Handicap - Onisep Nice 1

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2 Vous êtes collégien/ne, lycéen/ne, apprenti/e, étudiant/e. Vous êtes parent, professeur/e... des experts/es de l Onisep et des conseillers/ères d orientation-psychologues répondent à vos questions sur l orientation, les filières de formations et les métiers.

3 S OMMAIRE Instances officielles 2 Enseignement et structures 6 Statut scolaire 6 Statut d apprenti 10 Statut étudiant 11 Enseignement à distance 11 Service d éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) 12 La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées défi nit le handicap : «Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou défi nitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant». Cette brochure se donne pour objectif une présentation des partenaires et structures aux professionnels, élèves et familles. Édito Insertion professionnelle 13 Milieu ordinaire 14 Milieu protégé 15 Aides financières 16 Établissements du milieu protégé 18 Alpes Maritimes 18 Var 26 Unités localisées pour l inclusion scolaire (ULIS) 32 Organismes gestionnaires 33 Abécédaire 35 Textes de références 36 Adresses complémentaires DÉLÉGATION RÉGIONALE ONISEP NICE 53 avenue Cap de Croix Nice cedex 2 Directeur de la publication : Pascal Charvet Directeur délégué : Marco Attal Rédactrice en chef : Marie-Madeleine Hugonnard Rédacteur : Anthony Thuaux En collaboration avec Éric Soldano, directeur de SEGPA à Menton et Isabelle Orsini, conseillère d'orientationpsychologue au CIO de Nice Conception graphique, PAO : Jean-Marc Pérez Diffusion : Claude Cacioppo Dépot légal : octobre 2011 ISSN : en cours Imprimé par Imprimerie Trulli Reproduction, même partielle, interdite sans accord préalable de l ONISEP. Prix : 5 Ce guide a été réactualisé avec la participation financière du conseil général des Alpes-Maritimes Handicap - Onisep Nice 1

4 INSTANCES OFFICIELLES La loi du 11 février 2005 affirme le droit des élèves handicapés à l éducation ainsi que la responsabilité du système éducatif comme garant de la continuité du parcours de formation de chacun. Cette loi vise à individualiser les nouvelles procédures de scolarisation. Les principales mesures de la loi ont été mises en œuvre dès le 1 er janvier Elle fait obligation : - d assurer à l élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile ; - d associer étroitement les parents à la mise en œuvre du parcours de formation ; - de garantir la continuité d un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l élève grâce à une évaluation régulière de la maternelle jusqu à l entrée en formation professionnelle ou dans l enseignement supérieur ; - de garantir l égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l aménagement des conditions d examens. La loi met en avant le projet de vie de la personne handicapée. L article L du code de l action sociale et des familles stipule que les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et aspirations de la personne handicapée tels qu ils sont exprimés dans son projet de vie, formulés par la personne elle-même ou par son représentant légal lorsqu elle ne peut exprimer son avis. Conformément à la loi, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée dans chaque département. Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Ouverte en 2006, la maison départementale des personnes handicapées a pour mission l accueil, l information, l accompagnement ainsi que le conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Elle prend la forme juridique d un groupement d intérêt public (GIP) sous la tutelle administrative et financière du département. Rôles La MDPH met en place et organise le fonctionnement de l équipe pluridisciplinaire chargée d évaluer les besoins de la personne handicapée et d établir un plan personnalisé de compensation au plus près possible de son projet de vie. Elle assure l organisation de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui rend les décisions en matière d attribution de prestations et d orientation. Rôles Elle organise la procédure de conciliation interne prévue en cas de contestation des décisions de cette commission. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. La MDPH apporte aux personnes handicapées et à leurs familles l aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH. Procédure de scolarisation Les parents d un enfant handicapé ou la personne elle-même s adressent à la MDPH de leur département de résidence. La MDPH constitue une équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) chargée d établir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) en concertation avec la famille. Le PPS est transmis à la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) située au sein de la MDPH. La CDAPH se prononce sur l orientation de l élève et les mesures d accompagnement. L équipe de suivi de la scolarisation (ESS) assure le suivi des décisions de la CDAPH. Elle est composée de tous les intervenants concernés par le projet personnalisé de scolarisation qu ils soient internes ou externes à l Éducation nationale, sans oublier les parents de l élève. Un enseignant référent handicap (ERH) suit l élève handicapé tout au long de son parcours scolaire qu il soit en milieu scolaire ordinaire ou en établissement médico-social. Cet enseignant spécialisé est chargé de réunir et d animer les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent. 2 Handicap - Onisep Nice

5 Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) La CDAPH prend toutes les décisions en fonction de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire d évaluation, du plan de compensation élaboré par cette même équipe et du projet de vie de la personne handicapée. Chaque décision est prise à l issue d un vote ; lorsque la décision porte sur l attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du Conseil général. Toutes les décisions doivent être motivées et sont révisables périodiquement. Rôles - Reconnaissance officielle du handicap La CDAPH évalue le pourcentage d invalidité de la personne handicapée. Elle attribue la carte d invalidité et la carte «priorité pour personnes handicapées» et accorde la reconnaissance qualité travailleur handicapé (RQTH) - voir défi nition page Attribution d aides financières La CDAPH peut attribuer l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) - voir défi nition page 16 - ainsi qu une majoration spécifique pour parent isolé d enfant handicapé. Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée selon son projet de vie et attribue la prestation de compensation - plus d information sur les aides fi nancières en page Orientation de l enfant handicapé La CDAPH se prononce sur l orientation de l enfant et de l adolescent handicapé et sur les mesures propres à favoriser son insertion scolaire. Elle désigne les établissements et services correspondants aux besoins de l enfant ou de l adolescent en proposant aux parents un choix entre plusieurs solutions adaptées. Si les parents ont une préférence pour un établissement ou service entrant dans la catégorie correspondant à la décision de la commission et si cet établissement est en mesure de l accueillir, il doit figurer dans la liste des solutions proposées quelle que soit sa localisation. Composition de la CDAPH Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission qui sont issus : des services de l État des services du département des organismes de protection sociale des organisations syndicales des organismes gestionnaires d établissements ou de services des associations de parents d élèves un tiers de ses membres sont des représentants des personnes handicapées et de leurs familles un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées les représentants des organismes gestionnaires d établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative. Fait appel Individu ou famille Saisie Enseignant référent handicap MDPH Guichet unique CDAPH Se prononce Milieu ordinaire Scolarisation individuelle et/ou collective en collège, LGT, LP Structure d accueil ET / OU Milieu protégé Scolarisation en établissement médico-social IME, IEM, IES, ITEP, EEAP Handicap - Onisep Nice 3

