LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTES

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1 LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTES

2 SOMMAIRE GLOSSAIRE INTRODUCTION I. LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES : CADRE REGLEMENTAIRE I.1. DEFINITION I.1.1. Les principaux risques liés aux matières dangereuses I.1.2. Les classes de danger I.1.3. Les codes ONU d'une marchandise I.1.4. Les différentes obligations pour le transport par route I.1.5. Le marquage des véhicules I.1.6. Le code de la route I.1.7. L'étiquetage des colis contenant des marchandises dangereuses I.1.8. La nature du risque propre à chaque classe I.2. LEGISLATION I.3. CHAMPS D APPLICATION I.3.1. Exemptions liées à la nature de l opération de transport I.3.2. Exemptions liées au transport de gaz I.3.3. Exemptions relatives au transport des carburants liquides I.3.4. Marchandises dangereuses emballées en quantité limitées I.3.5. Marchandises dangereuses emballées en quantités exceptées II. PREVENTION II.1. LE CONSEILLER A LA SECURITE II.1.1. Qui est concerné par l obligation d avoir un conseiller à la sécurité? II.1.2. Exemptions : II.1.3. Qu est ce que le Conseiller à la Sécurité? II.1.4. Formation II.1.5. Désignation : II.1.6. Missions : II.1.7. Responsabilités et sanctions II.2. PREVENTION TECHNIQUE II.2.1. Documents II.2.2. b) Équipements II.2.3. c) Règles pendant le transport II.3. LA FORMATION AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES II.3.1. Conducteur de véhicule TMD II.3.2. Le manutentionnaire de matières dangereuses II.4. CONDITIONNEMENT II.4.1. La matière des étiquettes de danger II.4.2. Taille des étiquettes II.4.3. Le sur emballage II.4.4. Marquage et signalisation du véhicule III. PROTECTION II.4.5. Les caractéristiques des panneaux orange ADR III.1. RISQUES POUR LE PERSONNEL III.2. RISQUES POUR L ENVIRONNEMENT III.3. CONDUITE A TENIR EN CAS D ACCIDENT III.3.1. Qui établi la déclaration? III.3.2. Dans quel cas établir la déclaration d accident? III.3.3. Sous quelle forme se présente la déclaration d accident? III.3.4. À qui adresser la déclaration d accident? Et dans quel délai? III.3.5. Quelles informations doivent figurer dans l imprimé CERFA 12252? CONCLUSION BIBIOGRAPHIE

3 ANNEXES 44

4 GLOSSAIRE ADNR (sigle anglais) : Accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses sur le Rhin. ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises (32 pays signataires) ANDRA : Agence Nationale des Déchets Radioactifs ARIA : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents BARPI : Bureau d'analyses des Risques et des Pollutions Industrielles BVT : Bureau de Vérifications Techniques CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CEA : Commissariat à l'energie Atomique CIFMD : Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses CSMD : Commission de Sécurité des Marchandises Dangereuses DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques DRIRE : Directions Régionales de l Industrie et de l Environnement ==> devient DREAL FDS : Fiche de Données Sécurité GRV : Grand Récipient pour Vrac IATA Association Internationale du Transport Aérien IRSN : Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire MTMD : Mission Transport de Matières Dangereuses ONU : Organisation des Nations Unies PMD : Plan Marchandises Dangereuses PMA : Poids Maximum Autorisé POS: Plan d'occupation des Sols RID : Règlement International concernant le transport des marchandises Dangereuses par chemin de fer (39 pays signataires) TMD : Transport de Matières Dangereuses contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 4/44

5 INTRODUCTION Le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) regroupe aussi bien le transport par route, voie ferrée, avion, voie fluviale et maritime que par canalisation. Comme chaque moyen de transport est très différent des autres, il existe une règlementation propre à chacun. C'est pourquoi la législation existante dans ce domaine est très abondante. Le transport de marchandises dangereuses par route est régi par l'adr Le transport de marchandises dangereuses par voies ferrées est régi par le RID Le transport de marchandises dangereuses par air est régi par le DGR ou IATA Le transport de marchandises dangereuses par mer est régi par le code IMDG Le transport de marchandises dangereuses par voie navigable est régi par l'adnr Toutes ces règlementations ont en commun de prévenir les risques liés aux activités nécessitant l utilisation de ces pratiques. La maîtrise de la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses est assurée par une règlementation très régulièrement actualisée et un management très attentif des entreprises de transport. La règlementation applicable relève du domaine spécifique du transport de marchandises dangereuses ainsi que des codes de l urbanisme, de l environnement et du travail. Elle couvre à la fois le management des hommes, le transport, les emballages, le stockage, le matériel et les installations fixes. Elle est pour l essentiel européenne. Afin de bien cerner le sujet nous avons décidé de traiter uniquement la partie relative au transport de matières dangereuses par route. Les problématiques inhérentes au transport de matières dangereuses seront développées d un point de vue législatif, technique, préventif et enfin protecteur. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 5/44

