1. Procédure en cas de sinistre

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1 1. Procédure en cas de sinistre 1.1. En cas de sinistre, prière de téléphoner à la centrale d'assistance. Le numéro de téléphone est le * (pour la Suisse) ou (depuis l'étranger) Le numéro accompagné d'une * indique que l'appel est gratuit depuis un poste fixe. En fonction de l'opérateur téléphonique local, les appels passés depuis une cabine téléphonique ou un téléphone portable sont payants Avant d'appeler, munissez-vous du permis de circulation. Lors de l'appel, vous devrez communiquer les informations suivantes: Marque, type et couleur de la voiture Numéro de plaque d'immatriculation et numéro de châssis (et/ou numéro du sticker) Dates de validité de la couverture Nom et adresse du conducteur Lieu exact Numéro de téléphone pour éventuellement être rappelé Description approximative du dommage 1.3. L'appel doit être passé à la centrale d'assistance et celle-ci doit autoriser la prestation. Aucun travail n'est effectué sur un véhicule inoccupé. Une personne titulaire du permis de conduire doit être présente jusqu'à la fin du dépannage. 2. Définitions 2.1. Véhicules couverts Sont couverts tous les véhicules munis du macaron TopMobil en vigueur et présentant les caractéristiques suivantes: Largeur: 2,5 m maxi. Longueur (remorque comprise): 16 m maxi. Hauteur: 3,2 m maxi. Poids total: 3'500 kg maxi. Poids maximal de la remorque: 1'500 kg 2.2. Ayants droit Le conducteur ainsi que le nombre autorisé (indiqué sur le permis de circulation) de passagers qui sont transportés à titre gracieux dans le véhicule couvert Evénements couverts Les événements suivants sont couverts si le véhicule ne peut atteindre le garage moteur tournant: - Panne Les événements ci-dessous donnent lieu aux mêmes prestations que pour une panne: - Accident

2 2.4. Panne On entend par panne tout défaut technique (mécanique ou électrique) qui empêche un véhicule de reprendre la route. Si le véhicule parvient à atteindre le garage moteur tournant, la prétention à des prestations de services s'éteint. Les défauts sur les dispositifs de sécurité suivants sont également couverts: Ceintures de sécurité Pare-brise Essuie-glaces Clignotants, phares ou feux arrière Panne sèche, confusion de carburant, clés enfermées dans le véhicule, perdues ou défectueuses, ainsi que crevaisons et éclatements de pneus sont couverts Accident Un accident est un endommagement du véhicule couvert causé par une collision avec un tiers, un obstacle fixe ou mobile, ou par le retournement du véhicule, et qui empêche le véhicule de reprendre la route et/ou exclut toute reprise de la route mettant en danger les passagers du véhicule ou le véhicule luimême Limites géographiques Le véhicule et les ayants droit sont couverts dans les pays figurant dans la liste en page Durée de la couverture 1 an à partir de la date de validation des macarons TopMobil Disponibilité 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. 2.9 Il existe deux types de prestations, Top-Mobil Basic Assistance et Top-Mobil Extended Assistance. C'est le macaron qui indique laquelle est deux est souscrite. 3. Prestations de Top-Mobil Extended Assistance Pour bénéficier des prestations ci-dessous, l'appel téléphonique à la centrale d'assistance est obligatoire Dépannage sur place Trajet aller-retour sur le lieu de la panne. Tentative de réparation sur le lieu de la panne pendant 30 minutes maxi., en tenant compte des restrictions locales, juridiques ou édictées par la garantie. La prestation est fournie sur les routes accessibles à la circulation publique, et à domicile. De plus, la prestation est également fournie pour les modèles tout terrain / offroad également en dehors des routes, dans la mesure où les moyens existants et la législation le permettent. Les frais relatifs aux pièces de rechange qui ne sont pas couverts par la garantie doivent être réglés sur-le-champ par le conducteur du véhicule ou le propriétaire Remorquage En cas d'incapacité technique à rouler à laquelle il ne peut être remédié sur le lieu de la panne, la centrale d'assistance organise le transfert du véhicule couvert jusque chez le revendeur agréé le plus proche. Si celui-ci se trouve à plus de 100 km, le véhicule est amené au premier garage approprié. La remorque ou la caravane tractée par le véhicule couvert est également remorquée quelle que soit sa marque mais à condition toutefois que son poids ne dépasse pas 1'500 kg.

