COUP DE POUCE 2. Pour la constitution du dossier MDPH. Mars 2011

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1 Mars 2011 COUP DE POUCE 2 Pour la constitution du dossier MDPH en étapes Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine et Marne 16, rue de l Aluminium SAVIGNY LE TEMPLE Cedex Tél. :

2 Directeur de la publication : Christine Dupré Rédaction : Stéphane Abdallah, Michel Champeau Conception : Flavie Corbet

3 SOMMAIRE Introduction 4 Étape 1 : Où trouver un dossier 4 Étape 2 : La recevabilité administrative du dossier 5 Étape 3 : La complétude du dossier en fonction des demandes 8 Demande d allocation d éducation de l enfant handicapé et son complément (AEEH) 9 Demande relative à un parcours de scolarisation ou de formation 9 Demande d accompagnement par un établissement ou service médico-social enfant 11 Demande de cartes 13 Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) 13 Demande d allocation aux adultes handicapés (AAH) 15 Demande de complément de ressources (CPR) 16 Demande relative au travail, à l emploi et à l orientation professionnelle 17 Demande d orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes 18 Étape 4 : La cohérence du dossier 21 Étape 5 : L évaluation du dossier 22 Étape 6 : Les décisions 24 Étape 7 : L envoi des notifications 25 Étape 8 : La mise en œuvre des décisions 25 Étape 9 : Les voies de recours 26 Étape 10 : Où en est le dossier 27 Le partenariat 28 Schéma du circuit de traitement d un dossier 29 Les points d accueil territoriaux de la MDPH77 30 Annexes : Fiche du professionnel ressource (recto verso) 32 Fiche de liaison MDPH77/ASE (recto verso) 33

4 INTRODUCTION Cette notice synthétique que nous avons intitulée COUP DE POUCE s adresse aux professionnels chargés d aider la personne en situation de handicap à constituer son dossier de demande à la MDPH. Elle complète le Guide La MDPH77 en Pratique et les fiches Prestations qui sont consultables sur le site de la MDPH77. Coup de Pouce suit les différentes étapes de traitement du dossier : Où se procurer un dossier Comment le remplir Qui met en œuvre les décisions Il se veut à la fois pédagogique, simple et opérationnel. Nous l avons conçu sous forme de questions/réponses pour rendre sa consultation aussi facile que possible. Nous espérons que cet outil répondra à vos attentes et permettra aux demandeurs, grâce à vos conseils, de déposer à la MDPH un dossier complet, qui sera traité dans les meilleurs délais. COUP DE POUCE COUP DE POUCE est un outil évolutif, n hésitez pas à nous faire part de toutes vos remarques! Go! ÉTAPE 1 Où trouver un dossier Les dossiers peuvent être retirés : à la MDPH77 dans les points d accueil territoriaux MDPH77 dans les centres communaux d action sociale (CCAS) dans les maisons départementales des solidarités (MDS) dans les services et établissements médico-sociaux du département ou téléchargés sur le site web de la MDPH77 Contact - Service accueil par téléphone : (ou 43 fax) ou par mail : 4

5 ÉTAPE 2 La recevabilité administrative du dossier Pour entrer en traitement, le dossier doit être administrativement recevable. Qu est ce qu un un dossier recevable Un dossier est recevable dès lors qu il comprend dans tous les cas de figure : 1. Le certificat médical MDPH de moins de 3 mois 2. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois 3. Une photocopie de la carte d identité recto-verso ou du livret de famille 4. Le formulaire de demande daté et signé en dernière page Tout dossier «irrecevable» sera retourné au demandeur avec la liste des pièces manquantes. 1. LE CERTIFICAT MÉDICAL M daté de moins de 3 mois au moment du dépôt d du dossier Pourquoi Le certificat médical MDPH est obligatoire car son contenu a été conçu selon des référentiels nationaux. Les éléments contenus dans le certificat permettent aux médecins de l équipe pluridisciplinaire de la MDPH d identifier : Les déficiences (conséquences fonctionnelles des maladies, traumatismes, ou anomalies congénitales...), Les incapacités (conséquences concrètes dans la vie personnelle, sociale, scolaire, professionnelle) Les contraintes liées, le cas échéant, à la pathologie (traitements, appareillages ) Et aussi de définir les compétences à mobiliser pour réaliser une évaluation globale des besoins. Qui peut le remplir Tout médecin inscrit au Conseil de l Ordre. Le plus pertinent est de le faire remplir par le médecin qui connaît le mieux le handicap de la personne et les conséquences de celui-ci dans sa vie quotidienne. 5

6 Le demandeur peut-il joindre d autres d certificats médicaux m Oui. Le certificat médical MDPH est parfois insuffisant pour bien appréhender les difficultés du demandeur. C est pourquoi d autres certificats, émanant de spécialistes par exemple, sont utiles aux médecins de la MDPH, notamment dans le cas de pathologies multiples. Le certificat ophtalmologique est obligatoire pour les personnes déficientes visuelles (document cerfa disponible sur le site 2. UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 3 mois Pour quoi faire Pour déterminer la MDPH compétente territorialement. Il existe une MDPH par département. Chacune d elle étudie les demandes des personnes qui ont leur domicile de secours dans le département. Pour désigner les services et établissements les plus proches du domicile du demandeur. Qu est est-ce qu un un domicile de secours Le domicile de secours est la résidence habituelle qu occupe la personne depuis au moins 3 mois. Quel est le domicile de secours d une d personne vivant en établissement Il s agit de l exception à la règle. En effet, la personne admise dans un établissement sanitaire ou social conserve le domicile de secours qu elle avait acquis avant son entrée en établissement. Cette règle r est-elle elle valable pour une personne qui vit depuis plusieurs années en FAM ou MAS Oui. Le dossier sera déposé à la MDPH du domicile de secours, celle-ci évaluera les demandes. Les décisions seront prises par la CDAPH locale. Elles peuvent être mise en œuvre sur l ensemble du territoire national. 6

7 Cette règle r est-elle elle valable pour un enfant confié à l Aide Sociale à l Enfance (ASE) de Seine et Marne Non. Par conséquent la MDPH77 étudiera toutes les demandes d un mineur ou jeune majeur confié à l ASE77. Quel justificatif joindre L inspecteur de l ASE77 doit joindre obligatoirement au dossier MDPH la fiche de liaison MDPH77 / ASE77, qui sert alors d attestation de confiement. Quel est le domicile de secours d un d adulte accueilli en établissement bénéficiant b d un d régime de protection juridique Son domicile de secours est celui qu il occupe ou qu il occupait avant d être hébergé en établissement. Ce n est pas celui du tuteur/curateur, sauf si ce dernier l héberge. S il s agit d une personne sans domicile fixe, celle-ci doit être domiciliée auprès d un organisme agréé ou auprès d un centre communal d action sociale (CCAS). 3. PHOTOCOPIE DE LA CARTE D IDENTITD IDENTITÉ de la personne concernée e (recto-verso), du LIVRET DE FAMILLE ou du TITRE DE SÉJOUR S en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangèrere Ces document officiels attestent de l identité du demandeur. Dans le cas d une personne sous protection juridique, le jugement de tutelle ou curatelle doit être joint au dossier. 4. LE FORMULAIRE DE DEMANDE Le remplissage précis et complet des rubriques de A à A9 permet aux services de la MDPH d avoir tous les éléments administratifs nécessaires au bon traitement du dossier (saisie informatique, évaluation, envoi des notifications). Le remplissage des rubriques de B à J permet de cerner les besoins de la personne. Un professionnel qui aide une personne à constituer son dossier peut-il être l interlocuteur direct de la MDPH77 Oui, s il joint au dossier la fiche d identification du professionnel ressource signée par le demandeur (voir en annexe p.31) Le formulaire de demande doit toujours être signé en page 9. 7

8 ÉTAPE 3 La complétude du dossier Qu est est-ce qu un un dossier complet Un dossier est complet quand il comprend, en plus des pièces de recevabilité, les formulaires relatifs aux aides et prestations sollicitées, ainsi que les documents complémentaires qui s y réfèrent. Doit-on on remplir toutes les rubriques du dossier Non. Les rubriques de B à J correspondent à des demandes d aides et prestations spécifiques. Le demandeur ne remplit que celles le concernant en inscrivant son nom et son prénom en haut de chaque page. Les rubriques inutiles doivent être rayées. Pour un mineur confié à l aide sociale à l enfance, un professionnel de ce service peut -il signer à la place des parents Non. Tant que les détenteurs de l autorité parentale ne sont pas déchus de leurs droits, il leurs appartient de signer. Y a-t-il a des exceptions Oui. Quand le juge pour enfants a officiellement autorisé le Président du Conseil Général à signer les documents relatifs à la constitution du dossier MDPH. Comment en informer la MDPH En joignant la fiche de liaison ASE77/MDPH77. 8

9 Selon la situation, vous devez compléter les rubriques relatives à la demande et joindre les pièces qui s y rapportent : Demande d allocation d éducation de l enfant handicapé et son complément (AEEH) RUBRIQUE C DU DOSSIER Une demande d AEEH doit être accompagnée le cas échéant de : l attestation de réduction ou de cessation d activité de l un des parents pour s occuper de son enfant, l attestation de l emploi d une tierce personne pour l enfant (contrat de travail, déclaration URSSAF). Ces documents devront en outre préciser le nombre d heures hebdomadaires effectuées, justificatifs de frais supplémentaires générés par le handicap de l enfant (devis, factures). Qui tarifie le montant de la prestation accordée e Le service de tarification de la MDPH calcule le montant de la prestation sur la base des éléments fournis par l équipe pluridisciplinaire et par le demandeur. Qui verse l AEEH l Ce sont les organismes de prestations familiales : Caisse d Allocation Familiale (CAF) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA). Demande relative à un parcours de scolarité ou de formation. RUBRIQUE D DU DOSSIER Toute demande relative au parcours de scolarité ou de formation d un enfant en situation de handicap donnera lieu à l élaboration d un plan personnalisé de scolarisation (PPS). Qui est concerné Tout enfant ou jeune qui a besoin d un aménagement de scolarité. 9

10 Quelles sont les mesures de compensation qui font partie du PPS Le type de classe : ordinaire / Classe d Inclusion Scolaire (CLIS) / Unité Localisée d Inclusion Scolaire (ULIS) Le matériel pédagogique adapté L attribution de temps d auxiliaire de vie scolaire (AVSi) L aménagement de la scolarité L aménagement d examen ou de concours Le transport adapté L accompagnement par un service ou un établissement médico-social. Seule la CDAPH est compétente pour valider le PPS Qui est chargé de la mise en œuvre des décisions d C est la mission pour l adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés (MASH) de l Inspection Académique de Seine et Marne qui coordonne la mise à disposition des AVS, du matériel pédagogique adapté et des lieux d affectation en CLIS et en ULIS. Qui accompagne les familles pour l él élaboration du PPS L enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) de l école, du collège ou du lycée où est inscrit l enfant fait le lien entre les professionnels de l Education Nationale, les parents et la MDPH. Il fait également le lien avec les services ou établissements médico-sociaux qui, le cas échéant, accompagnent l élève. Il doit être consulté pour toute demande concernant l aménagement de la scolarité. Quelles sont les pièces complémentaires mentaires à joindre pour élaborer le PPS S il s agit d une première demande de scolarisation, le dossier de base sera SYSTEMATIQUEMENT accompagné du compte-rendu de l équipe éducative, validé par l enseignant référent et du recueil d éléments d informations médico-sociales (REIMS). S il s agit d un renouvellement de demande, le dossier sera SYSTEMATIQUEMENT accompagné du compte-rendu de l équipe de suivi de la scolarisation, accompagné du recueil d éléments d observations en milieu scolaire (REOMS). S il s agit d une «scolarité partagée», c est-à-dire, si l élève bénéficie en plus de la scolarité ordinaire, d un accompagnement médico-social, les professionnels concernés remplissent un document intitulé Recueil d Eléments d Évaluation Médico-Sociale (REEMS), qui est joint au dossier MDPH. Comment obtenir les coordonnées de l enseignant l référent r rent En contactant l établissement scolaire ou en consultant le site de l Inspection Académique 77 (rubrique ASH). 10

11 Qui doit envoyer ces éléments Les parents, l enseignant référent ou un travailleur social de SESSAD. Néanmoins, le dossier doit être complété et signé par les parents ou le représentant légal de l enfant. Il est ESSENTIEL que les différents acteurs se coordonnent pour joindre tous les documents relatifs au parcours de scolarisation lors de la transmission du dossier à la MDPH. Demande d accompagnement par un établissement ou service médico-social pour enfants RUBRIQUE D DU DOSSIER Les différents services et établissements médico-sociaux pour enfants relevant d une décision de la CDAPH sont : Les SESSAD (services d éducation spéciale et de soins à domicile) Les SSEFIS (services de soutien à l éducation familiale et à l intégration scolaire) Les SAAAIS ( services d aide à l acquisition de l autonomie et à l intégration scolaire) Les IME (instituts médico-éducatifs) Les IEM (instituts d éducation motrice) Les ITEP (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) Les IES (instituts d éducation sensorielle) Ces orientations nécessitentn cessitent-elles elles une notification de la CDAPH Impérativement. En effet, seuls les services et établissements désignés par la CDAPH dans ses notifications sont habilités à accueillir la personne concernée. C est pourquoi un accord oral ou même écrit donné au demandeur ou aux professionnels par un service ou un établissement ne vaut pas autorisation d admission. 11

12 Si un service ou un établissement désignd signé ne peut accueillir l enfant, l un autre du même type peut-il le faire Oui. A condition que la MDPH en soit informée par courrier et que la CDAPH soit saisie. Après accord, elle notifie les coordonnées dans une décision modificative. Dans ce cas, il n est pas nécessaire de refaire un dossier. En cas d impossibilitd impossibilité d accueil dans un établissement désignd signé,, qui doit rechercher d autres établissements Le demandeur. La MDPH peut lui fournir une liste d établissements. Un établissement d un d type différent de celui notifié initialement par la CDAPH peut-il accueillir l enfant l (par exemple un IME au lieu d un d ITEP) Non. Il s agit dans ce cas d une structure de type différent ne correspondant pas au profil évalué par l équipe pluridisciplinaire. En l occurrence il faudra déposer une nouvelle demande d orientation et fournir tous les éléments permettant de réévaluer la situation. Une modification portant sur le régime r de l accueil l (Internat au lieu d externat d par exemple) entraîne ne-t-elle elle une nouvelle constitution de dossier Oui, car il s agit d une modification du projet de vie sur lequel s appuie la CDAPH pour prendre ses décisions. D autre part, cela peut modifier le montant attribué au titre d une prestation comme l AEEH ou la PCH. Quelle pièce doit fournir un service ou un établissement lors d une d demande de renouvellement La demande de renouvellement doit être accompagnée d un rapport circonstancié, contenant le bilan des actions mises en oeuvre depuis la dernière demande d orientation, et motivant le renouvellement de prise en charge. A cette fin, un document intitulé Recueil d Éléments d Évaluation Médico-sociaux (REEMS) est proposé à tous les établissements et services médico-sociaux du département. 12

13 Demande de cartes RUBRIQUE E DU DOSSIER La carte d invalidité (CI) La carte de priorité (CP) La carte de stationnement pour personnes handicapées (CSPH) Quelles sont les pièces complémentaires mentaires à fournir Une photo d identité par carte, au format légal. Pour plus de sécurité, il est recommandé d inscrire le nom du demandeur au dos de celle-ci. La CSPH est délivrée par les services de la Préfecture sur avis médical de la MDPH. Il n est donc pas nécessaire d interroger la MDPH pour connaître les délais d édition. Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) RUBRIQUE F DU DOSSIER Faut-il un taux d incapacitd incapacité minimum pour être éligible à la PCH Non. Les critères d éligibilité ne sont pas liés à un taux d incapacité, mais à la difficulté absolue pour réaliser une activité ou à une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités, parmi les 19 mentionnées dans la liste officielle. Il s agit principalement des actes essentiels de la vie quotidienne (manger, se laver, s habiller, marcher, etc.) Une personne éligible à la PCH peut-elle elle bénéficier b de plusieurs éléments Oui. En fonction de l évaluation de l équipe pluridisciplinaire, une personne peut bénéficier d autant d éléments que ses besoins le nécessitent. Peut-il y avoir un cumul entre l Allocation l Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et la PCH Non. Les personnes bénéficiant de l ACTP devront opter pour l une ou pour l autre. leur décision sera facilitée par la présentation des avantages offerts par chacune des deux prestations. A noter: aucun nouveau droit à l ACTP n est ouvert. Seules les personnes bénéficiant déjà de cette prestation peuvent demander un renouvellement de leur droits. Quelles sont les pièces complémentaires mentaires à fournir Pour l élément 1 «Aides humaines» : Le statut de l aidant devra être précisé, car il a des répercussions sur le calcul de la PCH (Aidant familial simple, aidant familial professionnel c est à dire membre de la famille ayant interrompu partiellement ou totalement son travail pour s occuper de la personne handicapée, prestataire, mandataire ou emploi direct). 13

14 Et selon les cas : Le contrat de travail, un bulletin de salaire ou une attestation de l employeur, faisant état d une réduction du temps travail induite par la nécessité de s occuper de la personne handicapée (cas d un aidant familial professionnel) L attestation d emploi d une tierce personne, le contrat de travail ou une déclaration URSSAF, faisant apparaître le nombre d heures d aide humaine par semaine (cas d un service mandataire ou prestataire). Si le demandeur perçoit une majoration pour tierce personne versée par la Sécurité sociale, il devra joindre au dossier la photocopie de la notification et le montant perçu. En cas de besoin d aide humaine pour exercer des fonctions électives, le demandeur devra fournir un justificatif de cette fonction. Pour l élément 2 «Aides techniques» : Le demandeur devra fournir un devis du matériel souhaité. Pour l'élément 3 «Aménagement du domicile et surcoûts liés au transport» : Le demandeur locataire devra fournir : Une attestation d autorisation de travaux établie par le bailleur. Des photos du logement avant aménagement. Un croquis du projet. Deux devis différents correspondant aux solutions d aménagement. Pour l élément 3 «Aménagement du véhicule» : S il s agit d un aménagement du poste de conduite, le demandeur devra fournir la photocopie recto-verso de son permis régularisé auprès de la Préfecture et un devis des aménagements sollicités. S il s agit de l aménagement du véhicule en général, il devra fournir si possible 2 devis. Pour l'élément et 4 «Aides exceptionnelles ou spécifiques» : Exemple: changes hygiéniques, téléalarme... Le demandeur devra fournir un devis. Qui calcule le montant accordé au titre de la PCH C est le service de tarification de la MDPH, sur la base des éléments fournis par l équipe pluridisciplinaire et par le demandeur. Qui effectue le versement de la PCH C est la Direction des Personnes Agées et Adultes Handicapées du Conseil Général qui verse les prestations suivantes : PCH, ACTP et ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels). Attention: depuis le 1 er janvier 2006, l ACTP et l ACFP ne sont plus accessibles en 1ères demandes mais uniquement en renouvellement. 14

15 Demande d allocation adulte handicapé (AAH) RUBRIQUE H DU DOSSIER Depuis janvier 2009, pour toute demande d AAH, la MDPH doit accompagner sa décision d une évaluation des capacités de travail du demandeur. Cela change t-il t le contenu du dossier Oui. Une demande d AAH nécessite maintenant de joindre au dossier toutes les pièces apportant des éléments sur la vie professionnelle du demandeur : CV, photocopies de bilans de stage, de formation et le cas échéant attestation d aptitude ou d inaptitude au travail. Quand doit-on on déposer d une demande de renouvellement d AAHd Il n y a pas de délais réglementaires. Néanmoins, il est préférable que la demande soit déposée 6 mois avant échéance des droits. La MDPH ou la CAF préviennent viennent-elles elles l allocataire l de l expiration l prochaine de ses droits Oui. Néanmoins, l initiative de déposer sa demande relève de la responsabilité exclusive du demandeur ou de son représentant légal. C est pourquoi il est nécessaire de rester vigilant quant à la date d échéance des droits en cours. Qui verse l AAH l L AAH est versée par les organismes de prestations familiales, dans la plupart des cas la CAF, ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole. Pourquoi la CAF refuse-t-elle elle parfois le paiement partiel ou total de l AAH l alors que la MDPH a donné un accord Parce que le versement de l AAH est soumis à des conditions administratives et à des conditions de ressources. La MDPH évalue les droits de la personne en prenant en compte son handicap, la CAF vérifiant les conditions administratives et les ressources. En fonction de celles-ci, le montant de l AAH sera total, partiel ou nul. 15

16 Demande de complément de ressources RUBRIQUE H DU DOSSIER Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s ajoute à l AAH pour garantir un minimum de ressources. Elle est accordée aux personnes ayant un taux d incapacité supérieur à 80% et reconnues dans l incapacité totale de travailler. Le demandeur doit en outre habiter un logement indépendant (à son nom). Pour bénéficier b du complément ment de ressource, faut-il percevoir l AAHl Oui, obligatoirement. Quelle différence entre le complément ment de ressource et la majoration pour la vie autonome Ces deux prestations ont pour but de favoriser l autonomie de la personne, mais pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, la personne handicapée doit habiter un logement indépendant, lui ouvrant le bénéfice d une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale ou sociale, APL). La majoration pour la vie autonome est proposée et versée directement par la CAF ou la MSA dès que la personne en remplit les conditions d attribution. La personne peut-elle elle cumuler le complément ment de ressource et la majoration pour la vie autonome Non. La personne éligible à ces deux prestations devra faire son choix et en informer la CAF. 16

17 Demande relative au travail, à l emploi et à l orientation professionnelle. RUBRIQUE I DU DOSSIER Pourquoi demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé La loi du 11/02/2005 favorisant l égalité des droits et par conséquent, l égal accès à l emploi, permet à la personne handicapée, outre le bénéfice des dispositifs de droit commun, d accéder aux formations spécialisées dispensées dans les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP), et d être prioritaire pour diverses mesures d aide à l emploi. La reconnaissance travailleur handicapé ouvre aussi la possibilité d obtenir des aides financières versées par l AGEFIPH ou le FIPHFP (prime de reclassement, subvention d installation, prime à l embauche). Néanmoins, la personne a toujours la liberté de faire état ou non de sa qualité de travailleur handicapé à son employeur. Quels avantages pour l employeur l L embauche d une personne reconnue travailleur handicapé permet à l employeur de satisfaire à son obligation d emploi de personnes handicapées, et de bénéficier de diverses aides de l Association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle de personnes handicapées (AGEFIPH) ou du FIPHFP (Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Au moment de la demande de RQTH, faut-il indiquer la situation de la personne Oui. En effet, une personne en situation d emploi ou en arrêt maladie peut immédiatement bénéficier de l intervention du Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH). Pourquoi le SAMETH L intervention du SAMETH permet, après accord du salarié et de son employeur, d envisager toutes les solutions possibles de reclassement au sein de l entreprise ou à défaut un nouveau projet professionnel. L intervention précoce du SAMETH permet de limiter le risque d une diminution importante des ressources. Le SAMETH ne peut intervenir au sein des entreprises ayant un accord avec l AGEFIPH. Sur quoi se base la MDPH pour orienter une personne vers le milieu ordinaire ou vers le milieu protégé L orientation sera déterminée par l équipe pluridisciplinaire en fonction de son évaluation des capacités de travail de la personne. Seront orientées vers le milieu protégé les personnes ayant une capacité de travail inférieure à 30% des capacités d une personne valide. 17

18 Qu est est-ce-que le milieu protégé Il s agit des établissements et services d aide par le travail (ESAT, ex CAT). Cette orientation relève obligatoirement d une décision de la CDAPH. Quelles sont les pièces complémentaires mentaires à joindre lors d une d demande relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle Comme indiqué préalablement pour l AAH, il est nécessaire de fournir tous les documents permettant à l équipe pluridisciplinaire de la MDPH77 de connaître le parcours professionnel du demandeur, notamment : curriculum Vitae diplômes obtenus niveau d étude bilan de compétence attestations de formation attestations de stage compte-rendu d ESAT projet de vie mentionnant les souhaits de la personne, ses compétences, ses capacités...actuelles avis du médecin du travail Demande d orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes RUBRIQUE J DU DOSSIER Les différents services et établissements médico-sociaux pour adultes relevant d une décision de la CDAPH sont : Les services d accompagnement à la vie sociale (SAVS) Les services d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les foyers de vie Les foyers d accueil médicalisés (FAM) Les maisons d accueil spécialisées (MAS) 18

19 En fonction de la situation du demandeur et de son parcours scolaire ou professionnel, ces structures pratiquent différents modes d accueil qu il faut préciser dans la demande : PERMANENT TEMPORAIRE SÉQUENTIEL INTERNAT SEMI-INTERNAT INTERNAT EXTERNAT Si l él évolution de la situation nécessite n un changement du régime r d accueil, d doit-on on redéposer une demande Oui, puisque cela relève de la compétence de la CDPAH. Il s agit d une modification du projet de vie. De plus, le changement de régime peut influencer les montants accordés au titre de l AEEH et de la PCH «Aide Humaine». Dans ce cas il s agit d une demande de révision qui sera effectuée via le formulaire de demande d orientation en établissement. L argumentaire portera uniquement sur ce point. Une note d évolution sera effectuée par l établissement d accueil. Si l él établissement désignd signé ne peut accueillir la personne handicapée, doit-il il en informer la MDPH Oui. La réglementation prévoit que le ou les établissements désignés informent la MDPH des suites qu ils donnent à l orientation. Ils sont aussi tenus d en aviser le demandeur. Si aucun établissement désignd signé ne peut accueillir la personne handicapée, qui se charge de trouver un autre établissement Il appartient au demandeur d effectuer les recherches. La MDPH peut lui fournir une liste d établissements. Si aucun des établissements désignd signés s ne peut accueillir la personne, et qu un un autre du même type se propose de le faire, faut-il redéposer une demande Non. Lorsqu il s agit du même type d établissement ou de service, le demandeur en informe la MDPH par courrier, si possible accompagné de l accord du nouvel établissement. Les services de la MDPH procéderont alors à la régularisation auprès de la CDAPH. 19

20 Que faut-il faire si un établissement d un d autre type que ceux désignd signés s se dit prêt à accueillir une personne Il faut impérativement constituer un dossier car il s agit d une nouvelle demande d orientation. Celle-ci devra comprendre tous les éléments qui justifient cette nouvelle orientation (évolution médicale, psychologique, sociale, etc.). Quelles sont les pièces complémentaires mentaires à fournir pour une première demande d orientation Toute information : Médicale Psychologique Sociale Familiale Sur le parcours et le projet de vie de la personne. Et s il s s agit s d un d renouvellement d orientationd Fournir également : ou Le rapport de prise en charge Les bilans (médical, psychologique, social, éducatif, etc.) établis par le service ou l établissement fréquenté, précisant l évolution de la personne et justifiant de la pertinence du renouvellement. 20

