Centre communal Action sociale. Règlement des aides facultatives

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1 Centre communal Action sociale Règlement des aides facultatives

2 Sommaire Droits et garanties apportés aux Lavallois 4 Conditions générales d accès aux aides 5 Modalités d attribution des aides 6 Conditions de ressources : le «reste pour vivre» 8 Le montant des aides 10 Les aides en urgence : Les aides alimentaires 12 L aide à la mobilité pour l emploi 13 L aide au stationnement des gens du voyage 14 L accès aux soins 15 Les aides en commission : Les aides diverses 16 L aide à la mutuelle 17 L aide financière aux colonies 18 L aide au financement projet vacances 19 Participation aux frais d obsèques 20 L aide aux centres de loisirs 21 Les accompagnements : L épicerie sociale «coup de pouce» 22 Le micro crédit personnel 24 Le micro crédit de restructuration 25 Le micro crédit autonomie et santé 26 L accompagnement éducatif budgétaire 27 L espace informatique et emploi 28 L action «Au fil de soi» 29 L action «Dépann âges» 30 Le bail glissant 31 droits et garanties apportés aux lavallois Un accueil inconditionnel Le CCAS garantit à chaque personne un accueil inconditionnel quelle que soit sa situation en respectant son intégrité, ses capacités et ses besoins. Si la demande initiale ne relève pas de la compétence du CCAS, il sera recherché une orientation de l usager vers les autres partenaires. La confidentialité Toutes les personnes appelées à intervenir dans l instruction et l attribution des prestations d aide sociale facultative ainsi que toutes les personnes chargées d une mission d accueil sont tenues au secret professionnel. Le droit d accès aux dossiers Le droit d accès aux dossiers est régi par les lois n du 17 juillet 1978 et du 12 avril Toute personne a droit à communication des documents administratifs à caractère nominatif la concernant. Cette communication s exerce, après une demande écrite préalable, par consultation gratuite avec ou sans délivrance de copies en un exemplaire aux frais du demandeur. Les dossiers archivés sont communicables dans les mêmes conditions. La communication de documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi est interdite (article 6 de la loi n du 6 juillet 1978 et n du 12 avril 2000). En cas de refus de communication de documents, l intéressé peut saisir la Commission d Accès aux Documents Administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus de communication ou l expiration d un délai d un mois à compter de la demande de communication. Le droit d être informé L usager a le droit d être informé de l existence d un fichier informatique et dispose d un droit de regard sur l utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant. 23 3

3 Motivation et notification des décisions Chaque décision fait l objet d une notification écrite : > adressée par courrier motivé au demandeur et au travailleur social pour les demandes traitées en commission permanente, > adressée par fax ou courriel au travailleur social pour les demandes instruites par la commission restreinte et signées par le directeur du CCAS. La décision comporte le montant, la nature et le mode de versement de l aide accordée. En cas de refus, le motif du rejet et l indication de voies de recours sont précisés. Modalités de Recours > Mesures gracieuses Les usagers disposent de 30 jours pour faire appel de la décision prise par le CCAS de Laval, par simple courrier envoyé au Président du CCAS de Laval. > Mesures contentieuses La personne peut saisir le tribunal administratif pour contester la légalité de la décision qui lui est opposée dans les délais réglementaires. les conditions générales d accès aux aides Conditions d éligibilité > être majeur > être de nationalité française, membre de la communauté européenne ou être en situation régulière de séjour > pouvoir justifier d une adresse ou d une élection de domicile à Laval > pour les gens du voyage : être stationné sur un terrain de la commune de Laval agréé par Laval agglomération. Les demandes d aides doivent être formulées par un travailleur social excepté pour les aides spécifiques. Principe de subsidiarité Avant toute demande auprès du CCAS, il est nécessaire de faire valoir préalablement les aides de droits communs (Conseil Général, CAF, CPAM, etc). Conditions de ressources Toutes les demandes d aides sont examinées en s appuyant sur le barème du reste pour vivre. Sauf situation particulière, à plus de 6 euros par jour et par personne, un refus pourra être notifié. Toutefois ce barème est un repère pour l attribution des aides mais ne constitue pas une règle permettant l automaticité du versement des aides. Le rapport social réalisé par le travailleur social est primordial. Aides différentielles Afin de tendre vers plus d équité entre les demandeurs, les secours accordés tiendront compte du reste pour vivre des personnes au moment de la demande, l aide accordée sera alors différentielle jusqu à 6 euros par jour et par personne (cf ci-après titre 6). L aide différentielle n est pas appliquée pour les secours en urgence. 45 5

