier Il peut être révisé, en tout ou partie, par AFNOR Certification et dans tous les cas après consultation du Comité Français des Ecolabels. La révision est approuvée par le Directeur Général délégué d'afnor Certification. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS N de révision Date Modification effectuée 0 21 janvier 2009 Création du règlement de certification 0 15/04/2011 Ajout page de garde mise à jour marquage NF NF438/RP/ /59

6 Partie 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1.1 PRODUITS/GAMMES DE PRODUITS CONCERNES Champ d application La marque NF Environnement «produits de nettoyage» s adresse aux produits nettoyants vendus en préparation à diluer ou à dissoudre, ou en produits «prêt à l emploi», destinés au nettoyage ordinaire des surfaces intérieures ou/et extérieures du secteur automobile, mécanique (outils dont ceux utilisés dans le secteur du bâtiment) et maritime : - textiles (fauteuils, moquette) - métal (acier, aluminium, fer, alliages, jantes, carrosserie), - plastiques (tableau de bord, PVC ou autres) - carrelages, ciments, béton, goudron - verres (vitres dont les lave-glaces) - bois - caoutchouc La catégorie comprend les produits destinés au marché grand public et au marché professionnel. Définitions : La catégorie «produits de nettoyage» est divisée en 3 sous catégories qui sont : Produits à diluer ou à dissoudre : détergents destinés au nettoyage (dégraissage et/ou détartrage) des surfaces, et qui sont dissous ou dilués dans l eau avant utilisation. Tous les nettoyants à diluer ou dissoudre doivent avoir une teneur en eau inférieure ou égale à 90% (en poids). Nettoyants pour vitres : nettoyants spécifiques destinés au nettoyage ordinaire des vitres, et qui sont dilués dans l eau avant emploi ou bien utilisés sans dilution. Nettoyants «prêt à l emploi» : détergents destinés au nettoyage des surfaces intérieures et /ou extérieures et qui sont vendus prêt à l emploi (exemple sprays, pulvérisateurs industriels, aérosol, ). Sont exclus en particulier : - Les lingettes - Les produits de type «polissant» - Les détergents de type «ménager» (cf. Ecolabel européen) Arborescence Application Gammes NF Environnement produits de nettoyage - Nettoyants à diluer ou à dissoudre - Nettoyants «prêt à l emploi» - Liquides vitres, lave glace NF438/RP/ /59

7 1.2 REGLEMENTATIONS ET NORMES APPLICABLES Réglementation Réglementation Les nettoyants faisant l objet du présent Référentiel doivent respecter la réglementation européenne et les réglementations nationales les concernant, en particulier : la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JOCE L196 du 16 août 1967). la directive 1999/45 du Conseil du 31/05/99 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et les textes nationaux la transposant. la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d emballage, ou conformément à la norme DIN 6120 parties 1 et 2 en conjonction avec la norme DIN 7728 partie 1 le règlement 648/2004 du Parlement Européen du 31 mars 2004 relatif aux détergents Normes applicables autres que celles citées dans les critères à respecter Norme ISO 14021:2001 «Marquage et déclarations environnementaux autodéclarations environnementales» NF438/RP/ /59

8 Partie 2 LES CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVES ET EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE 2.1 Les critères applicables au produit En complément des exigences définies dans la partie 1, les produits doivent répondre aux critères écologiques et critères d'aptitude à l'usage définis dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, le fabricant doit apporter les preuves associées à chaque critère lors de la constitution du dossier de demande et des contrôles sur site. Lorsqu il est demandé de fournir des déclarations, des comptes rendus d essais ou tout autre document attestant de la conformité aux critères, ces documents peuvent être donnés le cas échéant par le(s) fournisseur(s) et/ou par le(s) fournisseur(s) de ceux-ci, etc. Ces données doivent être, lorsque nécessaire, réactualisées tous les ans (ex. : rapports d essais, ). Lorsqu il est fait référence aux ingrédients, ceux-ci comprennent les substances et les préparations. Le présent document fait référence à la base de Données sur les Ingrédients des Détergents (liste DID), qui comprend un grand nombre des ingrédients les plus couramment utilisés pour la fabrication des savons et des shampooings. Les informations figurant dans la partie A de la liste DID sont utilisées pour calculer le Volume Critique de Dilution toxicité (VCDtox) et pour évaluer la biodégradabilité des agents tensioactifs. Les demandeurs ne sont autorisés à présenter leurs propres données que lorsqu une valeur n est pas indiquée par la liste, sauf dans le cas des parfums (y compris les additifs biologiques) et des teintures. Pour les ingrédients qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur appliquera, sous sa propre responsabilité, la procédure décrite dans la partie B de la liste DID. Le demandeur devra utiliser la dernière version disponible de la liste DID, qu il pourra se procurer auprès de l autorité compétente chargée d examiner la demande. Cette liste peut aussi être consultée à l adresse Internet suivante : Pour les ingrédients ne figurant pas sur la liste DID, le demandeur pourra utiliser la méthode décrite à l annexe 3 afin de réunir les informations nécessaires pour démontrer la biodégradabilité en anaérobiose. NF438/RP/ /59

