LAISSEZ-PASSER DES NATIONS UNIES. Introduction

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1 Cour Penale lnternationale International Criminal Court I.e Grcffe The Regbtry Circulaire d'information - Information Circular ICC/INF/2015/008 Date: 19 mars 2015 LAISSEZ-PASSER DES NATIONS UNIES Introduction Objet 1. La presente circulaire d'information a pour objet d' expliciter la marche a suivre par les responsables elus et les membres du personnel (fonctionnaires) de la Cour penale intemationale pour deposer une demande de laissez-passer des Nations Unies, delivre par 1'Officedes Nations Unies a Geneve (ONUG). Informations generales 2. Le detenteur d'un laissez-passer des Nations Unies est reconnu comme un representant de la CPr. Le laissez-passer n' est delivre que pour les voyages officiels,c'est-a-dire pour les voyages payes ou autorises par la Cf'I. Des visas ne peuvent y etre apposes qu' a ces fins. 3. Le laissez-passer des Nations Unies vient en complement du passeport national et ces deux documents doivent toujours etre utilises conjointement lors des voyages officiels. Les fonctionnaires doivent toujours etre munis de leur passeport national lorsqu'ils sont en deplacement a l'etranger et ils doivent demander a l'unite des voyages si un visa est requis par le pays ou ils se rendent. Toute divergence dans les renseignements contenus dans ces deux documents peut entrainer le rejet de la demande de laissez-passer ou etre a l'origine de difficultes aux points de passage des frontieres, 4. En septembre 2012, 1'ONU a adopte le laissez-passer electronique, qui presente des caracteristiques de securite ameliorees et vient remplacer l'ancien laissez-passer. Le laissez-passer electronique est conforme aux normes edictees par 1'Organisation de l'aviation

2 civile internationale (OACI), qui est en charge de la politique generale en matiere de documents de voyage internationaux. 5. Avec l'adoption du laissez-passer electronique, l'onu a mis en place un document de voyage qui garantit la validite et l'integrite des informations concernant son detenteur, semblable aux passeports electroniques delivres par les Etats Membres. Le laissez-passer electronique presente aussi des caracteristiques de securite supplementaires capitales, comme l'utilisation de techniques de reconnaissance faciale, et des caracteristiques de conception complexes qui permettent de s' assurer de son authenticite, 6. Le laissez-passer des Nations Unies reste la propriete des Nations Unies jusqu'a ce qu'il soit officiellement annule par le service emetteur. II doit imperativement etre restitue au service emetteur par l'intermediaire de I'Unite des voyages lorsque son detenteur quitte Ie service de la Cour ou a l' expiration de la validite du laissez-passer, a moins que son renouvellement n' ait ete autorise. 7. L'Unite des voyages est chargee d' assurer la liaison avec l'onug, ainsi que Ie traitement (y compris la transmission des formulaires de demande), la reception, l' enregistrement, le renouvellement et l'annulation des laissez-passer. Les fonctionnaires qui demandent un laissez-passer, et toute personne exterieure a l'unite des voyages, ne sont en aucun cas autorises a prendre contact avec l'onug au sujet de la delivrance d'un laissez-passer. Types de laissez-passer des Nations Unies 8. II existe deux types de laissez-passer des Nations Unies, qui se distinguent par la couleur de leur couverture, rouge ou bleue. C'est Ie poste occupe par Ie fonctionnaire et sa classe qui determinent la couleur du laissez-passer qui lui sera delivre. Laissez-passer rouge 9. Le laissez-passer de couleur rouge est delivre aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints ou au Greffier. II contient la mention suivante : «Le detenteur du present laissez-passer est juge, Procureur, procureur adjoint ou Greffier de la Cour et jouit, ainsi que son conjoint et les membres de sa famille qui sont a sa charge, des privileges, immunites, exemptions et facilites prevus dans l' article 15 de l' Accord sur les privileges et immunites de la Cour penale internationale du 9 septembre 2002 ou dans tout autre accord ou arrangement definissant les privileges et immunites de la Cour.» Laissez-passer bleu 10. Le laissez-passer de couleur bleue est delivre au greffier adjoint, au personnel du Bureau du Procureur et au personnel du Greffe, a la discretion du President, du Procureur ou du Greffier, selon Ie cas, ou de leurs representants designes, Le personnel du Greffe comprend le personnel de la Presidence et des Chambres, conformement a l' article 44 du Statut, Ie personnel du Bureau du conseil public pour la Defense, conformement ala norme 77-2 du Reglement de la Cour, le personnel du Bureau du conseil public pour les victimes, conformement a la norme 81-2 du Reglement de la Cour, le personnel du Secretariat du Fonds au profit des _.-_--_ _ _ _.-_--_---_---_._ ~ _ _._ _.._ _.._ _..., _------_-_,._------_ ~--- _----._------_._._---_---_..

