Protocole facultatif à la Convention contre la torture

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1 Protocole facultatif à la Convention contre la torture la prévention au cœur de la lutte contre la torture et les mauvais traitements grâce à un système mondial de visite des lieux de détention Séminaire Luxembourg, 28 & 29 juin 2003 FIACAT 27, rue de Maubeuge F PARIS Tel / Fax Mail. fiacat@fiacat.org /

2 Sommaire Emergence... 3 une idée... 3 un groupe de travail... 4 Processus d'adoption... 6 Contenu du Protocole... 8 structure du Protocole... 8 le mécanisme international de visite... 9 les mécanismes nationaux de visite les particularités Renforcement du combat contre la torture la Convention et son Protocole la conjonction des efforts Jean-Marie MARIOTTE - FIACAT 2

3 Une idée qui a fait son chemin Jean-Jacques Gautier ( 1986) : la prévention de la torture passe par la visite régulière des lieux de détention, en temps de paix et de conflit a fondé le Comité suisse contre la torture, devenu l Association pour la Prévention de la Torture, pour promouvoir cette idée le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) : organisation internationale privée, agissant dans le cadre du droit international humanitaire (Conventions de Genève de Protocoles additionnels de 1977) pratique depuis 1949 la visite des lieux de détention, en temps de conflit, en toute confidentialité et avec le consentement des États dispose d'une "capacité d initiative" le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : organisation régionale indépendante, agissant dans le cadre du Conseil de l Europe (44 États) et de la Convention européenne pour la prévention de la torture (1987) pratique depuis 1989 la visite des lieux de détention, en tout temps, en toute confidentialité, avec une forme d invitation permanente effectue des visites périodiques, de suivi, ad hoc 3

4 Une idée remise en chantier à l'onu (1) Idée d abord mise en sommeil lorsqu il s est agi d élaborer la Convention contre la torture, avec comme objectifs premiers la création d un Comité contre la torture (CAT) des rapports périodiques des États sur les mesures prises au niveau national un système de traitement des communications (= plaintes), à condition que l'état ait reconnu les articles 21 et 22 des enquêtes en cas de violations systématiques et massives Idée relancée après l'adoption de la Convention (en 1989), dans le cadre d un groupe de ttravaiill ad hoc de la Commission des droits de l Homme groupe à composition non limitée, c'est-à-dire ouvert aux organes onusiens compétents (Rapporteur spécial contre la torture, Comité contre la torture, etc.) et aux ONG groupe se réunissant depuis 1991, à raison d une session annuelle de deux semaines, plus divers contacts informels projet initial : un texte concocté par quelques États, ONG et experts, puis soumis officiellement par le Costa Rica, pays déjà à l origine du dépôt du projet de Convention discussion autour d'un «système à un pilier» : un mécanisme international de visite : le Sous-comité du CAT sans exigences particulières quant à des initiatives de visites d origine nationale 4

5 Une idée remise en chantier à l'onu (2) Phase de 1 ère relecture : balayage des articles, un par un débat et suggestions mise entre crochets des passages ne suscitant pas un consensus Phase de 2 de relecture : finalisation de rédaction élimination progressive des crochets négociation sur les passages posant problème constat d'absence de consensus : divergence entre les partisans d'un système fort et ceux le voulant assujetti Phase de relance et maturation : discussion portant sur un «système à deux piliers» : un mécanisme international de visite un mécanisme national de visite, au sein de chaque État deux points de vue opposés : proposition du Groupe des pays latino-américains, où le mécanisme national est obligatoire et celui international facultatif contre-proposition de l Union européenne, où le mécanisme international est obligatoire et celui national recommandé inii itiaat tivee dee laa l Prrééss ideent i tee--rraapporrt teeurr Eli iss aabeet th Odio Beeni ito (Costa Rica), avec le soutien des ONG, faisant émerger un texte de compromis contre-proposition des États-Unis, prônant un renforcement des pouvoirs et des moyens du CAT correspondant en fait à un amendement de la Convention contre la torture recueillant le soutien des pays hostiles à toute "visite intrusive" rapport de session mettant l'accent sur le texte de compromis 5

