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1 n 67 4 juillet 2014 Sommaire chronologique Instruction n du 20 juin L entretien par téléphone au sein des modalités de suivi et d accompagnement du demandeur d emploi Décision DG n du 27 juin Délégation de signature au sein de la direction générale de Pôle emploi en matière de dépense et recette Décision DG n du 27 juin Délégation de signature aux directeurs généraux adjoints et, en cas d absence ou d empêchement, à certains de leurs collaborateurs Décision DG n du 27 juin Délégation de signature au sein de la direction générale aux directeurs autres que les directeurs généraux adjoints et, en cas d absence ou d empêchement, à certains de leurs collaborateurs Décision Aq n DS IPR du 1er juillet Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Aq n DS Agences du 1 er juillet Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein des agences Décision Au n DS DR du 1er juillet Délégation de signature du directeur régional par interim de Pôle emploi Auvergne au sein de la direction régionale Décision Au n DS Agences du 1er juillet Délégation de signature du directeur régional par intérim de Pôle emploi Auvergne au sein des agences Décision Au n DS IPR du 1er juillet Délégation de signature du directeur régional par intérim de Pôle emploi Auvergne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Pi n DS DR du 1er juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie au sein de la direction régionale Décision Pi n DS Agences du 1er juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie au sein des agences

2 Décision Pi n DS IPR du 1 er juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision NPdC n CMC du 1er juillet Composition de la commission des marchés constituée auprès de la directrice régionale de Pôle emploi Nord-Pas de Calais Décision NPdC n CPLU du 1er juillet Désignation des membres de la commission paritaire locale unique de Pôle emploi Nord-Pas de Calais Décision H.No n DS PTF du 2 juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein de la plateforme régionale de production et de services Décision H.No n DS Agences du 2 juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein des agences Décision H.No n DS IPR du 2 juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Paca n DS Agences du 2 juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur au sein des agences Décision Paca n DS IPR du 2 juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision R.AI n CMD du 2 juillet Désignation de membres à voix consultative au sein de la commission des marchés constituée auprès du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes Décision DG n du 2 juillet Règlement intérieur de la commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi Décision Li n DS Agences du 3 juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Limousin au sein des agences Décision Li n DS IPR du 3 juillet Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Limousin à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

3 Instruction n du 20 juin 2014 L entretien par téléphone au sein des modalités de suivi et d accompagnement du demandeur d emploi Sommaire 1. Introduction 2. L objectif et le contenu de l entretien par téléphone 3. Le consentement éclairé du demandeur d emploi aux entretiens par téléphone 4. La convocation à l'entretien par téléphone 5. La réalisation de l appel sortant 6. Le traçage de l entretien par téléphone 1. Introduction A ce jour, chaque conseiller a en charge un portefeuille de demandeurs d emploi selon l une des modalités de suivi et d accompagnement (MSA) existantes. C est le conseiller qui au regard de la situation du demandeur d emploi peut proposer à certains d entre eux de réaliser des entretiens de suivi par téléphone au regard de la situation et après son accord. Il convient de définir certains prérequis pour la mobilisation de l entretien par téléphone : - l objectif et le contenu de l entretien par téléphone ; - le consentement éclairé du demandeur d emploi à l entretien par téléphone ; - la convocation à l entretien par téléphone ; Ces prérequis à la mise en place de l entretien personnalisé par téléphone sont détaillés ci après. L entretien par téléphone fait de plus l objet d actes métiers, d impacts techniques et réglementaires spécifiques. Il convient en effet, en cas de manquement lié à l entretien par téléphone, d appliquer les règles de la gestion de la liste selon les modalités décrites dans la présente instruction. 2. L objectif et le contenu de l entretien par téléphone L objectif de l entretien est précisé en amont dans la partie de texte libre du jalon personnalisé créé par le conseiller référent dans le dossier du demandeur d emploi. Ces points d étape personnalisés peuvent permettre notamment : - de faire le point avec le demandeur sur ses démarches de retour à l emploi ; - d analyser et d exploiter les retombées des actions qui ont un impact significatif sur le projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) : à titre d exemple suite à une évaluation, un atelier, un forum, un job dating ; - de questionner si besoin à la fois sur l axe de travail et la modalité d accompagnement identifiés ; - d actualiser le plan d actions du demandeur d emploi. [ 3 / 250 ]

