FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen écrit «Sécurité Sociale» Nom/Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen en minutes : 60 Nombre de pages du questionnaire (y compris la page de garde) : 17 Points maximum : 100 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde vos nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que ce questionnaire soit complet * Veuillez inscrire vos réponses directement sur le questionnaire. Les motsclés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement mentionné) * Vous pouvez traiter les questions selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque question Les experts Signatures Expert 1 Expert 2 Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

2 Tâche No 1 : Histoire 1.1 Complétez par des mots clés le tableau ci-dessous? Critères Beveridge Bismarck Qui assure le financement? Assurés, employés, employeurs, Etat Employé, employeur, Etat Conception générale, organisation Système complet et fermé de Sécurité sociale, organisation fonctionnelle, centralisée Une loi spécifique par risque avec ses particularités, organisation analytique, décentralisée Cercle des personnes assurées Ensemble de la population, universel Principalement les travailleurs Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

3 Tâche No 1 : Suite 1.2 Lequel de Beveridge ou de Bismarck a le plus influencé le développement de la protection sociale en Suisse? 1.2 Bismarck 1.3 Quel président américain a inspiré la pensée de Beveridge en matière de politique sociale? 1.3 Roosevelt Tâche No 2 : Taux de charges et taux de prestations sociales L augmentation du nombre de femmes sur le marché du travail favoriserait une plus grande croissance économique. 2.1 Quelles conséquences cela aurait-il sur le taux de charges sociales? Justifiez votre réponse. 2.1 Augmentation de la croissance économique, augmentation des cotisations; Si l augmentation des cotisations > croissance économique Augmentation TCS; Si l augmentation des cotisations < croissance économique Diminution TCS. 7 Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

4 Tâche No 2 : suite 2.2 Quelles conséquences cela aurait-il sur le taux de prestations sociales? Justifiez votre réponse. 2.2 Augmentation de la croissance économique, sans effet à court terme sur les prestations, baisse du taux de prestations sociales; à long terme augmentation de la demande de prestations ; Si l augmentation des prestations > croissance économique Augmentation TPS; Si l augmentation des prestations < croissance économique Diminution TPS. 2.3 Quelles conséquences cela aurait-il sur la quote-part fiscale et sur la quote-part de l Etat? Justifiez votre réponse. 2.3 Quote-part fiscale : augmentation de la croissance économique, augmentation des recettes fiscales; Quote-part de l Etat : augmentation de la croissance économique, les dépenses de l Etat restent constantes, la quote-part de l Etat a tendance à diminuer ; Quote-part de l Etat = dépenses de l Etat/PIB dans ce cas diminue Quote-part fiscale = recettes fiscales/pib, dans ce cas diminue. Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

5 Tâche No 3 : Augmentations des déductions pour enfants dans l AVS Le Conseiller national Norbert Hochreutener a déposé le 7 octobre 2005 l initiative parlementaire suivante : «Les cotisations à l AVS des familles avec enfants doivent être réduites en fonction du nombre d enfants et sans réduction des rentes. Il y a lieu de procéder comme suit : 1. La réduction ne s applique que sur les cotisations des employés et des indépendants. 2. La réduction est progressive en fonction du nombre d enfants, mais ne doit pas excéder un certain montant. 3. La réduction doit être compensée par une augmentation correspondante des cotisations des personnes sans enfants de façon à garantir l équilibre des coûts. 4. Cette réglementation doit être conçue de telle sorte que les charges administratives des entreprises et des indépendants restent le plus modeste possible.» De quel type de solidarité s agit-il? Justifiez votre réponse. 3.1 Solidarité horizontale, compensation entre divers groupes sociaux (familles et personnes sans enfants). Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

6 Tâche No 3 : suite 3.2 Quels autres types de solidarités existe-t-il dans l AVS? 3.2 Solidarité verticale (pauvres riches) Solidarité intergénérationnelle Solidarité horizontale (BTE BTA) Entre consommateurs de produits soumis à une taxe et ceux qui ne les consomment pas. 3.3 Est-ce que le financement change de ce fait (répartition entre employeurs et employés)? Justifiez votre réponse. 3.3 Non, il n y a qu une autre répartition des charges auprès des employés et des indépendants. 3.4 Un des problèmes principaux de la mise en pratique devrait être la charge administrative des ménages. Nommez trois autres possibilités de récompenser les personnes avec charges de famille? 3.4 Augmentation des déductions fiscales Augmentation des BTE Augmentation des AF Diminution ou gratuité des primes pour les enfants dans l AMal Augmentation des montants des allocations maternité Augmentation de la durée des allocations maternité Etc. Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

7 Tâche No 4 : Financement des assurances sociales 4.1 Indiquez quatre exemples de taxes liées? 4.1 Impôt sur le tabac TVA Taxe sur les alcools Impôts sur les maisons de jeux Taxes Droits de douane Etc Dans quelle branche de la Sécurité sociale l apport de taxes liées est-il appliqué? 4.2 L AVS Tâche No 5 : Principe de causalité Les assurances sociales connaissent le principe de causalité et celui de finalité. 5.1 Quel est le désavantage pour l assuré du principe de causalité? Inspirez-vous pour votre réponse d une perte de gain provoquée par différents facteurs. 5.1 Le principe de causalité fait intervenir différentes assurances et cela risque de provoquer des traitements différents, donc des solutions différentes pour l assuré. 5 Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

8 Tâche No 5 : suite 5.2 Indiquez une assurance sociale qui applique principalement le principe de causalité? 5.2 L AA La PP L AMal L AC Tâche No 6 : Principes, cotisations, prestations La description suivante se trouve sur la Homepage de la Suva. Constitution de communautés de risques. Toutes les entreprises affiliées à la SUVA sont groupées dans plus de 50 classes en fonction des caractéristiques propres à chaque entreprise. Ces classes sont financièrement autonomes, c est-à-dire que les primes encaissées par classe doivent couvrir les sinistres de cette classe. 6.1 Comment se nomme ce principe de fixation des primes? 6.1 Principe d équivalence Rapport équilibré entre primes et prestations Quel principe est appliqué à la détermination des prestations? 6.2 Garantie du revenu antérieur Maintien du standard de vie. Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

9 Tâche No 6 : suite 6.3 Comment se nomme le système de financement de l AA? 6.3 Répartition des capitaux de couverture pour les rentes Répartition des dépenses pour les indemnités journalières, les frais de soins et les autres prestations d assurance de courte durée. 6.4 Indiquez quatre branches d assurances sociales pour lesquelles des règles de coordination existent avec l AA? 6.4 AI PP AMal APG AC AM 6.5 Quelles sont les sources de financement de l AA? 6.5 Primes des employés et des employeurs Produits des capitaux Recettes des recours contre les tiers responsables. Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

10 Tâche No 7 : Sources de financement Les sources de financement des assurances sociales sont nombreuses. Comparez dans le tableau ci-dessous le financement par la TVA et par les primes individuelles? 11 TVA Prime individuelle Substance (rapport) Elevée, dépend de la croissance économique Restreinte Inconvénients Fuite dans l économie souterraine, Inflation Charge administrative élevée pour les entreprises Solidarité et aspects sociaux Charge davantage les bas revenus, Plus social car les riches paient plus Charge davantage les bas revenus Frais administratifs Acceptables Elevés Inflation Favorise l inflation Pas d influence Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

11 Tâche No 8 : Pauvreté 8.1 Quel genre de pauvreté rencontre-t-on principalement en Suisse? 8.1 La pauvreté relative, morale, liée à la perte du pouvoir d achat. 8.2 Nommez quatre catégories de personnes qui courent en Suisse le plus de risques de tomber dans la pauvreté? 8.2 Familles monoparentales Célibataires Etrangers Indépendants Rentiers AI Autres rentiers Bénéficiaires de l aide sociale Familles nombreuses Infirmes Salariés peu payés (working poors) Jeunes sans formation Personnes divorcées Personnes endettées. 5 Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

12 Tâche No 9 : Démographie 9.1 Quels sont, à part les décès, les trois facteurs déterminants pour le développement démographique d un pays? 9.1 Naissances Immigration Emigration Le quotient de population âgée va augmenter en Suisse ces prochaines années. Quelles en seront les conséquences sur le marché du travail? Pour votre réponse prenez en considération les aspects de l emploi, des salaires et de la somme des salaires. 9.2 Emploi : tendance au recul, car moins de jeunes arrivent sur le marché du travail. Salaires : tendance à la hausse, car il y a moins de demande (moins de demandeurs). Somme des salaires : en hausse ou en baisse selon l interprétation; attention aux fautes subséquentes. Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