9 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 1 : Toxicité pour les organismes aquatiques Le volume critique de dilution toxicité (VCD tox ) est calculé pour chaque ingrédient i selon l équation suivante : VCD tox = poids (i) x FD (i) x 1000 FT chronique(i) Où poids (i) est le poids de l ingrédient (en grammes) par unité fonctionnelle (pour les nettoyants à diluer ou dissoudre) ou par 100g de produit (pour les nettoyants prêt à l emploi), Le VCD tox du produit est égal à la somme du VCD tox de chaque ingrédient. FD est le facteur de dégradation et FT chronique le facteur de toxicité de l ingrédient (en milligrammes/litres). Le VCD tox du produit ne doit pas dépasser l/unité fonctionnelle pour les nettoyants à diluer ou dissoudre Le VCD tox du produit ne doit pas dépasser l/100g de produit pour les nettoyants prêts à l emploi Le VCD tox du produit ne doit pas dépasser l/100g de produit pour les nettoyants vitres (dans le cas des nettoyants vitres prêt à diluer, le calcul sera à effectuer avec 100g de produit après dilution). Critères écologiques La composition exacte du produit doit être indiquée. Il faut en outre fournir la description chimique exacte des ingrédients (l identification UICPA, le numéro CAS, la pureté, le type et le pourcentage d impuretés, les additifs) et des agents tensioactifs (le numéro DID, la composition et la distribution des homologues, les isomères et les dénominations commerciales). La fiche de données de sécurité doit être fourni pour chaque ingrédient, satisfaisant aux exigences de la directive 91/155/CEE. Le calcul détaillé du VCD tox et le résultat obtenu. Pour tous les ingrédients figurant sur la liste DID, le numéro correct de l ingrédient doit être indiqué. Dans le cas des ingrédients qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de présenter les résultats d essai et les méthodes d essai employées pour déterminer l écotoxicité, la biodégradation et la bioaccumulation. Les méthodes de référence pour les essais concernés sont celles visées dans les annexes de la directive 67/548/CEE du Conseil (1). La Déclaration de conformité du fournisseur de ces substances Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement vérifié par l auditeur NF438/RP/ /59

10 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 2 : Biodégradabilité des agents tensio actifs a) biodégradabilité facile (aérobiose) Tout agent tensio actif entrant dans la composition du produit doit être facilement biodégradable b) biodégradabilité en anaérobiose Tout agent tensio actif entrant dans la composition du produit doit être biodégradable en conditions d anaérobiose la formulation exacte du produit et la description du rôle de chaque ingrédient doivent être communiquées à AFNOR Certification. La partie A de la liste DID (appendice I) indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en anaérobiose ou non (les agents tensioactifs pour lesquels l'annotation «O» figure dans la colonne «Biodégradabilité en anaérobiose» sont biodégradables en anaérobiose). Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, il y a lieu de fournir des informations tirées de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou des résultats d'essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en anaérobiose. Les essais de référence en ce qui concerne la biodégradabilité en anaérobiose sont l'essai OCDE 311, l'essai ISO 11734, l'essai ECETOC no 28 (juin 1988) ou une méthode d'essai équivalente, avec une exigence de dégradabilité finale d'au moins 60 % en conditions d'anaérobiose. Des méthodes d'essai simulant les conditions existant dans un milieu anaérobie adéquat peuvent également être utilisées pour démontrer qu'une dégradabilité finale de 60 % a été atteinte en conditions d'anaérobiose (voir appendice II). Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés par l auditeur NF438/RP/ /59

