BULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2009

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1 BULLETIN DE FISCALITÉ Janvier 2009 RÉDUCTION DES RETRAITS D'UN FERR POUR 2008 PRIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS TRANSFERTS LIBRES D'IMPÔT À VOTRE SOCIÉTÉ ACOMPTES PROVISIONNELS D'IMPÔT OBLIGATION AU TITRE DES IMPÔTS SUR LE REVENU PROVINCIAUX TAUX D'INTÉRÊT PRESCRITS QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? RÉDUCTION DES RETRAITS D'UN FERR POUR 2008 Le 27 novembre 2008, le gouvernement fédéral annonçait que le montant minimal que les particuliers sont tenus de retirer de leur fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) serait diminué de 25 % pour l'année Certains particuliers auront peut-être déjà retiré plus que le montant réduit avant l'annonce du gouvernement. Conscient de ce fait, le gouvernement permettra aux personnes en cause de verser à nouveau à leur FERR tout montant nécessaire pour compenser la réduction de 25 % proposée. Le montant de la cotisation compensatrice sera déductible du revenu de l'année Cette cotisation peut être versée jusqu'au 1 er mars 2009, ou 30 jours après la date à laquelle les propositions seront adoptées par le Parlement, selon la plus tardive de ces deux dates. Par exemple, si vous avez déjà retiré de votre FERR le montant de $ auquel vous étiez tenu avant l'annonce du gouvernement, vous pourrez reverser jusqu'à $ d'ici le 1 er mars 2009 (ou peut-être plus tard) et en demander la déduction pour Actuellement, la réduction de 25 % ne s'applique que pour l'année Le gouvernement n'a pas annoncé de réduction analogue pour La réduction de 25 % n'a pas encore été adoptée dans le cadre de dispositions législatives et vous savez sans doute que la session parlementaire a été prorogée. Néanmoins, le

2 ministère des Finances et l'agence du revenu du Canada (ARC) ont confirmé qu'ils permettront aux particuliers d'appliquer la réduction de 25 %. PRIMES D'ASSURANCE- MALADIE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Si vous êtes un travailler indépendant et que vous exploitez une entreprise, vous pouvez normalement déduire dans le calcul de votre revenu d'entreprise une partie des primes que vous payez à un régime privé d'assurance maladie et frais dentaires. Les primes déductibles peuvent viser une couverture d'assurance pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait, et toute personne habitant chez vous. Pour avoir droit à la déduction dans une année, vous devez prendre une part active à l'entreprise dans l'année de façon régulière et continue, directement ou comme associé d'une société de personnes. On ne se surprendra pas que certaines conditions et limitations s'appliquent à la déduction. De manière générale, vous n'avez droit à la déduction dans une année que si votre revenu tiré de l'entreprise dans l'année ou l'année précédente dépasse 50 % de votre revenu total pour cette année, ou si votre revenu d'autres sources (ne provenant pas d'une entreprise) dans l'une ou l'autre de ces année ne dépasse pas $. (À ces fins, votre revenu de l'année ne tient pas compte de la déduction relative aux primes d'assurance ni de certaines autres déductions comme celle pour un conjoint à charge ou les cotisations à un REER.) Des plafonds monétaires s'appliquent en outre au montant des primes qui peut être déduit dans une année. Le plafond monétaire général est fixé à $ de primes par année par personne, pour vous, votre époux ou conjoint de fait, et les autres personnes habitant chez vous qui ont 18 ans ou plus. Le plafond général pour les personnes habitant chez vous mais ayant moins de 18 ans est de 750 $ par personne. Cependant, si vous avez des employés avec lesquels vous n'avez pas de lien de dépendance, les plafonds monétaires peuvent être inférieurs, à moins que vous ne fournissiez aux employés une «protection équivalente» suffisante. EXEMPLE Vous exploitez une entreprise et avez deux employés à temps plein sans lien de dépendance. Les primes de votre assurance maladie et frais dentaires personnelle pour l'année sont de $ (montant correspondant au plafond monétaire général). Vous offrez également une assurance maladie aux employés. Cependant, leur protection d'assurance n'est pas aussi étendue, et le «coût de la protection équivalente» pour leur assurance n'est que de 800 $. La déduction de vos primes personnelles est alors limitée à 800 $. Les primes d'assurance maladie que vous avez déduites ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux. En revan-che, si vous utilisez les primes aux fins du crédit pour frais médicaux, vous ne pouvez les déduire. Le plus souvent, la déduction des primes sera plus avantageuse parce qu'elle vous fait épargner de l'impôt à votre taux d'imposition marginal (par exemple à un taux fédéral de 29 % si vous vous situez dans la tranche d'imposition la plus élevée), alors que le crédit est calculé au taux d'imposition le plus bas (taux fédéral de 15 %). (Les épargnes au niveau provincial diffèrent d'une province à l'autre.) 2

