REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES"

Transcription

1 N 56 - MARCHES n 12 En ligne sur le site / extranet le 24 mars 2009 ISSN REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES L essentiel Tirant le bilan de deux années d application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2006), le gouvernement a modifié et complété le droit des entreprises en difficultés par une ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d application. Cette ordonnance, prise en vertu d une habilitation donnée au gouvernement par la loi de modernisation de l économie (LME), a essentiellement pour objectif d inciter les dirigeants à anticiper les difficultés de leurs entreprises en période de crise économique. Ses principales dispositions concernent donc : - la procédure de mandat ad hoc, pour laquelle il incombe désormais au débiteur de proposer au tribunal le nom du mandataire ad hoc qu il souhaite voir désigné, - la procédure de conciliation, qu elle clarifie, notamment en excluant de sa durée le délai nécessaire au Tribunal pour statuer sur l homologation de l accord, dont les effets sont par ailleurs renforcés pendant son exécution, - la procédure de sauvegarde, qu elle cherche à rendre plus attractive en assouplissant ses conditions d ouverture et en renforçant les prérogatives du dirigeant sur l administration et la réorganisation de l entreprise, - les comités de créanciers, dont elle réforme le fonctionnement, - la procédure de liquidation judicaire simplifiée, dont elle allège la mise en œuvre et institue des cas de recours obligatoires, - le régime des sanctions encourues par les dirigeants et les créanciers, dont la cohérence est renforcée. Cette réforme est entrée en vigueur le 15 février 2009 et ne s applique, sauf rares exceptions, qu aux procédures ouvertes à compter de cette date. Contact : Tiphaine Fritz - Mail : - Tél. : TEXTE DE REFERENCE : Ordonnance n du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés et Décret n du 12 février 2009 pris pour l application de l ordonnance n du 18 décembre 2008 Fédération Nationale des Travaux Publics 3, rue de Berri Paris - Tél Fax

2

3 MANDAT AD HOC Le législateur n a pas voulu apporter beaucoup de modifications à un dispositif volontairement très souple. 1) Choix du mandataire ad hoc par le dirigeant Le dirigeant peut désormais proposer au Tribunal le nom du mandataire ad hoc dont il souhaite la désignation. ARTICLE L DU CODE DE CONCILIATION La procédure de conciliation a fait l objet d aménagements plus nombreux afin de rendre cette procédure plus attractive. 1) Calcul de la durée de la procédure de conciliation ARTICLE L DU CODE DE La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal pour une période n excédant pas 4 mois (qui peut être prolongée d un mois à la demande du conciliateur). L ordonnance du 18 décembre 2008 précise que le délai nécessaire au tribunal pour statuer sur l homologation de l accord de conciliation (délai dont les parties ne peuvent pas prévoir la durée) n est plus pris en compte pour le calcul de la durée maximale de la conciliation. Cette solution n a pas été retenue pour le constat d accord ; le président du tribunal doit donc toujours statuer sur le constat d accord avant l expiration du délai de 4 mois. 2) Délai de carence entre deux procédures de conciliation ARTICLE L DU CODE DE Afin d éviter la multiplication des ouvertures de conciliations successives, alors qu une procédure collective serait plus appropriée, l ordonnance prévoit qu une nouvelle procédure ne peut être ouverte dans les 3 mois qui suivent la fin de la mission du conciliateur. Une nouvelle procédure pourrait donc être réouverte à l issue de ce délai de 3 mois. 3) Intervention du Ministère Public Le Ministère Public, à qui est transmise la décision ouvrant la procédure de conciliation, peut exercer un recours contre cette décision. ARTICLE L DU CODE DE 4) Octroi de délais de paiement au débiteur mis en demeure Le débiteur à l égard duquel une procédure de conciliation est ouverte peut obtenir du juge qui a ouvert cette procédure des délais de paiement en application des dispositions des articles à 3 du Code civil, lorsqu il a été mis en demeure ou poursuivi par un créancier. 3

