CIRCULAIRE RELATIVE A LA CERTIFICATION DE LA CONFORMITE SOCIALE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULAIRE RELATIVE A LA CERTIFICATION DE LA CONFORMITE SOCIALE"

Transcription

1 Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle CIRCULAIRE RELATIVE A LA CERTIFICATION DE LA CONFORMITE SOCIALE SNIMA/CSMGS/005-Rév00-06/09

2 - Vu le Dahir N du 26 Joumada I 1390 (30 Juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la mise en conformité sociale et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le Dahir portant loi n du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993) ; - Vu le Décret n du 3 Rabia II 1414 (20 septembre 1993) relatif à la marque ou le certificat de conformité aux normes marocaines ; - Vu l arrêté instituant le comité technique de normalisation de la responsabilité sociétale Le Ministre chargé de l'industrie et le Ministre chargé de l Emploi, dans le cadre du système de certification des organismes par rapport à la norme marocaine NM , informe les employeurs ainsi que toutes les parties concernées de ce qui suit : 2/ 19

3 CHAPITRE 1 GENERALITES ARTICLE 1 : Objet et domaine d'application La présente circulaire fixe les modalités pratiques d'attribution du certificat de conformité à la norme marocaine relative à la mise en conformité sociale. Ce certificat s'applique à tout organisme, quelque soit son domaine d activités. Les activités et sites sont précisés par l'organisme au moment de sa demande et sont décrits dans le certificat. Le système de gestion sociale de l'organisme doit satisfaire à la norme NM : "La Mise en conformité sociale Exigences et évaluation des organismes". La certification de la conformité sociale est basée sur le respect de la norme précitée, respect constaté au cours d'un audit qui donne lieu à un rapport d'audit. Ce respect doit être assuré pendant toute la durée de validité du certificat. ARTICLE 2 : Intervenants dans le processus de certification Les différents intervenants dans le processus de certification sont : Le Ministère chargé de l Emploi an tant que Ministère de Tutelle ; Le Ministère chargé de l'industrie (MCI) en tant qu organisme certificateur ; Le Comité relatif à la responsabilité sociétale institué par arrêté du Ministre chargé de l'industrie. Il est désigné ci-après par "le comité" ; Les auditeurs (voir article 9) ; Le SNIMA (Service de Normalisation Industrielle Marocaine) : Institué auprès de la Direction de la Normalisation et de la Promotion de la qualité du MCI, il assure la gestion du système de certification NM conformément à la norme internationale ISO/CEI : «Evaluation de la conformité Exigences pour les organismes procédant à l audit et à la certification de systèmes de management». ARTICLE 3 : Demande de certification Tout organisme ayant adopté un système de gestion sociale en conformité avec les prescriptions fixées par la norme précitée peut demander la certification pour toutes ou partie de ses activités par rapport à la norme en question. Une telle requête est désignée ci-après par "demande", l'organisme qui la formule étant nommée "demandeur". Lorsque le demandeur est certifié, il est nommé "titulaire". 3/19

4 ARTICLE 4 : Certificat de conformité L'attribution du certificat de conformité est prononcée au vu des résultats des audits et des engagements souscrits par le demandeur conformément aux modalités définies dans le décret n du 3 Rabia II 1414 (20 septembre 1993), et dans la présente circulaire et ses annexes. Ce certificat permet à l organisme d utiliser le logo relatif à la certification NM Le MCI est dépositaire du logo relatif à la certification NM , et possède tous les droits issus des dépôts de ce logo sous ses différentes formes. Le modèle de ce logo est donné en annexe 1. ARTICLE 5 : Règles de référence à la certification Le titulaire ne doit pas apposer la mention "certifié NM " ni le logo relatif à la certification NM sur ses produits ou leurs emballages. L usage du certificat est strictement limité aux domaines d'activités et sites pour lesquels il a été accordé. En plus, le titulaire ne doit faire usage du logo relatif à la certification NM dans les documents commerciaux (confirmation de commande, facture, bordereau de livraison, dépliant publicitaire, catalogue, conventions relatives à la suppression ou à la simplification des contrôles à la réception par ses clients...) que pour les domaines d'activités et sites certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec la certification des produits ou toute autre certification. Dans le cas où une référence abusive ou incorrecte à la certification NM est constatée, le SNIMA saisit le titulaire concerné en lui proposant les mesures correctives à engager pour redresser la situation tout en lui accordant un délai de mise en œuvre ne dépassant pas trois mois. Si à l expiration du délai fixé, la situation insatisfaisante persiste, le certificat est retiré au titulaire en question et des poursuites judiciaires peuvent être engagées à son encontre dans le cadre de la réglementation en vigueur. 4/ 19

