Tribunal administratif du Québec

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1 Tribunal administratif du Québec Section des affaires sociales En matière d'indemnisation Date : 17 novembre 2004 Dossier : SAS-M Membres du Tribunal : François Brunet, médecin Nicole Fournier, avocate J... F... c. Partie requérante SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Partie intimée

2 Dossier : SAS-M Page : 2 DÉCISION En matière d'indemnisation [1] Au moyen d une déclaration du 27 février 2004, la requérante intente un recours à l encontre d une décision du bureau de révision de la Société de l'assurance automobile du Québec, intimée. Cette décision du 19 février 2004 modifiait une décision de première instance du 23 juin 2003 et haussait de 6 à 15% le taux de déficit psychiatrique de la requérante découlant de son accident d automobile du 24 septembre [2] La requérante demande qu on lui accorde un taux de 20% conformément aux conclusions de l expertise psychiatrique du Dr Serge Gauthier datée du 17 novembre [3] Compte tenu de la nature très précise du présent litige, le Tribunal ne croit pas utile de reproduire de trop longs extraits de ce volumineux dossier. [4] Rappelons simplement que la requérante, alors âgée de 26 ans, a été victime d un accident d automobile le 24 septembre Le véhicule qu elle conduisait a été frappé par l arrière par une autre automobile. [5] Deux ou trois jours après l accident, la requérante consulta dans une clinique médicale. Par la suite, elle commença à être suivie par son médecin omnipraticien, le Dr Michel Boulard. Ce médecin lui prescrivit de la physiothérapie pour une entorse lombaire et pour une entorse cervico-dorsale légère. La requérante a pu reprendre le travail au début de janvier Elle a eu un enfant à l été 1994.

3 Dossier : SAS-M Page : 3 [6] Au cours des années suivantes, elle a subi toutes sortes de traitements. En novembre 1995, la Société intimée lui reconnut des séquelles permanentes de 2% au niveau lombaire. À partir de la fin de mars 1997, la requérante était connue porteuse de douleurs chroniques et son physiatre la dirigea alors en psychologie. [7] Ce n est toutefois qu à partir du 5 février 1999 que le dossier commence à nous apprendre quelque chose concernant le présent litige. En effet, à cette date, M. Luc Bilodeau, psychologue, consulté à la demande du Dr Boulard, rencontre pour la première fois la requérante qui a «développé une phobie de la route qui est davantage ressentie lors des intempéries de notre climat, en particulier en saison d automne tardive et d hiver». [8] Les symptômes de phobie routière décrits par M. Bilodeau sont, dit le psychologue, en progression constante depuis l accident. Le premier diagnostic qu il donne sur l axe I en est un de phobie spécifique conséquentielle à l accident d automobile documenté. [9] Comme il s agissait d un élément complètement nouveau dont le psychologue parlait pour la première fois près de six ans après l accident, la Société intimée a demandé à la requérante de se présenter au Dr Ronald Goulet, psychiatre, pour y subir une expertise médicale. Le rapport du Dr Goulet est daté du 12 mai La conclusion du Dr Goulet est la suivante : «Opinion sur le lien de causalité (relation) : Nous croyons qu il y a plus de 50% des chances qu il existe un lien entre le trouble de l adaptation forme anxiodépressive, la phobie simple par rapport à la conduite automobile et l accident survenu le 24 septembre En ce sens, il existe, comme nous l avons mentionné, dans le déroulement des événements survenus postérieurement à l accident, un lien de causalité entre l événement accidentel et la pathologie psychiatrique actuelle. [ ]

