FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES RÉGLEMENT INTÉRIEUR

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1 FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le fonds départemental d aide aux jeunes (FAJ) est créé en application de la loi n du 29 juillet 1992 et du décret n du 27 mars La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré la compétence au conseil général et placé le fonds sous l autorité du président du conseil général. Le présent règlement définit les conditions et les modalités d attribution des aides ainsi que l organisation du fonds d aide aux jeunes.

2 SOMMAIRE I - OBJECTIF DU FONDS DÉPARTEMENTAL II - PUBLIC CONCERNÉ, CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ A. Age B. Nationalité C. Résidence D. Ressources E. Publics non éligibles III LES AIDES A. Subsidiarité des aides B. Types et plafond des aides individuelles C. Les actions collectives IV LES MODALITÉS D EXAMEN ET D ATTRIBUTION DES AIDES INDIVIDUELLES A. Gestion par les missions locales B. Gestion par les territoires C. Intervention du gestionnaire D. Instruction des dossiers E. Notification des décisions F. Paiement des aides G. Recours V SUIVI DU JEUNE VI LES INSTANCES DECISIONNELLES A. Le gestionnaire du FAJ B. Le comité de pilotage départemental C. Les réunions avec les missions locales MAJ novembre

3 I - OBJECTIF DU FONDS DÉPARTEMENTAL L objectif du fonds départemental d aide aux jeunes est de favoriser une démarche d insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, de les responsabiliser et de les aider à acquérir une autonomie sociale. II - PUBLIC CONCERNÉ, CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Les jeunes éligibles à une aide du FAJ doivent être confrontés à des difficultés d insertion sociale ou professionnelle et remplir les conditions suivantes : A. Age Le FAJ est destiné aux jeunes âgés de 18 ans à 25 ans (date d anniversaire). Si la demande concerne un jeune en situation de vie de couple, les conditions d âge s appliquent à chacun des membres du couple. B. Nationalité Les jeunes sont soit de nationalité française ou ressortissants de l Union Européenne soit de nationalité étrangère hors Union Européenne en situation régulière de séjour (en possession d un titre de séjour). C. Résidence La résidence principale du jeune (ou de ses parents s il n a pas de logement autonome) doit être située dans le département de la Manche. Conformément à la loi, aucune durée minimale de résidence dans le département n est exigée. D. Ressources (cf. annexe 1) Le fonds s adresse aux jeunes en situation précaire ne pouvant financer eux mêmes leur projet d insertion ou subvenir à leurs dépenses de subsistance. Les aides du FAJ sont destinées à soutenir les jeunes dont les parents disposent de revenus modestes ou irréguliers et les jeunes en situation de rupture familiale. La notion de jeune en difficulté s entend de la façon suivante : - les jeunes (seuls ou en couple) ayant des ressources inférieures ou égales au RSA socle (montant pour une personne seule ou le cas échéant un couple sans abattement du forfait logement), et dont les parents sont dans l incapacité de leur apporter un soutien financier. Les allocations logement ne sont pas prises en compte dans les ressources. La fiche relative au projet du jeune doit obligatoirement être renseignée afin de s assurer du soutien financier apporté par la famille (y compris en cas de logement autonome du jeune) ou afin d attester de la rupture familiale effective. Le dernier avis d imposition des parents devra être impérativement joint à la demande. Les aides du FAJ ne sont pas conditionnées par la mise en œuvre de l obligation alimentaire des parents car elles sont attribuées «sans qu il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l obligation alimentaire à l égard de l intéressé», néanmoins le montant de l aide attribuée pourra varier en fonction de la capacité financière des parents. 2

