Droit des sociétés Précis

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1 BIBLIOTHÈQUE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN 51 Droit des sociétés Précis Droit européen Droit belge Quatrième édition Jacques MALHERBE PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN Philippe LAMBRECHT MAÎTRE DE CONFÉRENCES À L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN Yves DE CORDT PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN Philippe MALHERBE MAÎTRE DE CONFÉRENCES À L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN Avec le concours de : André-Pierre ANDRÉ-DUMONT Zoé GALLEZ Christine BRULS Natalie KONINGS Patricia COLARD Edouard-Jean NAVEZ Henri CULOT Gauthier PARISIS Louis CULOT Gaetane SCHAEKEN WILLEMAERS Gabriela DE PIERPONT Géraldine SENY Matthieu DUPLAT BRUYLANT BRUXELLES

2 TABLE DES MATIÈRES PAGES Avant-propos à la quatrième édition xi Introduction 1 LIVRE I DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS ET DES MARCHÉS FINANCIERS TITRE 1. - Introduction 13 CHAPITRE 1.- DÉFINITION 13 CHAPITRE 2. - RÔLE DU DROIT EUROPÉEN 13 CHAPITRE 3. - TYPOLOGIE 22 SECTION I. - Personnalité 22 SECTION II. - Nationalité 22 SECTION III. - Forme 26 SECTION IV. - Sociétés cotées 28 SECTION V. - Taille 28 SECTION VI. - Groupes 29 SECTION VII. - Sociétés exerçant une activité spécifique 32 SECTION VIII. - Régime fiscal 33 CHAPITRE 4. - CONCEPTS RÉGULATEURS 33 SECTION I. - Non discrimination 33 SECTION II. Abus de droit 34 SECTION III. Image fidèle 34 CHAPITRE 5. - ENTREPRISES PUBLIQUES EUROPÉENNES 35 TITRE 2 Harmonisation 37 CHAPITRE 1. - FORMATION 37 SECTION I. - Publicité Sociétés nationales Succursales de sociétés étrangères 39 SECTION II. - Solennité 42 SECTION III. Associés 42

3 1510 TABLE DES MATIÈRES SECTION IV. - Contenu 44 SECTION V. - Apports et Capital ^ 1. Capital minimum Apports en espèces *5 3. Apports en nature *6 4. Quasi-apports *7 SECTION VI. - Nullité CHAPITRE 2. - GESTION ET SURVEILLANCE 50 SECTION I. - Représentation " 1. Société en formation "" 2. Société en fonctionnement "* SECTION IL - Administration " 1. Structure Conflits d'intérêts Responsabilité Recommandations en matière de sociétés cotées * 48 CHAPITRE 3. - ACTIONS ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 1. Actions 2. Assemblées générales de sociétés cotées 5^ 55 CHAPITRE 4. - CAPITAL, COMPTES ET CONTRÔLE " SECTION I. - Intégrité du capital 1. Distributions 2. Pertes importantes 3. Opérations sur actions propres SECTION IL - Comptes et contrôle 1. Comptes individuels 2. Comptes consolidés 3. Contrôle SECTION III. - Information sur les sociétés cotées 1. Information périodique 2. Information continue CHAPITRE 5. - RÉORGANISATIONS SECTION I. - Augmentation du capital 1. Procédure 2. Droit de souscription 3. Dérogations favorisant l'actionnariat des travailleurs SECTION IL - Réduction du capital 1. Réduction ordinaire Compensation de pertes 3. Amortissement du capital 4. Retrait forcé 5. Rachat d'actions rachetables

4 TABLE DES MATIÈRES 1511 SECTION III. - Modification du Contrôle Acquisition et cession d'une participation importante dans une société cotée Offres publiques d'acquisition 94 SECTION IV. - Fusions et scis,sions Fusions Fusions transfrontalières Scissions Apports d'universalité 115 SECTION V. - Transformation 115 SECTION VI. - Déplacement du siège 115 CHAPITRE 6. - SANCTIONS 116 TITRE 3. Societas europaea 119 CHAPITRE 1. - FORMATION 120 SECTION I. - Publicité et personnalité 120 SECTION IL - Solennité 120 SECTION III. - Associés 120 SECTION IV. - Contenu de l'acte et modes de constitution Transformation Fusion Constitution de holding Constitution de filiale 126 SECTION V. - Apports et Capital 126 CHAPITRE 2. - GESTION ET SURVEILLANCE 127 SECTION I. - Représentation Société en formation Société en fonctionnement 127 SECTION II. - Administration Structure 12" SECTION III. - Assemblée générale 131 CHAPITRE 3. - IMPLICATION DES TRAVAILLEURS 132 CHAPITRE 4. - ACTIONS 133 CHAPITRE 5. - COMPTES ET CONTRÔLE 133 CHAPITRE 6. - RÉORGANISATIONS 134 SECTION I. - Transfert du siège 134 SECTION IL - Transformation ' > '> SECTION III. - Dissolution. Liquidation. Insolvabilité et Cessation des Paie ments CHAPITRE 7. - ENTRÉE EN VIGUEUR 136