4 ARTICLE L DU CODE DE Cette possibilité n existait jusqu alors que pour le créancier qui faisait l objet de poursuites pendant la période de conciliation. Ces délais de paiement ne sont pas opposables aux créanciers non signataires de l accord de conciliation. 5) Extension des effets de l accord simplement constaté NOUVEAUX ARTICLES L A L DU CODE DE Certains effets attachés au seul accord homologué sont désormais applicables à l accord constaté : - Interdiction pour les créanciers d agir en justice à l encontre du débiteur pour obtenir le paiement de leurs créances. Un nouvel article L étend à l accord constaté, l interdiction pour les créanciers d agir en justice à l encontre du débiteur pendant la durée d exécution de l accord pour obtenir le paiement de leurs créances. - Possibilité pour les personnes coobligées, ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, de se prévaloir des dispositions de l accord constaté. Un nouvel article L permet aux garants du débiteur de bénéficier d une protection qui n existait qu en matière d accord homologué. De même, cet article élargit les catégories de garants qui peuvent se prévaloir de l accord de conciliation. - Résolution possible de l accord constaté par le président du tribunal, en cas d inexécution des engagements par les parties. Un nouvel article L étend à «l accord constaté» une sanction qui existait déjà en matière d accord homologué. 6) Absence de déchéance des délais de paiement en cas de résolution de l accord par le tribunal La résiliation de l accord de conciliation (constaté ou homologué) par le président du tribunal en raison de son inexécution par les parties n entraîne plus automatiquement la déchéance des délais de paiement accordés au débiteur. Le président du tribunal doit statuer expressément sur cette déchéance. L DU CODE DE 4

5 PROCEDURE DE SAUVEGARDE Les modifications apportées à la procédure de sauvegarde ont essentiellement pour objectif de rendre cette procédure plus accessible et plus attractive pour le débiteur. 1) Assouplissement des conditions d ouverture ARTICLE L DU CODE DE La procédure de sauvegarde peut dorénavant être ouverte sur demande d un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est pas en mesure de surmonter. Le débiteur n a donc désormais plus à rapporter la preuve (parfois ardue à établir) que les difficultés rencontrées sont de nature à conduire à la cessation des paiements. 2) Choix possible de l administrateur judicaire Il est désormais possible pour le débiteur de proposer au tribunal la désignation de l administrateur judiciaire de son choix. ARTICLE L DU CODE DE 3) Possibilité pour le débiteur de procéder luimême à l inventaire de son patrimoine Le débiteur peut effectuer lui-même l inventaire de son patrimoine, sous réserve que celui-ci soit : - réalisé dans le délai imparti par le tribunal, - certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable. NOUVEL ARTICLE L DU CODE DE 4) Suppression des cas de compétence concurrentes entre le débiteur et l administrateur ARTICLE L II, ET DU CODE DE Alors que, jusqu à présent le débiteur partageait ces compétences avec l administrateur judiciaire, il est donc désormais le seul à pouvoir : - demander au juge-commissaire l autorisation de procéder à des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou à transiger (Art. L ), - proposer des substitutions de garanties aux créanciers (Art. L.662-8), - saisir le tribunal afin qu il ordonne la cessation partielle de l activité de l entreprise (Art. L ). 5) Rôle accru du débiteur dans l élaboration du plan Désormais c est le débiteur, avec le concours de l administrateur judiciaire, qui propose un plan de sauvegarde. ARTICLE L ET L DU CODE DE 5