5 CHAPITRE 2 DESIGNATION, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES INTERVENANTS DANS LE PROCESSUS DE CERTIFICATION ARTICLE 6 : Organisme certificateur En vue de faciliter les relations entre clients et fournisseurs, sur le plan national et international, le MCI: Certifie, en tant que tierce partie, à la demande des organismes, la conformité des dispositions de la mise en conformité sociale adoptées par ceux-ci aux prescriptions fixées dans la norme NM ; Surveille, régulièrement suite à l'attribution du certificat, le respect de la conformité aux exigences relatives à la certification ; d examiner les appels ; Assure la promotion du système de certification NM ARTICLE 7 : Service de Normalisation Industrielle Marocaine (SNIMA) Le Service de Normalisation Industrielle Marocaine (SNIMA) est chargé : d'enregistrer les demandes de certification ; de faire l étude de recevabilité des demandes de certification ; de programmer les audits, et de désigner les auditeurs ; de préparer les réunions du comité ; de s'assurer que la procédure prévue par les textes est respectée et que chaque intervenant est en mesure d'assurer convenablement le rôle qui lui est dévolu ; de gérer le système de certification conformément à la norme internationale ISO/CEI : «Evaluation de la conformité Exigences pour les organismes procédant à l audit et à la certification de systèmes de management» ; d informer le demandeur ou titulaire des décisions relatives à la certification ; d assurer la publication et la mise à jour de la liste des titulaires. 5/19

6 ARTICLE 8 : Comité 8.1. Composition du comité La présidence du Comité est assurée par la Direction de la normalisation et de la promotion de la qualité. En plus de son Président, le Comité se compose de membres qui se répartissent en quatre collèges: Collège A : Organisations professionnelles représentant les organismes désirant bénéficier pour eux-mêmes de la certification ; Collège B : Organisations des acheteurs et des donneurs d'ordre représentant le point de vue des acheteurs susceptibles de prendre en compte les certificats délivrés par le MCI ; Collège C : Organisations techniques ou groupements de telles organisations ainsi que toute personne physique ou morale opérant dans la promotion de la conformité sociale (Représentations Syndicales, Représentants des corps des inspecteurs de travail, des médecins de travail, Ingénieurs hygiène-sécurité, Associations de défense des droits humains, ) ; Collège D : Administrations publiques concernées et en particulier le Ministère chargé de l emploi et autres. Les organismes membres du comité appartenant aux quatre collèges A, B, C et D sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l'industrie sur proposition du SNIMA Attributions Le Comité est chargé: de l'examen des résultats d'audit de certification, de renouvellement, ainsi que les audits donnant lieu à des modifications dans la portée de la certification, ou à sa suspension /retrait ; des propositions de décisions relatives à la certification ; du traitement des plaintes et contestations ; de donner un avis sur les changements importants à apporter à la présente circulaire ; d étudier toute question d'ordre général intéressant la certification qui peut lui être soumise par le SNIMA ou tout autre membre du comité. Note : -Plainte : Réclamation à l encontre d un titulaire. -Contestation : Réclamation d un demandeur ou titulaire concernant un rapport d audit ou le comportement d un auditeur. 6/ 19

7 ARTICLE 9 : Auditeurs Les audits sont réalisés par des personnes qualifiées par une Commission composée de représentants du SNIMA, du Département de l Emploi et d autres organismes dont le concours serait bénéfique. Les auditeurs sont chargés de réaliser les audits conformément à la présente circulaire, selon la procédure définie par l organisme de certification. ARTICLE 10 : Secret Professionnel Tout membre du comité est tenu au secret professionnel et à la confidentialité de toute information dont il aurait eu ou dont il peut avoir connaissance au cours de ses activités dans le cadre du système de certification NM , ayant trait à un organisme particulier, à une personne particulière ou à un domaine signalé comme confidentiel par le MCI, et ce, pendant et après la durée de ses fonctions. Cette exigence s'applique également au SNIMA et aux auditeurs. ARTICLE 11 : Exercice des fonctions Les fonctions des membres du comité ne sont pas rémunérées. 7/19

8 CHAPITRE 3 DEMANDE DE CERTIFICATION ARTICLE 12 : Droits et obligations des demandeurs et titulaires Les demandeurs ou titulaires ont le droit de : avoir accès, à toutes les informations complémentaires concernant leur candidature ; récuser toute ou une partie de l équipe d audit. La récusation doit être dûment justifiée et parvenir au SNIMA sans délais dés réception de la notification de l équipe d audit. La récusation n est pas recevable si l auditeur récusé n a encore jamais été proposé au demandeur ou titulaire ou si à l occasion d un audit précédent, le demandeur ou titulaire n a pas signalé par écrit des problèmes liés à l auditeur en question. Aussi, la récusation de l équipe d audit n est pas admissible dans le cas des audits avec préavis très court (par exemple à la suite de plaintes à l encontre du titulaire, de modifications affectant la portée de la certification ou pour la levée de la suspension du certificat) ; contester un rapport d audit ou le comportement d un auditeur ; faire appel d une décision défavorable prise à leur égard. Les demandeurs et titulaires sont tenus de : se conformer aux prescriptions de la présente circulaire ainsi qu'aux exigences de la norme NM ; coopérer avec les auditeurs en facilitant toute opération de vérification du respect des règles de certification librement acceptées, ainsi que l accès à tous les enregistrements (y compris les rapports d audits internes). Ils doivent également nommer une personne responsable des contacts pendant l'exécution des audits ; mettre à la disposition des auditeurs, sur demande, les enregistrements de toutes les réclamations avec les mesures correctives adoptées ; accepter les observateurs désignés par le SNIMA pour accompagner l équipe d audit ; Avoir une procédure assurant que les informations fournies au MCI seront tenues à jour ; informer le MCI de toute modification qui touche la portée de leur certification (voir Article 21) ; ne déclarer qu ils sont certifiés que pour les activités et sites pour lesquels ils ont reçu la certification ; ne pas faire état de leur certification d une façon qui pourrait nuire à la réputation du MCI ; reconnaître les certificats attribués par le MCI, aux autres titulaires ; cesser d'utiliser ou de se référer à un certificat non valable après son retrait ; Renseigner le formulaire de l enquête annuelle relative à la perception du niveau de satisfaction de leurs exigences (pour les titulaires) ; faire usage du logo relatif à la certification dans le respect des règles énoncées par le MCI (pour les titulaires). 8/ 19