5 1512 TABLE DES MATIÈRES TITRE 4. - Société coopérative européenne 139 CHAPITRE 1. - FORMATION 140 SECTION I. - Publicité et personnalité 140 SECTION IL - Solennité 141 SECTION III. - Membres Acquisition de la qualité de membre Perte de la qualité de membre et conséquences pécuniaires 143 SECTION IV. - Contenu de l'acte et modes de constitution Contenu de l'acte Modes de constitution 145 SECTION V. - Apports et capital 146 CHAPITRE 2. - GESTION ET SURVEILLANCE SECTION I. - Représentation Société en formation Société en fonctionnement 14 SECTION IL - Administration 14" 1. Structure Responsabilité I 52 SECTION III. - Assemblées générales et de branches ou sections 1"^ 147 CHAPITRE 3. - IMPLICATION DES TRAVAILLEURS CHAPITRE 4. - PARTS ET TITRES i5^ 156 CHAPITRE 5. - RÉSULTAT, COMPTES ET CONTRÔLE 1^ SECTION I. - Affectation du résultat I 57 SECTION IL - Comptes et contrôle i57 CHAPITRE 6. - RÉORGANISATIONS SECTION I. - Transfert du siège SECTION II. - Transformation SECTION III. - Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation des paiements CHAPITRE 7. - ENTRÉE EN VIGUEUR TITRE 5. - Droit des marchés financiers CHAPITRE 1. - LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT CHAPITRE 2. - LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES CHAPITRE 3. - LES ENTREPRISES ET LES SERVICES D'INVESTISSEMENT CHAPITRE 4. - LES VALEURS MOBILIÈRES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS. I 70

6 TABLE DES MATIÈRES 1513 LIVRE IL DROIT BELGE TITRE 1. Principes généraux du droit des sociétés 183 CHAPITRE 1. - SOURCES LÉGISLATIVES DU DROIT DES SOCIÉTÉS 183 SECTION I. - De la loi du 18 mai 1873 à la codification de Les lois coordonnées sur les sociétés commerciales Les réglementations parallèles 188 SECTION IL - Le Code des sociétés Le Code des sociétés entré en vigueur le 6 février Les lois modificatives du Code des sociétés 194 SECTION III. - Le droit civil et le droit commercial des sociétés 203 CHAPITRE 2. - CONCEPT DE SOCIÉTÉ 205 SECTION I. - Définition 205 SECTION IL - Nature juridique de la société : les tentatives de théorisation SECTION III. - Sociétés défait et sociétés apparentes 209 SECTION IV. - Sociétés et associations 210 SECTION V. - L'association de malfaiteurs 214 CHAPITRE 3. - CATÉGORIES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES 214 SECTION I. - Sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique et sociétés commerciales sans personnalité juridique Les sociétés sans personnalité juridique Les sociétés dotées de la personnalité juridique 216 SECTION IL - Sociétés commerciales et sociétés civiles à forme commerciale SECTION III. - Sociétés de personnes ayant la personnalité juridique et sociétés de capitaux Sociétés de personnes Sociétés de capitaux 221 SECTION IV. - Sociétés cotées, sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l épargne et opérations publiques 222 SECTION V. - Sociétés isolées et sociétés appartenant à un groupe 224 SECTION VI. - Grandes entreprises et petites ou moyennes entreprises Petites sociétés Petites et moyennes entreprises (PME) 227 CHAPITRE 4. - LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 227 SECTION I. - Définition 227 SECTION IL Forme du contrat 22H SECTION III. - Conditions générales de validité Pluralité de fondateurs Capacité Absence de vices de consentement Objet et cause 233