6 6) Protection du dirigeant en cas d adoption d un plan de sauvegarde ABROGATION DE L ARTICLE L DU CODE DE Le président du tribunal ne peut plus subordonner l adoption d un plan de sauvegarde à l éviction du dirigeant, ni ordonner l incessibilité ou la cession forcée de ses titres. Le dirigeant est désormais assuré de rester à la tête de son entreprise si un plan de sauvegarde est arrêté à l issue de la période d observation et ne risque plus une perte d influence en tant qu actionnaire ou associé. 7) Inopposabilité du droit de rétention par le créancier ARTICLE L I DU CODE DE Le créancier ne peut opposer son droit de rétention (conféré par l article 2286 du Code civil) au débiteur pendant la période d observation et l exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d activité. Il est ainsi permis au débiteur de faire usage du bien gagé, ce qui apparaît de nature à favoriser le maintien de l exploitation. 8) Extension de la possibilité de payer des créances antérieures au jugement d ouverture ARTICLE L622-7 II DU CODE DE Jusqu alors, il était possible au juge-commissaire d autoriser le paiement d une dette antérieure à l ouverture de la procédure, uniquement pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue. Désormais, le juge-commissaire peut également autoriser ce paiement : - pour obtenir le retour de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retour est justifié par la poursuite de l activité ; - pour lever l option d achat d un crédit-bail lorsque cette levée d option est justifiée par la poursuite de l activité et que le paiement à intervenir est d un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat. 9) Conversion possible de la sauvegarde en redressement judiciaire à la demande du seul débiteur ARTICLE L DU CODE DE Désormais, c est à l initiative du seul débiteur que le tribunal pourra convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l adoption d un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si le tribunal estime que la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine à la cessation des paiements. Cette hypothèse de conversion sera très utile lorsque la cession totale de l entreprise apparaîtra comme la seule possibilité de poursuivre l activité. Cette cession pourra maintenant avoir lieu rapidement, sans que le débiteur soit contraint de demander la clôture de la procédure de sauvegarde puis d attendre d être en état de cessation des paiements pour bénéficier de l ouverture d un redressement judiciaire. Cette possibilité permettra donc au débiteur de bénéficier d une procédure de redressement judiciaire sans être en état de cessation des paiements. 6

7 10) Inopposabilité au débiteur des créances non régulièrement déclarées ARTICLE L DU CODE DE Les créances déclarées hors délai sont inopposables au créancier, non seulement pendant la durée d exécution du plan, mais également après l exécution du plan si les engagements du plan ont bien été respectés. De plus, pendant l exécution du plan, ces créances sont inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie. Cette mesure a pour objet de pérenniser la réorganisation de l entreprise une fois le plan exécuté. 11) Résolution du plan de sauvegarde et ouverture d une procédure de redressement judiciaire Alors que, jusqu à présent, seule une procédure de liquidation judiciaire pouvait être ouverte en cas de survenance d un état de cessation des paiements au cours de la procédure de sauvegarde, désormais, il sera possible au tribunal d ouvrir une procédure de redressement judiciaire, si les conditions en sont réunies (c'est-à-dire si le redressement du débiteur parait possible). ARTICLE L DU CODE DE 12) Radiation des mentions relatives au plan de sauvegarde ARTICLE R DU CODE DE Si le plan de sauvegarde est toujours en cours à l expiration d un délai de 2 ans, les mentions relatives à l ouverture de la procédure de sauvegarde sont radiées des registres ou répertoires d immatriculation. Cette innovation sera très utile pour les entreprises, pour lesquelles la mention du plan dans ces registres ou répertoires d immatriculation était un handicap. COMITES DE CREANCIERS La composition des comités de créanciers a été revue en profondeur afin de prendre en compte les difficultés exprimées par les praticiens. 1) Elargissement de la composition des comités de créanciers ARTICLE L A L DU CODE DE Afin de tirer les conséquences des difficultés rencontrées dans la pratique, les comités de créanciers comprennent désormais : - les établissements de crédit assimilés (dont la liste sera fixée par décret en conseil d état), - les cessionnaires de créances initialement détenues par des établissements de crédit ou par un fournisseur, - les fournisseurs détenant au moins 3% du total des créances fournisseurs (au lieu de 5% auparavant). Il est par ailleurs précisé que la participation au comité de créanciers est un accessoire de la créance, qui est transmis de plein droit à ses titulaires successifs. 7

8 2) Suppression du calendrier fixé pour le déroulement des travaux des comités Le calendrier fixé jusque là par la loi et qui s est avéré inadapté à la conduite des négociations en raison de sa rigidité a été supprimé. Il est désormais seulement prévu que les comités de créanciers doivent adopter un projet de plan dans les 6 mois de l ouverture de la procédure. ARTICLE L DU CODE DE 3) Modification des règles de majorité ARTICLE L DU CODE DE La double règle de la majorité du nombre de créanciers et de la majorité des deux tiers du montant des créances est supprimée. Seule s applique désormais la majorité des deux tiers du montant des créances, calculée en ne prenant en compte que les votes exprimés. 4) Possibilité pour tout créancier de faire des propositions de plan au débiteur et à l administrateur Afin de favoriser l adoption d un projet de plan de sauvegarde et permettre une restructuration financière durable, tout créancier membre d un comité pourra soumettre des propositions au débiteur et à l administrateur judiciaire. ARTICLE L DU CODE DE 5) Possibilité de prévoir un traitement différencié entre les créanciers Le plan peut établir des différences de traitement entre les créanciers si des différences de situation le justifient. ARTICLE L DU CODE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE La plupart des modifications apportées ont pour objet d écarter l application d innovations introduites en sauvegarde ou d apporter des précisions sur les textes existants. 1) Redéfinition de la notion de cessation des paiements ARTICLE L DU CODE DE La définition de la notion de cessation des paiements est modifiée. Désormais, le débiteur qui établit que les réserves de crédit et les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible n est pas en état de cessation des paiements. 8

