ACTUALITE REGLEMENTAIRE EUROPEENNE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LA TRAÇABILITE DU BOIS

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1 ACTUALITE REGLEMENTAIRE EUROPEENNE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LA TRAÇABILITE DU BOIS Mercredi 20 mars 2013 de 9h30 à 11h00 PROGRAMME Le Règlement Bois de l Union (RBUE) s appliquera à compter du 3 mars 2013 quelle que soit la provenance du bois. Ce règlement impose aux importateurs et exploitants forestiers de s assurer de la légalité des bois et produits dérivés en lien avec leur chaîne d approvisionnement et de mettre en œuvre un système de diligence raisonnée. Qu implique le règlement bois de l UE pour mon entreprise? Qu est-ce qu un système de diligence raisonnée? Comment mettre en place et utiliser un tel système? Quelles sont les nouvelles obligations pour les commerçants? Quel est le degré de traçabilité exigé? Intervenants : SGS : Sylvain POY, Product Manager & Lead Auditor CONFORAMA : Magali STAMEGNA, Responsable Développement durable 1/6

2 INTERVENTION DE SYLVAIN POY Nous observons une évolution réglementaire dans le domaine de la traçabilité du bois. L objectif est de lutter contre l exploitation illégale des forêts et empêcher que des produits illégaux ne soient mis sur le marché européen (bois et produits dérivés). On constate par ailleurs une augmentation de la demande d origine du bois et une évolution des eco-certifications avec des labels. Dans chaque profession il peut y avoir des labels NF ou d autres, qui intègrent ces exigences. Depuis le 20 octobre 2010, les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché doivent respecter le règlement de l Union européenne N 995/2010. Deux autres réglementations sont liées à ce règlement. La première concerne la reconnaissance des organisations de contrôle. La seconde les modalités d applications, relatives au Système de Diligence Raisonnée (SDR). Le scope du règlement comporte des exclusions sur certains produits qui sont : les produits recyclés, le bambou, le rotin et les produits imprimés. Ce règlement est applicable depuis le 3 mars Il couvre les 27 pays de l union européenne (la Russie n est donc pas intégrée dans ce scope de réglementation). Les produits couverts sont détaillés dans l annexe 1 du règlement. Le règlement définit uniquement les produits qui sont couverts, et non ceux qui ne sont pas. Les produits couverts vont du bois de chauffage, le bois brut, aux feuilles de plaquage, tout ce qui est panneaux (médiums contreplaqués ), cadres en bois pour encadrer les tableaux, cagettes, fûts, pâtes à papiers. Aussi les traverses de voies ferrées qui sont concernées par le scope (SNCF), tout ce qui est meuble en bois, chambre en bois, constructions préfabriquées. Quand un produit fini a un code qui n est pas défini, il n est pas couvert. Par exemple, le siège en bois correspond à une nomenclature douanière bien précise. Le périmètre d application du règlement concerne tous les bois ou produits dérivés mis pour la première fois sur le marché intérieur à des fins de distribution à titre onéreux ou gratuit. Par exemple, un bois qui arrive hors Union européenne et qui rentre dans le marché européen est concerné par ces obligations. Dès que le bois sort de la forêt pour être vendu, le premier metteur aura des obligations. Toute personne physique ou morale qui met du bois ou des produits dérivés sur le marché est concernée par le statut d opérateur. Les commerçants sont «toute personne physique ou morale qui vend ou achète sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur». Les obligations sont différentes pour les opérateurs et les commerçants, telles qu elles sont définies dans le règlement européen. Les obligations de l opérateur Il doit s assurer que bois qui est mis sur le marché est légal. Il doit aussi mettre en place un Système 2/6

