ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION

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1 le 17 mars 2014 Administration générale L.D. ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION Textes : Décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion Arrêté du 15 avril 2008 fixant les modalités d organisation des élections et des désignations au conseil d administration des centres de gestion de la FPT Circulaire du 21 avril 2008 relative aux modalités d organisation des élections et des désignations aux conseils d administration des centres départementaux de gestion de la FPT Le Conseil d administration du Centre de gestion est composé de représentants élus des communes et des établissements publics locaux affiliés (Les agents du Centre ou le directeur d un Centre de gestion ne peuvent en aucun cas en être membre). Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil d administration expire à l occasion du renouvellement général des conseils municipaux. Il convient donc de procéder à ce moment-là au renouvellement du Conseil d administration du Centre de gestion. Le mandat des membres en place sera prorogé jusqu à l installation des membres qui les remplaceront. 1) Répartition des sièges : Le préfet fixe par arrêté le nombre et la répartition des sièges au Conseil d administration du CDG. Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l effectif total des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et non complet relevant du Centre et employés dans les communes et établissements publics affiliées, sur la base des effectifs constatés le 1 er jour du 3 ème mois précédant la date du scrutin. Pour ce faire, Le CDG doit communiquer à la Préfecture la liste des communes et établissements publics affiliés avec, pour chacun d eux, l effectif total de fonctionnaires à prendre en compte. Nota : sont à exclure de l effectif total : - Les fonctionnaires se trouvant en position hors cadre, en disponibilité, au service national ou en congé parental - Les fonctionnaires de la commune détachés auprès d autres collectivités - Les fonctionnaires de l Etat ou hospitaliers détachés auprès de la collectivité affiliée sont à prendre en compte dans l effectif total : - Dans les effectifs de la commune d accueil qui les rémunère, les fonctionnaires territoriaux détachés auprès de la commune - Dans les effectifs de leur commune d origine, les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d une autre collectivité.

2 Cet arrêté est affiché en préfecture et notifié au président du CDG et à l association départementale des maires. Le nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du Centre de gestion de Vaucluse pour les communes étant compris entre 4000 et 5000, 19 sièges sont attribués aux représentants des communes. De même, le nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du Centre de gestion de Vaucluse pour les établissements publics étant supérieur à 1000, 3 sièges sont attribués aux représentants des établissements publics. 2) Constitution de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes Le préfet constitue par arrêté une commission chargée de recevoir les réclamations relatives aux listes électorales, d effectuer le recensement et le dépouillement des votes et de proclamer les résultats à l issue de ces opérations. Elle est placée sous sa présidence (ou celle de son représentant) et comprend : - 3 maires - 2 présidents d établissement public local - 2 fonctionnaires de la préfecture Chaque membre de cette commission a un suppléant. L arrêté est notifié à chacun des membres. Le secrétariat de la commission est assuré par les services préfectoraux. 3) Nombre de voix dont dispose chaque électeur : Sont électeurs : - les maires des communes affiliées - les présidents des établissements publics locaux affiliés Chaque électeur dispose d 1 voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à temps complet ou non complet, affecté dans la collectivité et en position d activité auprès de celle-ci, le 1 er jour du 3 ème mois précédant la date du scrutin. Le décompte du nombre de voix est assuré par la Préfecture, sur la base de la même liste d effectifs que celle qui détermine le nombre de sièges. 4) Constitution des listes de candidats : Eligibilité : Seuls sont éligibles : - pour les représentants des communes : les maires et conseillers municipaux des communes affiliées - pour les représentants des établissements publics : les membres titulaires d un mandat local des conseils d administration des établissements publics affiliés

