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1 Contribution de : Brigitte Angibaud, avocat général près le parquet général d'angers en charge du suivi de la politique pénale des parquets du ressort, notamment de la politique dite de «troisième voie». décembre

2 Questionnaire Brigitte Angibaud, avocat général près le parquet général d'angers en charge du suivi de la politique pénale des parquets du ressort, notamment de la politique dite de «troisième voie», (procureur de la République à Angers 2005/2012) AVERTISSEMENT : le terme de «récidive» est employé ici dans son acceptation commune et non juridique, il comprend donc le concept de réitération et s étend aux personnes qui ont déjà commis une infraction et en commettent une nouvelle. Le terme de «réponse pénale» est employé ici également au sens large, il recouvre toute la diversité des réponses judiciaires, comprenant donc les poursuites et les sanctions mais également le spectre des alternatives aux poursuites 1- L état des connaissances sur la prévention de la récidive vous paraît-il suffisant? Si oui, que pensez-vous de la manière dont ces connaissances sont diffusées/ utilisées dans votre milieu professionnel ou associatif? Sinon, que préconisez-vous pour améliorer les connaissances et pour assurer leur diffusion/ utilisation? En interne, un certain nombre d'études réalisées par la Chancellerie et mises en ligne sur l'intranet sont accessibles aux magistrats. Elles restent marginales et insuffisamment centrées sur chaque ressort ce qui ne permet pas aux acteurs locaux de la lutte contre la récidive de disposer d'éléments pertinents de mesure du phénomène. Par ailleurs l'impact de chaque type de réponse pénale, qu'elle mette ou non en mouvement l'action publique, est insuffisamment mesuré. Exemple, s'agissant d'une cohorte d'une centaine d'automobilistes poursuivis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique (taux1mg/l), le procureur de la République ne dispose d'aucun retour en terme de prévention de la récidive selon la réponse pénale qui peut être utilisée : composition pénale, ordonnance pénale, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, renvoi classique en juge unique correctionnel...? Il ne dispose pas de davantage de retours selon la nature de la ou des mesures ordonnées, SPC, sursis simple, stage de sécurité routière, sursis mise à l'épreuve, emprisonnement ferme, travail d'intérêt général, travail non rémunéré, amende... L'évaluation reste davantage intuitive que scientifique. Dans le Maine et Loire, en partenariat avec l'université de Nantes un travail de recherche a été mené en et 2011 à cet égard notamment pour tenter de mesurer l'impact de la politique pénale ainsi que des différents types de réponses pénales. Ce travail mériterait sans doute d'être affiné et le cas échéant généralisé.

3 En externe un certain nombres d'études figurent sur le site de l'observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales. 2- De quels éléments d information disposez-vous sur les facteurs qui diminuent le risque de récidive ou au contraire l aggravent? (facteurs personnels, familiaux, économiques, sociaux, géographiques, psychologiques, psychiatriques, sanitaires, impact des addictions en distinguant suivant le type et la gravité des infractions). Les dossiers pénaux intègrent pour certains d'entre eux des éléments de personnalité, des expertises psychiatriques, des examens psychologiques. Ces éléments souvent riches en matière criminelle, restent en revanche trop épars et parcellaires en matière correctionnelle, et relèvent le plus souvent d'un simple mode déclaratif, ce qui limite tant le magistrat du parquet lors de son choix quant au meilleur type de réponse pénale que le magistrat du siège, qui intervient soit dans le cadre d'une homologation, soit dans le cadre d'une ordonnance, soit dans le cadre d'un jugement sur le fond. Les services enquêteurs concentrent logiquement leurs investigations sur le fond du dossier et n'investissent que fort peu cette dimension qu'ils estiment avec quelque raison ne pas relever de leur mission et n'ont pas le temps de mener à bien. Les enquêtes de personnalité réalisées par les Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation, les associations ou les enquêteurs privés sont rares. Elles représentent un investissement en terme de temps et de coût non négligeables. Au surplus elles sont difficilement compatibles en l'état avec les exigences de célérité de la gestion des affaires pénales en temps réel, surtout dans les contentieux de masse et aboutiraient si elles devaient être généralisées, à moyens constants, soit à retenir les mis en cause à la disposition des services au delà des délais communément admis, soit à renoncer à les convoquer dès les investigations sur le fond conduites. 3- Quelles sont selon vous - Les schémas d orientation des procédures au niveau du procureur de la République Structurellement, en raison de l'encombrement des juridictions, les procureurs de la République ne peuvent faire évoquer s'ils souhaitent conserver des délais raisonnables (4 mois) de fixation des affaires devant le tribunal correctionnel que la moitié voire le tiers des affaires poursuivables, étant rappelé qu'est poursuivable une affaire dans laquelle une infraction a été commise, un auteur identifié et un lien établi entre l'auteur et l'infraction. ils sont donc obligés de faire des choix de réponses pénales, les comparutions immédiates étant réservées aux cas les plus lourds. Cette contrainte oblige les procureurs de la République à réserver l'audience correctionnelle soit aux affaires les plus graves, soit aux faits commis par des multiréitérants ou multirécidivistes soit aux infractions contestées. Le reste doit nécessairement être traité, en amont de l'audience correctionnelle traditionnelle, soit dans le cadre des réponses dites de «troisième voie», soit par ordonnances pénales lorsque la loi le permet, soit par Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

