Notice d information MFA Obsèques

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1 Notice d information MFA Obsèques Contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative souscrit par la Mutuelle Fraternelle d'assurances, ci-après dénommée la MFA, auprès de CNP Assurances, ci après dénommée la CNP. Contrat régi par le Code des assurances, il relève des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie) et 20 (Vie-Décès) de l'article R du même Code et est soumis à la législation fiscale française. Les prestations d'assistance incluses dans MFA Obsèques sont assurées par Filassistance International, elles relèvent de la branche 18 (Assistance) de l'article R précité. Cette notice d'information est un résumé pratique du contrat MFA Obsèques n 7216 T souscrit par la MFA auprès de la CNP. 1 - Objet de l adhésion ADHÉSION 2 - Conditions d adhésion 3 - Date d'effet et durée de l adhésion CONTENU DES GARANTIES 4 - La garantie d assurance en cas de décès 5 - Les garanties d assistance VIE DE L ADHÉSION 6 - Modifications de la garantie d assurance en cas de décès 7 - Rachat de la garantie d assurance en cas de décès 8 - Cotisations 9 - Fin de l adhésion 10 - Durée du contrat collectif 11 - Droits de l adhérent DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR BÉNÉFICIER DES GARANTIES 12 - Garanties d assurance en cas de décès LEXIQUE ANNEXE - Tarifs 1 - OBJET DE L'ADHÉSION MFA Obsèques a pour objet de garantir le versement d'un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l'adhérent*. Ce capital pourra être utilisé pour le financement des obsèques. Ce capital peut, au choix de l'adhérent être versé à la personne physique ou à l'organisme de pompes funèbres ayant pris en charge les obsèques de l'adhérent à hauteur des frais engagés, ou à un(des) bénéficiaire(s) nominativement désigné(s). MFA Obsèques offre également des prestations d'assistance. 2 - CONDITIONS D'ADHÉSION ADHÉSION Toute personne physique sociétaire de la MFA peut adhérer à MFA Obsèques. L'assurance repose sur la tête de l'adhérent qui doit être majeur et ne pas avoir atteint son 80 ème anniversaire au jour de l'adhésion. Il ne peut être enregistré au titre de ce contrat qu'une seule adhésion par personne. 3 - DATE D'EFFET ET DURÉE DE L'ADHÉSION La date d'effet de l'adhésion, sous réserve d'encaissement de la première cotisation, est le premier jour du mois qui suit la signature de la demande d'adhésion. En cas d'adhésion par correspondance, la date d'effet correspond au 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'adhésion par la CNP, le cachet de La Poste faisant foi, sous réserve d encaissement de la première cotisation. Le contrat est conclu pour la vie entière de l'assuré*, sous réserve du paiement des cotisations. * Se reporter au lexique CONTENU DES GARANTIES Les garanties du contrat MFA Obsèques sont de 2 natures : - une garantie d'assurance en cas de décès de l'adhérent - des garanties d'assistance qui sont des prestations de service. 4 - LA GARANTIE D'ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS Montant de la garantie Au moment de l'adhésion, l'adhérent choisit le montant de capital décès garanti parmi les options proposées. L'adhérent a le choix entre 4 montants de capitaux garantis : e, e, e, e Date d'effet de la garantie* La garantie en cas de décès prend effet à l expiration d un délai d attente d un an. Ce délai d attente commence à courir à compter de la date de prise d effet de l adhésion tel que précisé à l article 3. Pendant ce délai d attente, la CNP garantit : - en cas de décès accidentel*, le versement du capital garanti. On entend par accident toute action soudaine et imprévisible provenant exclusivement et directement d une cause extérieure qui a pour conséquence une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré. - en cas de décès suite à une maladie, le versement, à la succession de l adhérent, de la totalité des cotisations nettes de frais versées.