6 Le projet de Protocole adopté à l'onu (1) Étape Commission des droits de l Homme (53 membres [États-Unis non membre], mars-avril 2002) motion de «non action» déposée par Cuba visant à faire prévaloir l absence de consensus pour demander une reprise des discussions en groupe de travail rejetée (le 22 avril) par 28 voix contre 21 et 4 abstentions projet de résolution E/CN.4/2002/L.33 déposé par le Costa Rica et parrainé par 52 co-sponsors avec en annexe le texte du Protocole facultatif adopté (le 22 avril) par 29 voix pour, 10 contre, 14 abstentions rrééssol lution E/ /CN.4/2002/33 Étape Conseil économique et social (54 membres [États-Unis membre], juillet 2002) contre-résolution déposée par les États-Unis visant à créer un groupe de travail siégeant en parallèle à l Assemblée générale, et en fait à constater l absence de consensus pour obtenir le renvoi en groupe de travail avec un mandat recentré sur la Convention rejetée (le 24 juillet) par 29 voix contre 15 et 8 abstentions projet de résolution E/2002/L.27 déposé par le Costa Rica avec en annexe le texte du Protocole facultatif adopté (le 24 juillet) par 35 voix pour, 8 contre, 10 abstentions rrééssol lution E/ /2002/23 6

7 Le projet de Protocole adopté à l'onu (2) Étape Assemblée générale : 3 ème Commission (traitant des questions droits de l homme, 191 membres, octobre-novembre 2002) motion déposée par le Japon demandant un délai de 24 heures pour examiner les implications budgétaires rejetée (le 7 novembre) par 85 voix contre 12 et 43 abstentions amendement A/C.3/57/L.39 déposé par les États-Unis visant à faire supporter le coût de fonctionnement par les seuls États parties (au lieu du budget ordinaire des Nations unies, comme tous les organes droits de l homme) rejeté (le 7 novembre) par 98 voix contre 11 et 37 abstentions projet de résolution A/C.3/57/L.30 déposé par le Costa Rica et parrainé par 86 co-sponsors avec en annexe le texte du Protocole facultatif adopté (le 7 nov.) par 104 voix pour, 8 contre, 37 abstentions prroj jeet t dee rrééssol lution II daanss rraapporrt t A/ /57/556/Add.1 Étape Assemblée générale : plénière (191 membres, décembre 2002) examen du rapport de la 3 ème Commission contenant 57 projets de résolution et de 10 décisions projet de résolution I (point 109a) déposé par le Costa Rica avec en annexe le texte du Protocole facultatif adopté (le 18 déc.) par 127 voix pour, 4 contre, 42 abstentions rrééssol lution A /57// /199 7

8 Le Protocole : sa structure Préambule : 7 considérants prévention par des moyens non judiciaires Partie I : principes généraux double mécanisme de visite définition de la privation de liberté Partie II : Sous-comité de la prévention composition et élection Partie III : Mandat du Sous-comité de la prévention attributions obligations des États à son égard Partie IV : Mécanismes nationaux de prévention attributions obligations des États à son égard Partie V : Déclaration possibilité pour un État de différer la mise en œuvre de l'un ou l'autre des mécanismes Partie VI : Dispositions financières financement du sous-comité financement des recommandations du sous-comité Partie VII : Dispositions finales traité sans possibilité de réserve entrée en vigueur requérant 20 ratifications 8

9 Un système à 2 piliers : le mécanisme international de visite (1) Sous-comité pour la prévention (SCP) Principes de base : rattachement au Comité contre la torture (CAT) travail dans le cadre de la Charte des Nations unies : ingérence consentie par le fait même de ratifier le Protocole référence aux standards onusiens concernant le traitement des personnes privées de liberté «privation de liberté» = toute forme de détention ou d'emprisonnement ou le placement d une personne dans un établissement, public ou privé, dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire ou administrative ou tout autre autorité publique confidentialité, impartialité, non-sélectivité, universalité, objectivité coopération mutuelle du SCP et des États parties Composition : élection par les États parties (réunion bisannuelle) : 10 membres, tant que moins de 50 États parties 25 membres, lorsqu'au moins 50 États parties composition équilibrée : zones géographiques, régimes juridiques, systèmes de civilisation, hommes/femmes pas 2 membres de même nationalité mandat de 4 ans, renouvelable 1 fois service exercé à titre individuel, en toute indépendance et impartialité, avec une disponibilité suffisante 9