9 ARTICLE 13 : Procédure de certification Le processus de certification se déroule selon les étapes suivantes: Soumission de la demande La demande est adressée au SNIMA. Elle est établie sur papier à en-tête du demandeur selon le modèle donné en annexe 2 et elle est accompagnée d un questionnaire d identification (Annexe 3) ainsi que des documents suivants (support papier ou numérisé) : modèles de documents justifiant la relation du travail (contrat, carte, bulletin de paie,.) ; Copie du rapport de l inspecteur de travail englobant tous les critères de conformité tel que désigné dans le plan national de mise en conformité sociale (voir Annexe 4) ; Protection sociale (tableau relatant les noms des salariés et leurs numéros d immatriculation à la CNSS, les copies des dernières déclarations à la CNSS, copies du contrat d assurance contre les Accidents de Travail et les Maladies Professionnelles); Copie des accords signés avec les syndicats s ils sont représentés ; Rapport du comité d entreprise et du CSH (si demandeur éligible) ; Le compte rendu de la dernière revue de direction Examen de la recevabilité de la demande A la réception de la demande de certification accompagnée du dossier technique (les documents cités en 13.1), le SNIMA procède à l étude de recevabilité en examinant ces documents que lui a adressés le demandeur pour juger de l opportunité de poursuivre le processus de certification Désignation de l équipe d audit Si la demande est recevable, le SNIMA désigne une équipe d audit. La durée de l audit, déterminée par le SNIMA sur la base des informations renseignées au niveau du questionnaire d identification (annexe 3), ainsi que les références de l équipe d audit sont transmises au demandeur. L équipe d audit peut contenir un observateur (un auditeur en formation, un membre du SNIMA, ou un auditeur de l organisme accréditeur) qui assistent aux audits sans intervenir Réalisation de l audit L audit est réalisé conformément à la procédure visée à l article 9. Le recueil des preuves se fait par des entretiens avec le personnel concerné, par l examen des documents et par l observation des activités. Le demandeur doit ensuite définir les réponses qu il compte 9/19

10 apporter aux écarts détectés ainsi que le délai de leur mise en œuvre. Le responsable d audit prépare ensuite le rapport d audit définitif et l envoie au SNIMA Décision de certification Après l examen des résultats d audit, le comité formule un avis sur la suite à donner à la demande de certification. La décision finale est ensuite notifiée au demandeur avec une copie du rapport d audit validé en motivant - s'il y a lieu le refus de la certification. Si la décision est favorable, un certificat de conformité, cosigné par le Ministre chargé de l'industrie et le Ministre chargé de l Emploi, est remis au titulaire. La décision de certification est publiée au bulletin officiel. ARTICLE 14 : Durée de validité des certificats La durée de validité des certificats est de trois (3) ans. ARTICLE 15 : Limites de la responsabilité du MCI Le MCI décline toute responsabilité afférente au fait que des tiers étrangers ne reconnaissent pas le certificat, ou n'en fassent pas une condition de leur commande. Il en va de même lors de demandes d'indemnisation présentées par des tiers, notamment par des clients du titulaire, parce que celui-ci n'a pas répondu à leur attente en matière de mise en conformité sociale, ou encore lorsque le certificat n'est pas reconnu comme preuve en cas de litige concernant la responsabilité du fait des produits. Si des prétentions au titre de cette dernière responsabilité sont formulées contre le titulaire, celui-ci ne pourra en déduire aucune prétention envers le MCI du fait de l'attribution du certificat. Le certificat ne dispense pas le titulaire des inspections réglementaires. 10/ 19

11 CHAPITRE 4 SUIVI DE LA CERTIFICATION ARTICLE 16 : Maintien du certificat Ce maintien est basé sur la réalisation de deux audits de suivi et d un audit de renouvellement pendant la durée de validité du certificat. Les audits de suivi sont réalisés annuellement et au plus tard le 12ème et le 24ème mois après l audit de certification. L audit de renouvellement a lieu deux (2) mois avant la date de fin de validité du certificat de façon à permettre la reconduction de la certification avant son expiration. Le non respect par le titulaire de ce calendrier donne lieu en principe à la suspension de la certification. ARTICLE 17 : Procédure de maintien Pour chaque audit, le SNIMA désigne l équipe d audit et lui précise sa mission. La durée de cet audit ainsi que les références de l équipe d audit sont transmises au titulaire qui fixe la date de l audit en concertation avec le responsable d audit. La procédure de réalisation des audits de suivi et de renouvellement est la même que celle d un audit initial de certification. Lorsque des modifications significatives sont apportées à un système de management objet d un audit de renouvellement de la certification, cet audit peut nécessiter la réalisation d une visite préparatoire à l audit. Pour les audits de suivi, le titulaire est informé de la décision prise, après examen et validation du rapport d audit par le SNIMA. Les rapports des audits de renouvellement sont toujours soumis pour examen, aux commissions de certification concernées. ARTICLE 18 : Report d un audit de suivi ou de renouvellement Toute demande de report d un audit de suivi ou de renouvellement doit parvenir au SNIMA au plus tard quatre (4) semaines avant la date prévue pour l audit. Tout report accordé pour une période dépassant la date limite fixée par le SNIMA, est associé à une décision de suspension. Le report d un audit de suivi ne doit en aucun cas déplacer la date prévue pour l audit suivant. 11/19