2 4.3 - Bénéficiaires* de la garantie d'assurance en cas de décès Lors de l'adhésion, l'adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) de la garantie d'assurance en cas de décès. Il peut à tout moment modifier son choix. Cette modification est constatée par avenant. Toutefois, si le(s) bénéficiaire(s) accepte(nt) le bénéfice du contrat, sa(leur) désignation devient irrévocable. Lorsque cette acceptation est formulée par écrit, l'adhérent en est informé. Néanmoins, malgré l'acceptation par le(s) bénéficiaire(s), certains cas de révocation existent. Lorsque le(s) bénéficiaire(s) a(ont) accepté le bénéfice du contrat, l'adhérent devra recueillir son(leur) accord préalable pour pouvoir modifier la clause bénéficiaire, diminuer le montant du capital garanti ou racheter sa garantie. Si le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, ou la personne physique ayant supporté les frais d'obsèques, le capital lui est versé à hauteur du montant de la facture des obsèques de l'assuré, et ce dans la limite du capital garanti. Le solde éventuel est reversé au conjoint, au concubin ou au partenaire PACS de l'assuré à défaut par parts égales à ses enfants nés ou à naître, à défaut à l un des descendants, à défaut par parts égales à ses héritiers conformément à la clause bénéficiaire choisie. En cas de décès accidentel pendant la période d'attente, le capital garanti sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) pour la garantie en cas de décès. En cas de décès suite à maladie pendant la période d'attente, les cotisations sont versées à la succession de l'adhérent Revalorisation de la garantie d'assurance en cas de décès Chaque année, au 31 décembre, un fonds de revalorisation servant à l'augmentation des garanties est doté de 85 % au moins des résultats techniques, financiers et administratifs dégagés par cette catégorie de contrats. La CNP détermine alors le montant de la participation aux bénéfices attribué aux contrats en cours au 31 décembre qui est prélevé sur ce fonds de revalorisation. Les garanties progressent chaque année au 31 décembre par l'attribution du montant de la participation aux bénéfices Risques exclus Sont exclus de la garantie décès et n'entraînent aucun paiement à la charge de la CNP : - le décès par suicide au cours de la première année suivant la date d'effet de l'adhésion, - le décès par meurtre commis sur la personne de l'assuré par l'un des bénéficiaires ayant fait l'objet d'une condamnation pénale. Toutefois, le contrat produit ses effets au profit des autres bénéficiaires à concurrence de la quote-part de capital leur revenant dans la désignation initiale, - les conséquences de guerre civile et étrangère, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, - les conséquences des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation des noyaux d'atome, - les conséquences de la pratique de l'alpinisme (sport d'ascension en montagne pratiqué au dessus de l'altitude de mètres) ou d'un sport à titre professionnel. 5 - LES GARANTIES D'ASSISTANCE Contenu des garanties d'assistance MFA Obsèques propose également des prestations d'assistance assurées par Filassistance International. Les garanties d'assistance du contrat MFA Obsèques sont de deux ordres : - une garantie pour des prestations d'assistance destinées à l'adhérent en cas de décès d'un proche parent, - une garantie pour des prestations d'assistance destinées au conjoint survivant ou au(x) bénéficiaire(s) du contrat obsèques lors du décès de l'adhérent Conditions de mise en œuvre des garanties d'assistance Pour bénéficier des prestations d'assistance, il suffit de contacter par téléphone Filassistance International dont le numéro d'appel figure sur le certificat d'adhésion. Filassistance International répond 24 heures/24, 7 jours/7. En cas de changement d'assisteur, l'adhérent accepte de bénéficier de garanties similaires et au même coût auprès du nouvel assisteur. Cette modification ainsi que la date d'effet de ce changement lui seront communiquées par écrit Prise d'effet des garanties d'assistance Les prestations d'assistance destinées à l'adhérent en cas