10 Un système à 2 piliers : le mécanisme international de visite (2) Mandat relatif à la visite des lieux de détention : visites régulières (selon un programme annuel) et de suivi: accès aux informations concernant les lieux de détention, le traitement des détenus et les conditions de détention accès libre aux lieux de détention [mais différable en cas de raisons impérieuses de défense nationale, de santé publique, de catastrophe naturelle, de désordre grave], déplacement libre à l'intérieur libre choix des lieux à visiter et des personnes à interviewer entretien sans témoin avec les personnes détenues délégation formée d au moins 2 membres plus des experts (choisis parmi un pool) rapport confidentiel : avec recommandations (concernant la protection des personnes détenues) et observations adressé à l État et aux mécanismes nationaux en cas de refus de coopération de l État ou de mise en œuvre des recommandations, le SCP s en remet au CAT pour décider comment réagir : faire une dééccl larratti ion publiquee ou publier le rapport Mandat vis-à-vis des mécanismes nationaux : conseil aux États pour leur établissement contacts, formation, assistance technique aide dans l évaluation des besoins et moyens nécessaires pour renforcer la protection des personnes détenues recommandations et observations aux États pour le renforcement du mandat des mécanismes nationaux 10

11 Un système à 2 piliers : le mécanisme international de visite (3) Mandat vis-à-vis des autres mécanismes agissant contre la torture : souci de ne pas faire double emploi : souci de se concerter dans le cadre des mandats respectifs, tout en préservant indépendance et confidentialité : les organes et mécanismes onusiens (le Rapporteur spécial sur la torture, le Comité des droits de l homme, etc) les institutions et organisations internationales, régionales, nationales les organes visiteurs régionaux (le Comité européen pour la prévention de la torture - CPT) l'organe habilité à effectuer des visites en temps de conflit armé (le Comité international de la Croix-Rouge - CICR) Relations avec le CAT : souci de concilier les rôles respectifs : CAT : eexaami inaat teeurr des législations et règlements en vigueur + insst i trrucct teeurr des allégations de plainte SCP : vissi iteeurr préventif des lieux de détention + coopérant avec l'état souci de conjuguer les efforts : simultanéité d'au moins une session par an sollicitation comme «arbitre» en cas de refus de coopération de la part d un État : rapport annuel d activités le CAT peut en faire état dans son propre rapport d'activités à l'assemblée générale 11

12 Un système à 2 piliers : les mécanismes nationaux de visite (1) Mécanismes nationaux de prévention (MPN) Indépendance : établissement (ou désignation si déjà existant) d un voire plusieurs mécanismes par tout État partie composition équilibrée : hommes/femmes, représentation des groupes minoritaires ou ethniques indépendance fonctionnelle, en termes de ressources et de personnel référence aux Principes de Paris relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales chargées de la protection et promotion des droits de l homme : création par voie législative (voire constitutionnelle) critères d indépendance Mandat relatif à la visite des lieux de détention : visites régulières pour examiner le traitement des détenus accès aux informations concernant les lieux de détention, le traitement des détenus et les conditions de détention accès libre aux lieux de détention libre choix des lieux à visiter et des personnes à interviewer entretien sans témoin avec les personnes détenues recommandations aux autorités nationales compétentes : référence aux standards onusiens dialogue continu avec l État pour l implémentation des mesures suggestions et observations quant à la législation présente ou future 12

13 Un système à 2 piliers : les mécanismes nationaux de visite (2) Relations avec le SCP : souci de concilier les rôles respectifs : SCP : vissi iteeurr préventif des lieux de détention, selon un rythme dépendant du nombre d États parties et de leur répartition géographique MNP : vissi iteeurr préventif des lieux de détention, selon un rythme dépendant des seules considérations nationales souci de conjuguer les efforts, tout en respectant la confidentialité : contacts échange d informations réunions Relations avec l État : souci de coopérer au plan national : dialogue à propos des mesures d implémentation des recommandations souci de débattre au plan national : rapport annuel d activités adressé à l État publication et diffusion incombant à l État 13

