CONDITIONS GÉNÉRALES DRIVEMUT 1 CONDITIONS GÉNÉRALES FORMATION D ANIMATEUR-TRICES 2 3 CONDITIONS GÉNÉRALES FORMATION DE COORDINATEUR-TRICE 4 5

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE voir page-s CONDITIONS GÉNÉRALES DRIVEMUT 1 CONDITIONS GÉNÉRALES FORMATION D ANIMATEUR-TRICES 2 3 CONDITIONS GÉNÉRALES FORMATION DE COORDINATEUR-TRICE 4 5 CONDITIONS GÉNÉRALES VACANCES FPS - ADULTES ET SENIORS CONDITIONS GÉNÉRALES VACANCES LATITUDE JEUNES ENFANTS ET ADOLESCENTS

2 CONDITIONS GÉNÉRALES DRIVEMUT Drive Mut est un service réservé aux membres des Mutualités Socialistes (en ordre d'assurance complémentaire). Si le participant ne se présente pas le premier jour de la session sans justification préalable, il ne pourra être remboursé. Si le paiement n'a pas été effectué avant le premier jour de la session, le participant ne pourra participer au cours (sauf avis contraire). L'examen théorique de conduite automobile ne peut se passer avant l'âge de 17 ans. L'inscription aux activités des FPS et/ou de l'asbl Latitude Jeunes donne à celles-ci l'autorisation expresse et sans réserve de reproduire, d'utiliser ou de diffuser les prises de vues photographiques et/ou vidéos réalisées par l'équipe des FPS et/ou de l'asbl Latitude Jeunes dans le cadre de leurs publications (brochures, outils pédagogiques, ). Tout désaccord doit obligatoirement être notifié par écrit avant l'activité. Les données à caractère personnel que vous fournirez à l'u.n.m.s. (rue Saint-Jean 32/ Bruxelles), maître du fichier sont stockées dans ses fichiers pour vous rendre tous les services prévus dans le cadre de la gestion de Drive Mut (loi du sur les mutualités et les unions nationales de mutualités). La loi sur la protection de la vie privée ( ) accorde aux personnes que ces informations concernent, un droit d'accès et de rectification. Tout renseignement complémentaire concernant le traitement de ces informations peut être obtenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Vos données personnelles Les données à caractère personnel qui nous sont fournies via ce site et/ou via ce bulletin d inscription dans le cadre d'une demande d'information, d'une inscription ou d'une commande de publication par exemple, peuvent être stockées dans les fichiers de l'union nationale des mutualités socialistes, de ses mutualités régionales et/ou de leurs asbl. Ces données sont utilisées pour répondre à votre demande, ainsi que pour l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), pour l'exécution des assurances libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités), pour vous informer des activités et des publications des mutualités socialistes et de leurs asbl ou pour réaliser des statistiques. Ces informations ne sont pas transmises ni vendues à des tiers. Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone via le web, vous pourriez également recevoir un appel téléphonique de notre part dans le cadre d'enquêtes de satisfaction sur nos produits, services ou événements à venir. Ce type de démarche de notre part reste toutefois fort rare. La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) vous donne un droit d'accès et de rectification de vos données. Vous pouvez vous opposer gratuitement au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de marketing direct et vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit ( ou par mail) au service responsable pour le traitement à l'adresse indiquée ci-après : Union Nationale des Mutualités Socialistes Service Communication Rue Saint-Jean Bruxelles Contact : webmaster@mutsoc.be (Textes légaux de la Commission de la protection de la vie privée : - Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles) Page 1