3 victimes, conformement au paragraphe 2 de la resolution ICC-ASP/3/Res.7 et Ie personnel du Secretariat de I'Assemblee des Etats parties, conformement au paragraphe 3 de I' annexe a la resolution ICC-ASP/2/Res.3.Le laissez-passer bleu contient la mention suivante : «Le detenteur du present laissez-passer est un fonctionnaire de la Cour penale intemationale (<< la Cour»). Le present laissez-passer est delivre en vertu de 1'accord special conclu entre Ie Secretaire general de 1'Organisation des Nations Unies et Ie President de la Cour penale internationale, conformement a I'article 12 de I'Accord negocie regissant les relations entre la Cour penale intemationale et 1'Organisation des Nations Unies, selon lequel les juges, Ie Procureur, les procureurs adjoints, Ie Greffier et Ie personnel/les fonctionnaires du Bureau du Procureur et du Greffe ont Ie droit, conformement aux accords speciaux qui peuvent etre conclus entre Ie Secretaire general et la Court d'utiliser Ie laissez-passer des Nations Unies comme document de voyage valide lorsque cette utilisation est reconnue par les Etats dans des accords definissant les privileges et immunites de la Cour. Le personnel du Greffe comprend Ie personnel de la Presidence et des Chambres, conformement a 1'article 44 du Statut, et Ie personnel du Secretariat de l'assemblee des Etats parties, conformement au paragraphe 3 de l'annexe a la resolution ICC-ASP/2/Res.3. Le detenteur du present laissez-passer jouit des privileges et immunites prevus dans I'Accord sur les privileges et immunites de la Cour penale internationale du 9 septembre 2002 ou dans tout autre accord ou arrangement definissant les privileges et immunites de la Cour.» Documents a fournir Premiere deliorance 11. Les demandes de delivrance de laissez-passer des Nations Unies sont soumises a l' approbation du Procureur ou du Greffier, selon Ie cas, ou de leurs representants designes. 12. Les documents suivants doivent accompagner les demandes de laissez-passer des Nations Unies deposees aupres de I'Unite des voyages: 1) Un memorandum du chef d'unite ou de Section du demandeur, adresse a l'unite des voyages et demandant la delivrance d'un laissez-passer des Nations Unies ; 2) Un formulaire de demande dument rempli et signe (imprime recto verso), disponible sur le site intranet de l'unite des voyages (seule la partie A doit etre remplie electroniquement et signee personnellement par le demandeur) : ; 3) Une photo d'identite en couleur repondant aux criteres indiques au paragraphe 31 ci-dessous ; 4) Une copie de la page du passeport national en cours de validite sur laquelle figurent les donnees personnelles du demandeur. Renouvellement 13. Avec la mise en place du laissez-passer electronique, valable cinq (5) ans, les laissez-passer non electroniques ne seront pas renouveles. Les laissez-passer actuels seront automatiquement remplaces par des laissez-passer electroniques. 3