6 I. LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES : CADRE REGLEMENTAIRE I.1. DEFINITION Tous les jours, une grande variété de marchandises dangereuses est transportée dans le monde entier. Une grande partie (80%) est destinée à un usage industriel. Bien sûr, ces substances ont souvent une concentration et une agressivité supérieures à celles des usages domestiques. Une matière est classée dangereuse, lorsqu'elle est susceptible d'entraîner des conséquences graves pour la population, les biens et/ou l'environnement, en fonction des ses propriétés physiques et chimiques, ou bien par la nature des réactions qu'elle-même peut engendrer. Pour savoir si l'on est concerné par les règlementations du transport de matières dangereuses, il suffit de consulter la FDS du produit, comme par exemple la FDS annexe 1. La Fiche de Données Sécurité (FDS) est un document riche d informations qui doit être connu de chaque utilisateur. La FDS comporte règlementairement 16 rubriques : Identification du produit chimique Information sur les composants Identification des dangers Description des premiers secours en cas d urgence Mesures de lutte contre l incendie Mesures en cas de dispersion accidentelle Précaution de stockage, d emploi et de manipulation Procédures de contrôle de l exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protections individuelles Propriétés physico-chimiques Stabilité du produit et de la réactivité Informations toxicologiques Informations éco toxicologiques Informations sur les possibilités d élimination des déchets Informations relatives au transport Informations règlementaires Autres informations On se réfère donc à la quatorzième rubrique, relative au transport. Elle nous indiquera si oui ou non, nous sommes dans le cas de transport de matières dangereuses. I.1.1. Les principaux risques liés aux matières dangereuses Les principales conséquences engendrées par la survenue d'un accident lors du transport de marchandises dangereuses sont : L'incendie ; il peut être dû à l'inflammation du carburant, à l'échauffement anormal d'un organe du véhicule, à un choc contre un obstacle engendrant la production contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 6/44

7 d'étincelles, à l'inflammation d'une fuite de produit inflammable, ou bien à une explosion au voisinage du véhicule accidenté. L'explosion ; elle peut être engendrée par un choc avec production d'étincelles (notamment pour les citernes de gaz inflammable), par l'échauffement d'une cuve de gaz (liquéfié, comprimé ou non), par la mise en contact de plusieurs produits incompatibles ou encore par l'allumage inopiné d'artifices ou de munitions. Le dégagement de nuage toxique ; il peut être dû à une fuite de produit toxique ou des fumées produites lors d'une combustion (même si le produit initial est non toxique). Ce nuage va s'éloigner du lieu de l'accident au gré des vents actifs à ce moment-là. Par conséquent, un périmètre de sécurité sera mis en place autour du véhicule accidenté. La pollution du sol et/ou de l'eau ; elle est due à une fuite de produit liquide qui va ensuite s'infiltrer dans le sol et / ou se déverser dans le milieu aquatique proche. L'eau est un milieu extrêmement vulnérable, car elle peut propager la pollution sur de grandes distances et détruire ainsi de grands écosystèmes. Or, l'homme est dépendant de l'eau pour sa boisson, sa nourriture et son hygiène. I.1.2. Les classes de danger Selon l'adr, les classes de marchandises dangereuses (identifiant un risque déterminé, et faisant l'objet d'un étiquetage particulier) sont les suivantes : Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4.1 Classe 4.2 Classe 4.3 Classe 5.1 Classe 5.2 Classe 6.1 Classe 6.2 Classe 7 Classe 8 Classe 9 Matières et objets explosifs Gaz Liquides inflammables Matières solides inflammables, matières auto-réactives et matières explosibles désensibilisées solides Matières sujettes à l'inflammation spontanée Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables Matières comburantes Peroxydes organiques Matières toxiques Matières infectieuses Matières radioactives Matières corrosives Matières et objets dangereux divers contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 7/44

8 I.1.3. Les codes ONU d'une marchandise Le «numéro ONU» est un numéro d'identification à 4 chiffres établi par des experts de l'onu. Ce numéro ONU est également appelé «Code Matière». Il doit être clairement affiché sur le véhicule de transport et sur l'emballage du produit. Les matières dangereuses sont regroupées dans l ADR, dans un tableau, classées par numéro ONU croissant, qui recense les contraintes réglementaires liées à celles-ci. La liste des marchandises dangereuses donne pour chaque marchandise, le n ONU, les informations relatives à la classe, l'étiquetage, l'emballage, le type de transport, le code danger... Ainsi sont indiquées sous forme de sigles, les principales règles à respecter afin d'expédier une marchandise dangereuse. I.1.4. Les différentes obligations pour le transport par route La réglementation ADR impose des règles de construction, d entretien et d utilisation des véhicules transportant des matières dangereuses. Elle impose que chaque chargement soit identifié par des plaques orange réfléchissantes affichant : le Code Danger : il permet de connaître les caractéristiques détaillées de la matière. Dans l'exemple ci-dessous, le code "336" signifie «matière liquide très inflammable et toxique». le Code Matière, attribué par l Organisation des Nations Unies (ONU): il permet de désigner les caractéristiques physiques de la matière transportée. Dans l'exemple ci-contre Cette plaque ci-dessous est vierge, elle est utilisée pour les marchandises emballées ou le transport de plusieurs marchandises dans les citernes multi compartimentées. le pictogramme représentant le danger principal présenté par la matière. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 8/44

9 Dans l'exemple ci-dessous, le danger principal est «liquide inflammable» I.1.5. Le marquage des véhicules Un seul produit dans une citerne mono cuve (ou multi cuve) : - plaque "code danger" à l'avant et à l'arrière du camion, - plaque "symbole danger" sur les côtés et à l'arrière de la cuve. Plusieurs produits différents présentant des dangers différents : - plaque "code danger" vierge à l'avant et à l'arrière, - plaque "code danger" sur la cuve contenant le produit, - plaques "symbole danger" à l'arrière et une sur la cuve contenant le produit. NB : Les citernes vides et non dégazées gardent la signalisation. Les citernes vides et dégazées, panneau orange barré. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 9/44