9 2) Obligation de désigner un administrateur judiciaire en cas de cession totale ou partielle de l entreprise Si aucun administrateur judiciaire n a été désigné à l ouverture de la procédure, il doit en être désigné un lorsqu une cession totale ou partielle de l entreprise est envisagée. L administrateur pourra ainsi préparer la cession et, si elle est effectivement ordonnée par le tribunal, réaliser celle-ci. NOUVEL ARTICLE L DU CODE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Les modifications apportées au régime de la liquidation judiciaire ont pour finalité d accélérer la conduite des opérations de liquidation, en particulier lorsqu elles concernent les petites entreprises. 1) Poursuite des contrats en cours NOUVEL ARTICLE L DU CODE DE Le liquidateur a la possibilité d exiger la poursuite des contrats en cours, et ce, même en dehors d un maintien provisoire de l activité. Les créanciers devront donc interroger le liquidateur sur son intention de poursuivre les contrats en cours selon les mêmes modalités qu en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire. 2) Aménagement des conditions d ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ARTICLE L.641-2, L ET R DU CODE DE Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée reste réservé aux débiteurs qui n ont aucun actif immobilier. Ce régime est désormais d application obligatoire pour tout débiteur : - dont le chiffre d affaires HT est inférieur ou égal à Euros, - et qui emploie au maximum 1 salarié. Cette procédure obligatoire est applicable dès le jugement d ouverture de la procédure si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions légales sont bien réunies. Ce régime est désormais facultatif pour les débiteurs : - dont le chiffre d affaires HT est compris entre et Euros, - et dont le nombre de salariés est compris entre 2 et 5. Lorsqu il est établi que le débiteur relève du régime facultatif, la décision d en faire application doit être prise après le dépôt du rapport du liquidateur, sauf si la liquidation judiciaire a été prononcée au cours d une période d observation. 9

10 3) Vente des biens du débiteur facilitée Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, les biens du débiteur peuvent être vendus par le liquidateur judiciaire dans les 3 mois du jugement, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques. ARTICLE L DU CODE DE RESPONSABILITES ET SANCTIONS 1) Limitation du montant de la condamnation pour insuffisance d actifs En cas de condamnation des dirigeants de droit ou de fait, pour insuffisance d actifs, le montant maximum de la condamnation est limité au montant de l insuffisance d actifs. ARTICLE L DU CODE DE 2) Suppression de «l obligation aux dettes sociales» L obligation aux dettes sociales, qui, en pratique, faisait double emploi avec la responsabilité pour insuffisance d actifs, a été supprimée. ANCIENS ARTICLES L A L DU CODE DE 10

11

12

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES Introduction - Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation

Plus en détail

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1.9 DÉFINITION Procédure destinée à mettre fin à l activité de l entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES.

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES. ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES présentation PRESENTATION GENERALE Ordonnance n 2014-326 en date du

Plus en détail

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Mylène Boché-Robinet - 2015 Procédures collectives : quels principes? Sauvegarde, SFA, SA Redressement judiciaire Liquidation

Plus en détail

L'essentiel de la réforme des procédures collectives

L'essentiel de la réforme des procédures collectives L'essentiel de la réforme des procédures collectives L ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au Journal Officiel du 19 décembre

Plus en détail

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 Entreprises en difficulté et Restructuration des dettes bancaires Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris 1 Sommaire 1. LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION

Plus en détail

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE La survie de l entreprise n a pas toujours été au cœur du débat lorsqu elle connaissait des difficultés. Longtemps faire faillite été considéré comme une faute