6 Équipe pluridisciplinaire d évaluation de la MDPH (EPE) Le directeur de la MDPH constitue l équipe pluridisciplinaire d évaluation, nomme ses membres et désigne un coordonnateur chargé d assurer son organisation et son fonctionnement. Rôles Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée, soit son incapacité permanente ou temporaire sur la base de son projet de vie. Sur cette base et selon des normes établies par voie réglementaire, elle élabore et propose un plan personnalisé de compensation (PPC) qui sera étudié par la CDAPH. Le PPC évalue la déficience, aide à reconnaître le handicap, détermine le besoin de compensation, attribue la prestation de compensation et élabore le projet personnalisé de scolarité (PPS) pour les enfants et adolescents. Le droit à la scolarité d un élève handicapé s intègre dans le projet personnalisé de scolarisation. Évolutif et régulièrement révisable, le PPS permet d anticiper l avenir de l élève au-delà de son établissement d accueil. L objectif est de coordonner les modalités particulières et individuelles d accompagnement à la formation scolaire, aux activités éducatives, sociales ainsi qu aux différents soutiens : psychologique, médical et paramédical. Le PPS officialise la cohérence et la continuité de son parcours scolaire. Dans certains cas, l équipe pluridisciplinaire peut se rendre au domicile de la personne handicapée pour mieux appréhender ses besoins. La personne handicapée ou les parents d un enfant handicapé peuvent être assistés d une personne de leur choix tout au long de l évaluation. Composition de l EPE L EPE réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales relevant de la psychologie, du travail social, de l enseignement, de l emploi et de la formation. Sa composition varie en fonction du handicap de la personne dont elle évalue les besoins. Elle peut se faire aider par des centres ressources ou des centres de référence (pour les maladies rares par exemple). Équipe de suivi de la scolarisation (ESS) Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de l enseignant référent handicap qui anime la réunion. Des réunions peuvent aussi être organisées à la demande de l élève, de ses Rôles Sous la responsabilité de l ERH : - elle veille à l application concrète du projet personnalisé de scolarisation et en facilite la mise en œuvre ; - elle assure pour chaque élève handicapé le suivi de son projet personnalisé de scolarisation ; - elle vérifie que l élève bénéficie des accompagnements spécifiques nécessaires à sa situation (aides humaines et techniques, accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs) ; - elle organise l emploi du temps de l élève (répartition des temps réservés parents, de l équipe éducative de l établissement scolaire ou du directeur de l établissement médico-social si des ajustements semblent nécessaires en cours d année scolaire. aux soins et aux rééducations, alternance entre établissement ordinaire et établissement médico-social) ; - elle évalue le projet personnalisé de scolarisation et les conditions de sa mise en œuvre ; - elle propose à l équipe pluridisciplinaire d évaluation et à la commission des droits et de l autonomie, avec l accord des parents, toute révision du projet personnalisé de scolarisation qu elle juge utile. L équipe de suivi fonde son avis sur les expertises de professionnels. Composition de l ESS Cette équipe comprend l ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation : l enseignant référent handicap les enseignants de l élève handicapé y compris ceux spécialisés des établissements médico-sociaux les professionnels de la santé y compris ceux du secteur libéral les professionnels des services sociaux le chef d établissement ou directeur de l établissement médico-social le psychologue scolaire ou le conseiller d orientation psychologue* le personnel du service social et de la santé l élève ou ses parents qui peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou se faire représenter l auxiliaire de vie scolaire des représentants des établissements médico-sociaux. * soutenu par le conseiller référent handicap pour le département des Alpes-Maritimes (CIO de Nice) 4 Handicap - Onisep Nice

7 Enseignant référent handicap (ERH) Personnel Éducation nationale, l enseignant référent handicap est l interlocuteur privilégié des familles et des équipes pédagogiques. Il accueille et informe les parents et les accompagne pour leur rencontre avec la MDPH. Il présente le dossier à l équipe pluridisciplinaire d évaluation et intervient après la décision de la CDAPH afin d assurer la meilleure mise en œuvre possible du PPS dans le cadre de l équipe de suivi de scolarisation dont il fait partie. Rôles Il s occupe de tous les élèves handicapés d un secteur géographique donné y compris des élèves pris en charge à plein temps dans un établissement sanitaire ou médico-social ou des élèves handicapés suivant un enseignement à distance. De façon globale, l enseignant référent : - assure tout au long du parcours scolaire la permanence du dialogue et des relations avec l élève et sa famille ; - organise l évaluation des besoins de l élève en situation scolaire, informe les parents et rend compte à l équipe pluridisciplinaire d évaluation de la Maison départementale des personnes handicapées ; - convoque et anime l équipe de suivi de scolarisation, au moins une fois par an pour chacun des élèves qu il suit ; - informe l équipe pluridisciplinaire d évaluation de toute difficulté constatée par l équipe de suivi de scolarisation, dans la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l élève ; - propose à l équipe pluridisciplinaire d évaluation et à la commission des droits et de l autonomie toute révision d orientation de l élève handicapé après décision de l équipe de suivi et avec l accord des parents. Liste des enseignants référents handicap sur le site de l inspection académique : Auxiliaire de vie scolaire (AVS) L auxiliaire de vie scolaire constitue une réponse humaine liée au handicap. Il contribue à la bonne réalisation du projet personnalisé de scolarisation et permet à l élève de développer ses capacités d autonomie, de communication et d expression. Les missions sont définies par la demande qui a été faite en équipe éducative et notifiée par la décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. L auxiliaire de vie scolaire peut être individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-Co). L auxiliaire de vie scolaire Individuelle intervient exclusivement auprès du ou des enfants pour lesquels la CDA- PH a attribué une aide et pour lesquels il a été missionné. Il intervient au titre individuel de la scolarisation de l enfant en classe ordinaire : aucune autre mission ne peut lui être confiée. L AVS-I est salarié de l Éducation nationale qui définit ses missions et son temps de travail. Pendant la durée de son service en milieu scolaire, placé sous l autorité du chef d établissement ou du directeur, il est soumis au règlement intérieur. En classe, il intervient sous la responsabilité de l enseignant. L auxiliaire de vie scolaire collective peut intervenir dans les dispositifs d unités localisées pour l inclusion scolaire (ULIS) en collège et en lycée ou en classe d inclusion scolaire (CLIS) à l école primaire. En effet, l hétérogénéité du groupe et la complexité des actions éducatives et pédagogiques nécessaires à la réalisation du projet personnalisé peuvent rendre souhaitable la présence d un autre adulte au sein de ces structures d accueil. Rôles Rôles L auxiliaire est au service d enfants et d adolescents susceptibles d être scolarisés en milieu ordinaire et pour lesquels la CDAPH a reconnu le bien-fondé d une aide individualisée. Les circulaires émanant du ministère de l Éducation nationale font état de quatre types d activités des auxiliaires : - des interventions dans la classe, définies en concertation avec l enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l élève a besoin) ou en dehors des temps d enseignement (interclasses, repas ) - des participations aux sorties de classes - l accomplissement de gestes techniques - une collaboration au suivi de scolarisation. Handicap - Onisep Nice 5