4 Dans le cadre de l entretien par téléphone, le conseiller référent actualise si nécessaire le PPAE du demandeur d emploi. 3. Le consentement éclairé du demandeur d emploi aux entretiens par téléphone Le recueil du consentement aux entretiens par téléphone a lieu sur proposition du conseiller référent et systématiquement lors du premier entretien d actualisation du PPAE entre le conseiller référent et le demandeur d emploi concerné. Ce consentement doit être exprès (oui/non). Dans l attente du traçage du consentement prévu en 2015, il convient de recueillir le consentement du demandeur d emploi lors d un entretien et de le retranscrire dans la conclusion d entretien. Afin que le consentement du demandeur d emploi soit éclairé, il convient que ce dernier soit informé des engagements inhérents à cette modalité d entretien. Ainsi, le demandeur d emploi est informé oralement par le conseiller qu en consentant aux entretiens par téléphone : - il doit tenir Pôle emploi informé rapidement de tout changement de coordonnées téléphoniques (depuis son espace personnel ou auprès de son conseiller référent) ; - des entretiens avec son conseiller référent peuvent être réalisés par téléphone. Il convient de préciser que ce consentement n empêche cependant pas le demandeur d emploi de bénéficier le cas échéant des autres modalités d entretien existantes (l entretien physique notamment) ; - une convocation lui est envoyée pour un rendez-vous téléphonique. Cette convocation lui est transmise selon les règles en vigueur de convocation des demandeurs d emploi (cf. 4. la convocation à l entretien par téléphone) : soit sur l espace personnel du demandeur d emploi, soit par voie postale ; - l absence de réponse aux appels sans motif légitime, peut avoir des conséquences sur le maintien de son inscription sur la liste des demandeurs d emploi ainsi que sur le versement de son revenu de remplacement le cas échéant, avec l engagement d une procédure de radiation selon les règles de la gestion de la liste en vigueur 1. A tout moment, le demandeur d emploi peut renoncer à son consentement aux entretiens par téléphone, il conviendra dans ce cas de mettre à jour le dossier informatique (AUDE) du demandeur d emploi en ce sens. 4. La convocation à l entretien par téléphone Comme pour tous les entretiens, il convient, avant d effectuer la convocation en vue d un entretien par téléphone : - de vérifier et de consulter le dossier du demandeur d emploi : son profil / complément de profil, son historique d entretiens ainsi que les conclusions des dits entretiens ; - d identifier ce qui a déjà été contractualisé ainsi que les actions engagées et/ou réalisées en consultant notamment l historique des mises en relation, mises en contact, le projet d actions. Le conseiller référent convoque le demandeur d emploi en précisant : 1 Articles L et R à R du code du travail. [ 4 / 250 ]

5 - le type d entretien : «entretien personnalisé (EDP)» ; - la modalité de l entretien : «entretien par téléphone» ; - l heure du rendez-vous téléphonique et la durée de l entretien. Exemple : «Nous vous contacterons par téléphone le <DATE> entre <NOMBRE> h <MINUTES> et <NOMBRE> h <MINUTES> au numéro <NUMERO>.» La convocation pour l entretien par téléphone est transmise par voie postale ou sur l espace personnel du demandeur d emploi sur pole-emploi.fr (si ce dernier a consenti aux échanges dématérialisés) à l identique d une convocation pour un entretien physique. Puis, le système des relances et rappels avant le jour dit de la convocation suit le cours habituel de son fonctionnement. Huit jours avant le dit rendez-vous, une relance est envoyée au demandeur d emploi par voie postale ou sur son espace personnel sur pole-emploi.fr. Cette relance contient les informations suivantes : - la date et l heure du rendez-vous ; - la modalité de l entretien : «entretien par téléphone». Enfin, le rendez-vous est rappelé au demandeur d emploi par sms ou courriel, 24 heures avant le rendez-vous 2. Ce rappel contient les informations suivantes : - la date et l heure du rendez-vous ; - la modalité de l entretien «entretien par téléphone». 5. La réalisation de l appel sortant Pour la mise en œuvre des modalités de l entretien par téléphone ainsi présentées, le conseiller référent doit utiliser un poste équipé d un téléphone TOIP 3 et être habilité au bandeau HSOT 4. Ce bandeau est accessible sur les postes reliés à un téléphone TOIP, depuis le bureau métier, dans l onglet Placement ou depuis un mode secours via le logon téléphonique. Le conseiller référent se connecte au bandeau HSOT en compétence «appel sortant». Il sélectionne la grille de synthèse du demandeur d emploi concerné et le bouton de lancement de l appel dans AUDE s active. Il suffit alors de cliquer dessus pour déclencher l appel sortant. Le demandeur d emploi a la possibilité d enregistrer dans les contacts de son téléphone (fixe ou portable) le numéro de téléphone pour Pôle emploi. Cette manipulation lui permet ainsi de voir s afficher le nom «Pôle emploi» en cas d appel de son conseiller référent pour un entretien téléphonique. En suivant les présentes modalités de réalisation de l appel sortant, le conseiller référent permet ainsi qu à la réception de l appel sur son téléphone fixe ou portable, le demandeur d emploi voit s afficher le 2 Pour précision, dans le cas où le demandeur d emploi n aurait consenti ni aux échanges dématérialisés de courriers émanant de Pôle emploi, ni à la réception de messages d informations par sms, le demandeur d emploi concerné ne reçoit pas ce dernier rappel 24 heures avant le rendez-vous. 3 TOIP : téléphonie sur IP («Internet Protocol»). 4 HSOT : harmonisation des services et des outils téléphoniques. [ 5 / 250 ]