4 les modalités d attribution des aides formulaire spécifique Dans un souci de simplification, un formulaire pour l ensemble des demandes d aides du CCAS est mis à la disposition des travailleurs sociaux. Ce formulaire permet le calcul du reste pour vivre. Les demandes d aides doivent être envoyées par mail au CCAS afin de garantir au mieux la confidentialité. instance de décision Dans l objectif d apporter une réponse appropriée aux demandes et d assurer un regard collégial dans le cadre de l examen des aides, il est prévu pour l attribution des aides : Une commission d attribution bimensuelle composée d élus du conseil d administration assistés par des techniciens du CCAS ainsi que de partenaires associatifs et institutionnels. La commission statue sur les aides à accorder et en détermine la fréquence. La commission se prononce sur les demandes adressées au CCAS au moins 1 semaine avant la date de sa réunion. La commission est souveraine dans le choix du mode de versement de l aide qui peut se faire : > en espèces, > en chèques d accompagnement personnalisé (CAP), > en chèque bancaire, > par virement ou mandatement administratif, > par paiement affecté sur présentation d une facture ou d un devis. Les personnes reçoivent la confirmation de l octroi de l aide ou du refus dûment motivé par simple courrier. Une copie de celui-ci est envoyée au travailleur social qui est l auteur de la demande. Une délibération consigne les décisions de la commission. Elle est signée par le président au terme de chaque séance. Elle comprend le nom des personnes, pour lesquelles les décisions ont été prises, la nature de l aide demandée, le montant de l aide accordée, sa durée, le cas échéant l organisme qui doit la recevoir, le motif du refus. Les délibérations sont réunies dans un registre non communicable. L état et l évaluation des dépenses sont établis et présentés en commission. Un recours de la décision est possible selon les modalités définies précédemment. Une commission restreinte composée d au moins deux travailleurs sociaux du CCAS qui se réunit quotidiennement pour attribuer les aides qui revêtent un caractère d urgence. La notion d urgence peut se définir comme suit : > rupture brutale de ressources, > problème bancaire entraînant l impossibilité d utiliser le compte, > absence de solidarité familiale. La commission restreinte accorde pour l essentiel des aides alimentaires qui peuvent être attribuées dans la limite de deux fois pour la même personne par année civile. En cas de demandes complémentaires, la commission permanente est sollicitée. Les aides délivrées selon cette procédure sont accordées pour un maximum de 7 jours. L aide d urgence doit être retirée dans un délai d une semaine. Le mode de versement de l aide se fait principalement sous forme de Chèque d accompagnement personnalisé (CAP) et en espèces pour le complément. Toute demande est recevable quelles que soient la nature et les ressources du demandeur. 67 7

5 Conditions de ressources : le reste pour vivre Afin de se rapprocher des réalités budgétaires des ménages et pour mieux répondre aux demandes d aides, les agents du CCAS s appuient sur la notion de «reste pour vivre». Il s agit de soustraire la totalité des charges des ménages de leurs ressources réelles détaillées ci-dessous. Le solde correspond à ce qui reste aux familles pour se nourrir, se soigner, s habiller, se divertir et épargner. Il est calculé comme suit : RPV = ensemble de ressources ensemble des charges 30,5 / nombre de parts Si le reste pour vivre est supérieur à 6 euros par jour et par personne l aide peut être refusée. Les aides peuvent être accordées de manière différentielle en tenant compte du reste pour vivre au moment de la demande. Pour une personne seule, le reste pour vivre est calculé comme suit : le montant des aides Le tableau ci-dessous indique le montant maximum des aides ponctuelles accordées pour un reste pour vivre par jour et par personne de 0 et une intervention de 6 par jour par personne multipliée par 30,5 jours. Le nombre de parts tient compte de l âge des enfants. Il est déterminé comme suit : > 1 part pour le premier adulte, 0,5 part pour les autres personnes de plus de 14 ans > 0,3 pour les enfants de moins de 14 ans (échelle OCDE). Il sert de base pour calculer les aides différentielles sur la base d un besoin quotidien de 6 par jour et par personne. Semaine Mois Situation familiale Montant Espèces CAP Montant Espèces CAP Personne seule Couple RPV = ensemble de ressources ensemble des charges 45 / nombre de parts (1 part par personne) Famille mono-parentale 1 enfant (- 14 ans) Ressources - AMASE (si régulière) - ATA - Prestations familiales - RSA - Allocation chômage - Salaire - Indemnités journalières - Retraite - AAH - Pension d invalidité - Pension alimentaire - Revenus des biens meubles et immeubles - Revenus de placement ( mensualisé) - Épargne ( sauf bonifiée par le CCAS) - Bourses scolaires - APL Charges - EDF-GDF - Eau - Assurance(s) sauf assurance vie et décès - Impôts - Mutuelle(s) - Centre de loisirs - Micro crédit et prêts sociaux - Loyer - Téléphone et internet (maxi 70 /ménage) - Pension alimentaire versée - Découvert bancaire mensualisé et en cours de régularisation - Frais de garde seulement si les parents travaillent - Prêts immobiliers et consommation (mensualisés) - Frais de restauration scolaire sauf maternelle et primaire - Plan d apurement - Frais de transport si la personne travaille 2 enfants (- 14 ans) enfants (- 14 ans) enfants (- 14 ans) Couple avec enfant 1 enfant (- 14 ans) enfants (- 14 ans) enfants (- 14 ans) enfants (- 14 ans)