8 ENSEIGNEMENT ET STRUCTURES STATUT SCOLAIRE Scolarisation individuelle en premier et second degré SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE Quels que soient la nature du handicap et le niveau d enseignement, plusieurs étapes sont nécessaires pour scolariser un élève handicapé. La loi du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» pose le principe d un accès de droit à l éducation dispensée si possible dans l établissement scolaire de l Éducation nationale le plus proche du domicile de l élève qui constitue son établissement de référence. Est appelé milieu scolaire ordinaire tout enseignement dispensé qu il soit ordinaire ou adapté ainsi que tout type de scolarisation qu il soit individuel ou collectif dans un établissement scolaire. Si l établissement de référence ne propose pas un dispositif adapté, l enfant peut être inscrit sur proposition de l établissement et avec l accord de ses parents ou de son représentant légal, dans un autre établissement scolaire. L enfant dont le handicap nécessite une scolarisation en établissement médico-social conserve son inscription dans son établissement scolaire de référence. Le droit à la scolarité d un élève handicapé s intègre dans le projet personnalisé de scolarisation. Individuel, ce projet coordonne les modalités de déroulement de sa scolarité ainsi que l ensemble des modalités d accompagnement d ordre pédagogique, psychologique, éducatif, social, médical et paramédical ; elles complètent la formation scolaire et sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l élève afin d assurer la cohérence et la continuité de son parcours scolaire. Évolutif et régulièrement révisable, le projet personnalisé de scolarisation permet d anticiper l avenir de l élève au-delà de son établissement d accueil. Ces dispositions s appliquent pour toutes les structures de l Éducation nationale : collège, lycée général et technologique (LGT), lycée professionnel (LP) et lycée des métiers. Dispositions particulières pour les examens : pour garantir l égalité des chances entre les candidats, les élèves handicapés peuvent bénéficier d aménagements aux conditions de déroulement des examens. Schéma d articulation de suivi de la personne handicapée La scolarisation des élèves à besoin éducatif particulier PARCOURS SCOLAIRE EN MILIEU ORDINAIRE ET / OU PARCOURS EN MILIEU PROTÉGÉ Parcours d inclusion dans le milieu ordinaire Élèves relevant de l EGPA (enseignement général professionnel adapté) Parcours dans des structures spécialisées École primaire Collège LGT LP CFA Diplôme Niveaux 4 et 5 SEGPA LP CFA Diplôme Niveau 5 CLIS ULIS Établissements médico-sociaux IME IEM IES ITEP EEAP SIPFP CFA-FA Parcours dans un dispositif spécialisé de l Education Nationale Poursuite d études Insertion professionnelle Insertion professionnelle Poursuite d études Insertion professionnelle ESAT Entreprise adaptée 6 Handicap - Onisep Nice

9 Inspecteur de l Éducation nationale pour l adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH) L inspecteur ASH contribue à la définition des priorités et des objectifs en matière de pilotage départemental de la politique du handicap. Il est l interlocuteur des familles mais aussi des associations et services qui contribuent à la prise en charge des élèves handicapés. Il s assure de la prise en compte des missions et des moyens de l Éducation nationale dans les décisions relevant de la CDAPH. L inspecteur ASH départemental étudie en commission paritaire les dossiers des élèves ayant eu une orientation prononcée en CDAPH pour leur proposer une affectation qui sera effective en fonction des places disponibles. Unité localisée pour l inclusion scolaire (ULIS) Les unités localisées pour l inclusion scolaire ont pour mission d accueillir des élèves relevant du champ handicap et inscrits dans des classes ordinaires, sur des temps de regroupement. Elles accueillent des petits groupes d élèves présentant le même type de handicap ou de trouble. Les ULIS regroupent des élèves présentant des : - TED troubles envahissants du développement (dont l autisme) - TFC troubles des fonctions cognitives ou mentales (dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole) - TFM troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) - TFA troubles de la fonction auditive - TFV troubles de la fonction visuelle - TMA troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante). Le bénéfice du dispositif ULIS est envisagé lors de l élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec l enseignant référent mais c est la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées qui prononce l orientation. Au collège L ULIS collège accueille des élèves à partir de 11 ans, dans la division correspondant au niveau de scolarité mentionné dans leur projet personnel de scolarisation. Ils peuvent y recevoir un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Cet enseignement est alors dispensé en petits groupes par l enseignant spécialisé coordonnateur du dispositif. Au lycée L ULIS est un dispositif commun à plusieurs établissements (LGT, CFA, établissements médico-sociaux, LP) permettant à l élève d avoir accès à un large éventail de formations. L élève sortant d ULIS sans qualification reconnue, reçoit une attestation des compétences acquises dans le cadre de sa formation. Handicap - Onisep Nice 7

