PROCÈS-VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU

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1 22, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 572 Standard : HSBC CCP J 020 PROCÈS-VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE VINGT DECEMBRE A la requête du Service des Sports de la Mairie de Saint Bon, sis en Mairie de Saint Bon Saint Bon Tarentaise. Laquelle m a fait exposer qu elle organise un concours dénommé «Courchevel Movie Challenge». Que ce concours se déroule du 9 décembre 202 au 2 avril 203. Que dans ces conditions, pour se garantir de tout litige ultérieur, la société organisatrice estime avoir le plus grand intérêt à voir le règlement de son concours déposé auprès d un officier ministériel. Qu en conséquence elle me requiert à cet effet. DEFERANT A CETTE REQUISITION Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERIN- BOURGEAC près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 22, rue du Faubourg St Honoré,, soussigné : Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par la société requérante, du 9 décembre 202 au 2 avril 203 et intitulé «Courchevel Movie Challenge». Ai annexé au présent procès verbal ledit règlement sur lequel j ai apposé le cachet de mon étude. DE TOUT CE QUE DESSUS J AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT Acte compris dans l état déposé au bureau de l enregistrement des Huissiers de Justice. Maître P. BOURGEAC Huissier de Justice associé Signataire

2 22, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 572 Standard : HSBC CCP J 020 COURCHEVEL MOVIE CHALLENGE Le Courchevel Movie Challenge, c est quoi? Ouvert à tous, ce concours vidéo vise à promouvoir la station de Courchevel à travers des vidéos de sports d hiver. C est également un moyen de révéler les talents de notre station et de permettre aux résidents et saisonniers de montrer la beauté de leur station et leur passion pour le sport, mais également aux vacanciers de nous expliquer pourquoi ils reviennent chaque année! Qu y a-t-il dans les vidéos? Le principe est simple : les participants peuvent utiliser n importe quel sport de montage au choix! Que ce soit le ski, le snow, le télémark, le ski de randonnée, la cascade de glace, la motoneige ou encore la luge, tout est accepté, tant que c est maîtrisé! La seule règle a appliquer est que l intégralité des actions filmées doit se dérouler sur le domaine de Courchevel. Quand? Les vidéos sont à rendre sur support DVD le er avril au plus tard au Service des Sport s. Elles seront alors diffusées sur la page Facebook de l événement «Courchevel Movie Challenge» pour être soumises au vote du public. La vidéo ayant le plus de «J aime» remportera le prix du public. Une grande soirée de projections est prévue le vendredi avril avec la diffusion sur écran géant des meilleurs films, puis une remise des prix sera effectuée. Tenue de soirée et tapis rouge seront de rigueur! Les prix : - Prix du public : la vidéo qui aura récolté le plus de «j aime» sur la page facebook de l événement - Meilleur film : le prix le plus prestigieux qui récompensera le film le plus complet et le mieux réalisé, l accent sera mis également sur la proposition d un scénario original! - Meilleure action : le jury récompensera l action sportive la plus belle, pas forcément la plus difficile ou extrême, mais celle qui sera filmée de façon à être bien mise en valeur. - Coup de cœur du jury : le jury récompensera un film l ayant particulièrement marqué, par son scénario, ou ses participants, ou son projet Nous verrons en fonction de vos films!! - Meilleur jeune talent : le jury récompensera le jeune qui nous aura le plus marqué parmi les participants, que ce soit entant que réalisateur ou acteur. (Condition : - de 8 ans) Les lots : chaque vainqueur d un prix se verra remettre un trophée, ainsi qu une caméra embarquée et d autres lots offerts par nos différents partenaires. Plus de 2000 de dotation sera offerte! Inscriptions et infos pratiques : - Pour vous inscrire au concours, merci de nous faire parvenir vos vidéos sous format DVD à l adresse suivante : Courchevel Movie Challenge Service des Sports BP Courchevel Cedex - Pour toutes questions, vous pouvez joindre Laurie au ou par mail sport@mairiecourchevel.com