11 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 3 : Substances ou préparations dangereuses ou toxiques a) Les ingrédients suivants ne peuvent entrer dans la composition du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'une préparation incluse dans cette formulation: alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et dérivés EDTA (acide éthylène-diamine-tétra-acétique) et ses sels NTA (acide nitrilo-triacétique) nitromuscs et muscs polycycliques, comprenant par exemple: musc-xylène: 2,4,6-trinitro-5-tert-butyl-m-xylène musc ambrette: 2,6-dinitro-3-méthoxy-4-tertbutyltoluène musc-moscène: 4,6-dinitro-1,1,3,3,5-pentaméthyl indane musc-tibetène: 2,6-dinitro-3,4,5-triméthyl-1-tertbutylbenzène musc-cétone: 3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tertbutylacétophénone HHCB (1,3,4,6,7,8-hexahydro-4,6,6,7,8,8- hexaméthylcyclopenta(g)-2-benzopyrane) AHTN (6-acétyl-1,1,2,4,4,7-hexaméthyltétraline). Le demandeur doit fournir une déclaration étayée, le cas échéant, de déclarations des fabricants des ingrédients, confirmant que le produit ne contient pas les substances énumérées. Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés vérifié par l auditeur b) Les sels d'ammonium quaternaires qui ne sont pas facilement biodégradables ne doivent pas être utilisés, que ce soit dans la formulation du produit ou en tant que composants d'une préparation incluse dans cette formulation. Le demandeur doit présenter des documents prouvant la biodégradabilité de tout sel d'ammonium quaternaire utilisé. NF438/RP/ /59

12 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 3 : Substances ou préparations dangereuses ou toxiques c) Le produit ne doit contenir aucun ingrédient (substance ou préparation) auquel a été attribuée une ou plusieurs des phrases de risque suivantes, au titre de la directive 67/548/CEE et ses modifications ou de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et ses modifications: - R31 (au contact d'un acide, dégage un gaz toxique), - R40 (effet cancérogène suspecté preuves insuffisantes), - R45 (peut causer le cancer), - R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires), - R49 (peut causer le cancer par inhalation), - R68 (possibilité d'effets irréversibles), - R50-53 (très toxique pour les organismes aquatiques et peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), - R51-53 (toxique pour les organismes aquatiques et peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), - R59 (dangereux pour la couche d'ozone), - R60 (peut altérer la fertilité), - R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant), - R62 (risque possible d'altération de la fertilité), - R63 (risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant), - R64 (risque possible pour les bébés nourris au lait maternel). Des exigences particulières sont prescrites pour les biocides entrant dans la composition du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'une préparation incluse dans cette formulation (voir critère relatif aux biocides ci-après). Les exigences susmentionnées s'appliquent à chaque ingrédient (substance ou préparation) représentant plus de 0,01 % en poids du produit final. Elles s'appliquent également à chaque ingrédient de toute préparation utilisée dans la formulation du produit, et qui représente plus de 0,01 % en poids du produit final. Un exemplaire de la fiche de données de sécurité doit être fourni pour chaque ingrédient (substance ou préparation). Le demandeur fournira également une déclaration établie par le fabricant des ingrédients, attestant la conformité à ce critère. Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés vérifié par l auditeur NF438/RP/ /59

13 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 4 : Biocides a) Le produit ne peut contenir des biocides qu'à des fins de conservation, et aux doses appropriées à cet effet uniquement. Cela ne concerne pas les agents tensioactifs qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides. Un exemplaire de la fiche de données de sécurité sera présenté pour tout conservateur ajouté, ainsi que des informations sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit. Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés vérifié par l auditeur b) Il est interdit d'affirmer ou de laisser entendre sur l'emballage, ou par tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne. c) Les biocides auxquels ont été attribuées des phrases de risque R50-53 ou R51-53 au titre de la directive 67/548/CEE et de ses modifications ou de la directive 1999/45/CE ne peuvent être utilisés à des fins de conservation dans le produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'une préparation incluse dans sa formulation, qu'à la condition qu'ils ne soient pas potentiellement bioaccumulables. Dans ce contexte, un biocide est jugé potentiellement bioaccumulable si log Pow (coefficient de partition octanol/eau) est 3,0 (sauf si le facteur de bioconcentration FBC déterminé expérimentalement est 100). La concentration des biocides dans le produit final ne doit pas dépasser la concentration maximale autorisée par la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (4) et ses modifications ultérieures. Le fabricant ou le fournisseur des conservateurs doit fournir des informations sur la dose nécessaire pour conserver le produit. le texte et la maquette de chaque type d'emballage et/ou un exemplaire de chaque type d'emballage doivent être fournis à AFNOR Certification. Un exemplaire de la fiche de données de sécurité doit être fourni pour chaque biocide, accompagné d'un document indiquant la concentration du biocide dans le produit final. NF438/RP/ /59