10 STATUT SCOLAIRE Public et prise en charge Les établissements médico-sociaux assurent la prise en charge d enfants et d adolescents présentant un handicap au titre duquel ils sont agréés. Ils ont un rôle médical, de rééducation, éducatif, pédagogique (en totalité ou partagée avec l Éducation nationale), d accompagnement de la famille et de l entourage habituel de l enfant. Selon le handicap pris en charge, les appellations des établissements diffèrent. La classification se porte sur le type de déficience repérée : intellectuelle (Institut médico-éducatif), motrice (Institut d éducation motrice), sensorielle (Institut d éducation sensorielle), troubles du comportement ou psychique (Institut thérapeutique éducatif et pédagogique), polyhandicap. Un certain nombre d EMS offre un internat ainsi que des semi internats. SCOLARISATION EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX Équipe type d une structure Elle comprend toujours un directeur et un médecin spécialiste du handicap concerné auxquels s adjoignent selon les besoins : infirmier, kinésithérapeute, rééducateur en psychomotricité, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, aide médico-psychologique, éducateurs et enseignants spécialisés. Accompagnement social Service proposé au sein de chaque établissement, il consiste à aider et accompagner le jeune et sa famille au niveau des démarches administratives durant son séjour dans l institut. Ce soutien permet également de préparer la sortie de l IME et de construire le projet d orientation de chacun vers des établissements pour adultes et pour adolescents en fonction de leurs possibilités, en maisons d accueil spécialisées (MAS), foyers d accueil médicalisés (FAM), foyers occupationnels (FO), centres d accueil de jour (CAJ) ou encore en établissements et services d aide par le travail (ESAT) voire en milieu professionnel ordinaire. La construction du projet individuel de l enfant se fait en collaboration avec l équipe pluridisciplinaire d évaluation. Démarche d admission L admission en EMS nécessite que la famille rencontre l enseignant référent handicap du secteur de scolarisation et sollicite une demande de placement au niveau de la MDPH. La décision d orientation appartient à la CDAPH. 8 Handicap - Onisep Nice

11 LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX Institut médico-éducatif (IME) Public et prise en charge Les IME accueillent des enfants et adolescents déficients intellectuels avec ou sans troubles associés, de 6 à 20 ans. L établissement peut comporter un certain nombre de sections : - une section d éducation et d enseignement spécialisé (SEES) assure les apprentissages scolaires, le développement de la personnalité et la socialisation des enfants. Elle est souvent organisée en groupes classe, avec si besoin un soutien individuel ; - une section d initiation et de première formation professionnelle (SIPFP) propose aux jeunes de plus de 14 ans un apprentissage adapté. Cet accompagnement consiste à construire le projet professionnel de la personne qui se traduira à l issu de la SIPFP par une formation professionnelle (qualifi ante ou non). Pour fonctionner, le SIPFP dispose d une équipe composée d animateurs, d éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs et de moniteurs d ateliers ; - une section pour les jeunes défi cients intellectuels avec handicaps moteurs ou sensoriels associés. Instituts d éducation motrice (IEM) Public et prise en charge Ces établissements prennent en charge des enfants et adolescents dont la déficience motrice nécessite le recours à des moyens spécifi ques pour leur suivi médical et leur formation (générale ou professionnelle). Instituts d éducation sensorielle (IES) Ces établissements accueillent des enfants et des adolescents dont : - la déficience auditive entraîne des troubles de la communication nécessitant le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l apprentissage des moyens de communication, l acquisition des connaissances scolaires, la formation professionnelle et l accès à l autonomie sociale ; - la déficience visuelle ou la cécité nécessitent le recours à des moyens spécifi ques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l acquisition de connaissances scolaires ou celle d une formation professionnelle, afi n de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle. Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) Ces établissements reçoivent des enfants, des adolescents et de jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l expression, notamment l intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l accès aux apprentissages. Ils se trouvent, malgré leurs potentialités intellectuelles et cognitives, engagés dans un processus handicapant nécessitant le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé. Établissements d enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Établissements spécialisés dans la prise en charge d enfants et d adolescents présentant un handicap grave à l expression multiple associant des défi ciences motrices et mentales sévères ou profondes, entraînant une restriction extrême de l autonomie et des possibilité de perception, d expression et de relation. Handicap - Onisep Nice 9

12 STATUT APPRENTI SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE Centre de formation d apprentis (CFA) Les jeunes handicapés peuvent aussi se former par la voie traditionnelle de l apprentissage. Le contrat d apprentissage est un contrat de travail, à durée déterminée, signé entre l employeur et l apprenti (ou sa famille s il est mineur). L employeur s engage à assurer une formation professionnelle ; il inscrit alors son apprenti dans un centre de formation d apprentis afin qu il bénéficie de la formation théorique. Le jeune qui a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) - voir défi nition page 13 - peut bénéficier sans limite d âge d un contrat d apprentissage adapté : - possibilité de prolongation d un an du contrat (par dérogation) indépendamment de la prolongation possible en cas d échec à l examen (dans ce cas, la rémunération est augmentée de 15 points par rapport à l année précédente) ; - possibilité de suivre un enseignement à distance si l apprenti ne peut pas fréquenter le CFA du fait de son handicap (sur autorisation du recteur d académie). Au même titre que les élèves bénéficiant du dispositif ULIS, l élève sortant de CFA sans avoir validé la totalité de sa qualification reçoit une attestation des compétences acquises dans le cadre de sa formation. SCOLARISATION EN ÉTABLISSEMENT MÉDICO-SOCIAL Centre de formation d apprenti - formation adaptée (CFA-FA) Les jeunes atteints d un handicap peuvent suivre leurs études et bénéficier d une formation adaptée, dispensée par des CFA-FA. L IME les Marronniers, centre de référence pour la région Provence-Alpes-Côte d Azur, se trouve à Marseille. Habilité par le Conseil régional, il met en place un large éventail de formations et établit les conventions nécessaires pour leur mise en œuvre. Des antennes de ce CFA-FA existent dans chaque département. 10 Handicap - Onisep Nice