3 CONDITIONS GÉNÉRALES : FORMATION D ANIMATEUR-TRICES Condition d'inscription : avoir 16 ans au premier jour de formation. Conditions générales Après envoi de votre formulaire complété, daté et signé, vous recevrez un accusé de réception mais votre inscription ne sera effective qu'après le paiement anticipatif de la formation et au plus tard 40 jours calendrier avant le début de la formation. Le nombre d'inscription étant limité, c'est la date de perception des frais de participation qui détermine l'ordre d'inscription. Modalités de paiement : Le paiement est à effectuer par versement bancaire au compte BE ouvert au nom de l'asbl Latitude Jeunes Solidaris Liège En communication, précisez le nom du participant et l'intitulé de la formation. Annulation : Si la formation est supprimée ou si le quota minimum de participants n est pas atteint vous serez averti par mail ou par courrier et remboursé de l'intégralité. En cas d'annulation par le candidat/ - plus de 30 jours calendrier avant le début de la formation, remboursement à 100% des frais; - entre 30 et 15 jours avant le début de la formation, remboursement à 50% des frais; - moins de 15 jours avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible. Quinze jours avant le début de l activité, si le paiement est acquitté, nous vous adressons une confirmation de participation qui précise le lieu, les moyens d accès, le matériel à emporter, les heures de début et de fin de la formation. Droit à l'image : L'inscription aux activités des FPS et/ou de l'asbl Latitude Jeunes donne à celles-ci l'autorisation expresse et sans réserve de reproduire, d'utiliser ou de diffuser les prises de vues photographiques et/ou vidéos réalisées par l'équipe des FPS et/ou de l'asbl Latitude Jeunes dans le cadre de leurs publications (brochures, outils pédagogiques, ). Tout désaccord doit obligatoirement être notifié par écrit avant l'activité. Prix : Les différences de tarifs pratiqués résultent notamment de l avantage «Activ jeunes» de l assurance complémentaire de la mutualité Solidaris. Celui-ci est au bénéfice des affiliés en ordre de cotisation complémentaire (Voir conditions dans les statuts de la mutualité). Vos données personnelles Les données à caractère personnel qui nous sont fournies via ce site et/ou via ce bulletin d inscription dans le cadre d'une demande d'information, d'une inscription ou d'une commande de publication par exemple, peuvent être stockées dans les fichiers de l'union nationale des mutualités socialistes, de ses mutualités régionales et/ou de leurs asbl. Ces données sont utilisées pour répondre à votre demande, ainsi que pour l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), pour l'exécution des assurances libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités), pour vous informer des activités et des publications des mutualités socialistes et de leurs asbl ou pour réaliser des statistiques. Ces informations ne sont pas transmises ni vendues à des tiers. Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone via le web, vous pourriez également recevoir un appel téléphonique de notre part dans le cadre d'enquêtes de satisfaction sur nos produits, services ou événements à venir. Ce type de démarche de notre part reste toutefois fort rare. Page 2

4 La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) vous donne un droit d'accès et de rectification de vos données. Vous pouvez vous opposer gratuitement au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de marketing direct et vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit ( ou par mail) au service responsable pour le traitement à l'adresse indiquée ci-après : Union Nationale des Mutualités Socialistes Service Communication Rue Saint-Jean Bruxelles Contact : webmaster@mutsoc.be (Textes légaux de la Commission de la protection de la vie privée : - Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles) Page 3

5 CONDITIONS GÉNÉRALES : FORMATION DE COORDINATEUR-TRICE Condition d'inscription : - Avoir 18 ans au 1er jour de la formation théorique. - Etre animateur-trice breveté-e ou assimilé-e. - Avoir une expérience de 100 h en centres de vacances ultérieurement à l obtention du brevet - Entamer sa formation au plus tard 2 ans après la fin de cette expérience. Conditions générales Après envoi de votre formulaire complété, daté et signé, vous recevrez un accusé de réception mais votre inscription ne sera effective qu'après le paiement anticipatif de la formation et au plus tard 40 jours calendrier avant le début de la formation. Le nombre d'inscription étant limité, c'est la date de perception des frais de participation qui détermine l'ordre d'inscription Modalités de paiement Le paiement de 200,00 pour l'année de formation se fait par versement bancaire au compte ouvert au nom de l'asbl Latitude Jeunes. En communication, précisez : Nom du participant + C1 IR Annulation Si la formation est supprimée ou le quota maximum de participants est atteint vous serez averti par mail ou par courrier et remboursé dans l'intégralité. En cas d'annulation par le candidat - plus de 30 jours calendriers avant le début de la formation, remboursement à 100% des frais à l'exception des frais de dossier s'élevant à 20,00 - entre 30 et 15 jours avant le début de la formation, remboursement à 50% des frais - - après 15 jours avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible. Confirmation Un mois avant le début de l activité, si le paiement est acquitté, nous vous adressons une confirmation de participation qui précise le lieu, les moyens d accès, le matériel à emporter, les heures de début et de fin de la formation. Vos données personnelles Les données à caractère personnel qui nous sont fournies via ce site et/ou via ce bulletin d inscription dans le cadre d'une demande d'information, d'une inscription ou d'une commande de publication par exemple, peuvent être stockées dans les fichiers de l'union nationale des mutualités socialistes, de ses mutualités régionales et/ou de leurs asbl. Ces données sont utilisées pour répondre à votre demande, ainsi que pour l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), pour l'exécution des assurances libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités), pour vous informer des activités et des publications des mutualités socialistes et de leurs asbl ou pour réaliser des statistiques. Ces informations ne sont pas transmises ni vendues à des tiers. Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone via le web, vous pourriez également recevoir un appel téléphonique de notre part dans le cadre d'enquêtes de satisfaction sur nos produits, services ou événements à venir. Ce type de démarche de notre part reste toutefois fort rare. La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) vous donne un droit d'accès et de rectification de vos données. Vous pouvez Page 4