10 Les camions non citernes : - plaque "code danger" vierge, et sans liseré à l'avant et à l'arrière, - plaque "symbole danger" à l'arrière et sur les côtés. I.1.6. Le code de la route Ce type de transport fait l objet, depuis 1974, d une réglementation de sécurité spécifique régulièrement actualisée. La réglementation relative à ces transports est suivie par la Mission transport de matières dangereuses (MTMD), placée au sein de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Cette «mission» est chargée de l élaboration de la réglementation du transport des marchandises dangereuses (à l exclusion des matières radioactives de la classe 7) pour les modes de transports routiers, ferroviaires, maritimes, et fluviaux. Dans le code de la route, nous retrouvons trois panneaux de signalisation qui sont les suivants: contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 10/44

11 I.1.7. L'étiquetage des colis contenant des marchandises dangereuses Pour tous les modes de transport, une ou plusieurs étiquette(s) de danger sera (seront) apposée(s) selon les informations données dans la liste des marchandises dangereuses de la réglementation applicable. En cas de transport routier de marchandises (ADR) : des classes 3 à 9 (sauf 7), le n ONU devra apparaître sur le colis, des classes 1, 2 et 7, le n ONU et la désignation officielle de transport devront apparaître. Les GRV d'une capacité supérieure à 450 L doivent être étiquetés sur les 2 faces. I.1.8. La nature du risque propre à chaque classe Cette indication reste facultative. Il n'existe pas d'obligation générale concernant l'apposition du texte sur les étiquettes. Seule l'étiquette de la classe 6.2 utilisée en transport aérien portera cette indication. De même, quelques rares pays et uniquement pour le transport aérien (Pakistan, Nouvelle-Zélande) imposent cette indication. Il convient également de se rapprocher des divergences des états ou des compagnies. I.2. LEGISLATION Il existe trois catégories de règlementation : La première regroupe les réglementations générales s appliquant à l ensemble des secteurs économiques ; notamment le code du travail qui édicte les procédures de chargement et de déchargement ou encore le code de la route qui définit les restrictions de circulation et enfin la règlementation afférente à la protection de l environnement. La seconde concerne le transport des marchandises proprement dites, elle est déclinée en différents textes de conception homogène pour chacun des modes de transport. Pour la route c est l ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route). L homogénéité porte principalement sur : La répartition des marchandises en treize classes de dangers. L étiquetage et le marquage des colis. Les règles d emballage et de conditionnement. Ces textes précisent pour chaque classe de marchandises les règles à appliquer pour le transport proprement dit, le placardage et la signalisation des engins de transport, le conditionnement, la manutention et les caractéristiques de véhicules et contenants. Les champs d application de l ADR s étendent à l ensemble de l Union Européenne et sont complétés sur le plan national par quelques spécifications. La troisième catégorie de réglementation est celle propre à chaque entreprise (consignes ) et constituent le point de départ d une prévention efficace des accidents. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 11/44

12 L ADR constituera la clé de voûte entre la législation et la gestion du risque lié au transport de matières dangereuses. Il est transcrit en droit national dans l arrêté (version consolidée) du 12 décembre 2009 dit «arrêté TMD». Ce dernier définit le champ d application de la règlementation pour chaque mode de transport. De cet arrêté on peut extraire les informations suivantes : -Champs d application -Exemptions -Définitions et lexique (véhicule, ) Les règles applicables sont disponibles dans les annexes en fonction du mode de transport. L annexe I contient les annexes A et B de l ADR ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport par route de marchandises dangereuses applicables sur le territoire français. Afin d avoir une vision globale des sujets traités par l ADR vous trouverez ci contre le contenu de chaque partie. Annexe A : Dispositions générales et dispositions relatives aux matières et objets dangereux Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 Partie 5 Partie 6 Partie 7 Dispositions générales Classification Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exemptions relatives aux quantités limitées et aux quantités exceptées Dispositions relatives à l'utilisation des emballages et des citernes Procédures d'expédition Prescriptions relatives à la construction des emballages, grands récipients pour vrac et citernes et aux épreuves qu'ils doivent subir Dispositions concernant les conditions de transport, le chargement, le déchargement et la manutention Annexe B : Dispositions relatives au matériel de transport et au transport Partie 8 Partie 9 Prescriptions relatives aux équipages, à l'équipement et à l'exploitation des véhicules et à la documentation Prescriptions relatives à la construction et à l'agrément des véhicules I.3. CHAMPS D APPLICATION I.3.1. Exemptions liées à la nature de l opération de transport Les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas : - au transport de marchandises dangereuses effectué par des particuliers lorsque les marchandises en question sont conditionnées pour la vente au détail et sont destinées à leur usage personnel ou domestique ou à leurs activités de loisirs ou sportives à condition que des contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 12/44