13 STATUT ÉTUDIANT Université Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», l Université accueille les étudiants en situation de handicap dans l ensemble des formations qu elle propose. Démarche L étudiant souhaitant bénéfi cier d un aménagement spécifi que, s adresse aux services de la MDPH afi n de faire évaluer son handicap. Cette demande est formulée et accompagnée d un certifi cat médical type (fourni par la MDPH) rempli par un médecin choisi par l étudiant. Cela peut être, par exemple, le médecin de l Université. L équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le besoin et propose les mesures adaptées en coordination avec les équipes pédagogiques concernées et la personne chargée de l accueil des étudiants handicapés. Ces propositions sont soumises à la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. La décision de cette commission est notifi ée à l étudiant. Il peut alors demander des aménagements : - dans le cadre des études (prise de notes, tuteur, accompagnement, aides diverses...) ; - dans le cadre des examens (bénéfi ce d un tiers-temps, secrétariat, équipements spécialisés, salles individuelles). Ces dispositions valent pour une situation de handicap permanente ou temporaire. Fonctionnement L étudiant, dès son inscription à l université, prend contact avec le référent de la cellule Handicap. Il remplit le dossier étudiant handicapé complété des pièces suivantes : fi che de besoins, charte de l étudiant handicapé signée. Le référent garantit la mise en œuvre des dispositions concernant les aménagements nécessaires en transmettant l information aux services concernés ainsi qu aux unités de formation et de recherche impliquées. La commission handicap de l université est également destinataire de cette information. La cellule handicap est à l écoute de l étudiant tout au long de ses études ; elle peut l aider dans ses démarches et entendre toute suggestion de sa part. ENSEIGNEMENT À DISTANCE Centre national d'enseignement à distance (CNED) Le Centre national d enseignement à distance (CNED), organisme public sous tutelle du ministère de l Éducation nationale, propose une grande variété de cursus d enseignement notamment aux élèves (dès 5 ans) et aux étudiants. Depuis 1997, un «pôle handicap» a été créé au centre de Toulouse pour offrir des solutions adaptées aux enfants et adolescents qui ne peuvent suivre un enseignement ordinaire du fait de leur handicap ou de leur maladie. L inscription peut se faire à tout moment de l année après avis de la CDAPH ou de l inspecteur d académie directeur des services départementaux de l Éducation nationale. Un soutien pédagogique peut être mis en place et dispensé par un enseignant rémunéré par le CNED. Une scolarisation partielle en établissement ordinaire peut également être proposée à l adolescent qui continue de bénéficier du CNED pour suivre en classe. Les résultats obtenus sont transmis au conseil de classe qui prend la décision du passage. Démarches à effectuer : procédures d inscription sur le site du CNED : Télé-enseignement universitaire et campus numériques Un grand nombre d universités offrent la possibilité de suivre leurs enseignements à distance grâce aux centres de télé-enseignement universitaire et aux campus numériques. Pour connaître toutes les formations proposées, deux sites sont à consulter : Fédération interuniversitaire de l enseignement à distance (FIED). Ce site fournit la liste des centres de téléenseignement des universités françaises, ainsi que les formations à distance qu elles dispensent. Formasup. Le site du ministère de l Éducation nationale présente un catalogue en ligne des formations à distance de l enseignement supérieur public, formations initiales ou continues. On y trouve les fiches descriptives de plus de formations universitaires, en partenariat avec le Conservatoire national des arts et métiers et le CNED. Handicap - Onisep Nice 11

14 SERVICE D ÉDUCATION SPÉCIALISÉE ET DE SOINS À DOMiCILE Ce service est géré par des associations privées à but non lucratif, sous tutelle de l agence régionale de santé (ARS) et financé par la CPAM. Rôle Le service d éducation spécialisée et de soins à domicile (SES- SAD) a pour mission de créer les conditions individuelles et institutionnelles permettant à l enfant ou l adolescent handicapé de poursuivre son développement éducatif, cognitif et social dans la structure scolaire la plus proche de son lieu de vie. Il bénéficie ainsi dans son environnement social et familial, des aides, accompagnements et rééducations que son état nécessite. Objectifs Maintenir la proximité familiale en développant des actions de soins et d éducation dans les lieux de vie de l enfant, en collaboration avec son entourage immédiat. Participer au soutien à l inclusion scolaire et à l acquisition de l autonomie grâce à l ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Équipe et fonctionnement L accompagnement du SESSAD prend des formes variées selon les besoins de l enfant. Il peut comprendre des actes médicaux spécialisés, des rééducations dans divers domaines (kinésithérapie, orthophonie, ergothérapie), mais aussi l intervention d un enseignant spécialisé qui apporte un soutien spécifique à l élève handicapé. Le service dispose généralement d une assistante sociale, d éducateurs spécialisés et d un médecin. Lorsque le SES- SAD agit dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire, une convention est passée avec le chef d établissement scolaire précisant les conditions d intervention du service. Admission Les démarches d admission pour les services de soins relèvent d une décision de la CDAPH. Selon le handicap et l âge de l enfant, ce service peut porter un nom différent. Service d accompagnement familial et d éducation précoce (SAFEP) Ce service s adresse aux familles ayant un enfant déficient sensoriel grave de moins de 3 ans. Il conseille, accompagne l entourage familial et veille au développement de l enfant. Service de soutien à l éducation familiale et à l intégration scolaire (SSEFIS) Ce service est destiné aux enfants et adolescents déficients auditifs de 3 à 20 ans qui suivent leur scolarité en milieu ordinaire. Il prend également en charge les enfants de 3 à 6 ans non scolarisés. Il assure le suivi oto-rhino-laryngologique, l adaptation prothétique, la rééducation orthophonique, l apprentissage de la lecture labiale et du langage des signes. Il prend en charge le soutien scolaire et travaille en liaison avec les professeurs des classes fréquentées par l enfant. Service d aide à l acquisition de l autonomie et à l intégration scolaire (SAAAIS) Ce service se charge des enfants et adolescents déficients visuels de 3 à 20 ans qui suivent leur scolarité en milieu ordinaire ainsi que des enfants de 3 à 6 ans non scolarisés. Le SAAAIS apporte l ensemble des moyens de compensation du handicap (développement de la vision fonctionnelle, apprentissage du braille, de la locomotion et des activités de la vie journalière). Il assure les soutiens pédagogiques adaptés et la mise à disposition des matériels spécialisés pour l enfant en cours de scolarisation. Service de soins et d aide à domicile (SSAD) Ce service s adresse uniquement aux enfants déficients moteurs et polyhandicapés. 12 Handicap - Onisep Nice

