Energie. Nouvelle donne pour les collectivités et les usagers

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1 Energie. Nouvelle donne pour les collectivités et les usagers Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 1 UNE LOI RÉCENTE.. La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte promulguée le 17 août 2015, et ses décrets d application à venir.. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 2 octobre

2 Les objectifs de la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte Réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et Réduire notre consommation énergétique finale de 20% en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à la référence Réduire notre consommation énergétique primaire d énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 3 Les objectifs de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte Porter la part des énergies renouvelables à 23% en 2020 et 32 % de la consommation finale d énergie en Diversifier la production d électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l horizon En 2030, les Enr représenteront 40 % de la production d électricité, 38% pour la chaleur, 15% pour les carburant et 10% pour le gaz. Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l horizon Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 4 octobre

3 La loi Transition Energétique pour la Croissance Verte Pour nos collectivités, la loi de transition énergétique se traduit par des avancées : Une gouvernance élargie du système énergétique, Le rôle affirmé donné aux collectivités locales en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, de la production d énergies renouvelables, de la planification territoriale. La synergie des réseaux locaux de gaz, d électricité et de chaleur sur un même territoire, Le développement d un véritable service public de la chaleur. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 5 PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE : QUI FAIT QUOI? Acteurs ETAT REGION EPCI à Fiscalité Propre Documents de planification PPE : Programmation Pluriannuelle de l Energie Plan quinquennal de la maîtrise de la demande et de la diversification des sources d énergie, de la sécurité d approvisionnement, du développement du stockage de l énergie et de la synergie des réseaux d électricité, de gaz et de chaleur. SRADDT : Schéma Régional d Aménagement de Développement Durable et d Egalité du Territoire : Document de planification qui vise l implantations des infrastructures d intérêt général, le désenclavement des territoires ruraux, l habitat, la gestion économe de l espace, l intermodalité et le développement des transports, la maîtrise et la valorisation de l'énergie, la lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la prévention et de gestion des déchets. PCAET : Plan Climat-Air-Energie Territorial Programme d actions pour améliorer l efficacité énergétique, augmenter les productions d EnR et développer de manière coordonnée la distribution d électricité, de gaz et de chaleur. COMMUNE ou l EPCI à FP réseaux d énergie;;; à l'horizon de 10 à 20 ans. Opposable aux tiers. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 6 PADD : Plan d Aménagement et de Développement Durable annexé au PLU Exprime les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme, de octobre

4 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES LOCALES EN MATIÈRE ÉNERGÉTIQUE REGION Pilote de la politique territoriale en matière d'efficacité énergétique, elle favorise, à l'échelon des intercommunalités, l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d'actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. EPCI à FP (CU/CA/CC) Soutien aux actions de MDE : Tiers financement / plateformes territoriales COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE SDEC ENERGIE Compétent pour les réseaux d électricité, de gaz et de chaleur Maitrise de l Energie Les bornes de recharges pour VE La Production EnR Eclairage public COMMUNE Les docs d urbanisme : PADD Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 7 LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE L article 198 de la loi de transition énergétique : o Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence électricité et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. o Cette commission coordonne l action de ses membres dans le domaine de l énergie, met en cohérence leurs politiques d investissement et facilite l échange de données avec les gestionnaires des réseaux publics. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 8 octobre

5 LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE Après la création de la commission, le SDEC ENERGIE peut assurer, à la demande et pour le compte d un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres : l élaboration du plan climat-air-énergie territorial ; la réalisation d actions dans le domaine de l efficacité énergétique. o Un membre de la commission consultative participe à la conférence NOME (loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité) Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 9 La gouvernance élargie du système électrique Dans le domaine de la distribution d électricité, la coordination entre le niveau national et le niveau local sera favorisée: par l entrée, dans le conseil de surveillance d ERDF, d un représentant des Autorités Organisatrices de la Distribution d Energie, par la création au niveau national d un Comité du Système de la Distribution d Electricité : o composé de représentants de l Etat, des collectivités locales, des syndicats d Energie et d ERDF, o chargé d émettre des avis sur les politiques d investissement des syndicats d Energie et d ERDF, o Synthèse des conférences départementales de programmation des investissements, dite «conférence NOME». Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 10 octobre