12 En cas de report dépassant de trois (3) mois, la date limite fixée par le SNIMA, la durée de l audit reporté augmente et sera décidée par le SNIMA puis communiquée au titulaire à la réception de la demande de ce dernier pour lever la suspension. ARTICLE 19 : Suspension, retrait ou réduction de la portée du certificat Si pendant la durée de validité du certificat, il s avère que le titulaire ne remplit plus les conditions exigées ou qu il ne respecte plus les conditions et les obligations qui lui incombent en vertu du décret sur le certificat et de la présente circulaire et ses annexes, la décision du MCI peut être : soit un avertissement de suspension ou de retrait du certificat ; soit la suspension ou le retrait du certificat. Tout avertissement de suspension, de retrait du certificat ou de réduction de sa portée doit fixer un délai à l expiration duquel une décision de suspension, de retrait du certificat ou de réduction de sa portée sera prise s il est constaté que l un ou plusieurs motifs qui ont fait prendre la décision d avertissement existent toujours. Ce délai ne pourra pas dépasser six mois. Dans le cas où une décision de suspension est prononcée, sa durée ne peut pas dépasser six (6) mois. L organisme concerné doit cesser immédiatement toute référence à la certification aussitôt qu il est avisé par le SNIMA de sa suspension ou de son retrait. En cas de retrait, l organisme concerné doit restituer le certificat sans délai au SNIMA. ARTICLE 20 : Dispositions en cas de modification des exigences liées à la certification En cas de modifications de certaines exigences liées à certification, le SNIMA avise tous les titulaires afin qu ils effectuent les ajustements nécessaires de leurs dispositions qualité, dans les délais fixés. Suivant l importance des modifications opérées, et au-delà des délais accordés pour la prise en compte des nouvelles exigences, le SNIMA peut décider que la vérification des ajustements soit réalisée lors de l audit suivant, ou par un audit spécifique. ARTICLE 21: Dispositions en cas de modification affectant la portée du certificat Le titulaire doit informer le SNIMA sans délai indu de toute modification liée à la portée de son certificat. Selon les cas, la portée du certificat peut être confirmée, modifiée ou réduite. Les modifications susceptibles d affecter la portée de la certification d un organisme, concernent les éléments suivants : a) son statut juridique, commercial, ses propriétaires ou l'organisation, b) l'organisation et le management (par exemple le personnel clé tel que les dirigeants, les décisionnaires ou les techniciens), c) les coordonnées de la personne à contacter et les sites principaux, d) le périmètre des opérations réalisées dans le cadre du système certifié, et e) les modifications importantes apportées au système. 12/ 19

13 ARTICLE 22 : Dispositions en cas d extension ou du réduction de la portée du certificat Le titulaire peut demander au SNIMA une extension ou une réduction de la portée de son certificat. Le SNIMA programme alors un audit d extension ou de réduction qui pourrait coïncider avec l audit de suivi ou de renouvellement de la certification initiale. Pour que l extension soit auditée lors de l audit de suivi ou de renouvellement de la certification initiale, la demande d extension ainsi que les documents associés doivent parvenir au SNIMA au plus tard quatre (4) semaines avant l audit en question. ARTICLE 23 : Cas d une interruption temporaire des activités concernées par la certification Dans le cas d une interruption temporaire des activités concernées par la certification, le titulaire doit aviser le SNIMA. Si l interruption ne dépasse pas trois mois, le certificat reste acquis sans aucune formalité. Si l interruption est supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, la reprise des activités est signalée au SNIMA et l acquisition du certificat est simplement confirmée par l audit de suivi qui pourrait être avancé selon le cas, et dont la durée sera décidée par le SNIMA. Lors d une interruption supérieure à 12 mois, le droit d usage du logo et du certificat doit faire l objet d une nouvelle demande. ARTICLE 24 : Cas de changement de dénomination sociale Lorsque le titulaire change de dénomination sociale, il doit en aviser le SNIMA par écrit. Le SNIMA s assure qu aucune modification n a été apportée à l activité concernée par la certification. Il soumet ensuite la demande à la commission de certification compétente pour avis. Un certificat est alors émis pour la durée de validité restante de l ancienne certification. ARTICLE 25 : Coût de la certification Les redevances de la certification sont constituées des frais des audits qui sont directement payés par le demandeur ou titulaire après l audit, à l'auditeur, ou le cas échéant, à son employeur. Les tarifs des journées d auditeurs (une journée auditeur équivaut à 8 heures) sont fixés d'un commun accord entre le MCI et les auditeurs qualifiés. Le SNIMA est chargé de les communiquer aux demandeurs et titulaires. Les observateurs ne sont pas à la charge des demandeurs ou titulaires. ARTICLE 29 : La présente circulaire est applicable à partir du 1 er Octobre Rabat, le : Le Ministre de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Le Ministre de l Emploi et de la Formation Professionnelle Signé : Ahmed Réda CHAMI 13/19 Signé : Jamal RHMANI