4 Dossier : SAS-M Page : 4 Nous croyons également qu un suivi psychologique dans le cadre d une thérapie de désensibilisation, tel que déjà proposé, pourrait favoriser l amélioration et la disparition de la phobie simple au niveau de la conduite automobile, et la psychothérapie pourrait aussi être utile afin d aider la réclamante à se déculpabiliser et à accepter les séquelles douloureuses si celles-ci doivent persister.» [10] Par la suite, on retrouve au dossier de nombreux rapports d évolution rédigés par M. Bilodeau. Dès le rapport du 6 juillet 1999, il commençait à être question d une thérapie par immersion qui devrait «normalement faire augmenter l angoisse de la cliente de manière situationnelle pour fin d acclimatation de la conduite automobile». [11] Le Tribunal peut se rendre compte, à la lecture des différents rapports, que, plus le temps passait, pire était la détresse psychologique entourant la phobie de la conduite automobile. [12] Ce n est qu au printemps 2001 que débutèrent les sessions d immersion sous le contrôle de Mme Danielle Doucet, psychologue. Les rapports de ces séances d immersion figurent à partir de la page 269 du dossier. [13] Voyons ce que dit le rapport d étape du psychologue Bilodeau du 30 janvier 2002 : «En bilan synthèse, ce qui ressort de cette thérapie d immersion est que non seulement [la requérante] a peur de certaines conditions routières qui varient en terme de gradients, de difficultés de conduite (rapidité du flux routier, intempéries, conditions climatiques, aspects saisonniers de la conduite). Nous avons découvert, suite à nos interventions, que [la requérante] a, également avec le temps, adopté des rituels de conduite automobile qui sont essentiellement axés sur l évitement de certaines situations. Par exemple, [la requérante] doit éviter de se retrouver dans une situation où elle devra ouvrir sa portière d automobile d une certaine façon qui pourrait l exposer à un accident éventuel. Toute la conduite automobile de [la requérante] repose sur des rituels. Donc, il ne s agit pas seulement de la phobie d un contexte routier, d un contexte climatique, d un

5 Dossier : SAS-M Page : 5 contexte de circulation routière mais également que la façon de conduire a été hautement ritualisée. Ce n est que plusieurs semaines plus tard que la cliente a fini par avouer qu elle était terriblement inconfortable à l idée que notre collègue prenne le volant, comme nous le faisons dans ce type de thérapie d immersion pour ne pas obliger le patient à vivre davantage de stress en étant le premier responsable de la conduite du véhicule automobile. Si bien que pour ne pas nuire au traitement et adopter une attitude de «bonne patiente», la cliente a pris beaucoup de temps avant de nous avouer que la façon de conduire de notre collègue, bien que parfaitement sécuritaire, l angoissait énormément puisqu elle n était pas calquée sur le rituel d évitement de conduite qu elle avait elle-même l habitude d adopter. [ ] C est donc suite à certains essais en septembre 2001, lors du retour des vacances annuelles, que la cliente a manifesté le désir de se retirer de ce type d appui thérapeutique. Nous avons par la suite adopté une cadence de thérapie hebdomadaire pour des fins de support et surtout pour maintenir les acquis de confort psychologique de la patiente, surtout en matière de confort en situation routière. En conséquence, en ce qui concerne l aspect strict de la phobie de la route, nous considérons que la cliente a présentement atteint un plafonnement clinique pour ce qui est de sa capacité actuelle de traitement. [ ] DIAGNOSTIC EN DATE DU D après le D.S.M. IV : Axe I : F40.2 [300.29] Phobie de la route chronique

