Les aides et les financements verts dans le secteur de l immobilier en France en 2015

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1 U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R Les aides et les financements verts dans le secteur de l immobilier en France en 2015 NOVEMBRE 2015

2 SOMMAIRE PAGE 02 INTRODUCTION PAGE 03 PARTIE 1 PAGE 04 1 AIDES AIDES ET FINANCEMENTS VERTS DÉDIÉS AUX PARTICULIERS 1.1 CRÉDIT D IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE) 1.2 TVA À TAUX RÉDUIT 1.3 EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE 1.4 AIDES DE L ANAH AVEC LE PROGRAMME HABITER MIEUX 1.5 AIDES LOCALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1.6 CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE (CEE) PAGE 06 2 FINANCEMENTS PAGE 11 PARTIE ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO INDIVIDUEL 2.2 ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS 2.3 PRÊT À L ACCESSION SOCIALE 2.4 PRÊTS VERTS SUR LIVRET DÉVELOPPEMENT DURABLE 2.5 AUTRES PRÊTS VERTS 2.6 PRÊTS VERTS DESTINÉS AUX COPROPRIÉTÉS 2.7 OUTILS D AIDES AU FINANCEMENT DES LOGEMENTS NEUFS 2.8 PRÊTS À L AMÉLIORATION DE L HABITAT AIDES ET FINANCEMENTS VERTS DÉDIÉS AU SECTEUR TERTIAIRE PAGE 11 1 AIDES DESTINEES AU SECTEUR TERTIAIRE 1.1 AIDES DISTRIBUÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1.2 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) 1.3 BEI ET LE PROGRAMME ELENA 1.4 FONDS CHALEUR DE L ADEME 1.5 CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE (CEE) PAGE 12 2 FINANCEMENTS ET SERVICES 2.1 PRÊTS PROVAIR DISTRIBUÉS PAR LES BANQUES POPULAIRES 2.2 SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT DES ÉCONOMIES D ÉNERGIES (SOFERGIE) PAGE 14 PAGE 15 CONCLUSION ANNEXES Crédit Foncier 1

3 INTRODUCTION Les aides et les financements verts dans le secteur de l immobilier sont depuis quelques années au cœur des politiques environnementales. Le secteur du bâtiment est, en France, le plus gros consommateur d énergie et représente à lui seul 43 % des consommations. Il produit chaque année 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il s agit à la fois d un sujet environnemental et d une dépense importante pour les ménages ; leur facture annuelle de chauffage représente 900 euros en moyenne. Lors du Protocole de Kyoto, la communauté internationale s est fixée comme but de diviser par deux les émissions de gaz à effets de serre avant 2025 à l échelle de la planète. Pour les pays industrialisés, dont la France, le but va même au-delà: il s agira de diviser par quatre leurs émissions en moins de cinquante ans. C est ce que l on nomme le Facteur 4 pour lequel la France s est engagée dès le Plan Climat en 2004 et la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique) de En 2009, le Grenelle de l environnement a fixé comme objectif de réduire les consommations d énergie du parc des bâtiments existants d au moins 38 % d ici à 2020 et, à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation thermique et énergétique des bâtiments pour atteindre le rythme de rénovations complètes de logements chaque année à compter de Cette année, en décembre 2015, lors de la COP 21 (Conference Of Parties des Nations Unies) qui aura lieu à Paris, un nouvel accord international sur le climat pourrait être signé. Ce dernier serait plus contraignant du point de vue de la limitation des émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations d énergie et de l augmentation de la part d énergies renouvelables dans la consommation finale. Pour arriver à ces objectifs, il s agira, notamment, de mettre en œuvre à grande échelle la rénovation énergétique et thermique des bâtiments français existants. En parallèle, la réglementation thermique impose que les nouveaux bâtiments construits depuis 2012 soient obligatoirement économes en énergie conformément à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation); d ici 2020, ils devront être à énergie positive. En 2014, en France, le parc bâti est composé de 34 millions de logements dont 19 millions de maisons individuelles et 15 millions de logements collectifs (source Insee). A ce parc s ajoutent 850 millions de m² de bâtiments tertiaires. Afin de pouvoir mettre en place la rénovation énergétique du secteur immobilier, les pouvoirs publics et les établissements financiers ont mis en place un certain nombre d aides et de financements permettant d avoir un parc de bâtiments moins consommateur d énergie. Cette étude est consacrée à ces aides et financements. Différents exemples de dispositifs proposés par le Crédit Foncier ou des banques du Groupe BPCE seront également donnés. Crédit Foncier 2