6 La gouvernance élargie du système électrique CRE Commission de Régulation de l Energie Chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France Fixe le montant du TURPE Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité Autorité administrative indépendante CSDPE Comité du Système de Distribution Publique d Electricité Examine les politiques d investissement sur le réseau Synthèse des conférences départementale NOME Estime les besoins afférents à l Electrification rurale Etat / Région / EPCI à FP / AODE / ERDF + 1 observateur de la CRE Conférence annuelle départementale sur les investissements sur le réseau de distribution électrique - NOME Etat DREAL / SDEC Energie / ERDF / un membre de la commission consultative collège des EPCI à FP Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 11 Ce qu il faut retenir.. Une plus grande cohérence entre les acteurs locaux : o Les documents d urbanisme locaux (PLU) et les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) devront être «compatibles» avec les Schémas de développement durable (SRADDT) arrêtés par les Régions. o Les Syndicats d Energie sont confortés dans leurs missions liées aux énergies de réseaux (Electricité/gaz/chaleur) Les PCAET vont se généraliser : o Obligatoires pour les seules collectivités de plus de habitants, ils s étendent, d ici 2018, à toutes les intercommunalités de plus de habitants. o Possibilité, pour les syndicats d Energie (SDEC Energie dans le Calvados) de contribuer en tout ou partie à l élaboration des PCAET Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 12 octobre

7 Ce qu il faut retenir.. Plusieurs dispositions visent à améliorer la régulation locale de la distribution d énergie (électricité, gaz ) en particulier : L amélioration des contenus de l information produite par les gestionnaires de réseaux de distribution, la réactivation du dispositif des pénalités remboursables pour qualité insuffisante de l électricité, prévu par une loi de 2005, mais jamais appliqué, faute de décret. l association des syndicats d énergies aux expérimentations relatives aux réseaux intelligents. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 13 La loi de transition énergétique dans le détail Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 14 octobre

8 La rénovation des bâtiments AIDES POUR LES MÉNAGES MODESTES La création d un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permettra d aider au financement des travaux dans les logements. CRÉATION D UN CARNET DE SUIVI ET D ENTRETIEN DU LOGEMENT La création de ce carnet numérique du logement permet d en améliorer la connaissance et de favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique. GÉNÉRALISATION DE L INFORMATION FOURNIE AUX CONSOMMATEURS Le déploiement des compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et d électricité (Linky) va permettre de mieux informer les usagers sur leur consommation. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 15 La rénovation des bâtiments CRÉDIT D IMPÔT Le crédit d impôt transition énergétique (CITE remplace le CIDD) permet un remboursement de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de pour une personne seule et pour un couple. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise agréée RGE. ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO Il permet aux propriétaires de bénéficier d un prêt à taux zéro pouvant atteindre pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 16 octobre

9 La rénovation des bâtiments LEVER LES FREINS À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS Le maire peut accorder des dérogations aux règles d urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d isolation des bâtiments. PLATEFORMES TERRITORIALES DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Ces plateformes de la rénovation énergétique donnent aux consommateurs des conseils, des informations sur les financements et sur les artisans certifiés, mais aussi sur la façon de procéder à des audits énergétiques et les travaux à faire. NOUVELLES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES Elles seront exemplaires sur le plan énergétique et environnemental et chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 17 Zoom sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique accompagnent les ménages dans leurs travaux; à l'échelle d'un ou plusieurs EPCI à FP, elles ont pour mission : o l'accueil, l'information et le conseil du consommateur. o Elles fournissent les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation. o les plateformes peuvent le cas échéant compléter leurs missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, voire par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation. o Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 18 octobre