6 numéro de téléphone ou le nom Pôle emploi si celui-ci a été enregistré dans les contacts du téléphone au préalable En cas de non-réponse du demandeur d emploi Le conseiller référent est tenu d effectuer au moins trois tentatives d appels sortants en cas de nonréponse du demandeur d emploi. Ces trois tentatives doivent avoir lieu, pour la première à l heure du rendez-vous prévu, et, pour les autres, durant le temps imparti à l entretien de suivi par téléphone. Exemple : Le conseiller référent a convoqué un demandeur d emploi à un entretien par téléphone le 16/10/2013 à 15 h. Cet entretien est prévu pour une durée de 15 minutes de 15 h à 15 h 15. Le conseiller référent appelle une première fois à 15 h et le demandeur d emploi ne décroche pas. Le conseiller appelle une seconde fois à 15 h 05 puis à 15 h 10, toujours sans succès. En cas de non-réponse du demandeur d emploi, suite à trois appels sortants du conseiller référent (dans les conditions décrites ci-dessus en exemple) et dans le temps imparti à l entretien par téléphone : les règles de la gestion de la liste en cas d absence à entretien sur convocation s appliquent. Un avertissement est envoyé au demandeur d emploi concerné, dans le respect des règles et délais en vigueur, pour motif d absence à entretien suite à convocation En cas de rappel du demandeur d emploi Si le demandeur d emploi, malgré les trois tentatives d appels de son conseiller référent, manque l appel. Il peut, en consultant la liste de ses appels manqués tenter de rappeler. En cas de rappel du demandeur d emploi au numéro , le message suivant est diffusé au demandeur d emploi : «Bonjour. Pôle emploi a tenté de vous joindre. Si, depuis ce message, vous n êtes pas entré en contact avec Pôle emploi, merci de rappeler le 3949». 6. Le traçage de l entretien par téléphone A l issue de l entretien par téléphone, le conseiller référent, rédige la conclusion de l entretien et fixe, s il y a lieu, le prochain suivi (jalon) personnalisé sur le dossier du demandeur d emploi. Le conseiller référent transmet au demandeur d emploi la conclusion de l entretien selon les modalités habituelles : par courrier ou via son espace personnel. Thomas Cazenave, directeur général adjoint chargé de la stratégie, des opérations, des relations extérieures 5 Articles L et L du code du travail / motifs de radiation courrier GL2b/402b. [ 6 / 250 ]

7 Décision DG n du 27 juin 2014 Délégation de signature au sein de la direction générale de Pôle emploi en matière de dépense et recette Le directeur général de Pôle emploi, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L et R , Vu la délibération n du 18 décembre 2013 du conseil d administration de Pôle emploi relative à la signature des opérations de dépense, Décide : Article I - Règlement des opérations de dépense et opérations de recette 1 - Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi et dans les conditions prévues par la délibération n du 18 décembre 2013 susvisée, les virements au bénéfice de l Unédic, les virements internes à Pôle emploi, les opérations de règlement de toute autre opération de dépense et les opérations de recette. 2 - Bénéficient de la délégation visée au I du présent article : - monsieur Thomas Cazenave, directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures - monsieur Daniel Urbani, directeur général adjoint systèmes d information - madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion - monsieur Jérôme Rivoisy, directeur général adjoint maîtrise des risques - monsieur Jean-Yves Cribier, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales au sein de la direction maîtrise des risques : - monsieur Jean-Louis Tauzin, directeur de la prévention, de la lutte contre la fraude et des affaires sensibles - monsieur Nicolas Meignan, directeur de la gestion des risques par intérim. au sein de la direction administration, finances et gestion : - madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques - monsieur Philippe Maraval, directeur des achats et marchés - monsieur Pascal Waill, directeur comptable - monsieur Rochdi Moubakir, directeur du contrôle de gestion - monsieur Jean-Paul Suchet, directeur de l immobilier et des contrats nationaux - monsieur Bernard Chambre, directeur du siège - monsieur François Plattard, adjoint au directeur comptable - monsieur Guillaume Chambefort, adjoint au directeur de la trésorerie et du financement. Article II - Bon à payer d une opération de dépense 1 - Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi et dans les conditions prévues par la délibération susvisée n du 18 décembre 2013, le bon à payer des opérations de dépense. 2 - Bénéficient de la délégation visée au I du présent article : - les personnes visées au 2 de l article I de la présente décision au sein de la direction stratégie, opérations et relations extérieures : [ 7 / 250 ]

8 - madame Misoo Yoon, adjointe au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, en charge du réseau, directrice de la performance - madame Catherine Hélary-Mallet, adjointe au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, en charge de l offre de services - monsieur Michel Cottura, adjoint au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, en charge du pilotage des programmes et de la maîtrise d ouvrage, directeur de la MOA opérationnelle - madame Annie Gauvin, directrice des affaires et relations internationales, adjointe au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures - madame Odile Marchal, chef de cabinet - monsieur Grégory Bogacki, directeur de la stratégie - madame Lysiane Soubeyrand, directrice de la communication - monsieur Stéphane Ducatez, directeur des statistiques, des études et de l évaluation - monsieur Reynald Chapuis, directeur de l innovation et de la responsabilité sociétale et environnementale - madame Claude Gorges, directrice des partenariats, de la territorialisation et des relations extérieures - madame Elisabeth Gueguen, directrice de la réglementation et de l indemnisation - madame Dominique Delaite, directrice de la sécurisation des parcours professionnels - madame Catherine Poux, directrice des services aux entreprises - madame Frédérique Quesnel, directrice des déploiements - madame Françoise Mourier, directrice qualité de service - madame Audrey Pérocheau, directrice de l organisation du travail et des canaux de délivrance - monsieur Richard Ruot, adjoint au directeur de la stratégie - monsieur Patrick Boykin, directeur adjoint des affaires et relations internationales - monsieur Philippe Lesprit, adjoint à la directrice des affaires et relations internationales - madame Carole Leclerc, adjointe au directeur de l innovation et de la responsabilité sociétale et environnementale - madame Firmine Duro, adjointe à la directrice des partenariats, de la territorialisation et des relations extérieures, jusqu au 27 juillet 2014 compris - monsieur François Aventur, adjoint au directeur des statistiques, des études et de l évaluation. monsieur Jean-Louis Walter, médiateur au sein de la direction maîtrise des risques : - madame Sindia-Hélène Mérienne-Ajimi, directrice de l inspection générale et de l audit interne au sein de la direction administration, finances et gestion : - monsieur Edouard Kalonji, adjoint au directeur du siège - monsieur Jérémy Saillier, directeur des ressources humaines au sein de la direction du siège - monsieur Antoine Bouyssou, chef du département pilotage du budget au sein de la direction du siège - madame Laurence Eccheli, chef du département des moyens généraux au sein de la direction du siège au sein de la direction systèmes d information : - monsieur Bruno Acloque, directeur du secrétariat général - madame Véronique Bolzoni, directrice fonctions d appui - monsieur Michel Brouant, directeur technique et, par intérim, directeur qualité et développement des métiers et, par intérim, directeur architecture et ingénierie technique - monsieur Franck Denié, directeur en charge des applicatifs SI -offre de service entreprises (ODS-E) - monsieur Philippe Dialinas, directeur du pilotage et de la gestion des ressources (PGR) - monsieur Bénédict Douillet, directeur des opérations - monsieur Fadi El Rostom, directeur multicanal - monsieur Jean-François Goueffon, directeur en charge des déploiements et de la relation clients - madame Gaelle Homps, directrice en charge des applicatifs SI, offre de service demandeurs d emploi et actifs (ODS DE-A) [ 8 / 250 ]