4 1 ÈRE PARTIE AIDES ET FINANCEMENTS VERTS DÉDIÉS AUX PARTICULIERS La rénovation énergétique des logements des particuliers représente un enjeu important et incontournable de la transition énergétique car elle constitue un poste clé de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Concernant les logements neufs, depuis la mise en place d une réglementation thermique en 1974, la consommation énergétique a été divisée par trois grâce à la réglementation thermique 2012, dite RT Pour atteindre cet objectif, le label Bâtiment Basse Consommation (BBC 2005), est devenu la référence dans la construction neuve. L objectif est de créer d ici 2020 des bâtiments à énergie positive: bâtiments dont la production en énergie du logement excédera sa consommation. HISTORIQUE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE La réglementation thermique française a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments neufs pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d eau chaude sanitaire et l éclairage. Suite au 1 er choc pétrolier, en 1974, le prix des hydrocarbures augmente brutalement: la France décide de mettre en place une réglementation thermique (RT). Une succession de réglementations thermiques de plus en plus contraignantes ont été adoptées au fil des ans, l objectif étant de construire en 2020 des bâtiments à énergie positive. Cela signifie qu ils produiront plus d énergie qu ils n en consommeront. L actuelle réglementation en vigueur est la RT RT 1974 : réduction de 25 % des consommations énergétiques pour les bâtiments neufs d habitation par rapport aux normes en vigueur depuis les années 50. RT 1982 : réduction de 20 % supplémentaires de la consommation énergétique. RT 1988 : application non seulement aux bâtiments neufs résidentiels (réduction énergétique de 20 % supplémentaires) mais également au secteur tertiaire (réduction de 40 %). RT 2000 : réduction de 20 % supplémentaires des consommations au sein des logements d habitation, de 40 % pour le tertiaire. RT 2005 : amélioration de 15 % de la performance thermique pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles. RT 2012 : amélioration de 15 % supplémentaires de la consommation énergétique des bâtiments neuf et des extensions. RT 2020 : bâtiments à énergie positive. Évolution des exigences réglementaires de consommation énergétique des bâtiments neufs: une rupture opérée par le Grenelle Environnement (Consommation en kwh (m 2 /an)) <0 Évolution prévisible sans l adoption du Grenelle Environnement Dynamique de réduction impulsée par le Grenelle Environnement RT2000 RT2005 RT2012 RT2020 Source : Rapport sur la Réglementation Thermique 2012 Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement avril Crédit Foncier 3

5 Les logements identifiés en catégories F ou G par le Diagnostic Performance Énergétique (DPE), obligatoire depuis 2006, sont estimés au nombre de 11 millions. Leur rénovation devra être effectuée sous peine de perte de valeur à la revente. L enjeu est particulièrement important pour l Etat et les collectivités du fait du nombre de maisons individuelles et de logements collectifs à rénover. Afin d aider les particuliers à financer leurs travaux, l État et les collectivités locales ont donc mis en place diverses aides. 1. LES AIDES Un certain nombre d aides ont été créées pour encourager les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur bien immobilier: - Le Crédit d Impôt Transition Énergétique (CITE) - La TVA à taux réduit - L exonération de taxe foncière - Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) - Les aides des collectivités territoriales - Les Certificats d Économies d Énergie (CEE) 1.1 Le Crédit d Impôt Transition Énergétique (CITE) Le Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est une déduction fiscale de 30 % sur les dépenses d équipements et de main-d œuvre engagées pour l amélioration de la performance énergétique du logement. Sans condition de ressources, ce dispositif a vocation à inciter les particuliers à effectuer des travaux d amélioration énergétique de leur logement tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable. Les travaux doivent cependant être effectués par un professionnel reconnu garant de l environnement (RGE). Le montant éligible est de euros pour une personne seule et euros pour un couple. Initialement appelé Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD), le CITE est en vigueur depuis La liste précise des équipements et matériaux d amélioration de la performance énergétique éligibles au CITE est disponible à l'annexe 5 page 20. Le CITE est cumulable avec un éco-prêt à taux zéro, avec les aides de l Anah ou des collectivités territoriales suivant un plafond de ressources. 1.2 TVA à taux réduit Les propriétaires, les locataires ou les occupants à titre gratuit qui réalisent des travaux d économie d énergie dans leur logement peuvent bénéficier d un taux de TVA réduit: - Les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d un taux de TVA de 10 %. - Les travaux visant l installation des matériaux et équipements éligibles au CITE bénéficient d un taux égal à 5,5 %. Ce taux est directement appliqué par l entreprise sur la facture des travaux. Lorsque ces travaux portent sur les parties communes d un immeuble, c est le syndicat de copropriété qui bénéficie de la TVA à 5,5 %. La TVA à taux réduit est entrée en vigueur en L objectif des pouvoirs publics était d inciter à la réalisation de travaux d isolation ou à l installation de matériels utilisant des énergies renouvelables qui permettent d obtenir un logement plus économe en énergie. 1.3 Exonération de taxe foncière Pour les logements achevés avant 1989, les propriétaires, les occupants ou les bailleurs de logements ayant réalisé des travaux d économie d énergie peuvent bénéficier d une exonération de la taxe foncière. Ce sont les collectivités locales qui, sur délibération, proposent une exonération partielle ou totale. Les équipements éligibles sont également ceux concernés par le CITE. Pour les logements achevés à compter du 1 er janvier 2009, l exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est conditionnée par l obtention du label BBC Crédit Foncier 4