7 1514 TABLE DES MATIÈRES SECTION IV. - Conditions spécifiques Participation aux bénéfices et contribution aux pertes Les apports Une organisation économique ayant un intérêt propre L'affectio societatis 246 SECTION V. - Nullité du contrat de société Sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés privées à responsabilité limitée Sociétés coopératives à responsabilité limitée Sociétés sans personnalité juridique, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple Décision judiciaire 250 CHAPITRE 5. - LA PERSONNALITÉ MORALE SECTION I. - Notion de personnalité morale 2 "^ 1. Acquisition et perte de la personnalité morale Société en formation Spécialité légale et spécialité statutaire 258 SECTION IL - Attributs de la personnalité morale Le patrimoine social 2^1 2. Représentation de la société par ses organes Dénomination sociale Siège social «Nationalité» de la société 27 CHAPITRE 6. - COMPTES ET RAPPORTS DE GESTION 276 SECTION I. - Comptes sociaux Comptes annuels Rapport de gestion Annexe 284 SECTION IL - Comptes consolidés Notion Obligation de consolidation Contenu 287 CHAPITRE 7. -CONTRÔLE DES COMPTES SECTION I. - Généralités SECTION IL - Nomination 1. Obligation de nomination Pouvoir de nomination 3. Indépendance Durée etfin du mandat SECTION III. - Les réviseurs d'entreprises SECTION IV. - Responsabilité SECTION V. - Contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés SECTION VI. - Contrôle de régularité des opérations SECTION VIL - Fonction d'alerte à l'égard des entreprises en difficultés ^87

8 TABLE DES MATIÈRES Mission d'alerte du commissaire Absence de commissaire Assemblée générale 310 CHAPITRE 8.-DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ 311 SECTION I. - Dissolution Causes de dissolution communes à toutes les sociétés Causes de dissolution propres à certaines sociétés de personnes Causes de dissolution propres aux sociétés anonymes et aux sociétés privées ou coopératives à responsabilité limitée Causes de dissolution propres aux sociétés privées à responsabilité limitée Cause de dissolution propre aux sociétés (coopératives) européennes. 320 SECTION IL - Liquidation Notion Procédure de liquidation Les liquidateurs 338 TITRE 2. Sociétés sans personnalité juridique 349 CHAPITRE 1. - NOTIONS 349 SECTION I. - La société de droit commun 349 SECTION IL - La société momentanée 351 SECTION III. - La société interne 354 CHAPITRE 2. - CARACTÉRISTIQUES 355 SECTION I. - Absence de capacité 356 SECTION IL - Absence de patrimoine 358 SECTION III. - Absence de dénomination sociale 363 SECTION IV. - Absence de siège social et de lex societatis 363 CHAPITRE 3. - CONDITIONS DE VALIDITÉ 364 SECTION I. - Conditions de validité du droit des contrats 364 SECTION IL - Capacité 365 SECTION III. - Conditions propres au contrat de société La pluralité d'associés Les apports Affectio societatis 372 CHAPITRE 4. - FORME 373 CHAPITRE 5. PREUVE 374 CHAPITRE 6. - NULLITÉ 375 CHAPITRE 7. - FONCTIONNEMENT 377 SECTION I. - Pouvoir de délibération *'" SECTION IL - Pouvoir de gestion et de représentation 378

9 1516 TABLE DES MATIÈRES 1. La gestion concurrente Désignation d'un gérant (statutaire ou mandataire) 380 SECTION III. - Pouvoir de représentation 381 CHAPITRE 8. - FIN DU CONTRAT 382 SECTION I. - La dissolution d'office 382 SECTION II. - La dissolution volontaire 383 SECTION III. - Dissolution judiciaire 384 TITRE 3. - Société en nom collectif 385 CHAPITRE 1. - ORIGINE ET NOTIONS 385 SECTION I. - Définition SECTION IL - Caractéristiques Société de personnes Personnalité morale Dénomination sociale Solidarité des associés Bénéfices et pertes 393 CHAPITRE 2. - GÉRANCE SECTION I. - Désignation du gérant 39* 1. Droit commun Gérant statutaire Gérant mandataire 3 " SECTION IL - Pouvoirs Étendue des pouvoirs du gérant 2. Exclusivité des pouvoirs 3. Contrôle de la gestion et assemblée générale SECTION III. - Responsabilité du gérant CHAPITRE 3. - CESSION DE PARTS SECTION I. - Cession SECTION IL - Convention de croupier CHAPITRE 4. - DISSOLUTION SECTION I. - Causes de dissolution agissant de plein droit 1. Expiration du temps pour lequel la société a été fondée (art. 39, 1 ) 2. Extinction de la chose ou consommation de l'objet social (art. 39, 2 ) 3. Concentration des parts en une main 4. L'interdiction, la déconfiture ou la faillite d'un associé (art. 39, 4 ). 5. Décès d'un associé (art. 39, 3 ) SECTION IL - Causes éventuelles de dissolution 1. Société en nom collectif à durée indéterminée 2. Société en nom collectif à durée statutaire SECTION III. - Détermination de la valeur des parts SECTION IV. - Liquidation et partage 3 " 3 " 402