13 mesures soient prises pour empêcher toute fuite du contenu dans des conditions normales de transport. -Au transport de machines ou de matériels non spécifiés et qui comporte accessoirement des marchandises dangereuses dans leur structure ou leur circuit de fonctionnement. -Au transport effectué par des entreprises mais accessoirement à leur activité principale, tels qu approvisionnement de chantiers de bâtiments ou de génie civil, ou pour les trajets du retour à partir de ces chantiers, ou pour des travaux de mesure, de réparations et de maintenance, en quantité ne dépassant pas 450 litres par emballage. -Au transport effectué par les services d intervention ou sous leur contrôle, dans la mesure où ils sont nécessaires, en relation avec des interventions d urgence. -Aux transports d urgences destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l environnement. I.3.2. Exemptions liées au transport de gaz Les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas au transport : - Des gaz contenus dans les réservoirs d un véhicule effectuant une opération de transport et qui sont destinés à sa propulsion ou au fonctionnement d un de ses équipements -Des gaz contenus dans les réservoirs à carburant de véhicules transportés. Le robinet d arrivée situé entre le réservoir à carburant et le moteur doit être fermé et le contact électrique doit être coupé. -Des gaz des groupes A et O, si leur pression dans le récipient ou la citerne, à une température de 20 C, ne dépasse pas 200kPa (2bar) et si le gaz n est pas un gaz liquéfié ni un gaz liquéfié réfrigéré. Cela vaut pour tous les types de récipient ou de citerne. -Des gaz contenus dans l équipement utilisé pour le fonctionnement des véhicules (par exemple les extincteurs), y compris dans des pièces de rechange. -Des gaz contenus dans l équipement particulier des véhicules et nécessaires au fonctionnement de cet équipement particulier pendant le transport, les récipients de rechange pour de tels équipements ainsi que les récipients à échanger, vides non nettoyés, transportés dans la même unité de transport. -Des gaz contenus dans les denrées alimentaires ou les boissons. I.3.3. Exemptions relatives au transport des carburants liquides Les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas au transport : - du carburant dans les réservoirs d un véhicule effectuant une opération de transport et qui est destiné à sa propulsion ou au fonctionnement d un de ses équipements. -du carburant contenu dans le réservoir des véhicules ou d autres moyens de transport qui sont transportés en tant que chargement, lorsqu il est destiné à leur propulsion ou au fonctionnement de l un de leurs équipements. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 13/44

14 I.3.4. Marchandises dangereuses emballées en quantités limitées La masse brute maximale d un emballage combiné ne doit pas dépasser 30 kg et celle des bacs à housse rétractable ou extensible ne doit pas dépasser 20 kg. Sous réserve des limites maximales fixées ci-dessus et des limites individuelles fixées dans le tableau ci après, les marchandises dangereuses peuvent être emballées en commun avec d autres objets ou matières à condition que cela ne provoque aucune réaction dangereuse en cas de fuite. Lien hypertexte conduisant au tableau A : - Lorsque le code «LQ0» figure dans la colonne 7a du tableau A pour une matière, cette matière n est exemptée d aucune des prescriptions de l ADR lorsqu ils sont emballés en quantités limitées. Code LQ0 LQ1 LQ2 LQ3 LQ4 LQ5 LQ6 LQ7 LQ8 LQ9 LQ10 LQ11 LQ12 LQ13 LQ14 LQ15 LQ16 LQ17 LQ18 LQ19 LQ20 LQ21 LQ22 LQ23 LQ24 LQ25 Emballages combinés Quantité nette maximale Emballage intérieur Pas d exemption 120 ml 1l 500 ml 3l 5l 5l 5l 3 kg 6 kg 500 ml 500 g 1 kg 1l 25 ml 100 g 125 ml 500 ml 1 kg 5 kg Réservé Réservé 1l 3 kg 6 kg 1 kg 1l Colis Illimité 2l 4 kg Réservé Réservé Emballages intérieurs placés sur des bacs à housse rétractable ou extensible Quantité nette maximale Emballage intérieurcolis 120 ml 1l Non autorisé 1l 1l 1l 5l 500 g 3 kg 500 ml 500 g 1 kg 1l 25 ml 100 g 125 ml 100 ml 500 g 5 kg Réservé Réservé 500 ml 1 kg 2 kg 1 kg Non autorisé 2l 4 kg Réservé Réservé contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 14/44

15 LQ26 LQ27 LQ ml 6 kg 3l 2l 500 ml 6 kg 3l 2l Sauf disposition contraire, lorsque l un des codes «LQ1» et «LQ2» figure dans la colonne 7a du tableau A pour une matière donnée, les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas au transport de la matière à condition que :. Les limites du tableau ci-dessus soient respectées. Les emballages intérieurs satisfont aux conditions suivantes : acier au carbone pour les gaz comprimés, liquéfiés, liquéfiés réfrigérés ou dissous alliage d acier (aciers spéciaux), nickel et alliage de nickel (monel par exemple) pour les gaz comprimés, liquéfiés, liquéfiés réfrigérés ou dissous cuivre pour les gaz de code de classification 1A 1O 1 F dont la pression de remplissage à une température ramenée à 15 C n excède pas 2 Mpa(20 bar), les gaz de code de classification 2A et 3A 3O 3F matériau composite pour les gaz comprimés, liquéfiés, liquéfiés réfrigérés ou dissous matériau synthétique pour les gaz liquéfiés réfrigérés verre pour les gaz liquéfiés réfrigérés du code de classification 3A et 3O Sauf disposition contraire, lorsque le code «LQ3» figure dans la colonne 7a du tableau A pour une matière donnée, les dispositions de l ADR ne s appliquent pas au transport à condition que. La matière soit transportée dans des emballages combinés, les emballages extérieurs autorisés étant les suivants : fût en acier ou en aluminium à dessus amovible bidons (jerricanes) en acier ou en aluminium à dessus amovible fûts en contreplaqué ou en carton fûts ou bidons (jerricanes) en plastique à dessus amovible caisses en bois naturel, en contreplaqué, en bois reconstitué, en carton, en plastique, en acier ou en aluminium. Les limites du tableau ci-dessus soient respectées.. Chaque colis porte de façon claire et durable le numéro ONU des marchandises qu il contient ou dans le cas de marchandises différentes, les numéros ONU des marchandises qu il contient et les lettres LQ. - Sauf disposition contraire, lorsque l un des codes «LQ4» à «LQ19» et «LQ22» à «LQ28» est indiqué dans la colonne 7a du tableau A pour une matière donnée, les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas au transport de ladite matière à condition que :. La matière soit transportée dans des emballages combinés vus ci-dessus ou dans des emballages intérieurs en métal ou en plastique qui ne risquent pas de se casser ou d être facilement perforés, placés dans des bacs à housse rétractable ou extensible.. Les limites du tableau ci-dessus soient respectées.. Chaque colis porte de façon claire et durable la marque indiquée ci-dessus. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 15/44

