Contrat d apprentissage en milieu de travail

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1 Faculteit FBO Campus Schoonmeersen Valentin Vaerwyckweg 1, 9000 Gent T Contrat d apprentissage en milieu de travail Hogeschool Gent Formation de bachelier en Retailmanagement (commerce de détail)(bac+3) Nous convenons comme suit, entre 1. Nom de l entreprise Située à Représentée par Nommée ci-après l entreprise ; 2. La Hogeschool Gent, département de gestion, langues et informatique, Située Valentin Vaerwyckweg Gent Représentée par Anita Bernard, doyenne Nommée ci-après la haute école 3. L étudiant Inscrit dans la formation Bachelor Retailmanagement Nommé ci-après l étudiant Article 1 Tâches L entreprise accepte que l étudiant sera présent à plein temps dans le courant de l année académique et qu il/elle sera chargé(e) de tâches qui correspondent à la matière Apprentissage en milieu de travail dans la formation Retailmanagement. La totalité de ces tâches sont désignées comme Apprentissage en milieu de travail. L entreprise donnera à l étudiant la possibilité d exécuter, sous la supervision d un coach, les tâches d apprentissage définies en annexe (2). C est la haute école qui stipule les tâches d apprentissage. Article 2 Siège L apprentissage en milieu de travail s exécutera à l adresse qui suit : Article 3 Encadrement L entreprise désigne la personne suivante comme coach : Nom : Téléphone : Adresse

2 Par ses instructions, conseils et feedback, le coach accompagne l étudiant. Il supervise le fonctionnement de l étudiant en entreprise et informe l enseignant-tuteur. Il formulera un avis sur les performances de l étudiant. La haute école désigne un tuteur, membre du corps enseignant, chargé de l accompagnement pédagogique de l étudiant. Le tuteur entretiendra des contacts avec le coach. S il est impossible d arriver à un accord sur les modalités de l apprentissage, c est le tuteur qui prendra une décision, après avoir entendu l étudiant et le coach. Article 4 Période, durée, portée 4.1. Période et durée L apprentissage a lieu dans les périodes prévues au calendrier académique, confer annexe 3. En cas de force majeure ou de maladie, ces périodes peuvent être revues par le tuteur, après consultation de l étudiant et du coach. La haute école informe le coach si l étudiant doit être présent à une activité organisée par elle Horaire Dans les périodes prévues pour l apprentissage, l étudiant sera présent dans l entreprise comme un employé à temps plein. Il/elle suivra l horaire en vigueur dans l entreprise. L étudiant peut continuer son apprentissage lors des vacances scolaires, des jours de congé (confer calendrier académique) et de certains samedis ou dimanches, si cela est habituel dans l entreprise. L horaire et l organisation du travail seront déterminés par le coach, après concertation avec le tuteur de stage et l étudiant. L étudiant communique son horaire à son tuteur via courriel ou portfolio électronique. L étudiant respectera rigoureusement l horaire prévu, qui peut seulement être modifié d un commun accord écrit entre les trois parties concernées. L entreprise est tenue d informer la haute école des grèves ou des cas de force majeure par mail à 4.3. Tâches pendant les heures de travail Pour l entreprise, la formation et l épanouissement personnel de l étudiant sont prioritaires. L entreprise donne à l étudiant la garantie que celui-ci peut consacrer 20% du temps de travail aux tâches obligatoires, prévues par la haute école. L entreprise prévoit un endroit permettant à l étudiant d exécuter ces tâches. Il est possible de convenir que l étudiant ne doit pas être présent par exemple s il doit faire des recherches ou visiter un autre site ou une autre entreprise. Pour certaines tâches l étudiant doit pouvoir consulter des informations de l entreprise, qui les mettra à sa disposition ou aidera l étudiant à mener ses tâches à bonne fin (confer article 11, confidentialité). L étudiant devra peut-être visiter certaines parties de l entreprise (siège, centre logistique, dépôt, ) pour pouvoir exécuter ses tâches. Cela sera facilité par l entreprise. Article 5 Engagements de l entreprise L entreprise s engage au moins à : - présenter pendant au minimum 1 année académique un poste d apprentissage intéressant qui offre à l étudiant des opportunités d apprendre