6 vous opposer gratuitement au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de marketing direct et vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit ( ou par mail) au service responsable pour le traitement à l'adresse indiquée ci-après : Union Nationale des Mutualités Socialistes Service Communication Rue Saint-Jean Bruxelles Contact : webmaster@mutsoc.be (Textes légaux de la Commission de la protection de la vie privée : - Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles) Page 5

7 CONDITIONS GÉNÉRALES VACANCES ADULTES ET SENIORS 1. Inscription L inscription se fait uniquement au moyen du bulletin de participation des vacances FPS ou d une copie de celui-ci ou même par internet 2. Acompte Un acompte équivalent à 25 % du prix du voyage, avec un minimum de 50,00 EUR devra nous être versé à l inscription en liquide ou au moyen d un bulletin de versement transmis par nos soins. 3. Solde Le solde sera versé au plus tard 30 jours avant le départ au moyen de la formule de virement envoyée par nos soins et exclusivement par celle-ci. Possibilité d effectuer le paiement en plusieurs versements (à demander lors de l inscription). Si cette formule vous intéresse, nous vous conseillons d effectuer votre inscription dans les plus brefs délais. 4. Annulation d un voyage par l organisateur Le service vacances FPS se réserve le droit d annuler un voyage si le nombre de participants minimum n est pas atteint. Le vacancier n aura droit à aucune indemnité de ce chef en dehors du remboursement de sommes versées. L organisateur mettra toutefois tout en œuvre pour procurer au vacancier un voyage de remplacement sur le prix duquel l acompte versé pourra être imputé. 5. Annulation d un voyage par un participant Toute annulation d un séjour entraîne l obligation de payer les frais suivants : une somme forfaitaire de 38,00 EUR sera retenue pour frais administratifs quelle que soit la raison, 10 % du prix du voyage (avec un minimum de 38,00 EUR) pour un désistement survenant plus de trente jours avant la date du départ, 20 % du prix du voyage (avec un minimum de 38,00 EUR) pour un désistement survenant de trente à quinze jours avant la date du départ, 40 % du prix du voyage pour un désistement survenant de quinze à trois jours avant la date du départ, 60 % du prix du voyage pour un désistement survenant moins de trois jours avant la date du départ, 100 % du prix du voyage en cas d absence au départ ou de retour en cours de séjour. 6. Assurance annulation Les FPS en collaboration avec la compagnie d assurances «L Européenne» couvre les frais d annulation que vous êtes contractuellement tenus de payer conformément aux conditions stipulées au point 5 pour autant que le désistement résulte d une des causes couvertes par la police Golden Travel Insurance : A) Maladie, accident ou décès de : - l assuré, son conjoint, un parent ou allié jusqu au deuxième degré, - la personne vivant sous le même toit que l assuré et dont il a la charge ou la garde. B) Licenciement économique de l assuré. C) Suppression des congés de l assuré imposée par son employeur suite à l indisponibilité pour cause de maladie accident ou décès du collègue remplaçant l assuré. D) Présence obligatoire de l assuré prévue au contrat de travail conclu pour une durée de minimum 3 mois. E) Présence indispensable de l assuré exerçant une profession libérale ou indépendante suite à Page 6

