TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ

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2 Référence : LOI n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Décret n du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'état des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Arrêté du 20 mars 2015 autorisant au titre de l'année.2015.l'ouverture de recrutments réservés.sans.concours. d'adjoints techniques de 2 ème classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements (arrêté paru au Journal Officiel du 27 mars 2015). Contenu du dossier à compléter et à présenter dans l ordre : Page 1 : État civil : joindre la copie recto verso de la pièce d identité Page 2/3/4 : attestation d éligibilité et état des services publics joindre les copies des contrats Page 5 : état des services privés, y agrafer les copie des justificatifs Page 6 : diplômes et formations suivis (facultatif) Page 7 : demande d extrait B2 du casier judiciaire Page 8 : attestation sur l honneur À joindre impérativement au dossier : Un curriculum vitae détaillé et dactylographié Une lettre de candidature dactylographiée TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ L épreuve est constituée d un entretien de 20 minutes, dont 5 minutes de présentation, avec la commission de recrutement qui dispose du CV et de la lettre de candidature. Tous les candidats qui auront déposé un dossier complet dans les délais seront auditionnés.

3 INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS BAP G emploi type : Opérateur logistique ÉTAT CIVIL (joindre photocopie recto/verso de la carte d'identité) NOM DE FAMILLE :... NOM D USAGE :... PRÉNOM :... DATE DE NAISSANCE (jj/mm/aaaa) :... LIEU DE NAISSANCE :... NATIONALITÉ :... ADRESSE PERSONNELLE :... CODE POSTAL :... VILLE :... TÉLÉPHONE :... COURRIEL :... SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL : Service national ACCOMPLI DU... AU... EXEMPTÉ Journée d appel de préparation à la défense et citoyenneté pour les candidats de mois de 25 ans ACCOMPLIE EXEMPT 1

4 ADT RESERVÉ SANS CONCOURS SESSION 2015 Nom : Prénom : N recrutement: ATTESTATION RELATIVE A L ELIGIBILITE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE DE NAISSANCE : FONCTIONS EXERCEES : ADMINISTRATION ACTUELLE OU DERNIERE ADMINISTRATION : NE REMPLIR CETTE ATTESTATION QUE SI L AGENT SE TROUVE DANS UNE DES SITUATIONS SUIVANTES (UNE SEULE CASE A COCHER) : Situation n 1 : Remplit les conditions d accès au CDI au 13 mars 2012 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d un temps complet (conditions définies aux articles 8 et 9 de la loi n du 12 mars 2012). Compléter la page 2 ou 3 selon la situation de l agent au 31 mars 2011 ; Situation n 2 : Bénéficie d un CDI avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d un temps complet à la date du 31 mars 2011 (sur le fondement de l article 4 ou du 1 er alinéa de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ou du I de l article 34 de la loi du 12 avril 2000). Préciser le niveau de catégorie (A, B ou C) du contrat au 31 mars 2011 :.. Compléter la page 2 ; Situation n 3 : Bénéficie d un CDD avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d un temps complet à la date du 31 mars 2011, pour répondre à un besoin permanent de l administration (sur le fondement de l article 4 ou du 1 er alinéa de l article 6 de la loi du 11 janvier années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies soit au cours des 6 ans précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions dont au moins 2 années dans les 4 ans précédant le 31 mars dans le cas contraire ne pas cocher la case). Compléter la page 2 ; Situation n 4 : Bénéficie d un CDD avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d un temps complet à la date du 31 mars 2011, pour répondre à un besoin temporaire (sur le fondement du 9 ème alinéa de l article 3 ou du 2 ème alinéa de l article 6 de la loi du 11 janvier Au moins 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les cinq ans précédant le 31 mars dans le cas contraire ne pas cocher la case). Compléter la page 3 ; Au vu des informations à la disposition des services de gestion, cet agent remplit les conditions d éligibilité prévues aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés du niveau de la catégorie (préciser A, B ou C). Les épreuves reposant principalement sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle, il lui est conseillé de candidater au recrutement réservé pour l accès à l emploi titulaire du corps dont les missions correspondent au plus près de celles qu il a exercées : (préciser corps et éventuellement grade pour les corps de catégorie C). Fait le.. NOM et Prénom du responsable du service de gestion des ressources humaines Cachet du service Signature du responsable RH 2