3 - prévoir un coach (confer critères en annexe 2) et garantir que le coach accompagnera l étudiant dans son apprentissage et son développement - garantir à l étudiant qu il dispose d un endroit approprié et de 20% de son temps de travail par semaine pour les tâches prévues par la haute école - considérer l étudiant comme un étudiant en apprentissage et non comme employé bon marché - se présenter aux étudiants pendant la semaine d introduction à l école avec pour objectif une relation 1 sur 1 avec l étudiant-apprenti. - autoriser la surveillance du tuteur de la haute école sur les activités et le déroulement de l apprentissage et fournir toute information utile en vue d une évaluation de l étudiant - accepter la décision du tuteur en cas de conflits sur les modalités pratiques - accepter l évaluation de la haute école - ne pas essayer de convaincre l étudiant d abandonner ses études Article 6 Contrôle du déroulement de l apprentissage L étudiant informe le coach et l enseignant-tuteur d absences éventuelles. Toute absence non communiquée est signalée par l entreprise via Article 7 Statut juridique de l étudiant L étudiant reste soumis au statut juridique de la haute école. Il n y a pas de contrat de travail entre l étudiant et l entreprise. Ceci a pour conséquence que : - en principe l étudiant ne demande pas de rémunération à l entreprise - l entreprise compensera l étudiant des coûts faits pour les activités de l apprentissage (coups de fil, déplacements pour le travail etc) - l étudiant n est pas soumis à la législation sur la sécurité sociale, de cette façon, l entreprise ne doit pas payer de contribution. Par contre, la législation sur les maladies professionnelles s applique bien à l apprentissage. - les accidents de travail qui surviennent lors de l apprentissage sont pris en charge par la haute école et sont couverts par la police d assurances , contractée chez Ethias Assurances. La haute école et l étudiant renoncent à toute réclamation d indemnisation vis-à-vis de l entreprise (soit personnelle, soit par l intermédiaire de l assureur), des accidents dont l étudiant serait victime soit au travail, soit en se rendant de la maison au travail ou vice-versa. - La responsabilité civile de l étudiant est couverte par la police n (Ethias Assurances). Cette police couvre les garanties suivantes : Dommage physique : jusqu à ,- par sinistre Dommage matériel : jusqu à ,- par sinistre Dommage causé aux objets que l entreprise a confiés à l étudiant : jusqu à ,- par sinistre L apprentissage ne fait pas partie des conventions d immersion professionnelle : ce sont des conventions pour des prestations de travail dans la même entreprise d une durée excédant les 60 journées. Contrairement aux autres étudiants, l étudiant qui tombe sous ces conventions, a la même responsabilité que l employé en ce qui concerne la faute grave, la fraude et la faute répétée.

4 Article 8 sécurité, santé et bien-être lors de l apprentissage L entreprise prend les mesures nécessaires pour bien accueillir et encadrer l étudiant. L entreprise fournit à l étudiant un exemplaire du Règlement du travail et donne les instructions nécessaires sur la mission de l étudiant, les risques du travail et les mesures de prévention. L entreprise est responsable du respect de la législation relative à la sécurité, la santé et le bien-être de l étudiant. L entreprise mettra à sa disposition les mesures de protection personnelle nécessaires, prescrits par l ARAB (Belgique)/ l instance nationale de la Réglementation sociale. L entreprise fournit à l étudiant le matériel nécessaire, conformément aux modalités dans la Réglementation du travail. Si l utilisation de certains appareils n est pas autorisée, cela est mentionné dans une annexe séparée du présent contrat. L étudiant n est pas responsable des dommages dus à un usage régulier ou à l usure du matériel. Il n est pas responsable de travail qui est déficient à cause de son inexpérience. De tels dommages sont portés par l entreprise. L étudiant est responsable du dommage provenant d actes de malveillance. L entreprise communique immédiatement tous les accidents survenus à/causés par l étudiant. Article 9- Evaluation et surveillance de la santé et analyse des risques En ce qui concerne l évaluation et la surveillance de la santé de l étudiant, l arrêté royal du 3 mai 1999 concernant la protection des jeunes au travail et les arrêtés royaux des 21 septembre 2004 et 30 septembre 2005 concernant la protection des stagiaires sont applicables. L entreprise effectuera une analyse préalable des risques liés à l apprentissage (le travail avec les matières dangereuses, avec les machines, ). Cette analyse des risques permet d évaluer tous les risques possibles pour la sécurité et la santé physique et psychique de l étudiant. L analyse des risques effectuée révélera si une surveillance de la santé est nécessaire. Le document Analyse des risques est l annexe n 1 de ce contrat. S il n y a pas de risque lié au travail/au stage, l entreprise le mentionne sur le document Analyse de risque. Si une surveillance s avère nécessaire, l entreprise la confie au service de prévention de la haute école sauf si l entreprise choisit d organiser elle-même la surveillance. Article 10 Devoirs de l étudiant L étudiant exécute consciencieusement les missions qui lui sont confiées, sous l accompagnement d un coach. Il a le droit de refuser des tâches qui ne sont pas prévues dans le cadre de l apprentissage, qui excèdent ses capacités physiques ou psychiques ou qui sont en contradiction avec ce contrat. Il communique de tels faits à son tuteur. En cas de contestation, c est le tuteur qui décide. L étudiant accepte de se conformer aux stipulations du règlement de travail et aux conditions de sécurité, santé, hygiène et ordre interne de l entreprise. Article 11- Suspension ou résiliation de la convention d apprentissage L étudiant se comporte de façon correcte et appropriée vis-à-vis de l entreprise, ses employés, clients et tierces personnes avec qui il entre en contact au cours de son apprentissage.