4 Les demandes dérogatoires doivent systématiquement être soumises à l approbation de la direction de l insertion, une réponse sera transmise par courriel à l instructeur dans les 24 heures. E. Publics non éligibles Les publics suivants ne sont pas éligibles au FAJ car ils relèvent d autres dispositifs de droit commun : - les jeunes bénéficiaires du RSA (jeune de moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître) - les jeunes allocataires de l'allocation adulte handicapé (AAH). - les scolaires et les étudiants Le FAJ n octroie pas d aide sauf dans le cas de jeune en dernière année d étude et dont les parents ne peuvent intervenir financièrement. - les jeunes en contrat jeune majeur de l aide sociale à l enfance (de 18 à 21 ans) III LES AIDES A. Subsidiarité des aides Les aides sont accordées à titre subsidiaire. Il ne doit donc pas y avoir de substitution aux allocations et/ou aides de droit commun. Dans tous les cas, le jeune devra avoir fait valoir l intégralité de ses droits au préalable avec l aide de son référent. Toutefois dans l attente de l ouverture de droits, le FAJ pourra intervenir pour un mois maximum. Le cas échéant, des aides à l insertion pour un projet spécifique pourront être accordées par le FAJ en complément des aides versées par d autres financeurs. A titre indicatif, pour les frais liés à la formation, le FAJ ne pourra intervenir qu après sollicitation des aides du Conseil régional. Pour le logement, le Loca Pass et le fonds solidarité logement seront sollicités. Les aides du FAJ s articulent en complémentarité avec celles du CIVIS et de tout autre dispositif équivalent. B. Types et plafond des aides individuelles Les aides sont accordées sous forme de subventions. Elles relèvent de 2 catégories : - aides à la subsistance plafonnées à 600 par an et par jeune ; - aides à l insertion : réalisation d un projet d insertion qui fait l objet d un engagement de la part du bénéficiaire, plafonnées à 600 par jeune et par an. Le montant des aides octroyées est plafonné ce qui ne signifie pas pour autant que le montant maximum d aide est systématiquement versé. Chaque demande fait l objet d une évaluation du projet d insertion de jeune, de ses ressources et de la capacité des parents à accompagner leur enfant au titre de l obligation alimentaire. Les différents types d aides peuvent se cumuler (annexe 1). Elles sont versées par année civile. Les aides sont affectées à un objet précis. 3

5 RAPPEL : les dettes et les amendes ne sont pas éligibles au FAJ 1. Aides à la subsistance : Le référent pourra définir avec chaque jeune les dépenses nécessaires pour le mois, et l aider à anticiper ses besoins et la gestion de son budget. L aide à la subsistance comprend les frais liés à l alimentation, à l hygiène et aux vêtements de première nécessité (sur présentation de justificatifs). A titre indicatif, il peut être retenu une base de 6 par jour (soit 200 par mois). Selon le caractère d urgence de la demande de subsistance, l aide est délivrée par le territoire de solidarité dans le cadre de la régie d avance ou par le gestionnaire conventionné avec le Département pour les jeunes non-suivis par la mission locale. Les aides de subsistance sont délivrées directement par la mission locale pour les jeunes dont elle assure le suivi. 2. Aides à l insertion : Les demandes relatives à l insertion sont instruites exclusivement par les missions locales, celles-ci faisant partie d un projet professionnel construit avec le référent professionnel du jeune. Mobilité : - billet de train : devis ou billet de train - bus : carte de bus - carburant pour une formation, un emploi (premier mois) ou toute autre action d insertion : 0.20 /km (attestation sur l honneur des frais kilométriques, joindre un justificatif de l action) ; - achat d un véhicule : le projet doit être validé par le conseiller mission locale et préciser les motifs de la demande (ex : lieu de travail ou de formation éloigné, horaires décalés, promesse d embauche ). L achat se fait exclusivement auprès d un professionnel pour les 2 roues, auprès d un professionnel ou d un particulier (avec attestation écrite de vente et copie du contrôle technique) pour les voitures. Le paiement se fait sur facture et sous réserve de produire l attestation d assurance ; - achat ou réparation d une bicyclette : sur devis et facture ; - réparation d un véhicule : réparation exclusive auprès d un professionnel et paiement sur facture ; - assurance automobile : paiement sur production d une quittance de l assureur (paiement limité à un trimestre) ; Permis de conduire : - le FAJ peut être sollicité dans le cadre du permis de conduire au titre de l insertion (soit 600 maximum par an et par jeune) lorsque qu aucune action collective ne peut être mobilisée. A noter que les aides mobilisées au titre du permis de conduire ne peuvent excéder 50 % de l enveloppe FAJ attribuée à chaque mission locale. 4