6 Exemple 1 : Famille de 2 adultes et 2 enfants (8 ans et 15 ans) ayant un RPV de 0 par jour et par personne Le nombre de part sera de 1 + 0,5 + 0,5 + 0,3 = 2,3. L aide différentielle attribuée à l euro supérieur sera de 6 (0 RPV-6) x 2,3 x 30,5 jours = 420 euros. Exemple 2 : Famille de 2 adultes et 2 enfants (8 et 15 ans) ayant un RPV de 2 par jour et par personne Le nombre de part sera de 1 + 0,5 + 0,5 + 0,3 = 2,3. L aide différentielle attribuée sera calculée en tenant compte du RPV de la famille soit de 4 (2 RPV-6) x 2,3 x 30,5 jours = 280 euros. les AIDES / page 11

7 LES AIDES ALIMENTAIRES DE QUOI S AGIT-IL? Sous l autorité du président du CCAS, au moins deux agents du CCAS examinent quotidiennement l ensemble des demandes d aides qu ils peuvent orienter vers la commission permanente bimensuelle ou valider immédiatement quand les situations ne peuvent attendre la commission. Une aide ponctuelle est alors délivrée en chèques d accompagnement personnalisé (CAP) et en espèces dans des délais très courts. L OBJET DE L AIDE Toute demande est recevable et sera examinée avec une réactivité plus importante pour les aides à la subsistance. LES BÉNÉFICIAIRES Toute personne répondant aux conditions générales. Sauf situation particulière un reste pour vivre inférieur à 6 euros/jour/personne. L ACCÈS AUX AIDES 1. Prise de contact avec le travailleur social référent pour l évaluation de la demande d aide. 2. Transmission de la demande au CCAS par mail via la fiche de demande unique. 3. Examen par la commission restreinte. 4. Versement en chèques d accompagnement personnalisé (CAP) et en espèces dans des délais très courts en cas de validation. L AIDE À LA MOBILITÉ POUR L EMPLOI DE QUOI S AGIT-IL? Intervention sous 24 heures en espèces dans la limite de 50 maximum en fonction du lieu de travail pour une demande d aide à la mobilité dans le cadre de l accès ou du maintien à l emploi (exemples : essence, billet de train...). La commission restreinte examine et valide ou non la demande d aide formulée par le travailleur social référent. LES BÉNÉFICIAIRES Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative. Faire valoir les aides de droit commun. Ne pas être bénéficiaire du RSA socle. L ACCÈS AUX AIDES 1. Prise de contact avec le travailleur social pour une évaluation de la demande d aide. 2. Transmission du dossier au CCAS par mail. 3. Examen par la commission restreinte. 4. Versement en espèces en cas de validation. 5. Aide limitée à deux fois par an maximum

