MARCHÉ DE SERVICES PRESTATIONS D ASSURANCES

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1 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHÉ DE SERVICES PRESTATIONS D ASSURANCES Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Communauté de Communes Caux-Estuaire, à l'attention de M. le président, 5 Rue Sylvestre Dumesnil B.P. 117, F Saint-Romain-de-Colbosc Tél. (+33) Fax (+33) contact@caux-estuaire.fr Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : Adresse du profil d'acheteur (URL) : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : prestations d'assurances. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 6a Services financiers : a) services d'assurances. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : 5, rue sylvestre Dumesnil, Saint-Romain-de-Colbosc. Code NUTS FR. II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : prestations d'assurances. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : , , , , II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots :

2 II.1) Description Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché est décomposé en 5 lots définis comme suit : - lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes - lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes - lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes - lot 4: assurance de la protection juridique - lot 5 : assurance des prestations statutaires Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : chaque lot comporte une formule de base. Certains lots comportent une formule alternative. Les candidats doivent répondre impérativement à la formule de base et aux formules alternatives. À défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 3. Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduit, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché). II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Information sur les lots LOT n o 1 intitulé : Assurance des dommages aux biens et risques annexes La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant son patrimoine et ses risques annexes. Prestation supplémentaire éventuelle 1 : vandalisme extérieur - choc des véhicules non identifiés LOT n o 2 intitulé : Assurance des responsabilités et des risques annexes La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant ses responsabilités et les risques annexes à sa charge du fait des activités de l'ensemble de ses services. Prestation supplémentaire éventuelle 1 : atteintes à l'environnement

3 LOT n o 3 intitulé : Assurance des véhicules et des risques annexes La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant son parc automobile et ses risques annexes. Prestation supplémentaire éventuelle 1 : auto collaborateurs Prestation supplémentaire éventuelle 2 : bris de machines LOT n o 4 intitulé : assurance de la protection juridique La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant sa protection juridique LOT n o 5 intitulé : Assurance des prestations statutaires La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant l'ensemble de ses agents affiliés à la CNRACL et à l'ircantec. Prestation supplémentaire éventuelle 1 : longue maladie / maladie de longue durée Prestation supplémentaire éventuelle 2 : maternité Prestation supplémentaire éventuelle 3: maladie ordinaire Prestation supplémentaire éventuelle 4 : IRCANTEC Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de financement : les prestations, objet du présent marché, seront financées par les ressources propres de la collectivité. Paiement : les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du chapitre 1 er du titre IV du code des marchés publics. Le délai global de paiement ne peut pas excéder 30 jours conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics. Le règlement des dépenses se fera par mandats administratifs suivi d'un virement. Avance : il n'est pas prévu d'avances. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Chaque lot sera attribué à un prestataire unique ayant la qualité d'assureur, ou à un intermédiaire ayant la qualité de courtier ou d'agent, ou à un groupement conjoint avec mandataire, dans les conditions prévues à l'article 51 du code des marchés publics. En cas de groupement conjoint, la coassurance devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière). L'Offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l'assurance du risque). Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues à l'article 5 du règlement de consultation. Une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).

4 III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT Rôle des intermédiaires : le courtier intermédiaire, mandataire de son client agit auprès du pouvoir adjudicateur selon le mandat qui lui a été confié par la compagnie d'assurances. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics : - lettre de candidature (Dc1 version à jour juin 2012 ou équivalent) signé par l'ensemble des membres du groupement et précisant le mandataire du groupement, - déclaration du candidat (Dc2 version à jour septembre 2010 ou équivalent), - pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise, - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics relatif aux interdictions de soumissionner (déclaration incluse dans le Dc1), - qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle...s'il intervient en qualité d'intermédiaire (courtier ou d'agent général d'assurances), il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci, - compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription - attestation d'inscription à l'orias - attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité, - en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat est bien habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Les candidats pourront compléter notamment les formulaires Dc1 et Dc2 proposés par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie des finances sur le site : ou répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences s'y rapportant. Avertissement : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus, à l'exception de " la lettre de candidature " qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (déclaration incluse dans le Dc2). III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. III.2.4) Marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation. Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

5 IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 14EASSURANCES. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 3 septembre :00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'ue : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Remise des plis sur support papier : les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante : "Affaire n o 14eassurances - prestations d'assurances - lot n o... - ne pas ouvrir ". L'Enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des marchés publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis contre récépissé, ou envoyés par la poste par pli recommandé, à l'adresse cidessous : Communauté de Communes Caux Estuaire - 5 rue Sylvestre Dumesnil B.P Saint Romain de Colbosc Les horaires d'ouverture de la Communauté de Communes sont du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Remise des plis par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil, à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, applicable au 1 er octobre 2012, et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les candidats peuvent répondre électroniquement en possédant un certificat de signature électronique reconnu.

6 Toutes les catégories de certificats conformes au Référentiel Général de Sécurité (Rgs) ou à des conditions de sécurité équivalentes sont utilisables. Pour plus de renseignements, les candidats peuvent notamment consulter le Référentiel Général de Sécurité (Rgs) du site de la Direction des Affaires Juridiques (Daj) à l'adresse suivante : Les formats autorisés pour remettre les candidatures et les offres sont les suivants : - format Word :.doc - format Excel :.xls - format PDF :.pdf - format RDF :.rtf - format AUTOCAD :.dwg - format Winzip :.zip - format image ou photo :.jpg Les candidats peuvent envoyer une copie de sauvegarde sous format papier avant la date et l'heure limites fixées ci-dessus. L'Enveloppe doit être cachetée et porter la mention "copie de sauvegarde" ainsi que les références de la consultation. Cette enveloppe sera ouverte dans les conditions précisées à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009, lorsqu'un document électronique comporte un programme malveillant (virus) ou en cas de défaillance du système informatique. Cette copie de sauvegarde doit être rigoureusement identique aux fichiers électroniques transmis. Elle ne saurait être considérée comme une offre complémentaire, régularisant un oubli de document ou une nonconformité. Il est rappelé qu'à l'issue de la consultation, la copie de sauvegarde sera détruite par le pouvoir adjudicateur si elle n'a pas été ouverte. En fin de procédure, le représentant du pouvoir adjudicateur transformera l'offre électronique du soumissionnaire retenu en offre papier, ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande écrite (mail, courrier ou télécopie) au plus tard 16 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, soit avant le lundi 18 août 2014 à 17 heures à : Correspondant : Sandrine Duval/Matthieu MAUGER Télécopie : Courriel : contact@caux-estuaire.fr Ou bien M. le président de la Communauté de Communes Caux Estuaire 5 rue Sylvestre Dumesnil - B.P Saint Romain de Colbosc Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, au plus tard 14 jours calendaires avant la date limite de réception des plis, soit avant le mercredi 20 août 2014, à 17 heures. Il ne sera répondu à aucune question orale. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen : 53 avenue Gustave Flaubert, F Rouen. Tél. (+33) Fax (+33) VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rouen - Service du greffe : 53 avenue Gustave Flaubert, F Rouen - Tél. (+33) Fax (+33) greffe.ta-rouen@juradm.fr. Adresse internet : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 4 juillet 2014