15 INSERTION PROFESSIONNELLE La loi du 11 février 2005 affi rme également le principe de non discrimination. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées afi n de permettre aux travailleurs handicapés d accéder à un emploi, de conserver un emploi correspondant à leur qualifi cation, de bénéfi cier d une formation adaptée à leurs besoins. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l employeur peut être compensé par des aides. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) C est une reconnaissance officielle attribuée par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui évalue l aptitude au travail de la personne. Est considérée comme travailleur handicapé «toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques». L orientation dans un établissement ou service d aide par le travail vaut également reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Être reconnu travailleur handicapé permet de bénéficier de certaines mesures : l orientation, par la CDAPH, vers une entreprise adaptée, un établissement et service d aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d apprentissage...) le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi l obligation d emploi définie par la loi du 10 juillet 1987 et modifiée en dernier lieu par la loi du 11 février 2005 l accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique les aides de l Agefiph. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d accès à diverses mesures d aides à l emploi et à la formation. EN MILIEU ADAPTÉ L'entreprise adaptée (EA) Créée par une collectivité, un organisme public ou privé, elle emploie des travailleurs handicapés agés d au moins 20 ans. Bien que bénéfi ciant de subventions, l entreprise adaptée doit être productive. À l instar des autres entreprises, elle est soumise à la concurrence économique. Ces travailleurs sont considérés comme des salariés à part entière et toutes les dispositions du Code du travail leur sont applicables. L entreprise adaptée perçoit pour chaque travailleur handicapé, depuis le 1 er janvier 2006, une aide au poste forfaitaire dont le montant et les modalités d attribution sont fi xés par décret. Le salarié a un salaire au moins égal au SMIC compte tenu de son emploi et de sa qualifi cation sans aucune référence à son rendement. Le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) Assimilé à l entreprise adaptée, il fournit des travaux de sous-traitance à réaliser à domicile par les travailleurs handicapés. Ces centres sont peu nombreux et emploient moins d une centaine de salariés. Handicap - Onisep Nice 13

16 EN MILIEU ORDINAIRE Afin de pouvoir bénéficier des dispositions spécifiques visant à favoriser l insertion professionnelle en milieu ordinaire, le jeune doit obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la CDAPH. Parmi les partenaires engagés : - L agence Pôle emploi de chaque département où chaque conseiller professionnel apporte son soutien aux travailleurs handicapés ; en outre, Pôle emploi dispose de référents handicap - des associations de personnes handicapées ont constitué des services d accompagnement vers l emploi. Les coordonnées des différentes associations sont disponibles à la MDPH. Service Cap emploi Cap emploi (localement appelé Handijob) est un label donné à une structure par département et financé par l Agefiph. Ces structures ont signé une convention de co-traitance avec Pôle emploi. En effet, ces deux organismes accompagnent le même public vers un même objectif, l emploi. Cap emploi s occupe principalement des travailleurs handicapés. Le réseau Cap emploi a pour mission : de faciliter le reclassement du travailleur handicapé demandeur d emploi en l aidant à élaborer un projet professionnel et un parcours d insertion de rappeler aux entreprises l'obligation d'emploi, de les informer des mesures d'aide qui leur sont proposées et de recueillir leurs offres d emploi destinées aux travailleurs handicapés d'assurer le suivi de l'insertion des salariés d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches de demande de subvention auprès de l Agefiph et auprès d autres organismes. Pour bénéficier de ce service, le travailleur handicapé doit avoir obtenu une orientation donnée par la CDAPH ou par Pôle emploi. Ces deux organismes pourront alors l orienter directement vers le réseau Cap emploi dont il dépend. Le Centre de Reclassement professionnel (CRP) Lorsqu un salarié est atteint de problèmes de santé ou que son handicap préexistant s aggrave, il peut solliciter le médecin du travail qui proposera à l employeur un aménagement ou une modification de poste. Un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident dont les séquelles risquent d avoir une répercussion sur la reprise du travail à son ancien poste, peut demander au médecin du travail une visite de pré reprise destinée à préparer un retour à l emploi dans de meilleures conditions (aménagement de poste, nouvelle formation, reclassement). Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH peut faciliter les démarches de transformation de poste ou de reclassement et permettre d avoir accès aux aides financières de l association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Lorsque le médecin du travail prononce une inaptitude au poste de travail, il doit accompagner son avis d une proposition de reclassement au sein de l entreprise. Si ce reclassement est impossible et que l employeur licencie le salarié, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH peut permettre une orientation vers des mesures d insertion adaptées. Toutes les personnes handicapées ne peuvent travailler en milieu ordinaire. Des établissements spécifiques et des services d aide par le travail leur permettent d exercer une activité professionnelle adaptée à leurs possibilités. L orientation vers le milieu protégé est toujours décidée par la CDAPH. Les structures d accueil emploient des travailleurs adultes handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap. Des établissements du secteur médico-social offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. 14 Handicap - Onisep Nice