3 Cependant, les primes qui ne sont pas déductibles en raison des plafonds monétaires cidessus ouvrent droit au crédit pour frais médicaux. Par conséquent, dans l'exemple cidessus, vous pourriez demander le crédit à l'égard du montant de 700 $ qui n'était pas déductible. TRANSFERTS LIBRES D'IMPÔT À VOTRE SOCIÉTÉ En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous avez le droit de transférer un bien à une société canadienne imposable en échange d'actions de la société, dans le cadre d'un «roulement» libre d'impôt. (On parle alors de «roulement en vertu de l'article 85».) Ainsi, vous pourriez constituer une société et lui transférer les biens de votre entreprise non constituée en société en franchise d'impôt (constituant en fait votre entreprise en société). Vous pouvez également transférer des biens dans le cadre d'un roulement partiel et, alors, vous faites apparaître une partie du gain ou du revenu cumulé à l'égard des biens (voir ci-dessous). Pour vous prévaloir du roulement libre d'impôt, vous et la société devez soumettre à l'arc un choix conjoint au moyen du formulaire prescrit (T2057). Le formulaire doit être produit à la première des deux dates suivantes : la date d'échéance de production de votre déclaration et la date d'échéance de production de la déclaration de la société pour l'année d'imposition au cours de laquelle le transfert est effectué. Les déclarations tardives pouvant aller jusqu'à trois ans après cette date sont permises, sous réserve d'une pénalité monétaire. L'ARC a la discrétion d'accepter les déclarations produites après cette période de trois ans. La «somme convenue» pour un bien devient pour vous le produit de disposition du bien qui est transféré à la société. La somme convenue devient également le coût du bien pour la société. De plus, la somme convenue devient le coût pour vous des actions que la société a émises en votre faveur en contrepartie du transfert du bien. Cependant, si vous recevez de la société une contrepartie autre qu'en actions, le coût de vos actions est diminué de la valeur de cette contrepartie. Pour avoir droit à un roulement intégral libre d'impôt, la somme convenue doit être égale au coût pour vous du bien transféré à la société. EXEMPLE roulement intégral Vous transférez un terrain qui est une immobilisation à votre société en échange de 100 actions ordinaires de la société. Le coût du terrain pour vous était de $ et sa juste valeur marchande au moment du transfert est de $. Si vous choisissez une somme convenue de $, l'opération sera entièrement libre d'impôt. Votre produit de disposition sera de $, et le transfert n'entraînera aucun gain. Le coût du terrain pour la société et le coût des actions pour vous seront tous deux de $. Comme il a été mentionné, vous pouvez opter plutôt pour un roulement partiel (ou aucun roulement du tout). Supposons, par exemple, que vous ayez une perte en capital nette de $ reportée de l'année dernière et qui n'a pas encore été utilisée. EXEMPLE roulement partiel Reprenons les faits ci-dessus mais en choisissant une somme convenue de $. Dans ce cas, votre produit de 3