16 I.3.5. Marchandises dangereuses emballées en quantités exceptées Les quantités exceptées de marchandises dangereuses autres que celles que nous allons voir par la suite ne sont soumises à aucune disposition de l ADR. Les marchandises dangereuses admises au transport en quantités exceptées sont indiquées dans la colonne 7b du tableau A par un code alphanumérique comme suit : E0 E1 E2 E3 E4 E5 Code Quantité maximale nette par emballage extérieurquantité maximale nette par emballage intérieur(en gramme pour les solides et ml pour les liquides et les gaz, ou la(en gramme pour les solides et ml pour les liquides et les gaz)somme des grammes et ml dans le cas d emballage en commun) Non autorisé en tant que quantité exceptée Les emballages utilisés pour le transport de marchandises dangereuses en quantités exceptées doivent satisfaire aux prescriptions ci-dessous : -ils doivent comporter un emballage intérieur qui doit être en plastique (d une épaisseur d au moins 0,2 mm pour le transport de liquides) ou en verre, en porcelaine, en faïence, en grès ou en métal. Le dispositif de fermeture amovible de chaque emballage intérieur doit être solidement maintenu en place à l aide de fil métallique, de ruban adhésif ou de tout autre moyen sûr ; les récipients à goulot fileté doivent être munis d un bouchon à vis étanche. Le dispositif de fermeture doit être résistant au contenu. -chaque emballage intérieur doit être solidement emballé dans un emballage intermédiaire rembourré de façon à éviter, dans les conditions normales de transport, qu il se brise, soit perforé ou laisse échapper son contenu. L emballage intermédiaire doit être capable de contenir la totalité du contenu en cas de rupture ou de fuite, quel que soit le sens dans lequel le colis est placé. Dans le cas des liquides, l emballage intermédiaire doit contenir une quantité suffisante de matériau absorbant pour absorber la totalité du contenu de l emballage intérieur. Dans ce cas-là, le matériau de rembourrage peut faire office de matériau absorbant. Les matières dangereuses ne doivent pas réagir dangereusement avec le matériau de rembourrage, le matériau absorbant ou l emballage ni en affecter les propriétés. -l emballage intermédiaire doit être solidement emballé dans un emballage extérieur rigide robuste (bois, carton ou autre matériau de résistance équivalente). -chaque colis doit avoir des dimensions qui permettent d apposer toutes les marques nécessaires. -des sur emballages peuvent être utilisés ; ils peuvent aussi contenir des colis de marchandises dangereuses ou de marchandises ne relevant pas des prescriptions de l ADR.. Le colis complet préparé pour le transport, c'est-à-dire avec des emballages intérieurs remplis au moins à 95% de leur contenance dans le cas des matières solides ou au moins à 98% de leur contenance dans le cas des matières liquides, doit être capable de supporter, des contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 16/44

17 épreuves documentées de manière appropriée, sans qu aucun emballage intérieur ne se brise ou ne se perce et sans perte significative d efficacité : -des chutes libres d une hauteur de 1,8 m, sur une surface horizontale plane, rigide et solide -une force exercée sur le dessus pendant une durée de 24 heures, équivalente au poids total de colis identiques empilés jusqu à une hauteur de 3 m (y compris l échantillon) Pour les épreuves, les matières à transporter dans l emballage peuvent être remplacées par d autres matières, sauf si les résultats risquent de s en trouver faussés. Les colis contenant des marchandises dangereuses en quantités exceptées doivent porter, de façon durable et lisible une marque de distinction. Le nombre maximal de colis dans tout véhicule ou conteneur ne doit pas dépasser II. PREVENTION II.1. LE CONSEILLER A LA SECURITE Depuis le 1er janvier 2001, l arrêté du 17/12/98 a rendu obligatoire la présence d un conseiller à la sécurité, dans les entreprises effectuant des opérations liées au transport de marchandises dangereuses. II.1.1. Qui est concerné par l obligation d avoir un conseiller à la sécurité? Toute entreprise qui procède : - au transport de matières dangereuses par route, par voie ferrée ou par voie maritime, - à des opérations d emballage, de transport, de chargement et déchargement (opérations déjà concernées par le protocole de sécurité évoqué plus haut), de remplissage, ainsi que les loueurs, en vue ou après exécution du transport. L obligation du recours à un Conseiller à la Sécurité dépend des quantités manipulées (la limite est faible). Exemple : Au dessus de la quantité seuil de 12 litres pour le transport de Benzène, vous devez faire appel à un Conseiller à la Sécurité. II.1.2. Exemptions : Les entreprises exemptées de l obligation de faire appel à un conseiller à la sécurité sont les seules concernées figurant parmi les cas suivants : Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, et opérations de chargement, de déchargement ou d emballage liées a de tels transports. Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au (voir I.3 champs d application) et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils Opérations d emballage liées à des opérations de chargement en quantités inférieures par unité de transport routier, wagon ou bateau aux seuils du contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 17/44