9 - madame Christine Le Gac, directrice en charge des applicatifs SI, statistiques et pilotage - monsieur Christian Moreau, directeur poste de travail et support au réseau (PTSR) - monsieur Laurent Stricher, directeur produits, directeur SI supports - monsieur Hubert Déchelette, directeur adjoint architecture, projets et relation DCP - monsieur Laurent Mathis, directeur adjoint fabrication offre de service demandeurs d emploi et actifs (ODS DE-A) - monsieur Philippe Morel, directeur adjoint relation clients et support utilisateurs - madame Laurence Roch, directrice adjointe ressources humaines - monsieur Yves Ruellant, directeur adjoint multimédia - monsieur Jean-Michel Kohl, directeur adjoint fabrication offre de service entreprises - madame Sabine Frantz, directrice adjointe gestion des sites - monsieur Christian Breus, chef du département pilotage (direction AIT) - monsieur Frédéric Brutin, chef du département coordination des projets et pilotage de la performance (direction technique) - monsieur Joel Cotreau, chef du département pilotage et ressources (direction multicanal) - monsieur Philippe Langella, chef du département pilotage et ressources (direction ODS DE-A) - monsieur Gérard Larguier, chef du département pilotage (direction PGR) - monsieur Christian Ratajczak, chef du département pilotage et ressources (direction ODS-E) - monsieur Alain Saint-Amand, chef du département pilotage (direction PTSR), - monsieur Gilles Lavigne, chef du département intégration et certification des changements (direction opérations) - madame Laurence Boutersky, chef du département qualité et contrôle interne (direction qualité et développement des métiers) - madame Sophie Mollet, chef du département direction animation de l évolution du système d information (direction produits) - madame Anne Carrière, chef de département pilotage et ressources (direction opérations) - monsieur Alain Paci, chef du département pilotage et ressources (direction statistiques et pilotage). au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales : - madame Virginie Coppens-Ménager, adjointe au directeur général adjoint en charge des processus ressources humaines - madame Dominique Blondel, adjointe au directeur général adjoint en charge des relations sociales - madame Françoise Inizan, directrice du développement ressources humaines - madame Josépha Costa, directrice gestion administrative du personnel - madame Catherine Eibenberger, directrice de la formation - madame Florence Dumontier, directrice de l université du management - monsieur Philippe Chalel, directeur SIRH intégré et projets ressources humaines - madame Véronique Chapelain, chef du département GRH cadres dirigeants - monsieur François Andrieux, chef du département action sociale Article III Publication - Abrogation La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi, abroge la décision n du directeur général de Pôle emploi du 8 avril Fait à Paris, le 27 juin Jean Bassères, directeur général [ 9 / 250 ]

10 Décision DG n du 27 juin 2014 Délégation de signature aux directeurs généraux adjoints et, en cas d absence ou d empêchement, à certains de leurs collaborateurs Le directeur général de Pôle emploi, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , L , L , L , et R , Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la délibération n du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la décision n du 22 mai 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi au directeur général adjoint systèmes d information, Vu la délibération n du 10 juillet 2013 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 mai 2014 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Décide : Section I - Dispositions générales Article I - Actes, correspondances, notes, instructions, congés, conventions de partenariat et ordres de mission Délégation est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi et dans la limite de leurs attributions : - les actes et correspondances se rapportant aux activités des services placés sous leur autorité, - les notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi, - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité directe (N-1), - les conventions de partenariat et subvention et contrats de toute nature d un montant inférieur à euros HT, - les ordres de mission de l ensemble des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine, - l ensemble des documents et actes pour la signature desquels les responsables placés sous leur autorité directe (N-1) sont bénéficiaires d une délégation de signature. [ 10 / 250 ]