14 Un système à 2 piliers : les particularités Financement : budget ordinaire des Nations unies pour l'imputation des dépenses du SCP fonds spécial [alimenté par des contributions volontaires] pour l implémentation des recommandations du SCP pour les programmes d éducation des mécanismes nationaux Entrée en vigueur : quand au moins 20 États parties [devant être préalablement parties à la Convention contre la torture] Aménagements : aucune réserve possible [car il s agit d une procédure] déllaii d 1 an possible au titre de l article 17 pour créer ou désigner un mécanisme préventif national déclaration possible au titre de l article 24 pour surseoir : soit aux obligations relatives au SCP en matière de visites soit aux obligations relatives au mécanisme préventif national avec un difffféérréé dee 3 anss maximum [+ 2 ans si accord du CAT] Précautions : le SCP bénéficie des privilèges et immunités diplomatiques le SCP respecte les lois et règlements du pays visité l'état n'inflige pas de sanction aux personnes et sources d information ayant eu des contacts avec le SCP le SCP s'abstient de diffuser des données personnelles sans le consentement de la personne concernée 14

15 Contre le processus tortionnaire : l empêcher et le combattre le combattre : la Convention contre la torture (132 États parties à fin 2002) donne une définition de la torture et des mauvais traitements instaure un mécanisme international de contrôle : le CAT qui examine les mesures (lois, règlements) prises par les États qui traite les requêtes étatiques, pour les États ayant accepté l article 21 qui traite les requêtes individuelles, pour les États ayant accepté l article 22 qui peut procéder à des enquêtes sur place en cas de violations systématiques et massives, si l'état y consent l empêcher : le Protocole facultatif à la Convention contre la torture définit une procédure non judiciaire, de nature préventive conjuguant visites internationales (périodiques et suivies) et visites nationales (fréquentes) requérant la coopération de la part des États visités instaure un mécanisme international de visite : le SCP qui bénéficie d une «invitation permanente» pour procéder à la visite régulière des lieux de détention qui émet des recommandations concrètes et «faisables» pour améliorer les conditions de détention fait instaurer des mécanismes nationaux de visite : sans préjuger du modèle (ombudsman, comité spécialisé, commission) 15

16 Contre le processus tortionnaire : conjuguer les efforts (1) Organes conventionnels : au niveau international : Sous-comité pour la prévention, avec le soutien du Comité contre la torture au niveau régional : Comité européen pour la prévention de la torture, dans le cadre du Conseil de l Europe au niveau national : mécanismes nationaux de prévention Organes thématiques : au niveau mondial : Rapporteur spécial contre la torture dans le cadre d'un mandat à durée limitée de la Commission des droits de l homme y compris vis-à-vis d'états non parties à la Convention contre la torture Organisations non gouvernementales : ONG internationales liguées contre la torture : Amnesty International (AI), l Association pour la prévention de la torture (APT), la Fédération internationale de l Action des chrétiens pour l abolition de la torture) (FIACAT), le Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la torture (IRCT), l Organisation mondiale contre la torture (OMCT), l association demandant réparation pour les rescapés de la torture (REDRESS) la Commission internationale de juristes (ICJ), Human Rights Watch (HRW), la Fédération internationale des Ligues des droits de l homme (FIDH), la Ligue internationale des droits de l homme, le Service international pour les droits de l homme (ISDH) Organisations locales de défense des droits de l homme avec le relais des médias avec le soutien des groupes d'opinion, Églises, personnalités 16

17 Contre le processus tortionnaire : conjuguer les efforts (2) Organes conventionnels d'enquête : au niveau international : Comité contre la torture, Comité des droits de l'homme suite au dépôt de communications Organes juridictionnels : au niveau mondial : Cour pénale internationale suite au dépôt de plaintes pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre au niveau régional : Cour européenne des droits de l'homme, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples suite au dépôt de plaintes pour violations d'une convention régionale des droits de l'homme au niveau national : cour d'assise suite au dépôt de plaintes pour violations d'une loi Organes disciplinaires : au niveau administratif : commissions de discipline suite à enquête au niveau professionnel : comités de déontologie suite à enquête 17

18 Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture nouvel outil au service des personnes privées de liberté et de leurs défenseurs Il est des cas où la visite in situ est irremplaçable pour mieux cerner la vérité mais aussi la réalité. Louis JOINET, expert français (exprimé en 1996 alors qu'il était membre de la Sous- Commission des droits de l'homme et rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire)