Etat des Risques Naturels et Technologiques

Transcription

1 Etat des Risques Naturels et Technologiques Articles L et R du code de l environnement. Les informations du présent état des Risques Naturels et technologiques sont établies à partir des documents de référence arrêtés par le Préfet de département à la date de notre mission Loi n du 13 août 2004, dite de modernisation de la sécurité civile Article L du code de l environnement Il est issu de la Loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui a introduit l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu il a subi résultant de catastrophes naturelles. Articles R à R 27 du code de l environnement, issus du décret du 15 février 2005 au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

2 Décret du 14 mai 1991 modifié Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 12/04/2011 mis à jour le 12/04/2011 Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal ZAC des Constellations JUVIGNAC 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non X * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X zone 1 pièces jointes 6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Arrêté préfectoral Cartographie des risques du ou des Plans de prévention des risques de la commune Fiche de synthèse communale Arrêté de catastrophes naturelles vendeur/bailleur acquéreur/locataire au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

3 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom 8. Acquéreur Locataire Nom prénom 9. Date à JUVIGNAC le 26/09/2011 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement] au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

4 Informations générales Le contexte Juridique, les principaux textes de référence Loi n du 22 Juillet 1987, Modifiée concernant l organisation de la sécurité civile, la protection de la forêt contre l incendie et la prévention des risques majeurs. Loi n du 20 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages. Loi n du 13 Août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Décret n modifié du 11 Octobre 1990 relatif à l exercice du droit à l information sur les risques majeurs. Quels sont les immeubles concernés? l ERNT concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis. Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d'application de cette obligation? Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai NB : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Durée de validité Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des colocataires. Quelles informations doivent figurer L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Dans quel délai l'obligation est-elle applicable? L état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin L'obligation d'information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier. La conservation de l'état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Définition des sigles utilisés PPR : Plan de prévention des risques. Il est susceptible de grever un bien immobilier de servitude. Il peut être établi pour un risque naturel et technologique DCI : Dossier communal d information IAL : information des acquéreurs et des locataires au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

5 Plan au de Capital Zonage Social : de ArreteIAL2011Juvignac_cle61c1ab_ _ Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

6 au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

7 au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

8 au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

9 Plan de Zonage : PPRI_JuvignacPlan3_cle5ce43c_ _1 au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

10 Plan de Zonage : PPRIF_JuvignacPlan_cle51e95d_ _1 au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

11 Déclaration relative aux sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles Je soussigné,(e) Vendeur Bailleur Déclare : Que le bien loué / vendu, désigné ci-dessus, n a pas fait l objet d une déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Que le bien loué / vendu, désigné ci-dessus, a fait l objet d une (ou plusieurs) déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. ALEAS début catastophe fin catastrophe DATE arrete DATE J.O Pour savoir si un sinistre résultait ou non d un évènement considéré comme catastrophe naturelle ou technologique, se référer au tableau ci-après qui liste les catastrophes qui ont touché la commune objet de la présente déclaration depuis Déclaration faite à : le : Signature du vendeur ou bailleur : Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR

12 Arrêtés de catastrophe Naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /11/1982 Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01/09/ /08/ /12/ /12/ /09/ /08/ /03/ /04/1999 Inondations et coulées de boue 17/10/ /10/ /08/ /09/1995 Inondations et coulées de boue 25/11/ /11/ /02/ /02/1998 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01/09/ /09/ /08/ /08/ /01/ /12/ /08/ /08/2004 Inondations et coulées de boue 11/12/ /12/ /01/ /02/2003 Inondations et coulées de boue 22/09/ /09/ /11/ /11/2003 Inondations et coulées de boue 02/12/ /12/ /12/ /12/2003 Inondations et coulées de boue 06/09/ /09/ /10/ /10/2005 au Capital Social de Siren RCS LIMOGES - APE 7120B TVA FR