3 22, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 572 Standard : HSBC CCP J 020 Règlement Courchevel Movie Challenge Article L organisateur Le Service des Sports de la Mairie de Saint Bon, Service des Sports Mairie de Saint Bon Saint Bon Tarentaise, organise durant tout l hiver 203 un concours visant à promouvoir la station à travers des sports au choix. Ce concours ouvert à tous est intitulé «Courchevel Movie Challenge» et se déroule du 9 décembre 202 au 2 avril 203 à 2h (heure française). Article 2 Objet du concours Le Courchevel Movie Challenge est un concours vidéo visant à promouvoir la station à travers les sports d hiver sur son domaine. L idée est également d impliquer des acteurs et talents de la commune, en leur permettant de s exprimer et de se mettre en avant en réalisant leur propre film. Article 3 Conditions de participation Le concours est accessible à tous, sans frais d inscription. Les participants mineurs devront faire signer une décharge par leur représentant légal, les autorisant à participer à l événement. Les participants déclarent avoir pris connaissance du présent règlement. Les participants peuvent concourir par équipe mais ils devront se partager les prix et les lots éventuellement gagnés. Article 4 Principe du concours Le but de la vidéo est de promouvoir la station de Courchevel à travers les activités sportives que l on peut pratiquer. Par ailleurs, l idée est de proposer un film original, percutant et créatif avec une recherche de scénario. Il ne s agit pas seulement d assembler quelques images filmées en skiant, soyez imaginatif! Vous pouvez utiliser comme support le ou les sports de votre choix. Les meilleurs films seront sélectionnés pour être diffusés lors de la grande soirée de projections et de remise des prix le vendredi 2 avril. L organisation se voit le droit de faire une telle sélection si le nombre de vidéos reçues est trop important. Chaque participant a le droit d intervenir dans plusieurs vidéos. Article 5 Les règles à respecter Si une grande liberté de créativité est laissée, il est néanmoins impératif de respecter certaines règles : - Interdiction de présenter une vidéo à caractère violent ou mettant en danger la vie des participants - Toutes les actions filmées doivent se dérouler dans la station de Courchevel - Chaque réalisateur devra intégrer le visuel de l événement en début de film, visuel fourni par l organisateur. - Le film devra être réalisé en haute définition et devra durer entre 3 et 8 min. - Il devra être visible à un moment donné dans le film que l action se déroule sur Courchevel (ex : zoom sur un bâtiment typique de Courchevel, sur un panneau, etc ) - Chaque participant atteste être propriétaire des images présentées et avoir les droits d utiliser tout fond sonore présent dans le film. L organisateur ne sera en aucun cas tenu responsable de l utilisation d une musique protégée, le participant devra personnellement se charger d avoir le droit d utiliser la bande son présentée. En cas de non- respect d une de ces règles, l organisateur se donne le droit de refuser la vidéo d un participant.

4 22, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 572 Standard : HSBC CCP J 020 Article 6 Les prix - Le Prix du Public : Les vidéos qui correspondent aux critères visés dans les articles 4 et 5 du présent règlement seront mises en ligne sur Facebook sur la page de l événement appelée Courchevel Movie Challenge afin qu elles soient visibles par le plus grand nombre de personnes intéressées par le concours et susceptibles de voter. Chaque votant devra aimer la page de l événement pour pouvoir voter, puis il pourra «Aimer» la vidéo de son choix. La vidéo ayant récolté le plus de «j aime» se verra remettre le prix du public. En cas d ex-æquo, ceux-ci seront départagés par le nombre de commentaires laissés sur les vidéos. Le participant ex-aequo ayant le plus grand nombre de commentaires sera déclaré gagnant. Facebook n est ni organisateur ni parrain de l opération. Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce concours ne sont pas destinées à Facebook mais à la société organisatrice. - Le prix du Meilleur Film : Le jury composé des organisateurs, de partenaires, de professionnels de la communication et de sportifs de renommée internationale se concerteront pour attribuer ce prix qui récompense le meilleur film proposé. Cela comprend la qualité de réalisation, la proposition d un scénario original et la qualité des actions proposées. - Le Prix de la Meilleure Action : Le jury récompensera l action la plus marquante, que ce soit par la difficulté technique, la prise de vue originale, l atmosphère proposée ou la beauté de l action. - Le Prix du Meilleur Jeune Talent : Courchevel souhaite mettre en avant les talents de demain! C est pour cela que ce prix récompensera le participant mineur qui aura le plus marqué, soit par sa participation à un film, soit par la réalisation d un film. - Le Prix du Coup de Cœur du Jury : Le Jury remettra un prix spécial pour récompenser un participant ou une équipe qui l aura marqué par son originalité. Article 7 Conditions d envoi des vidéos refus des vidéos Les vidéos ne présentant pas les critères établis dans l article 5 ne pourront être diffusées ou récompensées. Les films sont à fournir sur support DVD et à rendre au plus tard le er avril 203 au Service des Sport situé au centre technique municipal à Courchevel 850. Vous pouvez également les envoyer par la poste à : Courchevel Movie Challenge Service des Sports BP Courchevel Les vidéos seront mises en ligne par le service des sports sur la page Facebook de l événement. Le public pourra voter jusqu au vendredi 2 avril 203 à 2h00, heure à laquelle nous comptabiliserons les votes de chaque participants. Article 8 Dotations Des dotations seront offertes sur les différents prix. Notre partenaire principal Drift s engage à offrir une caméra embarquée Drift d une valeur commerciale approximative unitaire de 350 TTC pour le vainqueur des catégories Meilleur Film et Meilleure Action, et de 230 pour le vainqueur des catégories Meilleur Jeune Talent, Coup de Cœur du Jury et Prix du Public, soit au total 5 caméras. Par ailleurs, les lots seront à partager entre les membres d une même équipe si une vidéo gagnante est une vidéo collective. Article 9 Modalités d attribution des lots