6 1.4 Aides de l Anah avec le programme national "Habiter Mieux" L Agence Nationale de l Habitat (Anah) est un établissement public. Elle met en œuvre la politique nationale d amélioration du parc de logements privés existants. Fondée en 1971, l Anah accorde des aides financières pour travaux à des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des copropriétés en difficulté. Avec le programme Habiter Mieux destiné aux propriétaires aux revenus modestes, l Anah subventionne des travaux de rénovation thermique. Déployé en 2011, ce programme s inscrit dans une action de lutte contre la précarité énergétique en agissant directement sur les dépenses d énergie liées au logement. Cette aide peut prendre la forme d'une aide financière ou d un accompagnement. Les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique d au moins 15 % et être réalisés par des professionnels du bâtiment. L aide de l Anah peut représenter de 35 à 50 % du montant HT des travaux. A cela peut s ajouter une prime au titre des investissements d avenir et une aide complémentaire. Seuls les logements de plus de 15 ans n ayant pas bénéficié d autres financements de l État sont éligibles à ce dispositif proposé par l Anah. Aide complémentaire, le fonds d aide à la rénovation thermique (FART) permet de bénéficier, sous certaines conditions: - d une aide financière appelée aide de solidarité écologique (ASE); - d un accompagnement social, financier et technique pour l élaboration et le suivi de leur projet (uniquement pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs). En 2014, grâce au programme Habiter Mieux, ce sont environ logements qui ont été rénovés énergétiquement soit une progression de 60 % par rapport à La lutte contre la précarité énergétique Nombre de Montant des Montant Montant Aide totale Profil des propriétaires logements aides Anah prime Fart total moyenne aidés en M en M en M par logement* Propriétaires occupants ,90 157,70 475, ,00 92,40 281, Propriétaires bailleurs ,50 7,50 74, ,50 4,50 90, Syndicats de copropriété ,00 3,30 21, ,60 2,30 12, TOTAL ,50 168,60 571, ,10 99,20 383, * Pour les dossiers Habiter Mieux. Source : Anah. 1.5 Aides locales: collectivités territoriales Bien avant la loi de Transition Énergétique et pour compléter les aides gouvernementales, les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités ou communes) ont développé des aides propres à leur territoire avec pour objectif d encourager la réalisation de travaux d économies d énergie dans les logements et d améliorer leur performance énergétique. Le type, le montant et les conditions d éligibilité de ces aides ou dispositifs diffèrent d une collectivité à une autre. La principale condition d obtention des aides locales est le respect des travaux éligibles. Pour inciter les ménages à la rénovation énergétique de leur logement, l État a annoncé en 2013 la mise en place d un guichet unique destiné à les orienter dans cette multitude d aides financières ou de services. Un numéro Azur et un site Internet ont été créés. A cela s ajoute la constitution de 450 points de rencontre locaux: les Points Rénovation Info Service (PRIS). Ceux-ci englobent les espaces info énergie (EIE) de l Ademe, les guichets Anah (collectivités locales et directions départementales du territoire) ainsi que les agences départementales d information sur le logement (Adil). Chaque ménage, en fonction de ses revenus, de sa situation géographique et de son statut (propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire) est orienté, depuis le numéro Azur ou le site Internet, vers le PRIS le plus proche et le plus adapté à sa situation. Crédit Foncier 5

7 Ces aides sont cumulables avec d autres aides à la rénovation de l habitat, telles que le CITE, le taux de TVA réduit, les subventions de l Anah ou encore les certificats d économie d énergie. Les aides locales peuvent également être cumulées avec des solutions de prêt à taux préférentiel, dont l éco-prêt à taux zéro, les prêts verts proposés par les établissements financiers, ou même le prêt à l amélioration de l habitat. 1.6 Les Certificats d Économies d Énergie (CEE) Les Certificats d Économies d Énergie (CEE) sont des documents émis en accord avec l État prouvant qu une action d économie d énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une collectivité publique. Les vendeurs d énergie, appelés les obligés (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles), sont incités à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients. Les CEE se mesurent en termes de KWh cumac. L abréviation CUMAC provient de la contraction de cumulé et actualisés. Un CEE a une valeur d 1 kwh cumac. Un kwh correspond à l énergie qui serait consommée en une heure par un appareil d une puissance de 1000 watts. Les kwh d énergie finale cumulée et actualisée représentent la quantité d énergie qui aura été économisée sur la durée de vie du produit grâce aux opérations d économie d énergie mises en place. Les pouvoirs publics ont défini trois périodes avec des objectifs d économie d énergie croissants pour les obligés. La troisième période présente l objectif le plus ambitieux fixé à 700 TWh cumac: 52 % devront être atteints par les vendeurs d énergie et 48 % par les vendeurs de carburants pour automobiles. Cet objectif est réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d énergie doivent justifier de l accomplissement de leurs obligations par la détention d un montant de certificats équivalent. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité de deux centimes d euro par kwh manquant. Les CEE ont été créés en 2005 suite au protocole de Kyoto afin de réduire la consommation énergétique mondiale et donc la consommation énergétique française. Les factures de travaux prouvant la réalisation d un chantier de rénovation énergétique servent de Certificats d Économies d Énergie. En contrepartie de ces factures, les fournisseurs d énergie offrent aux particuliers des primes, des avantages (bon d achat), des réductions (carte cadeau dans les supermarchés), des services (diagnostic gratuit) 2. LES FINANCEMENTS Les établissements financiers ont mis en place des solutions qui permettent de financer les travaux d économie d énergie des bâtiments ou de rénovation énergétique à taux généralement préférentiel: - L éco-ptz individuel et l éco-ptz copropriétés - Le Prêt à l Accession Social (PAS) - Les prêts verts sur Livret Développement Durable - Les autres prêts verts - Les prêts verts destinés aux copropriétés - L approche en coût global 2.1 L éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) individuel L éco-prêt à Taux Zéro (éco-ptz) permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique d un logement achevé depuis le 1 er janvier 1990 en Métropole ou dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er mai 2010 en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Disponible depuis le 1 er avril 2009, il concerne les particuliers, les propriétaires occupants ou bailleurs. Il est accordé sans condition de ressources, il finance trois grandes catégories de travaux: - le bouquet de travaux: les travaux doivent figurer parmi une liste de six travaux liés à l isolation thermique, au chauffage ou à la production d eau chaude. - l amélioration de la performance énergétique globale: les travaux visent à limiter, en dessous d un certain seuil, la consommation d énergie du bâtiment pour le chauffage, l eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage et les auxiliaires. - l assainissement non collectif: ces travaux concernent la réhabilitation des systèmes d assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d énergie. Ce prêt, d une durée de remboursement maximum de 10 ans (pouvant être prolongée à 15 ans pour les rénovations les plus lourdes), est plafonné à une valeur qui peut atteindre euros par logement. Seuls les travaux réalisés par des Crédit Foncier 6