18 opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) Opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses Opérations de chargement et déchargement liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (n ONU 3065) dans le cadre d opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production Opérations occasionnelles de chargement de colis dans une unité de transport en vue d un transport national, si le nombre d opérations réalisées par an n est pas supérieur à deux Opérations de déchargement de marchandises dangereuses Toutefois, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement II.1.3. Qu est ce que le Conseiller à la Sécurité? Le Conseiller a pour mission de promouvoir dans l entreprise toute action de nature à faciliter l exécution des déplacements de marchandises dangereuses et à aider la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l environnement. II.1.4. Formation Cette fonction peut être assurée par le chef d entreprise, une personne de l entreprise ou peut être déléguée à une personne compétente, externe à l entreprise. Le conseiller à la sécurité devra être titulaire d un «certificat de qualification», délivré après réussite à un examen. Le CIFMD (Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses), est l unique organisme habilité par arrêté ministériel pour organiser et faire passer les examens de qualification professionnelle. Le certificat de qualification de conseiller à la sécurité peut être soit global, soit limité à certains modes de transport terrestres (route, fer, voies de navigation intérieures), ou à certaines classes de matières dangereuses. La durée de validité du certificat de qualification du conseiller à la sécurité est de cinq ans. Au-delà, le conseiller doit obligatoirement repasser un examen de renouvellement de son certificat. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 18/44

19 II.1.5. Désignation : Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant le modèle de déclaration (imprimé CERFA n 12251*02) disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( au préfet de région DRE ou DREAL où l entreprise est domiciliée. Le chef d entreprise doit être en possession d une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l entreprise, d une attestation de celui-ci indiquant qu il accepte cette mission. Les entreprises ayant obtenu une autorisation d accès du préfet de région (DRE ou DREAL) peuvent accéder par internet au système des télés procédures (DEMOSTEN) du ministère en charge des transports terrestres de matières dangereuses, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité. Lorsqu une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d eux. II.1.6. Missions : Le Conseiller à la Sécurité exerce ses missions sous la responsabilité du Chef d Entreprise. Sa mission essentielle est «de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l entreprise afin de faciliter l exécution de ces activités, dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité». examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses. conseiller l entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses. rédiger un rapport, selon le modèle repris au du règlement ADR (cerfa n 12252*02) précité lorsqu un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l environnement est survenu au cours d un transport ou d une opération de chargement ou de déchargement effectués par l entreprise. Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l accident. Ce rapport est transmis à la direction de l entreprise, accompagné de recommandations écrites du conseiller visant à éviter le renouvellement de tels accidents. Lorsque l accident s est produit en France, le rapport est transmis, par le chef d entreprise, au Préfet du département Direction Régionale de l Equipement du lieu où est survenu l accident, au Ministère chargé des Transports, direction générale de la Mer et des Transports, mission des Transports des matières dangereuses ainsi qu au Ministère de l Industrie et au Ministère de l Environnement DGSNR pour les accidents concernant la classe 7 (matières radioactives) au plus tard deux mois après l accident. rédiger un rapport annuel sur les activités de l entreprise entrant dans son champ de compétences, en les quantifiant. Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller et des propositions faites pour l amélioration de la sécurité, ainsi qu un résumé des accidents survenus. Le rapport annuel doit être conservé par l entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 19/44

20 II.1.7. Responsabilités et sanctions Pour les infractions en matière de santé et sécurité au travail, la responsabilité pénale peut être engagée sur le fondement du Code du Travail ou sur celui du Code Pénal. La responsabilité pénale repose sur une seule personne, généralement le chef d entreprise. Il doit veiller personnellement au respect strict et constant, dans son entreprise, des règles édictées par le Code du travail. En pratique, il ne peut être présent partout. Pour pallier à cette difficulté, la jurisprudence l autorise à transférer ses pouvoirs - et ainsi ses responsabilités - à un préposé doté d une délégation de pouvoir. Dans le cas du transport de matières dangereuses la responsabilité est transférée au Conseiller à la Sécurité. Depuis le 3 janvier 2002 et selon la loi (article 12) sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, l absence de Conseillers à la Sécurité dans les entreprises où cela est nécessaire, selon la réglementation, devient un délit punissable d une amende de euros et de 1 mois à 1 an d emprisonnement. II.2. PREVENTION TECHNIQUE II.2.1. Documents Tout transport de marchandises, réglementé par l ADR, doit être accompagné de la documentation décrite dans ce chapitre et se trouver à bord des camions. Document de transport (couvrant toutes les marchandises dangereuses transportées) Tout transport de marchandises dangereuses doit être accompagné d un «document de transport», encore dénommé «déclaration de chargement de matières dangereuses», établi sur la base d un écrit remis par l expéditeur. Ce document, rédigé en français, en anglais ou en allemand (en français s il s agit d un transport intérieur), comporte : -la désignation de la marchandise, sa classe, son chiffre dans l énumération des matières et, le cas échéant, sa lettre de danger -le nombre et la description des colis -la masse brute ainsi que la masse nette (on entend par masse brute le poids total du colis, contenu et emballage) -le nom et l adresse de l expéditeur -le nom et l adresse du destinataire -l affirmation par le chargeur que le produit est autorisé au transport et que son emballage et son étiquetage sont conformes (cette dernière mention peut toutefois être portée sur un document annexe qui sera joint au document de transport -le cas échéant, le code de restriction en tunnels. Il n est pas nécessaire de faire figurer le code de restriction en tunnels dans le document de transport lorsqu il est connu par avance que le transport n empruntera pas un tunnel auquel s appliquent des restrictions au passage de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Les renseignements exigés dans le document de transport doivent être lisibles. Pour le transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées aucune indication n est requise dans le document de transport, s il y en a un. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 20/44