6 Insertion professionnelle : - matériels : vêtements professionnels, équipement, documentation (sur devis et paiement au tiers) ; - formation qualifiante, frais d inscription concours, école : le projet doit être validé par le conseiller mission locale, le plan de financement de la formation doit être joint à la demande (sur devis et paiement au tiers) ; - hébergement/restauration : joindre le justificatif de l action d insertion professionnelle et les frais associés. Insertion sociale - le FAJ peut être mobilisé pour accompagner le jeune dans une démarche d insertion sociale dans la limite des 600. C. Les actions collectives Le FAJ intervient dans le financement d actions d insertion en faveur des jeunes. Le fonds ne peut néanmoins pas se substituer aux interventions d accompagnement relevant des missions des dispositifs de droit commun. Les actions collectives sont présentées pour avis au comité de pilotage départemental et sont validées en commission permanente. Entre deux comités de pilotage départementaux, la direction de l'insertion dispose d une délégation pour instruire de nouvelles actions collectives de maximum. Il sera rendu compte à chaque comité de pilotage départemental des sommes engagées à ce titre. Une convention entre le Département et l organisme chargé de l accompagnement social, définit l action, les modalités de financement et d évaluation envisagées. IV LES MODALITÉS D EXAMEN ET D ATTRIBUTION DES AIDES INDIVIDUELLES Afin d éviter des doubles demandes pour une même situation, le conseiller de la mission locale veillera à contacter le territoire de solidarité et vice versa. La direction de l insertion pourra également être consultée sur l historique des aides accordées à un jeune si nécessaire. A. Gestion par les Missions locales 1. Aides individuelles : Chaque mission locale dispose d une enveloppe financière annuelle FAJ. Les demandes pour l insertion professionnelle (dont permis de conduire) et la subsistance (de jeunes connus par la mission locale uniquement) sont traitées par les missions locales. Toute demande relative à l insertion est systématiquement instruite par un conseiller de la mission locale qui vérifie la cohérence du projet. 5

7 2. Fonds d extrême urgence Chaque mission locale dispose d une enveloppe financière destinée à apporter un soutien financier ponctuel aux jeunes suivis par la mission locale dont le projet d insertion nécessite une aide financière en urgence. Cette aide est plafonnée à 100 par an et par jeune. Un bilan mensuel est adressé par chaque mission locale à la direction de l insertion (cf annexe 6). B. Gestion par les territoires Une régie d avance est confiée aux territoires pour l instruction des demandes d aide d urgence (dans la limite de 150 par an et par jeune) en faveur des jeunes non connus par les missions locales (cf. annexe 1) ou pour lesquels un accompagnement social renforcé est préconisé par le conseiller mission locale (ex : jeune sans logement, situation de surendettement, rupture familiale etc.). Le territoire instruit également les demandes de subsistance présentées par des tiers (exemple : FJT, CCAS, CHRS ). Les paiements des aides par le territoire peuvent se faire par chèque ou numéraire Un bilan mensuel est adressé par chaque territoire à la direction de l insertion à l aide du tableau de suivi des régies. C. Intervention du gestionnaire Le gestionnaire assure le paiement par chèque des aides en matière de subsistance qui n ont pas un caractère d urgence, à la demande du territoire dans la limite de 600 par jeune et par an. D. Instruction des dossiers La demande d aide FAJ est présentée, par les missions locales, au moyen de l imprimé dédié complété des pièces justificatives nécessaires (annexe 3). Pour les territoires, la demande d aide se fera à partir de l imprimé unique du conseil général. L imprimé doit être dûment complété et signé par le jeune et par son référent. Le dossier doit comporter : - le projet d insertion du jeune ou imprimé unique, - le dernier avis d imposition des parents, - l imprimé statistique (annexe 2), - les pièces justificatives (devis, facture, le cas échéant, titre de séjour ). Tout dossier incomplet (montant des ressources non précisé, absence de devis, justificatifs, ) ne pourra bénéficier d une réponse favorable de la mission locale. Les plafonds des aides sont indiqués en annexe 1. Les demandes instruites par les territoires de solidarité sont saisies sous IODAS (logiciel informatique interne) par l instructeur ; les demandes instruites par les missions locales, quant à elles, sont transmises à la direction de l insertion qui saisira sous IODAS. 6