8 l indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès du remplaçant professionnel de l assuré mentionné dans la police. F) Indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès de la personne chargée de la garde de l enfant mineur ou handicapé de l assuré. G) Dommages matériels importants aux biens immobiliers ou loués par l assuré survenus dans les 30 jours précédant la date de départ. H) Présence obligatoire de l assuré comme : - témoin ou membre du jury au tribunal, - milicien pour l accomplissement du service militaire y compris le rappel, - étudiant pour subir un examen de rattrapage dans la période entre le jour du départ et 15 jours après la date de retour du voyage. I) Quand l assuré est appelé ou convoqué pour : - l adoption d un enfant, - la transplantation urgente d un organe (comme donneur ou receveur). J) Au cas où l assuré, pour des raisons médicales, ne peut subir les vaccinations nécessaires pour le voyage. K) Complications ou troubles de grossesse. L) Le refus d un visa par les autorités du pays de destination. M) Vol ou immobilisation totale du véhicule privé de l assuré suite à un accident de circulation ou un incendie, au moment du départ ou pendant le trajet vers la destination de vacances. N) Retard au moment de l embarquement prévu au contrat de voyage, au départ ou au cours d une étape, suite à une immobilisation de plus d une heure survenue sur le trajet vers le lieu de l embarquement à cause d un accident de circulation ou de la force majeure. Les conditions complètes de couverture et d exclusion vous seront envoyées dès réception de l acompte. Si vous deviez ne pas les avoir reçues, et à défaut de réclamation dans les 15 jours, elles seraient considérées comme acceptées. La garantie est également acquise à l assuré en cas d annulation du compagnon de voyage pour l une des causes reprises ci-dessus, à condition qu il ait également souscrit un contrat d assurance auprès de l Européenne couvrant les frais d annulation! Les cas non pris en charge par l assurance ne seront pas indemnisés par les FPS. La loi du nous oblige à vous informer de la possibilité de souscrire une assurance bagages - rapatriement - frais médicaux - invalidité - décès. 7. Droit à l'image : L'inscription aux activités des FPS et/ou de l'asbl Latitude Jeunes donne à celles-ci l'autorisation expresse et sans réserve de reproduire, d'utiliser ou de diffuser les prises de vues photographiques et/ou vidéos réalisées par l'équipe des FPS et/ou de l'asbl Latitude Jeunes dans le cadre de leurs publications (brochures, outils pédagogiques, ). Tout désaccord doit obligatoirement être notifié par écrit avant l'activité. 8. Vos données personnelles Les données à caractère personnel qui nous sont fournies via ce site et/ou via ce bulletin d inscription dans le cadre d'une demande d'information, d'une inscription ou d'une commande de publication par exemple, peuvent être stockées dans les fichiers de l'union nationale des mutualités socialistes, de ses mutualités régionales et/ou de leurs asbl. Ces données sont utilisées pour répondre à votre demande, ainsi que pour l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), pour l'exécution des assurances libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités), pour vous informer des Page 7

9 activités et des publications des mutualités socialistes et de leurs asbl ou pour réaliser des statistiques. Ces informations ne sont pas transmises ni vendues à des tiers. Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone via le web, vous pourriez également recevoir un appel téléphonique de notre part dans le cadre d'enquêtes de satisfaction sur nos produits, services ou événements à venir. Ce type de démarche de notre part reste toutefois fort rare. La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) vous donne un droit d'accès et de rectification de vos données. Vous pouvez vous opposer gratuitement au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de marketing direct et vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit ( ou par mail) au service responsable pour le traitement à l'adresse indiquée ci-après : Union Nationale des Mutualités Socialistes Service Communication Rue Saint-Jean Bruxelles Contact : webmaster@mutsoc.be (Textes légaux de la Commission de la protection de la vie privée : - Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles) 9. Renseignements complémentaires Pour tous renseignements complémentaires, n hésitez pas à vous mettre en rapport avec le Service Vacances FPS. Rue Douffet, Liège Tél. : Fax : Page 8