5 ADT RESERVÉ SANS CONCOURS SESSION 2015 Nom : Prénom : N recrutement: Situations n 1, n 2 ou n 3 AGENT SUR BESOIN PERMANENT AU 31 MARS 2011 EN CDD OU CDI (Recruté au 31 mars 2011 sur le fondement de l article 4 ou de l article 6 alinéa 1 de la loi n du11 janvier 1984 ou de l article 34-I de la loi n du 12 avril 2000) L agent devra fournir les pièces justificatives (copies des contrats, attestations d emploi ) de ses services publics effectifs Période de services prise en compte : du 31 mars 2005 à la date de clôture des inscriptions au recrutement Fondement juridique du contrat Indiquer l article applicable (1) Administration signataire du contrat ou de l attestation d engagement Affectation (pour le compte de quelle administration l agent a exercé, préciser s il s agit d une UMR) Niveau de catégorie des fonctions (A, B ou C) Fonctions exercées Quotité de service (2) Période (du / au) Préciser le cas échéant si CDI Durée en années, mois et jours (..ans/..mois/..jours) (3) TOTAL des services à la date de clôture des inscriptions: - catégorie A - catégorie B - catégorie C - toutes catégories confondues (1) Par exemple : art.3 alinéa 9, ou art.4, ou art.6 alinéa 1, ou art.6 alinéa 2 (loi du 11 janvier 1984), ou art.34-i (loi du 12 avril 2000), ou art. 6 quinquies (loi du 11 janvier 1984 modifiée) ou autre (2) Pour les vacataires préciser le nombre d heures (3) Selon les règles de décompte de l ancienneté prévues aux 5ème et 6ème alinéas du I de l article 4 de la loi du 12 mars 2012 Fait le.... Cachet du service NOM et Prénom du responsable du service de gestion des ressources humaines Signature du responsable RH 3

6 ADT RESERVÉ SANS CONCOURS SESSION 2015 Nom : Prénom : N recrutement: Situations n 1 ou n 4 AGENT SUR BESOIN TEMPORAIRE AU 31 MARS 2011 EN CDD (Recruté au 31 mars 2011 sur le fondement l article 3 alinéa 9 ou de l article 6 alinéa 2 de la loi n du 11 janvier 1984) L agent devra fournir les pièces justificatives (copies des contrats, attestations d emploi ) de ses services publics effectifs Période de services prise en compte : du 31 mars 2006 au 31 mars 2011 Fondement juridique du contrat Indiquer l article applicable (1) Administration signataire du contrat ou de l attestation d engagement Affectation (pour le compte de quelle administration l agent a exercé, préciser s il s agit d une UMR) Niveau de catégorie des fonctions (A, B ou C) Fonctions exercées Quotité de service (2) Période (du / au) Préciser le cas échéant si CDI Durée en années, mois et jours (..ans/..mois/..jours) (3) TOTAL des services au 31 mars catégorie A - catégorie B - catégorie C - toutes catégories confondues Fait le.... (1) Soit loi du 11 janvier 1984 : art.3 alinéa 9 ou art.4 ou art.6 alinéa 1 ou art.6 alinéa 2 ; soit loi du 12 avril 2000 : art.34-i (2) Pour les vacataires préciser le nombre d heures (3) Selon les règles de décompte de l ancienneté prévues aux 5ème et 6ème alinéas du I de l article 4 de la loi du 12 mars 2012 NOM et Prénom du responsable du service de gestion des ressources humaines Cachet du service Signature du responsable RH 4

7 NOM :... PRÉNOM :... BAP :... ÉTAT DES SERVICES PRIVÉS Joindre une copie des certificats ou contrats de travail En cas d absence de services privés indiquer la mention «NÉANT», sans oublier de dater et de signer DU PÉRIODE AU ENTREPRISE FONCTIONS EXERCÉES QUOTITÉ Date : Signature : 5

8 NOM :... PRÉNOM :... BAP :... FORMATIONS SUIVIES 1 DU Période AU Intitulé des stages Formation assurée par (établissement, organisme) Lieu DIPLÔMES ET/OU TITRES 2 Intitulé des diplômes et/ou titres École ou université Lieu Date d obtention 1 Facultatif 2 Facultatif 6

9 INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA DEMANDE D EXTRAIT B2 DE VOTRE CASIER JUDICIAIRE Il vous appartient de compléter avec soin et précision les mentions d état civil relatives à vos noms, prénoms, date de naissance, ainsi qu aux nom et prénoms de vos père et mère. VOTRE NOM DE FAMILLE :... VOS PRÉNOMS :... VOTRE NOM D USAGE (s il y a lieu) :... VOTRE DATE DE NAISSANCE :... VOTRE LIEU DE NAISSANCE :... N DE DÉPARTEMENT :... SEXE : masculin féminin PRÉCISEZ SI VOUS ÊTES NÉ(E) : EN FRANCE Indiquez votre département de naissance :... Le numéro du département (2 chiffres) :... Indiquez votre commune de naissance :... NB : ces éléments figurent sur votre carte nationale d identité À L ÉTRANGER Indiquez votre pays de naissance :... Indiquez votre ville de naissance :... NOM DE VOTRE PÈRE :... PRÉNOM DE VOTRE PÈRE :... NOM DE JEUNE FILLE DE VOTRE MÈRE :... PRÉNOM DE VOTRE MÈRE :... 7

10 NOM :... PRÉNOM :... BAP :... DÉCLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e)... Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements figurant dans ce dossier et sollicite mon inscription sur la liste des candidats admis à prendre part au recrutement réservé sans concours d accèsau corps des Adjoints Techniques de Recherche et de Formation de 2 e classe. Je m engage à fournir au service compétent les pièces justificatives à la constitution de mon dossier. Je certifie ne m'être présenté(e) à aucun autre recrutement réservé au titre de la session Je déclare, en outre, avoir été prévenu(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l annulation de mon succès éventuel au recrutement. À Le Signature du candidat précédée de la mention «lu et approuvé» TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ 8

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