4 14. Les fonctionnaires de la Cl'I dont le laissez-passer remplit une ou plusieurs conditions ci-apres peuvent se voir delivrer un nouveau laissez-passer: 1) Le laissez-passer est endommage, a expire ou arrivera a expiration dans les six mois a compter de la date de demande ; 2) IT reste moins de cinq pages vierges dans Ie laissez-passer; 3) Le laissez-passer est en cours de validite mais comporte des informations inexactes dans l'un des champs suivants : Nom Date de naissance Numero d'index Sexe 15. Les documents suivants doivent accompagner les demandes de renouvellement de laissez-passer deposees aupres de l'unite des voyages: 1) Le laissez-passer actuel; 2) Un formulaire de demande dument rempli et signe (imprime recto verso), disponible sur Ie site intranet de l'unite des voyages (seule la partie A doit etre remplie electroniquement et signee personnellement par Ie fonctionnaire) : 3) Une photo d'identite en couleur repondant aux criteres indiques au paragraphe 31 ci-dessous ; 4) Une copie de la page du passeport national en cours de validite sur laquelle figurent les donnees personnelles du demandeur, qui sera jointe a la demande de renouvellement. 16. Le formulaire de demande (tant pour une premiere delivrance que pour un renouvellement) doit etre rempli et signe par le fonctionnaire, et son contenu doit etre verifie et certifie par les representants designee du Procureur ou du Greffier, selon Ie cas. 17. Le laissez-passer des Nations Unies est delivre dans les trois semaines suivant Ie depot de la demande aupres de l'unite des voyages. Procedures exceptionnelles de renouvellement 18. Au cas OU un fonctionnaire ayant droit au renouvellement de son laissez-passer est affecte dans un lieu ou les conditions de securite requierent de pouvoir disposer a tout moment du laissez-passer, Ie fonctionnaire pourra conserver son laissez-passer dans l'attente de recevoir Ie nouveau. 19. A la reception du nouveau laissez-passer des Nations Unies au lieu d'affectation sur Ie terrain, les representants autorises du chef de la Section des relations exterieures et de la coordination des activites hors siege devront presenter I'ancien et Ie nouveau laissez-passer aux autorites competentes pour Ie transfert des visas. 20. L'ancien laissez-passer doit etre rendu a l'unite des voyages dans les trente jours suivant la reception du nouveau, pour qu'il puisse etre renvoye au service emetteur afin d' etre annule. 21. La liste des pays dans lesquels s'appliquent les procedures exceptionnelles de renouvellement figure a I'annexe 1 ala presente circulaire d'information. 4