10 TABLE DES MATIÈRES 1517 CHAPITRE 5. - EXCLUSIONS 4()8 TITRE 4. Société en commandite simple 409 CHAPITRE 1. - NOTION ET ORIGINE 409 SECTION I. - Notion 409 SECTION IL - Historique 409 SECTION III. - Caractéristiques 410 CHAPITRE 2. - L'APPORT DU COMMANDITAIRE 412 SECTION I. - Nature de son apport 412 SECTION IL - Caractère non commercial de l'engagement 413 SECTION III. L'apport du commanditaire, gage des créanciers sociaux CHAPITRE 3. - GÉRANCE 416 SECTION I. - Gestion du commandité 416 SECTION IL - Etendue et sanctions de l'immixtion du commanditaire Etendue Sanction 417 CHAPITRE 4. - BÉNÉFICES ET PERTES 417 SECTION I. - Clauses d'intérêts fixes 418 SECTION IL - Action directe en remboursement des dividendes fictifs 418 CHAPITRE 5. - CESSIBILITÉ DES PARTS 419 TITRE 5. - Société anonyme 421 CHAPITRE 1. - INTRODUCTION 421 SECTION I. - La société anonyme est une société de capitaux 421 SECTION IL - Evolution historique 429 CHAPITRE 2. - CONSTITUTION 447 SECTION I. - Conditions de fond 44 / 1. Nombre de fondateurs Montant du capital Souscription du capital Libération du capital 473 SECTION IL Formes de la constitution Modes de constitution 4 ~~ 2. Mentions de lacté de société +7!» SECTION III. - Nullité SECTION IV. - Responsabilité des fondatf ur* 1. Fondateurs 2. Responsabilités 4S0 4N2 4S - 4s:i

11 1518 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 3. - LES TITRES ET LEUR TRANSFERT 485 SECTION I. - Règles générales Types de titres Indivisibilité des titres 487 SECTION II. - Forme des titres 1. Titres nominatifs Titres au porteur Titres dématérialisés 498 SECTION III. - Catégories de titres Actions Parts bénéficiaires Obligations 519 SECTION IV. - Détention et certification des titres La publicité des participations importantes Dépossession involontaire des titres au porteur Certification 545 SECTION V. - Transferts de titres Transferts en général Restrictions à la cession Prix de la cession Garanties dans les cessions 583 CHAPITRE 4. - L'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME 589 SECTION I. - Le statut de l'administrateur Généralités Caractéristiques 592 SECTION IL - Le conseil d'administration 1. Introduction Composition et fonctionnement du conseil d'administration "" 3. Comités consultatifs Pouvoirs du conseil d'administration "2 5. Organisation des pouvoirs SECTION III. - Les conflits d'intérêts dans le chef des administrateurs Champ d'application ^34 2. Procédure Nullité Responsabilité des administrateurs SECTION IV. - Les conflits d'intérêts au sein des sociétés cotées (art. 524) Bref historique de la réglementation des conflits d'intérêts dans les sociétés cotées 2. Champ d'application Procédure 4. Nullité 65 _! 5. Responsabilité des administrateurs _ 6. Rapport spécial sur les relations dégroupe " 9