14 ANNEXE - 1 LOGO RELATIF A LA CERTIFICATION NM / 19

15 ANNEXE 2 L En-tête du demandeur MODELE DE DEMANDE OFFICIELLE DE CERTIFICATION A MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE SERVICE DE LA NORMALISATION INDUSTRIELLE MAROCAINE (SNIMA) - R A B A T - O B J E T : Demande d'attribution du certificat NM P - J : Questionnaire d identification et les documents donnés au niveau du chapitre 13.1 >>*<<*>>*<< Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre ma demande pour bénéficier de l'attribution du certificat de conformité à la norme marocaine NM pour mon unité dont le système de la mise en conformité sociale est conforme à cette norme. Cette demande porte sur l'unité. 1...sise...à... Je déclare avoir pris connaissance de la norme marocaine NM :2009, et de la circulaire relative à la certification NM , fixant les modalités pratiques d'attribution de ce certificat. Je m'engage d'une façon générale, à respecter ces textes et, en conséquence, notamment, à : observer toutes les exigences de la norme de référence adoptée ; reconnaître les certificats NM attribués à d'autres titulaires ; respecter les obligations qui m'incombent au titre de la circulaire relative à la certification NM ; mettre à la disposition des auditeurs, sur demande, les enregistrements de toutes les réclamations avec les mesures correctives adoptées ; faciliter la tâche des auditeurs dans l'exercice de leurs fonctions ; accepter les observateurs qui sont désignés par le SNIMA pour accompagner l équipe d audit. J affirme en particulier que l ensemble des éléments du système de la mise en conformité sociale de l unité objet de ma demande, a fait l objet d un audit interne et qui est mis en place depuis au minimum trois mois au moment de la présentation de la demande. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Date, Cachet et Signature du demandeur 1 Spécifier l'unité concernée (Raison sociale et domaines d'activités) 15/19

16 ANNEXE - 3 QUESTIONNAIRE D IDENTIFICATION NM Identification de l organisme (établissement): 1- Nom et coordonnées : - Raison sociale : - Siège social :. - Directeur général : - Branche d activité : - Activité principale : - Sites :. - Date de création :. - N d affiliation CNSS :... - Adresse :. - Tél :. Fax : GSM et du DRH (Responsable) : - Site web de l organisme s il existe : - Certificats et labels obtenus. 2- Ressources humaines : - Effectif global :. dont : H F H F H F - Cadres et cadres supérieurs :.dont : CDI : CDD :...contrat Idmaj - Technicien et agents de maîtrise:..dont : CDI : CDD :...contrat Idmaj - Employés :...dont : CDI :.CDD :...contrat Idmaj - Ouvriers et ouvriers spécialisés:...dont : CDI :.CDD :...contrat Idmaj.. - Travail temporaire (Intérim) :... - Sous-traitance :.. - Apprentissage : Mobilité et promotion : Taux de mobilité H - F Taux de promotion H-F - Turn over H - F - Age moyen par catégorie H - F : H F - Cadres et cadres supérieurs :.:... - Technicien et agents de maîtrise:..:... - Employés :...:. - Ouvriers et ouvriers spécialisés:...: Salaire moyen par catégorie H - F : H F - Cadres et cadres supérieurs :.:... - Technicien et agents de maîtrise:..:... - Employés :...:. - Ouvriers et ouvriers spécialisés:...: / 19

17 ANNEXE 4 Bref aperçu sur le programme du plan d action national de mise en conformité sociale Conscient de l importance du dialogue social dans le développement durable du pays, le gouvernement marocain a mis en place le code du travail. Les relations sociales rapportent plus qu elles ne coûtent. Ce nouveau code trace le cadre institutionnel de la concertation, de la négociation et du dialogue. Pour l élaborer, patronat, syndicats et gouvernement ont donné l exemple. Ils se sont réunis et concertés à de multiples reprises et ont réussi à trouver un consensus tout en préservant les intérêts de chacun. Deux ans après son entrée en vigueur, il a été constaté que l application des dispositions du code du travail était en dessous des attentes. Des instances comme le comité d'entreprise ou le comité d'hygiène et de sécurité sont inexistantes dans beaucoup d entreprises concernées. Défis pour le Maroc Relever les défis et saisir les occasions offertes dans le cadre des accords de libre échange ( UE-Maroc, USA-Maroc, ) Alors qu aujourd hui, vu les accords de libre échange, la mise à niveau ne doit pas être seulement économique et financière. Elle doit être également sociale. A cet effet, Le ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle a lancé avec les partenaires socio-économiques un plan d'action national de mise en conformité sociale (PAN). Démarche participative, évolutive et consensuelle Création d un Comité de pilotage tripartite qui tient des réunions à la fin de chaque trimestre Le ministère opte pour une démarche participative, évolutive et consensuelle, laquelle est concrétisée par la création d un comité de pilotage qui veillera au bon déroulement de ce plan. 17/19