11 Article II - Achat de fournitures et services Délégation est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à d euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à d euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation, - s agissant des marchés et accords-cadres d un montant supérieur ou égal à d euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l exception de leur signature, ainsi que des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière. Article III - Délégataires permanents Sont bénéficiaires des délégations mentionnées aux articles I et II de la présente décision, sous une forme permanente : - monsieur Thomas Cazenave, directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures - madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, - monsieur Jérôme Rivoisy, directeur général adjoint maîtrise des risques - monsieur Jean-Yves Cribier, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales. Article IV - Délégataires temporaires En cas d absence ou d empêchement du directeur général adjoint visé à l article III de la présente décision sous l autorité duquel ils sont placés, sont bénéficiaires de la délégation mentionnée aux articles I et II de la présente décision, sous une forme temporaire : - au sein de la direction stratégie, opérations et relations extérieures, en qualité d adjointes au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, madame Misoo Yoon, adjointe en charge du réseau, madame Catherine Hélary-Mallet, adjointe en charge de l offre de services, monsieur Michel Cottura, adjoint en charge du pilotage des programmes et de la maîtrise d ouvrage, et madame Annie-Gauvin, adjointe, directrice des affaires et relations internationales - au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales, en qualité d adjointes au directeur général adjoint ressources humaines et des relations sociales, madame Virginie Coppens- Ménager, adjointe en charge des processus ressources humaines, et madame Dominique Blondel, adjointe en charge des relations sociales. Section II - Dispositions particulières Article V - Direction administration, finances et gestion 1 Délégation permanente est également donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi : 1 ) les actes permettant d ouvrir ou de fermer un compte tenu au nom de Pôle emploi dans les livres des banques et autres établissements financiers, les commandes de chéquiers et autorisations de prélèvement sur le compte bancaire de la direction générale, 2 ) concernant les biens immobiliers utilisés par la direction générale autres que ceux utilisés par la direction systèmes d information : [ 11 / 250 ]

12 les actes relatifs aux acquisitions et aliénations dans la limite de d euros HT, les contrats de bail, lorsque le montant total du loyer, hors charges, calculé sur la durée totale du contrat est inférieur à d euros HT, ainsi que les avenants à ces contrats dont l incidence financière est inférieure à d euros HT, dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux se rapportant à ces biens : - les bons de commande d un montant inférieur à d euros HT, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à d euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation, - s agissant des marchés et accords-cadres d un montant supérieur ou égal à d euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l exception de leur signature, ainsi que des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière. 2 - Délégation permanente est également donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l effet de valider, au nom du directeur général de Pôle emploi, les notes de frais du directeur général, des directeurs généraux adjoints, des directeurs régionaux et du directeur de Pôle emploi services, des membres du conseil d administration, des membres du comité d audit et des comptes ainsi que des membres du comité d évaluation, à l exception de ses propres notes de frais. Article VI - Direction des systèmes d information Délégation permanente est donnée à monsieur Daniel Urbani, directeur général adjoint systèmes d information, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi : 1 ) les baux et les actes relatifs aux acquisitions et aliénations des biens utilisés par la direction systèmes d information, 2 ) l ensemble des décisions et autres actes afférents à la gestion, en matière de ressources humaines de la direction systèmes d information, des cadres supérieurs visés à l article 4, 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi, et concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, des agents de niveaux VA et VB, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public et les décisions leur octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l exception des décisions et actes afférents à leur recrutement, des décisions de nomination ainsi que des décisions de sanctions supérieures à l avertissement et au blâme, 3 ) toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, se rapportant à la gestion des ressources humaines de la direction systèmes d information, à l exception : des litiges devant le Conseil d Etat et la Cour de cassation ; des litiges relatifs à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ; des litiges relatifs aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ; [ 12 / 250 ]

13 de tout litige entre Pôle emploi et un agent de la direction générale adjointe systèmes d information porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB. 4 ) les notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi. En cas d absence ou d empêchement de monsieur Daniel Urbani, délégation temporaire est donnée, au sein de la direction systèmes d information, à monsieur Bruno Acloque, directeur du secrétariat général, à l effet de signer les documents et actes mentionnés aux 1, 3 et 4 du présent article et à monsieur Philippe Dialinas, directeur du pilotage de la gestion des ressources, à l effet de signer les documents et actes mentionnés au 1 du présent article. Article VII - Directions de la stratégie, des opérations et des relations extérieures Délégation permanente est également donnée à monsieur Thomas Cazenave, directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi : - 1 ) dans le cadre de la coopération européenne ou internationale, les conventions entraînant une recette, les demandes de subvention ainsi que les attestations et rapports que Pôle emploi est légalement ou contractuellement tenu de fournir. En cas d absence ou d empêchement de monsieur Thomas Cazenave, madame Annie Gauvin, adjointe au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, directrice des affaires et relations internationales, bénéficie d une délégation temporaire à l effet de signer les conventions, demandes, attestations et rapports visés au 1 du présent article. - 2 ) les conventions de gestion visées à l article L du code du travail. En cas d absence ou d empêchement de monsieur Thomas Cazenave, madame Catherine Hélary- Mallet, adjointe au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, en charge de l offre de services, bénéficie d une délégation temporaire à l effet de signer les conventions visées au 2 du présent article. Article VIII - Direction des ressources humaines et des relations sociales Délégation permanente est également donnée à monsieur Jean-Yves Cribier, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi : 1 ) concernant l ensemble de Pôle emploi : - les décisions accordant la protection fonctionnelle de Pôle emploi à un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB ; - en matière de recours et de contentieux, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige pendant devant toute juridiction, y compris le Conseil d Etat et la Cour de cassation : relatif à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail, tant en demande qu en défense ; relatif aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ; [ 13 / 250 ]