de décès d'un proche parent (article 5.4) prennent effet à la date d'effet de l'adhésion (article 3). Les prestations d'assistance destinées au conjoint survivant ou au(x) bénéficiaire(s) du contrat obsèques lors du décès de l'adhérent, (article 5.5) prennent effet à l'expiration d'un délai d'attente* d'un an à compter de la date d'effet de l'adhésion. Toutefois, pendant cette période d'attente, ces prestations pourront être mises en œuvre en cas de décès accidentel uniquement Prestations d'assistance destinées à l'adhérent dès l'adhésion en cas de décès d'un proche parent (Ces prestations sont destinées également au conjoint* survivant ou au (aux) bénéficiaire(s) du contrat Obsèques pendant l'année qui suit le décès de l'adhérent). SERVICE DE RENSEIGNEMENTS ET D'INFORMATIONS TÉLÉPHONIQUES Filassistance International met à disposition un service conseils et aides administratives. Ce service comprend des informations téléphoniques et des renseignements concernant notamment les domaines suivants : obsèques civiles ou religieuses, prélèvement d'organes, don du corps, constatation, déclaration, chambres funéraires, transports, services de Pompes Funèbres, inhumation, coût des obsèques. RESOLUTION DE QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES Filassistance International fournit toute information d'ordre général pour les démarches à accomplir dans les domaines administratifs (déclarations de décès, les aides sociales, les pensions veuvage, etc.), sociaux et juridiques (successions, etc.). MISE A DISPOSITION DE COURRIERS TYPES Filassistance International assure la mise à disposition de courriers types nécessaires aux organismes et administrations, et Filassistance International communique, le cas échéant, leurs coordonnées pour les informer du décès et prendre les mesures adéquates dans les domaines suivants (employeurs, Assedic locales ou Caisse de retraite selon la situation du défunt, banques, Comptes Chèques Postaux, Caisse d'epargne, EDF-GDF, compagnie des eaux ). ECOUTE ET AIDE A LA RECHERCHE DE PROFESSIONNELS ASSURANT LA PRISE EN CHARGE PSYCHOLOGIQUE Sur simple appel, lors de la survenance du décès de l'adhérent ou d'un proche parent, Filassistance International peut mettre en relation l'appelant avec sa plate-forme d'écoute médico-sociale composée de chargés d'assistance spécialisés, de psychologues cliniciens, de médecins, d'assistantes sociales... destinée à lui assurer une écoute adaptée et/ou une orientation vers les professionnels assurant la prise en charge psychologique Prestations d'assistance destinées au conjoint survivant ou au(x) bénéficiaire(s) du contrat obsèques lors du décès de l'adhérent RAPATRIEMENT DU CORPS En cas de décès de l'adhérent survenu au cours d'un voyage ou d'un déplacement touristique à plus de 50 km du domicile principal, Filassistance International organise et prend en charge le transfert du corps jusqu'au lieu d'inhumation en France métropolitaine (y compris la Principauté de Monaco) ou dans le département de résidence pour les DOM. FILASSISTANCE INTERNATIONAL s'occupe de toutes les formalités à accomplir sur place, et prend en charge les frais de traitement post-mortem, de mise en bière et de cercueil indispensable au transport, à l'exclusion des frais d'obsèques et d'inhumation. Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement (Pompes Funèbres, transporteurs, etc) est du ressort exclusif de Filassistance International. Si la présence sur place du conjoint survivant ou d'une personne désignée (un proche parent ou un bénéficiaire du contrat Obsèques) s'avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de rapatriement de corps, Filassistance International met à sa disposition un titre de transport aller et retour. Le conjoint survivant ou la personne désignée (un proche parent ou un bénéficiaire du contrat Obsèques) devant : - résider en France Métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco pour les assurés résidant en France Métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco, - résider dans le département identique à celui de l'assuré pour les assurés résidant dans les DOM.