18 Quatre catégories de critères d évaluation pour les entreprises : 1. Travail des enfants, santé et sécurité au travail 2. Protection Sociale 3. Règlement intérieur, gestion des relations de Pour 2007, le Ministère table pour la mise en conformité sociale de 30% des entreprises employant 50 salariés et plus et 60% pour 2008, et 100% à fin 2009 travail et disciplines Dans le cadre de ce plan, les 4. Mise en place des IRP entreprises seront évaluées sur la base de quatre critères. Le premier est le respect de l'âge minimum au travail et les mesures de prévention contre les risques professionnels. Le deuxième critère a trait à la protection sociale: sécurité sociale, AMO et assurance contre les accidents du travail. Les troisième et quatrième critères ont respectivement trait à la mise en place du règlement intérieur et des institutions représentatives du personnel. Le PAN est décliné au niveau régional et local. Des plans d'action par inspecteur du travail sont également mis en place..la réalisation de ce plan repose sur les inspecteurs de travail dont la mission s inscrit dans un cadre visant à interpeller : l expérience accumulée, le savoir faire et le savoir être l accompagnement des entreprises..la relation, entre les partenaires sociaux (syndicats/salariés et employeurs) et inspecteurs du travail, doit avoir le caractère attractif dans une logique de complémentarité plus que répulsif La réalisation de ce plan repose sur les inspecteurs de travail dont la mission s inscrit dans un cadre visant à interpeller, en premier lieu, l expérience accumulée, le savoir faire et le savoir être de l inspecteur du travail afin de mettre en relief «les conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces en conformité avec les dispositions légales» (article 532 et article 3-b de la convention internationale n 81) autrement dit «l accompagnement» en terme de conseil pour mieux appliquer la réglementation en vigueur. 18/ 19

19 En deuxième lieu, l accompagnement des entreprises en vue de renforcer l application de la réglementation en vigueur afférente à la législation sociale (code du travail, protection sociale, assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, assurance maladie obligatoire) vise à changer la vision des employeurs et des syndicats/des salariés vis-à-vis de l inspection du travail. En effet, la relation, entre les partenaires sociaux (syndicats/salariés et employeurs) et inspecteurs du travail, doit avoir le caractère attractif dans une logique de complémentarité plus que répulsif. Aussi, quel que soit le problème rencontré, il pourrait être résolu en adoptant une stratégie de concertation et de consensus, tout en ayant à l esprit, que les relations du travail, la qualité et la productivité d une entreprise et le bien être des salariés sont des éléments concomitant. 19/19

REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP

REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP Date d application 1 er Mars 2012 Angle Avenue Kamal Zebdi et rue Dadi Secteur 21, Hay Riad-Rabat Tél.: (+212) 537 57 24 49/53 Fax: (+212) 537 71 17 73 URL : www.imanor.ma

Plus en détail

CIRCULAIRE RELATIVE A L ACCREDITATION DES LABORATOIRES ET DES ORGANISMES D INSPECTIONS TECHNIQUES

CIRCULAIRE RELATIVE A L ACCREDITATION DES LABORATOIRES ET DES ORGANISMES D INSPECTIONS TECHNIQUES CIRCULAIRE RELATIVE A L ACCREDITATION DES LABORATOIRES ET DES ORGANISMES D INSPECTIONS TECHNIQUES DQN/CA/E005.06-03/04 CIRCULAIRE RELATIVE A L ACCREDITATION DES ORGANISMES Vu le Dahir N 1.70.157 du 26

Plus en détail

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE

Plus en détail

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications Règlement de qualification Indice A 1 RÈGLEMENT DE QUALIFICATION... 1 1. Dispositions générales... 3 1.1 Dossiers - références (art.19 du Règlement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE A LA CERTIFICATION «DIAGNOSTICS IMMOBILIERS» 1. Portée des certifications et arrêtés compétences applicables : Le candidat reconnait avoir pleinement pris connaissance : -

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION DIVISION APPROVISIONNEMENTS ET MAHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 64/2011 DU 13/12/2011 à 10H RELATIF A LA FOURNITURE DE 1401,20 Km DE PROFILS SISMIQUES 2D «ROUND AFRICA» ACQUIS EN 1975 EN

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ACTIONS DE FORMATION NATIONALES

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ACTIONS DE FORMATION NATIONALES RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ACTIONS DE FORMATION NATIONALES Préambule Le présent règlement général des formations fixe les conditions générales et spécifiques notamment pour la mise en œuvre de procédures d

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

DISPOSITIF PARTICULIER DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

DISPOSITIF PARTICULIER DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS DISPOSITIF PARTICULIER DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Diffusion contrôlée : - Membres du comité - Examinateurs - Référents techniques page 1/15 O/Préambule Les décisions de certification,

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME Version du 17/04/2014 Approuvée par le comité de pilotage de la Marque QUALITE TOURISME Déposée à l'inpi le 07/07/2014 et publiée au BOPI n 2014-32

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION

REGLEMENT D UTILISATION p. 1/7 REGLEMENT D UTILISATION DE LA MARQUE CEPR DROITS ET DEVOIRS DU CERTIFIE Article 1 : La marque CEPR Calyxis Certification est une branche de Calyxis, Pôle d expertise du risque, chargée notamment

Plus en détail

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE CSTB/CG CE/2013 Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE Applicable au 1 er juillet 2013 (applicable on July, 1er, 2013) page 2/14 PREAMBULE Les États