4 Ainsi au niveau national (source : exploitation statistique des cadres du parquet-sdse Ministère de la Justice, rapport national de politique pénale adressé au Parlement) Sur procès verbaux et plaintes reçus en 2011, Seules étaient des Affaires Poursuivables (AP), soit 29,9%, ont fait l'objet de poursuites sous leur différentes formes poursuites correctionnelles Avec débat devant le juge (44,7%) comparutions immédiates (soit 5,7% des A P) audience correctionnelle classique (soit 39% des AP) Soumises à l'homologation du juge ordonnances pénales (soit24% DES AP), CRPC soit 12% des AP saisines des juges des enfants (soit 8% des AP) saisines des tribunaux de police (soit 7% des AP) saisines de juges d'instruction (soit 0,34% des procès verbaux et plaintes reçues aux parquets ont fait l'objet de procédures alternatives dites réussies, soit 39,3% des AP, ventilées comme suit : 50,5% de rappels à la loi, avertissements 21,1% autres poursuites ou sanctions de nature non pénale 15,3% régularisation à la demande du parquet 4,6% plaignants désintéressés à la demande du parquet 3,2 % orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle à la demande du parquet 2,8% de médiations1,6% de réparations mineurs 0,7% d'injonctions thérapeutiques ont fait l'objet de compositions pénales soit 5,1% des AP soit 11,3 % des AP ont été classées sans suite

5 A noter le niveau encore important d'affaires pénales objet d'un classement «sec». Alors qu'une infraction (délit) a été commise, un auteur identifié, un lien établi entre les deux, aucune suite n'aura été donnée ne serait ce qu'un simple classement sous condition. La société qui édicte des règles, veille à ce que des enquêtes soient menées lorsqu'elles sont enfreintes, s'arrête au seuil de la sanction. A noter, au sein des mesures alternatives, la masse considérable des simples rappels à la loi et avertissements qui représentent plus de la moitié des procédures alternatives des parquets (50,5%). Là encore le constat est le même. Quel sens y a t'il à légiférer au pénal, conduire des enquêtes, entretenir des services de sécurité et de Justice pour qu'au final près de des affaires poursuivables, soit une affaire sur cinq fasse l'objet d'un simple avertissement. Ajoutés aux classements «secs» cela porte donc à trois délits poursuivables sur dix le nombre de dossiers classés sans suite. La prévention de la récidive passe sans doute également par une réflexion sur les errements individuels qui méritent de continuer à relever de la sphère pénale et être traités en tant que tels. A noter également le très faible taux d'orientations sanitaire, sociale ou professionnelle alors même qu'une part importante des passages à l'acte est due à des conduites addictes, des déscolarisations, des carences éducatives... Ces chiffres nationaux méritent d'être rapprochés de ceux qui résultent de l'enquête nationale 2011 d'activité des délégués du procureur de la République personnes physiques et plus particulièrement du focus fait sur le Maine et Loire (plus de 95% des délégués ont répondu à cette enquête) (source : Ministère de la Justice/SDSE/enquêtes délégués hors associations) National Maine et Loire Nombre délégués personnes physiques ayant répondu Mesures alternatives aux poursuites (MAL) reçues MAL ,00% ,00% Compositions Pénales (CP) reçues majeurs CP majeurs ,00% ,00% MAL : rappels à la loi ,00%/MAL ,00%/MAL