17 EN MILIEU PROTÉGÉ Établissement et services d aide par le travail (ESAT) Les ESAT sont des structures de travail, adaptées et diversifiées, dont l objectif est l intégration, en milieu protégé ou en milieu ordinaire, de personnes reconnues travailleurs handicapés. Composition d une équipe type Directeur, directeur adjoint, psychiatre, ergothérapeute, psychologue, médecin du travail, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, assistante sociale, aide médico-psychologique, moniteur d atelier, chef d atelier, chef de service. La structure offre plusieurs types d accompagnement auprès des personnes handicapées : - accompagnement médical dont l activité repose sur les adaptations au poste - accompagnement social qui consiste à aider la personne handicapée dans ses activités extraprofessionnelles comme rechercher des lieux de vacances, des stages, des activités sportives - accompagnement professionnel individualisé dans la recherche de stage - mise à disposition des travailleurs handicapés auprès des entreprises du milieu ordinaire. Fonctionnement Les ESAT bénéficient d une dotation globale de financement provenant du budget de l État. Ils sont essentiellement gérés par des associations privées à but non lucratif et se trouvent confrontés aux impératifs économiques, notamment aux exigences de rendement et d amélioration de la qualité des produits. Statut et rémunération des travailleurs en ESAT. Bien que percevant une rémunération, un travailleur en ESAT bénéficie d un statut d usager d établissement médico-social et non de salarié soumis au Code du travail. Par conséquent, il ne peut pas être licencié dans la mesure où il n a pas de contrat de travail. Le travailleur handicapé bénéficie d une rémunération versée par l ESAT dont le montant est déterminé par référence au SMIC. L ESAT reçoit en contrepartie une aide au poste financée par l État, au titre de chaque personne handicapée accueillie. Pour permettre une évolution vers le milieu professionnel ordinaire, tout en restant attachés à l établissement, les travailleurs des ESAT peuvent être mis à disposition d une entreprise ordinaire ou adaptée. Condition d admission - Obtenir une orientation en ESAT avec reconnaissance de travailleur handicapé auprès de la CDAPH - Être âgé d au moins 18 ans (dérogation possible à partir de 16 ans) - Avoir une capacité de travail supérieure à 5% et inférieure à 35% de la capacité d un travailleur valide, ou présenter des difficultés d adaptation en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé ou avoir besoin d un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif - Remplir un dossier de candidature auprès de l ESAT - Passage du dossier en commission de pré admission - Entretien d admission. Unité d Adaptation au Travail (UAT) Structure de transition pour jeunes adultes sortant d instituts spécialisés, elle doit leur permettre d acquérir les compétences nécessaires à une intégration en établissement et service d aide par le travail (ESAT). Novatrice dans son esprit, cette structure de transition vise à préparer les jeunes adultes à acquérir une maturité suffisante pour intégrer un ESAT. Section d Accompagnement Spécialisé (SAS) Cette unité prend en charge les adultes handicapés travaillant à temps partiel dans un ESAT. Elle organise à leur intention des activités destinées à occuper leur temps libre. Service d accompagnement à la vie sociale (SAVS) Ce service, outre l accompagnement des personnes dans leur vie quotidienne (hébergement, déplacements, etc.) et la gestion de leurs loisirs, a aussi pour mission d assurer l accès et le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. Il est souvent une émanation des ESAT et très peu, à ce jour, proposent l accompagnement dans le milieu de travail ordinaire. Service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Ce service d accompagnement médico-social assure, en plus des missions du SAVS, un suivi médical. Handicap - Onisep Nice 15

18 AIDES FINANCIÈRES AIDES À LA PERSONNE Allocation d'éducation de l enfant handicapé (AEEH) L allocation d éducation de l enfant handicapé est une prestation familiale attribuée sans condition de ressources à toute personne qui assume la charge d un enfant handicapé. Composée d une allocation de base et de compléments éventuels, elle est versée par la caisse d allocations familiales sur décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. L allocation de base Pour l obtenir, l allocataire doit résider en France et assumer la charge effective et permanente de l enfant handicapé. L enfant de moins de 20 ans doit également présenter un taux d'incapacité permanente d au moins 80 % ou compris entre 50 et 80 % s'il fréquente un établissement médicosocial pour enfants handicapés ou si son état de santé nécessite le recours à un dispositif d accompagnement ou de soins. L allocation n est pas dûe dans les cas où l enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l assurance maladie ou hospitalisé plus de deux mois sauf pour les périodes de retour au foyer familial. Au 1 er janvier 2011, le montant mensuel de l allocation de base était d environ 126,41. Deux compléments d allocation Complément d AEEH Il est accordé à tout enfant atteint d un handicap dont la nature ou la gravité : - conduit les parents à diminuer leur activité professionnelle pour s en occuper ; - exige des dépenses particulièrement coûteuses ; - nécessite le recours fréquent à l aide d une tierce personne. Il existe six catégories de complément d AEEH. La commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées classe l enfant dans l une des six catégories selon l importance de la charge résultant de son état de santé,. À titre indicatif, au 1 er janvier 2011, le montant mensuel du complément va de 94,81 pour la 1 ère catégorie à 1038,36 pour la 6 ème catégorie. Majoration pour parent isolé Toute personne isolée bénéficiant de l AEEH avec un complément et assumant seule la charge d un enfant handicapé dont l état nécessite le recours à une tierce personne, peut se voir attribuer une majoration spécifique pour parent isolé. Le montant mensuel est fixé au 1 er janvier 2011 selon la catégorie attribuée. Ainsi, la majoration parent isolé pour une 2 ème catégorie est d environ 51,36 et de 422,69 pour une attribution de 6 ème catégorie. La prestation de compensation du handicap (PCH) La Loi du 11 février 2005 reconnaît à la personne handicapée un droit de compensation au regard des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Les besoins de compensation sont inscrits dans le plan personnalisé de compensation élaboré en prenant en considération les besoins et les aspirations que la personne handicapée a formulés dans son projet de vie. Ce droit à compensation, universel et modulé, est concrétisé par la prestation de compensation du handicap. Cette prestation, versée depuis le 1 er janvier 2006, en nature ou en espèces, au choix du bénéficiaire, est destinée à l aider à faire face aux dépenses occasionnées par son handicap. Elle vise à couvrir les besoins en aides humaines, aménagement du logement ou du véhicule, aides techniques (achat d un fauteuil roulant) ou en attribution et entretien des aides animalières (à condition que l animal ait été éduqué, dans une structure labellisée, par des éducateurs qualifiés). La personne handicapée bénéficiaire doit remplir certains critères pour obtenir une attribution : - avoir une résidence stable et régulière en France - être atteinte d une incapacité permanente d au moins 80 % - vivre à son domicile - être âgée de plus de 20 ans et de moins de 60 ans ; cependant les parents d enfants de moins de 20 ans recevant l AEEH peuvent prétendre à la partie de la prestation concernant les dépenses liées à l aménagement du logement et du véhicule. Les besoins de compensation seront évalués par une équipe pluridisciplinaire rattachée à la maison départementale des personnes handicapées qui établira un plan personnalisé de compensation. La loi ne fait pas référence à un taux de handicap. Régime de la prestation Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par la CDAPH en fonction de la nature de la dépense (aide humaine, aide technique, aide matérielle...) et calculés en tenant compte des ressources de la personne. La personne handicapée est tenue de consacrer l argent versé à la compensation des charges pour laquelle elle a été attribuée. 16 Handicap - Onisep Nice