21 Dans le cas de retour à vide de véhicule citerne non nettoyé le document de transport établi pour le transport en charge pourra, après validation, être utilisé pour le retour. Les mentions à porter dans le document seront rédigées dans une langue officielle du pays expéditeur et, en outre, si cette langue n est pas l anglais, le français ou l allemand, ils devront être aussi rédigés en anglais, en français ou en allemand, à moins que les tarifs internationaux de transport routier, s il en existe, ou les accords conclus entre les pays intéressés au transport n en disposent autrement. Lorsqu en raison de l importance du chargement un envoi ne peut être chargé en totalité sur une unité de transport, il sera établi au moins autant de documents distincts. Consignes écrites En prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du transport il doit être établi des «consignes écrites», encore dénommées «consignes de sécurité», comportant le nom, l adresse et le téléphone de l expéditeur ou du service de sécurité à alerter si nécessaire et précisant d une façon concise : -la nature du danger et les mesures préconisées pour y faire face -les dispositions à prendre et les soins à donner au cas où des personnes entreraient en contact avec le produit -les mesures à prendre en cas d incendie et notamment les moyens d extinction à ne pas employer -les mesures à prendre en cas de bris ou de détérioration des emballages, notamment lorsque les matières dangereuses se sont répandues sur la route. En tant qu aide en situation d urgence lors d un accident pouvant survenir au cours du transport, les consignes écrites doivent se trouver à portée de main à l intérieur de la cabine de l équipage du véhicule. Ces consignes doivent être remises par le transporteur à l équipage du véhicule avant le départ, dans une langue que chaque membre peut lire et comprendre. Le transporteur doit s assurer que chaque membre de l équipage du véhicule concerné comprend correctement les consignes et est capable de les appliquer. Avant le départ, les membres de l équipage du véhicule doivent s enquérir des marchandises dangereuses chargées à bord et consulter les consignes écrites sur les mesures à prendre en cas d urgence ou d accident. Document d identification Chaque membre de l équipage doit, pendant le transport de marchandises dangereuses, avoir sur lui un document d identification portant sa photographie. Agrément Les véhicules citernes, semi-remorques citernes, porte citernes démontables, les véhicules porte batteries de récipients (de capacité supérieure à 1000l), les véhicules porte conteneurs citernes (de capacité supérieure à 3000l) et les véhicules de type III pour le transport d explosifs ainsi que tous les tracteurs tirant le cas échéant ces matériels doivent être contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 21/44

22 agréés et détenir un «certificat d agrément» (récemment encore appelé «carte jaune») qui doit se trouver à bord des véhicules. Cet agrément est accordé pour un an et renouvelable après une visite technique annuelle spéciale effectuée par les directions régionales de l industrie et de l environnement (DRIRE), encore souvent appelées sous leur ancienne dénomination : service des Mines, qui vont contrôler la conformité du véhicule à des prescriptions techniques assez contraignantes. Il doit être rédigé dans la langue, ou dans une des langues du pays qui le délivre. Si cette langue n est pas l anglais, le français ou l allemand, le titre du certificat d agrément ainsi que toute observation doivent en outre être rédigés en anglais, en français ou en allemand. La validité d un certificat d agrément expire au plus tard un an après la date de la visite technique du véhicule précédent la délivrance du certificat. La période de validité suivante dépend cependant de la dernière date d expiration nominale, si la visite technique est effectuée dans le mois qui précède ou dans le mois qui suit cette date. Cet agrément n est pas transmissible en cas de cession de véhicule. Certificat de formation du conducteur Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par l autorité compétente ou par tout organisme reconnu par cette autorité, attestant qu ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. II.2.2. b) Équipements Toute unité de transport contenant des marchandises dangereuses doit être équipée d un certain nombre de dispositifs permettant sa sécurité. Équipements divers Toute unité de transport de marchandises dangereuses, quel que soit le numéro de l étiquette de danger, doit avoir à son bord les équipements suivants : -une cale de roue par véhicule, de dimensions appropriées à la masse brute maximale admissible du véhicule et au diamètre des roues -deux signaux d avertissement autoporteurs -du liquide de rinçage pour les yeux et pour chacun des membres de l équipage : -un baudrier fluorescent -un appareil d éclairage portatif -une paire de gants de protection -un équipement de protection des yeux Équipement supplémentaire prescrit pour certaines classes : -un masque d évacuation d urgence pour chaque membre de l équipage (2.3 ou 6.1) -une pelle (3, 4.1, 4.3, 8 et 9) -une protection de plaque d égout (3, 4.1, 4.3, 8 et 9) -un réservoir collecteur en plastique (3, 4.1, 4.3, 8 et 9) Lutte contre l incendie Il est interdit de fumer au cours des manutentions, au voisinage des colis en attente de manutention, des véhicules et dans les véhicules. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 22/44