6 MAL : orientation sanitaire, professionnelle et sociale ,00%/MAL ,00%/MAL MAL : régularisation ,00%/MAL MAL réparation ,00%/MAL ,00%/MAL ,00%/MAL MAL respect total obligation impartie CP respect total obligation impartie MAL durée moins de trois mois CP durée moins de trois mois ,00% ,00% ,00% ,00% ,00% ,00% ,00% ,00% Montant frais de Justice Au-delà des textes, des instructions nationales de politique pénale, du lissage inévitable des chiffres nationaux, les réalités judiciaires localement sont fort différentes d'une juridiction à l'autre, aussi bien d'ailleurs dans le domaine des réponses de troisième voie que dans celui des réponses traditionnelles. Elles sont le reflet des synergies qui ont pu se créer au niveau local. Selon que la juridiction aura ou non su ou pu investir dans son propre tissu social, associatif, partenarial, la qualité de ses réponses pénales sera impactée. La juridiction qui investit dispose à terme de moyens lui permettant d'apporter des mesures alternatives de qualité. Elle peut se dispenser de recourir massivement aux rappels à la loi qui, au surplus souvent effectués par le policier ou le gendarme en charge de l'enquête, ou simple lettre du procureur de la République, plus rarement par les délégués du procureur de la République, tiennent à l'écart les victimes, ne recouvrent qu'une faible dimension pédagogique, sanitaire, réparatrice ou sanctionnatrice. La juridiction se retrouve en capacité d'orienter vers des dispositifs sanitaires, sociaux ou professionnels, de favoriser la réparation donc l'indemnisation des victimes, de limiter les échecs et d'exécuter les mesures dans un délai raisonnable

7 les types de sanction et/ou les pratiques professionnelles qui sont les plus à même de favoriser la prévention de la récidive? Précisez sur quels éléments d évaluation scientifique ou empirique vous vous fondez. Ce propos portera uniquement sur la troisième voie. Ce secteur qui prend en charge la moitié inférieure des réponses pénales apportées à la délinquance est particulièrement stratégique. Autant l'aval de l'audience correctionnelle intéresse beaucoup et est abondamment commenté, notamment la détention et ses alternatives. Autant l'amont reste peu prospecté. Partant du constat que l'audience classique ne peut qu'être réservée aux cas les plus significatifs, la société n'a pas d'autre choix pourtant que de tendre à améliorer très sensiblement l'amont et doit considérer au contraire que les premiers actes de délinquance posés, même s'ils relèvent de la petite ou de la moyenne délinquance constituent autant d'alertes qui lui sont adressées et entraînent nécessité pour elle de réagir sans délai de manière pertinente. Elle se doit de tenter d'identifier, derrière l'acte posé, l'existence ou non de difficultés qu'il peut être utile, au delà de la seule sanction, d'essayer de prendre en charge par la même occasion ( addictions à l'alcool ou aux substances médicamenteuses ou stupéfiantes, troubles de la personnalité, désordres psychiatriques, carences éducatives...). Il convient de donner aux mesures dites de troisième voie qui représentent aujourd'hui près de la moitié des réponses pénales et se situent aux prémisses de la délinquance leur pleine dimension. Pratiquées par des délégués ou médiateurs elle sont souvent rapides, individualisées et à haute valeur ajoutée soit pédagogique ( stage de citoyenneté, stage de responsabilisation parentale, stage de sécurité routière...) soit sanitaire (parcours de soins, groupe de parole...). Autour du délégué du procureur de la République, auteurs et victimes, peuvent s'exprimer. Adossées à d'autres mesures : amendes, suspension de permis de conduire, éloignement du domicile familial, indemnisation des victimes... les classements sous condition, compositions pénales ou médiations sont autant de réponses pertinentes propre à éviter une installation dans la délinquance. - quels freins, d ordre juridique ou pratique observez-vous à leur mise en place? Les mesures de troisième voie souffrent d'un déficit de reconnaissance. Les instances nationales s'y intéressent encore trop peu. Elles sont vécues trop souvent comme des réponses de deuxième zone. Ainsi l'activité que déploient les parquets en matière de troisième voie pourrait devenir un champ nécessairement investi par les inspections, étant rappelé que dans certains parquets, le pôle de délégués du procureur de la République, également médiateurs assure plus du quart des réponses pénales. Au-delà de ce déficit de reconnaissance, les mesures de troisième voie s'avèrent lourdes à mettre en place pour le procureur de la République qui s'y essaie. Elles nécessitent persévérance et constance dès lors que leur application dépend de la qualité des contacts qu'il aura su tisser avec le milieu associatif, les collectivités locales, tous ceux qui sur le terrain en seront les relais nécessaires. En revanche pour peu qu'ils y soient sensibilisés les élus s'y intéressent car, hommes ou femmes de terrain, ils voient leur potentiel et en apprécient les résultats. Elles reposent sur des financements souvent complexes. Toutes ces solutions sont fragiles car elles reposent sur des financements qui sont souvent annuels et dont la pérennité n'est