Plus en détail

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS ASCQUER Référentiel pour la certification de conformité CE Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS EN 1463 partie 1 & 2 Révision n 2 Edition

Plus en détail

SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES

SPECIFICATION E DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX Page 1 / 11 SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 29/11/00 13 Indice

Plus en détail

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

Plus en détail

Appel d offres ouvert N 01/2015

Appel d offres ouvert N 01/2015 Royaume du Maroc *** Ministère Délégué auprès du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية *** الوزارة المنتدبة

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

PROCEDURE DE CERTIFICATION IIW MCS SELON EN ISO 3834

PROCEDURE DE CERTIFICATION IIW MCS SELON EN ISO 3834 1 PROCEDURE DE CERTIFICATION IIW MCS SELON EN 2 SYNTHESE DES REVISIONS Révision 0 : Révision 1 : édition originale de la procédure modification du paragraphe 3.3.1 c) : critères pour évaluation des coordonnateurs

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

Directive de la Direction. Directive No 6.9 Fichiers informatiques et protection des données personnelles ou sensibles.

Directive de la Direction. Directive No 6.9 Fichiers informatiques et protection des données personnelles ou sensibles. Directive de la Direction Directive No 6.9 Fichiers informatiques et protection des données personnelles ou sensibles Article premier L'utilisation du réseau informatique de l UNIL et des fichiers informatiques

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Conditions générales pour la certification de systèmes de

Conditions générales pour la certification de systèmes de Page : 1 de 5 1 Généralités Le Service de Certification ESCEM propose aux entreprises de certifier leurs Systèmes de Management Qualité (SMQ), Santé Sécurité au travail (SMS) ou Environnement (SME). Les

Plus en détail

REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION DE PERSONNE GP01 DIAGNOSTIC IMMOBILIER

REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION DE PERSONNE GP01 DIAGNOSTIC IMMOBILIER Le présent document a pour objet de définir le processus de de compétences d une personne dans les diagnostics immobiliers. 0. Introduction est une société française filiale du groupe Holding, qui est

Plus en détail

TRAITEMENT DES ANOMALIES

TRAITEMENT DES ANOMALIES BELAC 3-04 Rev 3-2012 TRAITEMENT DES ANOMALIES Les dispositions générales du présent document doivent être complétées par les dispositions spécifiques d un document de la série BELAC 2-405, chaque fois

Plus en détail

Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants.

Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants. Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode

Plus en détail

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme "

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme Organisme certificateur 11, avenue Francis Le Pressensé F 93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme " N d identification AFAQ AFNOR

Plus en détail

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession

Plus en détail

Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 07/2012

Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 07/2012 Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 7/212 Développement de l application mobile du Portail de l Administration «www.service-public.ma», sous les environnements Android et Iphone IoS et mise en ligne

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE Approuvé par le Directeur Général du LIER le 01 octobre 2010 Applicable le 01 octobre 2010 www.lier.fr Organisme Certificateur Notifié

Plus en détail

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé freelancer CGU 1. Acceptation des Conditions d Utilisation Le site freelancer-app.fr permet à l Utilisateur d accéder a différents services (ci-après

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

OBJET : ACQUISITION DU MOBILIER DE BUREAU POUR L AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE

OBJET : ACQUISITION DU MOBILIER DE BUREAU POUR L AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE ROYAUME DU MAROC المملكة المغربية AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE الوكالة الوطنية للتأمين الصحي APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 16//2012 REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET : ACQUISITION

Plus en détail

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008 1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 9 mai 2012 PROCESSUS D'OBTENTION

Plus en détail

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE Attention : au-delà du 17/7/2011, vérifier à l'aide du réseau, la validité du présent document papier. Préambule : Nota : ce document a été émis et est géré par SJA Toute commande passée par l INERIS est

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système

Plus en détail

Table des matières 8.3 TRAITEMENT DES REMARQUES... 27 ANNEXE 1 : PROCEDURE DE RECLAMATIONS ET PLAINTES... 28 ANNEXE 2 : PROCEDURE D APPEL...

Table des matières 8.3 TRAITEMENT DES REMARQUES... 27 ANNEXE 1 : PROCEDURE DE RECLAMATIONS ET PLAINTES... 28 ANNEXE 2 : PROCEDURE D APPEL... Guide de l audit Des Systèmes de Management Qualité, et Médical A l attention des Clients REDACTEUR VERIFICATEUR APPROBATEUR NOM G.LABORDE R ADJEL Y GERARDIN DATE 11/09/2009 11/09/2009 11/09/2009 VISA

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Télésurveillance des établissements de la Ville de Tourlaville REGLEMENT DE CONSULTATION

Télésurveillance des établissements de la Ville de Tourlaville REGLEMENT DE CONSULTATION Ville de TOURLAVILLE Direction Urbanisme et Services Techniques TELESURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DE TOURLAVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Vendredi 5 décembre

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 27/10/2011 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO ARTICLE 4

REGLEMENT INTERIEUR. Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO ARTICLE 4 REGLEMENT INTERIEUR «SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA MANCHE» Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO PREAMBULE

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article

Plus en détail

OBJET. Travaux de gardiennage, sécurité et de surveillance des locaux de l Agence Urbaine de Marrakech REGLEMENT DE LA CONSULTATION