3 Dans ce cas, Filassistance International prend en charge sur justificatifs son hébergement sur place pendant 3 (trois) nuits (avec un maximum de 150 euros) ou, le cas échéant, son rapatriement s'il n'est pas titulaire d'un billet de retour. De même, si à la suite du rapatriement de l'adhérent par Filassistance International, le conjoint survivant ou le bénéficiaire du contrat Obsèques doit être rapatrié prématurément, Filassistance International prend en charge les conséquences pécuniaires dues à ce retour anticipé (absence de billet retour, billet retour non échangeable, surcoût de billet). Les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge. GARDE OU TRANSFERT DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS OU DES ASCENDANTS Au moment du décès et/ou le jour des obsèques, si aucun proche parent n'est à même de s'occuper des enfants ou des petits enfants, ou des ascendants restés au domicile, Filassistance International organise et prend en charge leur garde (2 jours maximum) ou leur transfert chez un proche parent, en mettant à leur disposition un titre de transport aller et retour. Ce proche parent devant : - résider en France Métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco pour les assurés résidant en France Métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco, - résider dans le département identique à celui de l'assuré pour les assurés résidant dans les DOM. GARDE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE DE L'ADHERENT DECEDE Si à la suite du décès de l'adhérent, aucun proche parent n'est en mesure de s'en occuper, Filassistance International organise et prend en charge la garde à l'extérieur ou l'entretien à domicile des animaux de compagnie (chiens, chats), sous réserve que ceux-ci aient reçu les vaccinations obligatoires. La prise en charge ne peut excéder une période de 10 jours. TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS A la demande du conjoint survivant ou d'un bénéficiaire du contrat Obsèques, et si celui-ci n'a pas pu le faire lui même, Filassistance International se charge de transmettre les messages urgents aux proches. D'une manière générale, la transmission des messages est subordonnée à une justification de la demande, une expression claire et explicite du message à transmettre, une indication précise des noms, prénoms, adresse complète et éventuellement numéro de téléphone des personnes à contacter. Cette transmission est effectuée sous la responsabilité de la personne ayant sollicité cette prestation. AIDE MENAGERE Filassistance International met à la disposition du conjoint survivant une aide ménagère pour le soulager d'une partie des tâches ménagères. La prise en charge de sa rémunération s'effectue à raison de 3 heures par jour au maximum, réparties pendant les 10 jours ouvrés faisant suite au décès de l'adhérent, sans pouvoir dépasser 30 heures. AVANCE DE FRAIS Si le conjoint survivant ou un bénéficiaire du contrat Obsèques ne peut pas régler certains frais consécutifs au décès, Filassistance International en fait l'avance à concurrence de euros, contre remise d'un chèque de caution ou en cas d'impossibilité, contre reconnaissance de dette. Filassistance International accorde à la personne ayant bénéficié de cette prestation, un délai de 30 jours à compter du jour de l'avance pour le remboursement de cette dernière Exclusions Filassistance International ne peut intervenir pour l'organisation des premiers secours, qui restent à la charge des autorités locales. Les prestations qui n'auront pas été utilisées par l'adhérent lors de la durée de la garantie excluent un remboursement à posteriori ou une indemnité compensatoire. Sont exclues et n'entraînent aucune prestation de la part de Filassistance International les conséquences des états résultant de l'usage de stupéfiants, lorsqu'ils n'entrent pas dans le cadre d'un traitement médicalement prescrit, d'un état d'alcoolémie supérieur au taux légal de tolérance, de la pratique d'un sport à titre professionnel, à titre