6 Dossier : SAS-M Page : 6 Axe II : Z03.2 [V71.09] Absence de diagnostic ou d affection sur l Axe II Axe III : Axe IV : Axe V : Voir le dossier médico physique du Dr Michel Boulard Stresseurs psychosociaux : enfant unique atteint d épilepsie de type grand mal en voie d investigation et non stabilisé Évaluation globale du fonctionnement EGF : » [14] Dans ce dernier rapport, M. Bilodeau avait suggéré que la requérante soit de nouveau examinée par un psychiatre de l intimée. C est à la suite de cette demande que, le 21 mars 2003, le Dr Jean-Pierre Berthiaume, psychiatre, procéda à une autre expertise médicale. Le Dr Berthiaume conclut son expertise comme suit : «CONCLUSION : En conclusion, la requérante a développé, à la suite de son accident de voiture du 24 septembre 1993, un trouble d adaptation avec humeur anxieuse, compliqué d une certaine phobie de la route qui ne l empêche pas cependant de conduire sur de courtes distances, sauf en hiver. Actuellement, elle a, pour tout traitement, des visites chez son médecin qui lui prescrit du Prozac à la dose de 20 mg par jour et elle prend aussi un relaxant musculaire au besoin. Compte tenu de sa condition qui a atteint un plateau depuis longtemps et qui doit être considérée comme chronique, il n y a pas lieu de suggérer d autres traitements. Il est probable qu elle ait besoin de continuer à prendre cette médication. Elle a, comme séquelles, essentiellement, des symptômes d origine nerveuse, tels que de l insomnie, de l eczéma, une

7 Dossier : SAS-M Page : 7 phobie relative de la route, des douleurs cervicales, des céphalées migraineuses et des douleurs lombaires. Compte tenu, encore une fois, de l atteinte d un plateau, depuis assez longtemps, il est certainement justifiable de procéder à l évaluation de ses séquelles que nous évaluons à l intérieur de la classe des névroses. Elles correspondent, à notre avis, à un DAP de 6%.» [15] C est à la suite de cet examen d expertise du Dr Berthiaume que furent rendues deux décisions de première instance les 19 et 23 juin Dans la première décision, l agent d indemnisation avisait la requérante qu aucun autre traitement médical n était jugé nécessaire sinon la poursuite de la médication anxiolytique et antidépressive. Dans la deuxième décision, l agent d indemnisation évaluait à 6% le taux de déficit psychiatrique au chapitre des névroses pour des «anomalies mentales mineures et discrètes». [16] Par l intermédiaire de son procureur, la requérante demanda la révision de ces deux décisions. Elle soumit, à l appui de ses prétentions, une expertise d un autre psychiatre, le Dr Serge Gauthier, datée du 17 septembre À son tour, le Dr Gauthier fit une revue complète de la réclamation depuis l accident de Il s attarda plus particulièrement sur les deux expertises psychiatriques faites à la demande de l intimée. Il procéda ensuite à son examen mental de la requérante. Quelques passages importants de l expertise du Dr Gauthier méritent d être cités, puisque la requérante témoignera exactement de la même façon lors de l audience : «[ ] Elle a tenté à plusieurs reprises de reprendre son travail, mais en raison de la persistance de sa phobie qui l empêche de se déplacer et également en raison de la persistance de ses douleurs qui l empêchent d effectuer un travail en position debout, elle a donc finalement dû démissionner de son poste de cosméticienne chez Sears. Depuis l événement accidentel, sa vie a été transformée. [La requérante] demeure pratiquement isolée chez elle et évite de sortir le plus souvent possible. Elle utilise son véhicule

8 Dossier : SAS-M Page : 8 automobile pour conduire son fils à l école et aller le chercher, mais autrement, elle ne conduit pas. Lorsqu elle est passagère dans un véhicule, elle réagit fortement, devient anxieuse et, selon elle, seul son époux accepte encore de la prendre comme passagère. Elle ajoute qu en raison des symptômes qu elle a présentés et qu elle continue à éprouver, sa relation conjugale s est retrouvée perturbée et Madame mentionne qu à plusieurs moments, elle a vécu des crises avec son époux. Elle souhaiterait pouvoir recevoir un support psychothérapeutique au niveau du couple, le tout pour faire face à des situations de crises. Elle mentionne notamment que depuis l accident, elle a refusé de sortir de chez elle durant la période des Fêtes à cause de la présence de neige sur la route et que son époux, après avoir accepté la situation durant plusieurs années, avait exigé, lors des Fêtes passées, qu elle se rende dans la famille de Monsieur, mais Madame a cependant complètement refusé et cela a entraîné une crise importante au sein du couple. Madame vit donc un état de stress continuel et se sent dévalorisée ainsi que diminuée. Elle demeure chez elle, est capable d assumer l entretien de son domicile ainsi que la préparation des dîners, mais elle n a aucune activité récréative et est incapable d activités à l extérieur de la maison.» [17] Le Dr Gauthier pose ensuite un diagnostic de phobie chronique de l automobile et de la route d intensité modérée à sévère sur l axe I et, sur l axe V, il évalue le fonctionnement global à une cote d environ 60/100 sur l échelle E.G.F. [18] Finalement, en rapport avec le présent litige, le Dr Gauthier conclut son expertise de la façon suivante : «L état anxieux, une importante phobie de la route et de la conduite automobile, la présence de douleurs continuelles au niveau lombaire et sacré constituent actuellement les limitations fonctionnelles que présente [la requérante]