OBJET. Travaux de gardiennage, sécurité et de surveillance des locaux de l Agence Urbaine de Marrakech REGLEMENT DE LA CONSULTATION ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L URBANISME ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ----------- AGENCE URBAINE DE MARRAKECH APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N 01/2014 OBJET Travaux de gardiennage, sécurité

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 15.002

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 15.002 Ecole Nationale Supérieure d Informatique pour l Industrie et l Entreprise 1, Square de la Résistance 91025 EVRY CEDEX REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE n 15.002 Prestation de gardiennage du bâtiment

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION

PROCESSUS DE CERTIFICATION v. 02/02/2015 PROCESSUS DE CERTIFICATION COSMETIQUES ECOLOGIQUES ET BIOLOGIQUES Le présent document a pour objectif de décrire les étapes clefs du processus de certification et fait partie intégrante de

Plus en détail

CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES

CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES Décembre 2012 1. Introduction Conscient des enjeux de l innovation, le Ministère de l Industrie, du Commerce

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert REGLEMENT DE LA CONSULTATION Référence accord-cadre n 03-2015 Procédure d appel d offres ouvert Régie par l article 29 du décret n 2005-1742 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD/ DESTINATION BAIE DE SOMME 1 place de l Amiral Courbet CS 50728 80 142 ABBEVILLE Cedex 03 22 20 60

Plus en détail

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques: Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

Processus de certification de compétences des personnes intervenant sur le programme de diagnostics immobiliers Version du 27 août 2014

Processus de certification de compétences des personnes intervenant sur le programme de diagnostics immobiliers Version du 27 août 2014 Processus de certification de compétences des personnes intervenant sur le programme de diagnostics immobiliers Version du 27 août 2014 Ce document comporte 23 pages SOMMAIRE 1. Contexte réglementaire...

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Fonction Publique Rabat, le 22 août 1967. N 31 F. P. Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

Objet : Gardiennage et surveillance de l Ecole Normale Supérieure Rabat et de son annexe

Objet : Gardiennage et surveillance de l Ecole Normale Supérieure Rabat et de son annexe R O Y A U M E DU M A R O C UNIVESITE MOHAMMED V-AGDAL --------------- ECOLE NORMALE SUPERIEURE RABAT APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 05/ ENS /2013 (lot N 2) SEANCE PUBLIQUE Objet : Gardiennage

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. TITRE PREMIER Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés Chapitre premier Renforcement de

Plus en détail

MODALITES de CANDIDATURE CERTIFICATION de PERSONNES en HACCP

MODALITES de CANDIDATURE CERTIFICATION de PERSONNES en HACCP p. 1/7 MODALITES de CANDIDATURE CERTIFICATION de PERSONNES en HACCP 1. Préalable L examen de certification de personnes en HACCP s adresse à des professionnels confirmés qui maîtrisent l HACCP dans un

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CCONSULTATION

REGLEMENT DE LA CCONSULTATION ROYAUME DU MAROC UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH ECOLE NATIONALE DES SCIENCES APPLIQUEES FES APPEL D OFFRES OUVERT SCEANCE PUBLIQUE N 02F/2014 REGLEMENT DE LA CCONSULTATION OBJET : ACHAT EN RENOUVELLEMENT

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE ENTRE : INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, représenté par son Président

Plus en détail

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier Page 1 sur 8 Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier à retourner à CESI Certification 30 Rue Cambronne 75015 Paris Nom :.. Prénom :.... Domaines de certification demandés : Certificats

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail Demande d'autorisation de travail tendant la délivrance : d'une d'une d'une de jeune fille Né(e) le de la personne contacter bre de salariés avant l'embauche Type de contrat de travail durée indéterminée

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

( ANNEXE I ) MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ********* ACTE D ENGAGEMENT

( ANNEXE I ) MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ********* ACTE D ENGAGEMENT ( ANNEXE I ) MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ********* ACTE D ENGAGEMENT A Partie réservée à l Administration (1) Appel d offres ouvert, au rabais ou sur offres des prix n. du (2).. (1) Appel d offres restreint,

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/061 DÉLIBÉRATION N 08/019 DU 8 AVRIL 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE. Edition 10.2003.1 (novembre 2008)

RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE. Edition 10.2003.1 (novembre 2008) I31 RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE Certification de service Edition 10.2003.1 (novembre 2008) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE CNPP, Expert en prévention

Plus en détail

Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004

Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004 Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives aux modalités pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION E-CLUB

CONDITIONS D UTILISATION E-CLUB CONDITIONS D UTILISATION E-CLUB - DOCUMENTS À CONSERVER PAR L'UTILISATEUR - ARTICLE 1. Service offert par e-club www.cardifluxvie.lu IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ La Compagnie met à la disposition de l Utilisateur

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE CCEF

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE CCEF QuickTime et un REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE CCEF (adopté par l Assemblée Générale du 28 novembre 2012) Article 1 er : Nature de la marque et services visés La Compagnie des Conseils et Experts

Plus en détail

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment :

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2013-PDG-0196 Dispense temporaire de reconnaissance de 360 Trading Networks Inc. à titre de bourse en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, L.R.Q., c. I-14.01 Dispense

Plus en détail