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS N 107 - MARCHES n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS L essentiel La loi n 2008-776 du

Plus en détail

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 8 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE Comment concilier des intérêts contradictoires quand l entreprise est en difficulté? - redresser l entreprise? - maintenir

Plus en détail

Cessation d activité. Kit de cessation d activité

Cessation d activité. Kit de cessation d activité Cessation d activité Kit de cessation d activité Adie Conseil Cessation d activité Les documents sur internet M2 Cerfa 11682*01 Déclaration de modification >> lien vers la déclaration Exemple d annonce

Plus en détail

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

Plus en détail

La prévention des difficultés des entreprises

La prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises Le Tribunal de Commerce et la prévention judiciaire : - Convocation par le TC - Le Mandat Ad Hoc - La conciliation Anciens Juges du TC, Experts- Comptables,

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international. 3. L insolvabilité

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international. 3. L insolvabilité Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international 3. L insolvabilité Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction : patrimoine, débiteur et créanciers 3. L insolvabilité

Plus en détail

L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés.

L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés. L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés. Jean-François TOGNACCIOLI Avocat au Barreau de Nice Président de la Commission Droit des Entreprises

Plus en détail

Loi belge sur la continuité des entreprises

Loi belge sur la continuité des entreprises Loi belge sur la continuité des entreprises Introduction Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Entrée en vigueur le 1er avril 2009 Remplace la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises CONTACT PRESSE

DOSSIER DE PRESSE. La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises CONTACT PRESSE Paris, le 22 octobre 2015 La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises DOSSIER DE PRESSE AU SOMMAIRE La fiducie Inspirée du trust anglo-saxon Pages 4-6 - La fiducie se définit - Une

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer

Plus en détail

Authion Club Entreprises. Relations Banques - Entreprises

Authion Club Entreprises. Relations Banques - Entreprises Authion Club Entreprises Relations Banques - Entreprises «Prévenir et anticiper les tensions de trésorerie, les outils et les procédures» Les causes des difficultés : L accident de parcours Le client unique

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce I N S T I T U T I O N S Le tribunal de commerce Février 2000 Qu'est-ce que le tribunal de commerce? Quelles sont ses compétences? Comment est-il composé? Quelle est la procédure? Quels sont les recours?

Plus en détail

LES DISPOSITIFS D AIDE EN CAS DE DIFFICULTES DE TRESORERIE

LES DISPOSITIFS D AIDE EN CAS DE DIFFICULTES DE TRESORERIE N 156 - MARCHES n 35 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 novembre 2009 ISSN 1769-4000 LES DISPOSITIFS D AIDE EN CAS DE DIFFICULTES DE TRESORERIE L essentiel En réponse à la crise financière,

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

LES CHEFS D ENTREPRISE

LES CHEFS D ENTREPRISE Prud hommes La réforme des prud hommes : pour une justice plus prévisible et plus rapide. Aucun chef d entreprise n aime se séparer d un salarié. Mais c est parfois nécessaire et c est à cette éventualité

Plus en détail

ASSOCIATION DES GITES RURAUX DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE L AUDE

ASSOCIATION DES GITES RURAUX DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE L AUDE ASSOCIATION DES GITES RURAUX DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE L AUDE Article 1 - Forme juridique L association des Gîtes Ruraux de France et du Tourisme Vert de L Aude est une association régie par la

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation Plan I- Cadre juridique II- Définition de Période d observation III- Durée du période d observation IV- Le paiement des créances pendant la période d'observation I- Cadre juridique Loi n 95-34 du 7 avril

Plus en détail

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006,

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION ABC ARBITRAGE - REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL D ADMINISTRATION ABC ARBITRAGE - REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION ABC ARBITRAGE - REGLEMENT INTERIEUR Préambule Lors de sa réunion du 7 décembre 2010, le Conseil d administration de la société ABC arbitrage s est doté d un règlement intérieur

Plus en détail

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN RAPPORT Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ Avocats au barreau de Paris, Membres du Conseil de l'ordre sur MISSION WARSMANN Séance du Conseil de l'ordre des Avocats de Paris du mardi DIFFICULTÉS

Plus en détail

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre Cessation d activité Cessation d activité : les procédures à suivre Adie Conseil Cessation d activité Introduction Cette fiche récapitule les formalités de cessation pour les cas les plus fréquemment rencontrés

Plus en détail

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS APPLICATION DE LA LOI ALUR COPOPRIÉTÉ IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS La loi instaure un fichier d immatriculation des copropriétés afin de prévenir leur dégradation. Cette immatriculation incombera aux

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières?