21 ÉTAPE 4 La cohérence du dossier COHÉRENCE = ADEQUATION entre les DEMANDES formulées par la personne, sa situation globale et son PROJET DE VIE. Et si le dossier n est n pas cohérent Les services de la MDPH prennent contact avec la personne pour l aider, après analyse de sa situation, à reformuler ses demandes. Qu est est-ce que le projet de vie La loi du 11/02/2005 permet à la personne handicapée, par le biais du projet de vie, d exprimer ses besoins, souhaits et attentes concernant les différents aspects de sa vie. En quoi cela peut-il être utile aux services de la MDPH dans le traitement du dossier Les services de la MDPH s appuient sur le projet de vie pour établir le plan personnalisé de compensation. Le cas échéant, il peut être proposé à la personne de demander des prestations et orientations qui paraissent utiles et qui ne figurent pas au dossier. Et si la personne ne souhaite pas exprimer son projet de vie Cela n empêche pas la MDPH de traiter le dossier. L équipe pluridisciplinaire construira le plan personnalisé de compensation après étude des demandes contenues dans le dossier. 21

22 ÉTAPE 5 L évaluation du dossier Après s la phase administrative, le dossier est orienté pour évaluation vers un des quatre pôles suivants, en fonction du projet principal de la personne handicaph andicapée e : Parcours de scolarisation et Formation Formation, Insertion professionnelle, et Emploi Placement ou accompagnement par un service ou établissement Projet de vie à domicile Pôle 1 Pôle 2 Pôle 3 Pôle 4 Y a t-il t un référent r rent particulier par dossier La MDPH ne peut pas en raison du grand nombre de dossiers qu elle reçoit, désigner un référent pour chaque demandeur. En revanche, chaque pôle est composé de plusieurs professionnels, chargés du pilotage des dossiers, qui sont des spécialistes du domaine concerné. Quel est le rôle de ces professionnels Garants de la bonne réalisation du projet de vie de la personne, ces professionnels sont les «pilotes» du dossier. Ils ont pour rôle de veiller à l appréhension et la prise en compte globale de sa situation, solliciter, selon les besoins, les expertises des membres de l équipe pluridisciplinaire et/ou des partenaires actifs auprès du demandeur, mandater, le cas échéant, des experts externes, proposer le plan personnalisé de compensation (PPC) à la personne présenter le PPC à la CDAPH. 22

23 Qui compose l él équipe pluridisciplinaire L équipe pluridisciplinaire est composée de : Médecins généralistes et spécialistes Ergothérapeutes, Infirmière Psychologues pour enfants et adultes Conseillère en économie sociale et familiale Assistants de service social Quand intervient-elle elle Les différents professionnels de l équipe pluridisciplinaire n interviennent pas de manière systématique. Ils sont sollicités au cas par cas, à la demande du pilote, pour des besoins d évaluation complémentaire. Qu est est-ce qu un un Projet Personnalisé de Compensation (PPC) C est l ensemble des prestations et orientations proposées à la personne handicapée, en réponse à ses demandes. Quand la personne handicapée e prend-elle elle connaissance du PPC, et peut-elle elle émettre des observations Le PPC est adressé au demandeur 15 jours avant le passage de son dossier en CDAPH. Il peut alors faire part au pilote de ses observations ou de son désaccord. Ces observations seront communiquées à la CDAPH. 23

24 ÉTAPE 6 Les décisions Qui prend toutes les décisions d La CDAPH. Qu est est-ce qu une une procédure simplifiée C est une procédure qui permet un passage plus rapide du dossier en CDAPH restreinte, qui statuera alors en l absence du demandeur (voir rubrique K du dossier pour les situations où cette procédure peut s appliquer). Le demandeur peut-il être présent lors de l él étude de son dossier en commission restreinte Oui, à condition qu il en fasse la demande par écrit au président de la commission. Quelles sont les compétences de la CDAPH La CDAPH est compétente pour se prononcer sur : La désignation d établissement médico-social pour enfants et adultes (IME-ITEP-MAS-FAM-FOYER DE VIE) L attribution des prestations sociales (AAH ET SON COMPLEMENT DE RESSOURCES, l AEEH ET SES COMPLEMENTS) L obtention de cartes (CARTE D INVALIDITÉ et CARTE DE PRIORITÉ) L attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) L orientation scolaire des enfants (CLIS-ULIS) Les mesures d aménagement de la scolarité (AVS et QUOTITÉ D HEURES-MATÉRIEL ADAPTÉ-AMÉNAGEMENT D EXAMEN-TRANSPORT ADAPTÉ) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) L orientation vers les centres de rééducation professionnelle (CRP) L orientation vers les services et établissements d aide par le travail (ESAT) Seule la CDAPH est compétente pour prononcer ces décisions et ces orientations. De ce fait, aucun organisme ne peut anticiper la mise en œuvre avant réception de la notification MDPH. 24