13 Tâche No 10 : «Protection sociale» Afin de favoriser les comparaisons entre systèmes de protection sociale, l UE a défini le terme de «protection sociale» aussi bien sur le plan des recettes que des dépenses. Du côté des recettes se trouvent les cotisations des employeurs et des assurés, les subsides de l Etat et d autres recettes La Suisse a indiqué en 2002 un taux de 8,6 % des autres recettes et l UE un taux de 3,3 %. Quelle est la cause de cette différence? 10.1 Rendement des capitaux du 2 ème pilier La Suisse a indiqué en 2002 un taux de 35,2 % des recettes provenant des assurés et l UE un taux de 21,7 %. Quelle est la cause de cette différence? 10.2 Primes par tête de l AMal On distingue quatre sortes de prestations sociales : - Prestations en espèces sans clause de besoin - Prestations en espèces avec clause de besoin - Prestations en nature sans clause de besoin - Prestations en nature avec clause de besoin Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

14 Tâche No 10 : suite Le montant total des prestations en espèces est-il plus élevé que le montant total des prestations en nature? Justifiez votre réponse Oui, les prestations en espèces en particulier dans l AVS, la PP mais aussi dans l AMal et l AA Les assurances sociales versent-elles plus de prestations avec ou sans clause de besoin? Justifiez votre réponse Sans clause de besoin. Il n y a que peu d assurances qui appliquent cette clause. P. ex. les PC. Tâche No 11 : Assurances sociales assurances privées Décrivez quatre différences entre assurances sociales et assurances privées? Prestations : selon la loi ou selon contrat. Institutions : de droit public ou de droit privé. Finances : cotisations ou primes. Rapport entre cotisations et primes : solidarité ou équivalence. Contentieux : tribunaux administratifs ou tribunaux civils. Surveillance : OFAS ou OFAP. 8 Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

15 Tâche No 12 : Affirmations économiques Appréciez l exactitude des affirmations ci-dessous et marquez d une croix dans la case correspondante si elles sont justes ou fausses? 12.1 Par comparaison avec le système de capitalisation, le système de financement des assurances sociales par répartition est moins sensible aux variations démographiques. 10 juste faux 12.2 L endettement de l Etat augmente quand la quote-part de l Etat est supérieure au taux fiscal. juste faux 12.3 L ensemble de la population est assuré contre l invalidité car la PP indemnise aussi en cas d invalidité. juste faux 12.4 Si le Franc suisse se dévalue, c est profitable pour l importation et le tourisme. juste faux 12.5 Les capitaux du 2 ème pilier contribuent à augmenter la consommation privée. juste faux Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

16 Tâche No 12 : suite 12.6 Un des problèmes principaux du système de financement par capitalisation est que le risque d inflation n est pas couvert. juste faux 12.7 Le principe d équivalence serait appliqué avec un impôt sur les successions. juste faux 12.8 Le taux de pauvreté diminue si on élève le seuil de pauvreté. juste faux 12.9 Les trois fournisseurs de cotisations dans les institutions d assurances sociales sont les cotisations des assurés, les produits des capitaux et les primes par tête. juste faux Les avantages du financement par la TVA sont la mise à contribution de l ensemble de la population, une alternative aux contributions salariales et le rendement. juste faux Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17

17 Tâche No 13 : Histoire L ouvrier, victime d un accident du travail a vu sa situation sensiblement s améliorer vers la fin du 19 ème siècle, par de nouvelles dispositions légales qui lui ont permis de mieux faire valoir ses droits Quelles sont ces lois? 13.1 Loi fédérale sur les fabriques, du Loi fédérale sur la responsabilité civile des fabricants, du Loi fédérale sur l extension de la responsabilité civile complétant la loi du 25 juin 1881, du Quel est le principe qu elles ont concrétisé? 13.2 La responsabilité de l employeur ou Le renversement du fardeau de la preuve. Tâche No 14 : Structure Citez trois branches d assurances sociales dans lesquelles les assurances privées peuvent intervenir? LAA LPP LAMal. 3 Total des sur la présente page Examen écrit Sécurité Sociale Session brevet automne /17