8 entreprises RGE (Reconnu Garant de l Environnement) peuvent être financés par ce prêt. Depuis le 1 er janvier 2015, ce sont aux entreprises (et non plus aux établissements financiers) d attester l éligibilité des travaux au dispositif. Au total, ce sont plus de éco-prêts qui ont été distribués sur la période en France. Au 31 décembre 2014, le Groupe BPCE totalise éco-ptz (avec 675 millions euros d encours). 2.2 L éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Copropriétés Les copropriétés qui veulent entreprendre de gros travaux d amélioration de la performance énergétique de leur logement peuvent bénéficier de l éco-ptz copropriétés. Le Crédit Foncier est le premier établissement à proposer l éco-ptz copropriétés. L éco-ptz copropriétés est un prêt octroyé aux syndicats de copropriété pour le compte des copropriétaires ayant décidé d adhérer à ce prêt collectif. Il est destiné à financer les travaux d économies d énergie sur les parties communes et équipements communs ou sur les parties privatives à intérêt collectif. Selon le nombre et la nature des travaux, son montant maximum s élève de à euros par logement sur une durée maximale de 10 à 15 ans. L éco-ptz copropriétés concerne les logements achevés avant le 1 er janvier Il finance les mêmes catégories de travaux que l éco-ptz individuel. 2.3 Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Le prêt à l accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l accession à la propriété des ménages aux revenus modestes et intermédiaires. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l État pour financer la construction ou l achat d un logement. Mais le PAS permet aussi de financer les travaux d amélioration du logement ou d économie d énergie, d un coût minimum de euros. Les prestations ou travaux pris alors en compte sont les modifications apportées à l installation de chauffage et à l isolation thermique du bâtiment. Le Crédit Foncier est le premier distributeur en France de ce prêt. 2.4 Les prêts verts sur Livret Développement Durable Les établissements financiers qui proposent des Livret Développement Durable (LDD) se doivent d offrir des taux d emprunts attractifs dans le cadre d un prêt LDD. En effet, la loi demande que 10 % du montant de l épargne de ces LDD soit alloué à des prêts verts. Les prêts accordés bénéficient d un taux d intérêt bonifié, variable selon les établissements bancaires, plus bas que les taux généralement pratiqués dans les crédits travaux. Pour être éligible, les travaux doivent correspondre aux critères du CITE. Ce prêt peut être cumulé avec: - l éco-ptz, - le CITE, - la prime énergie dans le cadre des CEE, - les aides de l Anah. Le Groupe BPCE totalise, au 31 décembre 2014, prêts sur Livrets Développement Durable (plus de 550 millions d euros d encours sur LDD). ZOOM SUR LE PRÊT ÉCO-HABITAT distribué par le Crédit Coopératif Ce prêt est dédié au financement de la construction ou rénovation d un projet immobilier vert. Sur la base des éléments techniques du projet, la valeur écologique est évaluée en tenant compte des matériaux choisis pour construire ou isoler, du choix du chauffage, des peintures ou lasures, de la gestion de l eau, des labels utilisés Plus la note écologique du projet est élevée, plus le taux du prêt immobilier éco-habitat baisse. Le prêt éco-habitat est un prêt d un montant maximal de euros, d une durée dont le taux dépend du prêt et de la qualité environnementale du projet financé. Crédit Foncier 7

9 ZOOM SUR LE PREVAIR distribué par les Banques Populaires (et le Crédit Coopératif) Le prêt PREVair a pour objet de financer les projets écologiques immobiliers des particuliers depuis Il sert de base, depuis 2004, à la création de prêts verts bonifiés régionaux, grâce à des partenariats public-privé menés avec les conseils régionaux. En 2009, ces initiatives ont inspiré le lancement de l éco-ptz national issu des travaux du Grenelle de l Environnement. Ce prêt immobilier est destiné à financer les équipements écologiques sur les projets de rénovation de logement. Ce prêt a été le premier et est encore le seul à soutenir les projets immobiliers en ossature bois. Les travaux d économie d énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d habitation principale ou secondaire achevés depuis plus de deux ans. Le PREVair finance jusqu à 100 % des travaux de rénovation éligibles au CITE, déduction faite des aides directes. Ce prêt n est possible que pour les opérations supérieures à euros. Il n est pas nécessaire de détenir un Livret Développement Durable pour bénéficier de ce financement. Les encours de PREVair (sur ressource LDD - prêt vert réglementé - et sur CODEVair - prêt vert non réglementé) pour le Groupe BPCE représentent 413 millions d euros à fin ZOOM SUR LE PRÊT ÉCUREUIL CRÉDIT DÉVELOPPEMENT DURABLE distribué par les Caisses d Épargne Écureuil Crédit Développement Durable a été spécialement conçu pour permettre aux particuliers de financer des travaux d aménagement respectueux de la planète (ou l achat d un véhicule propre ou peu polluant). Le montant maximal du prêt est de euros pour une durée maximale de 72 mois à taux fixe. Les encours du prêt Écureuil Crédit Développement Durable pour le Groupe BPCE représentent 252 millions d euros à fin Les autres prêts verts Par ailleurs, chaque établissement financier a développé sa propre gamme de prêts verts, non adossés au Livret Développement Durable. L octroi de ces prêt est néanmoins généralement soumis à la présentation d une attestation fournie (ou devis) par l entreprise en charge des travaux à effectuer au sein du bien immobilier et certifiant de son bien-fondé écologique. ZOOM SUR LE PRÊT LIBERTÉ PHOTOVOLTAÏQUE distribué par le Crédit Foncier Ce prêt permet le financement de l installation de panneaux photovoltaïque sur le toit de logement individuels. Les propriétaires peuvent, grâce à ce prêt, financer jusqu à 100 % de l achat du matériel, de la pose, du raccordement et de la mise en service des panneaux pour un montant minimum de euros et maximum de euros. La durée du prêt est de 2 à 20 ans à taux fixe. Leur production électrique est rachetée par EDF Obligation d Achat contre un revenu solaire annuel défini par arrêté. Crédit Foncier 8