3 de Diligence Raisonnée (SDR) afin de minimiser le risque de mettre du bois illégal sur le marché. Qu est ce que le Système de Diligence Raisonnée (SDR)? Le SDR est constitué de 3 étapes. La première est l accès à l information : les coordonnées du fournisseur, celles du fabricant, et tous les documents attestant la conformité réglementaire (de l exploitation forestière, mais aussi le commerce de bois ou toutes pièces de bois). La seconde étape concerne la procédure d évaluation des risques. Le règlement précise que dans cette évaluation de risque, le premier critère est l assurance du respect de la législation applicable. Ensuite il s agit d établir une évaluation pour déterminer dans quel pays le bois a été récolté. La complexité de la chaîne d approvisionnement fait qu il est parfois difficile d avoir le nombre d intermédiaires voulus sur le produit. La dernière étape consiste en une série de mesures et procédures pour réduire au maximum les risques. Ce sera l exigence de preuves complémentaires, une vérification tierce partie. L objectif est toujours d avoir un produit légal. Ces mesures peuvent se compléter par un audit du fournisseur, ou changer d essence. Les obligations des commerçants L obligation de traçabilité, c est-à-dire identifier les opérateurs pour les commerçants qui fournissent les produits bois : c est-à-dire identifier les commerçants auxquels vous avez vendu les produits bois et conserver les informations au moins 5 ans. Il n y a pas d obligation de développer un SDR et de registre de traçabilité. Le référentiel FSC (Forest Stewardship Council) et PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) jouent un rôle important dans l analyse des risques et peuvent être utilisés comme support dans l évaluation du risque. Mais ils n intègrent pas à ce jour les exigences légales pour le commerce et les douanes au niveau de la gestion des forêts. Ces deux labels ne peuvent faire office de certification, ni attester que ce bois est légal, mais il faut quand même les faire vérifier. Les organisations de contrôles comme SGS ont des missions de maintient et d évaluation du Système de Diligence Raisonnée de l organisme de contrôle. Elles vérifient que les opérateurs utilisent bien le SDR l organisme de contrôle. Elles prennent les mesures appropriées en cas de mauvaise utilisation de son SDR. Si la société ne suit pas le système, on peut suspendre son autorisation. Elles doivent être agrées par l UE pour exercer leur mission. Chaque Etat-membre définit la règle et les sanctions, quant aux contrôles et aux pénalités. Ces contrôles peuvent comprendre l examen du système raisonné. Les sanctions peuvent comprendre entre autre des amendes proportionnelles, la saisie du bois, la suspension immédiate d exercer une activité commerciale. Ces organisations, quant à elles, peuvent être contrôlées par le Ministère de l Agriculture pour la France. L offre de service SGS SGS propose pour les opérateurs un programme de formation pour une bonne appropriation et une 3/6

4 bonne application des nouvelles obligations, un service de conseil pour faciliter la mise en conformité avec la réglementation, un accompagnement des sociétés à atteindre la réglementation, des audits tierce partie et fournisseurs comprenant des certifications FSC/PEFC, la vérification de la légalité des documents fournisseurs et des audits fournisseurs. Pour les commerçants, il existe des programmes de formation, un service de conseil pour faciliter la mise en conformité et un système de traçabilité pour être en conformité avec la réglementation. SGS possède également une expertise en matière d inspection des produits forestiers (FPIS) (bois rond et poteaux, copeaux de bois, pâte de bois, placage, contreplaqué) et de tests de produits en bois vendus aux consommateurs au regard des exigences de la réglementation japonaise, américaine et européenne. SGS est l un des premiers à avoir établi une certification de la chaîne de traçabilité bois avec plus de 4000 certificats à travers le monde (Europe, Afrique, Amérique, Canada, ). SGS dispose de programmes de Forestry Monitoring avec plusieurs gouvernements d Afrique, d Asie, d Amérique latine et Russie. ÉCHANGES AVEC LA SALLE Chloé Lima-Vanzeler, SNCF : Quelles sont les preuves que l on peut demander en tant qu acheteur? Suivant les produits, on remonte jusqu à la forêt et demande à avoir les autorisations des transports. Les preuves existent aux différentes étapes de la chaîne, donc il faut retrouver les certificats de traçabilité. Par exemple avec le mobilier de bureau, on a des panneaux d agglo et du médium qui peuvent arriver d une multitude de forêts ou d une seule forêt, ce qui complique les choses. IL faut savoir comment le fabricant a intégré cette exigence, auprès de son fournisseur, ce lui a mis en place, pour voir si le bois est légal quand il sort de la forêt. Quand il y a du bois français, c est relativement simple mais en Europe plus compliqué. Par exemple en Italie, la corruption entraine l illégalité de plusieurs bois vendus. Chloé Lima-Vanzeler, SNCF : Est-ce que par rapport aux missions comme FSC il y a des sortes d agréments qui se mettent en place sur les fabricants? Il n existe pas de système pour avoir la traçabilité de toute la chaîne, de la voir du début à la fin. Dans certains cas, les certifications (ex. FSC) ne nous garantissent pas un produit complètement légal. Sébastien Humbert, QUANTIS : Quelle est la relation entre cette réglementation et la Lacey Act aux Etats-Unis? Les réglementations australienne et américaine sont assez proches. Tout n est pas pareil mais l approche est similaire. 4/6