5 22, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 572 Standard : HSBC CCP J 020 Les gagnants seront récompensés lors de la grande soirée de projection et de remise des prix. En cas d absence du vainqueur, les lots seront conservés et lui seront remis ultérieurement. Article 0 Autorisations Chaque participant accepte que sa vidéo soit diffusée sur internet par le Service des Sports, ainsi que sur les différents sites gérés par l office, le service des sports et les partenaires de l événement. Les droits d utilisation sont cédés par les participants au service des sports sans limite de temps. Le service des sports et l office de tourisme pourront utiliser les vidéos pour assurer la promotion de la station. Les participants s engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter le présent règlement. A ce titre, ils s engagent à se comporter de façon loyale et notamment à reconnaître et garantir être le seul et unique auteur des vidéos. Chaque participant s engage à obtenir l autorisation de tout tiers apparaissant dans sa vidéo. Les gagnants acceptent que leur nom, le nom de l équipe et leur photo soit diffusée sur l ensemble des supports média du service des sports, de l office de tourisme et des partenaires de l événement. Article Propriété intellectuelle Concernant les dvd fournis pour le concours, il ne sera fait aucune restitution des éléments envoyés. Tous les supports adressés à l organisateur sont considérés comme abandonnés par leur auteur. Il ne pourra être demandé par conséquent aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Tout auteur renonce par sa participation à tout recours envers l organisateur. L organisateur pourra effectuer toutes les modifications qu il le désirera sur l œuvre dans le seul but de faciliter sa réutilisation. Article 2 Responsabilité de l organisateur En cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles l exigeaient, le Service des Sports se réserve le droit d écourter, de modifier ou d annuler ce concours, de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Le service des sports n ayant pas les moyens techniques de s assurer de l identité des participants, il n est pas responsable en cas d usurpation de l identité d un participant ou de l envoi de vidéos dont le participant ne serait pas l auteur. L organisateur n est en aucun cas tenu responsable en cas d accident lors de la préparation des vidéos des participants. L organisateur n incite en aucun cas les participants à prendre des risques inconsidérés et ne saurait être tenu responsable d un quelconque accident ou transgression de lois. Article 3 Application et dépôt du règlement La participation à ce concours implique de la part du participant l acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du concours. Le présent règlement est déposé, via la société Ludilex ( auprès de l étude de la SELARL PETEY GUERIN BOURGEAC, Huissiers de justice associés Paris et est disponible sur le site de courchevel.com et la page Facebook Courchevel Movie Challenge, ou sur simple demande écrite à l adresse de l organisateur. Article 4 Loi informatique et libertés Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 978, chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l adresse du concours. Article 5 Frais de participation La désignation des gagnants de ce concours ne faisant pas appel au hasard les éventuels frais exposés par les participants pour réaliser leur vidéo, la livrer sur le support requis ou pour demander un exemplaire du règlement restent à leur charge. Article 6 Interprétation du règlement et attribution de compétence Toute contestation éventuelle sur l interprétation du présent règlement sera tranchée par l organisatrice. Il ne sera répondu à aucune démarche écrite ou verbale concernant le mécanisme du concours ou son interprétation. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

6 22, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 572 Standard : HSBC CCP J 020 Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.