9 Dossier : SAS-M Page : 9 secondairement à l événement accidentel du 24 septembre En raison de l intensité importante de la phobie, de la chronicité du tableau et de la faible réponse au traitement pharmacologique et au traitement de désensibilisation qui lui furent prodigués, Madame présente comme restriction une incapacité à se déplacer en vue d assumer des activités professionnelles quelles qu elles soient. Suite à l étude du dossier et l évaluation psychiatrique de Madame, j estime qu il existe des séquelles permanentes en relation avec l accident et j évalue le D.A.P. entre 15 et 20% dans la catégorie des névroses. [ ] Le Docteur Berthiaume mentionne que Madame peut conduire, malgré sa phobie, sur de courtes distances, sauf en hiver. En pratique toutefois, [la requérante] ne peut conduire que pour reconduire et aller chercher son fils à l école et elle ne peut effectuer aucun autre déplacement en raison de l anxiété et de la phobie. La restriction «sauf en hiver» est à l effet que durant cette période, Madame ne peut même pas reconduire et aller chercher son fils à l école. Le Docteur Berthiaume reconnaît justement que la condition de Madame a atteint un plateau depuis longtemps et que son état doit être considéré comme chronique. Le Docteur Berthiaume, tout en ne suggérant aucune autre médication ni traitement, mentionne que Madame aura besoin de continuer à prendre la médication qu elle reçoit. Finalement, le Docteur Berthiaume évalue le D.A.P. à 6%. J estime personnellement que la pathologie présentée par [la requérante] est d une intensité plus grande que celle que reconnaît le Docteur Berthiaume. Je recommande également une modification au niveau de la médication prescrite à Madame, reconnaissant que la condition doit être reconnue comme étant chronique et consolidée.» [19] Le bureau de révision rendit sa décision le 19 février Il maintint alors la décision de première instance concernant la poursuite de la

10 Dossier : SAS-M Page : 10 thérapie médicamenteuse. Cependant, au chapitre des séquelles permanentes, le bureau de révision haussa le taux à 15%, soit au taux le plus bas suggéré par le Dr Gauthier. La réviseure a considéré, se référant au Règlement sur les atteintes permanentes 1 pour les accidents survenus avant le 1 er janvier 2000, que la requérante se situait au maximum du point 13 portant sur les névroses chroniques (titre IX, section III, paragraphe no 13). [20] D où le recours devant le Tribunal. [21] Lors de l audience devant le Tribunal administratif du Québec, la requérante a témoigné. Le Tribunal ne retiendra ici que les éléments du témoignage les plus pertinents avec le présent litige qui se résume à ceci : la requérante est-elle au maximum du paragraphe 13 sur les névroses chroniques (15%) ou au minimum du paragraphe 12 à ce même chapitre (20%)? [22] La requérante a parlé de ses séances d immersion pour la désensibilisation de sa phobie de l automobile. Avant les séances qui se tenaient toujours le lundi matin, elle passait une fin de semaine d enfer. Elle avait parfois des accès de colère avec la psychologue Mme Doucet. Ces séances d immersion ont assez rapidement atteint un plateau. La seule façon de régler la phobie de l automobile, c était d arrêter d aller en automobile. [23] La requérante dit qu elle avait travaillé un peu entre 1993 et Elle a donné sa démission en À l heure actuelle, elle demeure à la maison car c est la seule façon de pouvoir avoir une qualité de vie. [24] Elle ne sort pratiquement plus de chez elle. Elle a vendu son automobile et elle ne conduit plus. Sauf dans des cas d urgence, elle ne met pas les pieds dans une automobile avec personne d autre qu avec son conjoint. À l occasion, en l absence de celui-ci ou dans certaines circonstances particulières, elle va accepter de monter avec son père. [25] La requérante a donné quelques exemples fort éloquents de situations qui ont résulté de sa peur de l automobile. Ainsi, elle a dû 1 Décret du 13 décembre 1989, (1989) 121 G.O. II, 6299.