10 CONDITIONS GÉNÉRALES VACANCES LATITUDE JEUNES ENFANTS ET ADOLESCENTS 1. Généralités Toutes les vacances collectives organisées par l asbl Latitude Jeunes sont mixtes et encadrées par des animateurs et responsables formés par l asbl Latitude Jeunes de la mutualité Solidaris. Elles sont ouvertes à toute personne remplissant les conditions d âge au moment de son séjour. Le nombre de places étant limité pour chaque destination, les demandes de participation seront numérotées au fur et à mesure de leur réception jusqu à concurrence du nombre de places disponibles. Seules les demandes écrites dûment complétées, datées et signées seront prises en considération. 2. Inscription L inscription se fait soit au moyen du bulletin de participation des vacances Latitude Jeunes ou d une copie de celui-ci, ou via le site Celle-ci n est définitive qu après réception de l acompte. NB : Pour Espace Diff érences, un contact préalable avec l'équipe est obligatoire. 3. Acompte et solde stages/séjours résidentiels Un acompte équivalent à 25 % du prix de l activité devra nous être versé endéans les 15 jours, au moyen de la formule de paiement qui sera envoyée dès réception du bulletin d'inscription. Les chèques ne seront pas acceptés. Le solde sera versé au plus tard 30 jours avant le départ au moyen de la formule de virement envoyée par nos soins et exclusivement par celle-ci. Possibilité d effectuer le paiement en plusieurs versements (à demander lors de l inscription). Si cette formule vous intéresse, nous vous conseillons d effectuer votre inscription dans les plus brefs délais. 4. Prix stages/séjours résidentiels Les différences de tarifs pratiqués sur les stages et séjours résidentiels, y compris ceux d Espace Différences, ainsi que sur des stages en non-résidentiel résultent notamment de l avantage «Activ Jeunes» de l assurance complémentaire de la mutualité Solidaris Liège. Celui-ci est au bénéfice des affiliés en ordre de cotisation complémentaire. Cet avantage est limité à concurrence de 14 jours par enfant jusqu à 18 ans inclus et par an. IMPORTANT : Au-delà de 14 jours, une majoration du prix de 75 Euros sera appliquée pour tout séjour supplémentaire à De Haan, Modave, Han-sur-Lesse. Pour ce qui concerne les autres destinations, le prix non membre mutualité Solidaris sera appliqué. Tout parent d'un enfant de moins de 12 ans ayant participé à un de nos stages ou séjours recevra une attestation afin de bénéficier d'une réduction fiscale. 5. Annulation d une activité par l organisateur L asbl Latitude Jeunes se réserve le droit d annuler une de ses activités si le nombre de participants minimum n est pas atteint. Le participant n aura droit à aucune indemnité de ce chef en dehors du remboursement de sommes versées. L organisateur mettra toutefois tout en oeuvre pour procurer au participant une autre activité de remplacement sur le prix duquel l acompte versé pourra être imputé. 7. Annulation d une activité par un participant Toute annulation doit obligatoirement être notifiée par écrit. Remarque : il s'agit de jours ouvrables. A) Séjours et stages résidentiels organisés par Latitude Jeunes Conditions : Toute annulation entraîne l obligation de payer les frais suivants : - Une somme forfaitaire de 38 euros sera retenue pour frais administratif quelle que soit la raison ; - 10 % du prix (avec un minimum de 38 ) pour un désistement survenant plus de trente jours avant la date du départ ; Page 9

11 - 20 % du prix (avec un minimum de 38 ) pour un désistement survenant de trente à quinze jours avant la date du départ ; - 40 % du prix pour un désistement survenant de quinze à trois jours avant la date du départ ; - 60 % du prix pour un désistement survenant moins de trois jours avant la date du départ ; - 100% du prix en cas d absence au départ ou de retour en cours de séjour. Assurance annulation : L'asbl Latitude Jeunes en collaboration avec la compagnie d assurances L Européenne couvre les frais d annulation que vous êtes contractuellement tenus de payer conformément aux conditions stipulées ciavant pour autant que le désistement résulte d une des causes couvertes par la police Golden Travel Insurance. ( Attention : l énumération ci-dessous n est qu un aperçu sommaire des garanties générales d assurance. Pour toute interprétation des conditions et des garanties, uniquement le texte complet des conditions générales d assurance sera d application. Vous recevrez ces conditions lors de la souscription de la police ou en les téléchargeant depuis le site internet L Européenne - Rue des Deux Eglises, Bruxelles Cie agréée sous le N 0420) a. Maladie, accident ou décès du voyageur ou un parent au 2e degré. b. Licenciement. c. Suppression des congés due à une maladie, un accident, un décès... d. En cas de nouveau contrat d emploi de minimum 3 mois. e. En cas de dégâts matériels aux biens immobiliers de l assuré. f. Transplantation d'organe. Les conditions complètes de couverture et d exclusion vous seront envoyées dès réception du bulletin d inscription. Si vous deviez ne pas les avoir reçues, et à défaut de réclamation dans les 15 jours, elles seraient considérées comme acceptées. N.B : Les mêmes conditions d annulations s appliquent aux séjours et stages résidentiels organisés par les partenaires suivants : BDK, le Transvaal et INTACO. Mais ceux-ci ne bénéficient pas de l assurance annulation. B) Accueils et stages non résidentiels organisés par Latitude Jeunes Conditions : Toute annulation entraîne l obligation de payer les frais suivants : - 20% du prix pour un désistement survenant entre quinze et trois jours avant le début de l activité. - 40% du prix pour un désistement survenant entre le cinquième jour et le jour précédant le début de l activité % du prix en cas de non présentation à l activité ou d interruption en cours d activité. Attention : Sur présentation d un certificat médical, le montant versé est remboursé intégralement. N.B : Les mêmes conditions d annulation s appliquent aux activités organisées par les partenaires suivants : le manège de l'alloue, le collectif «à chacun son cinéma», la troupe de l'ilot. C) Stages et séjours résidentiels ou non résidentiels organisés par nos autres partenaires ainsi que par le service Espace Différences Voir les conditions générales de l organisme partenaire ou d'espace Différences. 7. Soins de santé et assurance Pour les enfants à charge d'un titulaire de notre mutualité Solidaris (et en possession de la carte SIS -pour la Belgique- et de la carte européenne -pour l'étranger-), nous couvrons les frais médicaux uniquement liés à une maladie ou accident survenus pendant les activités (sauf si ces frais découlent d'un état de santé antérieur). Les participants ayant des problèmes de santé particuliers et/ou traite- ment médical, doivent en avertir l asbl Latitude Jeunes par le biais de la fiche médicale qui sera envoyée à chaque participant et qui doit être complétée par un médecin. Une assurance spécifique contractée par l asbl Latitude Jeunes, couvre l assistance médicale et le rapatriement (pour les séjours à l étranger), la responsabilité civile et les accidents corporels des participants dans le cadre des vacances et des activités organisées pendant le séjour. Page 10