10 La rénovation des bâtiments Urbanisme Les documents d urbanisme peuvent désormais imposer que les nouvelles constructions soient à un standard plus exigeant que la réglementation, pour intégrer notamment des énergies renouvelables. SECTEUR DU BÂTIMENT STIMULÉ PAR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Des règles d urbanisme sont simplifiées pour lever les freins à l isolation des bâtiments Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 19 La rénovation des bâtiments PROMOTION DES BÂTIMENTS À ÉNERGIE POSITIVE La loi prévoit un déploiement des bâtiments à énergie positive, qui produisent davantage d énergie qu ils n en consomment et des bâtiments à haute performance environnementale. RÉNOVATIONS LOURDES Profiter de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface), pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 20 octobre

11 Les transports FRAIS DE DÉPLACEMENT L employeur participe aux frais de déplacement de ses salariés en vélo ou en vélo électrique entre le domicile et le lieu de travail. PRIME À LA CONVERSION Le bonus pour l achat d un véhicule électrique a été pérennisé et majoré depuis le 1er avril 2015 lorsqu il s accompagne de la mise au rebut d un véhicule polluant. Le bonus total peut atteindre euros. AIDE À L INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE Depuis septembre 2014 et jusqu au 31 décembre 2015, l installation de bornes de recharge pour les voitures électriques par les particuliers bénéficie d un crédit d impôt à hauteur de 30 %. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 21 Les transports FLOTTE DE VÉHICULES L État et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l air, tels que des véhicules électriques. Les collectivités locales s engagent de leur côté à hauteur de 20 %. Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faibles émissions. PLAN DE MOBILITÉ RURALE Les territoires ruraux peuvent se doter d outils de concertation et de planification des déplacements adaptés aux spécificités de l espace rural. ZONE À CIRCULATION RESTREINTE Des mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l air. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 22 octobre

12 Les transports AIDES AU FINANCEMENT DE PROJETS Depuis le 1er août 2014, le fonds d épargne de la Caisse des dépôts de 5 milliards d euros est réservé pour financer à un taux avantageux les projets contribuant à la transition énergétique. APPEL À PROJETS «VILLES RESPIRABLES EN 5 ANS» L appel à projets lancé en juin 2015 permettra de faire émerger des villes laboratoires volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l air sur leur territoire, dans un délai de 5 ans. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 23 Les transports PLANS DE MOBILITÉ Ils peuvent être obligatoires dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l air. Leur contenu et leur mode d élaboration sont harmonisés pour favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle. LOCATION DE VOITURES ET TAXIS Les loueurs de voitures, les exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) devront acquérir 10 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 24 octobre

13 Les transports 7 MILLIONS DE POINTS DE CHARGE Mi 2015, points de charge ouverts au public sont fonctionnels. Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes. Les espaces de stationnement des zones commerciales existantes doivent également être équipés. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 25 Les transports ÉNERGIES RENOUVELABLES La France se fixe l objectif que 10 % de l énergie consommée dans tous les modes de transport provienne de sources renouvelables en 2020 et 15 % en NOUVEAUX USAGES DE LA ROUTE En complément de la politique de développement des transports en commun, la loi donne des nouveaux outils pour développer les nouveaux usages de la route et les véhicules propres : différenciation dans les abonnements proposés par les concessionnaires d autoroutes, voies réservées aux bus, taxis, auto partage, covoiturage. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 26 octobre

14 La lutte contre le gaspillage et promotion de l économie circulaire FIN DES SACS PLASTIQUE À USAGE UNIQUE Interdiction à partir du 1er janvier 2016 de la distribution de sacs plastiques de caisse à usage unique. Interdiction à partir du 1er janvier 2017 des sacs «fruits et légumes» Interdiction de la distribution d ustensiles jetables de cuisine en HARMONISATION DU TRI DES DÉCHETS Harmonisation progressive des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs des poubelles d ici 2025 pour faciliter le geste de tri au quotidien des citoyens. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 27 La lutte contre le gaspillage et la promotion de l économie circulaire TRI À LA SOURCE DES DÉCHETS ALIMENTAIRES Tri à la source des déchets alimentaires : les collectivités doivent généraliser le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d ici 2025, pour les utiliser comme nouvelles ressources, par exemple du compost pour les particuliers. LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE Mise en place d un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, dont les cantines scolaires, gérés par l État et les collectivités territoriales. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 28 octobre