3 3.3. Enlèvement du véhicule Le prix d'un billet de train en première classe ou d'un billet d'avion en classe économique (si le voyage dépasse 6 heures) est remboursé à 1 personne qui enlève le véhicule, à hauteur de CHF maximum. Les autres frais ne sont pas pris en charge. 3.4 Rapatriement du véhicule depuis l'étranger Si le véhicule couvert ne peut être réparé sous 4 jours ouvrables, Top Mobil Assistance organise et paie le transport de retour du véhicule avec une franchise de CHF 500. depuis l'étranger jusque chez l'un des revendeurs agréés choisis par l'ayant droit Envoi de pièces de rechange à l'étranger Si après une panne, les pièces de rechange nécessaires ne sont pas disponibles sur place, la centrale d'assistance veille à ce qu'elles soient envoyées et les formalités douanières accomplies, et s'acquitte du paiement des frais de transport de ces pièces. Les pièces et les frais de dédouanement sont à la charge du destinataire. Les frais relatifs aux pièces de rechange qui ne sont pas couverts par la garantie doivent être réglés sur-le-champ par le conducteur du véhicule ou le propriétaire Dispositions bancaires En cas de réparation à l'étranger, le bénéficiaire est conseillé et soutenu dans ses démarches en cas de passation d'accords avec des banques locales pour procéder au virement immédiat de fonds privés nécessaires Aide juridique La centrale d'assistance indique si besoin l'adresse à l'étranger d'un avocat spécialisé en droit de la circulation routière. Les frais d'avocat et de procédure sont exclus Interprète En cas d'accident à l'étranger: prise en charge des coûts de traduction à hauteur de CHF 300. maximum Garantie de la mobilité Si la panne ne peut être réparée le jour-même, la centrale d'assistance organise ou autorise, en fonction des besoins et de la situation du client, l'une des prestations suivantes: - Véhicule de remplacement - Hébergement à l'hôtel -Fin du trajet / retour au domicile La combinaison des prestations 3.9.1, et est possible uniquement dans des cas exceptionnels et nécessite l'approbation de la centrale d'assistance Véhicule de remplacement La centrale d'assistance organise un véhicule de remplacement, si possible correspondant à la même catégorie, sans équipement spécial (pas obligatoirement le même modèle), et prend en charge les frais de location pour toute la durée de la réparation (maxi. 14 jours, y compris assurances obligatoires, hors tous les autres frais). La disponibilité de modèles de même valeur n'est pas garantie à l'étranger. L'ayant droit s'engage à observer les conditions générales du loueur de la voiture.

4 3.9.2 Hébergement à l'hôtel Dans l'attente de la réparation, à plus de 100 km du domicile du bénéficiaire, la centrale d'assistance organise l'hébergement à l'hôtel pour 4 nuits maximum (petit déjeuner inclus), et prend en charge les frais à hauteur de CHF 150. par personne et par nuit Fin du trajet / retour au domicile Le bénéficiaire a droit au remboursement des coûts du billet de train en première classe ou, dans le cas où le vol dure plus de 6 heures, des coûts du billet d'avion (classe économique). Ces frais sont pris en charge soit pour la fin du trajet vers la destination d'origine (justificatif à l'appui), ou pour le retour au domicile de l'ayant droit, à hauteur de CHF maxi. par bénéficiaire. 4. Restrictions de prestations Les véhicules de la Confédération, des cantons et des communes, les ambulances, les voitures de location et d'auto-école ainsi que les taxis sont compris dans la Top Mobil Assistance, mais uniquement pour le dépannage et le remorquage. 5. Exclusions Les prétentions suivantes sont exclues: Dommages dus à la conduite du véhicule par un conducteur ne possédant pas de permis de conduire valide. Dommages causés par un conducteur en état d'ivresse ou sous l'influence de narcotiques ou de drogues. Dommages dus à la participation à un crime, un délit avec préméditation, ou à une tentative de crime ou de délit Dommages survenus lors de la participation à des manifestations de sport automobile ou pendant l'entraînement à ce genre d'événements sur des pistes d'entraînement correspondantes Dommages sur des bagages et des marchandises ainsi que d'éventuelles pertes financières occasionnées par le sinistre Dommages consécutifs à un cas de force majeure, des événements de guerre, des troubles de toute nature, des grèves, des rixes, une réquisition, une contrainte exercée par les autorités ou des interdictions officielles, un acte de piratage, une explosion d'objets, des accidents atomiques ou radioactifs Prétentions à des prestations pour des passagers transportés de manière illégale ou contraire aux instructions, ou encore contre de l'argent Sinistres causés par des remorques et des caravanes ainsi que les dommages consécutifs sur le véhicule tracteur Prise en charge des coûts et garantie de travaux réalisés dans les délais dans le garage; prise en charge des pièces de rechange ainsi que des frais de parking Dommages causés à l'environnement en rapport avec un sinistre couvert Pannes consécutives à une maintenance non conforme aux règles de l'art, voire inexistante Remboursement des frais liés aux prestations qui n'ont pas été autorisées au préalable par la centrale d'assistance Evénements tels que rappel général de produits, maintenance (par roulement ou de toute autre nature), inspections, montage de pièces accessoires Dégagement du véhicule (définition du dégagement: toutes les actions entreprises dans le but de permettre à un véhicule d'être remorqué ou transporté)

5 6. Garantie d'assurance Les prestations définies aux chiffres 3.3, 3.4, 3.9.1, et sont garanties par TCS Assurances SA à Genève. 7. Remboursement et correspondance Les demandes de remboursement de frais doivent être envoyées accompagnées des justificatifs à: TopMobil Assistance Buholzstrasse Emmen Tel Fax For judiciaire et droit applicable Le for judiciaire pour tout litige relatif aux prestations de Top Mobil Assistance est le domicile suisse de l'ayant droit. En cas de litige et de doute, la version allemande est ferme. Top Mobil Assistance se réserve le droit de modifier à tout moment l'étendue des prestations de services d'assistance et/ou de ne pas les renouveler. Les prestations sont fournies dans les pays suivants: Açores, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (y compris la Corse), Gibraltar, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Islande, Italie (y compris San Marin, Sardaigne, Sicile, Vatican), Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madère, Malte, Macédoine, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République d'irlande, République tchèque, Roumanie, Serbie et Montenegro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (y compris le Liechtenstein), Turquie (Europe et Asie), Ukraine.