8 L aide au stationnement des gens du voyage Intervention sous 24 heures à une demande d aide financière, pour permettre le stationnement de gens du voyage sur un terrain agréé par la ville de Laval et/ou l ouverture par pré-paiement du compteur électrique. Aide forfaitaire de 50 euros. Les gens du voyage répondant aux conditions générales stationnés sur un terrain agréé par Laval agglomération. 1. Prise de contact et entretien avec le travailleur social de l Association Mayennaise / Accueil des gens du Voyage (AMAV) ou de secteur pour une évaluation. 2. Transmission de la demande au CCAS par mail. 3. Examen par la commission restreinte. 4. Versement de l aide en cas de validation à Laval Agglo. L accès aux soins La commission restreinte a pour objectif d intervenir sous 24 heures en espèces ou en chèques, à une demande d accès aux soins afin de répondre à un besoin sanitaire d urgence (achat de médicaments non remboursés, etc.). Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative. 1. Prise de contact avec le travailleur social pour une évaluation de la demande d aide. 2. Élaboration d une demande. 3. Transmission du dossier au CCAS par mail. 4. Examen par la commission restreinte. 5. Versement en espèces ou chèque en cas de validation

9 Les aides diverses Sous l autorité du président du CCAS, la commission permanente bimensuelle examine l ensemble des demandes d aides qui n entrent pas dans le champ des aides attribuées en urgence. L objet de l aide Aides diverses qui ne relèvent pas d un dispositif de droit commun. Toute demande est recevable. Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative, sauf si la situation budgétaire est particulière. 1. Dossier réalisé par le travailleur social référent. 2. Examen par la commission permanente bimensuelle. 3. Paiement affecté sur présentation d une facture ou versé à l usager. Aide à la mutuelle Cette aide est destinée à régler partiellement les cotisations de mutuelle complémentaire. Il est nécessaire de faire valoir préalablement les aides de droit commun et les aides apportées par les commissions d aide internes aux mutuelles des intéressés. Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative, Ne pouvant bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou de l aide à l acquisition d une couverture santé (ACS) ; sauf en cas de situation budgétaire particulière. 1. Dossier réalisé par un agent du CCAS ou le travailleur social référent. 2. Examen par la commission permanente bimensuelle. 3. Prise en charge partielle au trimestre ou au semestre. 4. Paiement versé par mandatement directement à la mutuelle. La participationde la famille est laissée à l appréciation de la commission

10 Aide financière aux colonies Aide financière pour permettre à un enfant de participer à une colonie de vacances. Une participation financière de la famille est exigée. L aide accordée est de 10 euros par jour et par enfant. Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative. 1. Prise de contact avec l agent du CCAS ou son travailleur social. 2. Élaboration d une demande et envoi par mail. 3. Examen par la commission permanente bimensuelle. 4. Paiement versé par mandatement directement aux organismes sur justificatif de présence. Aide au financement projet vacances Aide pour le financement d un séjour de vacances familiales (projet individuel). Une participation financière des familles est demandée. Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative. Familles ne disposant pas d une aide (VACAF, AVS ou AVF). Pas de financement d un séjour hors de la métropole. 1. Prise de contact avec l agent du CCAS ou son travailleur social. 2. Élaboration d une demande et envoi par mail. 3. Examen par la commission permanente bimensuelle. 4. Montant de l aide versée par mandatement à la famille ou au prestataire de service (la moitié de l aide est versée avant le départ et le reste est versé sur justificatif du paiement du séjour au retour)

11 Participation aux frais d obsèques Aide de 500 euros maximum pour régler une partie des frais funéraires d une personne décédée et domiciliée à Laval. Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative. Justifier de l impossibilité pour les héritiers de prendre en charge en totalité les frais d obsèques. 1. Prise de contact avec le travailleur social. 2. Élaboration de la demande et envoi par mail. 3. Examen par la commission permanente bimensuelle. 4. Paiement versé par mandatement directement aux pompes funèbres sur présentation de facture. L aide aux centres de loisirs L intervention en commission pour répondre à une demande d aide financière permettant l accueil d un enfant en centre de loisirs pendant les vacances scolaires. Toute personne répondant aux conditions générales. Personnes relevant d un code 1 ou 2 pour les prestations municipales et/ou reprenant une activité professionnelle. 1. Entretien et réalisation d un état financier par les agents du CCAS. 2. Examen en commission permanente bimensuelle. 3. Versement par chèque à l ordre de la Trésorerie du Pays de Laval sur présentation d une attestation de présence de l enfant, en cas de validation