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Pour vous aider à analyser la nature des difficultés que vous rencontrez

Plus en détail

Numéro du rôle : 3897. Arrêt n 183/2006 du 29 novembre 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3897. Arrêt n 183/2006 du 29 novembre 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3897 Arrêt n 183/2006 du 29 novembre 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 184, 185, 191, 192 et 261 du Code des sociétés, posée par la Cour d appel

Plus en détail

Le déroulement de la procédure de sauvegarde

Le déroulement de la procédure de sauvegarde Page 1 sur 10 > Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Le déroulement de la procédure de sauvegarde Par Edmond Schlumberger, Chargé d'études à la CCIP, Département de droit civil et commercial

Plus en détail

Procédures collectives : comment protéger ses informations?

Procédures collectives : comment protéger ses informations? Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1 Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S.

DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S. DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S. Nanterre (la "Société") REGLEMENT INTERIEUR Adopté, sous condition suspensive,

Plus en détail

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite «loi Hamon» et Décret 2014-1254 du 28/10/2014) L obligation d information périodique triennale

Plus en détail

Rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société

Rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société HITECHPROS Société anonyme au capital de 730.434,40 euros Siège social : 15-17, boulevard du Général de Gaulle 92120 Montrouge 440 280 162 R.C.S. Nanterre Rapport du Président sur le fonctionnement du

Plus en détail

La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d application de la garantie des créances salariales et les conditions d intervention de l AGS.

La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d application de la garantie des créances salariales et les conditions d intervention de l AGS. Loi des entreprises Les conditions d intervention de l AGS en procédure Entrée en vigueur le 1 er janvier 2006, la loi des entreprises réforme les procédures collectives en intégrant une nouvelle approche

Plus en détail

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Conférence de presse du 21 janvier 2013 M. François Biltgen, Ministre de la Justice La philosophie

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

«La Fiducie en droit français»

«La Fiducie en droit français» Date : Jeudi 5 juillet 2012 Heure : 16h45 18h45 «La Fiducie en droit français» Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Président de l AFIDU Introduction Trust anglo-saxon En France :

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement.

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement. LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Textes applicables : septembre 2003! Loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz entrée en vigueur le 1 er mars 1990! Loi n 95-125 du 8 février 1995! Loi n 98-657

Plus en détail

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L EIRL est une entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs individuels de mettre leur patrimoine personnel

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE Quelles sont les étapes obligées qu un justiciable doit franchir pour pouvoir contraindre un débiteur au paiement de sa dette? Si chaque État européen doit veiller à ce que tout justiciable bénéficie du

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ»

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ» FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE Alger, 19 octobre 2015 «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ» Djamel Eddine LAKEHAL Avocat 1 NOTION DE DROIT DE L ENTREPRISE

Plus en détail

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE. Les domaines d application en matière de droit social

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE. Les domaines d application en matière de droit social L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE Les domaines d application en matière de droit social Dans le domaine du droit social l acte juridique occupe une place prépondérante. La négociation est en effet un mode

Plus en détail

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est

Plus en détail

La procédure de conciliation applicable à l avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005

La procédure de conciliation applicable à l avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 La procédure de conciliation applicable à l avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 DOCTRINE G0488 Marie-Claude HABAUZIT-DETILLEUX Avocat au Barreau de Paris Membre du conseil

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. Numéro du rôle : 5046 Arrêt n 143/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.