10 2.6 Les autres prêts verts destinés aux copropriétés En France, il existe un nombre particulièrement important de copropriétés. Près d un quart des ménages français sont concernés. Avec la construction massive de copropriétés depuis les années 50, beaucoup d immeubles nécessitent des travaux de rénovation énergétique. L estimation situe le montant des travaux entre 40 et 70 milliards d euros pour les 10 ans à venir. Dans le cadre du Grenelle de l Environnement, l obligation de réalisation d un audit énergétique est prévue pour toutes les copropriétés de plus de 50 lots avant le 1 er janvier Pour les plus petites copropriétés, seul un diagnostic performance énergétique (audit énergétique simplifié) sera nécessaire. Cet audit vise à établir le classement énergétique du bâtiment et à apporter des propositions de travaux destinés à améliorer sa performance énergétique. Le financement des travaux à réaliser pourra l être par un recours au crédit si besoin. L absence de travaux de rénovation énergétique peut provoquer une dégradation des copropriétés, ce que souhaitent éviter les territoires. C est pourquoi ces derniers mettent en place des plans de réduction énergétique. Les collectivités locales commencent à lancer des appels à manifestation d intérêt national ou régional, afin de créer des partenariats avec les établissements financiers présentant des offres de financement pour les travaux des copropriétés. Avec les banques du Groupe BPCE et notamment avec la Banque Populaire des Alpes, le Crédit Foncier a travaillé à la mise en commun de ses savoir-faire pour promouvoir le dispositif ELENA (European Local ENergy Assistance) auprès des collectivités locales. Les syndicats de copropriété peuvent souscrire, en leur nom propre, un emprunt collectif afin de financer des travaux sur les parties communes, des travaux d intérêts collectifs sur les parties privatives, l acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques. Le Crédit Foncier est le leader historique du financement des travaux de copropriété. En 2014, le Crédit Foncier a financé au total la rénovation de copropriétés. Ainsi plus de copropriétaires ont pu bénéficier de l offre Copro 100. LES PRÊTS POUR LES COPROPRIÉTÉS distribués par le Crédit Foncier Copro1 / Copro 100 : ces prêts collectifs permettent de financer les travaux de rénovation énergétique pour les copropriétés. L offre Copro 100 permet, plus spécifiquement, de financer la quote-part de chaque copropriétaire. Ce prêt collectif à la carte, sans limite d âge, finance un montant personnalisé pour chaque copropriétaire en fonction des travaux de rénovation énergétique votés à l assemblé générale de la copropriété. Foncier Copro Avance de Subventions : certains types de travaux de rénovation énergétique sont éligibles à des aides publiques distribuées par l Anah, l Ademe ou encore les collectivités locales. Le versement de ces aides se fait généralement une fois les travaux achevés. Le Crédit Foncier propose donc de préfinancer ces subventions publiques. Il est le seul acteur national à proposer cette offre de préfinancement. L éco-ptz Copropriétés : prêt à taux zéro octroyé aux syndicats de copropriété permettant de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes ou privatives à intérêt collectif. Il finance les trois grandes catégories identiques de travaux à l'éco-ptz individuel. Le Crédit Foncier est le premier établissement à proposer ce prêt. DUO Copro: la spécificité de ce prêt est liée au fait qu il permet l obtention d un taux bonifié c est-à-dire la prise en charge partielle ou totale des intérêts d emprunt par un partenaire ou une collectivité. Crédit Foncier 9

11 2.7 Les outils d aide au financement des logements neufs Le coût de construction ou d acquisition d un logement performant d un point de vue énergétique est élevé. Par ailleurs, un logement neuf permet à son acquéreur de réaliser des économies d énergie. Aussi afin de prendre en compte cet aspect, certains établissements financiers proposent des méthodes de financement qui prennent en compte les futures économies d énergies pouvant être réalisées. Zoom sur l approche en coût global du Crédit Foncier La prise en compte de l économie d énergie consiste à retenir, pour l analyse du risque, les économies théoriques réalisées par le client. Seules les opérations portant sur la construction ou l achat de logements neufs en résidence principale sont concernées. Une comparaison est effectuée entre la consommation énergétique du futur logement, estimée en fonction de sa classification DPE (diagnostic de performance énergétique obligatoirement fourni depuis le 1 er juillet 2007, sur une échelle de A à G) et la consommation énergétique d un logement classifié F+ qui équivaut à la moyenne du parc ancien. Le résultat obtenu est l économie d énergie qui, une fois pondérée, est déduite du montant de l endettement. L économie d énergie minore donc l endettement. Le projet des clients écologiquement responsables est ainsi facilité. 2.8 Prêt à l amélioration de l habitat (Pah) La Caisse d Allocations Familiales (CAF) accorde aux personnes bénéficiant de prestations familiales, et sous condition de ressources, un prêt à l amélioration de l habitat (Pah) qui concerne les travaux d amélioration et d isolation thermique. Le prêt à l amélioration de l habitat peut être accordé aux locataires comme aux propriétaires d un logement. Le montant du prêt peut couvrir jusqu à 80 % des dépenses prévues dans la limite de 1 067,14 euros. Le prêt est remboursable sur 3 ans. Zoom sur le Microcrédit Habitat de la Fédération des Caisses d Épargne et la Fondation Abbé Pierre 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. L amélioration de leurs conditions d habitat passe par la réalisation de travaux, qui sont, en partie, pris en charge par des subventions publiques (Anah, collectivités territoriales ). En 2013, la fédération des Caisses d Épargne et la Fondation Abbé Pierre ont signé une convention permettant l accès au microcrédit habitat pour les propriétaires occupants très modestes, en marge du système bancaire. Cette convention permet d accorder des prêts d un montant supérieur à l actuel microcrédit mis en place dans le cadre du Fonds de Cohésion Social ( euros). Crédit Foncier 10