8 pas acquise. Ainsi le Maine et Loire a t-il du abandonner récemment les mesures de responsabilisation parentale du fait de la dissolution de l'association en charge de les exécuter. Il mériterait sans doute d'être envisagé, s'agissant des associations qui oeuvrent dans ces domaines d'inscrire ces financements dans une règle de la pluri-annualité pour que parquets et associations disposent d'un horizon à trois ans et non pas simplement à un an qui en fin d'année budgétaire se réduit à quelques semaines et est incompatible avec le calendrier judiciaire. Elles sont effectuées le plus souvent à crédit. Délégués et médiateurs, payés sur frais de Justice, sont souvent rémunérés plus d'un an après leurs prestations, ce qui ne favorise pas l'émergence de nouveaux talents. Autre source de fragilité que représentent les changements de procureur de la République qui peuvent emporter des changements de politique pénale sans mécanisme de transition. Le procureur de la République nouvellement arrivé peut considérer que les efforts déployés par son prédécesseur dans tel ou tel secteur de politique pénale ne sont plus pertinents ou prioritaires et les abandonner. Si cette souplesse peut s'avérer quelquefois bénéfique, elle peut être également lourde de conséquences pour ceux en charge de faire vivre la troisième voie. Il conviendrait sans doute qu'a minima, chaque changement de chef de parquet soit l'occasion pour le procureur général, en charge de l'harmonisation des politiques pénales des parquets de la cour d'appel et de leur concordance aux orientations nationales, de préciser les contours attendus, au besoin par lettre de mission. 4- Quels sont, dans votre milieu professionnel ou associatif les points qui font consensus sur les facteurs de risque ou de protection, s agissant de la récidive? Quelles sont les bonnes pratiques professionnelles que vous avez mises en place afin de prévenir la récidive? Quels sont les points dans vos pratiques professionnelles qui vous paraissent perfectibles? 4-1 Systématiser les réponses pénales Se doter d'emblée de réponses pénales de première intention de qualité. Les Mesures Alternatives à Haute Valeur Ajoutée (MAHVA), lesquelles permettent de prendre en charge rapidement les éventuelles addictions (toxicomanie, alcoolisme), les arences (éducatives...), d'indemniser les dommages subis par les victimes, d'interpeller l'auteur sur les incidences de l'acte posé. 4-2 Se doter d'outils supplémentaires et réactifs afin de sérier en urgence la personnalité et identifier d'éventuels troubles psychiatriques. Ainsi sur Angers l'enquête «flash psy» permet aux magistrats de disposer dès la GAV d'un éclairage psychiatrique et d'orienter utilement la procédure. 4-3 Inventer de nouvelles réponses pénales, adaptées à certains types de délinquances et de délinquants. Ainsi protocoles avec l'hôpital psychiatrique d'une part sur la prise en charge des très jeunes conjoints violents, d'autre part sur les exhibitionnistes

9 Les stages de citoyenneté. A l'adresse des délinquants ayant manifesté leur mépris de la société. La prise en charge précoce des délits familiaux : Les OPJ ont pour instructions, dès le premier incident de Non Représentation d'enfants ou d abandon de famille de faxer au secrétariat de la troisième voie le procès verbal d audition du plaignant et de convoquer le couple devant le délégué à J+5. Des créneaux particuliers en soirée sont réservés à la MJD d'angers. Cette convocation est l occasion de rappeler un certain nombre de fondamentaux, d expliquer les enjeux, voire la décision de Justice rendue par le JAF. Cette pratique a permis de diminuer de manière très significative les incidents dans ce domaine particulièrement sensible, limitant à la portion congrue le nombre de dossiers évoqués à l'audience correctionnelle et évitant la multiplication de plaintes croisées. Stage de sensibilisation aux dangers de la consommation de stupéfiants mis en place, en ce qui concerne les usagers quotidiens de cannabis, âgés de 18 à 25 ans et sans antécédents. Les sessions se déroulent de la manière suivante : - matinée en groupe de dix : volet "Santé" avec un médecin (1h30), volet "Justice" et "Société", par le substitut spécialisé (1h00). après-midi en entretien individuel : rappel à la loi, explication sur les suites de la procédure (notamment conséquence en cas de carence), orientation vers une association spécialisée. Mesure de responsabilisation pendant une journée au sein d une commune utilisée par les délégués du procureur pour orienter des mineurs auteurs d infractions pénales, notamment pour des faits commis au préjudice de collectivités locales. 4-4 Mettre en place un meilleur suivi des délinquants Notre système bute en permanence, du fait de sa complexité, de la multiplicité de ses intervenants, de stratégies d'évitements pouvant être mises en place par les délinquants, de moyens nécessairement contraints mis à la disposition de la Justice, sur des ruptures dans la prise en charge susceptibles d'avoir des conséquences dramatiques. A un moment l'intervenant qui doit prendre le relais et disposer pour ce faire de l'information, risque de ne pas en disposer ou s'il en dispose de ne pas assurer ce rôle de relais. Au-delà d'outils partagés, notamment informatiques, qui manquent encore cruellement, Il faut imaginer, s'agissant du moins de certaines populations à risque ( mineurs multiréitérants, délinquants