Plus en détail

L INTERVENTION DU JUGE DANS LA GESTION DE L INDIVISION. CFPN - Cour d appel de Lyon Vendredi 16 octobre 2009

L INTERVENTION DU JUGE DANS LA GESTION DE L INDIVISION. CFPN - Cour d appel de Lyon Vendredi 16 octobre 2009 L INTERVENTION DU JUGE DANS LA GESTION DE L INDIVISION CFPN - Cour d appel de Lyon Vendredi 16 octobre 2009 I LE JUGE ET L ACTION DES INDIVISAIRES A Nouvelle répartition des pouvoirs entre indivisaires

Plus en détail

LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP)

LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP) Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP) Textes réglementaires de référence Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant

Plus en détail

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 juin 2015 Objet : Projet de loi n 6820 portant modification: 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l organisation du casier et aux échanges d informations extraites du casier judiciaire

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

RÈGLEMENT DE l AGIRC

RÈGLEMENT DE l AGIRC REGLEMENT DE L AGIRC Approuvé par la commission paritaire nationale le 22 septembre 2005 Modifié par la commission paritaire nationale le 21 mars 2006 Modifié par la commission paritaire nationale le 10

Plus en détail

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? Jean Labbé, MD, FRCPC Professeur titulaire Département de pédiatrie Université Laval; Consultant pédiatrique en protection de

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS LE COMMISSARIAT AUX APPORTS Institution juridique du commissariat aux apports Le commissariat aux apports est la mission en vertu de laquelle un professionnel s exprime sur la valeur attribuée à un apport

Plus en détail

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les

Plus en détail

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010 STATUTS DE L OPQIBI Edition du 08/04/2010 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur - 75002 Paris Tél. : 01.55.34.96.30 - Fax : 01.42.36.51.90 - E-mail : opqibi@wanadoo.fr Site Internet

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES DOSSIER DE PRESSE PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES 12 MAI 2004 SOMMAIRE Allocution de Dominique Perben Exposé des motifs Présentation du projet de loi 1. Maintien du mandat ad hoc 2. Traiter

Plus en détail

PROJET DE LOI D HABILITATION SIMPLIFICATION ET SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

PROJET DE LOI D HABILITATION SIMPLIFICATION ET SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES PROJET DE LOI D HABILITATION SIMPLIFICATION ET SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES Pierre Moscovici, ministre de l Économie et des Finances Une thérapie de choc pour une France malade de sa complexité

Plus en détail

XXX Société à Responsabilité limitée au capital de F. 50.000 Siège Social : STATUTS

XXX Société à Responsabilité limitée au capital de F. 50.000 Siège Social : STATUTS XXX Société à Responsabilité limitée au capital de F. 50.000 Siège Social : STATUTS Avertissement : le présent modèle ne peut être utilisé que lorsque les conditions légales, réglementaires et conventionnelles

Plus en détail

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981)

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) JO n 16 du 15 août 1976 TITRE I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers (JO 2014-56)]

provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers (JO 2014-56)] Nº14-03 du 16 février 2014 relatif aux classement et provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers [NB - Règlement de la Banque d Algérie n 14-03

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

TABLEAU DE BORD DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. année 2008

TABLEAU DE BORD DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. année 2008 Version du 11/5/29 année 28 ATTENTION : Les données statistiques antérieures à 25 émanent de la sous-direction de la statistique et des études (ministère de la Justice). Celles de 26 à 28 sont extraites

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 E-5-05 N 119 du 11 JUILLET 2005 TAXE PROFESSIONNELLE. BASE D IMPOSITION. DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS IMPOSABLES.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Administrateur judiciaire Liquidateur judiciaire Mandataire judiciaire des entreprises Circulaire de la DACS n 2007-09 du 6 avril 2007 relative à l application du décret n 2006-1709 du 23 décembre 2006

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS REFORME DES SUCCESSIONS Le projet de loi sur les successions a été adopté le 22 février 2006 par l assemblée nationale. Il sera évoqué par le Sénat dans le courant de la semaine prochaine. De manière assez

Plus en détail

Caution Individuelle sous-traitant Bâtiment

Caution Individuelle sous-traitant Bâtiment Caution Individuelle sous-traitant Bâtiment Guide de fonctionnement de la caution pour les sous-traitants Vous êtes le «bénéficiaire» de cautions personnelles et solidaires sous traitants souscrites à

Plus en détail

LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 Décret n 2014-736 du 30 juin 2014 La réforme du droit des entreprises en difficultés est entrée en vigueur le 1er

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

PREEMPTION COMMERCIALE

PREEMPTION COMMERCIALE PREEMPTION COMMERCIALE CONSTAT : Le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l acquéreur lors de la vente de biens. Seuls, les biens immobiliers sont visés.

Plus en détail