14 entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB ; - les décisions accordant la remise de tout ou partie des créances correspondant à des rémunérations indûment perçues ; 2 ) concernant les directions régionales, Pôle emploi services, l établissement siège, l établissement direction systèmes d information et Pôle emploi Mayotte : - a) s agissant des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés à l article 1er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, les actes et documents nécessaires à leur recrutement, le contrat de travail, les avenants à ce contrat et l ensemble des autres actes de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, les décisions d engager des poursuites disciplinaires et les décisions à caractère disciplinaire ; - b) concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, s agissant des agents de niveaux VA et VB, l ensemble des actes de gestion, y compris les décisions d engager des poursuites disciplinaires et les décisions à caractère disciplinaire ; - c) concernant les agents autres que ceux visés aux a) et b) du 2 ) du présent article, les décisions à caractère disciplinaire autres que l avertissement ou le blâme ; 3 ) concernant l établissement siège et l établissement direction des systèmes d information, et en complément de la délégation mentionnée au deuxième tiret du 1 ) du présent article, en matière de recours et de contentieux, toute requête, tout mémoire et tout autre acte nécessaire, y compris pour constituer avocat, dans tout litige se rapportant à la gestion des ressources humaines porté devant la juridiction administrative, y compris le Conseil d Etat et la Cour de cassation ; 4 ) concernant Pôle emploi Saint-Pierre-et-Miquelon : - les documents et actes utiles au recrutement et à la nomination des agents nécessaires au fonctionnement du site relevant d un niveau d emploi affecté d un coefficient égal ou supérieur à 250 ; - tout acte de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, des agents soumis aux dispositions du décret susvisé n du 31 décembre 2003 dont les niveaux d emploi sont égaux ou supérieurs à IVA, ainsi que des agents soumis à la convention collective de Pôle emploi, d un niveau d emploi affecté d un coefficient égal ou supérieur à 250, y compris la rupture du contrat de travail et les décisions prononçant une sanction disciplinaire ; - en complément de la délégation mentionnée au premier tiret du 1 ) du présent article, les décisions accordant la protection fonctionnelle de Pôle emploi aux autres agents de Pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon. En cas d absence ou d empêchement de monsieur Jean-Yves Cribier, délégation temporaire est donnée, au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales, à madame Virginie Coppens-Ménager, adjointe au directeur général adjoint en charge des processus ressources humaines, et à madame Dominique Blondel, adjointe au directeur général adjoint en charge des relations sociales, à l effet de signer les documents et actes mentionnés au présent article. Article IX - Dispositions applicables à la direction stratégie, opérations et relations extérieures, à la direction administration, finances et gestion, à la direction maîtrise des risques et à la direction des systèmes d information, concernant les promotions 1 - Délégation permanente est donnée à monsieur Thomas Cazenave, directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à Jérôme Rivoisy, directeur général adjoint maîtrise des risques, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, chacun pour ce qui le concerne et après en avoir reçu instruction, les décisions par lesquelles sont accordées aux agents placés sous leur [ 14 / 250 ]

15 autorité, à l exception des cadres dirigeants visés à l article 1er, 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi, une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens des articles 19.1, 19.2 et 19.3 de cette convention ou une promotion interne au sens du titre II du décret n du 31 décembre Délégation permanente est donnée à monsieur Daniel Urbani, directeur général adjoint systèmes d information, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, après en avoir reçu instruction, les décisions par lesquelles sont accordées : - une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens des articles 19.1, 19.2 et 19.3 de la convention collective nationale de Pôle emploi aux cadres supérieurs visés à l article 4, 2, de cette convention ; - une promotion interne au sens du titre II du décret n du 31 décembre 2003 aux agents placés sous son autorité soumis aux dispositions de ce décret de niveaux VA et VB. Article X Publication - Abrogation La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi, abroge la décision n du directeur général de Pôle emploi du 28 avril Fait à Paris, le 27 juin Jean Bassères, directeur général [ 15 / 250 ]

16 Décision DG n du 27 juin 2014 Délégation de signature au sein de la direction générale aux directeurs autres que les directeurs généraux adjoints et, en cas d absence ou d empêchement, à certains de leurs collaborateurs Le directeur général de Pôle emploi, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L et R , Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la délibération n du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n du 10 juillet 2013 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 mai 2014 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Décide : Section I - Dispositions générales Article I - Actes, correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de mission Sous l autorité du directeur général adjoint ou directeur auquel ils sont rattachés, délégation est donnée aux personnes désignées à l article III de la présente décision, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi et dans la limite de leurs attributions : - les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des conventions de toute nature ainsi que des notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi, - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine. Article II - Achat de fournitures et services Sous l autorité du directeur général adjoint ou directeur auquel elles sont rattachées, délégation est donnée aux personnes désignées à l article III de la présente décision, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT, [ 16 / 250 ]