14 Critères Critère 5 : Teintures ou agents colorants Critère 6 : Parfums Critère 7 : Substances sensibilisantes Définition Les teintures ou agents colorants utilisés dans le produit doivent être autorisés par la directive 76/768/CEE et ses modifications ultérieures, ou par la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (5) et ses modifications ultérieures, ou bien doivent se caractériser par des propriétés environnementales n'impliquant pas leur classification par les phrases de risque R50-53 ou R51-53 au titre de la directive 67/548/CEE et ses modifications. a) Le produit ne doit pas contenir de parfums contenant des nitromuscs ou des muscs polycycliques (tels que spécifiés au critère 3 a). b) Tout ingrédient ajouté au produit en tant que matière parfumante doit avoir été fabriqué et/ou traité conformément au code de bonne pratique de l'association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA). a) Les phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) et/ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau) ne doivent pas avoir été attribuées au produit aux fins de sa classification au titre de la directive 1999/45/CE et de ses modifications. Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Une déclaration de conformité à ce critère doit être transmise à AFNOR Certification, accompagnée d'une liste complète de toutes les teintures ou agents colorants utilisés. Une déclaration de conformité à chaque aspect de ce critère doit être fournie à AFNOR Certification. La concentration exacte de tous les ingrédients auxquels ont été attribuées des phrases de risques R42 et/ou R43 doit être communiquée à AFNOR Certification, avec des exemplaires des fiches de données de sécurité des substances concernées. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés vérifié par l auditeur Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés vérifié par l auditeur Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés vérifié par l auditeur b) La concentration de toute substance ou de tout ingrédient auquel a été attribuée une phrase de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) et/ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau) aux fins de sa classification au titre de la directive 67/548/CEE et ses modifications ou de la directive 1999/45/CE et ses modifications ne doit pas dépasser 0,1 % en poids du produit final. NF438/RP/ /59

15 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 8 : Composés organiques volatils Le produit ne doit pas contenir plus de 10 % (en poids) de composés organiques volatils ayant un point d'ébullition inférieur à 150 C. Dans le cas des produits lave-glace, la teneur en COV est limitée à 15%. Le demandeur doit fournir un exemplaire de la fiche de données de sécurité de chaque solvant organique, avec le détail des calculs du total des composés organiques volatils à point d'ébullition inférieur à 150 C. Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés vérifié par l auditeur Critère 9 : Phosphore La quantité totale de phosphore élémentaire dans le produit doit être calculée par unité fonctionnelle (pour les nettoyants universels) ou par 100 g de produit (pour les nettoyants pour sanitaires) en tenant compte de tous les ingrédients qui contiennent du phosphore (par exemple, phosphates et phosphonates). Pour les nettoyants à diluer ou dissoudre, la teneur totale en phosphore (P) ne doit pas dépasser 0,02 g/unité fonctionnelle. Pour les nettoyants prêt à l emploi, la teneur totale en phosphore (P) ne doit pas dépasser 1,0 g/100 g de produit. Les ingrédients utilisés dans les nettoyants pour nettoyants vitres ne doivent pas contenir de phosphore. la formulation exacte du produit doit être communiquée à AFNOR Certification, avec le détail des calculs démontrant le respect de ce critère. Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés vérifié par l auditeur NF438/RP/ /59