de loisir dans le cadre d'une compétition ou d'une tentative de record et leurs essais, et d'une manière générale, les conséquences de la pratique d'un sport aérien, marin ou entraînant l'utilisation d'engins motorisés, des infractions à la législation en vigueur en France, commises de façon volontaire (faits intentionnellement causés ou provoqués par l'adhérent, la participation à un crime ou un délit, etc). Sont également exclus le décès par suicide au cours de la 1 ère année suivant la date d'effet du présent contrat, les séjours à l'étranger supérieurs à 90 jours consécutifs, les frais de restauration, de taxi ou d'hôtel engagés à l'initiative de l'adhérent, d'un proche parent ou d'un bénéficiaire du contrat Obsèques sans l'accord préalable de Filassistance International (sauf en cas de force majeure) Etendue géographique Les prestations d'assistance sont acquises pendant toute la durée du contrat MFA Obsèques et s'exercent en France métropolitaine (y compris la Principauté de Monaco), dans les DOM et, pour la prestation concernant le rapatriement du corps, dans le monde entier Coût des garanties Le coût de la garantie d'assistance sera affecté annuellement au débit du compte administratif du contrat. VIE DE L'ADHESION 6 - MODIFICATIONS DE LA GARANTIE D'ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS L'adhérent peut, à tout moment, demander la modification du montant du capital garanti, sous réserve de ne pas avoir atteint son 80 ème anniversaire. L'augmentation ou la diminution du capital garanti n'est possible qu'une seule fois par année d'adhésion Augmentation de la garantie L'adhérent peut demander une augmentation de garantie qui donnera lieu à un complément de cotisation calculé en fonction de son âge, des conditions tarifaires en vigueur à la date de la demande et du montant de l'augmentation. La fraction de capital nouvellement garantie sera soumise à un nouveau délai d'attente d'un an, sauf en cas de passage à l'option de capital garanti directement supérieure. Pendant cette période, le versement du capital nouvellement choisi est garanti uniquement en cas de décès accidentel. En cas de décès de l'adhérent par maladie pendant le nouveau délai d'attente*, le capital initial est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) et les cotisations complémentaires nettes de frais sont versées à la succession de l'adhérent. Toute modification est constatée par avenant* et prend effet, sous réserve de l'encaissement de la cotisation correspondante, le 1 er jour du mois de l échéance périodique choisie par l adhérent (cf. Paiement des cotisations) qui suit la date de réception de la demande par la CNP Diminution de la garantie L'adhérent peut demander une diminution de garantie, uniquement dans le cas d'une cotisation viagère ou d'une cotisation temporaire sur 10 ans non encore réglée dans sa totalité. Lorsque cette diminution de garantie est possible, les cotisations sont alors recalculées en fonction de l'âge de l'adhérent au moment de la demande et du nouveau montant de capital garanti. Toute demande de modification est constatée par avenant et prend effet le 1 er jour du mois de l'échéance périodique choisie par l'adhérent (cf. Paiement des cotisations) qui suit la date de réception de la demande par la CNP. 7 - RACHAT DE LA GARANTIE D'ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS L'adhérent peut à tout moment demander le rachat total de sa garantie sous réserve que les sommes payées au titre des garanties soient égales à au moins 2 cotisations annuelles acquittées ou au moins 15 % des cotisations prévues au contrat. Dans ce cas, il devra joindre à sa demande de rachat, l'original du certificat d'adhésion et un relevé d'identité bancaire. La CNP verse la valeur de rachat dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande et sous réserve du dossier complet. Néanmoins, en cas de bénéficiaire acceptant*, le rachat ne pourra s'effectuer qu'avec l'accord de ce dernier. Le rachat met fin à l'adhésion au contrat.