8 E. Notification des décisions Les décisions (acceptation ou rejet), le montant des aides, leur objet, le mode de paiement sont notifiés par la mission locale ou le territoire de solidarité à l aide d un courrier comportant le logo du conseil général (cf. modèle annexe 4), dans les 48 heures suivant la demande. Toute décision défavorable doit être motivée. Les décisions d accord dont le montant est minoré par rapport à la demande initiale ne sont pas motivées. La notification indique les voies de recours. F. Paiement des aides En fonction du type d aide, le paiement est assuré par le gestionnaire de chaque mission locale ou par le régisseur titulaire, ou son suppléant, du territoire concerné. Il peut être fractionné en fonction de la réalisation du projet d insertion. Chaque territoire de solidarité ainsi que chaque mission locale assurent mensuellement le suivi de l enveloppe financière qui lui a été attribuée et transmettent par courriel à la direction de l insertion le tableau de suivi (cf. annexe 5). Chaque mission locale transmet également ce même tableau au territoire de solidarité et vice versa. En cas de non versement d une aide (absence de justificatifs, abandon du projet, chèque non encaissé ) le gestionnaire en informera la direction de l insertion. L aide peut être versée au jeune lui-même ou à un tiers sur présentation des factures. Ce versement peut se faire : par chèque, par virement sur un compte non soumis à prélèvement pour dettes et sur présentation d un RIB ou d un RIP, en numéraire. Par ailleurs, le chèque peut être adressé au jeune lui-même ou au référent. G. Recours Toute décision est notifiée par écrit à l intéressé et mentionne les délais et voies de recours gracieux et contentieux. Si le jeune souhaite contester la décision, celui-ci dispose d un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déposer : - un recours gracieux devant le président du conseil général, et en cas de rejet : - un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux fera l objet d une étude par la commission recours et fraudes qui se réunit mensuellement. V SUIVI DU JEUNE Conformément à la loi, tout jeune bénéficiant d une aide du FAJ fait l objet d un suivi dans sa démarche d insertion. La demande d aide est négociée entre le jeune et le référent appartenant à un organisme agréé à cet effet. 7

9 Le rôle du référent, pivot de ce dispositif, est d accompagner et de soutenir le jeune dans sa démarche en : - l aidant à formuler sa demande, lui proposant et lui expliquant les modalités d attribution des aides ou l orientant vers d autres dispositifs (si le jeune ne relève pas du FAJ) - l accompagnant dans l élaboration de la démarche d insertion ainsi que dans la proposition du parcours d insertion, - assurant le suivi du jeune dans la mise en œuvre de son parcours d insertion et des mesures d accompagnement, - présentant, pour toute nouvelle demande, un bilan qualitatif pour permettre l évaluation de la situation du jeune, et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet d insertion défini, notamment lorsque des demandes d aides consécutives sont faites. VI LES INSTANCES DECISIONNELLES A. Le gestionnaire du F.A.J. Le président du Conseil général peut confier la gestion financière et comptable du fonds à un prestataire, organisme de sécurité sociale, association ou groupement d intérêt public. À ce titre, le gestionnaire s engage à rendre compte annuellement et en tant que de besoin de l exercice de son action au Conseil général qui se chargera d en informer le comité de pilotage départemental. Le gestionnaire est rémunéré par le Conseil général. Une convention annuelle sera signée entre le conseil général et le prestataire. La mission de gestionnaire financier et comptable du fonds consiste à : - l encaissement des participations financières ; - le paiement des aides ; - la tenue de la comptabilité ; - la communication des informations. B. Le comité de pilotage départemental 1. Composition Présidé par le président du Conseil général ou son représentant, il est composé comme suit : - le conseiller général en charge de l insertion par l activité, - le directeur général adjoint du pôle solidarités, formation, jeunesse, sport et culture, - le directeur de l Unité Territoriale de la DIRECCTE, - le directeur départemental de la cohésion sociale, - la présidente et le directeur de la Caisse d Allocations Familiales, - la présidente et le directeur de la Mutualité Sociale Agricole, - un représentant de chaque mission locale - le président de l Union départementale pour l Habitat des Jeunes, - l Inspecteur d Académie, - un représentant des CCAS, - un représentant des maires désigné par l association des maires de la Manche 8