12 2 ÈME PARTIE AIDES ET FINANCEMENTS VERTS DÉDIÉS AU SECTEUR TERTIAIRE Pour plus de simplicité, on considérera, dans cette étude, comme bâtiment tertiaire tous les bâtiments qui ne sont pas détenus par des particuliers. Nous prendrons en compte le secteur public (les bâtiments appartenant à l État ou aux collectivités) et le secteur privé (les bâtiments appartenant à des entreprises). Le parc tertiaire français représente 850 millions de m², qui se divisent en 480 millions de m² pour le secteur privé et 370 millions de m² pour le secteur public. (Source Plan Bâtiment Durable, 2011). La loi Grenelle 2 dispose que des travaux d amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1 er janvier La France a donc souhaité être exemplaire en se fixant l objectif ambitieux de réduire de 40 % d ici 2020 des consommations énergétiques et d au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ses bâtiments publics. L État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d économie d énergie dans les mêmes conditions et au même rythme. Concernant les bâtiments tertiaires neufs, la réglementation thermique 2012 impose une consommation énergétique maximale. L arrêté d application précise, pour chaque type de bâtiments, les exigences de performance énergétique à ne pas dépasser et leur mode de calcul. Dans la récente loi sur la transition énergétique, le but visé est d arriver à une réduction de consommation énergétique du parc tertiaire, privé et public d au moins 60 % en 2050 par rapport à Un décret d application est attendu pour déterminer des distinctions qui devront être opérées entre les petits et les grands propriétaires, le public et le privé et ce qui relèvera de l obligation et de l incitation. 1. LES AIDES DESTINEES AU SECTEUR TERTIAIRE Le secteur tertiaire peut bénéficier d aides à la rénovation énergétique distribuées par les collectivités locales (aides du FEDER et de la BEI), par l ADEME (Fonds chaleur) ou encore par les pouvoirs publics (Certificats d économies d énergies). Ces aides sont également disponibles pour les particuliers. 1.1 Les aides distribuées par les collectivités territoriales Les collectivités proposent des aides afin de soutenir la rénovation de bâtiments tertiaires. Généralement, ces aides découlent d un diagnostic Plan Climat qui analyse la répartition des émissions de Co2 par industrie, transport et secteur. Un Plan Climat est un plan stratégique pour un territoire donné comprenant différents volets comme la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions des gaz à effet de serre. Il s appuie sur un diagnostic, des études prospectives, des objectifs quantifiés et des indicateurs. Dans le cas d une collectivité ayant un secteur tertiaire particulièrement consommateur d énergie et émetteur de CO2, des subventions sont généralement mises en place. En Limousin, par exemple, le diagnostic Plan Climat a montré que le secteur tertiaire représentait 28 % des consommations énergétiques et 15 % des émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, certains bâtiments éligibles peuvent bénéficier d une subvention constituée d une aide à la conception (étude de faisabilité et étude permettant de dépasser les performances réglementaires) et d une aide à l investissement permettant de financer le coût des travaux. Le montant total est plafonné à par projet. 1.2 Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) en lien avec les collectivités Le programme opérationnel du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) a pour objectif prioritaire de faire de l innovation et du développement durable les moteurs de la compétitivité en région. Le FEDER peut accompagner les démarches du Plan Climat en renforçant les capacités de financement. C est le cas avec le programme régional aquitain qui souhaitait relever le défi climatique et énergétique. Deux actions principales ont été identifiées: la promotion de la qualité environnementale et de l efficacité énergétique notamment dans la construction et le soutien au développement ou à la diffusion des énergies renouvelables. 1.3 La BEI et le programme ELENA pour les collectivités Le mécanisme européen d assistance à l échelle locale dans le domaine de l énergie ELENA (European Local ENergy Assistance) fournit une assistance financière et technique pour aider les autorités locales et régionales à attirer des investissements dans des projets d'énergie durable. Crédit Foncier 11

