#011/ /A/0004# Séance du 19 décembre 2013

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1 COMMUNE DE KOEKELBERG #011/ /A/0004# EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 19 décembre 2013 Présents : M. Pivin, Bourgmestre-Président ; M. Cornelissen, M. De Keyn, Mme Andry, M. Delathouwer, Mme Dewinck-Capelle, Mme Lefrancq, M. Mghari, échevins ; Mme Genicot - Van Hoeymissen, M. Willems, M. Bouda, Mme Cohen-Wellekens, M. Lagast, M. Limani, Mme Lamote, Mme Tyssaen, M. Aouasti, Mme Badri, M. Huyge, Mme Zamouri, M. Deheyn, M. Moerman, M. Booth, conseillers communaux ; M. Degrendele, secrétaire communal Séance publique Objet 4 #Objet : Règlement-redevances sur la délivrance de documents administratifs, pour l'exécution de services administratifs rendus aux particuliers, la constitution et la consultation de dossiers administratifs. Modification. Coordination# Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale ; Vu le règlement-redevances sur la délivrance de documents administratifs, pour l'exécution de services administratifs rendus aux particuliers, la constitution et la consultation de dossiers administratifs, arrêté par le conseil communal en séance du 23 mai 2013 ; Vu le courrier, du 26 novembre 2013, du Service Public Fédéral Mobilité modifiant le système de rétribution de la Commune pour la délivrance des permis de conduire internationaux ; Vu que les services administratifs rendus aux particuliers entraînent des charges pour la commune et qu'il est équitable de faire supporter par les bénéficiaires les frais que ces services comportent ; que la gratuité de ces services est prévue, dans des cas précis, notamment liés à de faibles revenus ; internationaux, Décide, Vu la situation financière de la commune ; Considérant qu'il convient d'adapter les tarifs pour la délivrance des permis de conduire d'adapter et de coordonner le règlement-redevances dans les termes repris ci-après : Article 1.- Il est établi, à partir du 1er février 2014 et pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance sur la délivrance par l'administration de renseignements et/ou de documents administratifs rendus aux particuliers pour l'exécution de services administratifs, la constitution et la consultation de dossiers administratifs. Article 2.- La redevance est due par la personne à laquelle le document est délivré sur demande. Aux montants fixés par le présent règlement pour la délivrance de cartes d'identité ou de titres de séjour de type électronique, de passeports ou de permis de conduire, il y a lieu d'ajouter le coût de

2 la fourniture et/ou de la confection par l'etat fédéral de ces documents. Article 3.- Les montants des différentes redevances sont fixés comme suit : A. POPULATION - PASSEPORTS - PERMIS DE CONDUIRE - ETRANGERS - MILICE - AFFAIRES ELECTORALES - CASIER JUDICIAIRE 1. Demandes de renseignements ou d'adresses concernant l'inscription aux registres de la population ou des étrangers : 7,00 / renseignement ou adresse 2. Recherches généalogiques et d'héritiers dans les registres de la population ou des étrangers : 25,00 par heure, avec un minimum de 25,00 3. Légalisations de signatures : 5,00/ signature 4. Copies certifiées conformes de documents : 5,00/ document 5. Certificats de changement de demeure délivrés aux personnes quittant le pays en emportant des meubles : 10,00 / certificat 6. Certificats de milice : 3,00 / certificat 7. Certificats divers délivrés : 5,00 / certificat 8. Pièces d'identité pour les enfants de moins de 12 ans : a. Première délivrance : gratuite b. Renouvellement : 1,30/ pièce c. Avec photo pour voyage à l'étranger : 6,00 / pièce Les mêmes taux sont applicables dans les mêmes conditions pour les pièces d'identité relevant du service des étrangers. d. Carte d'identité électronique : / 9. Documents administratifs : a. Tout document d'identité (version papier), y compris tout renouvellement, duplicata ou prorogation : 8,00 b. Carte d'identité électronique y compris tout renouvellement ou duplicata : a) Procédure normale : 5,00 b) Procédure urgente : 10,00 c. Le premier duplicata d'une carte d'identité ou document d'identité sera délivré gratuitement si la personne qui en fait la demande a été victime d'un vol ou d'une agression. Le procès-verbal établi par la police faisant foi. d. Commande de code Puk : 5, Liste des électeurs : 50,00 / exemplaire version papier ou électronique 11. Frais de constitution d'un dossier relatif à l'inscription dans la commune, après y avoir été rayé d'office : 30,00/dossier 12. Frais de constitution d'un dossier relatif à la demande de régularisation sur base de l'article 9/3 de la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : 50,00