12 L Épicerie Sociale «Coup de Pouce» L épicerie sociale a pour objectif de permettre à des ménages inscrits dans une démarche d insertion sociale et/ou professionnelle de bénéficier d un crédit d achat de denrées alimentaires, d hygiène ou d entretien et de suivre des ateliers collectifs favorisant l autonomie dans la vie quotidienne. Une participation financière de 10% du montant total des achats réalisés est demandée aux bénéficiaires ainsi que la participation à (au moins) un atelier. La commission permanente bimensuelle du CCAS étudie le projet d insertion proposé par le travailleur social référent en fonction : > du reste pour vivre : sauf situation particulière, le RPV doit être inférieur à 6 par jour et par personne. > de l examen du projet d insertion sociale et / ou professionnelle. Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative Personnes isolées en démarche d insertion sociale et/ou professionnelle 1. Entretien avec le référent social et choix de l atelier, 2. La commission permanente bimensuelle fixe la durée de la participation à coup de pouce, 3. Inscription et suivi des ateliers. Montant des crédits d achats Situation familiale Montant du crédit d achat / mois Personne seule 65 Couple 78 Famille monoparentale + 1 enfant enfants enfants enfants enfants enfants 98 Couple avec enfants + 1 enfant enfants enfants enfants enfants enfants 100 Accompagnements proposés : > Atelier cuisine Bébé, > Atelier cuisine Hommes, > Atelier cuisine familiale, > Atelier couture, > Atelier décoration, > Atelier randonnée, > Cours d alphabétisation par niveaux, > Accompagnement budgétaire, > Cours d informatique par niveaux, > Atelier parentalité, > Groupes d information sur les droits, > Groupes d expression citoyenne, > Sorties culturelles

13 Le micro crédit personnel Proposer aux personnes qui n ont pas accès à un prêt bancaire classique, un prêt de 300 à 3000 remboursable sur 36 mois maximum à un taux d environ 3,5% pour permettre l achat d un véhicule, d un permis de conduire ou d électroménagers. Le remboursement doit s effectuer sur 3 ans maximum. Les intérêts sont pris en charge par le CCAS si le prêt est remboursé sans aucun incident de paiement. Un accompagnement budgétaire est effectué durant toute la durée du prêt par un agent du CCAS. Toute personne ne pouvant obtenir un crédit bancaire classique et ayant une capacité de remboursement et un projet d insertion sociale et professionnelle. 1. Prise de contact avec l agent du CCAS, 2. Élaboration de la demande de micro crédit auprès du partenaire financier (au choix du demandeur : Parcours confiance, Crédit municipal de Nantes, Crédit mutuel), 3. Accompagnement budgétaire, 4. Suivi du remboursement. Le micro crédit de restructuration Le prêt de restructuration permet à toute personne en difficultés budgétaires de recouvrir ses dettes et / ou son découvert bancaire et de racheter ses crédits par le biais d un micro crédit de restructuration. Le prêt est effectué auprès du Crédit municipal de Nantes à un taux d environ 4%. Si le prêt est remboursé sans incident le CCAS rembourse les intérêts après la dernière échéance. Le prêt est de maximum pour les restructurations de crédits, de dettes et découvert bancaire (le découvert bancaire ne doit pas excéder 800 ). Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative, Familles en difficultés budgétaires avec une capacité de remboursement. 1. Prise de contact avec l agent du CCAS, 2. Élaboration d une demande de prêt de restructuration, 3. Examen par la commission permanente bimensuelle et par la commission du Crédit municipal de Nantes, 4. Attribution du prêt en cas de validation par le Crédit Municipal