4 disposition sera de $, ce qui entraînera un gain en capital de $, dont la moitié $ - sera incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. Vous pouvez cependant reporter en avant la perte en capital nette de $ de l'année précédente et la déduire dans le calcul de votre revenu imposable, et le transfert ne générera alors aucun impôt. De plus, le coût du terrain pour la société et le coût des actions pour vous seront tous deux portés à $. La somme convenue est assujettie à certains plafonds. Par exemple, elle ne peut excéder la juste valeur marchande du bien transféré à la société, et elle ne peut être inférieure au plus faible de la juste valeur marchande du bien et du coût du bien pour vous. En outre, la somme convenue ne peut normalement être inférieure à la juste valeur marchande de toute contrepartie autre qu'en actions que vous recevez de la société dans le cadre de l'échange. Par conséquent, dans le premier exemple ci-dessus, si vous avez reçu $ en espèces de la société en plus des 100 actions, vous ne pouvez convenir d'une somme inférieure à $. La plupart des biens sont admissibles au roulement. Une exception notable est celle d'un stock de terrains, qui n'est pas admissible. ACOMPTES PROVI- SIONNELS D'IMPÔT Si vous gagnez un revenu sur lequel il n'est pas prélevé d'impôt (par exemple, un revenu d'entreprise, et des intérêts et autres revenus de placement), vous pouvez être tenu de verser des acomptes provisionnels trimestriels d'impôt sur le revenu. De manière générale, si votre montant d'«impôt net à payer» pour l'année et l'une des deux années d'imposition précédentes dépasse $, vous devrez verser des acomptes dans l'année. Votre «impôt net à payer» pour une année correspond essentiellement à l'impôt sur le revenu fédéral et provincial et aux cotisations au RPC/RRQ que vous devez payer, déduction faite des montants retenus sur votre revenu (par exemple, votre revenu d'emploi). Les résidents du Québec doivent verser des acomptes fédéraux si l'impôt net à payer (impôt fédéral seulement) pour l'année et l'une des deux années d'imposition précé-dentes dépasse $. Des acomptes d'im-pôt du Québec sont également exigés si l'impôt net à payer pour l'année et l'une des deux années d'imposition précédentes dépasse $. Les acomptes sont dus trimestriellement, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Il y a trois méthodes acceptables de calcul des versements. La première méthode est parfois désignée comme la méthode de l'arc parce que c'est la méthode utilisée par l'arc dans les rappels d'acomptes provisionnels qu'elle vous poste. Selon cette méthode, les 15 mars et 15 juin, vous devez payer ¼ de la «base des acomptes provisionnels» pour la deuxième année d'imposition précédente et, les 15 septembre et 15 décembre, ½ du montant de l'excédent de votre base des acomptes provisionnels pour l'année précédente sur ½ de votre base des acomptes provisionnels pour la deuxième année précédente (c'est-à-dire, les montants nécessaires pour porter vos acomptes au niveau de votre base des acomptes provisionnels pour l'année précédente). Au Québec, Revenu Québec envoie également des rappels d'acomptes provisionnels en appliquant la même méthode aux fins de l'impôt provincial. 4

5 Votre base des acomptes provisionnels correspond essentiellement à votre impôt à payer pour l'année, déduction faite de tout impôt retenu sur votre revenu. Selon la deuxième méthode, vous devez, à chacune des quatre dates prévues, verser ¼ de votre base des acomptes provisionnels pour l'année d'imposition précédente. Selon la troisième méthode, vous devez, à chacune des quatre dates prévues, verser ¼ de votre impôt estimatif pour l'année courante. Vous pouvez vous fier aux rappels d'acomptes provisionnels de l'arc (ou de Revenu Québec) et payer les montants de ces versements selon la première méthode décrite cidessus. Vous n'êtes toutefois pas tenu de suivre cette méthode et vous pouvez utiliser l'une des deux autres méthodes si elle entraîne des acomptes provisionnels moins élevés. Tout solde d'impôt dû pour l'année (c'est-àdire compte tenu des acomptes versés et de tout impôt retenu sur vos revenus) doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année suivante. OBLIGATION AU TITRE DES IMPÔTS SUR LE REVENU PROVINCIAUX Comme la plupart des lecteurs le savent déjà, les résidents canadiens paient des impôts sur le revenu tant aux niveaux fédéral que provincial. Nous payons tous des impôts sur le revenu fédéraux (dans la mesure où nous avons un revenu suffisant). Les impôts sur le revenu provinciaux diffèrent d'une province à l'autre, et représentent en moyenne à peu près la moitié du montant de l'impôt fédéral. Normalement, votre impôt sur le revenu provincial est payé à la province où vous résidez le 31 décembre. Vous paierez plus précisément de l'impôt à cette province sur votre revenu d'emploi et votre revenu de placement, incluant les gains en capital imposables, sans égard à la source de ce revenu. Vous paierez également de l'impôt à cette province sur le revenu d'entreprise gagné dans la province. Cependant, si vous exploitez une entreprise dans une autre province par l'entremise d'un «établissement stable» dans cette autre province, vous paierez un impôt sur le revenu provincial à cette province à l'égard de ce revenu d'entreprise. Un établissement stable comprend : un lieu fixe d'affaires, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt; tout endroit où vous avez établi un employé ou un mandataire de votre entreprise, si cette personne a l'autorité générale de passer des contrats pour vous ou dispose d'un stock de marchandises vous appartenant et dont elle remplit régulièrement les commandes reçues des clients; tout endroit où vous utilisez des machines ou du matériel substantiels dans l'entreprise. Si vous exploitez une entreprise à l'extérieur du Canada, ou dans une autre province sans que ce soit par l'entremise d'un établissement stable dans cette autre province, vous ne payez pas d'impôt sur le revenu provincial sur ce revenu d'entreprise (à l'exception des résidents du Québec relativement à leur revenu d'entreprise gagné à l'extérieur du Canada, auquel l'impôt du Québec s'applique). Cependant, vous paierez, en sus de l'impôt fédéral ordinaire, un impôt fédéral supplémentaire correspondant à 48 % de l'impôt fédéral ordinaire sur ce revenu d'entreprise. Dans ces 5