12 8. Divers Pour les vacanciers partant à l étranger : ceux-ci doivent être munis de leur carte d identité électronique. Les participants de nationalité étrangère qui souhaitent participer à nos voyages doivent s informer personnellement, auprès des autorités compétentes, de la nécessité éventuelle d être détenteur d un passeport international, d un visa ou de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur dans les pays de destination et de transit. L asbl Latitude Jeunes décline toute responsabilité au cas où un participant se verrait refuser l accès à un pays étranger; les frais de retour seront à charge du vacancier. Les bagages et objets personnels sous la responsabilité du participant ne sont couverts par aucune assurance de l asbl Latitude Jeunes qui décline toute responsabilité pour les pertes, vols ou détériorations de ces objets. Les participants respecteront strictement les indications des animateurs et responsables de groupe. En cas de manquements graves et/ou répétés à ces indications, le responsable peut prendre une décision d exclusion pure et simple du participant concerné sans que celui-ci ou ses parents puissent prétendre à une indemnité quelconque, les frais de rapatriement étant à leur charge. Un dossier complet sur le séjour choisi sera envoyé à chaque participant après réception du montant total du séjour. L inscription aux vacances de l asbl Latitude Jeunes suppose de la part du participant la connaissance et l adhésion aux conditions générales de participation développées ci-dessus. 9. Droit à l'image L'inscription aux activités de l'asbl Latitude Jeunes donne à celle-ci l'autorisation expresse et sans réserve de reproduire, d'utiliser ou de diffuser les prises de vues photographiques et/ou vidéos réalisées par l'équipe de l'asbl Latitude Jeunes dans le cadre de leurs publications (brochures, outils pédagogiques, ). Tout désaccord doit obligatoirement être notifié par écrit avant l'activité. 10. Vos données personnelles Les données à caractère personnel qui nous sont fournies dans le cadre d'une demande d'information, d'une inscription ou d'une commande de publication par exemple, peuvent être stockées dans les fichiers de l'union nationale des mutualités socialistes, de ses mutualités régionales et/ou de leurs asbl. Ces données sont utilisées pour répondre à votre demande, ainsi que pour l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), pour l'exécution des assurances libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités), pour vous informer des activités et des publications des mutualités socialistes et de leurs asbl ou pour réaliser des statistiques. Ces informations ne sont pas transmises ni vendues à des tiers. Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone via le web, vous pourriez également recevoir un appel téléphonique de notre part dans le cadre d'enquêtes de satisfaction sur nos produits, services ou événements à venir. Ce type de démarche de notre part reste toutefois fort rare. La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) vous donne un droit d'accès et de rectification de vos données. Vous pouvez vous opposer gratuitement au traitement de vos données à caractère personnel aux fi ns de marketing direct et vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit (ou par mail) au service responsable pour le traitement à l'adresse indiquée ci-après : Union Nationale des Mutualités Socialistes - Service Communication Rue Saint-Jean Bruxelles Contact : webmaster@mutsoc.be (Textes légaux de la Commission de la protection de la vie privée : - Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles) Page 11

13 11. Renseignements complémentaires Pour tous renseignements complémentaires, n hésitez pas à vous mettre en rapport avec : Latitude Jeunes, rue Douffet, LIEGE Tél. : 04/ Fax : 04/ Page 12