5 Annulation 22. Tous les laissez-passer arrives a expiration, endommages, qui contiennent des informations inexactes dans les champs indiques au paragraphe 14-3) ci-dessus, ou qui n'ont plus de pages vierges pour les visas doivent etre rendus a l'unite des voyages, qui les renverra au service emetteur pour annulation. 23. Tous les fonctionnaires detenteurs d'un laissez-passer des Nations Unies doivent le rendre a l'unite des voyages a leur cessation de service afin qu'il soit renvoye au service emetteur pour annulation. 24. Si I'interesse en fait la demande, le laissez-passer des Nations Unies lui sera renvoye apres avoir ete annule, Perte ou vol du laissez-passer des Nations Unies 25. En cas de perte ou de vol du laissez-passer des Nations Unies, son detenteur prend immediatement les mesures suivantes : 1) Signaler la perte ou Ie vol aux autorites de police locales et obtenir un rapport de police officiel; 2) Adresser a l'unite des voyages et a la Section de la securite un rapport ecrit indiquant en particulier Ie numero du document, sa date de delivrance, Ie lieu, la date et les circonstances de la perte ou du vol, et la date a laquelle la perte ou Ie vol a ete signalete) aux autorites de police locales. n convient egalement d' obtenir et de sournettre nne copie du rapport etabli par la police, Ie cas echeant, 26. La perte ou Ie vol d'un laissez-passer des Nations Unies doit etre immediatement signaleie) au service emetteur pour qu'il prenne les mesures appropriees. INTERPOLdoit egalement en etre informee, La perte ou Ie vol d'un laissez-passer des Nations Unies fera I'objet d'une enquete approfondie. 27. L'Unite des voyages demandera alors au service emetteur d' annuler Ie laissez-passer en question. Le fonctionnaire devra deposer une demande de renouvellement conformement au paragraphe 15 ci-dessus. 28. Si Ie laissez-passer vole ou perdu est retrouve par la suite, il devra etre renvoye au service emetteur par I'intermediaire de l'unite des voyages afin d'etre (physiquement) annule. Toute personne voyageant avec un laissez-passer des Nations Unies declare perdu ou vole risque d'etre arretee aux points de passage des frontieres. Duplicata de laissez-passer des Nations Unies 29. Un fonctionnaire de la CPI ne peut detenir qu'un seul laissez-passer des Nations Unies a la fois. Un duplicata peut toutefois lui etre delivre s'il doit voyager frequemment dans des pays qui n' autorisent pas I'entree sur leur territoire - ou I'autorisent avec de grandes difficultes - lorsque I'original du laissez-passer contient un visa ou d' autres mentions indiquant que son detenteur s'est rendu dans certains pays. Le duplicata doit clairement porter la mention «Duplicate» (son numero de serie porte Ie suffixe «D»). Le motif de la demande de duplicata doit etre clairement indique sur Ie formulaire de demande ou dans la documentation qui l'accompagne, conformement au paragraphe 12 ci-dessus. 5

6 31. Pour etre acceptable, la photographie doit : Le sujet de la photographie ne doit pas: Photographie 30. La photographie est une piece essentielle de la demande. Une photographie non conforme aux criteres indiques au paragraphe 31 ci-dessous entrainera un retard dans Ie traitement de la demande. L'acceptation de la photographie est a la discretion du service ernetteur. 1) Btre en couleur 2) Btre imprimee sur du papier de qualite photo 3) Mesurer 51 mm sur 51 mm (2pouces sur 2 pouces) 4) Avoir ete prise moins de six (6) mois avant la date de la demande 5) Avoir ete prise sur fond blanc uni (sans ombre visible en arriere-plan) 6) Montrer Ie sujet de face, fixant directement I'objectif 7) Montrer Ie sujet avec une expression neutre et les yeux ouverts (les dents ne doivent pas etre visibles pour ne pas nuire a la numerisation et a la reconnaissance biometriques de la photographie) 1) Porter de lunettes 2) Porter de couvre-chef, sauf si ledit couvre-chef est porte au quotidien pour des motifs religieux (Ie visage doit etre totalement degage, sans ombre visible) 3) Porter d' ecouteurs ou d' autres dispositifs semblables Dispositions finales 32. La presente circulaire d'information remplace les autres circulaires d'informati procedures de fonctionnement standard sur Ie sujet. Herman von Hebel 6

7 Annexe 1 - Liste des pays et regions on s' appliquent les procedures exceptionnelles de renouvellement de laissez-passer des Nations Unies Afghanistan Angola Cote d'ivoire Pakistan Papouasie- N ouvelle-guinee Republique arabe syrienne Erythree Republique centrafricaine Ethiopie Republique democratique du Congo Haiti Republique du Soudan du Sud Iraq Republique islamique d'iran Israel, Cisjordanie et Gaza Republique populaire democratique de Coree Liban (y compris la zone d' operation de la Sahara occidental (zone d' operation de la FINUL) MINURSO) Liberia Somalie Libye Soudan (y compris la zone d' operation de la MINUAD) Mali Tchad Mauritanie Timor- Leste Myanmar Yemen Nepal Zimbabwe Niger (Thailande - pour les residents) Nigeria 7