10 La direction de l'insertion, trois responsables de territoire, deux responsables de pôle administratif et le gestionnaire du fonds participent en tant qu experts. 2. Rôle Il se réunit deux fois par an afin de définir les grandes orientations et d évaluer globalement le dispositif (aides individuelles, actions collectives). Il ne peut se réunir si le Président ou son représentant ayant délégation de signature est absent. Il fixe également le montant des aides individuelles, agrée les actions collectives. Il peut si besoin désigner et mandater un comité technique. Le pôle des solidarités et du logement en assure le secrétariat. C. Les réunions avec les missions locales Une réunion sera organisée chaque semestre entre le conseil général et les représentants de chaque mission locale sur le fonctionnement et la gestion du FAJ afin de s assurer d une bonne harmonisation des pratiques. SAINT-LO, le Le président du Conseil général, Jean-François LE GRAND 9

11 ANNEXE 1 PLAFONDS DE RESSOURCES ET DES AIDES PLAFONDS DE RESSOURCES Pour mémoire les aides sont destinées aux jeunes ayant des ressources inférieures ou égales au R.S.A. Socle (montant pour une personne seule ou le cas échéant un couple sans abattement du forfait logement) soit au 1 er janvier 2014 : - 499,31 pour une personne seule - 748,97 pour un couple Les allocations logement ne sont pas prises en compte dans les ressources. PLAFONDS DES AIDES Les aides sont versées par année civile. 1) Gestion par les Missions Locales : Chaque mission locale se voit attribuer une enveloppe financière FAJ. INSERTION Les aides à l insertion ne peuvent excéder 600 par an et par personne (couple : 600 x 2) Tout dossier dérogatoire doit faire l objet d une validation auprès de la direction de l Insertion du Conseil général. Cas particulier du permis de conduire : Sous réserve de la validation du projet par la mission locale et de réunir les conditions exposées dans le règlement, une aide de 600 par jeune pourra être mobilisée pour le financement du permis de conduire. NB : Au maximum, 50% de l enveloppe FAJ sera utilisé pour le financement de permis de conduire SUBSISTANCE Les aides à la subsistance sont attribuées pour trois mois maximum et ne peuvent excéder : 200 par mois pour une personne seule (dans la limite de 600 par année civile) 270 par mois pour un couple (dans la limite de 810 par année civile) 150 par mois en cas d hébergement chez un tiers (dans la limite de 450 par année civile) Tout dossier dérogatoire doit faire l objet d une validation auprès de la direction de l Insertion du Conseil général. AIDES D EXTREME URGENCE Les aides d extrême urgence sont plafonnées à 100 par an. MAJ novembre

12 2) Gestion par les territoires : Une régie d avance sera confiée aux territoires pour la gestion des aides de subsistance délivrées en urgence dans la limité de 150 par jeune et par an. 3) Intervention du gestionnaire : Le gestionnaire assure le paiement des aides non urgentes à la subsistance à la demande des territoires de solidarités. Les aides à la subsistance sont attribuées pour trois mois maximum et ne peuvent excéder : 200 par mois pour une personne seule (dans la limite de 600 par année civile) 270 par mois pour un couple (dans la limite de 810 par année civile) 150 par mois en cas d hébergement chez un tiers (dans la limite de 450 par année civile) Tout dossier dérogatoire doit faire l objet d une validation auprès de la direction de l Insertion du Conseil général. MAJ novembre