17 - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation, - s agissant des marchés et accords-cadres d un montant supérieur ou égal à euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation. Article III - Délégataires permanents 1 - Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I et II de la présente décision, sous une forme permanente: au sein de la direction stratégie, opérations et relations extérieures : - madame Misoo Yoon, adjointe au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, en charge du réseau, directrice de la performance - madame Catherine Hélary-Mallet, adjointe au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, en charge de l offre de services - monsieur Michel Cottura, adjoint au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, en charge du pilotage des programmes et de la maîtrise d ouvrage, directeur de la MOA opérationnelle - madame Annie Gauvin, directrice des affaires et relations internationales, adjointe au directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures - madame Odile Marchal, chef de cabinet - monsieur Grégory Bogacki, directeur de la stratégie - madame Lysiane Soubeyrand, directrice de la communication - monsieur Stéphane Ducatez, directeur des statistiques, des études et de l évaluation - monsieur Reynald Chapuis, directeur de l innovation et de la responsabilité sociétale et environnementale - madame Claude Gorges, directrice des partenariats, de la territorialisation et des relations extérieures - madame Elisabeth Gueguen, directrice de la réglementation et de l indemnisation - madame Dominique Delaite, directrice de la sécurisation des parcours professionnels - madame Catherine Poux, directrice des services aux entreprises - madame Frédérique Quesnel, directrice des déploiements - madame Françoise Mourier, directrice qualité de service - madame Audrey Pérocheau, directrice de l organisation du travail et des canaux de délivrance monsieur Jean-Louis Walter, médiateur au sein de la direction administration, finances et gestion : - madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques - monsieur Philippe Maraval, directeur des achats et marchés - monsieur Pascal Waill, directeur comptable - monsieur Rochdi Moubakir, directeur du contrôle de gestion - monsieur Jean-Paul Suchet, directeur de l immobilier et des contrats nationaux - monsieur Bernard Chambre, directeur du siège, - monsieur Guillaume Chambefort, adjoint au directeur de la trésorerie et du financement. au sein de la direction maîtrise des risques : - madame Sindia-Hélène Mérienne Ajimi, directrice de l inspection générale et de l audit interne - monsieur Jean-Louis Tauzin, directeur de la prévention, de la lutte contre la fraude et des affaires sensibles [ 17 / 250 ]

18 - monsieur Nicolas Meignan, directeur de la gestion des risques par intérim au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales : - madame Virginie Coppens-Ménager, adjointe au directeur général adjoint en charge des processus ressources humaines - madame Dominique Blondel, adjointe au directeur général adjoint en charge des relations sociales - madame Françoise Inizan, directrice du développement ressources humaines - madame Josépha Costa, directrice gestion administrative du personnel - madame Catherine Eibenberger, directrice de la formation - madame Florence Dumontier, directrice de l université du management - monsieur Philippe Chalel, directeur SIRH intégré et projets ressources humaines - madame Véronique Chapelain, chef du département GRH cadres dirigeants Article IV - Délégataires temporaires 1 - En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article III de la présente décision, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée aux articles I et II de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées : au sein de la direction stratégie, opérations et relations extérieures : - au sein de la direction de la stratégie, monsieur Richard Ruot, adjoint à la directrice - au sein de la direction des affaires et relations internationales, monsieur Patrick Boykin, directeur adjoint, et monsieur Philippe Lesprit, adjoint à la directrice - au sein de la direction des statistiques, des études et de l évaluation, monsieur François Aventur, adjoint au directeur - au sein de la direction de l innovation et de la responsabilité sociétale et environnementale, madame Carole Leclerc, adjointe au directeur - au sein de la direction des partenariats, de la territorialisation et des relations extérieures, madame Firmine Duro, adjointe à la directrice, jusqu au 27 juillet 2014 compris, - au sein de la direction de la réglementation et de l indemnisation, monsieur Benjamin Repetti, adjoint à la directrice - au sein de la direction de la sécurisation des parcours professionnels, madame Karine Meininger, adjointe ad interim à la directrice, à compter du 1er août au sein de la direction des services aux entreprises, madame Aude Busson, adjointe à la directrice - au sein de la direction de la performance, monsieur Jean-Philippe Delcourt, adjoint à la directrice - au sein de la direction des déploiements, monsieur Philippe Audibert, adjoint ad interim à la directrice - au sein du cabinet, Thierry Marzais, responsable unité appui au pilotage et affaires transverses. au sein de la direction administration, finances et gestion : - au sein de la direction comptable, monsieur François Plattard, adjoint au directeur comptable, monsieur Hugues Bièrent, chef du département comptabilité nationale, et monsieur Sylvain Chappe, chef du département animation réseau doctrine - au sein de la direction de la trésorerie et du financement, madame Khadija Poppe, chef du département gestion de la trésorerie - au sein de la direction des affaires juridiques, monsieur Dominique Morel, adjoint à la directrice, chef du département gestion institutionnelle, madame Catherine Aubel, chef du département ressources juridiques et archives, et madame Sophie Laborie, chef du département contrats, marchés et propriété intellectuelle - au sein de la direction des achats et marchés, monsieur Laurent Cieslak, adjoint au directeur, chef du département des achats, madame Réjane Marchesseau, chef du département des marchés, et madame Anne-Marie Vignolle, chef du département pilotage, performance achat - au sein de la direction du contrôle de gestion, madame Christine Récla, adjointe au directeur et chef du département pilotage budgétaire - au sein de la direction de l immobilier et des contrats nationaux, madame Alexandra Lenormand, adjointe au directeur, monsieur Rony Zenarre, chef du département moyens généraux nationaux et monsieur Maxime Orus, chef du département immobilier et sécurité [ 18 / 250 ]