12 TABLE DES MATIÈRES 1519 SECTION V. - La responsabilité des administrateurs (J53 1. La faute de gestion simple ^53 2. La faute de gestion grave et caractérisée La violation du Code des sociétés ou des statuts 6fiô 4. La faute aquilienne gyo 5. L'action en responsabilité g77 CHAPITRE 5. - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES 691 SECTION I. - Introduction 691 SECTION II. - Pouvoirs de l'assemblée générale Les types d'assemblées et leurs prérogatives Le renforcement des droits des actionnaires 699 SECTION III. - Les particularités de l'assemblée générale par écrit Conditions Formalités de convocation Date Initiative et modalités pratiques 707 SECTION IV. - Préparation de l'assemblée générale Pouvoir de convocation "09 2. Formalités relatives aux convocations Informations préalables Emission des formulaires pour le vote à distance Droit de report de l'assemblée par le conseil d'administration 725 SECTION V. - Tenue des assemblées générales Phase constitutive Phase délibérative 736 SECTION VI. - La nullité des décisions de l'assemblée générale 771 SECTION VIL - L'assemblée générale des actionnaires selon le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009 (ci-après «le Code») 788 CHAPITRE 6. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES OBLIGATAIRES 791 SECTION I. - Convocation de l'assemblée 792 SECTION IL - Compétences de l'assemblée générale des obligataires Assouplissement des conditions du prêt Substitution d'actions aux obligations Autres compétences 793 SECTION III. Participation à l'assemblée 794 SECTION IV. - Tenue de l'assemblée '94 1. Liste de présence ' - )4 2. Epoque ~J H _ 3. Quorum de présence ^ 4. Majorité ' ' ' SECTION V. - Unicité de l'assemblée générale des obligataires et»*"«spéciales '" SECTION VI. - Modalités d'exercice du droit de vote T96

13 1520 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 7. - CAPITAL 797 SECTION I. - Intégrité du capital Répartition bénéficiaire Acquisition de titres propres Financement par une société anonyme de l'acquisition de ses titres par un tiers Prise en gage de titres propres Participations réciproques Pertes du capital social 836 SECTION II. - Augmentation du capital Notion Conditions de fond Conditions de forme Les différents types d'augmentations de capital Mesures de protection en faveur des actionnaires L'augmentation de capital par appel public à l'épargne 877 SECTION III. - Réduction du capital Notion Dispositions applicables à toutes les réductions de capital Réductions de capital requérant la protection des créanciers Réductions de capital sans protection des créanciers Amortissement du capital 886 CHAPITRE 8. - CESSIONS ET ACQUISITIONS FORCÉES DE TITRES 887 SECTION I. - La résolution des conflits entre actionnaires 887 SECTION IL - L'exclusion judiciaire Titulaires de l'action Les justes motifs La procédure Cas particulier : transfert du droit de vote 904 SECTION III. - Le retrait judiciaire Les titulaires de l'action Les justes motifs La procédure 913 SECTION IV. - La cession forcée de titres 917 CHAPITRE 9. - DISSOLUTION 919 TITRE 6. - La société européenne 921 CHAPITRE 1. - FORMATION SECTION I. - Modes de Constitution Transformation Fusion Holding Filiale 923 SECTION IL - Capital

14 TABLE DES MATIÈRES 1521 CHAPITRE 2. - GESTION ET SURVEILLANCE 924 SECTION I. - Représentation 924 SECTION IL - Administration Structure Responsabilité 929 CHAPITRE 3. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 929 CHAPITRE 4. - IMPLICATION DES TRAVAILLEURS 931 CHAPITRE 5. - COMPTES 933 CHAPITRE 6. - RÉORGANISATIONS 933 SECTION I. - Transfert du siège social 933 SECTION IL - Transformation en société anonyme 934 SECTION III. - Dissolution 935 CHAPITRE 7. - SANCTIONS 935 TITRE 7. - Société en commandite par actions 937 CHAPITRE 1. -COMPOSITION 939 SECTION I. - Catégories d'associés 939 SECTION IL - Nombre d'associés 939 CHAPITRE 2. - ADMINISTRATION 939 SECTION I. - Gérant 939 SECTION II. - Pouvoirs 940 SECTION III. - Immixtion des commanditaires dans la gestion 940 CHAPITRE 3. -ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 941 CHAPITRE 4. - FIN DE LA SOCIÉTÉ 941 TITRE 8. - Société privée à responsabilité limitée 943 CHAPITRE 1. - DÉFINITION ET ORIGINE 943 SECTION I. - Définition 943 SECTION IL - Origine 944 CHAPITRE 2. - CONSTITUTION 944 SECTION I. - Conditions de fond Nombre et qualité des fondateurs Capital 945 SECTION IL - Conditions déforme 94o CHAPITRE 3. LES TITRES ET LEUR TRANSFERT 946 SECTION I. - Les titres 94fi