10 sexuels, sortants de prison...) des mécanismes de partage de l'information pouvant détecter de telles ruptures et y pallier avant qu'elles ne produisent leurs conséquences. Ces mécanismes sont d'autant plus indispensables que la masse des affaires à traiter multiplie le risque de survenance d'incidents de prise en charge. Pour les mineurs multiréitérants le trin ô me judiciaire (parquet, JE, PJJ) peut être un outil pertinent de détection de telles ruptures. Comité vigilance pédophilie depuis 2005 sous l'égide du parquet associant SPIP, PJJ, Conseil général et assurant le suivi des délinquants sexuels susceptibles de récidiver : veille et partage d'informations (enfants au foyer, intervenants informés du retour de l'intéressé, vérification s'agissant d'éventuelles autres peines à exécuter, vérification de la réalité du suivi des mesures d'interdiction...). Pour les sortants de prison, diffusion régulière au parquet et aux services de police et de gendarmerie des listings des sortants de prison, permissionnaires, semi-libres Quelles sont, selon vous, les réformes juridiques ou organisationnelles (ex : réponses pénales 1, programmes, ressources, organisation du travail, formations, partenariats) susceptibles d améliorer l efficacité des réponses pénales en termes de prévention de la récidive? Parmi celles-ci, laquelle vous semble la plus importante? Dresser dans chaque circonscription une typologie des délinquants, de la délinquance, dresser l'inventaire des différentes réponses pénales proposées et surtout en mesurer l'efficience. La prévention de la récidive et donc de la délinquance, au delà des moyens affectés par l'etat, dépend localement avant toute autre chose de la qualité de l'éventail de réponses pénales dont dispose la Justice et de la pertinence des mécanismes locaux de suivi des délinquants. A chaque type de délinquance ou à chaque type de délinquant doit pouvoir localement correspondre une réponse adaptée, dans la limite non seulement des moyens dont dispose l'etat ( magistrats, fonctionnaires du greffe, places en maison d'arrêt, conseillers d'insertion et de probation, éducateurs de la PJJ...) mais aussi et surtout une réponse tissée avec le réseau associatif, le réseau de collectivités locales, les partenariats, avec le support de l'université... Au- delà d'être chef de parquet et magistrat, de prendre des décisions sur l'action publique, d'orienter les procédures, le procureur de la République est avant tout, de par la loi, sur le territoire, sans que cela doive revêtir un aspect dépréciatif, le principal animateur de la politique pénale de lutte contre la récidive. Il doit ainsi être en capacité chaque année, dans le cadre de son rapport annuel de politique pénale de préciser pour chaque grand type de 1 Voir définition dans l avertissement ci-dessus

11 délinquance (toxicomanie, insécurité routière, atteinte aux biens, atteintes aux personnes) et grands types de délinquants ( alcoolique, toxicomane, sexuel...), les outils qu'il aura réussi à faire mettre localement à la disposition de la Justice et les suivre. Ce pourrait être également l'occasion de s'intéresser plus avant au recrutement, aux missions, au statut, à la formation, au contrôle des délégués du procureur de la République et médiateurs qui méritent que l'on s'y intéresse davantage. La société dispose avec eux d'un gisement insuffisamment exploité et insuffisamment contrôlé de citoyens qui ont choisi de se mettre, au regard, de leurs expériences, au service de la Justice.