14 Le micro crédit autonomie et santé Il s agit d un prêt de 300 à sur 48 mois à un taux d environ 4% destiné aux personnes en situation de handicap ou en perte d autonomie, pour leur permettre de réaliser des travaux ou acquérir du matériel ou un appareillage nécessaire à l amélioration de leurs conditions de vie. Il est destiné aux Lavallois avec des ressources modestes pour financer des soins relatifs à l amélioration de leurs conditions de vie (appareil dentaire, etc.). Un accompagnement budgétaire est exercé par un agent du CCAS pendant toute la durée du prêt. Les intérêts sont pris en charge par le CCAS si le prêt est remboursé sans aucun incident de paiement. Ce prêt intervient après avoir sollicité les aides de droit commun. Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative et étant confrontée à des difficultés pour obtenir un prêt bancaire classique avec capacité de remboursement. L accompagnement éducatif budgétaire Accompagnement individuel des usagers en difficulté avec la gestion de leur budget réalisé par un professionnel du CCAS. Aide à la négociation des frais bancaires et à la restructuration des crédits. Constitution de dossiers de surendettement. L accompagnement peut s inscrire dans la durée jusqu à l amélioration de la situation. Tout Lavallois rencontrant des difficultés budgétaires quelles que soient ses ressources. 1. Appel de la plate forme téléphonique «accompagnement budgétaire» du CCAS ou prise de rendez-vous avec un agent du CCAS. 2. Accompagnement budgétaire. 1. Prise de contact avec l agent du CCAS, 2. Examen par la commission permanente bimensuelle, 3. Élaboration de la demande de micro crédit avec le partenaire bancaire, le Crédit municipal de Nantes ou Parcours confiance, 4. Accompagnement budgétaire, 5. Suivi du remboursement

15 L espace Informatique et emploi Prestations gratuites pour faciliter la recherche d un emploi : > Envoi de 40 courriers (enveloppes fournies et timbres) par mois, > 10 communications téléphoniques par mois, > 40 photocopies (CV, diplômes, lettres de motivation) par mois, > Frappe et élaboration de CV, > Espace WIFI gratuit et consultation gratuite internet à l accueil du CCAS et à l épicerie sociale, > Possibilité d entretien individualisé sur rendez-vous pour un accompagnement à la recherche d emploi par un professionnel du PLIE. Tous les Lavallois inscrits à Pôle Emploi Se présenter à l accueil du CCAS avec son numéro identifiant Pôle Emploi. L action «Au fil de soi» Il s agit d une action permettant à des femmes de développer une meilleure estime d elles-mêmes pour faciliter leur intégration sociale, voire professionnelle et les sortir de leur isolement. Cet accompagnement favorisant la confiance en soi va permettre une redynamisation de la personne. La prise de conscience de ses difficultés et l appropriation de son corps facilitera l accès aux soins. Un groupe de 8 femmes de moins de 60 ans, en difficultés sociales ou professionnelles, Bénéficiaires des minima sociaux Personnes suivies par un travailleur social Forme de l action L action est organisée sur l année civile en deux modules : > Le premier s étale de janvier en juin à raison d une à deux après-midi par semaine hors vacances scolaires > La deuxième de septembre à décembre à raison d une à deux fois par mois. Une trentaine d ateliers collectifs et individuels sont proposés autour de : > l esthétique, la coiffure > la sophrologie > le conseil en image > les conseils en prévention santé > la connaissance de soi et la communication. L accès de l action > Sur inscription au CCAS auprès de la personne référente de l action

16 L action «Dépann âges» Il s agit d une action mise en place pour soutenir les ménages en difficultés sociales dans l appropriation de leur logement. Aider gratuitement ces personnes en réalisant avec eux de menues réparations à leur domicile (décoration, réparations, aménagements ) dans une démarche éducative. Une participation financière peut être demandée aux usagers pour l achat de matériel. Il s agit aussi de repérer les personnes isolées et les logements insalubres et indignes. Toute personne répondant aux conditions générales pour l aide sociale facultative qui rencontre des difficultés sociales et financières. 1. Prise de contact avec l agent du CCAS, 2. Interventions à domicile par l agent du CCAS. Le Bail glissant Il s agit de favoriser le relogement de ménages par une sous-location avec glissement de bail. > Dans un premier temps le CCAS loue un logement et le sous loue à un ménage ayant bénéficié d un hébergement temporaire de type ALT par le CCAS de Laval. > Un accompagnement social est effectué durant toute la durée de la sous-location (six mois renouvelable) par un agent du CCAS. > À l issue de cette période le bail glisse au nom du ménage sous locataire. Modalités > Le CCAS verse le montant du loyer résiduel et des charges au propriétaire pendant toute la durée de la sous-location. > Dans le même temps, le sous locataire effectue la même action auprès du CCAS. > L aide au logement potentielle est versée au propriétaire. > La décision de faire glisser le bail est prise par le CCAS, en concertation avec le bailleur, après évaluation de la situation du bénéficiaire. L accès à cette aide Contacter le service insertion du CCAS

17 Centre Communal d Action Sociale 10, place de Hercé BP Laval cedex T

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