13 La Commission européenne et la Banque européenne d investissement (BEI) ont lancé le mécanisme ELENA en décembre 2009 pour investir dans des projets consacrés à l efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. ELENA joue un rôle essentiel en offrant aux collectivités locales un soutien spécifique pour la mise en œuvre de projets d investissement portant, par exemple, sur la modernisation de bâtiments publics et privés, la construction durable, le chauffage urbain économe en énergie et les réseaux de refroidissement ou encore les transports respectueux de l environnement. Afin de faire en sorte que les villes reçoivent le soutien dont elles ont besoin, chaque projet d investissement est évalué par des ingénieurs et des économistes de la BEI. De manière générale, ELENA vise à améliorer l attrait financier des programmes d investissement potentiels, leur permettant ainsi d accéder au financement de la BEI ou d autres établissements financiers. Des partenariats ont été conclus avec trois établissements financiers dont le Groupe BPCE. Le programme BPCE-KfW-ELENA a permis de réaliser 670 projets de rénovation thermique pour des particuliers ou des copropriétés au 31 juillet Ce programme a permis d économiser 38 gigawatt heure soit l équivalent de la consommation annuelle d une ville de habitants. 1.4 Le Fonds chaleur de l ADEME Le Fonds chaleur géré par l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie) a été créé pour financer le développement de mécanismes de production renouvelable de chaleur (bois, solaire, géothermie, etc.) pour l habitat collectif, les collectivités et les entreprises. Ces aides financières permettent à la chaleur renouvelable d être compétitive par rapport à celle produite à partir d énergies conventionnelles. Durant la période , le Fonds chaleur a été doté de 1,12 milliard d euros pour soutenir près de 3000 réalisations. Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le doublement progressif du Fonds chaleur d ici 2017 a été annoncé: il atteindra 420 millions d euros. L ADEME oriente les porteurs de projets (industriels, collectivités, ) dans leurs choix grâce à ses connaissances techniques, à l animation de son réseau d acteurs professionnels et à ses outils. Elle attribue des aides pour accompagner la conception de projets performants: études, animation, formation, communication, évaluation, observation et aides aux investissements. Des appels à projets régionaux sont aujourd hui mis en place pour les projets dont le montant de l aide est inférieur à 1,5 million d euros. Au-delà, l instruction des dossiers est réalisée de gré à gré. Ces aides ne sont pas cumulables avec les CEE. 1.5 Les Certificats d Économie d Énergie (CEE) Les CEE peuvent également être utilisés pour le secteur du tertiaire et de l industrie ainsi que pour le secteur de l agriculture, du transport et des réseaux (voir chapitre dédié dans la partie, page 6). 2. LES FINANCEMENTS ET SERVICES Les établissements financiers ont mis en place des dispositifs permettant aux entreprises de réaliser la rénovation énergétique de leur bâtiment. Un certain nombre de ces prêts sont distribués exclusivement par la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque Publique d Investissement. Les Banques Populaires proposent l offre de prêt PROVair, offre équivalente à un PREVair mais dédiée aux professionnels, entreprises et collectivités locales. Crédit Foncier Immobilier propose, en partenariat avec le Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, l offre Delta Green dédiée aux investisseurs. 2.1 Prêts PROVair distribués par les Banques Populaires Le prêt PROVair permet de financer les investissements professionnels en faveur du développement durable, qu il s agisse d économie d énergie ou de protection de l environnement. Ce prêt, distribué par les Banques Populaires, est destiné à tous les professionnels (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs), entreprises et collectivités locales. La somme maximale financée par ce prêt est de euros par projet dans la limite de 180 mois. Pour le mettre en place, les Banques Populaires s appuient sur des partenariats publics avec l Ademe, les conseils régionaux et les Chambres de métiers régionales. Le PROVair est distribué sur les ressources du Livret Développement Durable. Les investissements éligibles sont ceux relevant de la réglementation Livret Développement Durable et du CITE, déterminés par la Banque Populaire concernée ou référencés par Natixis Energeco. A fin 2014, les encours du prêt PROVair du Groupe BPCE atteignent 251 millions d euros. Crédit Foncier 12

14 2.2 Les sociétés de financement des économies d énergies (SOFERGIE) Les sociétés de financement des économies d énergie (SOFERGIE) ont été créées par la loi du 15 juillet Leur objet est strictement défini: il s agit du financement d installations ou de matériels destinés à économiser l énergie, financements d ouvrages et d équipements utilisés par des collectivités territoriales ou encore liés à la protection de l environnement. Ce sont des sociétés financières spécialisées dans le financement par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de location simple et de crédit. Elles s adressent à tous les types d entreprises, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, à leurs regroupements et aux délégataires de services publics. Il y a cinq SOFERGIE actives dont Natixis Energeco. Zoom sur l offre Delta Green du Crédit Foncier pour les investisseurs L offre Delta Green, conçue par le Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et Crédit Foncier Immobilier (CFI), filiale du groupe Crédit Foncier, constitue une offre de service destinée à accompagner les investisseurs et utilisateurs dans la mise en œuvre d un plan de réduction de l impact énergétique de leur parc immobilier. Cet outil de mesure permet de construire une stratégie immobilière verte qui s appuie sur une analyse technique exhaustive associant l analyse environnementale et technique à l analyse juridique et financière. En 2014, cette offre s est déclinée à travers les missions d annexes environnementales aux baux commerciaux. Crédit Foncier 13

15 CONCLUSION Les aides et les financements verts pour les particuliers ou le secteur tertiaire émanent d acteurs différents: l Europe, l État, les collectivités territoriales, les établissements financiers ou encore, les entreprises. Une palette aussi complète d aides et de financements pour les particuliers n existerait sans doute pas sans l évolution de la législation en faveur de l immobilier vert ces dernières années. On note le rôle et l aptitude grandissante des établissements financiers dans la proposition d offres vertes afin que le secteur immobilier puisse réaliser sa transition énergétique et atteindre les objectifs fixés. Par ailleurs, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 propose le déploiement de nouveaux dispositifs en faveur de l immobilier vert. Le but serait de disposer à l horizon 2050 d un parc immobilier dont l ensemble des bâtiments serait rénové en fonction des normes Bâtiment Basse Consommation ou assimilées en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux faibles revenus. En rénovant logements, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, la France espère une baisse de 15 % de la précarité énergétique d ici Les nouvelles constructions du secteur public sous maîtrise d ouvrage de l État, feront preuve d exemplarité énergétique et environnementale et seront, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Crédit Foncier 14

16 ANNEXES ANNEXE 1 APPROCHE SCHÉMATIQUE DES PRINCIPALES AIDES ET PRINCIPAUX FINANCEMENTS VERTS ANNEXE 2 LES OBJECTIFS DU SECTEUR IMMOBILIER ET LES TEXTES LÉGISLATIFS AFFÉRENTS ANNEXE 3 DÉFINITION DES GAZ À EFFET DE SERRE (GES) ANNEXE 4 LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) ANNEXE 5 ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES AU CITE AU 1 ER SEPTEMBRE 2014 Crédit Foncier 15