25 ÉTAPE 7 Envoi des notifications A qui sont envoyées es les notifications Elles sont adressées dans leur intégralité au demandeur ou à son représentant légal, ainsi qu à tous les organismes chargés de la mise en œuvre des décisions, pour la partie les concernant. Qui envoie les notifications C est le service de Gestion Administrative de la MDPH. Il réalise et envoie également les cartes d invalidité et de Priorité. Les cartes de stationnement sont délivrées par les services de la Préfecture. ÉTAPE 8 La mise en œuvre des décisions Le demandeur n estn pas dans l obligationl de donner suite aux décisionsd de la CDAPH. Il est prévu par la Loi que les établissements et services doivent informer la MDPH des suites réservées es aux orientations prononcées par la CDAPH. Quel est le périmp rimètre d exd exécution des décisions d de la CDAPH Les décisions de la CDAPH sont applicables sur l ensemble du territoire national. 25

26 ÉTAPE 9 Les voies de recours Le recours est la possibilité juridique pour le demandeur de contester les décisions le concernant. Quels sont les recours possibles Le recours gracieux Le recours contentieux Quels sont les délais d pour contester une décision d Le recours gracieux doit être engagé dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la notification CDAPH. Quelles sont les procédures Le recours gracieux est adressé au Président de la CDAPH77. (MDPH77 16 rue de l Aluminium SAVIGNY LE TEMPLE Cedex) Le recours contentieux peut être engagé dans les 2 mois suivant la réception de la notification de la CDAPH ou de la notification de recours gracieux. Auprès du tribunal du contentieux de l incapacité (TCI) de Paris : pour les décisions d orientation scolaire ou professionnelle de l enfant handicapé, et les décisions d orientation en établissement pour enfants et adultes handicapés. Auprès du tribunal administratif (TA) de Melun : Pour les décisions d orientation ou d insertion professionnelle de l adulte handicapé, les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et les cartes de stationnement. Un recours gracieux peut-il être suivi d un d recours contentieux Oui. En cas de recours gracieux, le délai légal pour le recours contentieux est prorogé. Le recours suspend-il les décisions d Non, sauf pour les décisions portant sur l orientation vers un établissement médico-social. N.B : Quand un recours gracieux a donné lieu à une nouvelle décision de la CDAPH, seul un recours contentieux au TCI ou au TA peut être formé. 26

27 ÉTAPE 10 Où en est le dossier Le demandeur ou les professionnels qui l accompagnent ont souvent besoin de savoir où en est le traitement de son dossier. Qui peut les renseigner C est le service Accueil de la MDPH qui doit être sollicité pour répondre à cette question. Comment contacter le service accueil Par téléphone : , de 9h à 18h sans interruption. Par fax : Par mail : Le service Accueil peut-il donner ces informations à un tiers Oui, s il a été habilité par le demandeur via la fiche d identification du professionnel ressource créée par la MDPH. Où se procurer cette fiche Auprès de la mission du développement des partenariats de la MDPH et sur le site de la MDPH77 : 27

28 Et pour vous aider... le partenariat Compte tenu des difficultés qu ils peuvent parfois rencontrer dans la constitution du dossier et dans la compréhension des procédures, les demandeurs font très souvent appel à des professionnels pour les aider. En soutien à cette démarche la MDPH77 a créé une mission de développement du partenariat et de la Communication (DPLC). En quoi cette mission est-elle elle utile aux partenaires La DPLC apporte aux partenaires un soutien technique permanent par téléphone et/ou par courriel. Elle répond aux questions des professionnels sur des aspects techniques liés aux prestations, aux circuits et aux procédures internes. Elle contribue à améliorer les articulations entre la MDPH et les autres dispositifs dont bénéficie le demandeur (protection de l enfance, RSA, personnes âgées, etc.). Elle facilite et développe le lien entre les partenaires et les services de la MDPH (Communication d informations sur la situation particulière d un demandeur, informations sur les structures etc.). Elle propose aussi des sessions d information ou de formation aux partenaires qui le souhaitent. Elle met à disposition des partenaires tous les outils de communication (Guide pratique MDPH77, fiche technique des prestations, fiche recours, fiche d identification des professionnels ressources, affiches des points d accueil territoriaux, etc.). Comment joindre la DPLC Michel CHAMPEAU Chargé de mission Tél. : Flavie CORBET Assistante Tél. :

29 CIRCUIT DE TRAITEMENT D UN DOSSIER ACCUEIL Informations Conseils Accompagnement PERSONNE en situation de HANDICAP ANALYSE et PRÉPARATION des DOSSIERS Contrôle, Recevabilité Complétude, Cohérence Polarisation selon le projet de vie Enregistrement des demandes COURRIER Réception du dossier ÉVALUATION et ORIENTATION Reconnaissance du handicap Étude du projet de vie Élaboration du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) Si demande De PCH ou D AEEH TARIFICATION Calcul du droit financier GESTION ADMINISTRATIVE Envoi du PPC à l usager Envoi Inscription du pour passage en CDAPH CDAPH GESTION ADMINISTRATIVE Envoi des Notifications de décisions 29

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