5 L étudiant accepte que l entreprise ou la haute école terminent le stage en cas de faute déontologique, incompétence manifeste, inconduite, mauvaise volonté, violation des dispositions de la présente convention, ainsi qu en cas d absence injustifiée. L entreprise accepte que la haute école termine la convention si celle-ci n est pas respectée ou si la santé physique ou psychique de l étudiant est mise en danger. La haute école peut suspendre ou résilier la convention si elle estime que l apprentissage ne correspond pas aux exigences pédagogiques. Dans ce cas, une concertation des parties impliquées est toujours prévue. Article 12- Confidentialité L étudiant s engage à ne pas publier dans un rapport ou par un autre moyen l information confidentielle qu il a apprise dans le cadre de son apprentissage. Cet engagement est aussi valable après le stage. Chaque fois que l étudiant emploie des données qui sont fournies par l entreprise ou qui sont recueillies dans l entreprise au cours de l apprentissage, l étudiant soumettra le texte au coach pourque ce dernier puisse donner son accord ou exprimer ses réserves quant à la publication de certaines données ( remise et défense publique du rapport, disponibilité en bibliothèque, publication sur un site web ). En cas de désaccord entre l étudiant et le coach, c est le coach qui décide. L étudiant qui, dans le cadre de son apprentissage, mène une enquête, doit mentionner expressément qu il effectue celle-ci dans le cadre de sa formation. Toute enquête mentionne le logo de la haute école, le nom de la faculté et de la haute école (et le nom du donneur d ordre si le répondant le demande). Article 13- Déontologie Un étudiant ne peut pas effectuer son apprentissage dans une entreprise, organisation ou service qui est exploité, géré ou administré par un membre de sa famille jusqu au troisième degré. Des parents jusqu au troisième degré ne peuvent pas être coach de l étudiant. Un étudiant ne peut pas effectuer son apprentissage chez un client important, concurrent ou relation d affaires d un parent jusqu au troisième degré ou personne avec qui il est étroitement lié. Un étudiant qui voudrait quand même conclure un accord pareil doit adresser préalablement au doyen une demande motivée. Sans accord préalable un contrat pareil est nul et l étudiant est considéré comme absent pour son apprentissage. Article 14 Droits de propriété sur les résultats de la recherche Conformément au règlement de la Hogeschool Gent relatif à la recherche, les droits de propriété sur les résultats des recherches faites dans le cadre du présent contrat, reviennent à la Hogeschool Gent si l étudiant a fait appel aux moyens de la Hogeschool Gent. Article 15 Régime linguistique La langue utilisée est définie par l entreprise, en accord avec l étudiant et avec le tuteur. Fait en trois copies à, le L étudiant Pour l entreprise pour la haute école La doyenne, Anita Bernard

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