19 - au sein de la direction du siège, monsieur Edouard Kalonji, adjoint au directeur, monsieur Jérémy Saillier, directeur des ressources humaines, monsieur Antoine Bouyssou, chef du département pilotage du budget, et madame Laurence Eccheli, chef du département des moyens généraux du siège. au sein de la direction maîtrise des risques : - au sein de la direction de l inspection générale et de l audit interne, mesdames Nathalie Sipres et Sylvie Oudard, adjointes au directeur, - au sein de la direction de la prévention, de la lutte contre la fraude et des affaires sensibles, madame Réjane Biolet, directrice adjointe. 2 - En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article III de la présente décision, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée à l article I de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées : au sein de la direction ressources humaines et des relations sociales : - au sein de la direction des affaires générales, madame Gladys Peigne, chef du département études sociales et indicateurs ressources humaines, madame Laurence Luguet, chef du département appui au pilotage, et madame Soazig Sarazain, chef du département juridique - au sein de la direction gestion administrative du personnel, monsieur François Andrieux, chef du département action sociale, et monsieur Eric Chevallier, chef du département paie et administration du personnel - au sein de la direction des relations sociales, madame Nadine Stevens, chef du département relations sociales, adjointe à la directrice, et madame Martine Riollet, chef du département conditions de travail - au sein de la direction de la formation, madame Marie-José Texier, adjointe à la directrice de la formation, monsieur Laurent Caillaud, chef du département support et pilotage, et madame Sylvie Courteille, chef du département ingénierie et processus de formation - au sein de la direction de l université du management, madame Corinne Tévar, adjointe à la directrice, - au sein de la direction du développement ressources humaines, madame Juliane Abidos, chef du département GPEC et référentiels, madame Claire Brzustowski, chef du département GRH management et madame Priscillia Grandmaire, chef du département GRH agents, - au sein de la direction SIRH intégré et projets ressources humaines, monsieur Christophe Alix, chef du département SIRH intégré. Section II - Dispositions particulières Article V - Prestations complémentaires aux conventions de services - Commandes de chéquiers et autorisations de prélèvement Sous l autorité de la directrice générale adjointe administration, finances et gestion, délégation permanente est également donnée à : - monsieur Guillaume Chambefort, adjoint au directeur de la trésorerie et du financement, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, les actes relatifs aux prestations complémentaires aux conventions de services conclues avec les banques et autres établissements financiers dans les conditions et limites fixées à l article II de la précision décision. - monsieur Pascal Waill, directeur comptable, et monsieur Guillaume Chambefort, adjoint au directeur de la trésorerie et du financement, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, les commandes de chéquiers et les paiements domiciliés sur le compte bancaire de la direction générale de Pôle emploi sous la forme d un prélèvement. Article VI - Travaux [ 19 / 250 ]

20 Sous l autorité de la directrice générale adjointe administration, finances et gestion, délégation permanente est également donnée à monsieur Jean-Paul Suchet, directeur de l immobilier et des contrats nationaux, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans la limite de ses attributions, en matière de travaux et concernant les biens immobiliers utilisés par la direction générale autres que ceux utilisés par la direction systèmes d information: - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation, - s agissant des marchés et accords-cadres d un montant supérieur ou égal à euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation. Article VII - Direction des affaires juridiques Sous l autorité de la directrice générale adjointe administration, finances et gestion, délégation permanente est également donnée à madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques, à l effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi et dans la limite de ses attributions : - tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d Etat et la Cour de cassation, se rapportant à des délibérations du conseil d administration, à des décisions du directeur général de Pôle emploi ou à des faits ou actes intéressant la direction générale de Pôle emploi, en ce compris la direction du siège et la direction des systèmes d information, ainsi que dans tous les litiges visés aux points b-1 à b-4 de la délibération n du 22 mars 2012 ou concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi, à l exception des litiges visés aux articles VI, 2, et VIII de la décision du directeur général portant délégation de signature aux directeurs généraux adjoints et aux articles VIII, IX, X et XI de la présente décision, - les documents et actes nécessaires aux démarches auprès d organismes tiers visant à la protection des éléments de propriété intellectuelle de Pôle emploi. En cas d absence ou d empêchement de madame Catherine Peltier, monsieur Dominique Morel, adjoint à la directrice des affaires juridiques, chef du département gestion institutionnelle, et madame Sophie Laborie, chef du département contrats, marchés et propriété intellectuelle, bénéficient, sous une forme temporaire et chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée au présent article. Article VIII - Direction de la réglementation et de l indemnisation Sous l autorité du directeur général adjoint stratégie, opérations et relations extérieures, délégation permanente est également donnée à madame Elisabeth Gueguen, directrice de la réglementation et de l indemnisation, à l effet de signer au nom du directeur général de Pôle emploi, en matière de recours, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant les juridictions répressives, y compris la Cour de cassation, mettant en cause des faits ou actes intéressant la direction générale de Pôle emploi prétendument constitutifs de discrimination dans les domaines relevant de ses attributions. En cas d absence ou d empêchement de madame Elisabeth Gueguen, monsieur Benjamin Repetti, adjoint à la directrice de la réglementation et de l indemnisation, bénéficie, sous une forme temporaire, de la délégation mentionnée au présent article. [ 20 / 250 ]

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