11 Dossier : SAS-M Page : 11 annuler un souper de Noël au restaurant avec sa famille. En une autre occasion, un voyage en Floride était planifié avec ses parents dans un Winnibago. Quelques jours avant de partir, l anxiété l avait tellement envahie qu elle a dû acheter des billets d avion à fort prix. L été dernier, alors qu elle était en Estrie avec son conjoint, ce dernier s est cassé la jambe. Il a dû aller au CHUS. Comme il ne pouvait pas conduire au retour, elle a dû faire venir son père qui habitait loin pour la chercher. [26] En effet, on doit comprendre que si la requérante ne conduit plus elle-même, sauf pour de très courts trajets dans les environs immédiats de chez elle, elle ne peut pas davantage prendre le taxi et encore moins utiliser les transports en commun. [27] La requérante dit qu elle n a à peu près plus aucune activité physique. Elle demeure chez elle presque tout le temps. Ses loisirs se limitent à regarder la télévision sur le cinéma maison. Elle dit qu elle a un certain réseau d amis mais que, comme beaucoup de ces gens se sont acheté des caravanes et des roulottes, elle ne peut plus les suivre dans aucune sortie. Elle fait son magasinage sur Internet. [28] Lorsqu elle voyage en automobile avec son conjoint ou avec son père, elle a son rituel. Elle peut aller dans les magasins seulement si ceux-ci sont à droite de la rue et qu elle n a pas à traverser la rue pour s y rendre. Parmi les rituels, elle dit que, s il y a deux voies de disponibles, son conjoint se doit de conduire à gauche. Pour une raison inconnue, il semble qu elle se sente plus en sécurité dans la voie de gauche. [29] On pourrait en dire davantage sur ce témoignage qui a duré près d une heure. Tout reviendrait au même. À cause de sa phobie de l automobile, toute la vie de la requérante a changé. D active et indépendante qu elle était, elle se retrouve maintenant presque immobilisée à la maison dépendant toujours des disponibilités de son conjoint et de ses parents pour la moindre sortie. [30] C est la preuve dont dispose le Tribunal pour solutionner le présent litige.