23 Toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie au moins de deux extincteurs portatifs, l un équivalent au moins à 2 kg de poudre apte à combattre le feu moteur, l autre équivalent à 6 kg de poudre apte à combattre le feu du chargement. Les extincteurs plombés et régulièrement contrôlés doivent porter la date de leur prochaine vérification. Les extincteurs doivent être installés à bord de l unité de transport de manière à ce qu ils soient facilement accessibles pour l équipage. Leur installation doit les protéger des effets climatiques de sorte que leurs capacités opérationnelles ne soient pas affectées. II.2.3. c) Règles pendant le transport Afin de prévenir tout accident lors du transport, celui-ci est réglementé de la façon décrite ci-dessous. Restriction de transport Certains transports de marchandises dangereuses (en très grande quantité) ont des restrictions pour passer dans les tunnels, sur les ponts, à proximité de zones industrielles Interdiction de circulation La circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses soumis à signalisation, c'est-à-dire au dessus des seuils d exemption est interdite du samedi 12h00 au dimanche 24h00 ou de la veille de jour férié 12h au soir du jour férié 24h00. Des dérogations permanentes ou temporaires peuvent être accordées par les Préfets des départements de départ des véhicules. A ces interdictions s en rajoutent d autres générales ou particulières (grands départ, arrêtés préfectoraux, municipaux ). Limitation de vitesse Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Route, les véhicules de plus de 12 tonnes de PTAC (Poids Total Avec Charge) transportant des marchandises dangereuses au-delà des limites d exemption ne doivent pas dépasser : -80 km/h sur autoroute -70 km/h sur les routes à grande circulation (voie rapide) pour les véhicules équipés d un système anti-blocage de roues (ABR) -60km/h sur les autres routes -50 km/h en agglomération Surveillance des véhicules Un véhicule contenant des marchandises dangereuses doit être surveillé. Le conducteur peut-être amener à quitter son véhicule pour une courte période, il doit alors le signaler par une pancarte visible de l extérieur du véhicule son nom, l adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint. Stationnement des véhicules Le stationnement d un véhicule contenant des marchandises dangereuses doit toujours s effectuer dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Les circuits électriques doivent être coupés et le véhicule doit pouvoir être évacué sans nécessiter de manœuvres. Il faut considérer les durées de stationnement suivantes : contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 23/44

24 -moins de deux heures : pas de contrainte particulière. -de deux à douze heures : les véhicules citernes de plus de 3000l doivent être stationnés dans un espace libre à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout lieu recevant du public. -Plus de douze heures : les véhicules citernes de plus de 3000l doivent être stationnés dans un espace libre à plus de 50 mètres de toute habitation ou de tout lieu recevant du public. En agglomération le stationnement ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la réglementation des établissements classés ou dans un parc surveillé. II.3. LA FORMATION AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES II.3.1. Conducteur de véhicule TMD Afin de pouvoir conduire un véhicule de transport de matières dangereuses, il faut avoir obtenu un «certificat de formation à l'adr». C'est une formation bien spécifique de conducteur, avec un certificat de formation délivré pour 5 ans, par un organisme agréé par le ministère des transports. Les formations Transport de matières dangereuses ont pour but de faire connaître au chauffeur, la réglementation applicable au transport des matières dangereuses par route. Elle concerne les conducteurs appelés à conduire des véhicules transportant des matières dangereuses mais aussi le personnel responsable en logistique et distribution de matières dangereuses. Lors de cette formation, on sensibilise les chauffeurs aux thèmes suivants : présentation des matières, objets et produits à transporter comportement des marchandises dangereuses les documents de transport, les documents de bord obligatoires le matériel de protection et de prévention les modes de transport et le conditionnement des matières dangereuses le chargement, calage et arrimage des matières conditionnées la signalisation des véhicules et l équipement général des véhicules les responsabilités II.3.2. Le manutentionnaire de matières dangereuses L ensemble du personnel reçoit une formation sur la signification de l étiquette de danger et de la signalisation orange. Le manutentionnaire est la personne chargée de la manutention des matières dangereuses lors du chargement et déchargement d'un véhicule. contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 24/44

25 Ils doivent également avoir reçu une formation spécifique à leurs missions, afin de les sensibiliser à leur rôle dans la sécurité de la chaîne de transport. Cette formation, ainsi que le certificat de formation peuvent être réalisés par le chargé de sécurité de l'entreprise. Un arrêté du 16 avril 1996 rend donc obligatoire l'établissement d'un protocole de sécurité écrit pour toute opération de chargement/déchargement effectuée dans l'enceinte d'une exploitation par une entreprise extérieure, Ce protocole, établi préalablement à la réalisation de l'opération, doit être signé par les deux parties. Il comporte les informations sur : l'entreprise d'accueil (modalités d'accès, de stationnement, mode opératoire, engins utilisés, moyen de secours...) le transporteur (nature de la marchandise, engins utilisés, règles de transport...). Il faut donc l'adapter à chaque situation. En application des principes généraux de prévention, ce document est mis à disposition des chauffeurs, mais également de l'inspecteur du travail. Ces documents sont absolument obligatoires, sous peine de sanctions pénales. Ainsi pour les opérations de chargement et de déchargement de matières dangereuses, l'expéditeur, le chargeur ou le responsable de l'établissement où s'effectue le chargement, doivent : Certifier être en conformité avec la réglementation Identifier et classer la marchandise Veiller à ce que les documents de transports soit bien remplis et placés dans le véhicule Établir les consignes écrites dites «de sécurité» Respecter le cas échéant les interdictions de chargements sur la voie publique Vérifier que le conducteur est bien en conformité avec la réglementation (certificat de formation, matériel de sécurité dans le véhicule, signalisation et placardage du véhicule, certificat d'agrément...) Selon l'article 4 de l'arrêté ADR : 1. Transport en colis ou en vrac - le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du véhicule - le conducteur est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre contactez: ilnetwork@gnet.tn - Page 25/44