16 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 10 : Fin de vie - Toxicité aquatique et biodégradabilité finale du produit Ecotoxicité aquatique : Les produits nécessitant un rinçage et pour lesquels les eaux de rinçage ne sont pas collectées pour un traitement en station d épuration doivent présenter une concentration critique pour la toxicité aquatique du produit de 100 mg/l au minimum. Biodégradabilité : Les produits ne doivent pas contenir de substances qui sont à la fois non biodégradables et (potentiellement) bioaccumulables. Pour les produits nécessitant un rinçage et pour lesquels les eaux de rinçage ne sont pas collectées pour un traitement en station d épuration : - 95% des substances qui composent le produit doivent être facilement biodégradables - les 5% restantes doivent être intrinsèquement biodégradables Le rapport d essai sur le produit effectué sur les trois groupes d espèces (OCDE 201, 202 et 203 ou des méthodes équivalentes). Les rapports contenant les données sur la biodégradabilité de chaque composant si cela n apparaît pas clairement sur les fiches de données de sécurité fournies pour chaque substance, Les rapports contenant les données sur le potentiel bioaccumulatif de chaque substance non biodégradable Documentation demandée cicontre Processus achat et approvisionnement vérifié par l auditeur La biodégradabilité doit être déterminée séparément pour chaque substance du produit selon les méthodes d essai indiquées ci-après (ou des méthodes équivalentes). Une substance est considérée comme facilement biodégradable (en milieu aérobie) si, lors d une étude de biodégradation de vingt-huit jours selon la méthode d essai OCDE 301 A-F ou des méthodes d essai équivalentes, les niveaux de biodégradation suivants sont atteints : - lors d essais OCDE 301 fondés sur le carbone organique dissous, 70 %, - lors d essais OCDE 301 fondés sur la déperdition d oxygène ou la production de gaz carbonique, 60 % des maximums théoriques, - une biodégradation 60 % lors de l essai ISO (essai au CO2 dans l espace de tête). NF438/RP/ /59

17 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 10 : Fin de vie - Toxicité aquatique et biodégradabilité finale du produit Une substance est considérée comme intrinsèquement biodégradable si l on constate : une biodégradation > 70 % lors de l essai OCDE 302 de biodégradabilité intrinsèque ou selon une méthode d essai équivalente, ou une biodégradation > 20 % mais < 60 % après vingt-huit jours lors des essais OCDE 301 fondés sur la déperdition d oxygène ou la production de gaz carbonique. La méthode d essai OCDE 302 C ou des méthodes d essai équivalentes et toute documentation justificative. Documentation demandée cicontre Processus achat et approvisionnement vérifié par l auditeur Une substance est non biodégradable si elle ne satisfait pas aux critères de biodégradabilité ultime et intrinsèque. Une substance n est pas bioaccumulable si sa MM est > 800 ou son diamètre moléculaire est > 1,5 nm (> 15 Å). Une substance de MM < 800 ou de diamètre moléculaire < 1,5 nm (< 15 Å) n est pas bioaccumulable si : le coefficient de partage octanol/eau (log Kow) est < 3 ou > 7, ou le FBC mesuré est 100. Le coefficient de partage octanol/eau (log Kow) doit être évalué selon les méthodes d essai OCDE 107, 117, le projet de méthode 123, ou toute autre méthode d essai équivalente. Le facteur de bioconcentration (FBC) doit être évalué selon la méthode d essai OCDE 305. NF438/RP/ /59

18 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 11 : Exigences relatives à l emballage a) Les vaporisateurs contenant des gaz propulseurs dont le Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) est supérieur ou égale à 1 ne doivent pas être utilisés. b) Les matières plastiques utilisées pour le conteneur principal doivent être marquées conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (6), ou conformément à la norme DIN 6120 parties 1 et 2 en conjonction avec la norme DIN 7728 partie 1. Cette obligation ne s applique pas aux bouchons, aux pompes des emballages (capot et valve dans le cas des vaporisateurs). Les informations figurant sur l'emballage et/ou le cas échéant un échantillon de ce dernier, doivent être fournis à AFNOR Certification, accompagnés d'une déclaration de conformité à chacun des aspects de ce critère. Dans le cas des emballages composés de plusieurs matériaux, la preuve de la séparation aisée des éléments d'une seule matière doit être apportée. Documentation demandé ci-contre Processus achat et approvisionnement et processus de contrôle vérifiés vérifié par l auditeur La séparation des éléments d emballage en éléments d'une seule matière est vérifiée par l auditeur. c) Si l'emballage primaire est fabriqué à partir de matériaux recyclés, toute indication à ce propos sur l'emballage doit être conforme à la norme ISO «Marquages et déclarations environnementaux Autodéclarations environnementales» d) Les différentes parties de l'emballage primaire doivent être facilement séparables en éléments d'une seule matière. NF438/RP/ /59

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