6 circonstances, l'impôt sur le revenu fédéral supplémentaire remplace effectivement l'impôt sur le revenu provincial. TAUX D'INTÉRÊT PRESCRITS L'ARC a annoncé récemment les taux d'intérêt prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à l'arc et aux montants que l'arc doit aux particuliers et aux sociétés. Ces taux, qui sont établis à chaque trimestre, s'appliqueront du 1 er janvier au 31 mars Le taux d intérêt compté sur les paiements en retard d impôts, de cotisations au Régime de pensions du Canada et d'assurance-emploi sera de 6 %. Le taux d'intérêt payé sur les remboursements de paiements excédentaires sera de 4 %. Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables aux employés et aux actionnaires résultant de prêts avec intérêt faible ou nul sera de 2 %. Ces taux sont inférieurs de 1 % à ceux qui se sont appliqués pour le trimestre précédent du 1 er octobre au 31 décembre QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? Paiement de pension alimentaire forfaitaire rétroactif déductible Les paiements de pension alimentaire (y compris ceux faits à un ancien conjoint de fait) sont généralement déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu. Certaines conditions doivent cependant être respectées pour que la déduction puisse être demandée. Par exemple, les pensions doivent normalement être payables «à titre d'allocation périodique» pour subvenir aux besoins de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire. Dans le récent arrêt Salzmann, il y avait eu rupture du mariage du contribuable en En vertu d'une ordonnance de la cour rendue en décembre 2003, le contribuable devait payer une pension provisoire de $ par mois à son ex-épouse, rétroactivement à novembre Le contribuable a fait un paiement forfaitaire rétroactif de ces montants, soit $, en Cependant, l'arc a refusé la déduction du paiement, apparemment au motif que la pension n'était pas payable à titre d'allocation périodique. Le contribuable a porté sa cause devant la Cour canadienne de l'impôt qui a accueilli l'appel. La Cour a passé en revue des causes passées semblables dans lesquelles les tribunaux avaient conclu qu'un paiement sur des arrérages de pensions alimentaires qui étaient payables sur une base périodique représentait effectivement le règlement d'une allocation périodique. Appliquant le raisonnement aux faits en l'espèce, la Cour canadienne de l'impôt a permis la déduction du paiement forfaitaire de $. Le coût de planchers de bois franc non admissible au crédit pour frais médicaux Le crédit pour frais médicaux est accordé à l'égard de certains frais médicaux admissibles comme il est précisé dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces frais comprennent notam-ment les frais raisonnables de rénovations ou de modifications apportées à l'habitation d'un contribuable qui ne jouit pas d'un développement physique normal ou qui a une déficience motrice grave et prolongée, afin de lui permettre de se déplacer et d'être autonome dans l'habitation. Ces frais ne sont toutefois pas admissibles si l'on peut raisonnablement 6

7 s'attendre à ce qu'ils accroissent la valeur de l'habitation. pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier. Dans le récent arrêt Hendricks, le contribuable souffrait d'asthme sévère. Sur la recommandation de son médecin, il avait fait enlever les tapis dans sa résidence et les avait remplacés par des planchers de bois franc. Le remplacement des tapis par des planchers neufs se traduisait par une amélioration très importante de la situation du contribuable. Celui-ci a tenté de demander le crédit pour frais médicaux à l'égard du coût des nouveaux planchers. L'ARC a refusé la déduction et le contribuable a interjeté appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt qui a rejeté son appel. Même si elle était sympathique aux difficultés du contribuable, la Cour a estimé que ce dernier ne pouvait nier que les nouveaux planchers de bois franc augmentaient la valeur de la résidence, en particulier du fait qu'ils remplaçaient des tapis vieux de 23 ans. Le coût des nouveaux planchers n'a donc pas été admis pour le calcul du crédit. * * * Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, 7