3 Nombre de candidats : Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats. Elles comportent, dans l ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, la collectivité qu ils représentent ainsi que l ensemble des déclarations individuelles de candidature signées par les candidats. Pour les représentants des établissements publics locaux, la déclaration individuelle doit comporter l indication du mandat local qu ils détiennent. Chaque candidature d un représentant titulaire est assortie de la candidature d un suppléant. Chaque liste de candidat doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Dépôt des candidatures : Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposées par le candidat tête de liste (ou son mandataire dûment désigné) à la Préfecture avant une date déterminée par arrêté préfectoral. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la Préfecture. Au moment du dépôt, le candidat tête de liste sera informé par la préfecture du nombre de bulletins de vote qui devront être établis. Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt fixée par la préfecture. Cependant, si l un des candidats vient à décéder, il est remplacé par son suppléant. Publicité : Les listes de candidats font l objet d une publicité par voie d affichage à la Préfecture du département ainsi qu au CDG. 5) Etablissement des listes électorales : Les listes électorales sont établies par le Préfet. Elles comportent, dans l ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, la collectivité qu ils représentent et le nombre de voix dont ils disposent. Chaque candidat tête de liste peut recevoir, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale. Les réclamations relatives à ces listes sont adressées à la commission de recensement et de dépouillement des votes. 6) Instruments de vote : Les bulletins de vote : Ils sont fournis et imprimés par les candidats au format 210 X 297 mm. Chaque bulletin doit indiquer : - Sur une 1 re ligne : le nombre de voix auquel il donne droit (1, 10, 100 ou 1000 voix) - Sur les lignes suivantes : les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléant dans l ordre de présentation de la liste, le mandat électif détenu et la collectivité qu ils représentent.

4 Couleur des bulletins : - «1 voix», couleur bulle - «10 voix», couleur blanche - «100 voix», couleur rose - «1000 voix», couleur bleue Les enveloppes : Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l expédition sont fournies par le CDG. Les enveloppes de scrutin sont de même couleur que les bulletins qu elles contiennent et indiquent le nombre de voix correspondant (1, 10, 100 ou 1000). Les enveloppes extérieures sont de couleur bulle et portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention : - «Election des représentants des communes au conseil d administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale», pour les représentants des communes. - «Election des représentants des établissements publics locaux au conseil d administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale», pour les représentants des établissements publics locaux. Au recto de l enveloppe doit figurer l adresse de la Préfecture : M. le Président de la commission de recensement et de dépouillement des votes Préfecture de Vaucluse Adresse Au verso : Nom : Prénoms : Mandat électif détenu : Commune ou établissement public : Code postal : Signature : L ensemble doit parvenir à la Préfecture avant une date précisée par arrêté préfectoral. La Préfecture se charge ensuite de les faire parvenir aux électeurs, avec un rappel du nombre de voix dont ils disposent. Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la Préfecture les exemplaires d un feuillet de propagande de format 210 X 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.

5 7) Organisation du scrutin : Il s agit d un scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Le vote a lieu par correspondance. Il est personnel. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Les électeurs déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante. Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu un seul bulletin. L ensemble des enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, est placé dans l enveloppe extérieure destinée à l expédition. Exemple : Un électeur disposant de 344 voix doit placer dans l enveloppe extérieure d expédition : - 3 enveloppes et bulletins rose «100 voix» - 4 enveloppes et bulletins blancs «10 voix» - 4 enveloppes et bulletins bulle «1 voix» Sur l enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, collectivité qu ils représentent et apposent leur signature. Les bulletins de vote doivent parvenir à la Préfecture à une date fixée. Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du dépouillement. 8) Dépouillement Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par la commission de recensement et de dépouillement des votes. Chaque enveloppe extérieure est ouverte par un membre de la commission qui donne publiquement lecture des mentions portées au verso et vérifie que le nombre de votes corresponde au nombre de voix de l électeur et que les bons bulletins et enveloppes soient utilisés, auquel cas le vote sera déclaré nul. Un représentant de chacune des listes peut assister au dépouillement. La commission proclame les résultats dès l achèvement de l opération. Les opérations de recensement et de dépouillement des votes doivent être achevées le premier jour suivant la clôture du scrutin. Immédiatement après la fin du dépouillement un procès-verbal des opérations électorales est rédigé. Celui-ci est signé par le président et les membres de la commission. Les résultats du scrutin sont affichés au CDG et à la préfecture après leur proclamation. Les contestations relatives à ces résultats sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

6 9) Election du Président et des Vice-Préisdents du Conseil d administration Le Conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents. Le président et les vice-présidents sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour ; en cas d'égalité des voix au deuxième tour, il est procédé à un troisième tour ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Conseil d'administration détermine l'ordre dans lequel les vice-présidents peuvent être appelés à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou de vacance du poste. En cas de vacance du poste de président, il est procédé à l'élection du successeur au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le siège est devenu vacant. Les fonctions du président et des vice-présidents cessent après le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, leur mandat se trouve prorogé jusqu à l installation de leur successeur. Les fonctions de président et de vice-président sont renouvelables.