15 1522 TABLE DES MATIÈRES SECTION IL - Transferts des titres Transferts en général Régime restrictif des transferts de parts 948 CHAPITRE 4. - LA GESTION DE LA SPRL 953 SECTION I. - Le statut du gérant Qualité Durée Modes de nomination Révocation Disparition du gérant unique 956 SECTION IL -L'organe de gestion 956 SECTION III. - Les conflits d'intérêts dans le chef des gérants 957 SECTION IV. - La responsabilité 957 CHAPITRE 5. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS 958 CHAPITRE 6. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES OBLIGATAIRES 959 CHAPITRE 7. - LE CAPITAL SECTION I. - Intégrité du capital Répartition bénéficiaire L'acquisition de parts ou de certificats propres 9oO 3. Pertes 960 SECTION IL Augmentation et réduction du capital CHAPITRE 8. - CESSIONS ET ACQUISITIONS FORCÉES DE TITRES 961 CHAPITRE 9. - LA SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE (SPRL-U) SECTION I. - Introduction Historique Règles applicables 9^2 SECTION IL - Constitution Conditions de fond Conditions de forme 9^ 3. Responsabilité du fondateur/associé 964 SECTION III. - Les titres et leur transfert Titres Transferts 966 SECTION IV. - Gestion 966 SECTION V. Assemblée générale 967 CHAPITRE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE STARTER (SPRL-S) SECTION I. - Introduction 967 SECTION II. - Constitution 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme 9 & 9 9ol T

16 TABLE DES MATIÈRES Responsabilité des fondateurs et associés 973 SECTION III. - Des titres et de leur transfert 974 SECTION IV. - Gestion SECTION V. Le capital Intégrité du capital Augmentation et réduction du capital 975 TITRE 9. - Société coopérative 977 CHAPITRE 1. - ORIGINE ET NOTION 977 SECTION I. - Origine 977 SECTION IL - Notion 979 CHAPITRE 2.-CONSTITUTION 980 SECTION I. - Capital 980 SECTION IL - Associés 982 SECTION III. - Mentions dans l'acte constitutif 985 SECTION IV. - Nullité 985 SECTION V. - Responsabilité 985 CHAPITRE 3. - TITRES 988 SECTION I. - Création 988 SECTION II. - Droits attachés aux parts sociales 988 SECTION III. - Le registre des parts sociales 988 SECTION IV. - Transfert 991 CHAPITRE 4. - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ ET DU FONDS SOCIAL 991 SECTION I. - Changement dans la composition de la société L'admission La démission et le retrait de parts L'exclusion Le remboursement des parts La responsabilité passive 1001 SECTION IL - Changement dans la libération du capital 1002 CHAPITRE 5. - ORGANES 1002 SECTION I. -L'organe de gestion Administrateurs Pouvoirs Conflits d'intérêts Responsabilité looe SECTION IL L'assemblée générale 1006 SECTION III. - Le contrôle g

17 1524 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 6. - CAPITAL 1009 SECTION I. - Augmentation et réduction du capital 1009 SECTION IL - Maintien du capital Remboursement de parts Répartition bénéficiaire Achat de parts propres 10H SECTION III. - Pertes 1012 TITRE 10 - La société coopérative européenne 1015 TITRE Société à finalité sociale CHAPITRE 1. - ORIGINE CHAPITRE2. -NOTION CHAPITRE 3. - COOPÉRATIVE À FINALITÉ SOCIALE 1019 TITRE Restructurations de sociétés 1 21 CHAPITRE 1. - FUSIONS ET SCISSIONS 1024 SECTION I. - Généralités Les directives européennes 1 2. La loi belge du 29 juin SECTION IL - Les fusions La fusion par absorption * 2. Opérations assimilées à la fusion par absorption Won 3. Fusion par constitution d'une société nouvelle 1 4. Fusion de sociétés en liquidation ou en faillite 1 5. Autres techniques aboutissant au même résultat que la fusion SECTION III. - Les fusions transfrontalières 1. Champ d'application 2. Apports 3. Effets juridiques 4. Opposabilité de la fusion transfrontalière 5. Nullité 6. Procédure SECTION IV. - Les scissions 1. La scission par absorption 2. La scission par constitution de sociétés nouvelles 3. La scission mixte 4. La scission partielle CHAPITRE 2. - APPORTS D'UNIVERSALITÉ OU DE BRANCHE D'ACTIVITÉ 1 89 SECTION I. - Notion et effets 1. Notions 2. Effets 3. Protection des tiers