5 INTERVENTION DE MAGALIE STAMEGNA Responsable du développement durable chez Conforama, je ne suis pas en charge de la réglementation, je travaille sur la partie durabilité que ne comprend pas la réglementation européenne. Voici quelques données : nous faisons 90 % de panneaux contre 10% de massif, seulement 17% de notre CA meuble est fait hors UE ; nous sommes classé 6 ème des distributeurs dans le baromètre bois du WWF 2012 ; nous appliquons des critères au-delà du respect de la CITES lors de la réalisation des cahiers des charges produits. Nous sommes plutôt bien notés car au-delà du respect des règlementations, nous souhaitons aller vers de plus en plus de certification. Depuis 2010, nous adhérons au FSC et avons travaillé avec une ONG pour retracer la chaîne d approvisionnement de panneaux de particules issus de 3 pays : Inde, Pologne et Vietnam. Enfin nous sommes à la fois opérateurs ET commerçants, donc nous devons mettre en place le SDR. Notre périmètre de données va un peu au-delà du scope des produits EUTR. Les rembourrés ne sont pas intégrés dans le scope, mais nous les avons inclus. Nous collectons des données fournisseurs, pour cela nous développons un outil de collecte, et organisation des formations des bureaux de sourcing. Nous avons un partenariat avec SGS, qui réalise une validation de notre SDR le 21 mars 2013 et nous avons aussi un partenariat sur la campagne d audits. Nous prévoyons 50 à 60 audits par an. Depuis juillet 2012 nous collectons les données et nous sommes en train de les analyser. Dès juillet 2014 nous auditerons en priorité les fournisseurs scorés «rouge». Puis nous réaliserons une 2 ème vague sur les fournisseurs classés en zone «orange». Nous espérons qu en 2016 nous n aurons plus de fournisseurs à risque. Notre outil de collectes de données est estampillé Steinhoff. Nous demandons les certificats et la licence CITES si le fournisseur l a. Ensuite, nous entrons dans le vif du sujet, avec la complexité, et demandons la part de bois massif, de panneaux particules et pour chaque partie de ce meuble, le pourcentage. Nous demandons le nom commun, le volume, la chaîne de traçabilité. Nous possédons 4 ou 5 intermédiaires qui doivent tous joindre les preuves de leur autorisation et la traçabilité des bois qui sont utilisés. Pour les premiers retours, on se rend compte qu il est difficile de remonter l ensemble de la chaîne d approvisionnement qui peut comprendre jusqu à 5 intermédiaires avant la forêt. Nous avons des difficultés sur les données des panneaux que nous n avons pas sur le massif. Cette démarche nous aidera à accompagner des fournisseurs stratégiques vers des certifications, à adapter notre politique d achat de bois responsables. On le fait pour le bois massif, mais également pour toutes les typologies de bois : par exemple si le meuble est fait de différents panneaux, on opère une traçabilité de tous les bois. Cette règlementation amène de la transparence mais il faut que les fournisseurs soient de bonne volonté et ouvrent les portes de la traçabilité, pour avoir la liste des différents fournisseurs. 5/6

6 ÉCHANGES AVEC LA SALLE ht Chloé Lima-Vanzeler, SNCF : Est-ce une obligation de faire vérifier votre système par une tierce partie? Magali Stamegna - CONFORAMA : Non c est une démarche volontaire de Conforama, qui a mis en place son propre système. La vérification par EGS est prévue dans l accompagnement de Conforama. Sylvain POY- SGS : C est comme une sorte d audit interne. Je viens vérifier en tant qu expert que le système répond au règlement car Conforma a décidé de mettre en place son propre système de diligence raisonnée. 6/6