19 AIDES À L EMPLOYEUR Les aides de l association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) aux personnes handicapées Cette association peut prendre en charge le financement de certains frais visant la réussite d une insertion professionnelle de la personne handicapée. Il peut s agir des frais d aménagement du poste de travail, des aides techniques ou humaines, de prime financière à la signature d un contrat de travail. Aides proposées par l Agefiph : - la prime à l insertion - les aides spécifiques au contrat de professionnalisation et d apprentissage - l aide à l accessibilité des situations de travail - l aide à la création d entreprise - l aide au maintien dans l emploi - les aides techniques et humaines - l aide au tutorat - l aide au bilan de compétence et d orientation professionnelle - l aide à la mobilité - les aides à la formation professionnelle Les aides de l association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) aux entreprises Cette association attribue des aides financières aux entreprises à l embauche d une personne handicapée en versant une ou des subventions forfaitaires variables en fonction de l emploi proposé et de la personne recrutée. À ce titre, il existe plusieurs aides financières : - l aide à l embauche - l aide à l emploi - la prime à l insertion - les aides spécifiques liées au contrat de professionnalisation et au contrat d apprentissage - l aide à l accessibilité des situations de travail Aide au poste Tout travailleur handicapé accueilli dans une structure d aide par le travail ou dans une entreprise adaptée a droit à une «rémunération garantie». Elle est versée par l entreprise, l établissement ou le service d aide par le travail qui accueille le travailleur handicapé. Afin d aider les entreprises adaptées et les ESAT à la financer, l État verse une aide au poste pour chaque personne handicapée accueillie. Allocation aux adultes handicapés (AAH) L allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Pour pouvoir bénéficier de l AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d âge, d incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources. (source : Handicap - Onisep Nice 17

20 ÉTABLISSEMENTS DU MILIEU PROTÉGÉ ALPES MARITIMES CAFS : centre d accueil familial spécialisé IES : institut d éducation sensorielle SEDAHA : section d éducation pour jeunes déficients auditifs avec handicaps associés SEES : section d éducation et d enseignement spécialisé SIPFP : section d initiation et de première formation professionnelle SESSAD : service d éducation spéciale et de soins à domicile SAFEP : service d accompagnement familiale et d éducation précoce SSEFIS : service de soutien éducation familiale et à l intégration scolaire SESSIP : service d éducation spécialise, de soins et d insertion professionnelle Instituts Mé d i c o-éd u c a t i f s (IME) ANTIBES IME Pierre Merli 340 av. Weisweiller ( (SEES) ( (SIPFP) Mél. : ime.merli@adapeiam.fr Site internet : Organisme gestionnaire : ADAPEI-AM Public : enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des déficits intellectuels - SEES : 44 places de 3 à 20 ans (semi internat) 6 places de 3 à 20 ans (internat) - SIPFP : 33 places de 16 à 20 ans (semi internat) 6 places de 16 à 20 ans (internat) BIOT IME Les Hirondelles 160 route des Chappes ( Mél. : hirondelles.administratif@orange.fr Organisme gestionnaire : Croix Rouge Française* Public : enfants présentant des déficits intellectuels avec ou sans troubles associés - SEES : 11 places de 2 à 8 ans (semi internat) 16places de 2 à 8 ans (internat) Carros IME Les Coteaux d Azur Chemin de la solidarité ( Mél. : secretariat.imelca@abaautisme.org Site internet : Organisme gestionnaire : association ABA Apprendre Autrement Public : enfants et adolescents avec autisme et/ou présentant un trouble envahissant du développement - SEES : 20 places de 6 à 20 ans (semi internat) CHÂTEAUNEUF-DE-GRASSE IME Le Moulin 701 chemin de Carignan ( Mél. : imelemoulin@adsea06.org Site internet : Organisme gestionnaire : ADSEA 06 des déficits intellectuels moyens ou profonds avec ou sans troubles associés - SEES : 5 places de 6 à 20 ans (semi internat) 17 places de 6 à 20 ans (internat) GRASSE IME «Les Castors» 144 route de Cannes ( Mél. : apajh.ime@wanadoo.fr Site internet : Organisme gestionnaire : APAJH des déficits intellectuels - SEES : 5 places de 6 à 12 ans (internat) - SIPFP : 5 places de 12 à 16 ans (internat) GRASSE IME Valfleurs 46 chemin de l Orme ( Mél. : croix-rouge5@wanadoo.fr Site internet : Organisme gestionnaire : Croix Rouge Française des déficits intellectuels légers, moyens ou profonds avec ou sans troubles de la personnalité, de la communication et/ou sensori-moteurs - SEES : 20 places de 3 à 20 ans (semi internat) - Section pour déficients intellectuels avec troubles associés (troubles moteurs ou sensoriels) : 14 places de 3 à 20 ans - SIPFP : 18 places de 14 à 20 ans (semi internat) La Gaude IME Henri Wallon Route de Saint-Laurent Lieu-dit «Le Plan du Bois» - RD 118 ( Mél. : bgiry@ugecampacac.com Site internet : Organisme gestionnaire : UGECAM PACAC Public : enfants présentant des déficits intellectuels avec troubles associés : 3 places de 16 à 20 ans (semi internat) 13 places de 16 à 20 ans (internat) MENTON cedex IME Bariquand Alphand Fondation Bariquand Alphand 41 bd de Garavan BP 188 ( Mél. : stephane.urbanczyk@bariquand-alphand.fr Organisme gestionnaire : établissement public autonome doté de la personnalité morale Public : enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du comportement (retard mental moyen) - SEES : 19 places de 3 à 16 ans (semi internat) 41 places de 3 à 16 ans (internat) - SIPFP : 11 places de 16 à 20 ans (semi internat) 9 places de 16 à 20 ans (internat) MOUANS SARTOUX IME Les Noisetiers Parc d de l Argile II 460 av. de la Quièra Lotissements ( Mél. : ime.lesnoisetiers@wanadoo.fr Site internet : Organisme gestionnaire : AFG des troubles envahissants du développement (autisme) - SEES : 24 places de 6 à 20 ans (semi internat) MOUGINS IME Mirasol 585 route de la Roquette - Zac Saint-Martin ( Mél. : ime-mirasol-crf@wanadoo.fr Site internet : Organisme gestionnaire : Croix Rouge Française Public : enfants présentant des déficits intellectuels.avec ou sans troubles du développement ou du comportement - SEES : 36 places de 3 à 16 ans (semi internat) - SIPFP : 24 places de 14 à 20 ans (semi internat) 18 Handicap - Onisep Nice