17 ANNEXE 1 Approche schématique des principales aides et principaux financements verts abordés dans cette étude PA R T I C U LIERS CITE Exonération de taxe foncière TVA à taux réduit Aides de l Anah AIDES FINANCEMENTS ET SERVICES Eco-PTZ individuel Individuel Prêt à l Accession l accession Sociale sociale (PAS) Prêts verts sur LDD Eco-PTZ Copropriétés Prêts pour les copropriétés PA R T I C U LIERS Autres prêts verts bancaires Autres Aides des collectivités locales Outils d aide au financement des logements neufs Prêt à l amélioration de l habitat Fonds Chaleur de l ADEME Dispositif ELENA Aides du FEDER Certificats d Economie d Energie (CEE) SOFERGIE (Société de financement des économies d énergie) Prêts verts pour les professionnels S E C T E U R T E R T I A I R E AIDES Offre de services pour les investisseurs FINANCEMENTS ET SERVICES S E C T E U R T E R T I A I R E Crédit Foncier 16

18 ANNEXE 2 Les objectifs du secteur immobilier et les textes législatifs afférents Réduction des Gaz à Effet de Serre en 2050, division par quatre par rapport à 1990: c est le Facteur 4. Loi Pope (2005) Réduction des consommations énergétiques de l ensemble du parc des bâtiments: -38 % avant Loi Grenelle 1 (2009) Rénovation énergétique: - Secteur résidentiel: rénovations lourdes d ici à Secteur tertiaire : rénovation de tous les bâtiments dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré par an avant Loi Grenelle 2 (2010) Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance verte (2015) Construction de bâtiments neufs: niveau Bâtiment Basse Consommation en 2012 et bâtiment à énergie positive en Loi Grenelle 1 (2009) Loi Grenelle 2 (2010) Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (2010) Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance verte (2015) Développement des énergies renouvelables : le bâtiment participe à l atteinte de l objectif en matière de production d énergie renouvelable, fixé à 23 % en 2020 pour la France. Directive européenne Energies renouvelables (2009) Source : Plan Bâtiment Durable Crédit Foncier 17

19 ANNEXE 3 Qu est-ce que les gaz à effet de serre? Les gaz à effet de serre (GES), gaz naturellement présents dans l atmosphère, absorbent une partie des rayons solaires en les redistribuant pour créer l effet de serre, couche protectrice naturelle qui bloque le rayonnement thermique. Cependant, lorsque ces gaz sont présents en grande quantité, l effet de serre devient important et nocif pour l Homme. Un tel effet de serre entraîne un réchauffement climatique. Les activités humaines sont très productrices des gaz à effet de serre parmi lesquels: - le dioxyde de carbone (CO2) : il représente 70 % des GES d origine humaine, il est principalement issu de la combustion d énergies fossiles (pétrole, charbon) et de la biomasse. - le protoxyde d azote (N2O): il représente 16 % des émissions, il provient des activités agricoles, de la combustion de la biomasse et de produits chimiques comme l acide nitrique. - le méthane (CH4): il représente 13 % des émissions humaines, il est essentiellement généré par l agriculture (rizière, élevage). C est pour limiter l accumulation des gaz à effet de serre et la hausse des températures que des politiques de réduction d émissions ont été mises en place comme le Facteur 4. Crédit Foncier 18

20 ANNEXE 4 Le Diagnostic Performance Energétique (DPE) Le DPE renseigne sur la performance énergétique d un logement ou d un bâtiment en évaluant sa consommation d énergie et son impact en termes d émissions de gaz à effet de serre. C est un bilan thermique simplifié. Ces diagnostics sont généralement valables 10 ans et doivent être établis par un professionnel indépendant certifié. Il est obligatoire à la vente ou de la location de tout bien immobilier. Deux étiquettes standardisées permettent de connaître la performance d un logement. Les classes vont de A, la meilleure performance à G, la plus mauvaise. La moyenne française de l étiquette énergie est la classe E. Etiquette Energie Etiquette Climat Logement économe 50 A Logement Faible émission de GES 5 A Logement 50 à 90 B 6 à 10 B 91 à 150 C 11 à 20 C 151 à 230 D 231 à 330 E 331 à 450 F 253 kwh FP /m 2.an 21 à 35 D 36 à 55 E 56 à 80 F 33 kg éqco2 /m 2.an >450 G >80 G Logement énergivore Forte émission de GES Crédit Foncier 19

21 ANNEXE 5 Équipements et matériaux éligibles au CITE au 1 er septembre Chaudières à condensation, individuelles ou collectives. - Appareils de régulation et de programmation du chauffage. - Compteurs individuels pour le chauffage et l eau chaude sanitaire dans les copropriétés. - Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon. - Isolation thermique de parois vitrées. - Volets isolants, isolation des portes d entrée donnant sur l extérieur - Équipements de protection de la toiture, des murs et des parois vitrées contre le rayonnement solaire (seulement en Outre-mer). - Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire. - Équipements de raccordement à un réseau de chaleur - Équipements de raccordement à un réseau de froid - Pompes à chaleur, air, eau, géothermiques. - Pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire. - Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné. - Appareils de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse. - Chaudière à microcogénération gaz. - Appareils de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique. - Équipements de production d électricité utilisant l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l exception des panneaux photovoltaïques. - Équipements pour optimiser la ventilation naturelle de type brasseurs d air fixe (seulement en Outre-mer). - Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire. - Bornes de recharges des véhicules électriques. Crédit Foncier 20