4 8 - COTISATIONS Montant des cotisations Le montant de la cotisation est constant. Il est déterminé en fonction du capital choisi, de l'âge de l'adhérent au moment du choix et des modalités de versement de la cotisation choisie par l'adhérent. Le montant de la cotisation à régler figure sur l'échéancier annuel. Le tarif est révisable chaque année au 1 er janvier pour les nouvelles adhésions uniquement, en fonction de l'évolution démographique, des résultats du contrat et des modifications réglementaires Paiement des cotisations Les garanties sont accordées moyennant le paiement de cotisation(s). Les cotisations sont payables d'avance par prélèvement automatique sur le compte de l'adhérent, à date fixe. Le versement s'effectue soit sur 10 ans (cotisations temporaires), soit durant toute la vie de l'adhérent (cotisations viagères). L'adhérent peut opter pour un fractionnement mensuel, trimestriel ou annuel, dès lors que la cotisation correspondante est supérieure à 10 euros. Si l'adhérent a choisi un fractionnement mensuel, le premier prélèvement est égal aux 3 premières échéances mensuelles. L'adhérent peut à tout moment modifier le fractionnement choisi. Cette modification est constatée par avenant et prend effet le 1er jour du mois de l'échéance périodique qui suit la date de réception de la demande par la CNP. Dans le cas de cotisations temporaires dont le paiement est terminé, la prise d'effet des avenants est le 1 er jour du mois qui suit la réception de la demande. Le non-paiement de la cotisation dans les 10 jours suivant l'échéance périodique entraîne la résiliation ou la mise en réduction* du contrat, 40 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée. La CNP peut : - réduire* la valeur du capital garanti, sous réserve que les sommes payées au titre des garanties soient égales à 2 cotisations annuelles acquittées ou à 15 % des cotisations prévues au contrat ; Le rachat peut être substitué d'office à la réduction, si la valeur de rachat est inférieure à la moitié du SMIC mensuel brut, conformément aux conditions de l'article R du Code des Assurances. - sinon résilier le contrat si le montant minimum de cotisation indiqué ci-dessus n'est pas atteint Modifications des cotisations Si l'adhérent paie une cotisation viagère, il peut demander de payer une cotisation sur une période temporaire. Il paiera une cotisation d'une durée de 10 ans. Toute demande de modification est constatée par avenant et prend effet, sous réserve d'encaissement de la cotisation correspondante, à l échéance principale qui suit la date de réception de la demande par la CNP. Le calcul et le prélèvement de la nouvelle cotisation se feront à compter de la date d'effet de l'avenant. 9 - FIN DE L'ADHESION L'adhésion prend fin en cas de : Renonciation Elle est possible dans les 30 jours qui suivent la réception ou la signature du certificat d'adhésion Rachat de l'adhésion L'adhérent peut à tout moment demander le rachat total de sa garantie. Ce rachat total met fin au contrat, à la date de réception de la demande de rachat par la CNP, le chachet de La Poste faisant foi Dénonciation de l'adhésion par l'adhérent en cas de modification du contrat collectif L'adhérent sera informé par simple courrier des éventuelles modifications du contrat collectif. Si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son adhésion suite à une modification du fait de l'assureur, il peut en demander la résiliation dans un délai de 30 jours suivant la connaissance de l'événement. L ahésion cessera à la date de prise d effet des modifications du contrat collectif. La CNP verse s'il y a lieu la valeur de rachat dans les 30 jours qui suivent la demande Non-paiement de la cotisation par l'adhérent En cas de non paiement de la cotisation et si les conditions pour réduire le contrat ne sont pas réunies, le contrat MFA Obsèques est résilié 40 jours après l'envoi par lettre recommandée d'une mise en demeure Décès de l'adhérent L'adhésion prend fin à la date de survenance du décès de l'adhérent DUREE DU CONTRAT COLLECTIF Le contrat collectif a été souscrit pour une durée allant jusqu'au 31 décembre Il se renouvelle ensuite chaque 1 er janvier par tacite reconduction, sauf résiliation 2 mois avant l'échéance par l'une ou l'autre des parties. En cas de résiliation du contrat collectif, les adhérents seront informés qu'ils peuvent continuer à bénéficier, parmi