12 Dossier : SAS-M Page : 12 [31] Les paragraphes 12 et 13 de la section III (névroses chroniques) du titre IX (système psychique) du Règlement sur les atteintes permanentes se lisent comme suit : «12. Syndrome névrotique dont l intensité symptomatique, quoique habituellement variable, oblige la victime à un recours occasionnel à des mesures thérapeutiques soulageantes et à une modification de ses activités quotidiennes conduisant à une réduction modérée de son rendement social et personnel, incluant les effets secondaires de la médication le cas échéant : 20 à 45 %.» «13. Syndrome névrotique complet, cohérent et s accompagnant de modifications mineures et qui ne rendent pas incapable de conduites adaptatives, sans réduction significative des activités quotidiennes ni altération du rendement social ou personnel, incluant les effets secondaires de la médication le cas échéant : 1 à 15%.» [32] Le Dr Serge Gauthier a évalué le déficit psychiatrique entre 15 et 20%. Selon le règlement, il n y a rien entre 15 et 20%. Ou bien on a de 1 à 15%, ou bien on a de 20 à 45%. [33] Le bureau de révision de l intimée a accordé 15%, soit le maximum de la plus faible catégorie de séquelles au chapitre des névroses chroniques. [34] La requérante demande qu on lui accorde 20%, soit le minimum de la catégorie immédiatement au-dessus de la précédente. [35] Dans son expertise, le Dr Gauthier parle, à l axe V, d une évaluation globale de fonctionnement d environ 60%. Or, il est bien évident qu il s agit-là que d une évaluation dépendant des seules conséquences

13 Dossier : SAS-M Page : 13 psychiques de l accident et tout particulièrement de la névrose phobique chronique de la conduite automobile. [36] Un niveau de fonctionnement de 60% n est pas une catastrophe mais, le moins qu on puisse dire, c est qu une réduction de 40% par rapport au maximum est certainement une réduction significative. [37] Le témoignage de la requérante a été très éloquent. Il reprend essentiellement ce qu elle avait dit au psychiatre Gauthier lors de l expertise du 17 septembre La requérante qui est actuellement âgée de 37 ans seulement ne travaille plus en bonne partie parce qu elle ne pourrait se rendre à aucun travail, va tout au plus reconduire son fils à l école à l occasion et ce, uniquement quand il fait beau, a dû vendre son automobile parce qu il était devenu complètement inutile d en avoir une dans ces circonstances, ne sort presque plus, rencontre relativement peu d amis, adopte des attitudes de rituels quand elle se déplace en automobile avec son conjoint ou avec son père et ne peut se véhiculer, sauf en cas d urgence, qu avec ces deux seules personnes. [38] On ne peut certes pas dire qu à l époque où nous vivons, avoir de telles restrictions sur la conduite automobile et ce, à un âge encore bien jeune, constitue un inconvénient sans grande importance. Le Tribunal veut bien comprendre qu il y a un certain nombre de gens qui ne conduisent pas, mais il faut être réaliste et comprendre que la restriction que présente la requérante à son âge pour la conduite automobile au point d amputer de 40% son échelle globale de fonctionnement constitue une séquelle qui est nécessairement significative. [39] Au paragraphe 13, on parle de modifications mineures qui ne rendent pas incapable de conduite adaptative et qui n entraînent pas de réduction significative des activités quotidiennes ni d altération du rendement social et personnel. [40] À l évidence, ce n est pas le cas de la requérante. Il s agit bien davantage d une personne dont la phobie de l automobile l oblige à des mesures thérapeutiques soulageantes et entraîne une réduction modérée de son rendement social et personnel.

14 Dossier : SAS-M Page : 14 [41] Il est assez difficile de dire précisément en quoi consiste une réduction modérée mais, quand on a le choix entre l absence de réduction significative et la présence d une réduction modérée, il n y a aucune hésitation à dire que c est la réduction modérée du rendement social et personnel qui affecte maintenant la requérante et ce, vraisemblablement de façon permanente. [42] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC : ACCUEILLE le recours; INFIRME la décision du bureau de révision du 19 février 2004; DÉCLARE que, des suites de son accident d automobile du 24 septembre 1993, la requérante demeure avec des séquelles psychiques permanentes de 20% au chapitre des névroses chroniques; PREND ACTE du fait qu il n y a plus de litige portant sur la poursuite des traitements; ET ORDONNE à l intimée d indemniser la requérante en conséquence de la présente décision, avec intérêts sur les sommes dues. FRANÇOIS BRUNET

15 Dossier : SAS-M Page : novembre 2004 Me François Miller Procureur de la requérante Me Monique Langlois Procureure de l intimée /cbd NICOLE FOURNIER