3 13. Annexes (qui ne constituent pas des documents d'identité) délivrées en vertu de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, aux : a. Ressortissants de l'union européenne et turcs : 5,00 b. Autres ressortissants : 8, Permis de travail A et B : 2, Constitution d'un dossier relatif au changement de la date de naissance : 60,00 gratuité : reconnaissance, contestation de paternité et adoption 16. Passeport : a) Procédure normale : 17,00 b) Procédure urgente : 24, Passeport pour un enfant ou un jeune de moins de 18 ans : a) Procédure normale : 2,50 b) Procédure urgente : 10, Permis de conduire a) Attestation de délivrance d'un permis de conduire provisoire ou d'une licence d'apprentissage : 4,50 b) Désignation d'un ou plusieurs guides en matière d'apprentissage : 4,50 / guide c) Frais de constitution d'un dossier en vue d'établir si le permis étranger à échanger contre un permis de conduire belge est authentique et valable : 10,00 d) Permis de conduire (format carte bancaire) : 6,00 e) Permis de conduire international : 10, Changement d'adresse à transcrire sur les certificats d'immatriculation : 5, Attestation de logement suffisant : 12, Enregistrement au Registre National d'un acte de mariage dressé à l'étranger : 20, Gratuité : Sont délivrés gratuitement, à charge pour le demandeur d'apporter la preuve qu'il se trouve dans un de ces cas de gratuité : - Les compositions de ménage (ou légalisations de signature) sont délivrées gratuitement quand elles sont réclamées par les caisses d'allocations familiales ou par les mutuelles ; - Extraits des registres de la population tels que certificats de domicile, certificats de vie, compositions de ménage, copies conformes de documents, etc., destinés à l'élaboration d'un dossier de pension ou d'allocation de handicapé ; - Extraits de casier judiciaire, certificats de nationalité ou copies conformes de diplôme, destinés à accompagner une demande d'emploi pour autant que le demandeur soit dépourvu de revenus professionnels et qu'il en apporte la preuve ; - Compositions de ménage requises en matière de demande d'obtention de bourse d'étude et celles souhaitées par les écoles ;

4 - Extraits des registres de la population tels que certificats de résidence, compositions de ménage, etc., destinés à une demande d'assistance judiciaire pro deo ou sollicités par un service de médiation de dettes ou un C.P.A.S.. B. ETAT CIVIL 1. Actes : 5,00 2. Déclarations en matière de nationalité conformément aux dispositions du Code de la nationalité belge : 50,00 3. Certificats de promesse de mariage - certificats de promesse de mariage destinés aux témoins de mariage : gratuit 4. Carnets de mariage contenant le certificat de mariage : 25,00 5. Frais de constitution d'un dossier de mariage entre futurs époux inscrits aux registres de la population le jour de la déclaration de mariage : 25,00 6. Frais de constitution d'un dossier de mariage entre futurs époux dont l'un n'est pas inscrit aux registres de la population le jour de la déclaration de mariage : 50,00 7. Attestations de cohabitation légale ainsi que la cessation unilatérale : 10,00 8. Décorum lors de la célébration du mariage : a. Le lundi : gratuit b. Du mardi au samedi : 125,00 c. Les célébrations le samedi ont lieu de 10h à 13h, sauf accord exprès de l'officier de l'etat civil (redevance majorée de 100,00) 9. Transcription d'actes dressés à l'étranger : 50, Reconnaissance prénatale : 10,00 C. TRAVAUX PUBLICS 1. Frais administratifs pour examen de dossiers : a. Demande de certificat ou de permis d'urbanisme : a) 45,00 pour les enseignes et abattage d'arbre de minime importance b) 60,00 pour les autres dossiers de minime importance c) 75,00 pour les autres dossiers b. Demande de certificat ou de permis d'environnement : a) 50,00 pour la classe III b) 100,00 pour la classe II c) 50,00 pour le permis temporaire de classe II d) 150,00 pour la classe I.B e) 150,00 pour la classe I.A 2. Cas spéciaux a) En cas d'enquête publique et/ou de commission de concertation en matière d'urbanisme, les frais de dossier sont augmentés : a. de 45,00 pour l'enquête publique

5 b. de 60,00 pour la commission de concertation b) En cas de demande de régularisation de travaux exécutés sans autorisation préalable, les frais de dossier seront augmentés d'une somme égale à : 250,00 3. Délivrance de documents administratifs : a) certificat ou permis d'urbanisme ou d'environnement : 5,00 b) duplicata d'autorisation de bâtir ou autres : 15,00 c) prise de copies de plans de bâtisses : 20,00 / plan (copies A4 et A3 comprises) ; les copies hors A3 sont facturées en supplément à prix coûtant comme suit: - tirage de plans : 5,00 le premier mètre courant et 3,00/ mètre courant supplémentaire - scan et envoi électronique : 5,00/plan d) délivrance de renseignements urbanistiques d'un bien immeuble : 100,00 e) délivrance d'autorisation de placement d'échafaudage : 10,00/semaine entamée et par tranche de 10 m de longueur D. DIVERS Les photocopies de documents sont soumises au payement d'une somme de : 1) 0,15 par copie format A4 2) 0,30 par copie format A4 imprimée recto-verso 3) 0,30 par copie format A3 4) 0,60 par copie format A3 imprimée recto-verso Article 4.- Le paiement des redevances prévues aux articles précédents est à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces documents sont délivrés sur demande ou d'office par la commune. Article 5.- Toutes dispositions antérieures relatives à l'objet de la présente décision sont abrogées. Le présent règlement entre en vigueur au 1er février Délibéré en séance du 19 décembre Par le Conseil : Le Secrétaire communal, Pour expédition conforme : Le Bourgmestre, Dave DEGRENDELE Philippe PIVIN