les formules proposées par l'assureur, de garanties d'un niveau équivalent à celles en vigueur lors de la résiliation et ce, aux conditions tarifaires indiquées dans le nouveau contrat, dès lors qu'ils informent la CNP avant la date d'effet de la résiliation du présent contrat, de leur volonté d'adhérer à ce nouveau contrat DROITS DE L'ADHERENT Information annuelle Chaque année, l'adhérent reçoit un bulletin de situation précisant le montant du capital garanti, les valeurs de rachat et de réduction lorsqu'elles existent et la clause bénéficiaire. L'adhérent reçoit également un échéancier annuel précisant le montant des cotisations Délai de réflexion La signature de la demande d'adhésion ne constitue pas un engagement définitif pour l'adhérent. Il peut renoncer à son adhésion dans les 30 jours suivant la réception ou la signature du certificat d'adhésion. Pour cela, il lui suffit d'adresser à la CNP - 4 place Raoul Dautry Paris Cedex 15 - une lettre recommandée avec avis de réception rédigée sur le modèle ci-dessous : Je soussigné(e) M...(nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion à MFA Obsèques n... que j'ai signée le... à... (lieu d'adhésion) le... (date et signature). La renonciation fait disparaître rétroactivement le contrat qui est considéré comme n'ayant jamais existé. Les garanties cessent à la date d'envoi de la lettre recommandée de renonciation. La CNP procède au remboursement de l'intégralité de la cotisation dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée Droits de l'adhérent sur les informations le concernant Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés, et sauf opposition de l'adhérent, des offres sur nos produits et services ainsi que sur ceux de nos partenaires pourront lui être adressé. Certaines données le concernant pourront leur être communiquées afin de leur permettre de le contacter également. Si l'adhérent ne le souhaite pas, merci d'adresser à CNP Assurances - AIS - 83 avenue Maurice BERTEAUX POISSY, ce courrier: Je ne souhaite pas recevoir d'offres de la part de CNP Assurances ou de ses partenaires. L'adhérent peut demander communication et rectification de toute information le concernant sur les fichiers à l'usage de la CNP et de ses prestataires par un courrier indiquant son numéro d'adhésion à CNP Assurances - Service Juridique - 4 place Raoul Dautry Paris cedex Réclamation - Médiation Pour toute réclamation relative à son adhésion, l'adhérent doit contacter le Centre de Clientèle, dont l'adresse figure sur le certificat d'adhésion. L'adhérent, s'il est en désaccord avec la position définitive de la CNP sur sa réclamation, peut saisir le Médiateur de la CNP en s'adressant au secrétariat du Médiateur. Les modalités de la procédure de médiation lui seront communiquées sur demande adressée à la Direction de l'instruction de la Médiation de la CNP - 4 place Raoul Dautry Paris Cedex 15.

5 Prescription* Toute action de l'adhérent née du contrat MFA Obsèques est prescrite au terme d'un délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance. Ce délai est porté à 10 ans lorsque l'action est à l'initiative du bénéficiaire en cas de décès. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription Autorité chargée du contrôle des entreprises d'assurance La Commission de Contrôle des Assurances - 54 rue de Châteaudun Paris Cedex 09 - est chargée du contrôle de la CNP. DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR BENEFICIER DES GARANTIES 12 - GARANTIE D'ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS La déclaration de décès En vue du règlement du capital garanti, un dossier constitué des pièces suivantes doit être fourni par le(s) bénéficiaire(s) de la garantie : - un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès de l'assuré, - un certificat médical indiquant les circonstances du décès, mentionnant en particulier s'il s'agit de suicide, homicide, mort naturelle ou accidentelle, et certifiant que le décès n'est pas dû à un risque exclu mentionné au paragraphe Risques exclus. Un certificat type à remplir par le médecin pourra être obtenu auprès de la CNP, - toute pièce exigée par la législation fiscale en vigueur. En outre : - la facture des prestations réalisées et payées dans le cas d'un paiement en contrepartie d'une prestation funéraire. En cas de décès accidentel pendant le délai d'attente d'un an : - le procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout document établissant le caractère purement accidentel du décès et décrivant les circonstances de l'accident. Pour chaque bénéficiaire : - une demande de paiement présentée sur papier libre, - toute pièce justifiant la qualité du bénéficiaire dont la liste est disponible auprès de la CNP ou, lorsque le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, ses coordonnées, - un Relevé d'identité Bancaire Le délai de paiement Avec un bénéficiaire unique identifié nommément Le versement dans les 48 heures du capital garanti intervient sur la demande expresse du bénéficiaire unique et identifié nommément, sous réserve de la production d'un dossier complet comportant l'ensemble des pièces précitées. Autres cas Le règlement du capital garanti intervient dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet par la CNP. Le règlement du capital garanti sera effectué par virement sur le compte du(des) bénéficiaire(s). LEXIQUE Accident On entend par accident toute action soudaine et imprévisible provenant exclusivement et directement d'une cause extérieure qui a pour conséquence une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré. Adhérent Personne physique qui adhère au contrat collectif en effectuant le versement correspondant à la formule choisie et envers lequel l'assureur s'engage. Assuré Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque. Dans le cas présent, l'adhérent et l'assuré sont la même personne. Avenant Toute modification apportée à l'adhésion. Bénéficiaire(s) Personne(s) physique(s) ou morale désignée(s) par l'adhérent pour percevoir les prestations garanties en cas de décès. Cette désignation peut être faite par l'adhérent : - à titre gratuit, c'est-à-dire de désigner une personne de son choix sans aucune contrepartie, - à titre onéreux c'est-à-dire en contre partie d'une obligation de l'adhérent. Dans MFA Obsèques, il s'agit du remboursement contre facture des frais d'obsèques. Bénéficiaire acceptant Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice du contrat à tout moment. Dans ce cas, il devient bénéficiaire acceptant et sa désignation est irrévocable. Son accord écrit devient nécessaire pour modifier la clause bénéficiaire, sauf cas prévus par le code des assurances et le code civil, ainsi que pour effectuer certaines opérations sur le contrat. Conjoint On entend par conjoint, l'époux (se) non séparé de corps par un jugement définitif, le concubin notoire ou le partenaire lié par un PACS avec l'adhérent. Date d'effet de l'adhésion La date à laquelle l'adhésion prend effet, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation. Date d'effet de garantie Date à partir de laquelle les garanties de l'adhésion peuvent être mises en œuvre. Délai d'attente Délai à l'issue duquel la garantie prend effet. Mise en réduction L'adhésion reste en vigueur avec un capital diminué garanti aux mêmes conditions que le capital initial. Le prélèvement des primes périodiques est interrompu. Prescription Délai au-delà duquel l'intéressé ne peut plus faire reconnaître ses droits.

6 Annexe - Tarifs Tarifs par personne valables à compter du 10 octobre 2005 Le tableau ci-dessous indique le montant de la cotisation annuelle en euros T.T.C. Les prestations d'assistance sont incluses à ce tarif. Capital garanti e e e e Age CV C10 CV C10 CV C10 CV C ans 35,76 115,92 64,08 207,72 92,40 299,52 120,72 391, ans 40,68 123,00 73,92 223,44 107,16 323,88 140,40 424, ans 54,48 140,04 101,52 260,88 148,56 381,72 195,60 502, ans 77,04 162,24 146,64 308,76 216,24 455,28 285,84 601, ans 105,72 184,20 204,00 355,44 302,28 526,68 400,56 697, ans 132,84 202,68 258,24 393,96 383,64 585,24 509,04 776, ans 172,80 230,52 338,16 451,08 503,52 671,64 668,88 892, ans 232,68 275,52 457,92 542,16 683,16 808,80 908, ,44 CV : cotisation viagère C10 : cotisation temporaire 10 ans CNP Assurances - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de e entièrement libéré - Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris Cedex RCS Paris MFA - Mutuelle Fraternelle d'assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances - 6 rue Fournier - BP Clichy Cedex - SIRET FILASSISTANCE INTERNATIONAL - S.A. au capital de e entièrement libéré - Siège social : 108 bureaux de la Colline Saint-Cloud Cedex - SIREN RCS Nanterre Entreprises régies par le Code des Assurances Réf octobre 2005