15 La lutte contre le gaspillage et la promotion de l économie circulaire PAPIER RECYCLÉ Exemplarité de l État en matière d approvisionnement de papier, à hauteur de 25 % de papier recyclé à partir du 1er janvier 2017 et 40 % minimum à partir du 1er janvier Obligation, pour les entreprises et les administrations, de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de bureaux. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 29 La lutte contre le gaspillage et la promotion de l économie circulaire DÉCHETS DU BTP Créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d ici le 1er janvier 2017, en instaurant la reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels du BTP. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 30 octobre

16 La lutte contre le gaspillage et la promotion de l économie circulaire AMÉLIORER LA CONCEPTION DES PRODUITS POUR AUGMENTER LEUR DURÉE DE VIE L amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d augmenter leur durée de vie. Pour cela, l obsolescence programmée, c est-à dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit qui sera pénalisé. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 31 Favoriser les énergies renouvelables PARTICIPATION AUX PROJETS Les communes et leurs intercommunalités peuvent participer au capital d une société anonyme dont l objet social est la production d énergies renouvelables. L appel à projets méthaniseurs en 3 ans est lancé. Il permet notamment de produire de l énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 32 octobre

17 Favoriser les énergies renouvelables PARTICIPATION AUX PROJETS La participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables locales est favorisée. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 33 Favoriser les énergies renouvelables FILIÈRES D EXCELLENCE Les appels d offre pour les installations photovoltaïques sont élargis et améliorés afin d assurer un déploiement régulier et soutenable des énergies renouvelables. AIDES AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES MATURES Un nouveau dispositif de soutien à l achat d électricité produit à partir desénergies renouvelables électriques est créé. L électricité sera en partie vendue directement sur le marché tout en bénéficiant d une prime complémentaire. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 34 octobre

18 Favoriser les énergies renouvelables Le soutien renforcé au fonds chaleur permet de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables (biomasse, géothermie, solaire thermique...) L appel à manifestation d intérêt «DYNAMIC Bois», lancé en mars, permet d accompagner la mobilisation de la ressource bois, en lien avec le fonds chaleur. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 35 Zoom sur les réseaux de chaleur Les réseaux de chaleur et de froid devront faire l objet de schémas directeurs, Le Fonds chaleur voit son périmètre élargi et son enveloppe doubler pour atteindre 420 millions d'euros d'ici Jusque-là, il finançait des projets de production de chaleur à partir de biomasse, de géothermie, de solaire, de biogaz et d'énergies de récupération (déchets ménagers, eaux usées...). Le Fonds chaleur financera de nouveaux types de projet, comme la récupération de la chaleur fatale ou la production de froid renouvelable. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 36 octobre

19 Simplifier et clarifier les procédures CHÈQUE ÉNERGIE Création d un chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture. Il sera mis en place en 2016, avec dans un premier temps une phase expérimentale avant la généralisation d ici début Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 37 Zoom sur le tiers financement Possibilité pour les collectivités d assurer des activités de tiers financement : o ce dispositif permet aux autorités régionales de prendre le relais des banques pour assurer la rénovation thermique des parcs de logements. o Les Régions pourront donc avancer le financement des travaux avant de se faire rembourser via un prélèvement effectué sur le loyer des locataires. Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 38 octobre

20 CONTACT : Service Energies Responsable : Alban RAFFRAY Tél : Mail : energie@sdec-energie.fr Journée s Portes Ouvertes 1 er et 2 octobre 2015 PAGE 39 octobre