18 TABLE DES MATIÈRES 1525 SECTION IL - Procédure 1. Projet d'apport 2. Rapports et décisions 3. Sanction 4 - Délai CHAPITRE 3. - TRANSFORMATIONS 1097 SECTION I. - Notions et effets Historique j^97 2. Notion 109g 3-Effets y.y.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.' Protection des créanciers 1099 SECTION IL - Procédure 1 ioo 1. Rédaction d'un état actif et passif et rapports Assemblée générale Statuts Sanctions Régimes dérogatoires 1102 CHAPITRE 4. - OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION 1103 SECTION I. - Principes Définition et mécanisme Réglementation But 1107 SECTION II. - La loi du 1" avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition et les arrêtés royaux d'exécution du 27 avril SECTION III. - Le régime de l'opa volontaire Champ d'application Conditions de l'offre Procédure Conséquences de l'ouverture de l'opa ou de l'ope Prix de l'offre 6. Durée, clôture et réouverture de l'offre 7. Contre-offres et surenchères 8. Mesures de défense 9. Régimes spéciaux SECTION IV. - Le régime de l'opa obligatoire 1. Historique 2. Champ d'application 3. Le critère déclencheur de l'opa obligatoire 4. Les exceptions ' l^4 5. Le prix de l'opa obligatoire Les mesures transitoires 1 1/>9 SECTION V. - L'offre publique de reprise et le rachat obligatoire 116."» 1. Présentation de ces deux notions et cadre législatif 11<>."> 2. L'article er du Code des sociétés :1e principe La procédure de l'opr autonome

19 1526 TABLE DES MATIÈRES 4. La procédure de l'opr simplifiée (après offre publique volontaire ou obligatoire) L'offre publique de rachat («sell-out») 1174 SECTION VI. - Rôle de la Commission bancaire, et financière et des assurances Compétence exclusive delà CBFA Pouvoirs de la CBFA II 77 SECTION VIL - Le contentieux OPA 1178 CHAPITRE 5. -TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL D'UN PAYS À UN AUTRE 1182 SECTION I. - «Nationalité» des sociétés Notion Critères Caractère mobile du critère Appréciation critique Pavillons sociaux de complaisance Effets H88 SECTION IL - Transfert du siège social d'un pays à un autre Transfert de siège d'un pays étranger vers la Belgique (hypothèse d'immigration) \\9\ 2. Transfert de siège de Belgique vers un pays étranger (hypothèse d'émigration) 1193 TITRE Sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique... H99 CHAPITRE 1. - PRINCIPES H" CHAPITRE 2. - MESURES DE PUBLICITÉ l 200 SECTION I. - Publicité des actes 1201 SECTION IL - Publication des comptes SECTION III. - Pluralité de succursales 1201 SECTION IV. - Indication dans les actes 1202 SECTION V. - Appel public à l'épargne 1202 CHAPITRE 3. -RESPONSABILITÉ l 202 TITRE 14. Groupement et groupement européen d'intérêt économique 1203 CHAPITRE 1. -GROUPEMENT EUROPÉEN D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE SECTION I. - Conditions de fond 12 4 SECTION IL Conditions déforme 12 O 7 CHAPITRE 2. - GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE SECTION I. - Constitution SECTION IL - Gestion SECTION III. - Assemblées générales SECTION IV. - Dissolution 1209 i2

20 TABLE DES MATIÈRES 1527 TITRE Sociétés spécialisées 1213 CHAPITRE 1. - SOCIÉTÉ AGRICOLE 1213 CHAPITRE 2. - GROUPEMENT FORESTIER 1214 CHAPITRE 3. -COOPÉRATIVE DE PARTICIPATION 1215 TITRE Groupes de sociétés 1217 CHAPITRE 1. - GÉNÉRALITÉS 1217 SECTION I. - Notions 1217 SECTION IL - Avantages et inconvénients des groupes 1217 SECTION III. - Législation belge Contrôle Consortium Sociétés liées et associées Participation 1219 CHAPITRE 2. - RELATIONS ENTRE LES SOCIÉTÉS D'UN GROUPE 1219 LIVRE III. DROIT BELGE DES MARCHÉS FINANCIERS TITRE 1. Appel à l'épargne publique 1227 CHAPITRE 1. - RÉGIME GÉNÉRAL DE LA COLLECTE DES FONDS REMBOURSA BLES DU PUBLIC 1228 SECTION I. - Principe Objet des opérations visées : des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables Objet du monopole bancaire : la réception ou la sollicitation de fonds remboursables Lieu de la sollicitation de l'épargne Caractère public de la sollicitation de dépôts 1231 SECTION IL - Entreprises, autres que des établissements df crédit, pourant faire appel au public en Belgique en rnatifre di fonds remboursabus Article 4, alinéa 2, 1 à 7. L. 22 mars Commentaires 1234 CHAPITRE 2. - OFFRES ET ADMISSIONS D'INSTRUMENTS DE PLACEMENT 1235 SECTION I. - Introduction 1235 SECTION II. Champ d'application 123s 1. Quelques définitions préalables 123s 2. Champ d'application 1262 SECTION III. Prospectus Obligation de publier un prospectus 1267

21 1528 TABLE DES MATIÈRES 2. Publication du prospectus Procédure d'approbation du prospectus 1278 SECTION IV. - Communications à caractère promotionnel et autres documents et avis se rapportant à l'opération Introduction Champ d'application Contenu Approbation par la CBFA Mesures ou sanctions administratives et sanctions pénales Appréciation 1309 SECTION V. - Responsabilité 1310 SECTION VI. - Résultats de l'opération 1315 SECTION VIL - Information annuelle 1315 SECTION VIII. -Pouvoirs et frais de fonctionnement de la CBFA Pouvoirs de la CBFA Action en cessation financière Recours Frais de fonctionnement 1320 TITRE 2. - Les marchés secondaires d'instruments financiers 1321 CHAPITRE 1. - L'ORGANISATION DES MARCHÉS I 327 SECTION I. - Les notions de base l Les instruments financiers I Les marchés I 332 SECTION IL - Les marchés réglementés belges La reconnaissance par le ministre des Finances I L'organisation des marchés réglementés I 3 3. La réglementation des marchés réglementés I 34 SECTION III. - Euronext Brussels Historique! Le groupe NYSE Euronext I Cadre légal et réglementaire d'euronext Brussels i Les différents marchés d'euronext Brussels 13^ 5. Le Marché Libre I Alternext Trading Facility Marché secondaire hors Bourse (OLOS, titres scindés et certificats de trésorerie) lob" SECTION IV. - La surveillance des marchés réglementés CHAPITRE 2. - LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DES SOCIÉTÉS COTÉES SECTION I. - Régime général SECTION II. - Obligation générale d'information? * 3 1. Question posée I 3 2. Droit des sociétés i373

22 TABLE DES MATIÈRES Loi du 2 mars SECTION III. - La publicité des participations importantes dans les sociétés notées Présentation Notification de participation Aspects pratiques 1406 CHAPITRE 3. -L E S TRANSACTIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS ET LES RÈGLES DE CONDUITE Y RELATIVES 1414 SECTION I. -L'intervention d'un intermédiaire qualifié 1414 SECTION IL - L'interdiction des abus de marché La directive sur les abus de marché L'interdiction de commettre un abus de marché La recherche et la répression des abus de marché 1419 SECTION III. - Les règles et les codes de conduite Les règles de conduite des intermédiaires financiers Les règles de conduite des offrants Les règles de conduite des participants du marché Le code de déontologie des sociétés belges dont les instruments financiers sont admis aux négociations 1430 SECTION IV. - Les pouvoirs particuliers de la CBFA Le pouvoir de déroger Le pouvoir de prendre des règlements 1433 SECTION V. - La déclaration des transactions 1433 CHAPITRE 4. - LE CONTRÔLE DES MARCHÉS PAR LA CBFA 1434 SECTION I. - La portée du contrôle de la CBFA 1434 SECTION IL - Les pouvoirs d'investigation de la CBFA 1435 SECTION III. - Les pouvoirs d'injonction et de sanction de la CBFA Le pouvoir d'injonction Le pouvoir de sanction 1440 SECTION IV. - Suspension et interdiction de la négociation d'un instrument financier Wiï CHAPITRE 5. - LES SANCTIONS PÉNALES 1443 SECTION I. - L'approche suivie par le législateur 1443 SECTION IL - Les différents délits de marché L'escroquerie au moyen de transactions sur instruments financiers Les manipulations de marché Le délit d'initié l 445 Index alphabétique Bibliographie 14S3 Examens de jurisprudence 1 49 '

23 1530 TAHI.K I>K- MM'IKKK- Ouvrages cités par le nom de l'auteur Abréviation» l"> ( 'l I " " '